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Procès Verbal - PV approuve et signe du 03 mars 2026
Procès Verbal - PV CM 27 05 2025
Procès Verbal - 36 00 Approbation PV CM 27 05 25 tampon
Procès Verbal - PV CM 27 05 2025 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 05 2025 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
AFFICHÉ
LE
O8
.O0+.
TE)
.
RETIRÉ
DE
L’AFFICHAGE LE :
La
Directrice
générale
des
services
La
Directrice
générale
des
services
Fanny
BREHIER
|
Fanny
BREHIER:
PROCES
- VERBAL
ET ES
ONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MAI
2025
@
et
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
mai,
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
“Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
|:
M. BOUFFORT
|
| |
Mme
CABANIS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
GARNIER
Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 24
M. AUBERT Mme
MASSART
.
|
Quorum
réuni
M.
TRUBERT
M.
MOKRTARI
M.
BABOU
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
|
Mme
HERCEG-GALESNE
Mme
DANIELOU
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Mme
BRICE
Mme
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mme
SIMONESSA
M.
CAILLARD
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
| | | | |
Étaient
excusés
:
Mme
BOISNARD
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à
Mme
LE GALL.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE
jusqu’à
21h54.
Mme
LOCHOU-REGNARD
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Mme
BATAILLE
a donné
pouvoir
à M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA. Étaient
absents :
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h38.
M.PAUGAM. M.
PERRUDIN.
Mme
MAUGEAIS.
Secrétaire
de
séance :
M.
Philippe
ROUAULT
.
Monsieur
ie
Maire
procède
à l'appel
des
conseillers
présents.
Monsieur
le
Mäire
sollicite
les
conseillers
pour
l'approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente.
Le
conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité,
le procès-verbal
de
la séance
du
25
mars
2025.
ORDRE
DU
JOUR
35/00
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
25
mars
2025
35/01
Rennes
Métropole- Accord
local sur
la composition
du
Conseil
communautaire
pour
le mandat
2026-2032
- Avis
de
la commune
35/02
ZAC
métropolitaine
Les
Touches
— Complément
d’étude
d'impact
-
Avis
de
la commune
35/03 .
Finances
- Garantie
emprunt
pour
le
projet
de
construction
d’un
collectif
de
8
logements
en
caserne
-
Aiguillon
Construction
:
35/04
Dispositif
«
SORTIR
»
- Avenant
à | Ja
convention
tripartite
35/05.
Finances
-
Droit
des
Sols
-
Aide
financière
de
l'État
visant
à
encourager
la
relance
de
la
construction
de
logements
— Demande
35/06
Subventions
aux
associations
2025
|
35/07.
Bâtiment-
Mise
à
disposition
locative
annuelle
de
l’Escapade
et/ou
du
Ponant
à
la
MIC,
au
COP
et
à
la
Rassemblée
35/08
Dispositif
d'achats
centralisés
REGATE
—
Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
d’adhésion
et
autorisation
de
signature
35/09
Convention
d'engagements
réciproques
pour
l'installation
d’une
citerne
souple
incendie-Commune
de
Pacé/Armoric
Mensuiseries
|
35/10
Marchés
publics
—
Maintenance
des
infrastructures
informatiques
-
Approbation
du
choix
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
et
autorisation
de
signature
du
marché
et des
avenants
35/11
Réalisation
d'une
chaufferie
bois
et d'un
réseau
de
chaleur
- Approbations
de
l'opération
et des
modalités
de
financement
et
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Contrat
Départemental
de
Solidarité
Territoriale
(C.D.S.T.)
2023-2028
35/12
Renouvellement
convention
multi-services-période
2025-2028
- Indemnisation
annuelle
des
piégeurs
de
population
de
ragondins
et
rats
musqués-FGDON
|
35/13
Convention
pour
la gestion
des
aires
de
compostage
partage
- Commune
de
Pacé/Rennes
Métropole .
35/14
Domaine
public
- Nomination
d’une
voie
- Route
de
La
Chapelle
des
Fougeretz
:
35/15 .
Domaine
public
- Nomination
d’une
voie
— ZAC
métropolitaine
Les
Touches
—
Rue
Camille
Muffat
(1989-
2015)
35/16
ZAC
muitisites
Bourg-Clais-Touraudière
- Approbation
de
la
Modification
n°2
- Annexe
3 du
Cahier
des
prescriptions
et
recommandations
(CPR)
du
secteur
de
La
Touraudière
‘
35/17
Rapport
enquête
publique
“Le
Bas
Noyolet“
35/00
— 27
mai
2025
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
25
mars
2025
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
NT
PAK intervention
des
élus
: NEANT
35/01
— 27
mai
2025
Rennes
Métropole
- Accord
local
sur
la
composition
du
Conseil
communautaire
pour
le
mandat
2026-2032
- Avis
de
la
commune
Le
maire,
Expose
que
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
les
communes
membres
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
définissent
le nombre
de
sièges
que
comptera
le conseil
métropolitain
pour
le mandat
à venir. Ce
même
article
fixe
les
règles
de
composition
des
organes
délibérants
des
EPCI.
Des
règles
spécifiques
sont
applicables
aux
EPCI
ayant
le statut
de
métropole,
Le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
métropolitains
sont
fixés
selon
les
modalités
prévues
aux
Ill,
IV et VI
de
l'article
L.5211-6-1.
|| en
ressort.:
|
1.
Une
répartition
de
droit
commun
Le
nombre
de
sièges
est
fixé
en
fonction
de
la
population
démographique
de
l'EPCI,
soit
80
sièges
pour
Rennes
Métropole,
sa
population
étant
située
entre
350
000
et 499
999
habitants
au
1%
janvier
2025,
Ces
80
sièges
sont
répartis
à la
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
les
populations
municipales
authentifiées
par
le
décret
2024-1276
du
31
décembre
2024
étant
celles prises
en
compte
pour
cette
répartition:
les
80
sièges
sont
répartis
entre
22
communes.
A
ces
80
sièges,
il
est
ajouté
1
siège
aux
communes
ne
bénéficiant
d'aucun
siège
à
l'issue
de
la
répartition
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
soit
21
communes
de
la
Métropole.
À
l'issue
de
cette
répartition
de
droit
commun,
le nombre
de
sièges
de
conseillers
métropolitains
est
ainsi
fixé
à
101
au
prochain
mandat.
2.
La
possibilité
de
solliciter
un
accord
local
Dans
les
métropoles,
les
communes
peuvent
créer
et
répartir
un
nombre
de
sièges
supplémentaires
inférieur
ou
égal
à
10
%
du
nombre
obtenu
par
application
de
la
répartition
de
droit
commun.
Aucune
commune
ne
peut
voir
son
nombre
de
sièges
diminuer
lors
d'un
accord
local
: les
sièges
créés
viennent
s'ajouter
aux
sièges
déjà
répartis
en
application
du
droit
commun.
|
ilest
ainsi
possible
d'attribuer
10
sièges
supplémentaires
aux
101
sièges
initiaux,
soit
un
total
de
111
conseillers
métropolitains
pour
le mandat
2026-2032.
Cet
accord
est
néanmoins
encadré.
La
part
globale
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
peut
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf :
Lorsque
la
répartition
de
droit
commun
(avant
accord
local)
conduit
à
ce
que
la
part
de
sièges
attribuée
à
une
commune
s'écarte
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale,
et
que
l'accord
local
maintient
ou
réduit
cet
écart;
Lorsqu'un
second
siège
serait
attribué
à
une
commune
ayant
bénéficié
d'un
seul
siège
avant
accord
local
à l’issue
de
la
répartition
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne. Seule
cette
2°
exception
est
applicable
à
Rennes
Métropole
: l'accord
local
permettrait
ainsi
l'attribution
d’un
second
siège
aux
10
communes
les
plus
importantes
démographiquement
qui
n’avaient
obtenu
qu’un
seul
siège
au
titre de
la répartition
de
droit
commun.
La
Conférence
des
Maires
a
acté
la
proposition
d'instituer
un
accord
local,
qui
garantit
une
meilleure
représentativité
des
communes
de
taille
intermédiaire
de
la
Métropole.
Pour
rappel,
un
accord
local
avait
également
été
mobilisé
sur
le
mandat
en
cours.
À
l'issue
du
renouvellement
de
mars
2026,
et
en
mobilisant
un
accord
local,
le
Conseil
métropolitain
serait
composé
de
111
conseillers,
ainsi
répartis
:
.
Nombre
de
sièges
par
commune
au
conseil
Communes
;
nt
métropolitain
en
mars
2026
avec
un
accord
local
Acigné
2
Bécherel Betton Bourgbarré Brécé
Bruz
Cesson-Sévigné
Chantepie
Chartres
de
Bretagne
Chavagne Chevaigné
Cintré Clayes
Corps-Nuds
Gévezé
La
Chapelle-Chaussée
.
La
Chapelle-des-Fougeretz La Chapelle-Thouarault
Laillé Langan Le Rheu
Le
Verger
L'Hermitage
Miniac-sous-Bécherel
Montgermont
Mordelles Nouvoitou
Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Orgères Pacé
Parthenay-de-Bretagne
RHIRININ IN |IRIN IR IR IR |IRIN IR IR IR IR|IRIN IR IRIRIRIRIN IR ol RIRIRINRIE
Pont-Péan ‘Rennes
48
Romillé
1
Saint-Armel
1
Saint-Erblon
1
Saint-Gilles
2
4
FA Saint-Grégoire
2
Saint-Jacques-de-la-Lande
2
Saint-Sulpice-la-Forêt
1
Thorigné-Fouillard
2
Vern-sur-Seiche
2
Vezin-le-Coquet
2
*En
gras,
les
communes
qui
bénéficieraient
d'un
siège
supplémentaire
par
le biais
de
l'accord
local
Comparativement
au
mandat
actuel,
et
au
regard
des
évolutions
démographiques
intervenues
depuis
6 ans
dans
les
communes
de
la
Métropole,
cinq
communes
verraient
leur
représentation
au
sein
du
conseil
métropolitain
.modifiée
:
Communes
Nb
de
sièges
2020-2026
Nb
de
sièges
2026-2032
Rennes
49
48
(-1)
Cesson-Sévigné
4
3 (-1)
Laillé
2
1 (-1)
Orgères
1
:
2 (+1)
Saint-Gilles
1
2 (+1)
La
loi
prévoit
que
cet
accord
local
soit
pris
à
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres,
c'est-à-dire
le
conseil
municipal
de
la Ville
de
Rennes.
e
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
Rennes
Métropole
doivent
se
prononcer
par
délibération
avant
le
31
août
2025
sur
la
composition
du
Conseil
métropolitain
siégeant
à compter
de
mars
2026.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
les
avis
sont
réputés
négatifs.
Le
nombre
total
de
sièges
au
sein
du
Conseil
métropolitain
de
Rennes
Métropole
ainsi
que
celui
attribué
à chaque
commune
sera
constaté
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
d'Ille-et-Vilaine,
après
vérification
des
conditions
de
majorité
requises
et ce,
au
plus
tard
le 31
octobre
2025.
Si les conditions
de
majorité
requises
ne
sont
pas
atteintes,
le nombre
et la répartition
des
sièges
au
sein
du
Conseil
métropolitain
seront
ceux
définis
par
les
dispositions
fixées
par
la
loi
aux
Il
et
Ill
de
l'article
L 5211-6-1
CGCT,
à
savoir
selon
une
répartition
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
arrêtée
au
vu
du
tableau
défini
à
l'article
précité,
soit
un
conseil
composé
de
101
sièges.
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : De
retenir
un
nombre
de
sièges
total
pour
l'effectif
du
Conseil
métropolitain
de
Rennes
Métropole
égal
à 111
sièges
“répartis
suivant
la
liste
présentée
ci-dessus
;
DIT
:
:
que
le
nombre
total
de
sièges
au
sein
du
Conseil
métropolitain
de
Rennes
Métropole
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
sera
constaté
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
d'Ille-et-Vilaine,
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
après
vérification
des
conditions
de
majorité
requises
et
ce,
au
plus
tard
le 31
octobre
2025.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Majorité
absolue
avec
24
pour
et
6 abstentions
(Mme
Bataille,
Mme
Simonessa,
Mme
Quemener,
M
Gueslin,
M
Bailly,
M
Duplessix).
A
Ve Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
:
#
M.
Gaislin
pose
une
question
sur
l’adéquation
augmentation
de
la population
et nombre
de siège
attribué.
M.
Le
Maire
répond
sur
la
règle
de
calcul
du
nombre
de
siège.
Mme
Simonessa
pose
une
question
sur
l’absentéisme
des
élus
au
sein
des
instances
métropolitaines.
M.
Corvol
témoigne
de
son
expérience
en
commission
métropolitaine
portant
sur
l'urbanisme.
M.
Le
Maire
répond
sur
le taux
de
présence
stable
et
élevé
en
conseil
métropolitain.
M.
Rouault
précise
le
fonctionnement
des
délégations
de
représentants
de
Rennes
Métropole
au
sein
d'instance
plus
vaste
géographiquement
comme
le
Pays
de
Rennes.
Un
débat
a
lieu
sur
la
représentativité
des
élus
et
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
dans
ces
instances.
509009
35/02
- 27
mai
2025
ZAC
métropolitaine
Les
Touches
—
Complément
d’étude
d’impact
- Avis
de
la
commune M.
Rouault,
rappelle
que
la ZAC
« Les Touches
», créée
le 23
septembre
2004,
s'étend
sur 83
hectares
environ,
à l'Est
de
la
R.D.
29,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pacé.
Cette
opération
a
pour
rôle
principal
de
développer
l’offre
foncière
à
l’ouest
de
la
métropole
en
vue
d’accueillir
des
établissements
dans
les
secteurs
du
commerce,
de
l’hôtellerie,
de
la
restauration,
de
l’industrie
et
de
l’artisanat
ainsi
que
des
programmes
de
bureaux.
Rennes
Métropole
a
confié
l'aménagement
de
la
ZAC
«
Les
Touches
»
à
la
SEMAEB
en
2004,
dans
le
cadre
d’une
Convention
Publique
d'Aménagement,
puis,
par
avenant
n°
2, a autorisé
en
2006
la cession
de
l'opération
à la SEM
« Territoires
»,
devenue
« Territoires
et
Développement
» en
2010.
Le
programme
des
équipements
publics
et
le dossier
de
réalisation,
approuvés
le 15.décembre
2005,
prenaient
en
compte,
au
titre
des
aménagements
d'accessibilité
routière,
un
ensemble
de
travaux
sur
les
R.D.
288
et
29
comportant:
OR DS29E
débat
d’un
carrefour
giratoire
au
lieu-dit
«
La
Planche
Fagline
» ;
-
R.D.
29:
carrefour
giratoire
du
Ponant:
aménagements
de
capacité,
création
un
passage
CÉRVSIÉ
longitudinal
à gabarit
réduit;
-
_R.D.
29:
élargissement
entre
les
giratoires
du
Ponant
et
de
la Sorinais
;
-
_R.D.
29
- 288
: aménagements
de
capacité
du
giratoire
de
la Sorinais.
Ce
programme
de
travaux
ne
permettant
pas
toutefois
d'accompagner
une
urbanisation
de
l'intégralité
de
la ZAC,
le dossier
de
réalisation
a donc
limité
celle-ci
à 95
000
m?
de
SHON
(surface
hors
œuvre
nette),
sur
les
205
000
m?
identifiés
au
dossier
de
création.
Les
ouvrages
d'accessibilité
ci-dessus
mentionnés
et
les
infrastructures
internes
à
la ZAC
prévues
au
dossier
de
réalisation
approuvé
en
2005
ont
été
réalisés
en
totalité
et
livrés
en
2008.
Les
réflexions
se
sont
poursuivies
sur
la
définition
d’un
programme
complémentaire
d’infrastructures
d'accessibilité
proportionné
aux
besoins
induits
par
l’urbanisation
de
l'intégralité
des
emprises
de
la ZAC.
À
la suite
d'études
conduites
en
concertation
entre
les
collectivités
concernées
et
les
services
de
l’État,
un
programme
d’infrastructures
d'accessibilité
complémentaires
a
été
défini: carrefour
d'accès
supplémentaire
sur
la
R.D.
29
et
accès
direct
depuis
la
R.N.
12
vers
la ZAC
(sens
Rennes
vers
Pacé).
Ces
ouvrages
ainsi
que
des
infrastructures
internes
complémentaires,
ont
constitué,
ajoutés
à
ceux
retenus
initialement,
un
programme
des
équipements
publics
modificatif,
approuvé
par
la
Ville
de
Pacé
le
16
décembre
2013
puis
par
Rennes
Métropole
le 23
janvier
2014,
conjointement
à un
dossier
de
réalisation
modificatif
n°1.
Explique
qu’en
l’absence
de
réalisation
du
projet
de
centre
commercial
décrit
dans
le
dossier
de
réalisation
modificatif
n°1
et
dans
l’étude
d'impact
de
2015,
une
reprise
du
projet
d'aménagement
du
secteur
Sud
a
été
DROITE
a engagée,
tant
sur
sa
programmation
que
sur
les
infrastructures
et
aménagements
découlant
de
cette
programmation.
De
nouvelles
études
de
conception
pour
la
réalisation
du
secteur
sud
de
la ZAC
ont
démarré
en
2021,
nécessitant
un
Dossier
de
Réalisation
modificatif,
Ce
nouveau
projet
nécessite
également
l’actualisation
de
l'étude
d'impact
sur
cette
emprise
et
un
porter
à
connaissance
concernant
la
partie
dossier
loi
sur
l’eau
de
l'opération
sur
cette
emprise
(tranche
opérationnelle
du
« secteur
sud
»)
également.
Par
ailleurs,
La
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
(n°2021-1104),
précisée
par
le décret
n°2022-1312
du
13
octobre
2022,
régit
la
création
de
surfaces
d'exploitation
commerciale
au
regard
de
l’artificialisation
des
sols,
et
définit
les
surfaces
autorisées
et
les
conditions
dans
le cadre
d'extension.
La
réduction
importante
de
la
capacité
‘réglementaire
à
produire
des
surfaces
à
vocation
commerciale
implique
de
repenser
la
programmation,
et
de
revoir
le
plan
de
composition.
Les
études
urbaines
relancées
en
2021
aboutissent
à
abandonner
la
dominante
commerciale
pour
privilégier
une
vocation
mixte
artisanale
/ industrielle
/ tertiaire
d'accompagnement.
æ
Le
dossier
d'actualisation
de
l’étude
d'impact
(El)
a été
déposé
pour
instruction,
le 13
février
dernier,
auprès
de
la
MRAe
(Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale).
Le
dossier
d'actualisation
de
l’El
sera
soumis
par
Rennes
Métropole
à une
Participation
du
Public
par
Voie
Electronique
(PPVE)
d’une
durée
de 30 jours.
Ensuite,
cette
étude
sera
incorporée
au
Dossier
de
réalisation
modificatif
n°2
de
la ZAC
Les
Touches,
pour
lequel
la
commune
de
Pacé
sera
sollicitéà nouveau
à émettre
un
avis.
Enfin,
le Dossier
de
réalisation
N°2
sera
soumis
à l'approbation
du
conseil
métropolitain
en
fin
d'année
2025.
#
expose
que
La
Présidente
de
Rennes
Métropole
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
de
Pacé
sur
le
dossier
d'actualisation
de
l’étude
d'impact
relative
à
la
tranche
opérationnelle
du
« Secteur
sud
»
de
la ZAC
Les
Touches.
Cet
avis
sera
intégré
au
dossier
dans
le cadre
de
la
PPVE
à venir.
|
4 Æ
O1
/
7 Explique
que
le
dossier
comprend
une
note
de
synthèse
du
projet
dont
les
objectifs
et
les
ambitions
restent
inchangés.
Le
développement
du
projet
d'aménagement
s’attache
tout
autant
à la fonctionnalité
interne
de
la ZAC
qu’à
la cohérence
urbaine
générale,
à l’échelle
du
«
Pôle
Rive
Ouest
».
Les
objectifs
demeurent
:
RENFORCER
LE
POLE
D’ACTIVITE
ET
LA
CAPACITE
D'ACCUEIL-D'ENTREPRISES
REALISER
UNE
OPERATION
D’ENSEMBLE
COHERENTE
ET
QUALITATIVE
GARANTIR
LES
CONDITIONS
D’ACCESSIBILITE
ET
DE
FONCTIONNEMENT
INSCRIRE
LE
PROJET
DANS
LA
TRANSITION
ECOLOGIQUE
OMOMOMO
#
Attire
l'attention
du conseil
municipal
sur
la
partie
de
l’étude
relative
à
la
desserte
de
la
ZAC
Les
Touches,
en
particulier
la création
d’un
accès
via
la
RN
12
dans
le sens
Rennes-Pacé.
La
note
stipule
: « Appuyées
notamment
sur un
nouveau
diagnostic faune-flore
et zones humides,
ainsi que
sur des
analyses
plus fines
du
trafic
routier
et des
déplacements,
lesdites
études
interrogent
particulièrement
la nécessité
de
la bretelle
d'accès
depuis
la RN12.
Début
2024,
après
interrogation
formelle
par
Rennes
Métropole,
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
de
l'Ouest
(DIRO)
adresse
un
avis
négatif
sur
la
création
d’une
bretelle
d’accès
depuis
la
RN12.
Enfin,
les
documents
réglementaires
limitant
les surfaces
commerciales,
la
vocation
artisanale
et
productive
est
réaffirmée
sur
le
«
secteur
Sud
».
Si
ces
évolutions
ont
engagé
les
réflexions
sur
une
nouvelle
organisation
du
« Secteur
Sud
» de
la ZAC,
les
études
ont pu
être
menées
à l’aune
des
enjeux
actualisés
:
-La
recherche
d’optimisations
en
matière
d'aménagement,
pour
proposer
une
offre
foncière
mieux
adaptée
au
contexte
et aux
activités
ciblées,
dans
une
logique
de
sobriété foncière,
:
:
-La
recherche
d’une
desserte
et d’un fonctionnement
optimal
des
déplacements
à l’échelle
globale,
-L’intégration
des
enjeux
environnementaux
et
l'inscription
du
projet
dans
la
transition
écologique,
avec
l’actualisation
et la prise
en
compte
d’un
inventaire faune-flore
et zones
humides.
L'ensemble
de
ces
considérations
conduisent
à
une
nouvelle
organisation
globale,
transcrite
sur
le
plan
masse
stabilisé
en
mars
2024,
traduit
en Avant-Projet
en
septembre
2024.
Les
modifications
portent
alors sur la recomposition
du
« secteur
Sud
»,
avec
notamment
un
équilibre
ajusté
entre
les
espaces
publics
et les
espaces
cessibles,
intégrant
la préservation
des
haïes
existantes
et
la préservation
et
la
restauration
de
zones
humides,
ainsi
que
la
suppression
de
la
bretelle
d'accès
depuis
la
RN12
et
la
refonte
du
raccordement
sur
le
boulevard
de
la
Giraudais
(suppression
du
projet
de
nouveau
giratoire
associé
au
projet
de
.bretelle
initial)
conséquence
de
l’évolution
de
l’abandon
du
projet
commercial
du
« secteur Sud
». #
Explique
que
depuis
2020,
la
commune
a
réitéré
lors
de
toutes
les
réunions
de
travail
avec
les
services
métropolitains
et de
l’aménageur,
sa volonté
de
voir se
réaliser
la bretelle
d'accès
de
la RN
12
à la ZAC
Les Touches.
En
2023,
les
services
métropolitains
ont
interrogé
les
services
de
la
DIRO,
gestionnaire
de
la
RN12,
sur
la création
de
la
bretelle
telle
que
prévue
au
dossier
de
réalisation
de
la ZAC.
En
2024,
la
commune
est
intervenue
auprès
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
afin
d'obtenir
un
nouvel
examen
du
dossier
et
le maintien
de
la
réalisation
de
la
bretelle.
Les
arguments
développés
ont
été
les suivants :
« Rennes
Métropole
et son
aménageur,
Territoires
et Développement,
ont
renoncé
à la réalisation
de
la bretelle
d’accès
routier
entre
la RN12
et la ZAC
en
mai
2024
après
avoir pris
connaissance
d’un
nouvel
avis
des:services
de
l'Etat. En
effet,
après
avoir
obtenu
une
étude
technique
accompagnée
d’un
avis favorable
le 23
août
2013,
les services
métropolitains
ont
à nouveau
interrogé
la DIRO
en janvier
2024
sur la création
de
bretelle.
Le 2
mai
dernier,
vos
services
ont
rendu
un
avis
négatif avec
les arguments
suivants
:
-
Le
risque
de
remonté e
de file
le long
de Ja bretelle,
en
cas
de
difficulté
de
circulation
sur la voirie
locale
;
-
L'augmentation
du
nombre
de
manœuvres
de
changement
de files,
avec
la présence
d’une
bretelle
de
sortie
à quelques
centaines
de
mètres
après
la convergence
de
deux
axes
qui supportent
un
trafic
soutenu
;
-
Le présent
contexte
entraîne
un
risque
de
dysfonctionnement
renforcé
en
raison
de
l’interdistance
entre
les
différents
points
d'échanges
existants
sur
la RN
12,
qui
imposeraient
des
dispositions
COTE
ES
avec des
valeurs
géométriques
réduites
à
l’’extrême.
A
l'instar de
Mme
Appéré,
présidente
de
Rennes
Métropole,
je
vous
alerte
sur les impacts
de
non-réalisation
de
cet
ouvrage
routier
sur
le
fonctionnement
interne
de
la
ZAC
d’une
part,
et
d’autre
part
la
desserte
des
zones
d'urbanisation
de
notre
commune
(secteur
d’habitat
de
la
Touraudière).
La
desserte
également
en
transport
en
commun,
dans
le cadre
du
PCAET
et du
PDU
métropolitains,
est entravé
par
une
telle
décision
».
La
commune
représentée
par
son
maire,
a
été
reçue
le
27
février
dernier
par
la
Préfecture,
accompagnée
des
services
de
la
DIRO.
L'État
accepte
d'émettre
un
nouvel
avis
à
condition
que
la
commune
obtienne
de
Rennes
Métropole
de
nouvelles
propositions
d'aménagement
de
la ZAC
et
de
son
accès
à partir
de
la
RN12.
æ
Expose
les
éléments
récents
portés
à
la
connaissance
de
la
commune
de
Pacé,
lors
du
dernier
Comité
technique
métropolitain
de
la ZAC
Les
Touches
du
16
mai
dernier.
La
MRAE
a
rendu
son
avis
sur
le
projet
de
mise
à jour
de
l'Etude
d’impact.
Les
principales
remarques
de
la
MRAe
portent,
d’une
part
sur
:
° La
présentation
formelle
du
document
et
la nécessité
d'une
synthèse
des
différentes
études
réalisées.
o
L’Ae
rappelle
que
«
L'avis
de
l’Ae
ne
porte
pas
sur
l’opportunité
du
projet
mais
sur
la
qualité
de
l’évaluation
environnementale
présentée
et
sur
la
prise
en
compte
de
l’environnement
par
le
projet.
Il
n’est
donc
ni
favorable,
ni
défavorable
; il
vise
à
favoriser
la
participation
du
public
et
à permettre
d'améliorer
le
projet
».
<
o
La
MRAe
appelleà
retravailler
le dossier
pour
une
meilleure
lisibilité
par
le
public.
-e
Parailleurs,
sur
le fond,
la
MRAE
souligne
qu’au
vu
du
projet,
les enjeux
identifiés
portent sur
:
o
La
maîtrise
de
l’artificialisation
des
sols
dans
un
souci
de
sobriété
foncière
et
afin
de
maintenir
les fonctionnalités
des
sols,
notamment
des
zones
humides,
nécessitant
entre
autres
une
gestion
adaptée
des
eaux
pluviales
;
o
La
préservation
de
la
ressource
en
eau,
des
milieux
naturels
et
d’une
trame
écologique
locale
;
o
Le
maintien
de
la qualité
paysagère
et du
cadre
de
vie
;
o
La
gestion
des
déplacements
;
PEU
# o
La
prise
en
compte
des
enjeux
climatiques
et
énergétiques.
Pour
permettre
la
bonne
compréhension
du
public
sur
l'incidence
du
projet
sur
chacun
de
ces
enjeux,
l’Ae
recommande
de
compléter
et
clarifier
les
éléments
de
projets
concernant
:
e Les
rejets
pluviaux
e Les
prescriptions
paysagères
e La
circulation
des
véhicules
sur
et aux
abords
du
site
e L'intégration
des
énergies
renouvelables
et
l'adaptation
au
changement
climatiques
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, notamment
l’article
L 1523-2
;
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L 300-4,
L 300-5
et
L 311-4
;
Vu
la délibération
n°
C 04.344
du
23
septembre
2004
approuvant
le bilan
de
la concertation
préalable
et le dossier
de
création
de
la ZAC
communautaire
« Les
Touches
» ;
Vu
la délibération
n°
C 04.345
du
23
septembre
2004
approuvant
la
Convention
Publique
d'Aménagement
conclue
“entre
Rennes
Métropole
et la SEMAEB,
relative
à l’opération
d'aménagement
de
la ZAC
« Les
Touches
» ;
Vu
la
Convention
Publique
d'Aménagement
n°04.490
du
15
novembre
2004
conclue
entre
Rennes
Métropole
et la
SEMAEB
et modifiée
par
avenants
n° 1 à 5;
Vu
la délibération
n° C 05.447
du 15 décembre
2005
approuvant
le programme
des
équipements
publics
et le dossier
de
réalisation
de la ZAC
« Les
Touches
» ;
Vu
la
délibération
n°
C 05.448
du
15
décembre
2005
approuvant,
par avenant
n°
1,
le montant
de
la participation
de
Rennes
Métropole
au
coût
de
l'opération,
fixée
à 3
832
000
€ HT
complétés
de
la
cession
gratuite
des
terrains
d’un
montant
estimé
à 1 357
899
€ nets
de
TVA;
Vu
la
délibération
n°
C 06.015
du 19
janvier
2006
autorisant,
par
avenant
n°
2,
la
cession
de
la
concession
par
la
SEMAEB
à la société
d'économie
mixte
Territoires
;
Vu
la
délibération
n°
C 07.268
du
5 juillet 2007
approuvant
notamment,
par
avenant
n° 3,
une
modification
de
la
valeur
des
terrains
cédés
gratuitement
par
Rennes
Métropole
à l’aménageur,
portée
à 1 358
932
€ nets
de
TVA
et
autorisant
la signature
d’une
convention
relative
au
versement
d'avance
remboursable
n°6,
d’un
montant
maximal
de
2
300
000
€ ;
Vu
la délibération
n° C 10.359
du
21
octobre
2010
approuvant
la signature
d’un
avenant
n°4
ayant
trait au
montant
de
la participation,
soit
5
190
932,16
€ avant
application
de
la
TVA
et à 5
779
036,04
€ TTC ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Pacé
du
16
décembre
2013
se
prononçant
favorablement
sur
le
programme
des
équipements
publics
modificatif,
les
modalités
de
son
financement,
dont
la
modification
du
montant
du fond
de
concours
de
la
Ville
de
Pacé
et le dossier
de
réalisation
modificatif de
la ZAC
« Les
Touches
» ;
Vu
la délibération
n°
C 14.009
du
23 janvier 2014
approuvant
le programme
des
équipements
publics
modificatif et
les
modalités
de
son financement,
le dossier
de
réalisation
modificatif
de
la ZAC
« Les
Touches
»,
le montant
de
la
participation
de
Rennes
Métropole
porté
à 4 281
932
€ HT,
soit 4 811
236,04
€ après
application
de
la
TVA
;
Vu
la
délibération
n°
C 14.010
du
23 janvier
2014
approuvant
l’avenant
n°5
à
la concession
actant
notamment
du
nouveau
montant
de
la
participation
de
Rennes
Métropole
et
de
la
prorogation
de
la
concession
jusqu’au
31
décembre
2021
;
Wu
le décret
n° 2014-1602
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la métropole
dénommée
« Rennes
Métropole
»;
î
Vu
la
délibération
n°
C 21.022
du
28 janvier
2021,
approuvant
le
protocole
transactionnel
relatif
à
l'abandon
du
projet
“Open
Sky"
et le principe
d'une
refonte
des
objectifs
et modalités
d'achèvement
de
la ZAC;
Vu
la délibération
n° C 21.148
du
8 septembre
2021
approuvant
l'avenant
n° 6,
actant
notamment
de
la prorogation
de
la
concession
jusqu’au
31
décembre
2023,
ainsi
que
de
l'intégration
d'une
rémunération
supplémentaire
au
profit
de
l'aménageur
en
lien
avec
la reprise
d'étude
sur le secteur
Sud
de
la ZAC
des
Touches
;
Vu
la
correspondance
du
directeur
de
Territoires
et
Développement,
du
17 février
2025,
portant
information
du
dépôt
du
dossier
d’actualisation
de
l’étude
d'impact
établi pour
le secteur
Sud
de
la ZAC
Les
Touches
à Pacé,
auprès
de
la MRAe
le 13 février
2025
;
:
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ÉMET
l’AVIS
SUIVANT :
Un
avis
favorable
sur
les volets
programmatique,
organisation
urbaine
et
paysagère,
du
dossier
d’actualisation
de
l'étude
d'impact
relatif
au
secteur
Sud
de
la ZAC
métropolitaine
Les
Touches
via
la
RN12.
:
HR
10 Un
avis
favorable
avec
prescriptions
sur
le volet
accessibilité
et
partis
pris
d'aménagement
avec
la
modification
consistant
en
la
suppression
de
l’accès
à
la
ZAC
par
la
RN12
via
une
bretelle
dans
le
sens
Rennes
—
Pacé.
Les
prescriptions
sont
les
suivantes :
La
commune
demande
explicitement
que
soient
réalisées
les
études
et
les
travaux
d’ouvrages
alternatifs
routiers
à l'accès
sud
de
la ZAC
métropolitaines
Les
Touches ;
#
La
commune
demande
explicitement
à
être
associer
étroitement
à
la
conduite
de
projet
et
de
prise
de
décision
avec
Rennes
Métropole
et
la
DIRO
;
æ
La
commune
demande
à
Rennes
Métropole
de
s'engager
à
recourir
le
cas
échéant
à
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique,
pour
acquérir
les
assiettes
foncières
nécessaires
la
réalisation
d'infrastructures
routières
alternatives
(à
la
bretelle
Rn12),
afin
de
créer
un
nouvel
accès
à
la
partie
sud
de
la ZAC
métropolitaine
de
Les
Touches.
La
commune
demande
à
Rennes
Métropole
de
prévoir
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
la
réalisation
des
travaux et des
études
de
ces
alternatives
d'ouvrages
routiers
dans
le cadre
du
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
CRE
:
;
Intervention
des
élus
:
æ
M.
Gaislin
sollicite
un
débat
avec
les
élus
présents.
æ
M.Le
Maire
rappelle
que
les
dossiers
sont
débattus
préalablement
en
commissions
municipales.
Chacun
est
libre
d'intervenir
ou
non.
Ce
dossier
est
une
préoccupation
constante
de
la
municipalité.
æ
Mme
Simonessa
interroge
sur
les
prises
de
positions
politiques
au
sein
du
conseil
métropolitain
sur
ce
dossier.
Elle
interroge
également
sur
l’état
de
l'offre
de
locaux
tertiaires
sur
les
zones
métropolitaines.
æ
M.Rouault
témoigne
de
la vision
à moyen
et long
terme
des
aménagements
métropolitains
pour
l’activité
économique.
æ
M.Le
Maireintervient
pour
expliquer
que
le marché
immobilier
de
bureaux
est saturé.
En
revanche,
pour
Pacé,
il y a nécessité
d’avoir
quelques
sites
de
bureaux
mais
pas
une
zone
entière.
Sur
le développement
du
métro,
il
explique
que
le
concept
de
ville-archipel
protège
la
qualité
de
vie
de
Pacé.
Il
termine
en
indiquant
que
la commercialisation
de
la deuxième
partie
de
la ZAC
Les
Touches
pourraîit
intervenir
début
2026. Mme
Simonessa
interroge
sur
la
possible
reconversion
de
la zone
d’activités
de
la Teillais
en
logements.
M.
Le
Maire
répond
qu’en
effet
cette
zone
pour
partie
sera
un
gisement
de
production
de
logements ,
après
la
reconfiguration
de
la place
Simone
Veil
et
l’avenue
Brizeux.
æ
M.
Corvol
intervient
pour
rappelle
le travail
de
la
commission
municipale
Urbanisme
et
développement
:_
durable
sur
l’identification
des
giseménts
fonciers.
M.Aubert
intervient
sur
la
production
de
logements
sur
la
commune
dans
une
vision
à long
terme.
9 9
35/03
— 27
mai
2025
Finances
- Garantie
emprunt
pour
le
projet
de
construction
d’un
collectif
de
8
logements
en
caserne
-
Aiguillon
Construction
Mme
Levené,
explique
que
la
commune
de
Pacé
et
la
Société
Aiguillon
mènent
de
concert
un
projet
de
construction
de
8
logements
destinés
aux
gendarmes
de
la caserne
de
Pacé
depuis
plusieurs
années.
PAR
11 +122
Le
conseil
municipal
de
Pacé
a
approuvé,
par
délibération
n°16/05
du
27
juin
2022,
la
garantie
d'emprunt
nécessaire,
afin
de
financer
la
réalisation
de
l'immeuble
situé
rue
de
la
Chalotais,
au
profit
de
la
Société
HLM
Aiguillon
Construction
- sise
171
rue
de
Vern
à
Rennes
- ayant
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
deux
emprunts
PLF
(Prêt
Logement
Fonction)
:
e
Un
PLF
sur
le
bâtiment,
d’une
durée
de
50
ans,
à
un
taux
de
1.75%,
pour
un
montant
prévisionnel
de
349
000
€
;
e
Un
PLF
sur
le
terrain,
d’une
durée
de
40
ans,
à
un
taux
de
1.75%
pour
un
montant
prévisionnel
de
1
369
000
€.
Depuis
le
17
décembre
2024,
Aiguillon
est
devenu
propriétaire
du
terrain
d’assiette
du
projet
et
elle
a
obtenu
le
permis
de
construire
n° PC 35210
24
M0014
le 22
août
2024.
Les
montants
des
emprunts
ont
été
finalisés
depuis
les
appels
d'offre
relatifs
à
la
réalisation
des
travaux.
informe
que
le ministère
de
l’intérieur
demande
que
la commune
de
Pacé
se
porte
garantie
des
emprunts
souscrits
par
la
société
Aiguillon
pour
mener
à
son
terme
l'opération
de
construction.
Cette
garantie
d'emprunt
est
obligatoire
pour
ce
type
d'opération.
Vu
les articles
L2252-1
etL2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
:
Vu
la
correspondance
du
ministère
de
l'Intérieur,
Gendarmerie
nationale,
du
Colonel
JAUDON
en
date
du
04
mai
2022
;
:
Vu
la correspondance
de
la société
AIGUILLON
en
date
du
03.avril
2025,
sollicitant
la mise
en
place
de
la garantie
de
l'emprunt
n°170895
d’un
montant
total de
2 397
372€
à 100% ;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
municipale
Finances
» du
07
mai
2025.
PAR
12 le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCORDE
:
la garantie
de
la COMMUNE
DE
PACE
à hauteur
de
100,00
%,
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2
397
372
euros,
souscrit
par
l’emprunteur,
Aiguillon
Construction,
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
. consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
170895
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2 397
372
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
APPROUVE : Les
conditions
de
la
garantie
: La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
.
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ENGAGE : la commune
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
35/04
- 27
mai
2025
Dispositif
«
SORTIR
» - Avenant
à
la
convention
tripartite
Le
Maire,
rappelle
que
la
convention
tripartite
intervenue
entre
l’APRAS
(Association
pour
la
Promotion
de
l’Action
et
de
l’Animation
Sociale),
la commune
de
PACÉ
et
Rennes
Métropole
est
arrivée
à terme
le 31
décembre
2024.
Le
dispositif
«
Sortir
! »
a
pour
but
de
développer
l’accès
à
la
culture,
aux
sports
et
aux
loisirs.
La
carte
« Sortir
»
nominative
et
gratuite
offre
la
possibilité
de
participer
à
des
activités
régulières
et
occasionnelles
à
des
tarifs
avantageux
dans
les
40
communes
adhérentes.
Dix-sept
structures
pacéennes,
dont
la
Médiathèque,
le
Club
Olympique
Pacé
et
la
Maison
des
Jeunes
et de
la Culture,
sont
actuellement
dans
le dispositif.
Un
fonds
est
constitué
par
la commune
et
Rennes
Métropole,
à
hauteur
de
80%
par
la commune
de
PACE
et
20%
par
Rennes
Métropole.
Une
estimation
est
proposée
conjointement.
par
l’APRAS,
la
commune
et
Rennes
Métropole
sur
la
base
du
réalisé
de
la
dernière
année,
de
l’évolution
des
indicateurs
sociaux, ainsi:
que
des
évolutions
des
populations
susceptibles
d’être
envisagées
dans
la
période
de
mise
en
œuvre.
EL
13
À L’estimation
financière
pour
l’année
2025
est
d’un
montant
de
19
000
€,
soit
15
200
€
pour
la
commune
de
Pacé
et
3
800
€
pour
Rennes
Métropole.
La
gestion
du
dispositif
est
assurée
par
le Centre
Communal
d’‘Action
Sociale,
qui
prend
également
en
charge
le coût
financier.
présente
le projet
de
l’avenant
à la
convention
entre
la
commune
de
PACÉ,
l’APRAS
et
Rennes
Métropole.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l’avis favorable
émis
par
la Commission
Action
sociale
du
22
avril 2025
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : l'avenant
à la convention
tripartite
relative
à la poursuite
du
dispositif
« Sortir
» dans
la commune
de
Pacé
pour
la
période
du 1° janvier
au
31
décembre-2025.
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
35/05
—
27
mai
2025
Finances
- Droit
des
Sols
- Aide
financière
de
l'État
visant
à encourager
la relance
de
la
construction
de
logements
—
Demande
Mme
Levené,
æ
explique
qu’une
nouvelle
aide
financière
de
l'État
visant
à
encourager
les
maires
dans
la
relance
de
la
construction
de
logements,
en
soutenant
la
délivrance
rapide
des
autorisations
d'urbanisme
pour
des
opérations
de
logements
sans
étalement
urbain
est
lancée.
En
effet,
par
la
loi de
finances
pour
2025,
le Gouvernement
et
les
parlementaires
ont
souhaité
soutenir
activement
la
production
de
logements
pour
répondre
aux
besoins
de
tous
les
Français.
Ce
soutien
passe
notamment
par
une
aide
financière
aux
maires
bâtisseurs,
actifs
pour
le
développement
de
leurs
territoires
et
la
production
des
logements.
Cette
aide
doit
permettre
d'encourager
la
délivrance
de
permis
de
construire
pour
des
opérations
vertueuses
et
d’assurer
une
mise
en
chantier
rapide,
d'ici
fin
juin
2027.
Elle
permettra
aux
élus
locaux
de
financer
tout
type
d'équipements
publics
(écoles,
CCAS,
etc.).
Sont
éligibles
les
opérations
créant
au
moins
2 logements
faisant
l’objet
d’une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
au
cours
de
la
période
allant
du
1°
avril
2025
au
31
mars
2026,
et
d’une
mise
en
chantier
d’ici
le
30
juin
2027.
Dans
les
communes
carencées
SRU,
dont
Pacé
fait
partie,
ne
sont
éligibles
à l’aide
que
les
logements
sociaux.
Les
dossiers
éligibles
seront
instruits
par
l'État
en
priorisant
le
soutien
aux
territoires
qui
s'engagent
dans
une
production
de
logements
ambitieuse,
suivant
des
critères
fixés
par
l'État
dans
un
cahier
des
charges.
Cet
engagement
sera
librement
défini
au
regard
de
la situation
locale
et
des
besoins.
Î4 4
14 999
Pour
chacune
des
opérations
éligibles
retenues,
un
montant
d'aide
forfaitaire
est
attribué
de
1 000
€
à 2 000€
par
logement
suivant
des
critères
prédéfinis.
La
demande
d’aide
se
fait
au
moyen
du
formulaire
qui
doit
être
rempli
en
ligne
avec
des
justificatifs
à fournir
tels
que : Liste
des
opérations
de
logements
susceptibles
d'être
exigibles
(tableur
de
présentation
fourni
sur
le site
en
ligne)
Relevé
d'identité
bancaire
de
la
commune
Courrier
de
demande
d'aide
daté
et signé
du
représentant
de
la
commune
Délibération
du
conseil
municipal
La
listes
des
opérations
susceptibles
d’être
éligible
sont
les
suivantes
:
[4
R
15 Jnenoy eddijiyd 1n2398P94 — SZOZ SO ZT NP [EqISA-S9201d
‘a19qi[9p 410Ae us saide ‘jedisiunu [ISU0 2]
"J8ISSOp 29 e SaAlejel Saad Sa] S21n0] JSUBIS e 211 27
* AST4O01NV PAR
x
*LTOZ UNS OE 8 PI,p 18HUEU US su
aun,p 18 ‘9Z0Z SIEUW TE ne GZOZ [IAE JET np juej|e apoued ej ap S1N09 ne 22JAI|SP eWUSIUEqIN,p UoleSHO1NE eun,p 12/q0,] AUBSIE, SaueWue80] z SUIOUWI ne,p XNBI0S SJUaW280]
ap uornonpoid e] e aANeIai ‘USA SPUO4 1IP ‘S2J1011121 Sa] SUep anbIS0|092 UOlISUEU e] 2p UOl212[2992,p SpUO4 np 211 ne ‘224 2P SUNWIWOD e] AnOd aJlDueuI, aple aun
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Ta auoz U9 xne120$ sjuaw2807 60-5707 8tNtzDd | SZOZ//0/70 198‘0 SS6T ÿ89T ÉTA 0 0 97 (PITONvT 8e SV | u3Hvg eulydssor anuene T 1VLISVH 119vds3 | Xne/2os syhe09 sjuews80| ep ejgneuuu] |
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Uengid
T8 au0z ua xnel20s sjuaw2807 60-5707 THNVTDd | S207/90/2T 0tL'0o LETZ T8ST Et NO) 0 Era (PITonvt ESv 2ni 80 - s12lpnelnol VOLO3N | Xne/90s sy22|109 suetueBo] ep ejgnewuu] | € DVZ EI 8P ÿT9 101
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22021994 VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
:
É
æ
M.Aubertintervient
pour
indiquer
que
des
chiffres
sont
modifiés
à la
marge
après
vérification.
35/06
— 27
mai
2025
Subventions
aux
associations
2025
Mme
Cabanis,
expose
que
les
dossiers
de
demandes
de
subvention
municipale
ont
été
étudiés
lors
des
commissions
suivantes
: «
vie
associative,
vie
culturelle
et
affaires
scolaires,
enfance
jeunesse
»
du
09
avril
2025,
«
vie
associative
et sport
» du
24
avril
2025
et
« vie
associative
» du
29
avril
2025.
précise
que
les
membres
des
différentes
commissions
se sont
attachés
aux
critères
non
cumulatifs
suivants
pour
proposer
le versement
d’une
subvention :
le motif
détaillé
justifiant
la demande
de
subvention
(subvention
de
fonctionnement,
subvention
pour
une
‘manifestation
ou
projet
ou
subvention
exceptionnelle)
;
le besoin
financier
de
l’association
pour
réaliser
ses
projets
;
et/ou,
les
activités
régulières
et
à destination
principale
des
Pacéens.
présente
les
propositions
de
subventions
municipales
à allouer
aux
associations,
pour
l’année
2025 :
TRACE
ete
PAPE
|
Arbitrages
Subventions |
Subventions |
commissions
votées
CM
|
demandées
|
Subventions
|
M€
Prend
pas
part au vote
2024
0
72025,
proposées
au CM
Sport
(fct
40)
;
_*
165300€
198
670
€
170
600
€
COP
général
fonctionnement
Ô
140
000
152
000
140
000
COP
général
(poste
RAF)
COP
général
(stage
multisport
été)
500
500
500
COP
Aérobic
2
000
0
0
COP
Aérobic
(championnat
régional)
500
0
0
COP
Badminton
2 000
6 000
2 000
COP
Badminton
(marché
de
Noël)
0
1 000
500
COP
Football
(Tournoi
régional
vétérans)
0
1 000
500
D}
Procès-verbal
du 27 05 2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
/
1
À COP
Golf
500
0
0
COP
Gouren
(championnat
Bretagne)
:
0
300
300
COP
Gymnastique
(gala)
.
500
750
*
500
COP
Handball
(Pacé
Hand
Herbe)
1 000
1500 .
1 000
M.
Chaizé
COP
Handball
(PACINJOB)
0
1
750
0
COP
Handball
(Handfit)
..
1000
LE
RO
0
COP
Handball
(Hand
au
féminin)
500
0
0
COP
Judo
(Tournoi
judo)
500
0
0
COP
Randonnée
0
270
200
COP
Rink
hockey
(maintien
en
N2)
5 000
©
7 500
5 000
COP
Rink
hockey
(équipe
féminine)
0
5 000
5 000
RES
COP
Rink
hockey
(1/2
finales
U15)
0
500
0:
sous
réserve
de
COP
Rink
hockey
(roller
disco)
,
500
500
500
la réalisation de
l'évènement
COP
Rink
hockey-(U13-U15-U19)
0
2 100
0
COP
Rink
hockey
(Coupe
de
France
des
ligues
rt
500
0
0
féminines
en
U14)
COP
Rink
hockey
(Accompagnement
2
500
o
o
athlètes
plus
haut-niveau
international)
COP Tennis (Open
de Pacé)
|
0
0
0
COP
Tennis
(Tournoi
Multi-Chances)
300
700
500
COP
TOTAL
_
155800€
181
370€
156
500
€
Acompteiversé
suitera.lardélibération
34/10'du
25/03/2025:
701000€
Reste'àverser
86500
€
Euro
Basket
3 000
4 000
3 000
Gymnastique
volontaire
:
600.
600
600
Gymnastique
volontaire
(exceptionnelle)
;
200
200
200
Pacé
En
Courant
_
2 000
2 000
2 000
Pacé
En
Courant
(corrida
de
Pacé)
1 500
1 500
1 500
a
Courant
Re
de
France
10
1 500
1 500
1 500
Pacé
En
Courant
(Coupe
d'Europe
10
000
m)
Où
5 000
5 000
_Pacé En Courant TOTAL"
5oooe
10000€
1000€
Acompte
versé
suite.
à la délibération
34/10/du
25/03/2025"4000€
Reste'à
verser
:6000/€
Shamrock
Poney-club
é
400
0
0
YogaPacé
.
300
:
2 000
300
FAA
Procès-verbal
du
27
05
2025
- Rédacteur
Philippe
Rouault Yoga
Pacé
0
500
0
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2311-7,
Vu
la délibération
n°34/06
du
25
mars
2025
portant
adoption
du
budget
primitif 2025
de
la commune,
Vu
la délibération
n°34/10
du
25
mars
2025
approuvant
le versement
d’acomptes
sur subvention
à certaines
associations, Vu
les
différents
avis
émis
par
les commissions
citées
ci-dessus,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ALLOUE : les
subventions
restantes
à
verser
pour
l’année
2025
aux
associations,
conformément
au
tableau
détaillé
et
présenté
ci-dessus.
AUTORISE : le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus :
%
Mme
Cabanisintervient
afin
de
demander
la modification
de
plusieurs
montants
de
subventions.
En
effet,
elle
explique
que
depuis
la
commission
municipale
et
le
conseil,
elle
a
eu,
avec
le
Maire,
des
compléments
d’information
qui
permette
de
vérifier
la
bonne
affectation
des
crédits
alloués
par
les
associations
Pacé
Konna
et
Pacé
Solidarité.
Elle
propose
de
rétablir
les
montants
au
niveau
de
ceux
de
2024.
M.
Gaislin
demande
des
précisions
sur
le montant
demandé
par
les
Scouts
de
13
000€.
æ
M.Le
Maire
explique
qu’il
s’agit
de
financer
des
travaux
de
rénovation
du
local
du
bois
de
Champagne.
35/07
— 27
mai
2025
Bâtiment
- Mise
à disposition
locative
annuelle
de
l’Escapade
et/ou
du
Ponant
à
la
MJC,
au
COP
et
à
la
Rassemblée
Mme
Cabanis,
rappelle
que
la
délibération
n°33/15
du
04
février
2025
précise
les
critères
de
mise
à
disposition
annuelle
de
l’'Escapade
ou
du
Ponant
à
compter
du
1°
février
2025
aux
associations
Pacéennes
au
regard
de
la
nouvelle
concession
de
service
public
attribuée
à Citédia
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2030.
e
explique
que
compte
tenu
de
leur
implication
dans
l’animation
de
la vie
locale
et
culturelle,
trois
associations
qui
sont
la
Maison
de
la Jeunesse
et
de
la
Culture,
le
Comité
Olympique
Pacéen
et
la
Rassemblée,
vont
bénéficier
de
conditions
spécifiques
justifiées
par
la spécificité
de
fonctionnement
et
des
évènements
proposés.
explique
que
la présente
délibération
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
mise
à disposition
locative
annuelle
de
l’Escapade
et/ou
du
Ponant
à ces
associations
:
e
MJCde
Pacé
: dans
la convention
pluriannuelle
d'objectifs
en
date
du
12 janvier
2022,
article
2.1,
il est
prévu :
«
Par
ailleurs,
sera
mis
à
disposition
gratuite
de
l'association,
l'équipement
culturel
Le
Ponant
pour
6
(six)
manifestations
par
année
civile
pour
10
jours
au
maximum
d'occupation.
Les
dates
de
mise
à
disposition
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
:
19
# seront
arrêtées
chaque
année
lors
de
l'élaboration
du
calendrier
des
fêtes
et
cérémonies.
À
l'issue
de
ces
manifestations,
l'entretien
de
l'équipement
est assuré
par
un
prestataire
que
Citédia
refacture
à l'association
via
l’envoi
d’une facture
».
Au
regard
de
la
nouvelle
concession,
les
modalités
proposées
seraient
les suivantes
: «
sera
mis
à disposition
de
l’association,
l'équipement
culturel
Le
Ponant
pour
6 mises
à disposition
de
13h
d'occupation
par
année
civile.
Les
dates
de
mise
à disposition
seront
arrêtées
chaque
année
lors
de
l’élaboration
du
calendrier
des
fêtes
et
cérémonies.
En
outre,
pour
les
réservations
récurrentes,
elles
devront
faire
l’objet
d’une
réservation
anticipée
au
minimum
deux
saisons
à
l’avance.
Les
autres
modalités
concernant
l’octroi
du
Ponant
et
les tarifs
sont
régis
par
la
présente
délibération
».
e
COP
:
dans
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
en
date
du
08
avril
2021,
article
3.1
D,
il est
prévu
: « Par
ailleurs,
sera
mis
à
disposition
gratuite
de
l'association,
l’équipement
culturel.
de
la
grande
salle
du
Ponant
pour
6
(six)
manifestations
gratuites.
La
salle
Hermine
est
également
mise
à
disposition
pour
6
(six)
manifestations
gratuites
à
condition
de
respecter
la jauge
demandée
par
le
délégataire,
Citédia.
A
savoir
12
manifestations
par
année
civile
pour
12
jours
au
maximum
d'occupation.
Les
dates
de
mise
à
disposition
seront
arrêtées
chaque
année
lors
de
l’élaboration
du
calendrier
des
fêtes
et
cérémonies.
À
l'issue
de
ces
manifestations,
l’entretien
de
l'équipement
est assuré
par
un
prestataire
que
Citédia
refacture
à l'association
via
l’envoi
d’une facture
».
Au
regard
de
la
nouvelle
concession,
les
modalités
proposées
seraient
les suivantes
: «
sera
mis
à disposition
du
COP,
l’équipement
culturel
Le
Ponant
pour
6
mises
à
disposition
de
13h
d’occupation
par
année
civile
et
l’Escapade
pour
6 mises
à disposition.
Les
dates
de
mise
à disposition
seront
arrêtées
chaque
année
lors
de
l’élaboration
du
calendrier
des
fêtes
et
cérémonies.
En
outre,
pour
les
réservations
récurrentes,
elles
devront
faire
l’objet
d’une
réservation
anticipée
au
minimum
deux
saisons
à l’avance.
Les
autres
modalités
concernant
l'octroi
du
Ponant
et
les
tarifs
sont
régis
par
la
présente
délibération.
La
répartition
des
12
mises
à disposition
entre
les sections
du
COP
appartient
au
COP
général
».
e
La
Rassemblée
: lors
de
la
précédente
délégation
de
service
public,
la
Rassemblée
bénéficiait
d’une
gratuité
au
Ponant
de
10h
et
à
l’Escapade.
Au
regard
de
l’association
qui
promeut
la
culture
bretonne,
de
l’ampleur
et
du
rayonnement
de
son
évènement
et
uniquement
pour
le
Fest-Noz,
sera
mis
à
disposition
de
la
Rassemblée,
l’équipement
culturel
le Ponant
pour
2 mises
à disposition
de
13h
dans
les
modalités
d’octroi
et
dans
les
tarifs
régis
par
la
présente
délibération
et
l’Escapade
pour
une
mise
à disposition.
Les
dates
de
mise
à disposition
seront
arrêtées
chaque
année
lors de
l’élaboration
du
calendrier
des fêtes
et cérémonies.
En
outre,
pour
les
réservations
récurrentes,
elles
devront
faire
l’objet
d’une
réservation
anticipée
au
minimum
deux
saisons
à
l’avance.
précise
que
les
modalités
d'octroi
du
Ponant
et de
l’Escapade
sont
régies
par
la délibération
33/15
du
04
février
2025
à savoir
que :
e
lagratuité
locative
d’une
salle
de
spectacle
au
Ponant
ou
à l’Escapade
est accordée
en
fonction
de
la jauge.
Cette
gratuité
concerne
la
partie
locative
(hors
ménage,
service
de
sécurité
et
fluides)
pour
ce
qui
concerne
le
Ponant.
e
la
mise
à
disposition
gratuite
de
la
salle
représente
un
volume
de
13h
d'amplitude
au-delà
duquel
une
facturation
sera
appliquée
à
hauteur
de
la
grille
tarifaire
en
vigueur.
Ces
utilisations
sont
soumises
aux
seuils
fixés
à
l’article
6bis
pour
le
Ponant.
Les
jauges
de
l’Escapade
sont
quant
à
elles
les
suivantes
:
suivantes
: 160
personnes
+
5
PMR
en
version
gradinée
et
400
personnes
en version
non-gradinée.
e
ces
manifestations
associatives
devront
être
planifiées
et
répertoriées
dans
un
calendrier
des
fêtes
associatives
avant
le
début
de
l’exercice.
Ce
calendrier
sera
établi
conjointement
par
les
services
de
la
Commune,
les
représentants
des
associations
concernées
et
un
représentant
du
délégataire.
Le
délégataire
sera
tenu
de
se
conformer
au
calendrier
des
manifestations
telles
qu’enregistrées
dans
le
planning
annuel
de
réservation.
e'
sauf
convention
particulière,
les
associations
désirant
organiser
une
ou
plusieurs
manifestations
supplémentaires
dans
la salle
de
spectacle
devront
s'acquitter
d’une
location
au
tarif
correspondant,
fixé
dans
la
grille
tarifaire.
Hors
des
manifestations
prévues
dans
le
calendrier
annuel,
ces
utilisateurs
seront
tributaires
des
engagements
déjà
pris
par
le
délégataire.
Les
manifestations
seront
alors
planifiées
en
fonction
des
disponibilités
de
la salle
telles
que
définies
par
le calendrier
des
réservations.
e
les frais
annexes
de
ménage,
et d'agent
de
sécurité
le cas
échéant,
seront
refacturés
aux
associations
sauf
en
cas
de
décision
ponctuelle
et
expresse
du
Maire.
|
EN
XX
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
/
É précise
que
le coût
technique
pour
l’Escapade
comprend
le
régisseur
et
le SSIAP
et
que
les
tarifs
du
Ponant
sont
régis
par
la
délibération
n°
33/15
du
04
février
2025
à savoir
que :
e
Les
tarifs
relatifs
à la mise
à disposition
d’un
ADS
(agent
de
sécurité)
et ou
d’un
SSIAP
(service
incendie
et
d'assistance
à
personnes)
sont
fonction
du
prestataire
choisi
par
le
délégataire.
Ces
deux
postes
seront
facturés
à
chaque
utilisateur,
y
compris
pour
ceux
bénéficiant
d’une
gratuité
des
espaces.
Le
montant
sera
spécifique
et
défini
selon
le
nombre
d'espaces
utilisés,
la
nature,
la
durée
de
l'évènement
et le nombre
de
personnes
accueillies.
Le
montant
est détaillé
et
inclus
dans
le devis
et
contrat
adressé
aux
organisateurs.
Espaces
utilisés
ADS
SSIAP
Commentaires
Salle
de
spectacle
debout
1100
1exl
minimum
= à évaluer
à
&
hausse
en
fonction
du
risque
Salle
de spèctacie
assis debout 850
1ant
minimum
= à values
à
hausse en
lonction
du
nsque
Salle
de Spectacle
555
Zintérne*
[minimum
=
à évaluer
à
la
hausse en
fonction
du
risque
Lintene
[minimum
= 8 evaluer
à
à
hausseæn
tanction
du
isque
ZLintérne*
[minimum
=
à
évaluer
à
8
hausse
en
lonction
du
risque
dinteme*
[hu
dessus
de
100
personnes
avec
alcool
200
personnes
Sans
alcuol
dintèmmet
|Audgs
sus de
100
porsunnes
avec
alcouul
A00
personnes
£ans
alcanl
salle de
spoctacis
assis
271
à 400
Salle
despectacié assis
150
à 270
Salle
hermine
4+B
Salle
Hermine
ou
B
ms |pmleslns]es]n| os
ADS
(agent
de
sécurité)
/ SSIAP
(service
incendie
et
d'assistance
à personnes)
*Sous
réserve
de
la disponibilité
de
notre
personnel
rappelle
que
les
conditions
pour
bénéficier
d’une
mise
à disposition
locative
annuelle
sont
:
Oo
L'association
doit
être
Pacéenne
et
répertoriée
dans
le
guide
des
associations
et
activités
de
la
commune
depuis
un
an
minimum
;
La
salle
souhaitée
doit
être
disponible
;
La jauge
de
la salle
souhaitée
doit
être
justifiée
au
regard
du
nombre
de
participants
prévus
;
L'évènement
organisé
doit
être
adapté
aux
contraintes
techniques
de
la salle
souhaitée
;
La
demande
de
mise
à
disposition
locative
annuelle
doit
recueillir
l’avis
favorable
du
comité
participatif
pour
l’Escapade ;
Oo
La
demande
doit
être
faite
au
Pôle
Culture
ou
à
Citédia
au
minimum
trois
mois
avant
l'évènement.
OMOMOMO
+
rappelle
que
la mise
à disposition
locative
annuelle
concerne
les
salles
suivantes
:
o
L’Escapade Le
Ponant
(salle
de
spectacles)
L’Hermine
grande
configuration
L'hermine
petite
configuration
Le
Ponant
+
l’Hermine
grande
configuration
Le
Ponant
+
l’Hermine
petite
configuration
OMCOMOMOMO
#
rappelle
enfin
qu’en
plus
de
ces
gratuités
locatives
annuelles,
la
mise
à disposition
aux
associations
Pacéennes
pour
des
repas/cocktails,
concerne
les salles
suivantes,
sous
réserve
des
conditions
énumérées
au
préalable
et
selon
la délibération
n°31/07
du
12
novembre
2024 :
‘ Salles
dédiées
pour
des
repas
assis
: Grange
du
Logis,
Hermine/Ponant
Cocktails
: Grange
du
Logis,
Hermine/Ponant,
Pinault,
Chateaubriand,
lroise
réunion,
bar
à
Le
Goffic.
Sont
excluës
les
salles
de
sport
sauf
accord
exceptionnel
du
Maire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°32/05
du
17
décembre
2024
attribuant
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l’exploitation
de
la salle
multifonction
du
Ponant
à
Citédia,
Considérant
l’avis favorable
de
la commission
mixte
vie: associative,
culture
et affaires
scolaires
et jeunesse
du
09
avril 2025, Considérant
l’avis favorable
de
la commission
mixte
vie
associative
et sport
du
24
avril 2025
;
[AA
LS
Procès-verbal
du
27
05
2025
—
Rédacteur
Philippe
Rouault le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
ET
D’APPLIQUE
:
les
conditions
ci-dessus
de
la mise
à disposition
locative
annuëlle
de
l’Escapade
et/ou
du
Ponant
à
la
MJC,
au
COP
et
à
la
Rassemblée.
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus :
æ
M.
Gaislin
interroge
sur
le nombre
de
membres
de
La
Rassemblée.
#
M.
Rouault
répond
qu'ils
sont
environ
80
personnes.
35/08 — 27 mai 2025 Dispositif
d'achats
centralisés
REGATE
—
Approbation
de
l’avenant
n°1
à
la
convention
d'adhésion
et
autorisation
de
signature
Mme
Levené,
rappelle
que
par
délibération
conjointe
en
date
du
19
septembre
2016
et 7 juillet
2016,
la Ville
de
Rennes
et
Rennes
Métropole
se
sont
constitués
en
centrales
d'achats
réunies
sous
l'appellation
de
REGATE,
pour
Rennes
Groupement
d'Achat
Territorial.
Les
achats
de
compétences
spécifiquement
communales
sont
réalisés
avec
la
centrale
d'achat
communale,
tandis
que
les
autres
sont
portés
par
la centrale
d'achat
métropolitaine.
Ce
dispositif
d'achats
centralisés
à
vocation
territoriale
est
ouvert
à
l'ensemble
des
communes
et
structures
associées
du
territoire
de
Rennes
Métropole.
Il viseà
constituer
un
véritable
levier
d'optimisation
de
la
dépense
…
publique
tout
en
s'inscrivant
dans
une
démarche
de
développement
durable.
En
ce
sens,
les
résultats
attendus
sont :
:
- une
meilleure
prise
en
compte
des
préoccupations
sociales,
de
développement
économique
et
environnemental
pour
une
commande
publique
durable,
- une
diminution
des
coûts
d'achats
des
produits
ou
prestations,
- une
rationalisation
des
coûts
liés
à la
passation
des
marchés
publics,
- une
amélioration
des
conditions
de
marchés
(amélioration
de
la
qualité
des
produits
ou
prestations,
remise
de
fin
d’année...).
rappelle
que,
par
délibération
n°
23/18
du
20
juin
2017,
la
commune
de
Pacé
a
adhéré
à
la
centrale
d’achat
métropolitaine
REGATE.
informe
que
l’objet
de
la
présente
délibération
est
de
faire
évoluer
les
annexes
de
la
convention
conclue
avec
la
Ville
de
Rennes
et
la
Métropole
de
Rennes,
en
approuvant
la signature
d’un
avenant
n°1.
Il s’agit
de
rationaliser
les
services
offerts
par
REGATE
en
supprimant
les
prestations
de
conseils
achats/marchés
et
en
activant
la
fonction
de
« grossiste
».
En
effet,
la
centrale
d’achat
assure
actuellement
une
fonction
d’«
intermédiaire
»,
qui
consiste
à
mettre
à
disposition
des
marchés
publics
à
ses
adhérents,
ceux-ci
passant
directement
des
commandes
aux
titulaires
de
ces
contrats.
Cette
fonction
est
maintenue.
En
complément,
la
fonction
« grossiste
»
permet
de
résoudre
les
difficultés
rencontrées
par
les
communes
qui
ont
du
mal
à
commander
de
petites
quantités.
REGATE
passe
des
commandes
et
les
stocke
à son
centre
logistique
de
Cleunay.
Dans
les
marchés
concernés
par
cette
fonction
« grossiste
»,
les
adhérents
pourront
s’approvisionner
en
commandant
directement
à la
centrale
d'achat
et
plus
auprès
du
fournisseur.
D
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
/
#
A
ox Il importe
égalerent
de
venir
préciser
le
périmètre
de
la
notion
d’adhérent,
ainsi
que
les
cotisations
afférentes.
Concrètement,
celles-ci
n’augmentent
pas,
mais
il est
précisé
qu’elles
sont
gratuites
pour
les
CCAS
et
les
Caisse
des
écoles
qui
souhaitent
adhérer
à
REGATE.
Enfin,
une
lettre
d'engagement
de
commandes
prévisionnelles,
qui
devra
être
renseignée
par
les
adhérents,
est
incorporée
afin
de
pouvoir
mieux
calibrer
le
besoin
et
le
montant
maximum
de
chaque
accord-cadre
à
bons
de
commande.
,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
des
termes
de
l’avenant
n°1
à
la
convention
d'adhésion
à
REGATE
constituée
des
centrales
d'achats
portées
par
Rennes
Métropole
et
par
la Ville
de
Rennes
;
L
AUTORISE
:
au
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier,
notamment
l’avenant
n°1.
DELEGUE
:
au
maire,
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT,
ou
à
toute
personne
habilitée
au
titre
des
articles
L.2122-18
et
L.2122-19
du
CGCT,
la
décision
de
recourir
aux
services
de
REGATE
en
tant
que
membre
adhérent
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
35/09—
27
mai
2025
Convention
d'engagements
réciproques
pour
l'installation
d’une
citerne
souple
incendie-Commune
de
Pacé/Armoric
Menuiseries
M.
Garnier,
#
rappelle
la
commune
de
Pacé
est
propriétaire
d’un
bâtiment,
dénommé
Centre
Technique
Municipal
(CTM)
situé
au
xx
rue Jean-Marie
David
à Pacé
qui
a pour
objectif d'accueillir
début
2026,
les
ateliers
municipaux.
Dans
le cadre
de
l'opération
du
CTM,
une
citerne
souple
pour
la défense
incendie
doit
être
mise
en
place
au
regard
de
l'obligation
réglementaire
d’avoir
une
réserve
d’eau
à
proximité
de
l’établissement
pour
assurer
sa
défense
incendie.
De
ce
fait,
la
commune
doit
se
mettre
en
conformité
en
réalisant
une
citerne
artificielle
souple
incendie
de
120
m°.
Il a
été
convenu
de
mutualiser
avec
la
société
afin
qu’elle
puisse
profiter
de
cette
citerne
pour
sa
défense
incendie
dans
le
cadre
de
son
extension.
L'usage de
cette
citerne
répond
à
la
problématique
des
risques
particuliers
de
sécurité
incendie
des
deux
sites.
#
expose
que
les
engagements
de
la commune sont les
suivants
:
e
mettre
en
place
une
citerne
souple
incendie
de
120
m*
sur
une
aire
sablée
située
rue
Jean-Marie
David.
Cette
réserve
sera
en
service
à
réception
des
opérations
de
travaux
qui
ont
démarré
début
février
2025
et
qui
doivent
être
achevés
aux
environs
de
février
2026.
e
participer
à
hauteur
de
75
%
soit
3 515,61
€
HT.
e
Une
fois,
la
citerne
souple
incendie
mise
en
place,
la
mettre
à disposition
gratuitement
à
la société.
e
entretenir
la citerne
souple
incendie.
,
e
faire
fonctionner
et à
maintenir
en
fonctionnement
la
cuve
pour
la défense
incendie
des
deux
sites.
Néanmoins,
en
cas
de
dysfonctionnement
dont
la
cause
n’appartient
pas
à
la
commune;
aucun
dédommagement
ne
pourra
être
demandé
par
la société.
[?
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
/
4
#
x e
donner
l'accès
à
la
citerne
souple
pour
la
défense
incendie
aux
services
de
secours
sans
entrave
et
ce,
bien
que
la
parcelle
visée
pour
l'installation
de
la
citerne
soit
du
domaine
privé
communal
et
clôturée.
\
précise
que
les
engagements
de
la société
sont
les
suivants
:
e
participer
à hauteur
de
25
%
soit
1 171,87
€
HT.
le
verser
la
somme
à
réception
du
titre
de
recettes
qui
aura
été
émis
par
la
commune,
à
réception
du
paiement
de
la
facture.
La
société
s'engage
à
payer
sous
30
jours.
A
défaut,
la
citerne
ne
sera
pas
mise
à disposition
de
la société
et
la
présente
convention
n'aura
plus
lieu
d’exister.
e
En
cas
de
survenance
d’un
sinistre
ou
dysfonctionnement
de
quel
qu'ordre
qu’il
soit
lors
des
travaux,
ne
pas
réclamer
de
dédommagement
auprès
de
la commune.
énonce
que
la
convention
est
conclue
à
compter
de
sa
signature,
pour
la
mise
en
œuvre
des
engagements
de
la
commune
et
de
la société.
Elle
sera
ensuite
renouvelée
tacitement
tous
les
ans.
précise
enfin
que
la
convention
peut
être
modifiée
par
voie
d’avenant
ou
de
délibération
selon
le
caractère
substantiel
du
changement,
résiliée
sans
ouvrir
droit
à indemnisation
et devenir
caduque
en
cas
de
disparition
de
la
société.
En
cas
de
vente
de
la
société
à
une
autre
société,
la
présente
convention
sera
transférée
d'office
à
la
société
successeuse,
sans
modification
des
engagements.
Une
nouvelle
convention
sera
pour
autant
signée
pour
actualiser
les
parties
signataires.
L'ensemble
des
modalités
exposées
dans
la
présente
délibération
sont
détaillées
dans
la convention.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Urbanisme
et
développement
durable-travaux,
bâtiments
et
voirie
»
du
06
mars
2025
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE :
|
la
convention
d'engagements
réciproques
entre
la
commune
de
Pacé
et
Armoric
menuiseries
pour
l'installation
d’une
citerne
souple
incendie.
AUTORISE
:
,
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
35/10
— 27 mai
2025
Marchés
publics
- Maintenance
des
infrastructures
informatiques
- Approbation
du
choix
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
et
autorisation
de
signature
du
marché
et des
avenants
M.
Chaize,
#
informe
du
projet
de
marché
public
de
services
pour
la
maintenance
des
infrastructures
informatiques.
Ph
K
ee, |
Procès-verbal
du
27
05
2025
—
Rédacteur
Philippe
Rouault <<
informe
qu’une
consultation
a été
lancée,
selon
la
procédure
d'appel
d’offres
ouvert
en
application
de
l’article
L. 2124-2
de
l'ordonnance
n° 2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la commande
publique
et des
articles
R.
2124-2-1°,
R.
2161-2
à
R.
2161-5
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la
commande
pusliques
concernant
la
maintenance
des
infrastructures
informatiques.
informe
que
le
type
et
la
forme
du
contrat
est
un
accord-cadre
mono-attributaire,
avec
une
durée
contractuelle
de
quatre
ans
maximum
à compter
du
21 juillet
2025,
avec
minimum
et maximum
passé
en
application
des
articles
L2125-1
1°,
R.
2162-1
à
R.
2162-6,
R.
2162-13
et
R.
2162-14
du
Code
de
la
commande
publique.
Il donnera
lieu
à l'émission
de
bons
de
commande.
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et des
explications
complémentaires
qui
lui ont
été
fournies,
la GOMSIDR
d'appel
d'offres
a décidé
d'attribuer
le marchéà
l’entreprise
DYNAMIPS
défini
comme
suit
:
Montant
annuel
Durée
maximale
Montant
pour
la
période
Minimum
: 5
000,00
€
HT
147
Minimum
: 20
000,00
€
HT
Maximum
: 100
000,00
€
HT
Maximum
: 400
000,00
€
HT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Considérant
le choix
de
la
Commission
d’appel
d'offres
lors
de
sa
réunion
du
25
avril 2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE :
:
le choix
de
la Commission
d'appel
d'offres.
AUTORISE
:
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
consultation,
notamment
le
marché
et
les
avenants
après
leur
présentation
éventuelle
à
la Commission
d’appel
d'offres
dans
le respect
du
Code
de
la commande
publique.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
35/11 — 27 mai 2025 Réalisation
d'une
chaufferie
bois
et
d'un
réseau
de
chaleur
- Approbations
de
l'opération
et
des
modalités
de
financement
et
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Contrat
Départemental
de
Solidarité
Territoriale
(C.D.S.T.)
2023-2028
Mme
Brice,
rappelle
l’opération
de
réalisation
d’un
réseau
de
chaleur,
qui
alimentera
des
bâtiments
en
chauffage
et
eau
chaude,
a
obtenu
un
permis
de
construire
PC3521024M0006
le
07
juin
2024.
Le
projet
est
basé
sur
un
positionnement
de
la
chaufferie
sur
le terrain
devant
le gymnase
Louison
Bobet.
Ce
positionnement
a
été
choisi
Ph KR
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
:4 par
rapport
au
foncier
disponible
pour
accueillir
la
chaufferie,
son
silo
et
pour
sa
position
centrale
sur
le
projet.
Pour
le
projet,
une
étude
de
giration
a été
réalisée
pour
vérifier
la faisabilité
des
livraisons
et
estimer
l’impact
sur
les
places
de
stationnement.
#
rappelle
les
bâtiments
à raccorder
au
réseau
de
chaleur
sont
:
-
La
mairie,
-
Le
groupe
scolaire
Guy
Gérard,
-
Le
gymnase
Louison
Bobet,
-
La
médiathèque,’
-
La
salle
de
la Grange
du
Logis,
-
Lasalle
de
la
Métairie.
+
informe
que
l'estimation
de
l’opération
est
de
1 193
782,31
€
HT,
décomposée
comme
suit
:
- Travaux
pour
un
montant
de
1
114
107,21
€HT,
- Missions
de
maîtrise
d'œuvre
et
d'Ordonnancement,
Pilotage
et
de
Coordination
pour
un
montant
de
79
675,10
€
HT.
il est
proposé
que
cette
opération
puisse
être
financée
de
la
manière
suivante :
-
Subvention
au
titre
de
France
Chaleur
Urbaine
(ADEME) :
416 260,00
€
HT,
soit
34,87%
-
Subvention
au
titre
de
la
D.S.I.L. (Etat)
:
200
000,00
€
HT,
soit
16,75%
-
Subvention
au
titre
du
C.D.S.T.
2023-2028
(Département)
:
274
750,00
€
HT,
soit
23,02%
-
Part
communale:
302772,31€
HT,
soit
25,36%
Soit
:
1 193
782,31
€
HT,
soit
100,00%
Le financement
de
la TVA
étant
assuré
par
autofinancement.
æ
explique
que
cette
opération
fait
partie
des
projets
proposés,
par
Pacé,
au
sein
du
Comité
de
secteur
Nord-Ouest
métropolitain,
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
Contrat
départemental
de
solidarité
Territoriale
2023-2028
conclu
entre
le
Département
d’Ille-et-Vilaine
et
Rennes
Métropole.
La
commune
de
Pacé
a
obtenu
une
enveloppe
financière
de
274
750€
d'inscription
au
contrat.
|| est
nécessaire
de
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
des
services
départementaux
afin
d'obtenir
les versements
de
fonds
correspondants.
Le
présent
bordereau
constitue
la demande
officielle
d’aide
financière.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'annexe
2 du
Contrat
départementale
de
solidarité
territoriale
2023-2028
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : les
modalités
de
financement
définies
ci-dessus
relative
à
l'opération
de
réalisation
d'une
chaufferie
bois
et
d'un
réseau
de
chaleur
;
SOLLICITE
:
la subvention,
au
titre
du
Contrat
Départemental
de
Solidarité
Territoriale
(C.D.S.T.)
2023-2028,
d’un
montant
de
274
750,00
€ ;
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
AS
x
Procès-verbal
du
27
05
2025
—
Rédacteur
Philippe
Rouault Intervention
des
élus :
M.Gaislin
demande
quel
sera
le stockage
et à quel
coût.
Ensuite,
il demande
quelle
sera
la consommation
et
le coût
du
m3
de
bois
broyé.
Enfin,
il interroge
sur
la
pertinence
du
positionnement
de
la
chaudière
à
proximité
d’un
immeuble
de
logement
et d’une
école.
æ
M.Le
Maire
répond
sur
l'existence
de
filtres
pour
les
fumées
et que
le stockage
est
externalisé.
Mme
Brice
complète
la
réponse
en
indiquant
un
coût
de
35€HT
le
mégawatt
contre
53€
aujourd’hui
et
un
prix
du
gaz
de
100€
par
mégawatt.
Elle
rappelle
les
étapes
du
projet
avec
en
2020
l’étude
d'opportunité,
en
2021
l'étude
de
faisabilité.
,
æ
M.
Trubert
intervient
pour
préciser
qu’une
concertation
a eu
lieu
avec
les
agriculteurs.
Mme
Brice
intervient
sur
la qualité
de
l’air.
M.
Duplessix
interroge
sur
une
rénovation
de
la salle
Bobet
envisagée
ou
non.
e
M.
Le
Maire
explique
que
le
plan
d’investissements
pluriannuels
ne
pouvait
pas
inclure
cette
rénovation
sur
le mandat.
35/12
— 27
mai
2025
:
Renouvellement
convention
multi-services-période
2025-2028
- Indemnisation
annuelle
des
piégeurs
de
population
de
ragondins
et
rats
musqués-FGDON
M. Garnier, expose
que
la
convention
qui
lie
la
commune
avec
le
FGDON
(Fédération
des
groupements
de
défense
contre
les
organismes
nuisibles
d'Ille
et Vilaine)
arrive
à son
terme.
rappelle
que
l’objet
de
la convention
est
l'amélioration
et
la
pérennisation
de
la qualité
et
l’extension
des
services
distribués
par
le FGDON35,
avecle
versement
d’une
contribution
financière
annuelle
et forfaitaire
par
la commune
pour participer
aux
frais
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
FGDON35.
L'article
2 de
la convention
énumère
la
liste
non
exhaustive
des
services
accessibles
aux
communes :
e
Accès
au
programme
départemental
de
lutte
et
de
surveillance
contre
le frelon
asiatique
e
Accès
gratuit
aux
diverses
sessions
de
formation
thématiques
pour
élus
et agents
municipaux
e
Accès
au
programme
de
lutte
collective
contre
les
ragondins
et
les
rats
musqués
e
Prêt
de
matériel
de
capture
(ragondins,
corneilles,
pigeons,
..)
e
Assistance
technique
et
réglementaire
aux
administrés
et
professionnels
résidant
sur
la commune
e
Assurance
du
réseau
communal
de
bénévoles
(la
commune
n'est
pas
responsable
en
cas
d'incident
ou
de
sinistre
survenant
le sur
le domaine
public
ou
privé)
e
Possibilité
de
faire
transiter
toute
aide
financière
attribuée
par
la
commune
à destination
de
bénévoles
agissant
dans
le cadre
de
missions
d'intérêt
collectif.
(lutte
ragondin
ou
autre...)
e.
Accès
au
programme
de
lutte
collective
contre
les
chenilles
processionnaires
urticantes
e
Accès
aux
actions
préventives
contre
les
dégâts
de
corneille
noire
pour
agriculteurs
et
particuliers.
e
Accès
au
service
de
lutte
contre
le pigeon
féral
en
milieu
urbain
(voir
article
3).
e
Interventions
d'effarouchement
sur
les
dortoirs
d'étourneaux
(voir
article
3).
e,
Accès
aux
conseils
techniques
et
réglementaires sur le
sujet
des
organismes
nuisibles
via
les
réunions
thématiques
e
Fourniture
de
formulaires
administratifs
liés
à la gestion
des
espèces
envahissantes
e
Information
régulière
sur
le thème
des
organismes
nuisibles,
sur
les
mesures
en
vigueur
et
l'évolution
du
contexte
règlementaire
e
Exonération
de
l'adhésion
annuelle
pour
l'achat
de
produits
ou
matériels
divers.
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
OK e
Tarification
spéciale
et
accès
aux
opérations
d'équipement
collectif
des
communes
en
matériels
spécifiques
(matériel
de
capture,
équipement
pour
protection
sanitaire
des
bénévoles,
matériel
d'équarrissage, …)
Matériels
livrés
par
nos
services.
e
Conseils
divers
aux
élus
et aux
agents
municipaux,
organisation
de
réunions
locales
de
présentation
et
d'information
sur
demande
;
e
Réalisation
de
diagnostics
spécifiques
pour
la gestion
d'interactions
domaine
communal/domaine
privé
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
- Travaux,
bâtiments
et voirie-Développement
économique
et prospective
»,
lors
de
sa
réunion
du 30
avril 2025
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
convention
multi-services
205-2028:
FGDON
(fédération
des
groupements
de
défense
contre
se
organismes
nuisibles
d'Ille
et Vilaine),
pour
une
participation
financière
annuelle
forfaitaire
de
500
€
;
DÉCIDE : le versement
à
la
FGDON
35
d’une
enveloppe
de
450
€
annuels,
afin
d’indemniser
les
piégeurs
dans
leur
mission
d'intérêt
public
et
collectif; la
base
de
rémunération
est
de
5 €
par
animal
pris
€en
charge
et
avec
un
plafond
de
rémunération
de
100.00
€
par
piégeur.
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
35/13
—
27
mai
2025
Convention
pour
la
gestion
des
aires
de
FOMpostase
partage
-
Commune
de
Pacé/Rennes
Métropole:
M.
Mokhtari,
rappelle
que
Rennes
Métropole
fait
de
la
transition
écologique
un
axe
prioritaire
de
son
action
en
adoptant
en
mars
2022
un
schéma
stratégique
déchets
à
horizon
2030
qui
fixe
des
objectifs
ambitieux
en
termes
de
réduction
des
déchets,
de
réemploi,
de
valorisation
matière
ou
énergétique.
Les
deux principales
ambitions
sont :
e
Diminuer
de
12%
la
production
de
déchets
par
habitant
entre
2019
et
2030,
soit
une
réduction
de
57
kg/habitant.
e
Augmenter
le
recyclage
afin
d'atteindre
en
2030
l'objectif
de
la
loi
AGEC
(loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire),
à
savoir
60%
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(DMA)
recyclés
en
2030.
rappelle
que
la
Loi
de
Transition
Énergétique
pour
une
Croissance
Verte
(2015)
impose
«
le développement
du
tri
à
la
source
des
déchets
organiques,
jusqu’à
sa
généralisation
pour
tous
les
producteurs
de
déchets
avant
2025,
pour
que
chaque
citoyen
ait
à sa
disposition
une
solution
lui
permettant
de
ne
pas
jeter
ses
biodéchets
dans
les
Ordures
Ménagères
Résiduelles
(OMR),
afin
que
ceux-ci
ne
soient
plus
éliminés,
mais
valorisés.
La
collectivité
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
PA
A
AS territoriale
définit
des
solutions
techniques
de
compostage
de
proximité
ou
de
collecte
séparée
des
biodéchets
et
un
rythme
de
déploiement
adaptés
à son
territoire.
»
expose
que
la
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
la
répartition
des
engagements
entre
Rennes
Métropole
et
la
commune
de
Pacé
pour
la
mise
en
place
et
la
gestion
des
aires
de
compostage
partagé
sur
un
espace
public
communal
en
vue
d'y
organiser
une
activité
de
compostage
par
les
habitants,
dans
le
cadre
du
déploiement
du
tri
à la source
des
biodéchets.
|
précise
que
Rennes
Métropole
installe
le
matériel
nécessaire
à
l'installation
et
au
fonctionnement
d'une
aire
de
compostage
partagé
dans
le cadre
de
sa
compétence
gestion
et
prévention
des
déchets,
sur
la commune
de
Pacé.
Dans
ce
cadre,
Rennes
Métropole
livre
et
installe :
e
Des
bacs
de
compostage
: un
bac
d'apport,
un
ou
plusieurs
bacs
de
maturation
et
un
bac
pour
le
structurant
(feuilles
et
broyat).
e
Du
grillage
anti-rongeurs
sous
chaque
bac
pour prévenir
l'installation
de
nuisibles.!
e
Un
panneau
d'information
et
un
numéro
d'identification
sur
chaque
aire
de
compostage.
e
Une
signalétique
visuelle
et
claire
sur
chaque
bac
de
compostage
expliquant.
son
utilisation.
e
Des
bioseaux
pour
les foyers
souhaitant
composter
pour
le tri des
biodéchets.
e
Des
outils
nécessaires
au
retournement
du
compost
(tiges
aératrices)
précise
que
la
commune
de
Pacé
met
à
disposition
de
Rennes
Métropole,
à
titre
gratuit,
des
emplacements
adaptés
dont
elle
est
propriétaire,
permettant
l'installation
et
le fonctionnement
des
aires
de
compostage
partagé
sur
son
territoire.
indique
que
Rennes
Métropole
s'engage
à étudier
la
meilleure
implantation
des
aires
de
compostage
partagé
et
à
accompagner
leur
fonctionnement
du
démarrage
à
leur
autonomie,
à savoir :
e
Installer
le site
à une
distance
de
10
mètres
minimum
des
fenêtres
des
logements,
éloigné-du
lieu
de
stockage
des
poubelles
ou
des
bornes
d'apport
volontaire
afin
d'éviter
les dépôts
sauvages
dans
ou
à proximité
des
composteurs.
e
Disposer
les
bacs
sur
une
surface
plane
en
contact
direct
avec
le sol,
de
préférence
à l'ombre,
facile
d'accès
pour
la
livraison
de
structurant
et
l'écoulement
du
compost
mür.
e
Effectuer
un
suivi
des
aires
de
compostage
partagé
en
fonction
des
besoins
pour
effectuer
des
travaux
d'entretien
et de
maintenance
(changement
et
réparation
de
bacs,
mise
en
place
de
grillage...).
Rennes
Métropole
se
réserve
le droit
de verrouiller
les composteurs
avec
un
cadenas
en
limitant
l’accès
uniquement
aux
foyers
participants
en
cas
de
besoins.
e
‘Accompagner
la sensibilisation
des
habitants
au
compostage
(fourniture
de
bioseaux,
supports
de
communication,
mobilisation).
Organiser
une
inauguration
pour
la
mise
en
service
opérationnelle
de
l'aire
de
compostage
partagé.
Former
et
appuyer
les
référents
de
sites,
informer
et
mobiliser
les
habitants.
e
L'ensemble
de
cet
accompagnement
pourra
être
délégué
à
un
prestataire
extérieur.
Rennes
Métropole
accompagne
les
sites
pour
une
durée
d'un
an
de
façon
très
suivie
avec
l'appui
de
son
prestataire.
Les
sites
doivent
ensuite
devenir
le
plus
autonomes
possible
dans
leur
fonctionnement,
toujours
avec
l'appui
de
Rennes
Métropole
(les
modalités
d'accompagnement
sont
décrites
en
annexe
4).
e
Évaluer
le
processus
de
compostage,
le
compost
obtenu
pourra
faire
l'objet
de
prélèvements
et
d'analyses
(selon
la
norme
NFU4451).
Le
compost
obtenu
pourra
être
utilisé
prioritairement
par
les
usagers
du
site
de
compostage,
les
jardins
familiaux
et
partagés
ou
les
services
espaces
verts
de
la commune.
La
commercialisation
du
compost
obtenu
n'est
pas
autorisée.
e
Réparer,
remplacer,
retirer
le
matériel
en
cas
de
dégradation
sous
un
délais
d'un
mois
après
[AR
_
réclamation
par
la commune
ou
un
usager.
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault e
L'ensemble
des
outils
de
communication
liés à l’utilisation
des
composteurs
(signalétiques,
guides,
affiches
précisant
les
modalités
d'apport)
seront
réalisés
et
imprimés
par
Rennes
Métropole.
Aucun
logo
ne
pourra
y être
ajouté.
Rennes
Métropole
prend
en
charge
les
frais
de
réalisation
de
ces
supports
de
communication.
e
Rennes
Métropole
mettra
à disposition
un
bac
dédié
au
stockage
de
la
matière
sèche,
appelé
aussi
"structurant"
(broyat
de
branches,
feuilles
mortes,
sciures
de
bois)
et
pourra
participer,
au
même
titre
que
son
prestataire,
au
complément
de
ces
apports
et en
assurer
leur
livraison.
indique
que
la commune
de
Pacé,
afin
de
participer
à la
bonne
utilisation
du
site,
s'engage
à :
‘
e
Assurer
l'entretien
des
abords
de
l’aire
de
compostage
e
Informer
Rennes
Métropole
en
cas
de
mauvaise
utilisation
du
site
e
Participer
à l'information
des
usagers
en
relayant
la
communication
de
Rennes
Métropole
e
Autoriser
Rennes
Métropole
à communiquer
sur
l’aire
de compostage
précise
la
présente
convention
est
applicable
à
compter
de
sa
notification.
Elle
sera
renouvelée
tacitement
annuellement.
:
#
précise
enfin
que
la
convention
peut
être
modifiée
par
voie
d’avenant
ou
délibération
soumis
à
l’approbation
des
conseils
respectifs
et
du
Vice
-Président
de
Rennes
Métropole,
elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
-Travaux,
bâtiments
et
voirie
—
Développement
économique
et
prospective
»
du
30
avril
2025,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : Les
termes
de
la convention
présenter
dans
le
bordereau ;
AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
35/14
- 27
mai
2025
Domaine
public
- Nomination
d’une
voie
- Route
de
La
Chapelle
des
Fougeretz
M.
Garnier,
informe
que
la
route,
menant
vers
la commune
de
La
Chapelle
des
Fougeretz,
est
actuellement
identifiée
comme
la
voie
communale
n°112.
Cette
voie,
communément
appelée
«
Route
de
la
Chapelle
des
Fougeretz,
n’est
pas
nommée
ni
inscrite
dans
la
liste
des
voies
communales.
L'attribution
d’un
nom
pour
cette
voie
permettra
de
l'identifier
clairement
pour
l’ensemble
des
usagers
et
services.
Dans
le
cadre
de
l’aménagement
et
des
constructions
en
cours
sur
le secteur
de
la
Touraudière,
il paraît
opportun
de
nommer
officiellement
cette
voie.
expose
également
que
les
services
de
la
commune
ont
été
interpelés
par
la
société
Jardiman
en
vue
de
clarifier
leur
adresse,
localisée
au
rond-point
existant
sur
le
boulevard
Dumaine
de
la
Josserie
et
au
démarrage
de
cette
route,
:
FU
A
Procès-verbal
du
27
05
2025
—
Rédacteur
Philippe
Rouault
ÿ précise
qu’il
est
nécessaire
également,
en
vue
d'identifier
correctement
les
deux
ronds-points
localisés
dans
le
même
secteur,
de
nommer
le
rond-point
situé
sur
la
Route
Départementale
n°29,
#
rappelle
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
dénommer
les
voies
publiques
ouverte
à
la
circulation
y
compris
les
voies
privées
et
déterminer
l’adressage
sur
son
territoire.
La
commune
est
donc
seule
habilitée
à
certifier
les
adresses
publiées
dans
la
Base
Adresse
Nationale
(BAN).
De
plus,
les
communes
de
plus
de
3000
habitants
sont
tenues
de
rendre
public
les
adresses
et
de
les
déposer
sur
une
plateforme
numérique.
L'attribution
d’un
nom
et
d’une
numérotation
précise,
proposée
pour
chaque
terrain,
activité
et
immeuble,
s'appuie
sur
des
linéaires
de
rues
et
impasses
existants.
Elle
permettra
d’identifier
l’adressage
de
chaque
entrée
de
bâtiment
et
d'informer
les
résidents,
les
usagers
et
autres
services
utilisateurs
d'adresses.
#.
présente
les
3
noms
de
voies
et
espaces
publics
attribués
sur
le secteur
de
la
Route
de
La
Chapelle
des
Fougeretz
conformément
au
plan
et
à la
liste
fournis
ci-dessous.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°94-112
du
19
décembre
1994
relatif
à
la
communication
au
centre
des
impôts
fonciers
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la commune,
Vu
l’article
n°141-3
du
code
de
la voirie
routière
à la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies,
Vu
la
loi n’2022-217
du
21
février
2022,
loi relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
sur
le pouvoir
du
conseil
municipal
sur
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à la circulation,
Considérant
la
nécessité
de
dénommer
l’ensemble
des
voies
de
la
commune
pour
faciliter
l’adressage
des
immeubles
et
lieux,
Considérant
que
le processus
technique
de
contribution
à la
Base
Adresse
Nationale
requiert
une
certification
par
la
commune,
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable,
Travaux,
bâtiments
et voirie
et Développement
économique
prospective
» lors
de
sa
réunion
du
30/04/2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
:
les
noms
attribués
à
la voie
communale
N°112
et
aux
deux
ronds-points
existants
sur
le Boulevard
Dumaine
de
la
Josserie
et sur
le
Route
Départementale
n°29,
ADOPTE
:
les
dénominations
des
voies
et
espaces
publics
suivant
la liste
et
le
plan
ci-dessus,
ÿ
AUTORISE
:
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de la présente
délibération,
Repérage
cartographique
Nom
de
la voie
Dénomination
de
la voie
Axel
Route
de
La
Chapelle
de
Fougeretz
Rond-point
(Bd
Dumaine
de
la Josserie).
|
Rond-point
de
La
Planche
Fagline
Rond-point
sur
la
RD
29
Rond-point
De
la Grande
Egalonne
Plan
de
localisation
des
voies
et espace
public
à
nommer
SARA
a
Procès-verbal
du
27
05
2025
—
Rédacteur
Philippe
Rouault er
rauo1
[Fa
î +
+
none
ss.
“ss.
.
venrenesseesne
E
ur Te, 3 he
= munre >
al
o
our
.
pret stars En
ei ME J ET
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
:
æ
M.
Gaislin
interroge
sur
le maintien
des
noms
des
lieux-dits.
#
M.
Garnier
confirme
que
les
noms
ne
seront
pas
modifiés.
35/15
— 27 mai
2025
Domaine
public
-
Nomination
d’une
voie
—
ZAC
métropolitaine
Les
Touches
—
Rue
Camille
Muffat
(1989-2015)
M.
Garnier,
informe
que
dans
le cadre
de
l’aménagement
et
la
construction
de
la
piscine
Aqua
Ouest
sur
le secteur
d'activité
de
la
ZAC
des
Touches,
la
nomination
de
la
voie
nouvelle
située
au
nord
de
cet
équipement
doit
être
prévue
en
vue
de
desservir
notamment
les
accès
secondaires
au
bâtiment
de
la
piscine
et
la
voie
existante
: Boulevard
du
Scorff. rappelle
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
dénommer
les
voies
publiques
ouverte
à
la
circulation
y
compris
les
voies
privées
et
déterminer
l’adressage
sur
son
territoire.
La
commune
est
donc
seule
habilitée
à
certifier
les
adresses
publiées
dans
la
Base
Adresse
Nationale
(BAN).
De
plus,
les
communes
de
plus
de
3000
habitants
sont
tenues
de
rendre
public
les
adresses
et
de
les
déposer
sur
une
plateforme
numérique.
L'attribution
d’un
nom
et
d’une
numérotation
précise,
proposée
pour
chaque
terrain,
activité
et
immeuble,
s'appuie
sur
des
linéaires
de
rues
et
impasses
existants.
Elle
permettra
d'identifier
l’adressage
de
chaque
entrée
de
bâtiment
et
d'informer
les
résidents,
les
usagers
et
autres
services
utilisateurs
d'adresses.
V4
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault présente
le
nom
de
la
voie
attribuée:
rue
Camille
Muffat
(1989-2015)
sur
le
secteur
de
la
Zac
des
Touches
conformément
au
plan
ci-dessous.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°94-112
du
19
décembre
1994
relatifà
la
communication
au
centre
des
impôts
fonciers
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la commune,
Vu
l'article
n°141-3
du
code
de
la
voirie
routière
à la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies,
Vu
la loi n’2022-217
du
21
février
2022,
loi relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
sur
le pouvoir
du
conseil
municipal
sur
la
dénomination
des
voies
et lieux-dits,
y compris
les
voies
privées
.
ouvertes
à la circulation,
Considérant
la
nécessité
de
dénommer
l’ensemble
des
voies
de
la
commune
pour
faciliter
(RUE
RCE
des
immeubles
et lieux,
Considérant
que
le processus
technique
de
contribution
à la
Base
Adresse
Nationale
requiert
une
certification
par
la
commune,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« Urbanisme
et
développement
durable,
Travaux,
bâtiments
et voirie
et Développement
économique
prospective
» lors
de
sa
réunion
du
30/04/2025
;
-le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ATTRIBUE
:
le
nom
à la
nouvelle
voie
communale:
rue
Camille
Muffat
(1989-2015)
Nageuse
française,
médaillée
SHOPIAUE,
ADOPTE: la dénomination
de
cette
voie
le plan
ci-dessous,
AUTORISE
:
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
ut on
de
la
présente
délibération,
Plan
de
localisation
de
la
nouvelle
voie
à
nommer
PAR
Procès-verbal
du
27
05
2025
—
Rédacteur
Philippe
Rouault #
e
+
$
ACTIVITES TERITARES
À er
e
2.4
}
Las.
ACTIITES
s/
n
à
.
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JTERMAIRES
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4
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°°
Ë
ZAC LES TOUCHES
à
0e
*
/
.
j
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
:
#
Mme
Simonessa
demande
si la famille
de
Madame
Muffat
a été
interrogée
pour
autoriser
la démarche.
æ
M.
Garnier
répond
que
oui.
35/16
— 27
mai
2025
ZAC
multisites
Bourg-Clais-Touraudière
- Approbation
de
la
Modification
n°2
-
Annexe
3
du
Cahier
des
prescriptions
et
recommandations
(CPR)
du
secteur
de
La Touraudière Le rapporteur, rappelle
que,
conformément
à
l’article
L.311-6
du
Code
de
l'Urbanisme
;
le
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
(CCCT)
précisant
les
droit
et
les
devoirs
des
acquéreurs,
de
l’aménageur
et de
la collectivité
dans
le cadre
des
ventes
des
terrains
au
sein
du
périmètre
de
la ZAC
BCT,
a été
approuvé
par
le conseil
municipal
du
23/04/2024.
informe
le
conseil
municipal
que
le
CCCT
est
accompagné
d’une
annexe:
le
«
Cahier
des
Prescriptions
et
Recommandations
»
(CPR)
qui
précise
les
règles
particulières
à
la
construction
et
à
|’ aménagement
des
parcelles
privées,
et fixe
les
prescriptions
techniques,
architecturales,
urbaines,
POYSADÈNEs
et environnementales imposées
pour
la durée
de
la
réalisation
de
la zone.
précise
que
l’objet
du
CPR
est
de
compléter
les
règles
d'urbanisme
fixées
par
le
PLU
sur
la zone
afin
de
garantir
la
qualité
des
constructions
et des
aménagements
réalisés
sur
les
parcelles
privatives
au
sein
de
la Z.A.C.,
afin
d'offrir
un
cadre
de vie agréable
et
pérenne
à ses
habitants
précise
que
le
CPR
a
également
vocation
à
transcrire
à
l'échelle
de
la
parcelle
privative
les
objectifs
qualitatifs
définis
par
la
collectivité
et
l’aménageur
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement.
D 7 VAN
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault
ci indique
que
ces
deux
documents
—
le
CCCT
et
le
CPR
- seront
annexés
à
chaque
acte
de
vente;
les
règles
et
prescriptions
qu'ils
fixent
s'imposeront
ainsi
à l’ensemble
des
acquéreurs,
constructeurs
et
opérateurs
au
sein
de
la ZAC. précise
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L311-6,
D 311-11-1
et
D 311-11-2
du
Code
de
l’urbanisme
introduites
par
la loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
lorsque
le Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
a fait
l’objet
d’une
approbation
en
Conseil
municipal,
ainsi
que
des
mesures
de
publicités
prévues
au
même
Code,
ses
dispositions,
y
compris
les
prescriptions
techniques,
architecturales,
urbaines,
paysagères
et
environnementales
qu'il
contient,
sont
opposables
aux
demandes
d’autorisation
urbanisme,
précise
que
cela
signifie
désormais
que
les
dispositions
contenues
au
Cahier
des
Prescriptions
et
recommandations,
annexe
du
CCCT,
peuvent
être
rendues
opposables
aux.
acquéreurs
des
lots
ainsi
qu’à
l’administration
lors
de
l'instruction
et
de
la
délivrance
du
permis
de
construire,
s’il
est
approuvé
par
le
Conseil
municipal
et s’il fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
au
Code
précité.
énonce
que
le
CPR
doit
être
modifié
afin
de
s'adapter
aux
projets
de
constructions
en
cours
de
préparation
sur
le
secteur
de
la Touraudière.
précise
que
les
modifications
portent
sur
l’annexe
3
relative
aux
emprises
constructibles
des
ilots.
Ces
modifications
ont
pour
objet
de
mettre
le plan
en
cohérence
avec
les
règles
d'urbanisme.
présente
par
conséquent,
qu’afin
d’assurér
l’opposabilité
des
prescriptions
contenues
au
CPR
de
la
ZAC
Bourg,
Clais
Touraudière
sur
le secteur
de
la Clais
à l’ensemble
des
services
et
des
administrés,
le
Maire
a décidé
de
le
soumettre
à l'approbation
du
Conseil
municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
L.300-1
relatif
aux
opérations
d'aménagement,
ses
articles
L.311-1
et
suivants
ainsi
que
R.311-1
et
suivants
relatifs
aux
zones
d’aménagement
concerté,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.122-1
et suivants,
et
L.123-19
et
suivants,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
:
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.311-1
et suivants,
et
R.311-1
et suivants,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.122-1-1,
1123-19
et suivants,
R123-46-1,
Vu
la
délibération
n°
17/18
du
14
juin
2016
- Projets
urbains
centre-bourg
—
Clais
- Touraudière
lancement
des
études
préalables
au
projet
de
création
d'une
ZAC
multisites
- définition
du
périmètre
d'étude
et des
modalités
de
concertation
avec
le public,’
Vu
la délibération
n° 24/01
du
26
septembre
2017
- Zone
d'Aménagement
Concerté
—
Bourg
— Clais -Touraudière
:
choix
du
mode
opérationnel
et lancement
de
la consultation
- Désignation
de
la commission
aménagement,
Vu
la
délibération
n°26/04
du
19
décembre
2017
- Zone
d'Aménagement
Concerté
—
Bourg
- Clais
- Touraudière
:
Avis
d’appel
public
à concurrence
destiné
aux
aménageurs-
validation
des
critères
de
sélection,
Vu
la concertation
préalable,
régulièrement
conduite,
et le dossier soumis
à concertation,
Vu
la
délibération
n°27/03
du
12 février
2018
Zone
d'Aménagement
Concerté
—
Bourg
- Clais —- Touraudière
: bilan
de
la concertation
du
projet
de
création
de
la ZAC,
Vu
la
délibération
n°28/20
du
27
mars
2018
Zone
d'Aménagement
Concerté
—
Bourg
-
Clais
—
Touraudière
:
Organisation
et ouverture
de
la procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
du
projet
de
création
de
la zone
d'aménagement
concerté
et de
son
étude
d'impact ;
Vu
la délibération
n° 30/03
du
26 juin
2018
approuvant
le bilan
de
la procédure
de
participation
du
public par
voie
électronique
pour
la création
de
la ZAC
multisites
Bourg
— Clais -Touraudière,
Vu
la délibération
n° 30/04
du
26 juin
2018
portant
approbation
du
dossier
de
création
de
la ZAC
multisites
Bourg
— Clais
-Touraudière,
Vu
la délibération
du
bureau
métropolitain
n°B19.486
portant
accord
de
Rennes
Métropole
sur le programme
des
équipements
publics
de
la ZAC
Bourg
Clais
Touraudière
de
Pacé
;
Vu
la
délibération
n°
38/05
du
13
novembre
2019
portant
Organisation
et
ouverture
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
du
complément
d'étude
d’impact
du
dossier
de
création
et du
dossier
de
réalisation
de
la zone
d'aménagement
concerté
;
Th
R
x
/
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault Vu
l'étude
d'impact
du
projet
de
création
de
ZAC,
Vu
le complément
d'étude
d'impact
du
projet
de
réalisation
de
la ZAC,
Vu
le
courrier
du
30
décembre
2019
par
lequel
la MRAe
Bretagne
informant
la
commune
qu’elle
n’avait formulé
aucune
observation
concernant
ce
dossier.
Vu
l'avis favorable
émis
par
RENNES
METROPOLE
Vu
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
régulièrement
conduite,
et
le
dossier
soumis
à
participation,
la synthèse
des
observations
et propositions
du
public,
ainsi
que
le bilan
de
cette
mise
à disposition,
Vu
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
multisites
dénommée
Bourg-Clais-Touraudière,
Vu
le
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains,
Vu
le Cahier
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et Environnementales,
présenté
en
COPIL
le 23
février
2021,
Vu
l'approbation
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains,
ainsi
que
son
annexe,
le
Cahier
des
Prescriptions
et
Recommandations
de
la
ZAC
du
secteur
de
la
Touraudière
de
la
ZAC
multisites
dénommée
Bourg-Clais-
Touraudière,
par
le conseil
municipal
du
23/04/2024,
Vu
le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
annexé
à
la présente
délibération, Considérant
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
- Travaux,
bâtiments
et voirie,
lors
de
sa
réunion
du
30/04/2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
l'annexe
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
modifié,
le
Cahier
des
Prescriptions
et
Recommandations
de
la
ZAC
du
secteur
de
la
Touraudière
de
la
ZAC
multisites
dénommée
Bourg-Clàis-Touraudière
établi
conformément
à
l’article
R.
311-7
du
code
de
l’urbanisme
et
annexé
à
la
présente
délibération
;
VALIDE : les
mesures
de
publicité
suivantes
:
,
!
+
Lamentionde
l'approbation
du
Cahier
des
Prescriptions
et
Recommandations
du
secteur
de
la
Touraudière
de
la ZAC
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et diffusée
sur
le site internet
communal
;
Mise
à disposition
du
Cahier
des
Prescriptions
et Recommandations
du
secteur
de
la Touraudière
de
la ZAC
sur
le
site
internet
communal
ainsi
qu’en
mairie
(service
urbanisme),
sur
demande
et
aux
horaires
d'ouverture
habituels
de
la
Mairie
de
Pacé
;
D'autoriser
la
transmission
du
Cahier
des
Prescriptions
et
Recommandations
du
secteur
de
la
Touraudière
de
la
ZAC
approuvé
à
l’administration
en
charge
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
l'est
précisé
que
l’opposabilité
du
CPR
du
secteur
de
la Touraudière
de
la ZAC
sera
effective
à l'expiration
du
délai
d'affichage
d’un
mois
mentionné
ci-avant.
DIT : que
la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
rendue
publique
par
voie
d'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d’un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
à
l’article
R.
311-5
du
code
de
l’urbanisme.
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut:
être
consulté.
La
présente
délibération
sera
également
notifiée
à
l'Autorité
environnementale
et
à
Rennes
Métropole
;
AR
&
Procès-verbal
du
27
05
2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault AUTORISE : le maire
à prendre
tout
acte
nécessaire
à sa
parfaite
exécution.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
35/17
— 27
mai
2025
Rapport
enquête
publique
"Le
Bas
Noyolet"
|
|
EE
ù
M.Garnier, rappelle
que
Monsieur
et
Madame
Lefeuvre
sollicitent
la cession
d'une
portion
d'environ
210
m?
du
chemin
rural
situé
en
limite
des
parcelles
N°
AI
0001
et AI
002
qui
leur
appartiennent,
objet
de
la présente
enquête
publique.
x
#
rappelle
que
ce
chemin
se
situe
au
lieu-dit
"Le
Bas
Noyolet"
à
environ
1,3
kilomètre
au
nord-ouest
de
l'agglomération
de
Pacé.
;
Plan
de
situation :
Ltouthyrfle ©
Plan
cadastral
: rappelle
qu’une
enquête
publique
préalable
au
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
a été
organisée
du
6 au
22
novembre
2024
et suivie
par
Monsieur
Guy
Appere,
commissaire
enquêteur.
indique
que
Monsieur
Appere,
commissaire
enquêteur,
a
émis
un
avis
favorable
à
ce
projet
de
déclassement
en
vue
d’aliénation
de
cet
espace
public
;
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
« Je
constate
que
l'emprise
du
chemin
rural
sollicitée
n'est
pas
affectée
à
un
usage
public.
En
qualité
de
chemin
rural
elle
est
déjà
classée
dans
le domaine
privé
de
la commune,
ce
classement
peut
être conservé.
Par
ailleurs,
le
mode
de
fixation
du
prix
annoncé
pour
la cession
démontre
que
ce
bien
ne
serait
pas
cédé
pour
un
montant
inférieur à sa valeur.
Compte
tenu
que
M
et
Mme
Michel
s'opposent
à la création
d'une
servitude
pour
accéder
à leur
parcelle
N°
AI
005
mais
qu'ils
sont
disposés
à la vendre
à
M
et
Mme
Lefeuvre,
il convient
d'abandonner
la
nécessité
de
cet
accès.
Par
ailleurs,
j'estime
que
conserver
un
accès
public
au
cours
d'eau
de
La
Flume pour
des
activités
de
loisirs
et
surtout
pour
des
actions
de
surveillance
et
d'entretien
du
cours
d'eau
et
de
ses
abords
serait
positif
pour
l'intérêt
- général
car
concourant
à la reconquête
du
bon
état
écologique
du
cours
d'eau,
même
s'il nécessiterait
un
entretien
par
la
collectivité. °
Il donne
un
avis favorable
mais
formule
toutefois
la recommandation
suivante
: « que
la
partie
du
chemin
rural
qui
relie
la
voie
communale
au
cours
d'eau
de
La
Flume
reste
propriété
communale
»
soit
une
emprise
à céder
aux
alentours
de
63
m?
au
lieu
de
210
m°
initialement
demandés
et
la
réserve
suivante
:
«
que
Monsieur
et
Madame
Lefeuvre
aient
au
préalable
acquis
la
PalgeIle
AI
005
appartenant
à Monsieur
et
Madame
Michel
».
+
rappelle
que
les
parcelles
concernées
étant
des
chemins
ruraux
ils
sont
donc
déjà
dans
le
domaine
privé
de
la
commune,
leur
déclassement
sera
confirmé
préalablement
à la cession.
+
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conclusions
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur;
?
propose
au
conseil
municipal
de
confirmer
le classement
dans
le domaine
privé
de
la
commune
;
à
propose
au
conseil
municipal
de
céder
à
Monsieur
et
Madame
Lefeuvre,
le
chemin
rural
non
cadastré
correspondant
à une
surface
aux
alentours
de
63
m?
au
prix
de
0.60
€
le
m? ;
Les
frais
inhérents
à cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
actes
notariés)
seront
à la charge
des
acquéreurs.
Un
géomètre
sera
missionné
par
la commune
pour
définir
la contenance
exacte
et
délimiter
les
emprises
à céder.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L141-2
à
L141-6
et R141-4
à R141-11
:
Vu
la
délibération
n°27-22
de
mise
à
l'enquête
publique,
du
conseil
municipal
de
Pacé
en
date
du
30
septembre
2024 ; Vu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
du
13
décembre
2024,
Considérant
que
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
du
6 au
22
novembre
2024
inclus.
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis favorable
au
déclassement
et à l’aliénation
de
ces
espaces
communaux
publics
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE: la
cession
au
prix
de
0.60
€
le
m°,
soit
37,80
€.
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
(enquête
publique,
géomètre,
acte
notarié)
seront
à
la charge
des
acquéreurs
;
AUTORISE
:
le
maire
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à sa
parfaite
exécution.
PR
À
Procès-verbal
du
27
05-2025
— Rédacteur
Philippe
Rouault VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Intervention
des
élus
: NEANT
Le secrétaire
de
séance,
Philippe
Rouault
;
D
:
Procès-verbal
du
27
05
2025
—
Rédacteur
Philippe
Rouault
/
“
Æ
XX