Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe3 Indemnite gardiennage eglise
Déliberation - Indemnite gardiennage des eglises 2013
Déliberation - Indemnite de gardiennage des eglises 20141
Déliberation - Indemnite de gardiennage des eglises 20141
Déliberation - Indemnite gardiennage des eglises 2013
Déliberation - 7 Indemnité de gardiennage des églises 2016
Déliberation - 7 Indemnité de gardiennage des églises 2016
Déliberation - 6 Indemnité de gardiennage des églises 2019
Déliberation - 13 Indemnité de gardiennage des églises 2017
Déliberation - 12 Indemnité de gardiennage des églises pour 2015
unknown - Annexe3 Indemnite gardiennage eglise
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (unknown - Annexe3 Indemnite gardiennage eglise)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET DU MORBIHAN
Liberté
Égalité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire
Affaire suivie par : C. JUSTOM Vannes, le? 4 OCT. 2023 Tél : 02 97 54 87 33
Mél : carole.justom@&morbihan.gouv.fr
Le Préfet
à
Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan
En communication à:
Monsieur le Sous-Préfet de LORIENT
Madame la Sous-Préfète de PONTIVY
OBJET : Indemnités pour le gardiennage des églises communales
Réf. _: Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987
Circulaire n° NOR/I1OC/D/11/21246C du 29 juillet 2011
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2071 citées en référence ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle, aux mêmes taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouée aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Depuis la dernière instruction en date du 24 janvier 2023, le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1, 5 % à compter du 1er juillet 2023 (cf. Circulaire préfectorale en date du 23 février 2023), j'ai l'honneur de vous faire connaître que l'application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation du plafond indemnitaire de l'activité de gardiennage des églises.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Téi:02 97 54 84 00
www.morbihan.:ouv.fr 1
Annexe3_CM_20240702 Pour l'année 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales prend en compte : -
- d'une part pour les six premiers mois de l'année, la revalorisation du point d'indice de 3,5% datant du 1er juillet 2022;
- d'autre part, à compter du 1er juillet 2023, la nouvelle revalorisation de 1,5% du point d'indice.
En conséquence, ce plafond indemnitaire est fixé à 499,75 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 125,98 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
A compter du 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l'année
entière la nouvelle revalorisation de 1, 5 % du point d'indice.
Par conséquent, à cette date, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à 503,42 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 126,91 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Dès lors, il vous est possible de revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds.
Mes services restent à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
Le Préfet,
Pour le prélet, par Dpss on éral,
Stéphane JARLÉGAND