Déliberation - Délibérations+du++17 02

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Déliberation - Délibérations+du++17 02 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du++17 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget, OA6 [225

Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/02/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 17 février à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 11/02/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 12: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE

Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- PUECH Véronique- SOULIE Serge- Excusé 1: FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à CERLES Coralie). Absent 1: TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Ïl a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 06-2025

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE DE FLAGNAC - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ; Vu le Codes des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n° 50-2023 du 25/09/2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Flagnac ;

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Flagnac ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote, c’est Irène BOUSQUET, 1** adjointe, présidente de la séance, qui présente au conseil municipal le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice 2024 repris dans le CFU

Considérant que le CFU a été présenté en commission finances en date du 10 février 2025.

Considérant que ladite commission n’a pas émis de remarques particulières

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet http://telerecours.fr

Délibération n° 06-2025 — Séance du 17/02/2024COMMUNE DE FLAGNAC - EUDGET COMMUNAL - CEU -2024

9417/2025

1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

_ Co Invesüssement | Fonctionnement Total cumuië

| Préson budgélarelotale A 4.059 762.29 Jeré 58.19 1876 36148 lReceties |Récéttes réaïsées (1) __ 8 74% 886 400.41 1683 354,79 L on Resles à réafser C in 6.00 D00 Autorisation budgétaire totale D 1733 79056 BAG 598 19 250 0885 Dépenses Dépenses raalisées (11 E 697 537,54 674 161.4 1 268 699,88 | Restes à réaliser ns 342 18.93 ù00 (2 11693 | Difiérences entre les ütres el les mandats Solde des réalisations de l'exercice (+F] G=B-E |77416.84 317 23907 | 394 655,91 |

Résultats aniéneurs reportés Résultsts anleneurs repoctés (rl) H 574 027.37 0 00 574 027,37

(au nesisenenl cu éublée Eipist ch staun T2 1068 69328 |

Diférence entre les restes à réaliser 1Resles à réaliser (#}-) 1=C-F 4211893 0 00 4211893

Résultat cumul Excédent {déficit lG+H+1 |409 32528 17 239.07 (726 564 35 |

111 Les rpoeces “énfsèes el es oéperses Balsèes crane res cnérnons rés ei les opéexions d'adre

Investissements | Fonctomement Ensemble

ÿ Recetesou | Dépenses ou Recettes ou . Re « épenses tt Dépenses où déticæ excédents dci excédents Dépenses ou défiat | Recettes ou excédents

COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés | 67402737€ | | 6713027376! [Opérations de l'exercice 697 53734€ 77495438 € 571 161 34€ 888 +00.41 €| 1 268 698.88 €| 1 663 35479 € TOTALUX 697 537.54€) 1448 991.75 € 571 16134 € 3838 400.41 € 1 268 698.95 € 2337 392.16 €

(Résultats de clôture 751 444.21 €l 317 239.07 € 1 068 683.29 €

Restes à réaliser | 35211895 € 342 118.93 €

TOTACX CTUMULES 342 119.93 € 751 444.21 € - € 317 239.07 € 342 119.93 € L 068 63328 €

RESULTATS DEFINITIES | 409 325.28 € 317 239.07 € 72656435 €

I est constaté que le résultat de clôture de la commune est de 1 068 683€28 et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d’investissement est de 726 564€35.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité et Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote :

- Adopte le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Flagnac, dont la balance a été présentée ci- dessus,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance,

Serge SOULIÉ

La 1°" Adjointe,

Irène BOUSQUE

Mon ur la Maire certifie, sous sa respoi ré.

exécutoire de cet acte, et informe Qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 me

Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compler de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http:/ftelerecours.fr

Délibération n° 06-2025 — Séance du 17/02/202420/02/2025 12:00 Accusé de réception O À 8 l 25

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : VOTE CFU 2024 BUDGET PRINCIPAL 2EME ENVOI

Date de décision: 17/02/2025

Date de réception de l'accusé 20/02/2025

de réception :

Numéro de l'acte : 20250217 O6BIS

Identifiant unique de l'acte : 012-211201017-20250217-20250217_O6BIS-BF

Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers

Matières de l'acte : 7 .1 .2

Finances locales

Decisions budgetaires

délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP- DM - CA-

affectation du résultat - approbation du compte de gestion)

Date de !a version de la 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : CFU_21120101700012_2024 D_VDEF.xmi ( 99 BU-012-211201017-

20250217-20250217_06BIS-BF-1-1_1.xmi )

Annexe : DELIBERATION 06-2025 APPROBATION CFU 2024 BUDGET

PRINCIPAL.pdf ( 70_DE-012-211201017-20250217-20250217_06BIS-

BF-1-1_2.pdf )

DELIBERATION N° 06-2025 VOTE CFU 2024 COMMUNE

Annexe : 21120101700012_01203224100BUDGET20240012716 (2).pdf( 71_AN-

012-211201017-20250217-20250217_06BIS-BF-1-1_3.pdf )

ANNEXES CFU 2024 COMMUNE

https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=733702209/2075

Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/02/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 17 février à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 11/02/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 12: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET frène- COITE

Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- PUECH Véronique- SOULIE Serge-

Excusé 1: FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à CERLES Coralie). Absent 1: TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à 1a nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 07-2024

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET

PHOTOVOLTAIQUE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu le Codes des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération n° 50-2023 du 25/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) :

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Flagnac pour le budget PHOTOVOLTAIQUE ;

Vu le Compte Financier Unique du photovoltaïque ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote, c’est Irène BOUSQUET, 1® adjointe, présidente de la séance, qui présente au conseil municipal le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice 2024 repris dans le CFU ;

Considérant que le CFU a été présenté en commission finances en date du 10 février 2025 ;

Considérant que ladite commission n’a pas émis de remarques particulières ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compter de se publication et sa transmission aux

services de l'État. Le tribunal administralif peut être saisi par

l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet http:f/telerecours.fr

Délibération n° 07-2025 — Séance du 17/02/20250720/1025

COMMUNE DE FLAGNAC - Budget Photovoltaïque - - 2024

1- INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES i ] PRESENTATION GENERALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Â |

Dé du résullat cumulé à là fin de l'exercice N

Mvestissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire lotale À 67 525,00 8030.12 45 555,12 Recetes Receties réalisées :1} 8 67 525,00 8 030.12 2555512 | Restes à réaliser c 0,90 0,00 0,0û |

Aujorisation oudgélasre totale D 131 529.42 1505153 146 580.95 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 27 493.45 1171.68 2261.14

Restes à réaliser F 2 000,00 0,00 209000

Diflérences entre les tres elles Sake des réalisahens de fexercce | G=B-E | 40 041,55 252,41 40 293,98 mandais ti

Résultats antérieurs reportès Résultats antérieurs reponés 1#4-1 | H 64 014,42 702141 7102583 Sokie Inestissement) ou résultat de Excédent Héficit G
| Drérence entre les restes à réaliser Resies à réaliser [ei 12C-F |-2000.90 0.00 | -2 000.00 | Résufiat cumujé Excédent déficit G+H+1 | 10204597 727384 | 109 19.81

Investissements Exploitation | Ensemble

Dépenses on ééfisit ere rs we se Dépenses ou déficit | Recettes ou excédents

COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET PRINCIPAL

Resultats reportés 64 004.42 €) 702141€ - € 71025 83 €

Operations de l'exercice 27483 45 € 67 525.00 6] 7775.69 € 803012€ 35 261.14€ 7555512 €

TOTAUX 27 483,45 € L31 529.42 € 7777.69 € 15 05L53 € 35 261.14€ 146 590.95 €

Résaltats de clôture 104 045.97 € 7273.84 € 111 319.91 €

Restes à réaliser 2000 00€ 2 000.00 €

ITOTAUX CUMULES 2 000.00 € 104 045.97 € - € 7 273,94 € 2 000.00 € 111 319.81 €

RESULTATS DEFINITIFS 102 045.97 € 723€ 109 319816

ll est constaté que le résultat de clôture cumulé est de 11 319€81 et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d'investissement est de 109 319€81.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité et Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote :

- Adopte le Compte Financier Unique 20284 de la commune de Flagnac BUDGET PHOTOVOLTAIQUE, dont la balance a été présentée ci-dessus,

- Donne pouvoir à M. ie Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, La 1°" adjointe,

Serge SOULIE Irène BOUSQE F

SITE,

Monsieur le Maire certifie, Sous sa responsabilité, le caractère

exéculoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rus

Raymond [V, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l'État. Le tribunal administratif peut étre saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site intemel htlp:f/telerecours fr

Délibération n° 07-2025 — Séance du 17/02/202520/02/2025 11:12 Accusé de réception O LA Î 1525

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : VOTE CFU 2024 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE |

Date de décision: 17/02/2025

Date de réception de l'accusé 20/02/2025

de réception :

Numéro de l'acte : 20250217 07

Identifiant unique de l'acte : 012-211201017-20250217-20250217_07-BF

Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers

Matières de l'acte : 7.1.3

Finances locales

Decisions budgetaires

document budgétaire

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : CFU_21120101700095 2024 D_VDEF.xmli ( 99_BU-012-211201017-

20250217-20250217 07-BF-1-1 1.xml)

Annexe : DELIBERATION 07-2025 APPROBATION CFU 2024 BUDGET

PHOTOVOLTAIQUE.pdf( 70_DE-012-211201017-20250217-

20250217 _07-BF-1-1_2.pdf )

DELIBERATION N°07-2025 VOTE DU CFU 2024 PHOTOVOLTAIQUE

Annexe : 21120101700095 01203224101BUDGET20240000141 (3).pdf( 71_AN-

012-211201017-20250217-20250217 O7-BF-1-1_3.pdf )

ANNEXE CFU 2024 PHOTOVOLTAIQUE

https://smica.omnikles.com/okpgji/actes viewar.do?idacte=7336826 1/1022 [2525

Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/02/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 17 février à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 11/02/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET frène- COITE

Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE

Gaël. GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.

Excusé 1: FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à CERLES Coralie).

Absent 1: TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 08-2025

AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

VU le Codec Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L231 1-5 relatif à l'affectation du résultat de l’exercice

VU l'instruction M57.

VU Ia délibération n° 06-2025 en date du 17/02/2025, portant adoption du Compte Financier Unique 2024,

Monsieur le comptable public ayant transmis le CFU de l’exercice 2024 à la commune de Flagnac,

Ce CFU reflétant la situation financière rationalisée et simplifiée du budget principal,

L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice précédent à l’exercice suivant.

Le résultat de la section d’investissement du budget principal constaté à la clôture de l’exercice 2024 se solde

par un excédent de 751 444€21.

Par ailleurs, l’excédent de la section de fonctionnement du budget principal 2024 est de 317 239€07.

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES ! PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE ë1

ni

tes litres al los mandats réstaallons de l'axercien (+/-)

antérieus antérieurs reportés

AVESSELENIEN) OÙ HE Le Héfier

Nb ds roles à résine

cum

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l'État Le tribunal administratif peut ètre saisi par

l'application informalique « Télérecours citoyens » accessible par

le site interet http:/flelerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250217-20250217 08-DE Délibération n° 08-2025 — Séance du 17/02/2025 Reçu le 20/02/2025023225

AFFECTATION DU RE SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A_Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (défica} 317 239.07 €

B_ Résultats antérieurs raportés

ligne 002 du compte Bander unique, précédé du signe + (excédent) ou - (défait) 0.00 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser} 317 239.07 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde Zexécution invastissement 751 4442 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (41 342 118.93 €

Boshié Ce finsicenem F =D+E 0.00 €

AEFECTATICH = C =G+H 317 239 07 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 317 239.07 € G 3 au miimum, œuveriüre du besoin de &éncement F

2) H Report en fonctionnement R 002 {2} 0.00 €

DEFICIT R£PORTE D 002 (5) 0.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Affecte comme suit au budget principal 2025, les résultats de fonctionnement et d’investissement constatés à la clôture de l'exercice 2024 de la manière suivante :

La somme de 317 239€07 à l’article RI 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé,

La somme de 751 444€21 à l’article RI 001 — Excédent d’investissement reporté,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance,

Serge SOULIÉ

Le Maire,

Olivier LANTUEJOUL

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et infomme qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compter de sa publication at sa transmission aux

services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens + accessible par

le site interet http:/'telerecours.fr

Délibération n° 08-2025 — Séance du 17/02/202502ù/2025

Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/02/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 17 février à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 11/02/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Otivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE

Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Apgnès- DOMERGUE François- DOMERGUE

Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.

Excusé 1: FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à CERLES Coralie). Absent 1 : TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 09-2025

AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L23 1 1-5 relatif à l’affectation du résultat de l'exercice

VU l'instruction M4,

VU la délibération n° 07-2025 en date du 17/02/2025, portant adoption du Compte Financier Unique 2024 pour le budget photovoltaïque,

Monsieur le comptable public ayant transmis le CFU de l’exercice 2024 à la commune de Flagnac,

Ce CFU reflétant la situation financière rationalisée et simplifiée du budget photovoltaïque,

L’instruction budgétaire et comptable M4 prévoit la nécessité d’affecter les résultats de l’exercice précédent à l’exercice suivant.

Le résultat de [a section d’investissement du budget photovoltaïque constaté à la clôture de l'exercice 2024 se solde par un excédent de 104 045€97.

Par ailleurs, l’excédent de la section d’exploitation du budget photovoltaïque 2024 est de 7 273€84.

COMMUNE DE FLAGNAG- Budget Fhotsvaltafque - CFU - 2024

1 = INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES | PRESENTATION GENERALES DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE A

du résurlat cumuié à la fin de l'exercice N

InvesUssement Exploitation Total cumud

Frévaion budgétaire lots À 67 525,00 8 070,12 75 566,12

Receties Recanas résées (1) 8 67 525,0 2070.12 15 556.12

Rostes à réaliser C a, 000 900

Autortsatian burdgétéers (511 è 131 529,42 1505153 145 580,95

Désesues Dépniues remises (11 E TTARYAS LTTLES 15 1.14 Restes À réaliser F 2000.00 0,00 2010,00

Diféiantes entre les tres et es Solde des réafsations de l'axercicn | G=B-E | 40.041,55 2243 40 259,98 mandats tæle

RésytMs antérieurs ‘oportés Résukats ieurs recartés {4-1 H 64 004 47 7021.41 usa

Sokda (mwmstssement) ou résuitai da | Excédent /céfici G+H | ra0assr TA 141 19,81 ctura forticéalon|

Délérenca entre es restes 3 1éatter Raatte 1er de 1=C-F |-2090.00 0.60 2 090.00

Résuta curreilé Excédent tddficit G+H+i | 10204597 727384 109 319,81

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, at informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compler de sa publication et sa transmission aux

services de l'État. Le lribuna} administratif peut étre saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet http:/Meleracours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250217-20250217_09-DE Délibération n° 09-2025 — Séance du 17/02/2025 Reçu le 20/02/2025025/2S25

UUU LU UERtUt LU US RU A APIUTLUUI 1 CURE HR sun

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résurat de l'exéraice précédé du sgne + (excédent) ou- (déficit} 252.43 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'acuf: 000€

£. Résultars antérieurs de l'exercice TO2141€

D 001 du compte administratif (a déficit}

R 002 du compte admimistrauf (si ex cédenr}

Résultat à affecter : d. = a. +c. (1) T273.84€

(si d est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de La section d'investissement

e. Solde d'exécution cumule d'invesissement 104 045 97€

£ Solde desresms à réaliser dinveshssement -2 000.00 €

Besoin de financement = e. + £ 0.00 €

AFFECTATION (2) = 4. T273.84€

1) Affectation en réserves KR 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actfs (correspond obligatoirement au montant du b.})

2) Affectation en réserves R 1069 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besom de faancement diminué de 1)

7273.84€ 3) Report en exphitation R 002

Montant éventuellement et exceptionmellement revers à k collectiité

de rattachement {D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(T: Le solde des restes À caaliser d2 la section d'axploitiionnast pa pris an compte porr l'acthan és raulht d'aploittian Les restes À réaliser da La zscñes d'exploitation sont caports at budu 2 da raprise des sultan

2 Les règles d'action des cavlrats des rémies SIC sant prévues par les aticlas R 2201-48 2e R. 2221-90 gu CGCT.

(3 Encs cas, d'ova pas action

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Affecte comme suit au budget photovoltaïque 2025, les résultats de fonctionnement et d'investissement constatés à la clôture de l’exercice 2024 de la manière suivante :

La somme de 7 273€84 à l’article RE 002 — Excédent d’exploitation reporté,

La somme de 104 045€97 à l’article RI 001 — Excédent d'investissement reporté,

Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL

=, Ç 2 LIT

AT 2

Monsieur !8 Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compler de sa publication et sa transmission aux

services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site intemet http:/ftelerecours fr

Délibération n° 09-2025 — Séance du 17/02/2025O26 [2075 Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/02/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 17 février à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC. dûment convoqué le 11/02/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET frène- COITE

Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.

Excusé 1: FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à CERLES Coralie). Absent 1: TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 10-2025

FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT APPLIQUEES AUX SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT A COMPTER DE 2025

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal l'obligation prévue à l’article L2321-2 du CGCT pour les communes de moins de 3.500 habitants, de procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées.

La commune délibère pour fixer les durées d'amortissement qui seront appliquées aux subventions à amortir à compter de l'exercice 2025.

En fonction de la nature des travaux financés, une durée maximale s’impose ; la commune choisit les durées ci-dessous dans le respect du maximum

Objet de la subvention Durée maximale | Durée retenue par la commune

a) la subvention finance des biens mobiliers, du

matériel ou des études, auxquelles sont assimilées

les aides aux entreprises, non mentionnées au b) 5 ans

et au c)

b) la subvention finance des biens immobiliers ou

des installations 30 ans 15 ans

c) la subvention finance des projets

d’infrastructures d’intérêt national (ex : lignes

TGV, logement social, réseaux très haut débit.) 40 ans

La subvention est d’un montant inférieur à l'an

5 000€00

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l'État Le tribunal administratif peut étre saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet htip://telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250217-20250217_10-DE Délibération n° 10-2025 — Séance du 17/02/2025 Reçu le 20/02/20250242-25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d'appliquer les durées d’amortissement conformément au tableau ci-dessus,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Serge SOULIE Olivier LANTUEJO

Ç en nn

Monsieur le Maira certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, st informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue

Raymand |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compiler de sa publication et sa transmission aux

services de l'État Le tribunal administratif paut ètre saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site intemet http:fftelerecours fr

Délibération n° 10-2025 — Séance du 17/02/2025028 | 225 Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/02/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 17 février à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 11/02/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET frène- COITE

Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE

Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.

Exeusé 1: FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à CERLES Coralie).

Absent 1: TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée: Monsieur SOULIE Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 11-2025

APPROBATION DES STATUTS D’AVEYRON INGENIERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.551 1-1 ;

Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu’adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 05/11/2024 ci-annexés ;

Considérant l’évolution des statuts d’ Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants :

- Simplifications administratives avec les adhérents,

- Composition du Conseil d'Administration,

Attributions du Conseil d'Administration,

- Rôle du directeur de l’Agence,

- Commissions de travail thématiques entre élus.

Considérant que l’approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de notre commune à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l’agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuive son accompagnement auprès de notre structure,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve les statuts de l’Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu’annexés à la présente délibération,

- Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Serge SOULIÉ Olivier LANTLÆJOUL

SF Monsieur le Mafe-ChceSous sa fBapo 8-Ca exès SF acte, et informe qu'il peut-fa#6 l'objet d'un ecours auprès du Tribunal Administalif de Toulouse, 68 rue

Raymond (V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mois à compter de sa publication el sa transmission aux

servicss de l'Étal Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site interet htip:f/telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250217-20250217_11-DE Délibération n° 11-2025 — Séance du 17/02/2025 Reçu le 20/02/2025OZ29 /2025

7

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012-200044923-20241105-AGE202401-DE

Reçu le 13/11/2024

AVEYRON

INGENIERIE

STATUTS

Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de AVEYRON INGENIERIE le 5/11/20246350 2025 »

<

Accusé de réception en préfecture

012-200044923-20241105-AGE202401-DE

Recçu le 13/11/2024

CHAPITRE | — CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS

GENERALES

Article 1 : Constitution, siège, et durée de l'Agence

En apolicaïon l'articlé L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, || est créé

entre le Département de l'Aveyron, les Communes et les Etablissements Publics

Intercommunaux du Département de l'Aveyron qui adhérant où adhèreront aux présents

statuts, Une agence technique départementale sous forme d'établissement public

administratf, dénommée : Aveyron Ingénierie, dite ci-après « l'Agence ».

Son siège es: situé Impasse des Vieux Chânes — 12 000 Rodez. I peut être transféré par

décision du Conseil d'Administration.

L'Agence est créée pour une durée illimitée,

Article 2 : Objet de l'Agence

L'Agence à pou” obist d'apporter à ses adhérents qui le demandent une assistance d'ordre

technique, juridique ou financier.

Elle a vocation à entreprendre toutes études, maîtrise d'œuvre, expertises, recherches,

démarches et réalisations permettant d'atteindre cet objectif,

Ce concours consiste en une mission d'information, d'orientation et de conssll couverte par les contributions annuelles des adnérents et, en tant que besoin, d'une assistance + &pprofondie opionnelle dont les conditions d'intervention st le coût sont déterminés par le Conseil d'Administration. - ‘

Les modalités d'exercice de ses attributions sont soumises aux dispositions législatives st règlementaires en vigueur.

L'Agence exerce ses missions en professionnel avisé avec prudence et indépendance et

souscrit, à l'appui de celles-ci, les assurances de nature à garantir cette responsabilité.

Article 3 : Les membres de l'Agence

Le Département de l'Aveyron est membre de droit de l'Agence.

Peuvent adhérer à l'Agence conformément à l'article L. 5511-1 du CGCT :

- Toutes les communes situées dans le Département de l'Aveyron :

- Tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le

siège est sis dans le Département de l'Aveyron, ou sis dans un autre Département dans le

cas où des communes de l'Aveyron seraiant rattachées à un tel établissement. Dans ce

dernier cas, l'Agence ne pourra intervenir que pour les seuls projets et missions intéressant, in fine, les communes situées sur le territoire du Département de l'Aveyron. ;

- Tous les autres établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est sis0231/2025

3

Accusé de réception en préfecture

012-200044923-20241105-AGE292401-DE

Reçu Le 13/11/2024

dans le Département de l'Aveyron ;

Les membres de l'Agence assurant sur cette dernière, un contrôle analogue à celui qu'ils

exercent sur leurs propres services lorsqu'ils font appel à l'Agence.

Est partenairs de l'Agance, l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron.

L'Agence peut, sous la responsabilité et après accord des autorités compétentes, bénéficier de l'appui de personnels d'autres entités publiques ainsi que d'une éventuelle mutualisation de moyens matériels,

Article 4 : Conditions d'adhésion à l'Agence

Touts commune, tout établissement puñlic de coopératior inte‘communale ainsi que tout établissements publics intercommunaux du Département de l'Aveyron peut demander son adhésion à l'Agence pour bénéficier d'une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans le cadre de l'exercice de ses compétences. -

L'adhésion d'un établissement public de coopération intetcommunals n'emporte pas

l'adhésion individuelle des communes qui le composent.

Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale adhère chacun pour ses propres compétences,

La qualité de membre est acqu'Se dès notification au Président du Conseil d'Administration de la délibération d'adhésion, laquelle doit approuver les présents statuts et le règlement Intérieur de l'Agence,

Le Conseil d'Administration est informé des nouvelles adhésions par son Président lors de sa

réunion la plus proche.

Chaque adhérent s'engage à s'acquitter chaque année de la cotisation fixée par le Conseil

d'Administration, Le montant de la cotisation pour l'année de l'adhésion est celui de la

cont‘bution pour l'année comolèts.

Atticle 5 : Conditions de départ de l'Agence

La qualité de membre de l'Agence se perd solt par retrait de l'adhérent à sa demande, soit

par la perte de ja qualité de membre décidée par le Conseil d'Administration pour non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur qui en découle,

Tout adhérent peut se retirer de l'Agence à la condition que sa décision de retrait soit notifiée

avant la fin de l'année en cours, En cas de départ en cours d'année, l'année entière est due.

Cette décision de retrait doit être adressée bar écrit au Président du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est informé de {a décision de retrait par son Président lors de sa réunion la plus proche,

Le relrall piertl effet à la daté de réception de la décision de retrait par le Président du Conseil

d'Administration.

En cas de non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur, la perte de la qualté de membre peut être décidée par le Conseil d'Administration,0352/2025.

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012-200044923-20241105-AGE202401-DE

Reçu le 13/11/2024

La perte de la qualité de membre prend effet à compter de la date de noïlfication à l'intéressé

de la décision du Conseil d'Administration.

En cas de dépa:t de l'Agence d'un adhérent, les missions cesseront à la data de son départ.

Quslle que soit son motif, le déoart d'un adhérent de l'Agsnce ne donne pas droit au

remboursement ds la cotisation annuelle versée et les obligations de toute nature nées avant

cette date à l'égard de l'Agence restent À la charge du mernbre.

Article 6 : Dissolution

La dissolution de l'Agence ne pait être décidée que par une Assemblée Généra!e

Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions: prévuss par Îles présents statuts.

L'Assemblée désigne les personnes chargées de la liquidation du patrimoine de l'Agence,

après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règiements en vigueur.

La délibération afférente sera notifiée à chaque adhérent.

Article 7 : Modification des statuts

L'extension des attr'butions et la modification des conditions ds fonctionnement ne pourront être adoptées que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée st délibérant dans les conditions fixées par les présents statuts

La délibération afférente sera notifiée à chaque adhérent.

CHAPITRE Il — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

Article 8 — La représentation des membres adhérents au sein de fAgencçe

Les membres adhérents sont représentés comme suit au sein des organes délibérants de

l'Agence, avec voix délibérative :

- Le Département est représenté par l8$ conseillers départementaux ;

- Les communes membres sont représentées par leur maire ou son représentant issu

du conseil municipal ;

- Les EPCI membres sont représentés par leur président où son représentant issu de

l'organe délibérant :

- Les établissements publlss membres sont représentés par teur président ou son

représsntant issu de l'organe délibérant,

Un élu éxerçant plusieurs fonctions mentionnées ci-dessus ne peut siéger qu'à un seul titre.0233/2525 4

è

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012-200044923-20241105-AGE202401-DE

Reçu le 13/11/2024

Article 9 : Composition de l'Assemblée Générale de l'Agence

L'Assemblée Générale réunit tous les adhérents de l'Agence. Chaque adhérent y est

représenté,

L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents de l'Agence, qu} ont voix

délibérative,

Un représentant désigné par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron est convié aux Assemblées Générales de l'Agence avec voix consultative.

Les Assembiées Générales peuvent être ordinaires ou éxtraordinaires,

Le nombre de délégués de chaque adhérent au seln de l'Assembiée Générale est fixé comme

sui :

- Le Département est représenté par l'ensernble des Consaillers Départementaux ;

- Les autres adhérents sont représentés, chacun, par un délégué,

Chaque délégué dispose d’une voix au sein de l'Assemblée Générale.

Les membres de l'Assemblée Générale peuvent sa faire représenter en donnant pouvoir bar

éorlt à un autre membre issu du même collège. Chaque membre ne peut détenir au maximum

que deux pouvoirs.

Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire des adhérents de l'Agence se réunit au moins une fois par

an sur convocation du Président du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour ést fixé par le Président du Conseii d'Administration, Celui-él est teni d'y faire

figurer toutes les questions dont l'inscription lut est demandée par la moitié au moins des

membres de l'Assemblée Généraie, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins

quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.

Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être

adressée au moins 8 jours francs avant la réunien de l'Assemblée Générale. Eile est

accompagnée de l'ordre du jour dé la réunion,

Elle délibère, sur proposition du Conseil d'Administration, sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. |

Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Agence et des comptes de l'année passée ainsi que la présentation du budget prévisionnel pour l'année à venir, L'Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur ce rapport.

L'Assemblée Générale Ordinaire détermine la politique générale de l'Agence,

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres de

l'Agence présents ou représentés, sans qu'aucune condition de quorum soit imposée.O54/2025.

?

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012-200044923-20241105-AGE202401-DE

Reçu le 13/11/2024

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président.

Sauf dans les cas où l'urgence nécsessiterait un délai plus court, la convocation doit être

adressée au moins 5 jours francs avant la réunion de l'Assemb'ée Générale, Elle est

accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule sompétente pour décider des modificaïons

de statuts et de la dissolution de l'Agence.

_'Asssmblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si la moltié des membres de

l'Agence sont présents ou raprésentés. Si cete proportion n'est sas atteinte, l'Assemblée

Générale Extraordinaire ast convoqués à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle

et cette fais, elle peut va'ablement dé'ibérer que) que soit le nombre de membres présents ou

représentés.

Les décisions de l'Assembléa Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tlers des membres de l'Agence présents ou renrésentés.

Article 12 : Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration comprend 28 membres, Pour la désignation de ces membres, les adhérents de l'Agence sont répartis en deux collèges :

- Ter collège : le collège des Conseillers Départementaux :

- 2" collège : collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale, soit le collège du bloc commune! : |

Le Président du Conseli Départemental est le Président du Conseil d'Administration de

l'Agence, .

Les autres membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs collèges respectifs selon les modalités suivantes :

- Pour le premier collège correspondant au collège des Conseillers Départementaux, il est désigné 13 représentants per délibération du Conseil Départemental ;

- Pour lé second collège corresponcant au collège du bloc communal, il est désigné en son

sein 14 représentants.

Ces 14 représentants devront être répartis de la manière suivante :

+5 membres désignés par les Communes dont la population est inférisure à 2000 habitants:

- 2 membres désignés par les Communes dont la population est comprise entre 2000 et 8000

habitants :

- 2 membres désignés par les Communes dont la population est supérieure à 8000 habitants:

- 5 membres désignés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Pour la représentation du second collège, dans le cas où une catégorie ne pourrait pourvoir

à là désignation de la totalité de ses membres, le second collège dans son ensemble

désignera ses 14 représentants sans distinetinn de “atégarie ou de population,035 /2S25

4

Accusé de réception en préfecture

012-200044923-20241105-AGE202401-DE

Reçu le 13/11/2024

Les modalités de désignation de ces représentants sont libres.

L'Agence s'appulera sur l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron, pour

l'organisation de la désignation des représentants du second collège au sein du Conseil

d'Administation, sans toutefois prendre part au vote.

Les représentants du premier collège sont désignés pour la durée de leur mandat à chaque

renouvellement général des élus départementaux pour leur collège, Néanmoins, ils pourront valabiement siéger à titre transitoire jusqu'à la désignation des nouveaux représentants.

Les représentants du second collège sont désignés lors de l'Assemblée Générale pour la

durée de leur mandat à chaque renouvellamant général des élus municivaux et

intercommunaux pour leur collège, Néanmoins, ils pourront valablement siéger à titre

transitoire jusqu'à la désignation des nouveaux représentants,

Un représentant désigné par le partenaire mentionné à l'articls 3 des présents statuts est

invité à participer aux débats des réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Les msmbres du Conseil d'Administration, qui perdent la qualité en vertu de laquelle l!s ont

été désignés, cessent immédiatement d'en fairs partie. Dans ce cas, a!nsi que par suite de

décès, de démission ou d'exclusion, le Conseil Départemental ou le coliège du bloc communal 9ou’voient au remplacement de ces membres du Conssil d'Administration. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat

des membres remplacés.

Le Président du Conseil d'Administration est assisté par un Président Délégué et quatre Vice-

présidents. Le Président délégué est issu du collège 2, Les Vice-présidents sont désignés à

parité au regard du collège dont ils procèdent,

La Consell d'Administration procède à la nomination du Président Délégué et des quatre Vice-

présidents lors ds fa première séance qui suit l'Assemblée Générale.

Le Président Délégué et les Vice-présidents sont rééllglbles,

Article 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fols par an sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent demander au Président la convocation

d'une réunion de leur assemblée sur un ordre du jour déterminé, si cette demande est

formulée par deux tiers de ses membres.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir

par écrit à Un autre membre, Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Le Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils

estiment fa présence utile aux débats du Conseil.

Sauf dans les cas où l'urgence nécessiteralt un délai plus court, la convocation doit être adressée aux membres du Conseil d'Administration au moins & jours francs avant la réunion de ce dernler. Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion.

Devront être communiqués aux membres de l'assemblée délibérante en charge de l'examen036 |2Zo2S.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 13/11/2024

et du vote du budgat, le orojet de budget et ses rapports dans un délai de 12 jours au moins

avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

La majorité des représentants présents ou représentés est nécessaire pour la validité des

délibérations, Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau

convoqué avec ls même orcre du jour dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère

alors sans condition de quorum.

Les décisions du Gonsail d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres

présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 14 : Attributions du Conseil d'Administration

Le Canseil d'Administratlon, organe délibérant, règle par ses délibérations les affaires de l'Agence, notamment sur : |

l'offre de services de l'Agence ;

le rapport d'activité de l'Agence, présenté par le Président :

le budget et décisions modificatives, les crédits supplémentaires etles comptes :

es participations financières des mambres :

- les emprunts ;

- le cas échéant, la fixation des tarifs :

- le transfert du siège social :

- le règlement intérieur :

la création d'emploi et les règles concernant l'emploi des personnels ;

* l'octroi d'indemaités et défralements :

-_ l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres de l'Agence :

- les conventions avec les organismes partenaires ; 3

- les act'ons Judiciaires et les transactions.

Article 15 : Attributions du Président du Conseîl d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des

délibérations des Asssmblées Générales et du Conseil d'Administration et doit tenir le Conseil d'Administration régulièrement informé de la marche générale des services et ds la gestion de l'Agence.

Il est compétent pour régler les affaires de l'Agence autres que celles qui relèvent de la

compétence du Consell d'Administration et de l'Assemblée Générale,

Le Président du Conseil d'Administration représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.

1! peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tout appel où pourvai,

Il convoque les Assemblées Générales ainsi que les réunions du Conseil d'Administration et

p'éside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou d'émpêchement, il est remplacé par le Président Délégué, at à défaut, par un Vice-président.

Il peut déléguer une partie de ses fonctions et de ses pouvoirs au Président Délégué et aux

Vice- présidents. Ceite délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences délégriéas0%7 /2025 L

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 13/11/2024

Les agents de l'établissement public sont nommés par le Président du Conseil

d'Administration.

Article 16 : La direction de FAgence

Le Directeur de l'Agence Technique est nommé par te Président.

ll'assiste le Président du Conseil d'Administ-ation dans ses fonctions. |! assure ta diraction du personnel sur lequel il a autorité ainsi que l'organisation, la coordination, l'animation et

l'exécution des missions confiées à l'Agence.

ll'asslste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assenbléas Générales avec voix consultative.

I peut recevoir du Président ou du Président délégué toute délégation de signature pour la

bonne exécution des décisions prises.

Article 17 : La Commission d'Appel d'offres de l'Agence

L'Agance devra constituer une Commission d'Appel d'offre pour ses marchés publics passés

selon une procédure formaliséa dont la Valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,

Cette Commission sera composée sëlon les conditions st modalités prévues par le Code

général des collectivités territoriales.

Article 18 : Les Commissions de l'Agence

A l'initiative du Président, il peut être créé au sein de l'Agence des commissions consultatives qui constituent chacune un groupe de travail,

Chaque commission est dotée d'un Président désigné par le Président du Conseil

d'Administration,

Chaque Président de commission détermine la composition du groupe de travail que constitue la commission, dans les conditions SulVantes :

-18s membres des commissions peuvent être issus de l'un ou de l'autre des deux collèges

; - chaque commission Comprend a minima 3 élus st au maximum

4 élus ; - les membres issus du collège

2 sont des exécutifs locaux.

Ces commissions pourront être chargées d'examiner toute question qui concerne les champs d'intervention de l'Agence.

Les membres de ces Commissions Pourront être associées aux réflexions et travaux

concernés et mettre en place tout groupe de travail,

Les membres seront renauvelés à mi-mancat.

Les fonctions exercées au sein de ces commissions sont bénévoles et n'ouvrent donc pas droit à indemnités,

Chaque Commission peut faire intervenir dans le cadre de ses travaux tout auditeur qualifié.028 [2025

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 13/11/2024

Article 19 : Partenariats divers de l'Agence

Aïticle 19.1 Organismes partenaires

L'Agence est uns structure publique d'accompagnement et de conseil qui intervient souvent

en complémentarité avec les partenaires habituats des adhé-ants ayant un llen avec l'activité de l'Agence, (tels qus notamment l'A.D.A.T, le S.LE.D.A, le S.M.L.C.A, l'A.D.M, le CALE,

l'A.D.I.NLE, etc.….).

L'Agence engagera uhe concertation régulière avec ces partenaires dans l'intérêt de ses

adhérents et s'engagera à mettre en olacs un partenarlat constructif avec eux, dans le but de trouver des comolémentarités dans les capacités d'expertise de chacun.

Ge partenarat se tradui’a bar uns convention qui tixera les modalités permettant à l'Agence

et à ces parténaires d'intervenir en transversalité et qui définira les modalités de leur action |

commune.

Les représentants des organismes partenaires peuvent participer, sur Invitation du Président de l'Agence, aux réunions du Conseil d'Administ'ation et de l'Assemblée générale de

l'Agence au sain desquelles ils disposent d'une voix consultative.

Article 19.2 Réseau des Agences Techniques Départementales

À l'échells du Département, l'Agence a vocation à deveni: ue référence en maïèra

d'accompagnement aux collectivités et à diffuser les bonnes oratiques.

|

Aussi, dans Un souci permansnt d'agilité et d'innovation, l'Agence s'oblige à travailler en

réseau avec les autres Agences Techniques Départzmentaies et s'attache à en dévaiopper les $changes afin d'adapter l'offre de services a Plus près-des besoins de ses adhérents en

fonction des expériences qui auront été développées sur d'autres terr'toirss,

Article 20 : Le règlement intérieur de l'Agence

Un règlement intérieur préparé et adopté par le Conseil d'Administration précisera les règles de fonctionnement Interne de l'Agence.

Il précisera notamment la déclinaison des missions portées par l'Agence, les conditions et les modalités d'intervention ainsi que les procédures d'accès ax différents accompagnements proposés par l'Agence,

Toute modification du règlement devra être adoptée par décision du Conseil d'Administration.\

0339/2025

Accusé de réception en préfecture

012-200044923-20241105-AGE202401-DE

Reçu le 13/11/2024

CHAPITRE Ill — RESSOURCES DE L'AGENCE

Article 21 : Ressources

La gestion comptable de l'Agence est assurée par un comptable du Trésor désigné par arrêté

préfectoral.

Les ressources de l'Agence sont constituées par :

- les participations financières des membres k

- les subventions ét dotations diverses ;

- le produit des emprunts contractés ;

- les recettes tirées de son activité :

- les revenus des biens meubles et Immeubles ;

- le produit des dons et legs : |

- les dotations exceptionnelles :

- Toutes autres ressources qui ne sont pas intsrdites par la législation en vigueur.

Article 22 — Détertnination de la contribution annuelle des adhérents de

l'Agence

Les adhéronts s'engagent à Payer annuellement la contribution dont les modalités

et le montant sont établies par le Conseil d'Administration.

Cés contributions constituent, en droit, des dépenses obligatoires.

En outre, les adhérents qui bénéficieront de prestations au titre des services

optionnels S'engagent à verser la rémunératlon correspondante,

Les modalités et le montant de [a rémunération des prestations

seront fixés par le Consell d'Administration.

Article 23 - Gestion financière et comptable

La comptabilité de l'Agence sera tenue conform ément aux règles de la comptabilité publique.oho| 225 Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/02/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 17 février à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,

dûment convoqué le 11/02/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE

Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- DOMERGUE Gaël. GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.

Excusé 1 : FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à CERLES Coralie).

Absent 1: TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.

I a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 12-2025

SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Vu la participation financière par le biais d’une subvention de 8 000€ voté par le conseil communautaire réunissant les 12 Maires de Decazeville Communauté accordé pour couvrir les frais de transport maritime d’un conteneur humanitaire pour Mayotte,

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de FLAGNAC tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Flagnac contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d’un montant total de 200€00 réparti de la manière suivante : e 100€00 à la Protection civile — adresse du siège social : Tour Essor — 14 rue Scandicci — 93500 PANTIN et 100€00 à La Croix rouge — adresse du siège social : 98 rue Didot — 75014 PARIS.

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - d’approuver ce soutien à la population de Mayotte,

- d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délihération.

Le secrétaire de séance,

Serge SOULIÉ

CT

deux 1mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet http:ftelemecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250217-20250217_12-DE Délibération n° 12-2025 — Séance du 17/02/2025 Reçu le 20/02/2025oùUA4f2025

Commune de FLAGNAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/02/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 17 février à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 11/02/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 13: BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET lrène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François. DOMERGUE

Gaël- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier. PUECH Véronique- SOULIE Serge.

Excusé 1: FAUGIERE Sandrine (a donné procuration à CERLES Coralie). Absent 1 : TIEULIE Pierre.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné pour remplir ces fonctions.

DELIBERATION N° 13-2025

ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'’'UNE PARTIE DE LA

PARCELLE B 3497 APPARTENANT A M. DOMERGUE et Mme GLEYAL + VENTE DE LA PARCELLE B 3498

A M. DOMERGUE et Mme GLEYAL

Monsieur Le Maire souhaite rappeler les faits concernant cette opération foncière car il s’agit d'éléments qui datent de 2015.

En 2015, une demande a été formulée par Mme GLEYAL Valérie et Monsieur DOMERGUE

Fabrice domiciliés Bel Air — 12 300 FLAGNAC pour modifier l’emprise du chemin rural qui traversait leur propriété cadastrée section B n°2783.

Par délibération du 18 mai 2015, le conseil municipal a accepté de déclasser l’ensemble du chemin, d'accepter de céder le chemin actuel à 1€, d’accepter l’achat du chemin à créer à 1 €, a demandé que les servitudes actuelles soient conservées, a précisé que les frais de réalisation du nouveau chemin, les frais de géomètre, de notaire, de mutation et du commissaire enquêteur seraient à la charges des requérants, a demandé la mise en place de l’enquête publique et de désigner par arrêté un commissaire enquêteur.

Par délibération du 03 août 2015 suite à l’enquête publique réalisée et terminée qui ne contenait aucune observation, le conseil municipal accepte l’aliénation à Mme GLEYAL Valérie et M. DOMERGUE Fabrice d’une partie de chemin rural dans les conditions validées par la délibération du 18 mai 2015 et autorisé Monsieur le Maire à signer le document d’arpentage et l’acte notarié à venir régularisant cette situation.

Monsieur le Maire précise que le document d’arpentage a été réalisé en 10/2015 par le géomètre SARL AQR Vincent TEILHARD), en voici le détail :

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 6B rue

Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de

deux mais à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l'État Le tribunal administratif peut étre saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site interest http:/ftelarecours.fr

Accusé de réception en préfecture

012-211201017-20250217-20250217 13-DE sUbécation n° 12- _ sé 21202 Recu le 20/02/2025 Délibération n° 13-2025 — Séance du 17/02/202577 Cimmuece Magnas DOMERGUE Fabre GLEZAL Vaére =

M te Maire / Pa L | AT : | ;

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Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dossier va être régularisé et c’est pourquoi, il tient à repréciser les éléments de ci-dessous :

- La commune va acquérir auprès de Mme GLEYAL Valérie et M. DOMERGUE Fabrice la parcelle cadastrée B 3497 pour une superficie de 804 m2? pour l’Euro

symbolique

- La commune va vendre à Mme GLEYAL Valérie et M. DOMERGUE Fabrice la parcelle cadastrée B 3498 pour une superficie de 642 m° pour l'Euro symbolique

- Les frais de notaires seront à la charge du demandeur comme indiqué sur la délibération du 18 mai 2015.

« Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d'approuver l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section B n° 3497 appartenant

à Mme GLEYAL et M. DOMERGUE Fabrice pour une superficie de 804 m? pour l'Euro symbolique.

- d'approuver la vente de la parcelle cadastrée section B n° 3498 à Mme GLEY AL et M. DOMERGUE Fabrioc pour uno supcrfioio de 642 m2 pour l’€uro symboliquo. - d’autoriser M. le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et vente et notamment l’acte à recevoir par l'Office Notarial de Decazeville,

- de préciser que cette délibération ne sera recevable que si cet acte à recevoir est Signé

31/12/2025.

Le secrétaire de séance

S. SOULIE

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D CZ Délibération n° 13-2025 — Séance du 17/02/2025