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Arrêté - D 305 25 Sollicitation aides Département aménagement cimetières Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 305 25 Sollicitation aides Département aménagement cimetières Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
Publié
le
S
L OT
ID
:077-217704071-20250716-D30525-AR
Saint-Fargeau Ponthierry
N° feuillet 2025/609
DECISION
DU
MAIRE
N° 305/25
OBJET
:
SOLLICITATION
DES
AIDES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
A
L'AMENAGEMENT
DES
CIMETIÈRES La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du Conseil
municipal
en date du 04 juillet 2020
donnant
délégation
de pouvoir du
Conseil
Municipal
au
Maire
;
Vu
la délibération
n°2020_58
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
septembre
2020
décidant
d'ajouter
le point 26
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
qui stipule que
le Maire
est chargé
: « de
demander
à tout organisme
financeur,
dans
les conditions fixées par le Conseil
Municipal,
l'attribution de subventions
» ;
Vu
l'arrêté n°04/22/58
en date du 08/06/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Jean
MORLAIS,
6 ème
Adjoint
au
Maire,
dans
les secteurs
de
la Transition
écologique,
la biodiversité,
lespaysages, | la
gestion
des déchets
et la Prévention
et la Gestion
des
risques
naturels et des
inondations;
Considérant
que
la
commune
s'est
engagée
dans
une
démarche
de
suppression
d'usage
des
produits
phytosanitaires
sur les espaces
communaux
(espaces
verts, voiries,
…),
avec
l'appui du Département
de Seine
et
Marne,
et qu'un
diagnostic des
pratiques a déjà été effectué
;
Considérant
la
nécessité
d'accroitre
la
biodiversité
dans
un
cimetière
minéralisé
et
de
lutter
contre
le
phénomène
d'ilots de chaleur ;
Considérant
que
dans
le
cadre
d'aménagements
des
cimetières
tels
que
la
végétalisation
des
allées
est
préconisée,
et que
ces
travaux
peuvent
faire l'objet d'un
financement
à hauteur
de
30%
du
Département,
sur un
montant d'investissement
plafonné
à 15 000 € (hors taxe).
-DECIDE-
ARTICLE
1 — De
solliciter une
subvention
à l'aménagement
des
cimetières
auprès
du
Département
de
Seine
et
Marne,
pour la réalisation
des travaux de végétalisation
du cimetière
de Saint-Fargeau
qui s'élève à 29 563
euros
HT. ARTICLE
2- D'autoriser Mme
la Maire, en son représentant désigné,
à signer tous les documents
afférents à cette
subvention. ARTICLE
3-
De
s'engager
à ce que
les aménagements
soient réalisés
conformément
aux
recommandations
du
Département,
dans
un objectif de maintien
de l'entretien du cimetière sans
produit phytosanitaire.
ARTICLE
4
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations du Conseil
municipal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250716-D30525-AR
7Saint-Fargeau ‘Ponthierry Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 16 juillet 2025.
Pour la Maire
et par délégation,
L'adjoint
au
Maire
délégué
à
la
Transition
écologique
Transmis
en
Préfecture
le :
2
8/14
/êsi<
La présente
décisian
peut faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthieny,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
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Lomrummun
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Lu