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Convocation - Convocation affichage signee 19 09 2023
Procès Verbal - 2 PV du CM du 17022023 signe 1
Procès Verbal - PV signe CM 19 1 2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 19 1 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
AFFICHÉ
LE
: 01/02/2024
|
RETIRÉ
DE
L'AFFICHAGE
LE
:
La
Directrice
générale
des
services
La
Directrice
générale
des
services
|
Fanny
MAROTTE
;
Fanny
MAROTTE
PROCES
- VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL.
DU
19
DÉCEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
décembre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
MME
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
Re
M.
AUBERT
| Date
de
convocation
: 12/12/2023
Me KHAN
|
M.
PHILOUX
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
M.
CHAIZE
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 18
Me
HERCEG-GALESNE
Me PAIMPARAY-KANY
| Quorum réuni
M.CORVOL Me
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MM BATAILLE MM SIMONESSA M. PERRUDIN Mme
QUEMENER
M. BAILLY _ Étaient
excusés :
Mme
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à M"
LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a
donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à
M.
CORVOL.
MMS
BOISNARD
a donné
pouvoir
à M.
CHAIZE.
ME
MASSART
a donné
pouvoir
à
M"®
HERCEG-GALESNE.
. M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
MM
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
LUCET
a
donné
pouvoir
à
MMESIMONESSA.
M.
GAISLIN
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
Étaient
absents
:
>
Mme
KHAN
jusqu’à
20h57.
Me
DANIELOU.
M.PAUGAM. M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h44. Mme
MAUGEAIS.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Anne
BRICE.
Monsieur
le
Maire
procède
à l’appel
des
conseillers
présents.
Monsieur
le
Maire
sollicite
les
conseillers
pour
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente. Le
conseil
municipal
approuve,
à l’unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du
14
novembre
2023.
ORDRE
DU
JOUR
25/00 25/01 25/02 25/03 25/04 25/05 25/06 25/07 25/08 25/09 25/10 25/11 25/12 25/13 25/14 25/15 25/16 25/17 25/18 * 25/19 25/20 25/21
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2023
Installation
de
Monsieur
BAILLY
Cédric,
conseiller
municipal
ZAC
Beausoleil
- présentation
du
compte-rendu
annuel
(CRAC)
arrêté
au
31
décembre
2022
ZAC
Beausoleil
— Avenant
n°
3 de
prolongation
au
31
décembre
2027
ZAC
multisites
Bourg-
Clais- Touraudière
- présentation
du
compte-rendu
annuel
(CRAC)
arrêté
au
31
décembre
2022.
Ouverture
exceptionnelle
des
commerces
dimanches
en
2024
-
Commerces
de
détail
et
concessions
automobiles
Aménagement
: Convention
de
mise
à
disposition
de
service
portant
sur
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
relatifs
à l'occupation
et
l'utilisation
des
sols
Budget
ville-
Décision
modificative
n°3
Accueil
de
loisirs
: tarifs
hors
repas
applicables
à compter
du
1er
janvier
2024
Marché
hebdomadaire
- Tarifs
applicables
à compter
du 1er
janvier
2024.
Subvention
exceptionnelle
2023
- Maison
de
la Jeunesse
et de
Culture
Contrat
risques
statutaires
—
RELYENS
—
2024
Recensement
annuel
de
la
population
2024
: rémunération
des
agents
recenseurs
vacataires
Mise
à jour
tableau
des
effectifs
- Contrat
de
projet
- Schéma
directeur
immobilier
- Conseiller
:
numérique Financement
d'un
chargé
de
mission
S.D.L.E.
et
projets
de
rénovation
énergétique
: Demande
de
subvention
dans
le cadre
du
Fonds
vert
— Appui
à l'ingénierie
Foncier
: Rapport
enquête
publique
et
cession
Le
Hirdyer
Foncier:
Rapport
enquête
publique
et cession
Le
Redard
Foncier
: Rapport
enquête
publique
et cession
Le
Rocher
Foncier
- Acquisition
- Pie
Neuve
- Consorts
GUILLEMOT
Convention
de
mise
à disposition
des
espaces
publics
extérieurs
entre
la commune
de
Pacé
et
les
collèges
Dolto
et Saint
Gabriel
Attribution
des
noms
des
nouvelles
voies
et
espaces
publics
sur
la
ZAC
multisites
: secteur
Centre
Bourg
Rapport
annuel
d'activité
de
Rennes
Métropole
2022
x 25100
—
19
décembre
2023
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2023,
dont
le
secrétaire
de
séance
était
Monsieur
Julien
Le
Marchand
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25101
—- 19
décembre
2023
Installation
de
Monsieur
BAILLY
Cédric,
conseiller
municipal
Le
maire,
explique
que
suite
à la démission
de
Monsieur
Johann
Caillard
en
date
du
10
octobre
dernier,
le conseil
municipal
se
compose
de
32
membres.
Afin
de
le
ramener
à
son
effectif
de
33
membres,
il convient
de
procéder
à
l'installation
d’un(e)
nouveau
elle )
conseiller
(ère)
municipal
(e
).
Conformément
à
l’article
L.270
du
code
électoral,
il y
a
lieu
de
compléter
le
conseil
municipal
par
le
candidat
venant
immédiatement
derrière
le dernier
élu
de
la
liste
concernée.
Cédric
Bailly,
né
le 12
novembre
1981
à Rennes
(35),
et domicilié
au
26
la Tirrelais
à Pacé,
venant
dans
l’ordre
de
la
liste,
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à son
installation
dans
les fonctions
de
conseiller
municipal.
Vu
l’article
L.270
du
code
électoral,
Vu
le
tableau
du
conseil
municipal
du
29
mai
2019,
Vu le courrier de Johann
Caillard en date
du 10 octobre 2023
portant démission
du mandat
en qualité de conseiller
municipal
;
:
Vu
le courriel
de
Cédric
Bailly
en
date
du
16 novembre
2023
acceptant
sa
prise
de fonction
en
qualité
de
conseiller
municipal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
INSTALLE: Cédric
BAILLY
en
qualité
de
conseiller
municipal,
membre
du
groupe
«
En
action
pour
Pacé
».
Il siègera
dans
les
commissions
municipales
suivantes
:
e
Affaires
scolaires
et
de
la jeunesse.
e
Sports
e
Commission
Listes
Électorales
e
Commission
partiaire
marché
hebdomadaire
e
Commission
de
délégation
de
service
public
du
Ponant
en
tant
que
suppléant.
e
Commission
consultative
des
services
publics
locaux.
Ainsi
qu’au
sein
des
commissions
du
SYRENOR :
e
Commission
communication
et
information
e
Commission
d'attribution
des
places
dans
les
structures
petite
enfance. °..
Commission
ressources
humaines
en
tant
que
suppléant
PREND
ACTE
:
de
la modification
du
tableau
du
conseil
municipal
VOTE
: Unanimité,
Quorum
réuni
29
élus
présents
:
Pas
d'intervention
des
élus.
25102
—
19
décembre
2023
ZAC
Beausoleil
-
présentation
du
compte-rendu
annuel
(CRAC)
arrêté au
31
décembre
2022
:
|
à
M.
Aubert,
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
24
avril
2003,
le conseil
municipal
a confié
l'aménagement
et
l'équipement
de
la ZAC
Beausoleil
à la SNC
Beausoleil,
dans
le cadre
d’une
convention
d'aménagement
en
date
du
3 juillet
2003,
pour
une
durée
de
12
ans.
æ..
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
16
décembre
2013,
le conseil
municipal
a décidé
de
proroger
de
cinq
ans
la durée
de
cette
convention
d'aménagement.
+.
rappelle
que,
par
délibération
en
date
du
8 juillet
2019,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
nouveau
de
proroger
la durée
de
cette
convention
d'aménagement
jusqu’au
31
décembre
2023.
Le
compte
rendu
annuel
à la
collectivité,
rend
compte
des
éléments
suivants,
arrêtés
au
31/12/2022:
-.
Maîtrise
foncière
;
-...
Commercialisation
;
-
livraisons
et
répartition
des
logements
;
- ..
État
d'avancement
et
planning
des
travaux
;
-...
Compte
d’exploitation
cumulé
au
31.12.2022.
‘Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
|
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE:
du
rapport
qui
lui a été
présenté.
Quorum
réuni
29
élus
présents
::
Pas
d'intervention
des
élus. 25103
—
19
décembre
2023
ZAC
Beausoleil
- Avenant
n°
3
de
prolongation
au
31
décembre
2027
M.
Aubert,
|
|
rappelle
que
par
délibération
en
date
du 27
juin
2002,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PACÉ
a décidé
de
créer
une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
afin
de
maîtriser,
tant
sur
un
plan
juridique
qu urbanistique,
l’urbanisation
du
secteur
dénommé
«
BEAUSOLEIL
» situé:vers
le
Nord-Est
de
l’agglomération,
C’est
dans
ce
contexte
que
la Commune
de
PACE
a créé
la ZAC
BEAUSOLEIL
en
prévoyant
que
l'aménagement
et
l'équipement
de
ladite
ZAC
seraient
confiés
à une
personne
privée
selon
les
stipulations
d’une
convention.
La Commune
de
PACE
a désigné
la société
SNC
BEAUSOLEIL
pour
assurer
l'aménagement
du
secteuret
l’a chargée
d'élaborer
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
BEAUSOLEIL.
Suivant
une
délibération
en
date
du
24
avril
2003,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PACE
a désigné
la SNC
BEAUSOLEIL
aménageur
de
la
ZAC
BEAUSOLEIL
sur
le
fondement
de
l'article
R
331-6
alinéa
3
du
Code
de
l'Urbanisme
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à signer
avec
ladite
société
la
convention
d'aménagement
qu'il
a
approuvé
par
une
délibération
du. 24
avril
2003,
ladite
délibération
ayant
acquis
un
caractère
exécutoire
pour
avoir
été
transmise
à la
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le 5
mai
2003.
explique
que
deux
avenants
à
la
convention
d'aménagement
sont
intervenus
par
délibérations
en
date
du
16
décembre
2013
et du
8 juillet
2019.
explique
que
compte
tenu
des
délais
nécessaires
à
l’achèvement
de
l'aménagement
et
des
équipements
de
la
dernière
tranche
de
la ZAC,
la SNC
Beausoleil
sollicite
une prorogation
de
la durée
de
la convention
de
5 ans
par
avenant. Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°11/11
du
27 juin
2002
portant
création
dela
Zone
d'Aménagement
Concertée
dénommée
« BEAUSOLEIL
» ;
‘
Vu.
la.
délibération
:n°18/01
du
24
avril
2003
‘portant
approbation
du
dossier.
de
réalisation
de
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
dénommée
« BEAUSOLEIL
» ;
|
Vu
la
délibération
n°18/02
du
24
avril. 2003
portant
approbation
du
programme
des
équipements
publics
de
la:
Zone
d'Aménagement
Concertée
dénommée
« BEAUSOLEIL
»
;
Vu
la.
délibération
n°18/03
du
24
avril
2003
désignant
la.
SNC
Beausoleil
comme
aménageur
de
‘la
Zone
d'Aménagement
Concertée
dénommée
« BEAUSOLEIL
» ;
|
Vu
la convention
d'aaménagement
intervenue
entre
la Commune
de
Pacé.et
la SNC
Beausoleil
le 3 juillet 2003;
Vu
avenant
n°1
à la convention
d’aménagement
intervenu
le 14 janvier 2014
reçu
en
Préfecture
le 7 février 2014,
conformément
à la délibération
n°37/14
en
date
du
16
décembre
2013
du
conseil
municipal
;
Vu
l'avenant
n°2
à la convention
d'aménagement
intervenu
le 11 juillet 2019
reçu
en
Préfecture
le 25
septembre
20139,
conformément
à la délibération
n°36/11
en
date
du
08 juillet 2019
du
conseil
municipal
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
modification
de
l’article
4
de
la
convention
d'aménagement
en
prorogeant
de
5 ans
la durée
de
celle-ci,
sous
la mention
suivante
: « Compte
tenu
de
l'achèvement
de
la deuxième
période
de
5 {cinq}
années
au
31
décembre
2023,
la durée
de
la convention
d’aménagement
est,
en
conséquence,
prorogée
jusqu’au
04
septembre
2027
».
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25/04
—
19
décembre
2023
ZAC
multisites
Bourg-
Clais-
Touraudière
-
présentation
du
compte-
rendu
annuel
(CRAC)
arrêté
au
31
décembre
2022.
M.
Aubert,
rappelle
que
par
délibération
n°
30/04
du
26
juin
2018,
le conseil
municipal
a approuvé
le dossier
de
création
de
la ZAC
multisites
sur
les
secteurs
centre-bourg,
Clais
et Touraudière,
après
avoir
approuvé
d’une
part
le bilan
de
la concertation
préalable
par
délibération
n°27/03
du
12 février
2018,
et d'autre
part,
le bilan
de
la procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
par
délibération
n°30/03
du
26
juin
2018.
rappelle
que
par
délibération
n° 41/10
du
03
mars
2020,
le conseil
municipal
a approuvé
le dossier de
réalisation
de
la ZAC
multisites
dénommée
Bourg,
Clais
et Touraudière.
rappelle
que,
par
délibération
n°32/07
en
date
du
18
décembre
2018,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
projet
de
traité
de
concession
et désigné
le concessionnaire
de
la ZAC
Bourg-Clais-touraudière.
indique
que
le traité
de
concession
signé
le
07
mars
2019
a confié
l'aménagement
et
l'équipement
de
celle-ci
à
la SNC
Les
trois
lieux,
dans
le cadre
d’une
concession
d'aménagement,
pour
une
durée
de
15
ans.
Le
compte
rendu
annuel
à
la
collectivité,
rend
compte
des
éléments
suivants,
arrêtés
au
31/12/2022:
-
Maîtrise
foncière
;
-
Commercialisation ;
-
Livraisons
et
répartition
des
logements ;
-
État
d'avancement
et
planning
des
travaux
;
-
Compte
d'exploitation
cumulé
au
31.12.2022.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE:
du
rapport
qui
lui
a été
présenté.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Intervention
des
élus :
-
Intervention
de
Mme
Simonessa
qui
a
posé
plusieurs
questions
sur
les
ventes
et
reventes
de
terrains
à
bâtir
au
sein
de
la ZAC.
-
Réponse
collective
de
M.
Le
Maire,
M.
Aubert
et
M.
Rouault.
-
Intervention
de
Mme
Ste
Galesne
sur
la
réalisation
de
terrasses
dans
les
terrains
à bâtir
du
secteur
de
la Clais.
-
Réponse
de
M.
Aubert,
les
terrasses
en
béton
sont
interdites
pour
les
constructions
à
proximité
de
la
zone
inondable. 25/05
—
19
décembre
2023
Ouverture
exceptionnelle
des
commerces
dimanches
en
2024 -
Commerces
de
détail
et
concessions
automobiles
M.
Rouault,
expose
que
depuis
1997
et
la
signature
de
la
première
charte
d’urbanisme
commercial,
le
sujet
du
travail
dans
les
commerces
le
dimanche
et
les jours
fériés
faisait
l’objet
d’un
dialogue
social
entre
les
élus,
les
partenaires
sociaux
et
les
acteurs
du
commerce
sur
le
territoire
rennais.
Organisé
dans
un
premier
temps
à
l’échelle
de
la
métropole
rennaise,
ce
dialogue
social
a été
étendu
au
Pays
de
Rennes
en
2003.
Au
regard
de
la
loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité,
les
organisations
représentatives
des
employeurs
s'engagent
à ne
pas
retenir
un
jour
férié
comme
journée
de
solidarité.
Malgré
plusieurs
conférences
de
dialogue
social
organisées,
entre
les
organisations
représentatives
d'employeurs
et
de
salariés
et
les
acteurs
du
commerce
aucun
accord
n’est
connu
à
ce
jour
sur
l’ouverture
dominical
des
commerces.
Aussi,
la
règle
de
droit
commun
s'applique
à savoir :
Le
maire
peut
autoriser
les
commerces
de
détail
de
sa
commune
à
supprimer
le
repos
dominical
de
leur
personnel,
pendant
un
nombre
limité
de
dimanche
dans
l’année.
En
effet,
l’article
L.
3132-26
du
code
du
travail
confère
aux
maires
le
pouvoir
d’autoriser
les
établissements
de
commerce
de
détail
à
supprimer
le
repos
dominical
de
leurs
salariés
dans
la
limite
maximale
de
12
dimanches
par
an,
au
bénéfice
de
chaque
catégorie
de
commerce
de
détail.
La
dérogation
vise
à
permettre
à
une
ou
plusieurs
catégories
de
commerces
de
détail
d'exercer
son
activité
le
dimanche
avec
le
concours
de
salariés
à
l’occasion
notamment
d’une
fête
locale,
d’une
manifestation
commerciale,
des
fêtes
de
fin
d'année
et des
périodes
de
soldes.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
par
le maire,
avant
le 31
décembre
pour
l’année
suivante.
Lorsque
le maire
envisage
d'accorder
plus
de
5 dimanches
au
titre
de
la dérogation
des
«
dimanches
du
maire
»,
l’avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
est
requis.
La
concertation
au
sein
des
communes
de
Rennes
Métropole,
dans
un
souci
de
cohérence
sur
le
territoire
métropolitain,
est
terminée.
Aussi
les
dates
retenues
pour
l’arrêté
municipal
se
basent
sur
celles
retenues
en
2022
à savoir: -
Pour
les commerces
de
détail
(hors
ameublement
et
équipement
de
la
maison)
:
"
Le
dimanche
21
juillet
2024
"Le
dimanche
11
août
2024
"Le
dimanche
08
décembre
2024
"Le
dimanche
15
décembre
2024
"
Le
dimanche
22
décembre
2024
-
Pourles
concessions
automobiles :
e Le
dimanche
14
janvier
2024
e Le
dimanche
17
mars
2024
+ Le
dimanche 16
juin
2024
. + Le
dimanche
15
septembre
2024
e Le
dimanche
13
octobre
2024.
Considérant
que
les
dérogations
au
repos
dominical
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal. .
Considérant
que
depuis
la
loi
n°
2016-1088
du
8 août
2016
- art.8
(V),
la
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. Considérant
que
les
dérogations
au
repos
dominical
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
æ Considérant
que
depuis
la
loi
n°
2016-1088
du
8 août
2016
- art.8
(V),
la
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. Vu
la loi du
6 août
2015
qui
étend
par
ailleurs
le champ
d'application
de
la
règle
du
volontariat
des
salariés
aux
dérogations
collectives
délivrées
par
le
maire.
Ainsi
l’article
3132-25-4,
1er
alinéa
prévoit
à
présent
que'«
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le salarié
qui refuse
de
travailler le dimanche
ne peut faire
l'objet d'une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une faute
ou
un
motif de
licenciement
».
Vu
la loi n° 2008-351
du
16
avril 2008
relative
à la journée
de
solidarité.
Vu
l'absence
d'accord
défini
entre
les partenaires
sociaux,
acteurs
du
commerce
et élus
du
Pays
de
Rennes.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants;
Vu
l’article
257
de
la
loi
n° 2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi Macron;
Vu
le
Code
du
travail
et notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
«urbanisme
et
développement
durable
et,
développement
économique
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
L'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la commune
pour
5 dimanches,
aux
dates
suivantes :
"Le
dimanche
21 juillet
2024
"
Le
dimanche
11
août
2024
"
Le
dimanche
08
décembre
2024
"
Le dimanche
15
décembre
2024
"
Le
dimanche
22
décembre
2024
L'ouverture
des
concessions
automobiles,
suite
à
la
consultation
du
CNPA,
les
dimanches
suivants
:
e Le
dimanche 14
janvier
2024
+ Le
dimanche
17
mars
2024
e Le
dimanche 16
juin
2024
e Le
dimanche
15
septembre
2024
e Le
dimanche
13
octobre
2024.
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: À
la
majorité
absolue
(29
pour;
1 abstention
—
Mme
Simonessa).
Quorum
réuni
29
élus
présents
Mme
Simonessa
est
intervenue
pour
préciser
qu’elle
ne
souhaitait
pas
prendre
part
au
vote.
25/06
—
19
décembre
2023
Aménagement
: Convention
de
mise
à disposition
de
service
portant
sur
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
l'utilisation
des
sols M.
Aubert,
rappelle
que
Rennes
Métropole
et
ses
Communes
membres ont,
depuis
2006,
mis
en
place
une
politique
de
mutualisation
pour
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
sur
l’ensemble
du
périmètre
de
la
Métropole.
Le
service
instructeur
du
Droit
Des
Sols
de
Rennes
Métropole
exerce
ainsi
ses
missions
pour
l’exercice
de
la
compétence
du
maire
en
matière
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
laquelle
la
compétence
est
déléguée
à
la
présidente
de
la
Métropole.
Le
service
est
assuré
dans
le cadre
de
conventions
bipartites.
La
commune
de
Pacé
a
ainsi
décidé
en
2014
de
confier
aux
services
de
Rennes
Métropole,
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
relevant
de
sa
compétence.
Cette
organisation
repose
sur
l’intérêt
partagé
de
la
métropole
et de
la
municipalité,
afin
d'assurer
:
:
-
Une
relation
de
proximité
à l’usager
pour
les
communes ;
-
Une
instruction
qualitative,
ouverte
au
dialogue
avec
les
porteurs
de
projet
et
tirant
de
l'ingénierie
juridique
et technique,
en
relation
avec
les
compétences
exercées
par
la
métropole
;
-
Une
économie
d'échelle
par
une
mutualisation
des
ressources
et
des
moyens
;
-
Une
bonne
articulation
entre
l'instruction
et
planification,
au
service
d’un
urbanisme
de
projet.
Les
missions
du
service
Droit
Des
Sols
sont
les
suivantes :
-
Instruction
des
demandes
d’autorisation
d'occupation
des
sols.
-
Gestion
administrative
des
autorisations
d'occupation
des
sols.
-
Contrôle
dela
conformité
dite
"obligatoire"
des
constructions
avec
les
autorisations
délivrées.
-
Information
des
maîtres
d'ouvrage,
des
constructeurs
et
des
pétitionnaires,
en
complément
des
communes.
-
Participation
au
suivi
des
documents
d'urbanisme
et
à l’évolution
de
la
réglementation.
Ce
dispositif
présente
également
l'intérêt
de
mutualiser
les
savoir-faire
nécessaires
qui
comportent
des
aspects
techniques
et juridiques.
précise
que
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
à introduit
de
nouvelles
modalités
de
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
des
demandes
relatives
à
une
autorisation
d'urbanisme,
dans
un
objectif
d’élargissement
des
modes
de
dépôt.
Au
regard
des
potentiels
d'amélioration
dégagés
par
cette
transformation
numérique,
au
profit
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers,
Rennes
Métropole
et
les
communes
mettent
en
place
un
processus
entièrement
dématérialisé
d'instruction
de
ces
demandes.
Ces
modalités
nouvelles
ayant
un
impact
fort
sur
l’organisation
de
l’instruction
de
ces
demandes,
une
nouvelle
convention
a
été
proposée
afin
de
redéfinir
les
missions
et
responsabilités
respectives
des
communes
et
de
Rennes
Métropole
en
la matière.
Elle
est
complétée,
en
annexe
4 et 5,
par
un
règlement
de
mise
en
commun
des
moyens
ayant
valeur
contractuelle
fixant
les
règles
d’utilisation
et
de
mise
à disposition
des
outils
informatiques
mis
en
commun.
informe
que
la
commune,
dans
le cadré
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
la
nouvelle
convention, devra
faire
numériser
les dossiers
déposés
en format
papier
afin
de
les intégrer
dans
le logiciel
métier
utilisé
(Droit
de
Cités).
Par
ailleurs,
la
commune
peut
compléter
la
prestation
d'instruction
mutualisé
Droit
des
Sols
par
des
services
supplémentaires
notamment
l'instruction
des
Certificats
d'urbanisme
(1°
alinéa),
des
déclarations
préalables
sans
surface
ou
des
Publicités
et
enseignes.
;
Les
frais
inhérents
à
ces
prestations
et
services
optionnels
sont
indiqués
dans
les
annexes
4
et
5.
Ainsi,
la
commune
de
Pacé
prévoit
de
mettre
en
place
l’option
«
instruction
des
Publicités
et enseignes
» dont
le coût
est
estimé
à 40 €
/ dossier
(cf annexe
2)
afin
de
bénéficier
de
l'ingénierie
juridique
et
technique
des
services
de
la
métropole. Vu
le code
l’urbanisme
;
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
l’article
L 5211-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilité
locales, Vu
la loi n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriales
et
d’affirmation
des
métropoles, Vu
la délibération
du
Conseil
Métropolitain
approuvant
là convention
type
en
date
du
16
novembre
2023,
Considérant
l’avis favorable
émis
par
la
Commission
« urbanisme
et développement
durable
GE
dÉVEIEpREER
économique
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Les
termes
de
la convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
le service
«
Droit
des
Sols
»
de
Rennes
Métropole
assurera
l'instruction des
dossiers,
pour
la
période
2024-2030,
annexée
à la
délibération, CONFIE
:
Les
prestations
complémentaires
d'instruction
au
service
commun,
selon
la tarification
exposée
en
annexe
4
pour
les autorisations
d'urbanisme
suivantes
:
-
l'instruction
des
demandes
d’enseignes
au
regard
de
l'application
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
CONFIE
:
Les
dépenses
afférentes
au
budget.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
de
services
entre
la Commune
de
Pacé
et
Rennes
Métropole
et,
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
sujet.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25107
—
19
décembre
2023
Budget
ville-
Décision
modificative
n°3
Mme
Levené,
expose
que
compte
tenu
des
restes
à
recouvrer
constatés,
il
a
été
nécessaire
d'ajuster
les
provisions
pour
créances
douteuses
2023
conformément
à
la
délibération
en
PJ
n°17/06
du
13
septembre
2022,
comme
suit
:
créance
Montants
dépréciation
Exercice
de
prise
en
charge
de
la
Taux
de
Montant
des
provisions
à constituer
N-1
( 2022)
9 881,99
5%
494,10
N-2
(2021)
3 768,76
30%
1 130,63
N-3
(2020)
8
212,07
60%
4 927,24 ee
Antérieur
( 2019
et avant
2019)
5 021,02
80%
4 016,82 10 568,79
arrondi
à
10
10
569,00
rappelle
que
le
montant
déjà
provisionné
en
2022
(compte
4912)
était
de
10
679.00
€
et
que
le
montant
à
provisionner
en
2023
s'élevant
ci-dessus
à
10
569.00
€,
il convient
d’ajuster
la
provision
à -110
€
(10
569.00
€ -
10
679.00
€)
par
émission
d’un
titre
d'ordre
budgétaire
au
compte
7817
(Chap
042)
et
un
mandat
au
compte
4912
(Chap
040).
Pour
ce
faire,
il convient
donc
d’abonder
ces
deux
comptes
de
110
€.
propose
la décision
modificative
présentée
dans
le tableau
ci-dessous.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
2023 PROCEDE :
/
‘
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
administration
générale
lors
de
sa
réunion
du
29
novembre
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’ouverture
et
à
l’ajustement
des
crédits
suivants
(D
=
dépenses,
R
=
recettes,
F
=
Fonctionnement,
I=
Investissement). D/KI/F|GestionnairdFonction|Nature
Opération
|Chapit]Service
Antenne
Libellé
Montant
D
|I
|FINA
01
4912
040
FINA
PROV.
PR
DEPRECIAT.
DES
CPTES
DE
REDEVABLES
(BUDG
110,0C
R
|F
|FINA
01
817
042
FINA
REP.
SUR
PROV.
PR
DEPREC.
DES
ACTIFS
CIRCULANTS
110,0
D
|F
|FINA
01
023
023
FINA
VIREMENT
À
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
110,0€
R
|1
|FINA
01
021
000
021
FINA
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
110,0€
AUTORISE : Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.'
Quorum
réuni
30
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25108
—
19
décembre
2023
Accueil
de
loisirs
: tarifs
hors
repas
applicables
à
compter
du
er
janvier
2024
Mme
Lefebvre
- Bertin,
expose
que,
lors
de
la commission
des
affaires
scolaires
et
de
la jeunesse,
qui
s'est
réunie
le 06
novembre
2023,
les
bilans
2022
de
l’ALSH
ont
été
examinés
et
différentes
simulations
d'évolution
de
tarifs
ont
été
présentées. indique
que
la commission
mixte
des
affaires
scolaires
et de
la jeunesse,
qui
s’est
réunie
le 06
novembre
2023
a
étudié
et examiné
l’évolution
des
tarifs
des
sorties
ALSH
et
qu’il
a été
proposé
de
nouveaux
tarifs.
proposeles
tarifs
suivants
de
garde
et de
sorties
pour
l'accueil
de
loisirs,
à compter
du 1°'
janvier
2024
:
Vu
le
Général
Journée
? Journée
Journée
%
Journée
QF<350
3,99
€
2,66
€
3,99
€
2,66€
-
350
4,66
€
3,06
€
|
4,66
€
3,06
€
650<=QF<800
5,56
€
3,76€
5,78
€
SE
800<=QF<900
7,66
€
5,05
€
7/97.
€
5,25
€
900<=QF<1100
8,43
€
6,12
€
8,77
€
6,36
€
1100<=QF<1295
9,19
€
7,20
€
9,56
€
7,49
€
QF
>=
1295
9,97
€
7,66
€
10,37
€
7,96€
familles
non
domiciliée
sur
la
25,42
€
16,83
€
26,43
€
17,50
€
commune
Piscine
Villejean
et
Gayeulles
2,04
€
2,12
€
Piscine
de
Cesson
3,26€
3,39
€
Piscine
de
Montfort
3,06
€
3,18
€
Sorties
diverses
(écomusée,
spectacles,
5,10
€
. 5,30
€
parc
de
loisirs,
mer...)
Patinoire/cinéma/Woupi
6,12
€
6,34
€
Bowling/
Parc
à thème/cinéma
8,16€
8,49
€
3D
;
Mini
camps
enfants
pacéens
ou
du
16,32
€
16,97
€
Syrenor
/ jour
Mini
camps
enfants
extérieurs
/ jour
18,36
€
19,09
€
Activités
spécifiques
(nautisme...)
12,24
€
12,73
€
Nouveautés
à
partir
de
2024
Activités
spécifiques:
cirque,
magie,
ludo-sportives
avec
prestataires.
Non
Concerné
5€
(par
prestation
ou
par
jour)
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la Commission
des
Affaires
scolaires
et de
la Jeunesse
du
06
novembre
2023, ADOPTE
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
La
grille
des
tarifs
présentée
dans
le
bordereau,
à compter
du 1°'
janvier
2024.
AUTORISE
:'
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Code des VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25/09
—
19
décembre
2023
Marché
hebdomadaire
- Tarifs
applicables
à
compter
du
1er
janvier
2024 M.
Rouault,
indique
au
conseil
municipal
qu’il
a approuvé
le 29
novembre
2023,
les
tarifs
applicables
au 1° janvier
2024.
propose
les tarifs
suivants
à compter
du 1° janvier
2024:
e
de
porter
de
1.35
€
à
1.40
€,
le tarif
du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le jour
du
marché,
pour
les
commerçants.
Le
règlement
s'effectuera
par
titre
de
recettes
;
e
de
porter
les
tarifs
du
branchement
aux
bornes
électriques
de
1.85
€
à
1.95€
pour
les
commerçants
pour
une
prise ;
e
de
porter
les tarifs
du
branchement
aux
bornes
électriques
de
3.45€
à 3.90€
pour
les commerçants
pour
deux
prises
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Marchés
de
France
(conformément
à l’article
L 2224-18
du
CGCT)
;
Vu
l’avis
de
la commission
paritaire
du
marché
hebdomadaire
du
29
novembre
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
les tarifs
suivants
à compter
du
1er janvier
2024:
e
135€
à
1.40
€,
le tarif du
mètre
linéaire
pour
l'occupation
du
domaine
public,
le jour
du
marché,
pour
les
commerçants.
Le
règlement
s'effectuera
par
titre
de
recettes
;
e
les
tarifs
du
branchement
aux
bornes
électriques
de
1.85
€
à
1.95
€
pour
les
commerçants
pour
une
prise
;
e
les
tarifs
du
branchement
aux
bornes
électriques
de
3.45€
à
3.90€
pour
les
commerçants
pour
deux
prises ;
AUTORISE : Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus. 25/10
—
19
décembre
2023
Subvention
exceptionnelle
2023
-
Maison
de
la
Jeunesse
et
de
Culture Mme
Cabanis,
_expose
que
la
MJC
de
Pacé,
dans
sa
demande
de
subvention
initiale,
avait
sollicité
une
subvention
de
301
883
€.
Une
subvention
de
273
167
€
avait
été
octroyée
lors
du
conseil
municipal
du
09
mai
2023.
La
demande
d'augmentation
avait
été
mise
en
attente
pour
être
soumise
ultérieurement
après
échanges
avec
la
MJC.
propose
qu’une
subvention
exceptionnelle
de
20
000
£
soit
versée
pour
participer
au
besoin
de
financement
2023.
‘
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
24/04
du
14
novembre
2023 modifiant
le budget
de
la ville
et prévoyant
les crédits
nécessaires
à cette
augmentation
de
subvention
;
Considérant
l’avis favorable
de
la commission
mixte
Vie
associative,
Culture
et Enfance jeunesse
du
04
décembre
2023.
D
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
20
000
€,
à
la
Maison
de
la Jeunesse
et
de
la
Culture. AUTORISE : le
maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
. VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents
Interventions
des
élus :
-
Intervention
de
Mme
Simonessa
qui
a
expliqué
que
cette
subvention
exceptionnelle
est
un
geste
vers
la
MJC,
que
l'audit
de
fonctionnement
est
le
bienvenu,
que
néanmoins
il
est
nécessaire
de
construire
un
lien
de
confiance
entre
la
mairie
et
la
MJC.
Ensuite,
Mme
Simonessa
a
demandé
si
dans
le
volet
fonctionnement
du
Contrat
de
Territoire
du
Département
d’Ille-et-Vilaine,
la
MJC
pouvait
prétendre
à
des
subventions,
car
elle
remarque
que
d’autres
communes
perçoivent
des
subventions
conséquentes
et
pas
Pacé.
-
Réponse
de
M.
Le
Maire.
-
Complément
de
réponse
par
Mme
Lefebvre-Bertin,
M.
Rouault
et
Mme
Brice.
25111
—
19
décembre
2023
Contrat
risques
statutaires
—
RELYENS
—
2024
M.
Chaïze,
rappelle
que,
par
délibération
n°20/15
en
date
du
21
mars
2023,
le
conseil
municipal
a
mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Ille
et
Vilaine
pour
négocier
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. #
rappelle
que
la
couverture
des
risques
statutaires
est
une
obligation
légale
spécifique
selon
le statut
de
l’agent :
- agents
titulaires
et stagiaires
de
plus
de
28h
hebdomadaires
(CNRACL)
- agent
titulaires
et stagiaires
de
moins
de
28h
hebdomadaires
(régime
général
de
sécurité
sociale
et
IRCANTEC)
- agents
non
titulaires
(régime
général
de
sécurité
sociale
et
IRCANTEC)
Pour
ces
deux
dernières
catégories
les
indemnités
journalières
sont
perçues
par
la
collectivité,
qui
est
subrogée
dans
les
droits
des
agents.
;
rappelle
que
la
réglementation
distingue
la
maladie
ordinaire
des
autres
risques
que
sont
le
décès,
la
maladie
longue
durée
(liste
strictement
limitative
: tuberculose,
maladie
mentale,
affection
cancéreuse,
poliomyélite
ou
déficit
immunitaire
grave
et acquis),
la longue
maladie
et
la
maladie
professionnelle,
qui
font
l’objet
d’un
avis
du
comité
médical
départemental.
Ce
contrat
permet
à
la
collectivité,
lorsque
que
ses
agents
CNRACL
sont
placés
en
arrêt
maladie
pour
un
des
risques
garantis,
de
recevoir
de
l’assureur
le remboursement
d’une
partie
du
salaire
de
l’agent.
:#
rappelle
que,
le
précédent
contrat
a
été
conclu
pour
une
durée
de
4
ans
(de
2020
à
2023)
avec
la
société
CNP
Assurances
- SOFAXIS.
Les
risques
garantis
et
les
conditions,
uniquement
pour
les
agents
CNRACL,
étaiént
:
e
Décès
:0,15%
e
Accident
du
travail
+
Maladie
professionnelle
(+frais
médicaux)
sans
franchise
: 3,20
%
e
Longue
maladie
+
Longue
durée
sans
maladie
ordinaire
et sans
franchise
: 2,95
%
e
Soit
un
taux
global
de
6,30%
:
Ce
taux
a été
modifié
une
première
fois
pour
s'établir
à
6.41%
en
2022,
puis
par
avenant
une
seconde
fois
pour
s'établir
à 7,50%
en
2023.
#
expose
que
le Centre
de
Gestion
d’Ille
et Vilaine
a
lancé
pour
le compte
de
370
collectivités
(dont
114
de
plus
de
20
agents)
la
procédure
de
marché
public
avec
négociation
auprès
des
assureurs.
Le
prestataire
d'assurance
retenu
est
le
groupe
RELYENS.
RELYENS
:
UN
ACTEUR
EUROPEEN
DE
REFERENCE
SUR
SES
MARC
ACTEURS
DES
TERRITOIRES
EN
FRANCE
N°1
des
courtiers
pour
le
risque
statutaire
|| ||
PRÈS 0€
/ 36
O0
AGenrs
er
+ 26
000
cuenrs
|
|
|
Avec
une
raison
d'être inscrite
dans
nos
statuts
:
| |
RELYENS,
ENTREPRISE
À
MISSION
Le
2
DT
COUECIMIE
ILRUIOM/LE
CENT ALI
O€ CETUCN
|
23
lui
\
SÉX/ CES
DÉPAAI L'ENTAUX
\,
ONCEADE
ET O£ SECOURS
Agir
etinnover,
auxcotés
de
celles
etceux
qui
œuvrent
à
l'intérêt
général
pourconstruire
un
monde
de
confiance
LIABUSSEYENT
DE SANTE
£rlocoscouL
Pr
t
000
acies
de
gesbon
trait
da
QU
TR
Et
4
objectifs
principaux:
+
6
300
désmars
d'anatyre
des
absences
réalisés
|
|
Fa
At
1
|
+
+11
000
ménricen
de
souban
fsychologique
|
SL
RUE
la continuité de l'activité
de
nos
odividual
réalisés
'
Ÿ
ner
|
+
Meltre
la loyauté et l'équité au cœur des relations entre nos
+
850
réponses
apportées
par
ln permanence
conset
||
parlies
prenantes
pravenhot
|
*
Innover
el entreprendre
pour
construire
un
futur
souhaitable
|
ô
i-.
+
4F6
Tin
d'itisreriton:
povinion
el'iomatior
|
+.
Contribuer
à
un
monde
durable
\
réalisés
auprès
de
nos
chents
ca
nos
conquitants
Le
5
septembre
dernier,
le
Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
a
communiqué
à
la
commune
les
résultats
la
concernant.
En
effet,
les
communes
de
plus
de
20
agents
ont
des
taux
personnalisés
en
fonction
de
leur
sinistralité. expose
les taux
de
cotisation
proposés
au
nouveau
contrat. . CONTRAT
CONTRAT
CONTRAT
2016-2019
2020-2023
2024-2027
e
Décès
0,20%
0,24%
0,23%
e
Accident
du
travail
+
Maladie
professionnelle
per
2
!
1,67
%
4,04%
3,88%
(+frais
médicaux)
sans
franchise
e
Longue
maladie
+
Longue
durée
sans
maladie
ue
1
2,64
%
3,22%
3,09%
ordinaire
et sans
franchise
.
Soit
un
taux
global
de
4,51%
7,50%
7.20%
S'agissant
des
agents
CNRACL,
l’assureur
ne
propose
pas
de
taux
pour
les
sinistres
suivants
:
Maladie
ordinaire.
Au
regard
de
la sinistralité
des
arrêts
maladie
ordinaire
et de
la fréquence
du
risque,
il n’est
pas. économiquement
pertinent
de
souscrire
une
assurance
sur
celui-ci.
En
effet,
la couverture
pour
la
maladie
ordinaire
impose
une
franchise
des
assureurs
variant
de
20
à 30
jours.
Or
pour
exemple
en
2022,
sur
134
arrêts
maladie
ordinaire
seuls
30
d’entre
eux
sont
supérieurs
à
20
jours.
78%
de
ces
arrêts
ne
sont
donc
pas
remboursables.
L'accident
de
travail
avec
franchise.
La
maternité,
adoption
et
paternité.
L'incapacité
avec
et sans
franchise.
S'agissant
des
agents
IRCANTEC,
l’assureur
propose
la couverture
suivante
au
taux
de
1,20%:
Accident
du
travail
+
maladie
ordinaire
+
maladie
grave
+
maternité/paternité/adoption
avec
une
franchise
de
15 jours
par
arrêt
sur
le
risque
maladie
ordinaire.
Au 1° janvier
2023,
la collectivité
comptera
36
agents
IRCANTEC.
#
explique
que
simultanément
au
taux
d'assurance,
le
Centre
de
Gestion
facturera
à
la
collectivité
les
frais
du
contrat
groupe
à
hauteur
de
0.06%
de
la
base
d'assurance
pour
le
contrat
CNRACL,
et
0.06%
de
la
base
d'assurance
pour
le contrat
IRCANTEC.
Le
rôle
du
CDG
35
sera
de :
Centraliser
les
certificats
d'adhésion
et
relancer
en
cas
de
non-retour
des
documents
contractuels.
Former
les gestionnaires
des
collectivités
pour
l’utilisation
des
applicatifs
de
gestion.
Contrôler
la saisie
« déclaration
des
bases
d’assurance
» (appel
à cotisation).
_
Effectuer
la saisie
des
frais
médicaux
dans
l’application
de
gestion.
Traiter
les
demandes
de
remboursement
des
sinistres
déclarés
par
les
collectivités.
Mettre
en
œuvre
les
services
associés
au
contrat.
expose
le bilan
financier
du
contrat
actuel:
ë :
Moyenne
sur
4
2022
2020
2021
2023
ans
2020/2023
Traitement
de
base
réel
2 063
788,00
2
135
930,00
2
184
668,00
2190000,00
|
2143
596,50
NBI
réel
21760,00
20914,00
42
942,00
43
685,33
32
325,33
Masse
totale
assurée
réelle |
2 085
548,00
2 156
844,00
2 227
610,00
2 233
685,33
2175
921,83
Cotisations
réelles
131
389,52
135
881,17
142
789,80
167
526,40
144
209,22
Taux
de
cotisation
6,30%
6,30%
6,41%
7,50%
6,63%
Traitement
estimé
en
2019
2 028
576,00
2 069
148,00
2110
530,00
2152
741,00
2 090
248,75
Cotisation
estimée
en
2019
127 800,00
130 356,00
132
963,00
135
623,00
131
685,50
Delta
entre
estimation
et le
réel
Traitement
-
56972,00
|-
87696,00
|-
117080,00
|-
80944,33
|-
85673,08
Cotisation
=
3955902
55251711)
98260001
51903400
|"
1271122
Moyenne
sur 4 |
Estimation
m2
2021
ur
22
ans
2020/2023
2024
Traitement
de
base
réel
2 063
788,00
2 135
930,00
2 184
668,00
2 190 000,00
2 143
596,50
2 233 800
NBI
21
760,00
20
914,00
42
942,00
43 685,33
32 325,33
44 559
Masse
totale
assurée
réelle
2 085
548,00
2156
844,00
2227
610,00
2 233
685,33
2175
921,83
2 278
359
Taux
de
cotisation
6,30%
6,30%
641%
7,50%
6,63%
7,20%
Taux
de
cotisation
CDG
35
0,06%
0,06%
0,06%
0,06%
0,06%
0,06%
Coût
Adhésion
sofcap
131
389,52
135
881,17
142 789,80
167
526,40
144
209,22
164
041,85
Coût
Don
CDG35
1213,22
1251,33
1294,11
1 336,57
1273,81
1 308,77
Coût
SOFCAP
+CDG
35
132 602,74
137
132,50
144 083,91
168 862,97
145 483,03
165 350,62
Remboursements
Sofcap
:
perçus
l'année
N
(article
92 751,80
86 600,45
83 310,61
45
577,99
77 060,21
50
000,00
6419) Coût
net
hors
maladie
:
ordinaire
et frais
de
gestion
39 850,94
50 532,05
60 773,30
123 284,98
68 422,81
115 350,62
du
CDG
35
Æstimations.
ES]
#
expose
que
par
ailleurs,
pour
l’année
2023,
sont
comptabilisés
en
arrêt
:
-
1 congé
maternité
-
1 agent
en
longue
maladie
-
6 accidents
de
travail
-
0
agent
en
maladie
professionnelle
-
0 agent
en
maladie
longue
durée
2 accidents
de
trajet
56
arrêts
maladie
ordinaire
expose
quelques
données
d’absentéisme
2022,
issues
du
rapport
de
SOFAXIS : (51-55)
26%
PYRAMIDE
DES
AGES
a
e #
30
2007
10
0
10
20
30
40
uHommos
°
uFemmes
L'effectif de
votre collectivité ost de 104
agents
CNRACL
en
2022.
[ || | ‘Î WAdministrative HAnimation "Culturelle
40.0%
M Sanitaire
et sociale
REPARTITION
PAR
FILIERE
REPARTITION
PAR
SEXE
| | |
58.0%
|
LSécurité BSportive mTechnique {Filière
non
spécifiée
42,0%
15.0%
Hommes
uFommes
. 40%
REPARTITION
PAR
NATURE
D'ARRÊT
100% 90% 80% 70% 60% 50%
:
30% 20% 10% 0%
Agents
absents
Arrêls
:
Jours
d'arrêt
mMaladio
Ordinaire
uMaternité
“Longue
Maladie/Longue
Durée
mAccident
du Travail
La
maladie
ordinaire
représente
89
%
des
agents
absents,
93
%
des
arrêts
et
64
%
des
jours
d'absence.
Sur
100
arrêts,
98
sont
dus
à
des
absences
en
maladie
ordinaire,
1
en
maternité,
8
en
longue
maladie/longue
durée,
8
en
accident
du
travail. informe
des
données
de
contexte
général
suivant
:
)
;LES
STATISTIQUES
DÉPARTEMENTALES
2022
Nbre
Agents
absents
= exposition
Nbre
Arrêts
= fréquence
Nbre
jours
d'arrêt
= gravité
4
r” “
«Maladie
ordinaire
*Maladie
ordinaire
xMaladie
ordinaire
» Maternité
* daternité
s Matemité
» Longué
maladielLongue
durèe
#Longus
malale/Longus
durée
# Longue
maladielLongue
durée
«Accident
du
travail
*'Accitlent
du
travail
»
Accident
du
travail
|
\
LES
DROITS
STATUTAIRES
ET.LES
RISQUES
FINANCIERS
CL
TT
Accident
du
travail
\
x
431€
.
\
Plein traitement
?
Prise
en
charge
des
frais
médicaux
#
Coût
supérieur
1
000
000
€
22
TER PODER LE, PERMETEUL
Longue
maladie
:
34
167
€/3
ans
Longue
durée
:
74
184
€/5
ans
Maternité
:
8 863
€ / 10 à 52 semaines
Maladie
ordinaire
1373€/1an
Source
: Panorana
2022
|
5
et
|
| LE
COÛT
MOYEN
DES
FRAIS
MÉDICAUX
Fracture
du
, fémur
:
50
000
à
75
000
€
Tétraplégie
:
2 000
000
€
Maladie
professionnelle :
22
000
€
Amputation
Entorse
grave
:
d'un
membre
10
000
€
supérieur
:
120
000
€.
Lombalgie
sur
hernie
discale
:
25
000
€
Amputation d'un
membre
inférieur
:
200
000
€
ms
5
+
expose
les
différentes
simulations
possibles
de
choix
de
taux
: %9LT 602 05 Sec es LOC ES - 161 05 £IC6Y
È IL
e SIOW 9 2SIJauEL 2848 28/np
enBuo] aipejewu je aipejeuu
anBuo] de2os uoisaup7 109
RGO € crS cl 119271 9ÿc €L 608 LZ LOÿ 02 %60'€ e asiyouey sues sanp|-
enBuo] aipejeuu je aipejeuu
enBuo] de2jos uoisaypy 1109
HSE 880 16 LL8 €6 ci6 16 89L 06 . 00ÿ 88
%88€E
aSIy2Ue SUES a|feuuoIssajoud
SIPEJEU+ [IEARJ} NP
Ju8pl29e deJos uoisaup\} 1109
PET 0 00ÿS 96 G . TSrS SYEG [1] 74 YHEZ'0 € S298p de20s uoISaupy 109
%0c1 6c0 694 €80 ÿ2L 69902L €TE 29L 2ÿ0 ÿ9L ’ AOT'1 E XNEJ
9c9 IEC CIS IV S0t OZ£Z
Re ne SON RRQ EE ER TEE US
96 ECEC
a = MIA Æ
ILYINMIS
6SE 81CT
; ue/yye
ap uonejuewBne sun 281e
ajeue[es 2SSPU UONEINUUIS
TRE ENT 2 UOHEINLUIS ve
(74 (96€3"0) S828p EL S (%E2"0) Se28p YLL‘Y € Xne]
3 96‘0ÿ9 £6 (2,82 €) ejeuuorssaoid| à +08 L6 (99€) ajeuuorssazoid 2S2H 10 dAH
00ÿ 88 2IPe]EUWU+ [IPARI} 292 19998 2IPEJEUWU+ |IPARI} 292
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3 €S° Lÿ9 GZ (60 £) 3 GC 8GL ÿ2 (60 £) 3S3HLOdAH
*0ÿ 02 2SIYOue SUES (NN :20 69 2SIY9uEH SUES Q'IN/UN
(74 (9%€z'0) Ss2ap JELS (9€2'0) Se2ap
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anBuo] de3J0s uolsaup\} 1109 de2,0S u0ISaup\/ 11019
0rcS (%€z'0) se2ap LELS (€2'0) se2sp
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e SIOUU 9 2SIYOUEL 2812 89/NP SIOWU 9 2SIUOUEJJ 281 29/NP So LE
3 LL'£SGS2HL ErC 67 en6uo] aipejew je aipejeu| 3 70‘260 ObL sre Sr enbuol] aipejeuu je alpejeuu RIT SE L
enBuo] dejos uoIsaupy 1109 anuo] dE2JOS UOISSUPY 1009 AS3H1OdAH
(9,92'c) ajeuuoissajoid (9,82€) aeuuoissegoid 00ÿ 88 aIpe]ELU+ |IPARJ} 292 19998 alpe[ELU+ |IPARJ) 292
OpzS (9%£z'0) Se2ep LES (9€z'0) Ss2ap
(960'€) — (60€) %07' 2e XneL
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(988€) ajeuuoissey
. SIPEJEW+ |IPARI} 292 alpejW+ |IPABJ] 292
LLAUA £eoc
VTOT-ECOC 3 1VIAVIVS ASS VAN V1 3S V9 N3 23AV SNOILVINNIS s
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la proposition
commerciale
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
35
du
5 septembre
2023,
Considérant
l'avis
émis
par
la commission
Administration
générale
et système
d’information
lors
de sa
réunion
du
29
novembre
2023;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CHOISIT
LES
RISQUES
À
GARANTIR
:
Décès
: 0,23%
Accident
du
travail
+
Maladie
professionnelle
(+frais
médicaux)
sans
franchise
: 3,88
%
Soit
un
taux
global
de
4,11%
RENONCE : à souscrire
le contrat
IRCANTEC
(1,20%
+0,06%).
ACCEPTE: La
proposition
de
la
RELYENS :
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d’effet
Premier
Janvier
Deux
Mille
Vingt
Quatre).
Contrat
C.N.R.A.C.L.
: Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
immatriculés
à la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(C.N.R.A.C.L.).
Engagement
de
l’assureur
d’un
taux
fixe
pour
deux
ans
(2024/2025)
puis
un
taux
variable
en
fonction
de
la
. Sinistralité. ACCEPTE: Le
taux
de
0.06%
de
la
masse
salariale
pour
les
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
relatif
à
la
gestion
du
contrat
|
AUTORISER : le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25/12
—
19
décembre
2023
Recensement
annuel
de
la
population
2024
: rémunération
des
agents
recenseurs
vacataires
M.
Chaize,
rappelle
que
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à
la
démocratie
de
proximité
a
substantiellement
modifié
les
modalités
d'organisation
du
recensement
de
la
population.
Î
Pour
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus,
cette
collecte
s'effectue
par
sondage
auprès
d’un
échantillon
. d'adresses
établi
par
l'INSEE
à
partir
du
répertoire
des
immeubles
localisés
(RIL).
Cet
échantillon
représente
8%
des
logements
répartis
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
La
responsabilité
de
la préparation
et de
la réalisation
des
enquêtes
étant
désormais
confiée
aux
communes,
celles-
ci
prennent
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
inhérents
à
cette
opération,
dont
la
rémunération
des
agents
recenseurs,
et
en
contrepartie,
reçoivent
une
dotation
forfaitaire
de
l’État.
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice
dy Cette
dotation
est
calculée
sur
la
base
de
la
population
légale
en
vigueur
au
1°
janvier
2023
et
du
nombre
de
logements
publié
en
juillet
2023
auxquels
sont
appliqués
des
coefficients
correctifs
afin
de
tenir
compte
du
mode
de
collecte
et
du
taux
de
retour
direct
par
internet,
qui
diminuent
la charge
de
la
collecte.
Pour
2024,
cette
dotation
s'élève
à 2 227
€ entre
le
18 janvier
et
le 24
février
2024.
propose
qu’au
regard
du
nombre
de
logements
à recenser,
l’équipe
en
charge
de
l'enquête
de
recensement
- outre
le coordonnateur
communal
— soit
composée
de
deux
agents
recenseurs
opérant
sur
le terrain.
propose
d’autoriser
le
recrutement
des
agents
recenseurs,
en
qualité
de
vacataire,
de
début
janvier
jusqu’à
fin
février
2024
(sessions
de
formation
et
fin
de
collecte
incluses).
Afin
de
leur
permettre
d'exercer
cette
mission
d'intérêt
général,
les
agents
recenseurs
seront
désignés
par
arrêté
du
Maire.
propose
de
fixer
la
rémunération
nette
des
agents
recenseurs,
comme
suit
:
#
Par
Feuille
de
Logement
: 4,10
€
Par
Feuille
de
Logement
Non
Collecté
: 2 €
Par
séance
de
formation
et
par
agent
recenseur
(forfait
2 séances
x 4h)
: base
SMIC
horaire
Pour
la tournée
de
reconnaissance
et
par
àgent
recenseur
(forfait
3 jours
x 8h)
: base
SMIC
horaire
Pour
la
mise
sous
pli
et
par
agent
recenseur
(forfait
2 x 3h)
: base
SMIC
horaire
Pour
l'indemnité
forfaitaire
compensatrice
de
frais
de
déplacements
et
par
agent
recenseur
pour
un
IRIS
(ilots
regroupés
pour
l'information
statistique)
: 240€
pour 2
IRIS ou
plus
: 360€
Les
indemnités
proposées
sont
nettes,
il conviendra
d'y
ajouter
les
charges
sociales.
599909 ÿ
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V;
‘Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
;
Vu
le décret
n° 2003-561
du
23 juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les besoins
de
recensement
de
la
population
;
Vu
l'avis favorable
du
CST
en
date
du
04
décembre
2023;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Administration
générale
et moyens
d’information
et de
communication
du
29
novembre
2023
;.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
le recrutement
d'agents
recenseurs,
en
qualité
de
vacataire,
de
début
janvier
à fin
février
2024.
Ces
agents
seront
nommés
par
arrêté
du
Maire.
ADOPTE
:
;
les
modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs
définies
ci-dessus,
ainsi
que
la prise
en
charge
des
cotisations
patronales
et salariales.
INSCRIT
:
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2024,
aux
articles,
chapitres
et
fonctions
prévus
à cet
effet,
ainsi
que
la
dotation
forfaitaire
allouée
par
l’État (recette).
AUTORISE : le maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
Procès-verbal
du
19/12/2023
— Rédactrice
Mme
Anne
Brice
N°
6 25113
—
19
décembre
2023
Mise
à jour
tableau
des
effectifs
- Contrat
de
projet
- Schéma
directeur
immobilier
;
M.Chaiïze, expose
que
la
commune
de
Pacé
a
répondu
à
l’appel
à
projet
de
l'ADEME
consistant
à
: «
internaliser
le
processus
de
réalisation
et
de suivi
de
leur
SDIE
(schéma
directeur
immobilier
et
énergétique
».
Pour
les
accompagner,
l'ADEME
propose :
-
Conseils
et
expertise
;
-
La
fourniture
d'outils
informatiques
et
méthodologiques
nécessaires
;
-
Des
éléments
de
langage
pour
inclure
dans
la démarche
les
différentes
parties
prenantes.
La
collectivité
aura
pour
objectifs :
-
D'être
autonome
(utilisation
des
outils,
structuration
en
interne
pour
définir
sa
stratégie
patrimoniale)
;
;
- _
D'élaborer
un
diagnostic
de
son
patrimoine
(via
des
indicateurs
de
performances)
;
-
De
construire
différents
scénarios
d'évolution
du
parc
immobilier
et
de
valider
le
plus
adapté
à ses
objectifs
;
-
De
définir
un
plan
d'action
à
court,
moyen
et
long
terme,
traduisant
opérationnellement
les
orientations
stratégiques
;
-
D’élaborer
un
plan
de
financement
des
différentes
actions,
incluant
les
subventions
et
aides
potentielles.
Au
regard
de
ces
missions
et
de
l’organisation
de
la
collectivité,
il est
nécessaire
de
recruter
un
agent
ayant
des
compétences
particulières
en
lien
avec
les
objectifs
fixés
à
la
collectivité
dans
le
SDIE.
Par
ailleurs,
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG)
de
la
collectivité
prennent
en
compte
cette
évolution
ponctuelle
des
effectifs.
Aussi
il est
proposé
de
créer
un
poste
au
tableau
des
effectifs
ayant
le
statut
de
contrat
de
projet
sur
le
grade
d'ingénieur
eu
de
technicien.
La
fiche
de
poste
de
l’agent
serait
la suivante:
%
Mission
Principale
: Pilotage
du
SDIE
e
Management
du
projet.
e
Pilotage
de
là
réalisation
des
diagnostics.
e
Aide
à
la définition
des
stratégies.
e
Réalisation
de
scénarios,
proposition
de
stratégies
de
gestion
patrimoniale.
e
Accompagnement
à la
mise
en
œuvre
du
SDIE
et
mise
en
place
des
outils
de
suivi.
Mission
secondaires
en
lien
avec
le SDIE :
e
Suivi
de
l’opération
de
Réseau
de
Chaleur
biomasse
-
Conduite
d'opération
à partir
de
la
phase
AVP.
-
Suivi
des
travaux
-
Accompagnement
à
la
mise
en
service.
e
Suivi
de
l'opération
de
rénovation
thermique
de
l’école
élémentaire
Guy
Gérard
(fond
vert)
-
Conduite
d'opération
à partir
de
la
phase
AVP.
-
Suivi
des
travaux
-
- Suivi
de
la
réception
des
travaux.
e
Suivi
de
la
consultation
pour
le
marché
de
performance
de
gestion
du
chauffage
et
de
la
ventilation.
:
- _
Accompagnement
à la définition
des
objectifs
de
performance
/
Y
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice -
Aide
à la
rédaction
des
pièces
du
marché
-
Suivi
de
la consultation
-
Aide
à l’analyse
des
offres
et
organisation
du
processus
Le
contrat
prendra
fin
lors
de
la
réalisation
des
projets
pour
lequel
lé contrat
a été
conclus,
à savoir :
-
La
mise
ne
place
du
SDIE ;
-
Les
opérations
de
travaux
en
lien
avec
le SDIE ;
A
défaut,
le contrat
prendra
fin
après
un
délai
d’un
an
minimum
si
les
projets
ne
peuvent
être
réalisés.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
que
le
projet
prévu
ne
sera
pas
achevé
au
terme
de
la durée
initialement
prévue.
La
durée
totale
des
contrats
de
projet
ne
peut
excéder
six
ans.
L'agent
assurera
les
fonctions
de
chargé
de
projets
SDIE.
L'emploi
sera
classé
dans
la
catégorie
B
ou
A.
La
rémunération
sera
déterminée
sur
le grade
d'ingénieur
ou
de
technicien
territorial
en
fonction
du
recrutement
à
venir. La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Enfin
le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
instauré
par
la
délibération
n°20/28
du
20
décembre
2016. n’est
pas
applicable. Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article 3-11 ;
|
Vu
la
loi de
Transformation
de
la
Fonction
publique
du
6 août
2019,
notamment
l’article
article
17,
relatif à
la
création
du
contrat
de
projet
au
sein
des
trois
versants
de
la fonction
publique
pour
les catégories
À,
Bet
C,
modifiant
les articles 3 et 3-4
de
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
;
Vu
le décret
n°88-145
pris pour
l'application
de
l’article 136
de
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le 14
novembre
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : la création
d’un
contrat
de
projet
de
chargé
de
projets
SDIE,
sur
le grade
d’ingénieur
ou
de
technicien
territorial,
à
temps
complet,
à
compter
du
1er
février
2024 ;
APPROUVE : la
modification
du
tableau
des
effectifs
à compter
du 1er
janvier
2024
;
APPROUVE :
F
l'inscription
au
budget
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
l’agent
recruté
;
AUTORISE
:
le maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice ee
25114
—
19
décembre
2023
Financement
d'un
chargé
de
mission
S.D.L.E.
et
projets
de
rénovation
énergétique
: Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Fonds
vert
—
Appui
à
l’ingénierie
Mme
Brice,
rappelle
que
la délibération
n°21/04
du
conseil
municipal
du
09
mai
2023
a
acté
la
candidature
de
la
commune
à
un
appel
à
projet
de
l'ADEME
pour
la
réalisation
d’un
Schéma
Directeur
Immobilier
et
Énergétique
(S.D.L.E.).
indique
que
la commune
a été
retenue
avec
13
communes
de
la région
Bretagne
dans
le cadre
de
l’Appel
à
projet
de
l'ADEME
précise
que
le S.D.IL.E.
est
à
réaliser
en
interne,
la
prestation
de
l'ADEME
porte
sur
le
pilotage
du
projet,
‘l’appui
technique
des
collectivités
et
la
mise
à disposition
d'outil
de
diagnostic
et de
suivi.
informe
que
la réalisation
nécessite
le renfort
d’un
chargé
de
mission,
pour
une
durée
de
trois
ans
pour
un
montant
de
91
355,04
€,
ayant
en
charge
le pilotage
du
S.D.L.E.
complète
que
le temps
de
travail
du
chargé
de
mission
est
réparti
de
la manière
suivante
:
#
La
réalisation
du
S.D.L.E.
pour
70%
du
temps
de
travail,
soit
63
948,53
€,
Autres
missions
:
e
Le
suivi
de
l'opération
de
réhabilitation
énergétique
de
l’école
élémentaire
Guy
Gérard
pour
10%
du
temps
de
travail,
soit
9
135,50
€.
°
Le
suivi
de
l’opération
de
réalisation
d’un
réseau
de
chaleur
biomasse
sur
le site
de
la
Métairie
pour
10%
du
temps
de
travail,
soit
9
135,50
€.
e
L'accompagnement
de
la consultation
pour
lancer
un
marché
de
performance
énergétique
pour
les
installations
de
chauffage
et de
ventilation
pour
10%
du
temps
de
travail,
soit
9
135,50
€.
, informe
que
cette
mission
pourrait
être
subventionnée
dans
le
cadre
du
Fonds
vert,
mesure
transverse
appui
à
l'ingénierie,
à
hauteur
de
80%
de
63
948,53
€,
à savoir
51
158,82
€
sur
la
base
de
70%
d’un
emploi
à taux plein
d'ingénieur. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l’avis favorable
émis
par
la commission
«
Urbanisme
et ÉCCRPETENE
durable
—
Travaux,
bâtiments
et
voirie
»
du
16
novembre
2023,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
:
les
modalités
de
financement
définies
ci-dessus
;
SOLLICITE
:
la subvention
auttitre
du
Fonds
vert,
appui
à
l'ingénierie,
d’un
montant
de
51
158,82
€.
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice ES
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.’
25/15
—
19
décembre
2023
Foncier
: Rapport
enquête
publique
et
cession
Le
Hirdyer
M.
Garnier,
rappelle
qu’à
l'occasion
d'une
succession
Monsieur
Mongermont
a
exprimé
le
souhait
d'acquérir
une
partie
du
chemin
rural
situé
entre
les
parcelles
E177,
E178
et
E174
pour
une
surface
approximative
de
692
m?
qui
devra
être
précisée
par
un
géomètre.
rappelle
que
Monsieur
Mongermont
est
propriétaire
des parcelles
E177
et
E178,
tandis
que
la
parcelle
E174
appartient
à d'autres
propriétaires.
Plan
de
situation :
2 RES
Sem
x
ET
;
Là
\
>?
bu
NX
Extraction du domaine pubic Nouvelle
limite
©
Point de limite de bomage
Î
ou da rétablissement
de
Emite
||
TS
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re are
9
Ha
REP)
ré
9)
De SANS
200
“a:
128: QUIC
»
:
:
Éaitineeugue
é
10
20
30m
rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a été
organisée
du
30
mai
au
15 juin
2023
et suivie
par
Monsieur
Guy
APPERE,
commissaire
enquêteur.
expose
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a
émis
un
avis
favorable
avec
la
remarque
précisée
dans
«
l'avis
du
commissaire
enquêteur
» à ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
«
Ce
chemin
rural ne
débouche
pas,
il n'y a pas
d'usage
par le public.
Le seul
usage
autre que
celui par le demandeur,
Procès-verbal
du
19/12/2023
— Rédactrice
Mme
Anne
Brice
è Monsieur
Mongermont
est
celui
des
copropriétaires
et
de
l'exploitant
de
la
parcelle
E174
à
qui
il
convient
de
conserver
un
accès.
Portail
des
données
U
géographiques de
Rennes
Métropole
Carte
de
Rennes
Métropole
Impression
standard
Le
Fenuunanus
Hrye,
@o
@
{
316
817
175
|
@
le
|
Î
}
|
183
|
@
}
|
7
—
L-5
N
|
+
L
mile
de
ceysion
154
5
es
|
w
| 145
/
fers
FR
174
l'£
|
Î
|
|
|
178
1
22.03.2023
EE 0
10
20
30
40
50m
Extrait
du
portail
des
données
géographiques
de
Rennes
Métropole
/
“
Cette
acquisition,
modifiée
comme
indiqué
sur
le plan
ci-dessus,
permettrait
un
accès
maintenu
à
la parcelle
E174
depuis
le
chemin
aux
demandeurs
d'aménager
leur
propriété
et
enlèverait
à
la
commune
toute
responsabilité
d'entretien. Il n'y
a
d'inconvénient
ni pour
l'usage
public
(randonnées)
ni pour
l'environnement.
La satisfaction
de
la demande
formulée
par
M.
Mongermont,
si elle
est réduite
dans
sa partie
nord
pour
permettre
un
accès
de
largeur
8
mètres
à
la
parcelle
E174
à
partir
de
la
partie
du
chemin
rural
qui
restera
propriété
communale,
ne
pénalise
ni l'intérêt général
ni celui
des
voisins.
Mon
avis
est favorable
à la confirmation
du
classement
de
ce
chemin
rural
dans
le
domaine
privé
de. la commune
et
à
la
cession
de
la
partie
sud
du
chemin
au
demandeur,
M.
Mongermont.
Il est
entendu
que
les frais
de
cette
opération
(achat,
frais
de
bornage
par
un
géomètre,
frais
d'actes
notariés)
seront
pris
en
charge
par
les
demandeurs.
Il est
donc
assorti
de
la
réserve
suivante :
°
réduire
dans
sa partie
nord,
la partie
du
chemin
qui sera
cédée
pour permettre
un
accès
de
largeur
8 mètres
à la parcelle
E174
à partir
de
la partie
du
chemin
rural
qui
restera
propriété
communale.
»
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
;
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune ;
propose
de
céder
à Monsieur
Montgermont
une
partie
du
chemin
rural
situé
entre
les
parcelles
E177,
E178
et
E174
au
prix
de
.053€lem?;
Les
frais
inhérents
à cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à la
charge
des
acquéreurs.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-2
à L141-6
et
R141-4
à
R141-11
;
Vu
la délibération
n°
de
mise
à l’enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
9
mai
2023;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
07
juillet
2023,
Considérant
que
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
du
15
au
30
mai
2023
inclus
a fait
l’objet
d’1
observation,
observation
consignée
sur
le registre
d’enquête
mais
non
retenue
par
le commissaire
enquêteur;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis favorable
au
déclassement
et à l’aliénation
de
cet
espace
communal
public
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
Commission
« urbanisme
et
développement
durable
et,
développement
économique
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CEDE
:
au
prix
de
0.53
€ le m?
soit
366.76
€
Les
frais
inhérents
à cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte
notarié)
seront
à la charge
des
acquéreurs
;
DÉSIGNE L'Office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à intervenir ;
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25/16
—
19
décembre
2023
Foncier:
Rapport
enquête
publique
et
cession
Le
Redard
M.
Garnier,
+’
rappelle
qu’au
lieu-dit
«
Le
Redard
»,
Monsieur
et
Madame
Lecogq
sollicitent
la
cession
du
chemin
rural
qui
prend
naissance
à
la voie
communale
N°107
et
passe
entre
les
parcelles
N°
E547
et
E38
appartenant
à
Madame
Colette
Lecoq
pour
rejoindre
au
nord
un
autre
chemin.
Ce
chemin
mesure
environ
632
m?
et
devra
être
délimité
par
un
géomètre.
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice ee
ÿ ÿ ÿ
Plan
de
situation :
rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a été
organisée
du
30
maï
au
15
juin
2023
et suivie
par
Monsieur
Guy
APPERE,
commissaire
enquêteur.
expose
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a émis
un
avis
favorable
à ce projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
« Le chemin
rural sollicité par M.
et Mme
Lecogq
est enherbé
et n'est bordé
ni d'arbres
ni de fossé.
Il ne semble
utilisé
ni par
les riverains
ni par
le public
pour
un
usage
de
desserte,
de
promenade,
de
liaison
entre
voies.
Sa cession
n'aurait aucun
impact sur l'environnement et
serait assimilable
à une
régularisation.
Le
chemin
rural
N°12
est,
par
sa
nature
de
chemin
rural,
déjà
dans
le
domaine
privé
de
la commune,
n'ayant
pas
d'usage
public
il peut
donc
être
confirmé
dans
ce
classement
en
vue
de
sa
cession.
Cette
cession
n'aurait
aucun
impact
négatif pour
l'intérêt
général
(usage
public,
impact
environnemental).
De
plus
elle ne
viendrait pas
empêcher
une future
éventuelle
création
d'une
liaison
entre
chemins
existants
dans
ce secteur.
Enfin,
il est rappelé
que
la totalité
des frais
de
cette
opération
(achat, frais
de
bornage
par un
géomètre,
frais
d'actes
notariés)
sera
pris
en
charge
par
les
demandeurs,
Monsieur
et Madame
Lecoq.
Après
avoir pesé
les avantages
et les inconvénients
de
ce projet et exprimé
les conditions
de
sa
mise
en
œuvre,
mon
avis
est favorable
à la confirmation
du
classement
de
ce
chemin
rural dans
le domaine
privé
de
la commune
et à sa
cession
à Monsieur
et Madame
Lecoq.
» .
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de Monsieur
le commissaire
enquêteur
;
propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune
propose
de
céder
à Monsieur
et Madame
Lecoq
la cession
du
chemin
rural
qui
prend
naissance
à la voie
communale
N°107
et
passe
entre
les
parcelles
N°
E547
et
E38
au
prix
de
0.53
€
le
m?;
Les
frais
inhérents
à cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à la charge
des
acquéreurs.
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice rs FR
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22.03.2023
__.
O0
20
40
60
80
100m
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques ;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les articles
L141-2
à L141-6
et R141-4
à R141- 11;
Vu
la délibération
n° de
mise
à l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
9 mai
2023;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
07 juillet 2023,
Considérant
que
le dossier
soumis
à l’enquête
publique
du
15
au
30
mai
2023
inclus
a fait l’objet
de
3 observations
orales,
1
observation
écrite
et 1
courrier,
observations
consignées
sur
le
registre
d'enquête
mais
non
retenues
par
le commissaire
enquêteur;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis favorable
au
déclassement
et à l’aliénation
de
cet espace
communal
public ;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
Commission
« urbanisme
et
développement
durable
et,
développement
économique
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CEDE
:
au
prix
de-0.53
€
le
m?
soit
au
prix
de
334.96
€.
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
Heomete
acte
notarié)
seront
à
la
charge
des
acquéreurs;
DÉSIGNE . L'Office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à
intervenir;
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice
CK
ÿ VOTE :
Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25/17
—
19
décembre
2023
Foncier
: Rapport
enquête
publique
et
cession
Le Rocher
M.
Garnier,
rappelle
qu’au
lieu-dit
«
Le
Rocher
», un
chemin
rural
est inscrit sur
les
plans
cadastraux
entre
les
parcelles
N°B260,
261,
299,
300,
302,
303
et 957.
Sur
les
plans
cadastraux,
il se
prolonge
entre
les
parcelles
N°
B262
et
698.
rappelle
que
les
riverains,
M.
et
Mme
Berthelot,
d’une
part
et
M.Pacheu,
d’autre
part,
ont
exprimé
le
souhait
d'acquérir
les tronçons
de
ce
chemin
longeant
leurs
propriétés
respectives
pour
une
emprise
d’environ
1356
m?2.
Plan
de
situation :
nér
ue
|
Crrere
|
Procès-verbal
du
19/12/2023
— Rédactrice
Mme
Anne
Brice
A Un
hangar
est
implanté
sur
l'emprise
du
chemin
et,
plus
loin,
on
observe
une
bande
enherbée
entretenue
par
M.et
Mme
Berthelot.
#
rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a été
organisée
du
30
mai
au
15
juin
2023
et suivie
par
Monsieur
Guy
Appere,
commissaire
enquêteur.
+
expose
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a émis
un
avis
favorable
à ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
« On
constate
que
les 2 parties
du
chemin
rural
qui seraient
cédées
respectivement
à
M.
et Mme
Berthelot
et à M.
Pacheu
ne sont pas
utilisées par d'autres personnes
et que
ces cessions
n'auraient
aucun
impact
sur l'environnement
(faune,
flore,
écoulement
des
eaux
pluviales
par
exemple).
Au
contraire,
permettant
à
M.
et
Mme
Berthelot
d'installer
une
micro
station
en
vue
de
réhabiliter
leur
assainissement
individuel,
l'impact
environnemental
serait plutôt positif.
Par
ailleurs,
cette
cession
permettrait
de
régulariser
l'utilisation
par
ces
personnes
d'une
emprise
communale
: le
hangar,
la partie
enherbée
et peut-être
les cultures
sur l'emprise
proche
de
la parcelle
B 957.
Ce
chemin
n'a
donc
pas
d'autre
usage
que
la desserte
de
ces 2 propriétés
et il n'a
en particulier pas
d'usage
d'intérêt
général
tel que
desserte
ou
randonnée
par
des
piétons,
des
cyclistes
ou
des
cavaliers.
Les prix de
vente
de
ces 2 parties
du
chemin
rural ont été
estimés
par les service de la
Direction
générale
des
Finances
Publiques
et ils ont
été
précisés
aux
demandeurs
par
courrier
de
M.
le Maire
de
Pacé.
Compte
tenu
du
bilan
des
avantages
et
des
inconvénients
de
la
cession
de
parties
du
chemin
rural
à
M.
et
Mme
Berthelot,
d'une
part
et à M.
Pacheu
d'autre
part,
selon
les principes
définis
plus
haut
et qui feront
l'objet
d'un
plan
établi par
un
géomètre,
mon
avis
est favorable
à
:
°
la cession
par
la commune
à M.
et Mme
Berthelot
d'une
portion
du
chemin
rural ;
°
la cession
par
la commune
à M.
Pacheu
d'une
portion
du
chemin
rural.
Ce
chemin
étant
un
chemin
rural,
il est donc
déjà
classé
dans
le domaine
privé
de
la commune,
ce
classement
peut
être
confirmé
préalablement
à la cession.
»
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice
®
# Ÿ Ÿ 9
explique
que
la division
de
la
parcelle
sera
effective
lors
de
la vente
suite
à un
accord
entre
les
deux
acquéreurs
sur
la
base
du
découpage
présenté
dans
cette
délibération.
rappelle
que
la parcelle
concernée
étant
un
chemin
rural
elle
est
donc
déjà
dans
le domaine
privé
de
la commune,
son
déclassement
sera
confirmé
préalablement
à
la
cession.
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
;
propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune;
propose
au
conseil
municipal
de
céder
à M.
et
Mme
BERTHELOT,
d’une
part,
et à M.Pacheu
d'autre
part,
la
portion
d'environ
1356
m?,
au
prix
de
0.53
€
le
m?;
Les
frais
inhérents
à cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à la
charge
des
acquéreurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
|
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-2
à L141-6
et R141-4
à R141-11
;
Vu
la délibération
n° de
mise
à l’enquête
publique,
du
conseil
municipak
de
Pacé
en
date
du
9 mai
2023
;
Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
O7 juillet 2023,
Considérant
que
le dossier soumis
à l’enquête
publique
du
15
au
30
mai
2023
inclus
a fait l’objet d’une
observation
consignée
sur le registre
d’enquête
mais
non
retenue
par
le commissaire
enquêteur;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis favorable
au
déclassement
et à l’aliénation
de
cet espace
communal
public ;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
Commission
« urbanisme
et
développement
durable
et,
développement
économique
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CEDE
:
La
cession
au
prix
de
0.53
€
le
m°,
soit
718.68
€.
Les
frais
inhérents
à cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte
notarié)
seront
à la charge
des
acquéreurs
;
DÉSIGNE L'Office
notarial
de
Pacé
pour
établir
l’acte
à intervenir;
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Interventions
des
élus
:
Intervention
de
M.
Rouault
afin
de
préciser
qu’un
inventaire
des
chemins
ruraux
sera
effectué
à moyen
terme
afin
d'étudier
les
demandes
d'acquisition
au
regard
des
continuités
piétonnes.
25/18
—
19
décembre
2023
Foncier
- Acquisition
- Pie
Neuve
- Consorts
GUILLEMOT
M.
Rouault,
explique
que
la
commune
de
Pacé
a
été
sollicitée
par
maître
Bienvenüe,
notaire
à
Romillé,
pour
le
compte
des
:
consorts
Guillemot,
qui
possèdent
une
parcelle
de
terre
située
à
la
Pie
Neuve
à
Pacé.
En
effet,
les
consorts
Guillemot
souhaitent
vendre
la
parcelle
cadastrée
AD
2
d’une
contenance
de
5
611m?,
classée
en
2AU
au
PLUIi
métropolitain. Après
négociation
les
consorts
Guillemot
ont
consenti
à
un
prix
de
cession
de
8€/m?
hors
frais.
Ainsi
la
parcelle
sera
vendue
à
la
mairie
de
Pacé
pour
un
montant
d’environ
44
888€
hors
frais.
Ce
prix
de
vente
pourra
être
revu
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
en
fonction
de
la
contenance
exacte
qui
sera
déterminée
par
le géomètre
aux
frais
de
la
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne Brice commune
de
Pacé.
expose
que
dans
la
perspective
de
l’ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur
de
la
Pie
Neuve
à
de
l’activité
économique,
il est
nécessaire,
lorsque
la collectivité
en
a l’occasion,
d’assurer
la maitrise
foncière
des
parcelles
du
secteur.
‘
MEUTCTASS
CAC
OC IQU EL
A
O
te
LaGriotté
Soficosim
®
RÉLEERCSUCE 5
LS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l’avis favorable
émis
par
la Commission
« urbanisme
et
développement
durable
et,
développement
économique
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
16
novembre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
AUTORISE: Le
maire
à signer
l’acte
de
vente
et
de
mettre
à la charge
de
la collectivité
les
frais
et
honoraires
d’acte :
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice
NW PREND
EN
CHARGE
:
Les
frais
de
l’acte
authentique ;
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25/19
—
19
décembre
2023
Convention
de
mise
à
disposition
des
espaces
publics
extérieurs
entre
la
commune
de
Pacé et
les
collèges
Dolto
et
Saint
Gabriel
M.
Garnier,
expose
que
la
présente
convention
a pour
objet
la
mise
à disposition,
en
l'état
et
à titre
gracieux,
par
la commune
de
Pacé,
des
espaces
publics
extérieurs
définis
pour
permettre
la
réalisation
d'activités
pédagogiques
inscrites
a
projet
d’EPS
et
d’autres
disciplines
par
les
collèges
Dolto
et
Saint
Gabriel.
L'activité
principale
enseignée
est
la
course
d'orientation.
précise
que
la commune
de
Pacé
met
à disposition
en
l'état
et
à titre
gracieux,
les
espaces
suivants
:
Le
complexe
sportif
Chasseboeuf,
la
zone
du
skate
park,
Mondonin,
le
Bois
de
Champagne,
le
Pont
Amelin,
le
Pont
de
Pacé.
évoque
que
la
mise
à disposition
se
fait
à compter
de
la signature
de
la
présente
convention,
avec
tacite
reconduction. précise
que
les
établissements
scolaires
s'engagent à
:
©
informer,
par
mail,
les
services
techniques
de
la
commune
de
Pacé
en
cas
d'organisation
d'activités
importantes
(exemple
: une
journée
complète
de
courses
d'orientation
avec
plusieurs
classes)
afin
de
pouvoir
organiser
le
travail
d'entretien
des
espaces
ou
d'éviter
plusieurs
manifestations
au
même
endroit
et
à
la
même
date.
En
cas
de
manifestation,
si la
commune
ou
une
association
avait
besoin
d'occuper
un
ou
plusieurs
des
espaces,
un
arrêté
municipal
sera
pris
et
affiché
sur
site.
o
à respecter
les
usagers
ou
associations
qui
seraient
déjà
sur
les
sites
mentionnés
et
à
ne
pas
les
délocaliser
dans
la
mesure
où
ces
espaces
publics
sont
libres
d’accès.
o
à
laisser
les
lieux
dans
l'état
dans
lesquels
il
les
a
trouvés
et
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
sur
les
sites,
ainsi
que
toutes
consignes
spécifiques
qui
pourraient
lui
être
communiquées
par
les
services
de
la
mairie
telles
que:
ne
pas
cueillir
de
fleurs/plantes,
ne
pas
piétiner
les
parterres
et
pelouses
en
restant
dans
les
cheminements
existants,
respecter
la
biodiversité.
o
faire
leur
affaire
des
déchets
et
détritus
de
toute
sorte
résultant
de
l'utilisation
des
espaces
à
l'issue
de
chaque
séance
ou
activité.
:
o
installer
à
leurs
risques
et
frais
les
équipements
de
sécurité
et
les
balisages
éventuellement
nécessaires
à
l’organisation
des
courses
d'orientation.
Ces
installations
devront
être
retirées
après
chaque
activité
ou
séance.
o
rester
responsables,
vis-à-vis
des
personnes,
de
l'utilisation
des
sites
et
espaces
mis
à
leur
disposition,
qu'ils
acceptent
en
l'état.
Ils
exercent
leurs
activités
sous
leur
responsabilité
exclusive.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
« urbanisme
et développement
durable-Développement
économique
et prospective-Travaux,
bâtiments
et voirie
» du
16
novembre
2023.
D
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice APPROUVE
:
la présente
convention.
AUTORISE : le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Pas
d'intervention
des
élus.
25/20
—
19
décembre
2023
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Attribution
des
noms
des
nouvelles
voies
et
espaces
publics
sur
la
ZAC
multisites
: secteur
Centre
Bourg
M.
Garnier,
+
expose
que
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
centre
bourg,
la
création
de
nouvelles
voies
et
espaces
publics
seront
créées
en
vue
de
desservir
notamment
les
habitations
et
les
autres
lieux
ouvert
au
public.
+
rappelle
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
dénommer
les
voies
publiques
ouverte
à
la
circulation
y
compris
les
voies
privées
et
déterminer
l’adressage
sur
son
territoire.
La
commune
est‘donc
seule
habilitée
à
certifier
les
adresses
publiées
dans
la
Base
Adresse
Nationale
(BAN).
De
plus,
les
communes
de
plus
de
3000
habitants
sont
tenues
de
rendre
public
les
adresses
et
de
les
déposer
sur
une
plateforme
numérique.
+
présente
les
11
noms
de
voies,
espaces
publics
et
leur
numération
attribués
sur
le
secteur
du
centre
bourg
conformément
au
plan
et
à la
liste
fournis
ci-dessous.
Liste
des
nouvelles
voies
communales
nommées
sur
le secteur
Centre
Bourg
Repérage
Nom
de
la
Dénomination
de
la voie
Informations
complémentaires
cartographique
voie
1
Place
Simone
Veil
Femme
politique
1927-2017
2
Avenue
Sarah
Bernhardt
actrice,
peintre
(100Ÿ"°
anniversaire
de
sa
mort
en
2023)
1844-1923
3
Rue
Camille
Claudel
sculptrice
1864-1943
4
Parking
du
Centre
5
Carré
An
Diskuiz
A
Allée
du
Presbytère
B
Venelle
du
Calvaire
C
Venélle
Jeanne
Malivel
Artiste,
peintre
Bretonne
1895-1926
D
Passage
des
Halles
En
remplacement
du
Passage
An
Dikuiz
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice
AVES E
Chemin
des
Arts
F
Allée
du
Préau
Plan
des
circulations
prévues
:localisation
des
voies
et
espaces
publics
à
nommer
ET
Te
AE,
À
D
7
AT
È
ee
=
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.
|
f
:
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MAixe
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UN
y
vers |
Co
De
7
dr
LA TE
ire
hing
(Er
nadoi
=
?>fue double
sens
| > Rue
sens
unique
| ss > Accès
secours
>
Plateau
Rennes
Villejean
(D)
> Place
nouvelle
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°94-112
du
19
décembre
1994
relatif à
la
communication
au
centre
des
impôts
fonciers
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la commune,
Vu
l’article
n°141-3
du
code
de
la voirie
routière
à la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies,
Vu
la loi
n°2022-217
du
21 février
2022,
loi relative
à
la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
sur
le pouvoir
du
conseil
municipal
sur
la dénomination
des
voies
et lieux- dits,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à la circulation,
Considérant
la
nécessité
de
dénommer
l’ensemble
des
voies
de
la
commune
pour
faciliter
l’adressage
des
immeubles
et lieux,
Considérant
que
le processus
technique
de
contribution
à la Base
Adresse
Nationale
requiert
une
certification
par
Ja
commune,
:
Considérant
l'avis favorable
émis
par
le
bureau
municipal
suite
à
la
commission
mixte
« culture,
communication,
‘urbanisme,
voirie
»
lors
de
sa
réunion
du
15
novembre
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
:
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice
LE
Q les
noms
attribués
à
l’ensemble
des
nouvelles
voies
communales
(liste
en
annexe
de
la
présente
délibération)
;
ADOPTE
:
les
dénominations
des
voies
suivant
le
plan
annexé
à
la
délibération
;
AUTORISE
:
’
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents
Interventions
des
élus :
Intervention
de
M.
Rouault
afin
de
préciser
le symbole
et l'importance
d'attribuer
le nom
de
Simone
Veil
à une
des
places
du
centre-bourg.
25121
—
19
décembre
2023
Rapport
annuel
d'activité
de
Rennes
Métropole
2022
'
Le
maire, présente
le
rapport
d’activités
2021
de
Rennes
Métropole.
Considérant
la
présentation
du
rapport
lors
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
- d’information
et de
communication
du
22
novembre
2023
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
PREND ACTE: du
rapport
d’activité
2022
de
Rennes
Métropole.
Quorum
réuni
29
élus
présents
RE
Pas
d'intervention
des
élus.
Le
30
janvier
2024,
cé
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
_—T
Anne
Brice
HÉPÉDERONER
ES
MCE
As
Mr]
CEA
Procès-verbal
du
19/12/2023
—
Rédactrice
Mme
Anne
Brice