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Arrêté - D 475 25 Contrat prestation collecte médicale Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 475 25 Contrat prestation collecte médicale Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20251218-D47525-CC
N° feuillet 2025/967
“Saint- -Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°475/25
OBJET :
contrat
de
prestation
La collecte
médicale
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L2212-22
et L2212-23
du
code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
notamment
sur le point n°
5 lui permettant
« de décider de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté
n°04/22/18
en
date
du
18 janvier 2022,
portant subdélégation
de fonction
et de
signature
à Monsieur
Djibril Soumah,
Conseiller municipal
délégué
à la santé,
Considérant
la nécessité,
pour le centre
Municipal
de santé, de procéder au retrait et à l'élimination des déchets
de soins à risque
infectieux (DASRI),
Considérant
la convention
établie en février 2022
avec
la société
« La collecte
médicale
»,
Considérant
la nécessité
d'adapter
la fréquence
des
collectes
des
DASRI,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De
signer une
nouvelle
convention
de
collecte
des
déchets
de soins
à risque
infectieux
(DASRI)
et
toutes
les pièces
afférentes,
avec
la société
La
Collecte
Médicale,
sise 4 rue
Lavoisier ZI
La
Goulgatière
35
220
Chateaubourg
pour
un
montant
de
831,31
€
TTC
annuel.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
1
an
et
renouvelable
par tacite reconduction.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 18/12/2025
mt FRA
E Sa
ÆPaur la Maire
et
par délégation
la santé
Transmis en Préfecture le : 34
/Q1
/224L
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint
Fargeai.
ny
8 étant
précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'arlicle R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr