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Procès Verbal - PV 07 10 2025 approuve et signe
Procès Verbal - PV CM 26 aout signe
Convocation - Convocation pour affichage signee
Procès Verbal - PV approuve et signe du 03 mars 2026
Convocation - Convocation affichage CM signee
Procès Verbal - PV du CM du 26 03 2024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 03 2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
AFFICHÉ
LE
: 24/04/2024
RETIRÉ
DE
L’AFFICHAGE
LE
:
La
Directrice
générale
des
services
La
Directrice
générale
des
services
Fanny
BREHIER
GS
Fanny
BREHIER
PROCES
- VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle.du
conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
RUN
LR
M. GARNIER
Date de convocation
: 19/03/2024
|
MM
BOISNARD
;
|
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
ME
MASSART
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 24
M.
TRUBERT
|
MTS
KHAN
|Quorum
réuni
|
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MMS
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Mr
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
ME
LEFEBVRE-BERTIN
a donné
pouvoir
à MMS
LE
GALL.
MMS
LOCHOU-REGNARDa
donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
PHILOUX
a
donné
pouvoir
à
M®
BOISNARD.
MM
DANIELOU
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
ME
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.'GARNIER.
MM
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
MM®
BATAILLE.
M.
PERRUDIN
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
-
Était absent
:
M. TRUBERT
jusqu’à
20h37.
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
l
F
D
jee
à . Secrétaire
de
séance:
Mme
BATAILLE
Monsieur
le
Maire
procède
à l'appel
des
conseillers
présents.
Monsieur
le
Maire
sollicite
les
conseillers
pour
l'approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente.
Le
conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du
30
janvier
2024.
ORDRE
DU
JOUR
27/00 27/01 27/02 27/03 27/04 27/05 27/06 27/07 27/08 27/09 27/10 27/11 27/12 ° 27/13 27/14 27/15 27/16 27/17 27/18 27/19 27/20 27/21 27/22 27/23
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
30
janvier
2024
Finances
- Élection
du
Président
de
séance
pour
le compte
administratif
2023
-- Budget
ville
Finances
- Compte
de
gestion
2023
- Budget
ville
Finances
- Compte
administratif
2023
- Budget
ville
Finances
-
Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2023
-
Budget
ville
Fixation
du
taux
des
contributions
directes
pour
2024
|
Finances
- Budget
primitif
2024
ville
de
Pacé
Acomptes
aux
subventions
des
associations
2024
Acompte
complémentaire
2024- Maison
de
la Jeunesse
et
de Culture.
Attribution
des
crédits
pour
les fournitures
scolaires
et
les
activités
périscolaires
pour
l’année
2024
Participation
financière
de
la
commune
aux
dépenses
et
fonctionnement
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
pour
l'année
2024
Répartition
des
charges
du
RASED
concernant
la
nouvelle
circonscription
au
titre
de
l’année:2023
Convention
tripartite
de
mise
à disposition
du
complexe
sportif Chasseboeuf
et
des
modalités
financières
entre
la
commune
de
Pacé,
le
Ministère
des
sports
et
le
Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif
35
(CDOS
35)
Demande
de
subvention
Fonds
vert
— Appui
à
l'ingénierie
- Financement
d'un
chargé
de
mission
S.D.LE.
et
projets
de
rénovation
énergétique
Ressources
Humaines
- Avancement
de
grade
2024
Ressources
Humaines
-
Recensement
des
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
-
dispositif
expérimental
de
promotion
interne
2024
Règlement
intérieur
de
la collectivité
—
Modifications.
Concession
de
service
public
- Gestion
et exploitation
de
la télédistribution
- Attribution
Concession
de
service
public
- Gestion
et
exploitation
de
la salle
du
Ponant
— Choix
du
mode
de
gestion.
Contentieux
marchés
publics
—
Protocole
transactionnel
— Autorisation
de
signature
Fonds
de
concours
Rennes
Métropole
—
Convention
d’ attribution
-
Rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
Guy
Gérard-
Autorisation
de
signature
Loi
SRU
—
Carence
—
Délégation
du
DPU-—
Convention
quadripartite.
Prescription
d’une
enquête
publique—
Cession
de
chemins
ruraux
—
Secteur
de la
Touraudière
Foncier
—
Opération
immobilière
Excelsior
-
Convention
tripartite
de
rétrocession-
Avenue
Le
Brix
—
Pacé/Rennes
Métropole/
Groupe
Launay
27/00
—- 26
mars
2024
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
30
janvier
2024,
dont
le secrétaire
de
séance
était
Monsieur
Philippe
Paugam
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
intervention
des
élus
: NEANT.
27/01
-— 26
mars
2024
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
Er Finances
- Élection
du
Président
de
séance
pour
le
compte
administratif
2023
—
Budget
ville
Mme
Levené,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-14,
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
doit
procéder
à l’élection
d’un
président
dans
les
séances
où
le compte
administratif
est
débattu.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-14,
L.2121-21
et 1.2121-29
relatifs
à la désignation
d’un
président
autre
que
le maire
pour présider
au
vote
du
compte
administratif
et aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
11612-12
et
L.2121-31
relatifs
à
l’adoption
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉSIGNE :
°
Mme
Josette
LE
GALL,
présidente
de
séance
pour
le compte
administratif
2023
de
la ville.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
intervention
des
élus
: NEANT,
27/02
- 26
mars
2024
Finances
- Compte
de
gestion
2023
- Budget
ville
Mme
Levené,
rappelle
le
budget
primitif
de
l'exercice
2023,
les titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
.et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
municipal
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.
Après
s'être
assuré
que
les
receveurs
ont
repris
dans
leurs
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’ils
ont
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
leur.a
été
prescrit
de
passer
dans
leurs
écritures. Considérant
que
les opérations
sont
régulières,
—
statuant sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1% janvier 2023
au
31
décembre
2023,
y compris
celle
relative
à la journée
complémentaire
;
-
statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l’exercice
2023
:en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
.
Vu
le code général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles L.2121-14,
L.2121-21
et L.2121-29
relatifs
à la désignation
d’un
président
autre
que
le Maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1612-12
et
1.2121-31
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
Finances
du
13
mars
2024;
Procès-verbal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
HN
_=P Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
INDIQUE : que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2023
par
le
Receveur,
M.
ERUSSARD,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve. VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
:
e
M.
Rouault
intervient
sur
la
hausse
des
coûts
de
l’énergie
et
la progression
des
investissements.
e
M.
Gaislin
interroge
sur
l’externalisation
de
tout
où
partie
des
prestations
liées
à
l'entretien
des
espaces
‘ verts
de
la commune.
°...
M.
Le
Maire,
M.
Garnier
et
M.
Rouault
apportent
des
réponses.
27/03
— 26
mars
2024
Finances
- Compte
administratif
2023
- Budget
ville
Mme
Levené,
“Vu le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles L.2121-14,
L.2121-21
et L.2121-29
relatifs
à la désignation
d’un
président
autre
que
le maire
pour présider
au
vote
du
compte
administratif
et aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de délibérations
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment les
articles
L1612-12
et
L.2121-31
relatifs
à
l'adoption
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
Finances
du
13
mars
2024 ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
réuni
sous
la présidence
de
Mme
Josette
LE
GALL,
délibérant
sur
le compte
administratif
2023,
dressé
par
M.
Hervé
DEPOUEZ,
Maire,
après
s'être
fait
rappeler
le
budget
primitif
de
l'exercice
considéré,
étant
précisé
que
le
Maire
s’est
bien
retiré
au
moment
du
vote :
DONNE
ACTE
:
de
la présentation
du
compte
administratif;
CONSTATE
:
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
et au
fonds
de
roulement,
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
RECONNAIT
:
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
ARRETE
:
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
dans
le tableau
ci-dessous.
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
HN
5? Section
de
fonctionnement
itre
011
itre
012
itre
014
itre
65
itre
66
itre
67
itre
68
itre
013
itre
70
itre
73
itre
74
itre 75 itre
76
itre
77
Charges
à
caractère
général
Charges
de
personnel
Atténuatons
de
produits
Autres
cha
de
gestion
courante
Charges
financières
‘Charges
exce
nnelles
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
Atténuations
de
charges
Produits
des
services,
domaine
et ventes
diverses
Impôts
et taxes
Dotations,
subventions
et
participations
Autres
produits
de
gestion
courante
Produits
financiers
Produits
exceptionnels
Excédent
de
fonctionnement
reporté
Section
d'Investissement
itre
10
itre
13
itre
16
itre
19
itres
20,21
et
23
itre
49
itre
10
itre
13
itre
16
itre
19
itres
20,21
et
23
itre
28
itre
49
Déficit
d'investissement
reporté
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
Subventions
d'investissement
reçues
Emprunts
et
dettes
assimilés
Différences
sur
réalisations
d'immobilisations
Dépenses
d'investissement
Provisions
pour dépréciation
:
Excédent
d'investissement
reporté
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
Subventions
d'investissements
reçues
Emprunts
et
dettes
assimilés
Différences
sur
réalisation
d'immobilisations
Immobilisations
incorporelles
Amortissements
des
immobilisations
Provisions
pour dépréciation
Procès-verbal
du
26
03
2024
—- Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
—2P
HD
2
743
661,08
|.
4
932
687,67
287
816,09
2
208
662,17
107
098,21
24
840,57
423
470,74
53
691,55
1 229
552,05
9.243
841,91
1
102
998,68
356
696,23 19,76
78
509,35
206
710,88
605
299,58
2
716,00.
1 009
676,44
1.535
196,94 110,00
18
295,20
1 737.964,42 954
982,50
1 400.000,00
6
715,00
12
100,00
423
470,74 VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
:
e
M.
Aubert
intervient
sur
les
investissements
orientés
vers
la
culture.
27/04
— 26
mars
2024
Finances
-
Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2023
-
Budget
ville
Mme
Levené,
propose
au
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
et
approuvé
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2023
ce
jour,
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023,
|
#
invite
le
conseil
municipal
à
effectuer
la
reprise
des
résultats
définitifs
pour
2023
et
à
les
affecter
comme
suit
au
budget
2024:
Tableau d'affectation
des résultats 2023
_
FONCTIONNEMENT
a
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
N-1
- Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
1 543
783,88
=
RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
CD
002
du
compte
administratif
N-1
(si déficit)
0
, €
RO02
du
compte
administratif
N-1
(si excédent)
0
1 543
783,88
>
d' RESULTAT À AFFECTER : d=a+c (si
d est négatif,
report
du
déficit ligne
D 002
ci-dessous)
INVESTISSEMENT
:
2 521
885,76
:
|
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
N-1
1
121
356,86
_BESOINDE
FINANCEMENT =
e + f
A
)NIMINIMU
MI en investissement (au minimum
pourla
couverture
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L. 2311-5,
R.
2311-11
à R.
2311-13;
Vu
les instructions
budgétaires
et comptables
M14
puis
M57
à compter
du
01
01
2024; .
Considérant l'avis favorable
émis
par
la commission
des
Finances,
lors
de
sa
réunion
du
13
mars
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la reprise
des
résultats
définitifs
2023
et
les
affecte
comme
suit
:
- article
1068
«
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
» :
1 343
783.88
euros
- article
001
«
excédent
d'investissement
reporté
» :
1 400
528.90
euros
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
n - article
002
« excédent
de
fonctionnement
reporté
»
:
|
200
000.00
euros
VOTE:
Unanimité.
Quorum
réuni
intervention
des
élus
: NEANT.
27/05
— 26
mars
2024
Fixation
du
taux
des
contributions
directes
pour
2024
Mme
Levené,
indique
qu'aux
termes
de
l’article
1636
B sexies
du
code
général
des
impôts,
le
conseil
municipal
a
compétence
pour
voter
chaque
année,
par
une
délibération
distincte
de
celle
approuvant
le
budget
primitif,
le
taux
des
impositions
directes
à percevoir
par
la commune.
précise
qu’il
convient
de
nouveau,
depuis
2023,
de
voter
un
taux
de
taxe
d’habitation
(TH
RS)
en
plus
des
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
du
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB).
rappelle
que
la taxe
d'habitation
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
propose,
conformément
à
l'avis
formulé
en
commission
des
finances
du
13
mars
2024,
de
fixer
les
taux
2024
comme
suit
:
- ::
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 37,09
%
-.:
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 50,22
%
-.
taxe
d'habitation
(TH)
: 16.36
%
Rappel
des
taux
2023
Proposition
de
taux
2024
Foncier
Bâti
37,09%
37,09
%
Foncier
Non
Bâti.
50,22%
50,22
%
Taxe
d’'Habitation
-
y
.
16.36
%
|
16.36%
(Résidences
Secondaires)
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
les articles
1379,
1407.et
suivants
et 1636
B sexies
à
1636
B undecies
et 1639
À
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d'imposition
;
Considérant
l'avis favoräble
émis
par
la commission
des
Finances,
lors
de
sa
réunion
du
13
mars
2024;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
|
de
fixer
les
taux
des
contributions
directes
2024
suivants :
-
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFPB):
37,09
%
-
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 50,22
%
-
taxe
d'habitation
(THRS)
: 16.36
%
AUTORISER
LE
MAIRE
A :
Procès-verbal
du 26 03 2024 - Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
HS
—P -
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
-
transmettre
l’état
1259
complété
aux
services
préfectoraux
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/06
— 26
mars
2024
Finances
- Budget
primitif
2024
ville
de
Pacé
Mme
Levené,
présente
le projet
de
budget
primitif
2024
de
la commune
de
Pacé.
:
Ce
projet
de
budget
a
fait
l’objet
d’une
analyse
lors
de
la
« commission
des
finances
»
du
13
mars
2024
et
son
équilibre
se
résume
comme
suit.
1 - PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
VUE
D'ENSEMBLE
.
A1
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
VOTE
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
VOTES
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
42
467
808.00
11
967
808.00
+
#
+
RESTES
A
REALISER
RAR) DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
002
RESULTAT
DE
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
200
000.00
REPORTS
TOTAL
DE
LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
(RAR
+
Résultat
+
Crédits
votés)
:.12
167
808.00
12
167
808.00
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
VOTE
-VOTES
AU
TITRE
DU
PRESENT
BUDGET
7.179
146.00
8 300
502.86
-
-
(y compris
le compte
1068)
+
:
:
+
Li
+
RESTES
À REALISER
RAR) DE
L'EXERCICE
PRECEDE
2 660
942.76
139
057.00
REPORTS
-
001
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
-
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
1 400
528.90
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
{RAR
+
Résultat
+
Crédits
votés)
9 840
088.76
9 840
088.76
‘
TOTAL
.
|
TOTAL
DU
BUDGET
22
007
896.76
22
007
896.76
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
HS
SP Vu
les articles
L 2311-1,
L 2312-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
au
vote
du
budget
primitif ; Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
au
budget
principal ;
Considérant
la
teneur
du
débat
portant
sur
les
orientations
budgétaires,
qui
s’est
déroulé
lors
de
la
séance
du
conseil municipal
du 30 janvier 2024
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
des
Finances,
lors
de
sa
réunion
du
13
mars
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
:
le
budget
primitif
2024
de
la commune
avec
les
montants
suivants
:
DEPENSES
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT:
12
167
808€
RECETTES
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT:
12
167
808€
DEPENSES
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT:
9 840
088.76€
RECETTES
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT:
9 840
088.76€
+ 9 9 $
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces.se
rapportant
à ce
dossier. .
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/07
—
26
mars
2024
Acomptes
aux
subventions
des
associations
2024
Mme
Cabanis, æ.
expose
que
tous
les
ans,
le
versement
d’un
acompte
aux
associations
susceptibles
de
rencontrer
des
difficultés
de
trésorerie,
est
accordé.
Ces
avances
sur
subvention
sont
à
prévoir
pour
que
les
crédits
nécessaires
soient
inscrits
à l’article
6574
du
budget
primitif
de
la commune.
#..
rappelle
qu’en
2023,
les
associations
ayant
reçu
ces
acomptes
sont
:
-
PACÉ
EN
COURANT
: 4 300€
|
- :.
COP
: 62
500
€
- :
MJC
: 136
600
€.
propose
de
reconduire
le versement
d’une
avance
sur
subvention
pour
ces
associations :
:
o
PACÉ
EN
COURANT
: 4 000 €
o .
COP:67
505
€ :
conformément
à
l’article
7 de
la convention
pluriannuelle
d'objectifs
du
08
avril
2021,
«
pour
permettre
à
l'association
d'assurer
le financement
des
charges
qui
lui
incombent
durant
les
premiers
mois
de
l’année,
un
acompte
lui
sera
versé
sur
la
base
de
50
%
de
la
contribution
financière
de
l’année
précédente,
hors
contribution
financière
exceptionnelle
»
(135
009
€ versés
en
2023).
o
MJC
: 136
600
€
: conformément
à
l’article
7
de
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
du
12
janvier
2022,
«
pour
permettre
à
l'association
d'assurer
le
financement
des.
charges
qui
lui
incombent
durant
les
premiers
mois
de
l’année,
un
acompte
lui
sera
versé
sur
la
base
de
50
%
de
la contribution
financière
de
l'année
précédente,
hors
contribution
financière
exceptionnelle
» (273
167
€ versés
en
2023).
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
sb
HS Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
à l'article
6574
du
budget
primitif de
la commune,
....
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
Vie Associative
du
21 février 2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE :
le versement
d’un
acompte
sur
subventions
pour
ces
associations
:
# .
PACE
EN
COURANT
: 4 000
€
æ.
COP:67
505€
#.
:MIC:136
600€.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
intervention
des élus
:NEANT.
27/08
-
26
mars
2024
Acompte
complémentaire
2024
- Maison
de
la Jeunesse
et
de
Culture
Mme
Cabanis,
æ
expose
que
tous
les
ans,
le
versement
d’un
acompte
aux
associations
susceptibles
de
rencontrer
des
difficultés
de
trésorerie,
est
accordé.
Ces
avances
sur
subvention
sont
à
prévoir.
pour.que
les
crédits
nécessaires
soient
inscrits
à
l’article
6574
du
budget
primitif
de
la commune.
<#
:
rappelle
qu'en
2023,
les
associations
ayant
reçu
ces
acomptes
sont :
-.
...
PACÉ
EN
COURANT
: 4 300 €
=...
COP
: 62
500
€
- ..
MIC:136
600€.
æ.
propose
de
reconduire
le versement
d’une
avance
sur
subvention
pour
ces
associations
:
©.
PACÉ
EN
COURANT
: 4
000
€
o..
COP
: 67
505€
: conformément
à l’article
7 de
la convention
pluriannuelle
d’objectifs
du
08
avril
2021,
«
pour
permettre
à
l’association
d'assurer
le financement
des
charges
qui
lui
incombent
durant
les
premiers
mois
de
l’année,
un
acompte
lui
sera
versé
sur
la
base
de
50
%
de
la
contribution
financière
de
l’année
précédente,
hors
contribution
financière
exceptionnelle
»
(135
009
€ versés
en
2023).
:
o .
MJC
: 136
600
€
: conformément
à
l’article
7
de
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
du
12
janvier
2022,
«
pour
permettre
à
l'association
d’assurer
le
financement
des
charges
qui
lui
incombent
durant
les
premiers
mois
de
l’année,
un
acompte
lui
sera
versé
sur
la
base
de
50
%
de
ia contribution
financière
de
l’année
précédente,
hors
contribution
financière
exceptionnelle
» (273
167
€ versés
en
2023),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
:
Considérant
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
à l'article
6574
du
budget
primitif de
la commune,
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille Considérant
l'avis favorable
de
la commission
Vie Associative
du
21 février 2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE:
le versement
d’un
acompte
sur subventions
pour
ces
associations :
...
PACE
EN
COURANT :
4 000
€
æ...COP :
67
505
€
æ..MIC
: 136
600
€.
AUTORISE : le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité,
Quorum
réuni
intervention
des
élus
: NEANT.
27/09
— 26
mars
2024
Attribution
des
crédits
pour
les fournitures
scolaires
et
les
activités
périscolaires
pour
l’année
2024
Mme
Le
Gall,
æ
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
crédits
étaient
établis
de
la
manière
suivante
en
2023:
—
140 €
par
élève
en
maternelle
et
en
élémentaire
pour
les fournitures
scolaires,
—...
27
€ par
élève
en
maternelle
pourles
activités
périscolaires
|
—..:33
€
par.élève
en
élémentaire
pour
les
activités
périscolaires,
hors
apprentissage
de
la natation,
#.:
rappelle
que
la
commission
des
affaires
scolaires
et
de
la jeunesse
lors
de
sa
réunion
du
13
février
2024
a
reconduit
les
montants
par
élève
ci-dessus
et
estimé
les
crédits
2024
au
vu
des
effectifs
transmis
par
les
directeurs
des
écoles
au
1%
janvier
2024.
Elle
a
par
ailleurs
intégré
les
crédits
afférents
à
l'apprentissage
de
la natation
pour
les élèves
d’élémentaire.
&..
propose
d’allouer
aux
écoles,
au
titre
de
l’exercice
2024,
les
crédits
suivants
:
1.
Pour
les
fournitures
scolaires :
ECOLES
EFFECTIFS | MONTANT
PAR
ELEVE | MONTANT
TOTAL
(arrondi)
Ecole
maternelle
Guy
Gérard
101
40
4 040
Ecole
maternelle
Haut
Chemin
76
40
3 040
Ecole
maternelle
Sainte
Anne
171
40
6840
Ecole
élémentaire
Guy
Gérard
221
40
8840
Ecole
élémentaire
du
Haut
Chemin
122
40
4 880
Ecole
élémentaire
Saint
Joseph
301
40
12
040
Total
992
39
680
€
Procès-verbal
du
26
03 2024-
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
ww 2.
Pour
les
activités
périscolaires
(sorties):
ECOLES
EFFECTIFS
MONTANT
PAR
ELEVE
MONTANT-TOTAE
{arrondi)
Ecole
maternelle
Guy
Gérard
101
27
|
2727
Ecole
maternelle
Haut
Chemin
76
27
2 052
Ecole.
maternelle
Sainte
Anne
171
|
27
4617
Ecole
élémentaire
Guy
Gérard
221
33
|
7.293
Ecole
élémentaire
du
Haut
Chemin
122
33
4 026
Ecole
élémentaire
Saint
Joseph
301
33
9.933
Total
992
30
648
€
3...
Pour
la
prise
en
charge
de
l'apprentissage
de
la
natation
:
#
rappelle
aux
membres
du
conseil
qu’en
2023,
cet
apprentissage
concernait
3
niveaux
de
classes
au
choix
des
groupes
scolaires,
|
#
propose
d’allouer.une
somme
par-groupe
scolaire
élémentaire
pour
cet
apprentissage
sur
4
niveaux
de
classes
au
choix.
|
-:
Le
financement
de
ces
cours
de
natation
est
fixé
en
moyenne
à
hauteur-de
175
€
par
séance
pour
4
niveaux
de
classe
à
raison
de
8 séances
annuelles
maximum
par
classe.
:.
—.
Soit
pour
l'Ecole
élémentaire
du
Haut
Chemin :
5 classes
X
8 séances
X
175
€
= 7000
€.
Ce
budget
est
dédié
exclusivement
à cette
activité
et
ne
peut
être
utilisé
pour.financer
d’autres
activités.
—.
Soit
pour
l'Ecole
élémentaire
Guy
Gérard :
7 classes
X 8 séances
X
175
€ = 9800
€.
Ce
budget
est
dédié
exclusivement
à
cette
activité
et
ne
peut
être
utilisé
pour
financer.
d’autres
activités.
—
"Soit pour
l'Ecole
élémentaire
privée
Saint
Joseph
: 10
classes
X 8 séances
X 175
€ = 14000
€ Ce
budget
est
dédié
exclusivement
à cette
activité
et
ne
peut
être
utilisé
pour
financer
d’autres
activités.
Au
final,
les
crédits
alloués
par
la
mairie,
en
2024,
pour
l'apprentissage
de
la
natation
représentent
un
total
de
30
800
€.
Afin
de
permettre
à toutes
ces
classes
d’aller
à
la
piscine,
la collectivité
de
Pacé
alloue
un
crédit
transport
dédié.
Le
coût
a été
calculé
sur
une
base
forfaitaire
moyenne
de
180
€
par
voyage.
-
Pour
l'Ecole
élémentaire
du
Haut
Chemin
cela
représente
un
budget
transport
alloué
de
3600
€
(20 :
voyages).
Ce
budget
transports
est
dédié
exclusivement
à
cette
activité
et
ne
peut
être
utilisé
pour
financer
d’autres
activités.
—.
Pour
l'Ecole
élémentaire
Guy
Gérard
cela
représente
un:
budget
transport
alloué:de
5040
€
(28
voyages).
Ce
budget
transports
est
dédié
exclusivement
à
cette
activité
et
ne
peut
être
utilisé
pour
financer
d’autres
activités.
-.:.
Pour
l'Ecole
élémentairé
privée
Saint
Joseph
cela
représente
un
budget
transport
alloué
de
7200
€
(40
voyages).
Ce
budget
transports
est
dédié
exclusivement
à
cette
activité
et
ne
peut
être
utilisé
pour financer d’autres
activités.
:
Au
final,
les crédits
alloués
par
la mairie,
en
2024,
pour
le transport
de
l'apprentissage
de
la natation
représentent
un
total
de
15 840
€.
.
Le
coût
total
alloué
par
la mairie
pour
l'apprentissage
de
la
natation
s'élève
à 46
640
€
Procès-verbal
du
26 03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
LP
a Concernant
le groupe
scolaire
privé,
il est
rappelé
que
les
crédits
sont
alloués
sous
forme
de
subventions
dont
le
versement
s'effectue
trimestriellement,
lui
permettant
de
régler
directement
les
dépenses
auprès
de
ses
fournisseurs.
Les
photocopies
des
factures
sont
jointes
chaque
année
en
justification
de
l’utilisation
des
sommes
perçues,
:
Vu
l'article
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu,
ensemble
les lois du
30 octobre
1886
portant sur
l’organisation
de
l'enseignement
primaire
et du
19 juillet 1889
relative
à l'acquisition,
à l'entretien
et au
renouvellement
du
mobilier scolaire
et du
matériel
d'enseignement
;
Vu
l'article
14-1
de
la loi n°83-663
du
22 juillet 1983
modifiée,
fixant
la répartition
des
compétences
entre
l'Etat et
les collectivités
territoriales ;
|
Considérant
les
avis favorables
émis
par
la
« commission
des
affaires
scolaires
et
de
la jeunesse
».du
13
février
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
d’attribuer
les
crédits
pour
les
fournitures
scolaires
et
les
activités
périscolaires
suivant
les
montants
définis
ci-
dessus.
i
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
intervention
des
élus
: NEANT,
27/10
— 26
mars
2024
Participation
financière
de
la
commune
aux
dépenses
et
fonctionnement
des:
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
pour
l'année
2024
Mme
Le
Gall,
#.
rappelle
que
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
contrat
d'association,
le conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
19
décembre
2006,
a
approuvé
la
convention
à
intervenir
entre
le
président
de
lOGEC,
le
chef
d'établissement
du
groupe
scolaire
« Sainte-Anne
— Saint-Joseph
» et
la commune
de Pacé,
qui
définissait
les
modalités
de
participation
de
la commune
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
privée.
#._
rappelle
que
le montant
de
la
participation
financière
à l’école
privée
est
obtenu
en
multipliant
:
-..
le coût
moyen
d’un
élève
de
l’enseignement
public
(sur
là
base
de
l’ensemble
des
dépenses
de.
fonctionnement
des.
classes
maternelles
:et
‘élémentaires
‘publiques:
de
l’année
précédente),
-
le nombre
d'élèves
de
l'école
privée
pris
en
charge
par
la commune
(élèves
pacéens).
Pour
l’année
2023,
ce
coût
est
de
1 709.67
€
par
élève
de
maternelle
et
de
427.47
€
par
élève
de
l’élémentaire,
dans
les
écoles
publiques.
|
Par
conséquent,
le montant
de
la participation
financière
s'élève,
pour
l'année
2024
à :
{171
élèves
x 1 709.67
€)
+ (301
élèves
x 427.47
€)
= 421
022,04
€
(472
élèves
domiciliés
sur
la commune).
Procès-verbal
du
26
03
2024
- Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
sb Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
les articles
L 212-8,
L 442-5
et L 442-9
;
Vu
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n° 2001-495
du
6 juin
2001
pris pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi n°-2000-321
du
12
avril 2000
et relatif à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques
;
Vu
Ja circulaire
n° 2007-142
du
27
août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
en
matière
de financement
par
les
communes
des
écoles
privées
sous
contrat;
Vu
la convention
intervenue
entre
la commune, le
chef d'établissement
et le président
de
l'OGEC
en
date
du
24
janvier
2007.
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
commission
« affaires
scolaires
et jeunesse
»
lors
de
sa
réunion
du
13
février
2024;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE :
:
le montant
de
la participation
financière,
pour
l’école
privée
Sainte
Anne-Saint
Joseph,
à 421
022,04
€
pour
l’année
2024
(article
6574);
AUTORISE : le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à.ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
intervention
des
élus
: NEANT.
27/11
— 26
mars
2024
Répartition
des
charges
du
RASED
concernant
la nouvelle
circonscription
au
titre
de
l’année
2023
Mme
Le
Gall,
rappelle
au
conseil
municipal
que
depuis
le
1*.septembre
2008,
la
réorganisation
des circonscriptions
du
1°
degré
de
l'Education
Nationale
a
conduit
à
l'affectation
d’un
emploi
de
psychologue
scolaire
sur
les
écoles
publiques
de
la Chapelle-des-Fougeretz,
La
Mézière,
Montgermont,
Saint-Grégoire
et
Pacé.
Cet
emploi
étant
administrativement
rattaché
à
l’école
du
Haut
Chemin
de
Pacé,
la
commune
a
été
amenée
à
mettre
à
disposition
de
la
psychologue
scolaire
un
local
ainsi
que
tous
les
moyens
matériels
pour
assurer
sa
mission. #..
propose
de
fixer,
pour
les années
2023,
conformément
aux
dépenses
d'investissement
et de
fonctionnement
effectivement
réalisées,
la participation
financière
à la charge
des
communes
suivant
la répartition
ci-après :
Communes
Budget
réel
2023
Répartition
des
charges
Nombre
d'élèves
en
2023
MONTGERMONT
137,60
€
|
18%
280
CHAVAGNE
84,53
€
11%
172
LA
CHAPELLE
THOUARAULT
87,48
€
11%
178
ne
CINTRE
114,02
€
7
15%
232
PARTHENAY
102,71
€
13%
209
PACE
259,48 €
33%
|
528
Total
785,82
€
100%
1
599
Procès-verbal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille Vu
le Code
de
l'Education
et notamment
son
article
L.111-1
et la circulaire
n° 2002-111
du
30
avril 2002
;
Vu
le
Code
de
l'Education
et notamment
ses
articles
L.211-8
et L. 212-5
;
Considérant
la
dispense,
par
les
enseignants
des
Réseaux
d’Aides
Spécialisés
aux
Elèves
en
Difficulté
(RASED),
d'aides
spécialisées
aux
élèves
des
écoles
maternelles
et primaires
en
grande
difficulté ;
Considérant
que,
dans
chaque
Département,
l'inspecteur
d'académie
décide
des
implantations
d'emplois
affectés
au
RASED
et que
le RASED
devient
alors
une
des
composantes
du fonctionnement
de
l’école ;
Considérant
que,
comme
toutes
les dépenses
liées au fonctionnement
des
écoles
maternelles
et élémentaires,
l'Etat
.
prend
à sa charge
les dépenses
de
rémunération
des personnels,
et les communes
les dépenses
de fonctionnement
;
Considérant
qu'aucune
disposition
législative
ne
prévoit
les
conditions
de
répartition
entre
les
communes
des
dépenses
liées
aux
RASED
et
que
celles-ci
ne
peuvent
résulter
que
d’un
accord
librement
consenti
entre
les
collectivités
concernées
;
0
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission.
« des
affaires
scolaires
et de
la jeunesse
» du
13 février 2024
;
Le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
DÉCIDE : de
fixer
la
participation
financière
des
communes
affiliées
au
RASED,
pour
les
années
2023,
conformément
au
tableau
ci-dessus.
AUTORISE
:
le
Maire
à émettre
les titres
de
recettes
correspondants
et
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/12
—
26
mars
2024
Convention
tripartite
de
mise
à
disposition
du
complexe
sportif
Chasseboeuf
et
des
modalités
financières
entre
la commune
de
Pacé,
le Ministère
des
sports
et
le Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif
35
(CDOS
35)
M.
Bouffort,
expose
que
dans
le
cadre
du
label
Terre
de
jeux,
un
challenge
va
être
organisé
avec
les
autres
communes
labellisées
le
samedi
06
juillet
2024,
à
Pacé.
La
convention
a
pour
objet
de
poser
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
complexe
sportif Chasseboeuf
de
Pacé
pour
l'évènement
etles
conditions
financières
de transit
pour
la subvention
exceptionnelle
de
8 000
€ versée
par
le
Ministère
des
sports.
æ :
précise
que
le CDOS
35
a répondu
à un
appel
à projet
auprès
du
Ministère,
afin
d'obtenir
une
subvention
de
8
000
€,
mais
ne
peut
pas
directement
encaisser
cette
recette.
La
commune
de
Pacé,
terre
d'accueil
de
l'évènement,
sera
l'intermédiaire
financier,
autorisée
par
la
DGFIP
pour
percevoir
et
reverser
cette
subvention.
æ
évoque
que
la
commune
de
Pacé
met
à
disposition
en
l'état
et
à titre
gracieux
: le
complexe
sportif.
Chasseboeuf
pour
la journée
du
06
juillet
2024
æ
précise
que
le CDOS
35
s'engage
à :
o
Convier
l’Adjoint
au
sport
et
évènementiel
et
un
ou
deux
techniciens
de
la commune
lors
d’une
réunion
préparatoire
de
l'évènement.
o
Installer
à
ses
risques
et
frais
les
équipements
de
sécurité
et
les
balisages
éventuellement
nécessaires
à l’organisation
de
l'évènementiel.
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
d
Le? o
A
laisser
les
lieux
dans
l'état
dans
lesquels
il les
a
trouvés
et
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
sur
les sites,
ainsi
que
toutes
consignes
spécifiques
qui
pourraient
lui être
communiquées
par
les services
de
la mairie.
o .
Ne
pas
solliciter
de
techniciens
communaux
pour
l’organisation
de
l'évènement.
:
#
expose
que
le
CDOS
35
s'engage
à
régler
les
factures
engagées
pour
l'évènement
de
2024
en
avançant
les
frais.
La
commune
de
Pacé
s'engage
ensuite
à
rembourser,
sur
factures,
les sommes
engagées
au
CDOS
35
à
hauteur
maximale
de
8
000
euros
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
(délai
légal
de
paiement)
une
fois
les
pièces
justificatives
reçues.
indique
que
la mise
à disposition
se fait
à compter
de
la signature
de
la présente
convention,
pour
la journée
du
06
juillet 2024 et jusqu’au
remboursement
au
CDOS
35,
de
la subvention
versée
par
le Ministère
des
Sports
à
la commune
de
Pacé.
|
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
mixte
Vie
associative
et Sport
du
17
octobre
2023.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : Les
termes
de
la présente
convention.
AUTORISE
::
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
NOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/13 - 26 mars 2024 Demande
de
subvention
Fonds
vert
-
Appui
à
l'ingénierie
- Financement
d'un
chargé
de
mission
S.D.LE.
et
projets
de
rénovation
énergétique
Mme
Brice,
<é
rappelle
que
la
délibération
n°21/04
du
conseil
municipal
du
09
mai
2023
a
acté
la
candidature
de
la
commune
à
un
appel
à
projet
de
l'ADEME
pour
la
réalisation
d’un
Schéma
Directeur
Immobilier
et
Énergétique
(S.D.L.E.).
æ
indique
que
la commune
a été
retenue
avec
13
communes
de
la
région
Bretagne
dans
le cadre
de
l’Appel
à
projet
de
l'ADEME
æ
précise
que
le
S.D.LE.
est
à
réaliser
.en
interne,
la
prestation
de
l'ADEME
porte
sur
le
pilotage
du
projet,
J’appui
technique
des
collectivités
et
la mise
à disposition
d'outil
de
diagnostic
et
de
suivi.
æ
informe
que
la
réalisation
nécessite
le renfort
d’un
chargé
de mission,
pour
une
durée
de
trois
ans
pour
un
montant
de
175
500
€,
ayant
en
charge
le pilotage
du
S.D.L.E.
#
.
rappelle
que
par
délibérations
des
10
mai
2022,
19
décembre
2023
et 30
janvier
2024
le
poste
de
chargé
de
mission
SDIE
a
été
créé
sur
le
grade
d'ingénieur
pour
3
ans.
Le
conseil
municipal
s’est
prononcé
le
19
décembre
dernier
afin
d'autoriser
le
dépôt
d’une
demande
de
subvention
pour
ce
poste.
Or
les
montants
étaient
nets
et
non
chargés.
‘
æ
complète
que
le temps
de
travail
du
chargé
de
mission
est
réparti
de
la manière
suivante
:
o
La
réalisation
du
S.D.LE.
pour
70%
du
temps
de
travail,
soit
122
850€,
©
Autres
missions
:
Procès-verbal
du
26
03
2024
- Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
LA °...
Le suivi
de
l'opération
de
réhabilitation
énergétique
de
l’école
élémentaire
Guy
Gérard
pour
10%
du
temps
de
travail,
soit
17
550
€.
°._
Le
suivi
de
l'opération
de
réalisation
d’un
réseau
de
chaleur
biomasse
sur
le
site
de
la
“-"Métairie
pour
10%
du
temps
de
travail,
soit
17
550
€.
|
°...
L'accompagnement
de
la consultation
pour
lancer.un
marché
de
performance
énergétique
pour
les
installations
de
chauffage
et
de
ventilation
pour.10%
du
temps
de
travail,
soit
17.
550€
æ..
informe
que
cette
mission
pourrait
être
subventionnée
dans
le
cadre
du
Fonds
vert,
mesure
transverse
appui
à l'ingénierie,
à hauteur
de
80%
de
122
850
€, à savoir
98
280
€ sur
la base
de
70%
d’un
emploi
à taux
plein
d'ingénieur.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
.
Vu
la délibération
n° 15/19
du
10
mai
2022
portant
mise
à jour
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
de.la
collectivité
j
Vu
la délibération
n° 25/13
du
19 décembre
2023
portant
création
du poste
de
chargé.de
mission
SDIE sous
la forme
d’un
contrat
de
projet ;
:
Vu
Ja délibération
n°25/14
du
19 décembre
2023
portant
demande
de subvention
pour
le financement
du
poste
de
chargé
de
mission
SDIE
sous
la forme
d’un
contrat
de
projet ;
Fun
Vu
la délibération
n° 26/03
du
30 janvier 2024
portant
mise
à jour
Lignes
Directrices
de
Gestion
de
la collectivité ;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
des
charges
sociales
les
montants
inscrits
dans
la
délibération
n°25/14
du
19
décembre
2023.
Considérant
l'avis
favorable
‘de:
la.
commission
: Administration : générale
‘et . moyens.
d’information
‘et
de
communication
du
11
mars
2024,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
les
modalités
de
financement
définies
ci-dessus.
SOLLICITE
:
de
ia subvention
autitre-du
Fonds
vert,
appui
à l'ingénierie,
d’un
montant
de
98
280
€.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE :
Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT,
27/14
- 26
mars
2024
- Ressources
Humaines
- Avancement
de
grade
2024
M.
Chaïze,
expose
que
le tableau
d'avancement
de
grade
annuel
permet
de
promouvoir
plusieurs
agents
au
vu
de
leur
ancienneté
et
de
leur
manière
de
servir,
sous
réserve
que
les
conditions
soient
réunies.
La
collectivité
appliquera,
les
ratios
promus-promouvables
déterminés
par
délibération
n°04/12
du
13
octobre
2008,
aux
agents
pouvant
être
promus
parmi
les
agents
remplissant
les
conditions
d'avancement.
æ
explique
que,
pour
2024,
le tableau
dressé
par
le CDG35
proposait
33
agents
promouvables
théoriquement,
après
vérification
et choix,
20
agents
étaient
promouvables
tout
cadre
d'emplois
confondus.
Puis,
une
fois
les
ratios
appliqués,
9 agents
peuvent
prétendre
à un
avancement
de
grade.
æ
. propose
de
valider
l’avancement
de
grade
de
9 agents.
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille æ..
propose
de
créer.les
postes
sur
emplois
permanents
correspondants
aux
nouveaux
grades
n'existant
pas
au
préalable
dans
le tableau
des
effectifs,
à compter
du
1%
décembre
2024 :
-.::1
poste
d’attaché
hors
classe,
à temps
complet,
35/35èm°
-::.
1 poste
d'ingénieur
territorial
hors
classe,
à temps
complet,
35/35è"°
-
1 poste
de
rédacteur
principal
de
1°
classe,
à temps
complet,
35/35ème
1 poste
de
chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
1°®
classe,
à temps
complet,
35/35è"°e
-
"1 poste
de
brigadier-chef
principal
de
police
municipale,
à temps
complet,
32/35°"
-.::
41
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
à temps
complet,
32/35ème
-
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe,
à temps
complet,
35/35ème
-......1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
à temps
complet,
35/35ème
-:::1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
à temps
non
complet,
30/35°7
propose
de
supprimer
les
postes
actuels
suivants
à cette
même
date :
-:.71
poste
d’attaché
principal,
à temps
complet,
35/35è"°,
-:..1
poste
d'ingénieur
principal,
à temps
complet,
35/35ème
=.
1.poste
de
rédacteur
principal
de
2°"
classe,
à temps
complet,
35/35ème
-.
1 poste
de
chef
de
service
de
police
municipale
principal
de
2"
classe,
à temps
complet,
35/35
=."
:1
poste
de
gardien-brigadier
de
police
municipale,
à temps
complet,
32/35"
-
1 poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
à temps
complet,
32/35è"°
- :
‘1 poste
d’adjoint
technique,
à temps
complet,
35/35è"°
-.
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
à temps
complet,
35/35?"
-.
1 poste
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
à temps
non
complet,
30/35"
Vu
le code
général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
34,
Vu
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
relative
à la Transformation
dela
Fonction
Publique
;
Vu
.le
décret
n°:87-1107
‘du
30
décembre
:1987
modifié,
portant
organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
territoriaux
de
catégories C
;
Vu
le
décret
n°.2002-870
du
03
mai
2002
modifié,
fixant
les
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
cadres
d'emplois
des fonctionnaires
de
la catégorie.B
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu le décret n° 2006-1695
du 22
décembre
2006 fixant
les dispositions statutaires
communes
applicables
aux cadres
d’emplois
des fonctionnaires
de
la catégorie
A
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le décret
n° 2010-329
du
22-mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B de
la Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
les décrets
portant
statuts
particuliers
des
différents.cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale
Considérant : l'avis
‘favorable.
de
‘la
:commission
‘Administration
générale
et
moyens.
d’information
et.
de
communication
du
11
mars
2024.
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
13
mars
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
l'avancement
de
grade
des
9 agents
de
la collectivité,
à compter
du
1er
décembre
2024
et la mise
à jour.du
tableau
des
effectifs.
CRÉE
:
les
postes
correspondant
aux
nouveaux
grades
n’existant
pas
au
préalable
dans
le tableau
des
effectifs
à compter
du
1%
décembre
2024.
SUPPRIME
:
la suppression
des
postes
en
surnombre
à compter
du
1°
décembre
2024.
Procès-verbal
du
26
03
2024
-— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
__—#$
HS AUTORISE : le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/15
— 26
mars
2024
Ressources
Humaines
-
Recensement
des
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
- dispositif
expérimental
de
promotion
interne
2024
M.
Chaïize,
ee
rappelle
que,
conformément
la délibération
n°8/11
du
30
mars
2021,
relative
à la mise
en
œuvre
du
dispositif
expérimental
de
promotion
interne
des
fonctionnaires
en
situation
de
handicap
à compter
du
1°" avril
2021
et
la
délibération
n°8/12
du
30
mars
2021,
relative
au
recensement
des
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
en
2021,
il
convient
de
recenser
tous
les
ans,
les
agents
en
situation
de
DENGIESR
pouvant
bénéficier
du
dispositif
expérimental
jjusqu’au
31
décembre
2026.
précise
que
ce
dispositif
s'applique
aux
agents
en
situation
de
handicap
qui:
occupent
actuellement
un
poste
relevant
d’un
cadre
d'emplois
SHRAIEUL
avec
les
missions
et
sujétions
correspondantes, ou peuvent
bénéficier
d’une
évolution
professionnelle
en
interne
sur
d’autres
fonctions
d’un
niveau
supérieur
à
leur
grade
d’origine.
explique
qu’au 1° janvier
2024,
les
postes
occupés
par
des
agents
en
situation
de
handicap
et
connus
du
service
des
ressources
humaines,
ont
été
recensés
ci-dessous :
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
ns
HS
Grade
S
EE
Catégorie
ee
Calibrage
Mo
situation
de
handicap
du
grade
p
_du
poste
promouvable
Adjoint
administratif
C
Assistant
administratif
|
C
NON
Adjoint administratif
Ë
Assistant administratif
@
NON
Et
Adjoint administratif
UE
|
principal
2è"e
classe
C
Agent
administratif
C
NON
AE
Adjoint
administratif
Re
:
‘
principal
2ère
classe
C
Agent
administratif
C
NON
RE
ee
;
Agent
polyvalent
du
Adjoint
technique
C
bâtiment
C
NON
ETS
Adjoint technique
C
ASEnE
Sr
1
C
NON
EE
Adjoint
technique
Agent
des
espaces
principal
2e
classe
È
verts
$
NON
RATES
Adjoint
technique
À
principal
de
2e
cl
C
Agent
de
restauration
C
NON
Adjoint technique
c
due
c
NON
va
Adjoint
technique
Agent
des
espaces
|
principal
2e
classe
ê
verts
ê
NON Au
1°
janvier
2024,
le
recensement
ne
met
pas
en
évidence
de
poste
d'agent
en
situation
de
handicap
promouvables
sur
un
grade
ou
cadre
d'emplois
supérieur
dans
le cadre
de
la
promotion
interne.
.
Vu
le code
du
travail,
notamment
son
article
L. 5212-13
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la loi n° 84-53
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction publique,
notamment
son
article
93 ;
Vu
le
décret
n°.96-1087
du
10
décembre
1996
modifié
relatif au
recrutement
des
travailleurs
handicapés
dans
la
fonction
publique
pris
pour
l'application
de
l'article
38.de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le tableau
des
effectifs
au
1° janvier
2024
;
‘
Considérant
l'avis
favorable
de
la
‘commission
‘Administration
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
11
mars
2024.
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
13
mars
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE:
:
qu'au
1%
janvier
2024,
le
recensement
ne
met
pas
en
évidence
de
poste
d'agent
en
situation
de
handicap
promouvable
sur
un
grade
ou
cadre
d'emplois
supérieur
dans
le cadre
de
la
promotion
interne.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
-
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/16
— 26
mars
2024
Règlement
intérieur
de
la collectivité
—- Modifications.
M.
Chaize,
#.
rappelle
que
le
conseil
municipal
de
Pacé
a
approuvé
le
règlement
intérieur
de
fonctionnement
de
la
collectivité,
le 08 juillet
2019,
par
délibération
n°36/07.
Ce
règlement
intérieur
de
fonctionnement
qui
a pour
but
d'organiser
la vie
et
les
conditions
d’exécution
du
travail
dans
la collectivité.
#.
précise
qu’à
la
demande
des
membres
du
Comité
Social
Territorial,
une
mise
à
jour
de
certaines
fiches
d’autorisations
spéciales
d'absence
est
à effectuer
:
1.
Fiche
B5
: ASA
pour
événements
familiaux
—
Enfant
malade
En
se
basant
sur
la
fiche
statut
«
les
autorisations
d'absence
»
du
Centre
De
Gestion
35,
il est
proposé
de
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d’une
absence
pour
enfant
malade,
si
une
fermeture
imprévue
de
la
....
Structure
d'accueil
(crèche,
assistante
maternelle,
école,
garderie,
centre
de
loisir)
de
l'enfant,
intervient,
à
condition
qu'il
ne
puisse
y avoir
de
délai
de
prévenance
de
cette
fermeture.
|
En
exemple,
la fermeture
d’une
école
pour
cause
de
grève :
o
Communication
faite
plus
de 48h
avant
la date
de
grève
: la commune
met
en
place
un
service
d’accueil
>
pas
d'ASA
o
Communication
faite
plus
de
48h
avant
la date
de
grève
: la
commune
ne
met
pas
en
place
un
service
d'accueil
pas
d'ASA
.
o
Communication
faite
plus
de
48h
avant
la date
de
grève
mais
la commune
annonce
moins
de
48h
avant
cette
date
de
fermeture
qu’elle
n’est
pas
en
mesure
de
mettre
en
place
un
service
d'accueil
>
ASA
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille 2,
Fiche
B6
: ASA
de
la
vie
courante
—
Concours
ou
examen
professionnel
Actuellement
les
agents
peuvent
bénéficier
d’une
journée/an
pour
se
rendre
à
une
épreuve
de
concours
ou
.
d'examen
professionnel.
il est
proposé
d’octroyer
%
journée
supplémentaire
pour
les
épreuves
d’orales
si
celles-ci
se
déroulent
dans
le
département
et
1 journée
si en
dehors
du
département.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droit s
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
‘générale
et
moyens
d'information
et
de
communication
du
11
mars
2024.
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
13
mars
2024.
Le
conseil
municipal,
-après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE: la
modification
de
la
fiche
B5
du
règlement
intérieur
de
la
collectivité
en
ajoutant
une
autorisation
d'absence
justifiée
en
cas
de
fermeture
imprévue
de
la structure
d’accueil
de
l'enfant,
sans
préavis
de
48h.
APPROUVE
:
la
modification
de
la
fiche
B6
du
règlement
intérieur
de
la
collectivité
en
ajoutant
une
autorisation
d'absence
justifiée
%
journée
pour
les épreuves
d’orales
d’un
concours
ou d’un
examen
professionnel,
si celles-ci
se déroulent
dans
le département
et
1 journée
si en
dehors
du
département.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes les | pièces
se rapportant
à ce dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT,
27/17
— 26 mars
2024
Concession
de
service
public
- Gestion
€et
exploitation
de
la
télédistribution
—
Attribution M.
Chaiïize,
#
rappelle
expose
que
par
délibération
n°07/02
du
15
décembre
2014,
une
délégation
de
service
public
a
été
attribuée
à
la
société
GER-TV,
pour:une
durée
de
7
ans
soit
du
1%
janvier
2015
au
31
décembre
2021.
La
délégation
de
service
public
a
donc
pris
fin
sans
qu’une
nouvelle
procédure
ne
soit
lancée.
La
crise
sanitaire,
les
incertitudes
sur
la
poursuite
d’activité
de
l’entreprise
GER-TV,
seul
prestataire
sur
la
Métropole,
sont
les
raisons
pour
lesquelles ja
procédure
n’a
pas
été
mise
en
œuvre
dans
le temps.
#.
rappelle
qu’une
prolongation de
la concession
a
été
mise
en place
via
l’article
L.1411-6
du
CGCT.
En
effet,
afin
de
régulariser
les
années
2022,
2023
et
début
2024
qui
permettent
de
maintenir
une
continuité
de
service
public,
un
avenant
d’une
durée
allant
du
1% janvier
2022
au
30
septembre
2024
est
intervenu.
rappelle
que
la
date
retenue
du
30
septembre
2024
permet
à
la
collectivité
d’avoir
le
temps
nécessaire
pour
lancer
une
nouvelle
procédure,
tout
en
assurant
une
continuité
de
service
public.
Procès-verbal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille æ._
rappelle
que
par
délibération
n°23/04
du
19
septembre
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
de
déléguer
les prestations
de gestion,
d'exploitation
et de
maintenance
de
la télédistribution
avec
une
concession
de
service
public
d’une
durée
de
6 ans
et,
le cahier
des
charges.
æ.
explique
les
principales
étapes
de
la
procédure
:
e__
La
consultation
relative
à la
concession
de
service
public
relative
à
la gestion,
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
de
la télédistribution
a été
publiée
le
19
septembre
2023
dans
Le
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
(BOAMP)
et sur
le site
de
Mégalis,
avec
une
date
limite
de
dépôt
de
candidature
fixée
au
23
octobre
2023.
e
Lors
de
sa
séance
en
date
du
30
octobre
2023,
la
commission
a
ouvert
la
candidature.
Elle
a
dressé
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre,
à savoir
: GER-TV.
Le
candidat avait
jusqu’au
1°
- décembre
2023
pour
déposer
une
offre.
Des
techniciens
municipaux
ont
procédé
le
1°
décembre
à 14h
à l’ouverture
de
l'offre,
|
Conformément
à
l’arrêté
DG_
A
24
005
portant
désignation
de
Monsieur
le
maire
assisté
de
M.
Chaize
pour
négocier
et
comme
proposé
dans
le
rapport
d'analyse
des
offres
signé
le
17
janvier
2024,
le
Maire,
assisté
de
M.
Chaize,
ont
été
autorisés
à
négocier
avec
le
candidat
afin
de
modifier
l'offre
initiale.
La
société
GER-TV
a
été
invitée
à
participer
à
un
rendez-vous
de
négociation
le
18
janvier
2024
à
16h00,
au
terme
duquel
GER-TV
a
remis
une offre
définitive
le 05
mars
2024.
En
application
des
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
L.1121-1
et suivants
du
Code
de
la commande
publique,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
le concessionnaire
et
d'approuver
l'offre
définitive
présentée
par
GER-TV.
Conformémentà
l'article
L.
1411-7.
alinéa
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres.
du
conseil
municipal
ont
reçu
par
voie
numérique
le
12
mars
dernier
(i-Delibre),
ensemble
des
pièces
du
dossier
à
communiquer
relatives
à
la
délégation
(rapport
d'analyse
des
offres,
procès-verbal
de
négociation,
projet
de
contrat
et
rapport
de
présentation
de
la consultation).
Vu
l'avis favorable
du
Comité
social
territorial
du
06
septembre
2023,
portant
sur
l'opportunité
de
déléguer
la
gestion
du
service
public
et sur le mode
du
mode
de
gestion;
Vu
l'examen
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux,
en
date
du
07
septembre
2023
;
Vu
la délibération
en
date
du
19 septembre
2023
portant
sur l'opportunité
de
déléguer
la gestion
du
service
public
et sur le mode
du
mode
de
gestion
;
Vu
l'arrêté
DG_AÀ_24_00$
portant
désignation
de
Monsieur
le maire
assisté
de
M.
Chaïize
pour
négocier;
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
du
17
janvier
2024,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
négocier
sur
les
points
énoncés
dans
le rapport;
:
Vu
l'offre
définitive
du
5 mars
2024
remise
par
GER
TV;
Vu
le rapport
de
présentation
de
la consultation
du
7 mars
2024
présenté
par
Monsieur
le Maire
au
terme
duquel
il apparaît
que
l'offre
présentée
par
GER-TV
respecte
chacune
des
dispositions
du
cahier
des
charges
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE : de
confier,
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
du
1%
avril
2024,
les
prestations
de
gestion,
d’exploitation
et
de
maintenance
de
la télédistribution
avec
une
concession
de
service
public
à GER-TV,
représentée
par
son
directeur,
Monsieur
Herriau,
dans
le cadre
d’une
concession
de
service
public;
APPROUVE
:
|
l'offre
définitive
présentée
par
GER-TV ;
AUTORISE
:
le maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Procès-verbal
du
26
03
2024
- Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
Li) Quorum
réuni
intervention
des
élus
: NEANT.
27/18
— 26
mars
2024
Concession
de
service
public
- Gestion
et
exploitation
de
la
salle
du
Ponant
—
Choix
du
mode
de
gestion.
Mme
Cabanis, rappelle
que
par
délibération
n°34/18
en
date
du
26
mars
2019,
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
sur
le
principe
de
la délégation
de
la gestion
et
de
l'exploitation
du
PONANT,
pour
une
nouvelle
période
de
5
ans.
Par
une
seconde
délibération
n°39/03
en
date
du
17
décembre
2019,
la
société
CITÉDIA
a
été
choisie
pour
assurer
cette
délégation.
Le terme
de
cette
délégation
est
fixé
au
31
décembre
2024,
Le
délai
de
renouvellement
d’une
délégation
de
service
public
étant d'environ
six
mois,
il
importe
que
le
conseil
municipal
se
prononce
de
nouveau
sur
le
mode
de
gestion
de
ce
service
public.
présente
le rapport
de
présentation relatif
au
choix
du
mode
de
gestion
de
la salle
du
PONANT.
Le
PONANT
est
un
équipement
socio-culturel
qui
a pour
vocation
principale
de
recevoir
des
manifestations
importantes
et
diverses
telles
que
des
spectacles
de
variété
et
de
théâtre,
des
manifestations
organisées
par
les
associations
pacéennes,
des
concerts
et des
chorales.
il a été
conçu
afin
de
répondreà
un
triple
besoin
:
-:Besoin
de
la:population
pacéenne
:.les
recensements
de
la
population
montrent
une
augmentation
substantielle
de
la population
pacéenne
qui
se
poursuit
avec
l'urbanisation
de
la ZAC
multisites
des
Bourg-
Clais-Touraudière.
Cette
augmentation
induit
une
croissance
corrélative
des
demandes
d'animations
culturelles.
:
-
Besoin
des
associations
: le
très
dynamique
monde
associatif
pacéen
et
le
secteur
scolaire,
désireux
de
faire
partager
leurs
activités
à
un
public.le
plus
large
possible,
ont
besoin
de
locaux
adaptés
pour
permettre
les
spectacles
et
représentations.
-
Besoin
du
secteur
socio-économique
:
la
salle
multifonctions
est
louée à à
des
fins
de
réceptions
de
type
colloques,
congrès,
séminaires.
L'expérience
acquise
au
cours
des
années
passées
montre
que
l’équipement
du
PONANT
répond
qualitativement
et
quantitativement
aux
objectifs
qui
ont
présidé
à sa
conception.
L'objet
de
la
présente
délibération
est
de
se
prononcer,
au
vu
de
cette
expérience,
sur
le
mode
de
gestion
le
plus
approprié
à la gestion
et à l'exploitation
du
PONANT.
Compte-tenu
des
modes
de
gestion
exposés
et des
arguments
développés
dans
le rapport relatif
au
choix
du
mode
de
gestion
préconisant
une
gestion
déléguée
de
ce
service
public,
présenté
en
comité
-social-territorial,
en
commission
municipale
et
à la commission
consultative
des
services
publics
locaux,
le rapporteur:
propose
de
recourir
à
la
délégation
de
service
public
pour
une
nouvelle
période
de
six
ans
et
de
lancer
une
consultation
dans
le
but
de
choisir
un
délégataire.
Ce
choix,
conforté
par
l'expérience
des
années
passées,
repose
sur
trois
critères
principaux
:
æla
maîtrise
communale
du
calendrier
de
réservation
de
la
salle
par
les
associations
pacéennes
et
de
la
programmation,
le
-professionnalisme,
la
réactivité,
la
polyvalence
et
la
complémentarité
du
personnel
d’un
opérateur
privé
spécialisé
dans
la gestion
de
ce
type d'équipements,
#]J'optimisation
de
la gestion
financière
de
l’équipement.
Vu
à l'article
L. 1411-4
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
à l’article
L.
1121-3
du
code
de
la commande
publique;
Considérant
l'avis favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
du
11
mars
2024.
Procès-verbal
du
26.03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille Considérant
l'avis
favorable
: de
‘la
..commission
‘Administration
générale
et
moyens.
d'information
:et
de
communication
du
11
mars
2024.
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
13
mars
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : ‘le
choix
de
déléguer
la
gestion
et
l'exploitation
du
PONANT,
pour
une
durée
de
six
ans,
dans
le
cadre
d’une
concession
de
délégation
de
service
public.
AUTORISE
:
le maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
: 27/19
— 26
mars
2024
Contentieux
marchés
publics
—
Protocole
transactionnel
—
Autorisation
de
signature M.
Chaize,
æ.:
explique
que
par
acte
d'engagement
signé
le 5 décembre
2022,
le cabinet
LE
FAUCHEUR
s’est
vu
confier
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
portant
sur
le
réaménagement
de
locaux,
acquis
par
la
commune
de
PACÉ,
destinés
à devenir
son
centre
technique.
En
amont
de
l'attribution
du
marché,
les
travaux
avaient
été
estimés
à
440
000
euros
HT.
Avec
un
taux
de
rémunération
de
la maîtrise
d'œuvre
de
8%,
le marché
pouvait
être
concluà
l'issue
d’une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables.
Dans
ces
conditions
le groupement
de
maîtrise
d'œuvre,
dont
Monsieur
LE
FAUCHEUR
est
l'architecte
mandataire,
a été
retenu
sur
la base
d’une
rémunération
forfaitaire
provisoire
de
37.840
euros
HT
à laquelle
s'ajoute
un
forfait
de
1
215
euros
HT
pour
la
rémunération
des'autres
missions.
La
rémunération
de
chacun
des
membres
était
ventilée
comme
suit
pour
la
mission
de
base
(DIAG hors
REL,
APS,
APD,
PC
ou
DP,
PCG,
DCE,
AMT,
VISA,
DET,
AOR
et
OPC).
Désignation
des
|!
Prestations
exécutées
par
les
membres
du
groupement
conjoint
membres
qu
Montant
HT
groupement
conjoint
Nature
de
la prestation
de
la prestation
( base
)
LE
FAUCHEUR
V.
Architecte
dplg
4 424.58
€
DELOURMEL
G.
Maîtrise
d'œuvre
/ Economiste
/ OPC
25.535.42
€
BEE
+
INGENIERIE
BET
Fluides
et Thermique
4
880.00
€
ARES
CONCEPT
BET
Structure
3 000.00
€
Procès-verbal
du
26
03
2024
— Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
Lei
4e Le commencement
de
la phase
DIAG
a été
notifié
le 5 décembre
2022,
par
la commune,
au
groupement
de
maîtrise
d'œuvre,
la durée
du
marché
ainsi
notifié
étant
de
13
mois
à compter
de
cette
date.
À
l'issue
de
l’exécution
des
phases
DIAG
et
Avant
Projet
Sommaire
par
la
maîtrise
d'œuvre,
il a
été
constaté
que
l’ampleur
des
travaux
sur
lesquels
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
attribué
était
très
supérieure
à
celle
qui
pouvait
initialement
être
envisagée.
L’enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
passant
ainsi
de
440
000
euros
HT
initialementà
une
somme
évaluéeà
1 800
000
euros
HT.
Par
courrier
du
27
octobre
2023,
par
l'intermédiaire
de
son
conseil,
le
cabinet
LE
FAUCHEUR
a
présenté
à
la
commune
une
demande
indemnitaire
par
laquelle
il demandait
:
-.
Le
versement
d'honoraires
correspondant
aux
phases
DIAG
et APS
assis
sur
le
montant
global
du
projet
qu’il
estime
à
1
800
000
euros
HT,
soit
la
somme
de
35
088
euros
HT
;
-._
Le
remboursement
du
manque
à gagner
qu'il
estime
avoir
subi
du
fait
de
l’absence
d'exécution
intégrale
du
marché
initial,
soit
la somme
de
139
320
euros
TTC.
La
découverte
en
cours
d'exécution
du
marché
de
la
nécessité
de
conduire
de nombreux
et
importants
travaux
supplémentaires
à
ceux
qui
pouvaient
être
initialement
envisagés
par
la
commune,
combinée
à
l'impossibilité
d'apporter
une
modification
régulière
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
a
conduit
la
commune
à
devoir
résilier
le
marché
pour
motif d'intérêt
général.
Cette
résiliation
a
été
notifiéeà
la
maîtrise
d'œuvre
par
l'intermédiaire
de
Monsieur
LE
FAUCHEUR
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
du
17
novembre
2023,
Le
21
novembre
2023,
la
commune
de
PACÉ
a
notifié
une
décision
de
rejet
de
la
demande
indemnitaire
présentée
par
le cabinet
LE
FAUCHEUR.
Dans
ce
contexte,
la
commune
de
PACÉ
et
le
groupement
de
maîtrise
d'œuvre,
représenté
par
le
cabinet
LE
FAUCHEUR,
se
sont
accordés
pour
mettre
un
terme
amiable
au
différend
qui
les
oppose
s'agissant
des
conséquences
financières
de
la
résiliation
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
qui
les
liait.
: =
présente
les
modalités
amiables
de
règlement
du
litige
décrit
précédemment
:
ee
e
La
commune
de
PACÉ
consent
à :
:
--
"Verser
à
Monsieur
LE
FAUCHEUR
une
indemnité
d'un
montant
de
9
000
euros
HT,
soit
10
800
euros
TTC;
Cette
indemnité
vaut
indemnisation
du
titulaire
du
marché
unilatéralement
résilié
pour
motif
d'intérêt
général.
- .:
Renoncer
à
rechercher
la
responsabilité
contractuelle
de
la
maîtrise
d'œuvre
dans
l'exécution
de
ses
obligations
telles
que
stipulées
dans
le marché
initial
;
-.-.“Renoncer
à l'application
de
toutes
pénalités
qu’elle
aurait
pu
appliquerà
la
maîtrise
d'œuvre.
°..
Monsieur
LE
FAUCHEUR,
mandataire
de
la maîtrise
d'œuvre,
consent à :
- .
Renoncer
à
l’ensemble
de
ses
demandes
indemnitaires
formulées
à
la
commune
de
PACÉ :
-
Le
cas
échéant,
se
désister
de
ses
actions
contentieuses
déjà
engagées
et
dont
la
commune
de
PACÉ
n'aurait
pas
eu
connaissance
au
jour
de
la signature
du
présent
protocole
;
-..
Renoncer
à
engager
de
nouvelles
actions,
amiables,
précontentieuses
où
contentieuses
s'agissant
du
différend
exposé
en
préambule,
notamment
en
recherche
de
responsabilité
de
la commune
ou
en
reprise
des
relations
contractuelles
;
-
Renoncer
à solliciter
toute
indemnisation
supplémentaire
à
celle
consentie
par
la
commune
de
PACÉ
à l’article
1.1 du
présent
protocole.
rappelle
la délibération
du
conseil
municipal
du
9 juin
2020
autorise
le Maire
à transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1
000
euros.
Aussi,
le conseil
municipal
doit
être
sollicité
pour
autoriser
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L 2122-21
et suivants
;
Vu
le code
civil,
et notamment
ses
articles
2044
et suivants
;
. Vu
le code
de
la commande
publique
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
d'information
et
de
communication
du
11
mars
2024.
Procès-verbal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
HN Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Les
termes
du
protocole
transactionnel
établi
entre
la commune
de
Pacé
et
le cabinet
LE
FAUCHEUR.
AUTORISE : M.
Le
Maire
à signer
le protocole transactionnel
et toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/20
— 26
mars
2024
Fonds
de
concours
Rennes
Métropole
-
Convention
d'attribution
- Rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
Guy
Gérard
- Autorisation
de
signature
M.
Aubert,
#.
rappelle
le
projet
de
travaux
de
restructuration
et
d'amélioration
thermique
du
groupe
scolaire
Guy
Gérard
comprenant
la partie
école
élémentaire,
la partie
maternelle
et
la
restauration
scolaireà
la fois
sur
le
volet
fonctionnel,
technique
et
énergétique.
æ.
‘rappelle
qu’une
demande
de
fonds
de
concours
a
été
faite,
le
11
septembre
2023,
auprès
de
Rennes
Métropole
au
titre
du
dispositif
de
soutien
à
l'investissement
communal
pour
la
rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
Guy
Gérard.
æ.
informe
que
le
Bureau
métropolitain,
lors
de
sa
réunion
du
7
décembre
2023,
a
approuvé
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
de
478
183,00
€ concernant
la rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
Guy
Gérard
dont
le montant
des
travaux
est
estimé
à 2 349
370,00
€
HT.
Vu
la délibération
du
Conseil
métropolitain
n°C21.121
en
date
du
17 juin
2021,
instaurant
le fonds
de
concours
par
Rennes
Métropole
afin
de soutenir
l'investissement
des
communes
de
la métropole
et le règlement
d'attribution
et:
de
suivi
du fonds
de
concours
;
|
‘
Vu
la décision
du
Bureau
métropolitain
n°B23.534
en
date
du
7 décembre
2023,
accordant
un fonds
de
concours
à
la commune
de
Pacé
et autorisant
la Présidente
à
signer
la convention
d'attribution
de fonds
de
concours
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
urbanisme
et
développement
durable-développement
économique
et de
la prospective
» du
O2 février 2024
;
:
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
l’attribution
du
fonds
de
concours,
au
titre
du
dispositif
de
soutien
à
l'investissement
communal,
de
Rennes
Métropole
à
la commune
de
Pacé
pour
la
rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
Guy
Gérard
d’un
montant
de
478
183,00
€.
AUTORISE
:
le maire
à signer
la convention d'attribution
de
fonds
de
concours,
entre
Rennes Métropole
€et la commune
de
Pacé,
pour
la rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
Guy Gérard.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Procès-verbal
du
26
03
2024
-
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille Intervention
des
élus
: NEANT.
27/21
—
26
mars
2024
Loi
SRU
-— Carence
—
Délégation
du
DPU
- Convention
quadripartite
Le
maire,
.
Explique
que
La
commune
de
PACE
doit
se
mettre
en
conformité
avec
l’article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU).
En
ce
sens,
elle
devait
disposer
de
110
logements
locatifs
sociaux
supplémentaires
sur
son
territoire
sur
la période
2020-2022.
Cet
objectif
n'ayant
pas
été
atteint
en
termes
quantitatif
et qualitatif
au
regard
notamment
de
l’article
L. 302-8
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
la carence
de
la commune
de
PACE
a été
constatée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
11
décembre
2023.
Conformément
à
la
loi
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
n°2009-323,
l'État
engage
donc
une
action
foncière
avec
pour
objectif
la réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
la commune
de
PACE.
En
effet,
cette
loi a introduit
une
nouvelle
disposition,
attribuant
automatiquement
à l’État
la compétence
du
droit
de
préemption
dans
les communes
faisant
l’objet
d’un
constat
de
carence
{article
L. 210-1
du
code
de
l’urbanisme).
Sont
visés
les terrains,
bâtis
ou
non
bâtis,
affectés
au
logement
(au
sens
du
droit
des
sols)
ainsi
que
ceux
visés
dans
une
convention
entre
le
Préfet
et
un
organisme
de
logement
social,
en
vue
de
la construction
ou
l’acquisition
de
logements
locatifs
sociaux
conformément
à l’article
L. 302-9-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH).
Une
circulaire
du
21 février
2012
«
relative
à l'exercice
du
droit
de
préemption
dans
les communes
ayant
fait l’objet
d’un
constat
de
carence
au
titre
de
l'article
L. 302-9-1
du
CCH
» est venue
préciser
le champ
d’application,
la durée
ainsi
que
les
modalités
pratiques
de
ce
transfert
rendu
de
fait
immédiatement
applicable.
Afin
de
permettre
l’application
opérationnelle
de
cette
loi
et sécuriser
les transactions
notariales,
l’article
L. 210-1
du
code
de
l'urbanisme
permet
à
l'État
de
déléguer
son
droit
de
préemption
à :
,
°..:Un établissement
public
foncier
créé
en
application
des
articles
L. 321-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
+...
Un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
conclu
une
convention
:
mentionnée
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
301-5-1
du
même
code,
au
il
de
l'article
L.
5217-2,
au
Il
de
l'article
L. 5218-2
ou
au
VI
de
l'article
L. 5219-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
+
Une
société
d'économie
mixte
agréée
mentionnée à
l'article
L.
481-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à un
des
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
prévus
par
l'article
L. 411-2
du
même
code
ou
à un
des
organismes
agréés
mentionnés
à l'article
L. 365-2
dudit
code.
A
ce
titre,
le
Préfet
d’ille
et
Vilaine,
a
pris
un
arrêté
le
15
janvier
2024,
déléguant
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
à
:
+...
Rennes
Métropole
sur
les
parties
des
zones
«
U
»
et
«
AU
»
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUI)
en
vigueur,
identifiées
en
bleu
sur
le
plan
annexé
audit
arrêté
et
consultables
sur
le
site
Internet
geobretagne.fr;
+.
La
société
en
nom
collectif
(SNC)
&
Les
Trois
Lieux
»,
en
tant
que
concessionnaire,
sur
les
trois
périmètres
de
la ZAC
multisites
«
Bourg
/ Clais
/ Touraudière
»,
identifiées
en
rouge
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
et
consultables
sur
le site
Internet
geobretagne.fr
;
*_.
L’EPFB
sur
le reste
du
territoire
de
la commune
de
PACÉ
couvert
par
un
droit
de
préemption.
L'État
sollicite
donc
sur
ce
fondement
l’EPFB
pour
intervenir
par
préemption
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
PACE
avec
pour
objectif
d'acquérir
les
biens
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
de
logements
locatifs
sociaux
permettant
à la commune
de
rattraper
son
retard
en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux. De
tels
objectifs
correspondent
bien
aux
priorités
et
aux
modalités
d'intervention
de
l’EPFB
ainsi
qu'aux
orientations
de
la
commune
de
PACE
et
de
Rennes
Métropole.
Procès-verbal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
UN L'État,
l'EPFB,
la
commune
et
l’EPCI
ont
donc
convenu
de
s’associer
pour
conduire
une
politique
foncière
sur
le
périmètre
défini
ci-après,
dans
le cadre
d’une
convention
opérationnelle.
Exposeles
caractéristiques
de
la
convention
quadripartite,
à savoir
:
ÿ
Les
objets
de
la convention :
-
Les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l’EPFB
pourra
acquérir
par
délégation
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
(en
application
de
l’article
L.
210-1
du
code
de
l’urbanisme)
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le
périmètre
d’intervention
défini
à
l’article 2 ;
-
Les
engagements
de
l'État :
-
Les
engagements
de
la commune
de
PACE ;
-
Les
engagements
de
Rennes
Métropole.
L'État
et
l’EPFB
ont
précisé
dans
une
convention
cadre
signée
le
7
décembre
2023,
les
conditions
de
transfert
du
droit
de
préemption
détenu
par
le
préfet
en
application
de
la
loi
n°
2009-323
et
transféré
à
l’EPFB
par
arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2024,
sur
une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
PACE.
La
présente
convention
vient
décliner
cette
convention
cadre.
>
Le
périmètre
de
la délégation :
Par
arrêté
en
date
du
15
janvier
2024,
Monsieur
le
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
a
délégué
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain à
:
°
Rennes
Métropole
sur
les
parties
des
zones
«
U
»
et
«
AU
»
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
vigueur,
identifiées
en
bleu
sur
le
plan
annexé
audit
arrêté
et
consultables
sur
le
site
Internet
geobretagne.fr
;
*
La
société
en
nom
collectif
(SNC)
«
Les
Trois
Lieux
»,
en
tant
que
concessionnaire,
sur
les
trois
périmètres
de
la
ZAC
multisites
«
Bourg
/
Clais
/
Touraudière
»,
identifiées
en
rouge
sur
le
plan
annexé
à
l'arrêté
et
consultables
sur
le site
Internet
geobretagne.fr
;
*
_
L’EPFB
sur
le reste
du
territoire
de
la commune
de
PACÉ
couvert
par
un
droit
de
préemption.
}
Ce
périmètre
pourra
évoluer
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral.
| Type
de DPU
(C2
Périmètre
DPU
captage
C2
Périmètre
DPU
simple
(C1
Périmètre
DPU
renforcé
| Délégation DPU | IN
DPU
délégué
à l'aménageur
||
DPU
délégué
à la commune
| BI
DPU
exercé
par
Rennes
Métropole
le I
Limites
communales
Procès-verbal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
LD
Ten a
bee
QG
Cas
ÿ
La
durée
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
à la durée
d’application
de
l’arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2023
portant
constat
de
carence
sur
la commune
de
PACE
pris
sur
la
base
du
bilan
triennal
2020-
2022. La
levée
de
l’état
de
carence
de
la
commune
de
PACE
par
arrêté
préfectoral
mettra
fin
à
la
présente
convention
sans
attendre
son
terme.
Si
la
commune
de
PACE
fait
l’objet
d’un
nouvel
arrêté
de
carence
pris
en
application
des
dispositions
de
l’article
L. 302-9-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
à l’issue
de
la période
triennale
2023-2025,
ce
nouvel
arrêté
de
carence
nécessitera
un
nouvel
arrêté
de
délégation
du
droit
de
préemption
au
profit
de
l’EPFB
et
la
signature
d’une
nouvelle
convention
opérationnelle.
-
>
La
durée
de
portage
des
biens
acquis
par
l’EPF
:
La
durée
de
portage
des
biens
acquis
par
l’EPFB
s'achève
au
terme
d’un
délai
de
trois
ans
à compter
de
leur
date
d’acquisition.
Cette
durée
pourra
être
portée
à 5 ans
pour
certains
biens,
de
manière
exceptionnelle,
sur
décision
du
Bureau
de
l’EPFB
et
après
accord
du
représentant
de
l’État
dans
le département.
. Dans
les
cas
où
la
période
de
portage
contractuelle
est
amenée
à
dépasser
le
terme
de
la
présente
convention,
celle-ci
continue
alors
à
produire
tous
ses
effets,
notamment
juridiques
et
financiers,
sur
les
biens
concernés
et
acquis
par
l’EPFB,
et ce jusqu’à
leur
cession.
Dans
le
cas
où
des
reventes
n’auraient
pas
encore
abouti
alors
même
que
des
actes
ou
des
compromis
de
vente
auraient
été
dressés
soit
parce
que
l’ensemble
des
conditions
suspensives
n’a
pas
été
levé,
soit
parce
que
le
paiement
intégral
du
prix
n’a
pas
encore
eu
lieu,
la
présente
convention
continuera
à
produire
tous
ses
effets,
même
après
le terme
prévu
et
ce,
uniquement
pour
ces
reventes et
jusqu’à
complet
paiement
du
prix.
Procès-verbal
du
26
03
2024
- Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
HS
—SS De
même,
si.une
procédure
(de
préemption,
de
fixation
du
prix
où
contentieux
quelconque,
notamment
administratif)
est
encore
en
cours
au
moment
où
la
présente
convention
cesse,
l’'EPFB
poursuivra
lesdites
procédures,
en
concertation
avec
la commune
et
l’EPCI,
afin
de
ne
pas
en
perdre
les
bénéfices.
>.
L’enveloppe
financière
engagé
par
l’EPF
:
Le
montant
de
l'engagement
financier
de
l'EPFB
au
titre
de
la présente
convention
est
plafonné
à 2 000000
€ sur
la durée
de
la convention.
Sur
accord
du
Bureau
de
l'EPFB
et
à titre
exceptionnel,
ce
montant
pourra
être
dépassé.
Cette
enveloppe
est
destinée
au
financement
de
l’ensemble
des
dépenses
liées
à
la
maîtrise
foncière
par
l'EPFB,
notamment
le paiement
:
-...des
prix
d'acquisition
et des
frais
annexes,
-.:
des
indemnités
liées aux
évictions,
-.:..des
prestations
de
tiers
liées
aux
études,
travaux
et
opérations.
-.des
dépenses
‘engendrées
par
la
gestion
des
biens
{impôts
fonciers,
‘sécurisation
éventuelle
des
sites...).
ju
.-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2121-29
et suivants
;
Vu
les articles
L 210-1
et L 321-1
et suivants
du.code
de l'urbanisme;
Vu
les articles
L 302-5
et L 302-9-1
du
code
de
la construction
et de
F’habitation;
Vu
la convention
cadre
signée.
le 7 décembre
2023
entre
L'État
et l'EPFB
;
!
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
décembre
2023
prononçant
la carence
définie
à l’article
L 302-1
du
code.de
la
construction
et de
l'habitation
au
titre
de
la période
triennale
2020-2022
pour
la commune
de
Pacé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.en
date
du
15 janvier
2024
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
Rennes
Métropole,
de
la société
en
nom
collectif « Les
Trois
Lieux
» et de
l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pourla
commune
de
Pacé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13 février 2024
venant
régulariser
la publication
des
plans
annexés
à l'arrêté
du
15 janvier
2024
portant
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
Rennes
Métropole,
de
la société
en
nom
collectif « Les
Trois
Lieux
».et
de
Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
la commune
de
Pacé
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration.
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
11
mars
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE :
|
Les
termes
de
la convention
tripartite
de
carence
SRU,
AUTORISE : M.
Le
Maire
à signer
la convention
tripartite
et toutes
les pièces
se
rapportant
à ce
dossier
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/22
- 26
mars
2024
Prescription
d’une
enquête
publique
—
Cession
de
chemins
ruraux
—
Secteur
de
la Touraudière M.
Garnier,
Procès-verbal
du
26
03
2024
-
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille expose
au
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
l’aménagement
du
secteur
Touraudière,
la SNC
les
3
Lieux
va
devoir
acquérir
des
chemins
ruraux
d’espace
communal,
parcelles
cadastrées
n°
AR62(992
m?)
ainsi
que
des
chemins
ruraux
non
cadastrés
(une
parcelle
de
3260
m?
section
AS
et
une
parcelle
de
2470
m?
section
AR).
Un
géomètre
est
missionné
pour
délimiter
le terrain
à céder.
Plan
de
situation
Plan
Cadastral
SEE
À
ST
]
NE
TJ
Na
-
Ces
parcelles
sont
actuellement
à
usage
de
chemin
rural
faisant
partie
du
domaine
public
communal
lequel
est
inaliénable
et
imprescriptible
(article
L3111-1
du
CGCT).
Conformément
à l’article
L 2141-1
du
CGCT,
un
bien
qui
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
cesse
d’appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a fait
l’objet
d’un
acte
de
déclassement
formel.
Procès-verbal
du
26
03
2024
—-Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille +
pe expose
au
conseil
municipal
que
ces
parcelles
étant
qualifiées
de
chemins
ruraux,
il convient
de
réaliser
une
enquête
publique
préalable
à
leur
aliénation,
en
application
des
articles
L.
161- 10
et
suivants
et
R.
161-25
et suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conditions
d'organisation
suivantes
:
o..
Pararrêté
municipal,
le
maire
procèdera
à la désignation
du
commissaire
enquêteur.
o..L'enquête
publique,
d’une
durée
de
15 jours
consécutifs,
o
Le
dossier
comportant
le projet
de
déclassement
sera
consultable
à la mairie
de
Pacé
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
o ...
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le registre
d’enquête
ou
les
adresser
par
écrit
à la
mairie.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
publique
sera
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
notamment
à
la
mairie
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune.
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
l’arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
(www.ville-pace.bzh).
Ces
mesures
de
publicité
seront
certifiées
par
le
maire.
En outre, .cet
affichage
sera
effectué
par
la
commune,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
et visible
de
la voie
publique.
il sera
procédé
à la
publication,
en
caractères
apparents,
de
l’avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le département.
Cet
avis
sera
publié
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Il sera
ensuite
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le début
de
celle-ci.
Pendant
l'enquête,
le Commissaire
enquêteur
pourra
faire
compléter
le dossier
de
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public.
Ces
documents
seront
joints
au
dossier
tenu
au
siège
de
l'enquête
avec
un
bordereau
précisant
la nature
des
pièces
et
la date
à laquelle
ils auront
été
ajoutés.
À
l'expiration
du
délai
de
15
jours,
le
registre
sera
remis
ou
transmis,
sans
délai
par
le
Maire
au
Commissaire
enquêteur
qui
procédera
à la clôture
du
registre.
Il disposera
d’un
délai
de
trente
jours
pour
transmettre
au
Maire
de
la
commune
de
Pacé
le
dossier
avec
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées.
|
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public
à la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
III
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration. Toute
information
portant
sur
ladite
demande
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Pacé,
auprès
de
la
Direction
Vie
du
Territoire
et
de
l'Environnement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L.
141-3
et suivants
et R.
141-4
et suivants
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
et notamment
ses
articles
L. 134-1
et suivants
;
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
commission
mixte
« Urbanisme
et
développement
durable
»
lors
de
sa
réunion
du
20/02/2024 ;
eZ £
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE: Procès-verbal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
PDS l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
parcelles
cadastrées
n°
AR62
(992
m2)
ainsi
que
des
chemins
ruraux
non
cadastrés
(une
parcelle
de
3260
m2
section
AS
et
une
parcelle
de
2470
m?
section
AR)
situés
secteur
Touraudière.
AUTORISE
:
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
27/23
— 26
mars
2024
Foncier
—
Opération
immobilière
Excelsior
-
Convention
tripartite
de
rétrocession-
Avenue
Le
Brix
—
Pacé/Rennes
Métropole/
Groupe
Launay
M.
Garnier,
+
expose
que
le
Maître
d’Ouvrage,
la
société
Groupe
Launay,
a
déposé
un
permis
de
construire
le
8
avril
2022
sous
le
n°PC
35210
21
M0034,
pour
la
réalisation
d’une
opération
immobilière
dénommée
«
EXCELSIOR
»
située
au
16-22
avenue
Le
Brix,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BE
numéros
252,253,254,255,256,257
et
260
comprenant
un
niveau
de
sous-sol
et
30
logements
pour
une
surface
plancher
totale
de
2 373,76
m2.
+
informe
que
dans
le
cadre
de
son
futur
programme
immobilier
neuf
dénommé
“EXCELSIOR”,
le
Maître
d'ouvrage
réalisera
quatre
places
de
stationnement,
un
trottoir
et
des
bandes
d'espaces
verts
en
limite
OUEST
de
l’opération,
au
droit
du
bâtiment
«
EXCELSIOR
»,
tels
que
ces
ouvrages
sont
représentés
sur
le
plan
ci-
dessous. —
Lots
68 Prop
NN
\
Rerres
EI
Eu
ar
a rucs
| sons rétroctdée
mu
À tocmes
ces termes
La
25
(
Dee
tt
500
J_20
4
4618-20-22
Avenue
LE
BRIX
Rue du PERE GRIGNON DE MONTFORT
HE
menant
D
ann
cou
Avbustes
à planter
Enroté
Éc
a.
[|
”
|lscemes
PA
€
Ces
Béton balayé et ou variante
béion désactvé
Cotes projet
Enrobé
en base et où
vanante béton désactvé
54.22
Cotes terrain actuel
GRO
"ee snne
————
Lime actuel trottoir 1 Bande
Rugueuse
Umite
cadastrale
du
projet
Emprise
sous
sol
#6
>
arbustes
+
présente
la
convention
de
rétrocession
qui
a
pour
objet
la
reprise
ultérieure
des
équipements
de
voirie
ainsi
que
les
espaces
verts
par
les
collectivités
ayant
les
compétences.
À
savoir
:
o
dans
le domaine
routier
de
RENNES
METROPOLE
pour
la voirie
o
dans
le domaine
communal
de
la ville
de
Pacé
pour
les
espaces
verts.
Procès-verbal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
H)
est Les
COLLECTIVITES
sont
disposées
à accueillir
favorablement
cette
demande,
sans
charge
pour
elles,
à la
condition
que
le
Maître
d’Ouvrage
leur
apporte
la
preuve
de
la
bonne
réalisation
des
études
et
des
travaux.
Cette
future
rétrocession
doit
être
formalisée
dans
le
cadre
de
la
convention
jointe
en
annexe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«Urbanisme
et
développement
durable
—
développement
économique
et
prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du
20 février
2024;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : La
convention
de
rétrocession
de
voirie
située
16-22
avenue
Le
Brix
(projet
EXCELSIOR)
—
Société
Groupe
Launay/RENNES
METROPOLE
/ Commune
de
Pacé:;
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
Intervention
des
élus
: NEANT.
Le
23
avril
2024,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sophie
Bataille
Hervé
DEPOUEZ.
Procès-veñhal
du
26
03
2024
—
Rédactrice
Mme
Sophie
Bataille
H