Déliberation - N 125 FINANCES Subvention d équipement pour la construction de l équipement sportif Largenté

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Déliberation - N 125 FINANCES Subvention d équipement pour la construction de l équipement sportif Largenté Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 125 FINANCES Subvention d équipement pour la construction de l équipement sportif Largenté)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques, [ayonne PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022

DELIBERATION N° DE-2022-125

L'an deux mil vingt-deux, le 21 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (à partir de 18h57), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (jusqu'à 22h30 et à partir de 23h00), M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

M. AGUERRE à Mme BISAUTA, Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ, Mme DELOBEL à M. MILLET-BAREÉ, Mme DUPREUILH à Mme LIOUSSE, M. ETCHETO à Mme BROCARD (jusqu'à 18h57), M. ABADIE à Mme HERRERA LANDA (de 22h30 à 23h00)

Absent(s) :

Mme BENSOUSSAN

Secrétaire :

M, BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de M, LAIGUILL ON,

OBJET : FINANCES - Subvention d'équipement pour la construction de l'équipement sportif Largenté.

Afin de diversifier et d'améliorer sensiblement les installations de l'ensemble scolaire Largenté dédiées à l'éducation physique et sportive, l'Association Scolaire et Gestionnaire (ASG) Largenté a pris la décision de construire un gymnase comprenant une aire de jeux multisports et une salle multi-activités.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022[ayon ” JA-PAYS BASQUE

Cette opération réalisée sur l'assiette foncière de l'établissement est portée en maîtrise d'ouvrage par l'ASG Largenté, organisme de gestion de l'ensemble scolaire.

Soucieux d'optimiser l'utilisation cet équipement entre activités scolaires et périscolaires, l'établissement Largenté, en concertation avec la Ville de Bayonne, a accepté le principe d'une occupation associative en dehors du temps scolaire, cela en semaine, fin de semaine et durant les vacances scolaires.

Ainsi, les associations sportives bayonnaises, sous le contrôle et la responsabilité de la Ville de Bayonne, auront la possibilité d'occuper l'équipement par convention, tous les soirs en semaine pour les entraînements, et le week-end pour les compétitions.

A cet effet, la Ville de Bayonne à sollicité l'établissement Largenté et demandé diverses évolutions du programme afin que l'équipement soit pleinement adapté aux besoins associatifs, et conforme aux normes fédérales des sports de salle pour l'accueil de compétitions de niveau régional.

L'établissement Largenté a répondu favorablement à cette demande et a inscrit dans le programme de l'opération la réalisation d’un gradin de 147 places pour l'accueil de public (dont quatre places PMR), d'un sol sportif avec terrains aux dimensions réglementaires, de six vestiaires joueurs, de deux vestiaires arbitres, d'un bureau pouvant accueillir l'infirmerie le week-end et d'un éclairage aux normes fédérales.

Pour permettre la réalisation de ces aménagements souhaités par la Ville, il est proposé d'attribuer à l'ASG Largenté un financement de 325 000 €, sachant que le montant total de l'opération s'élève à 3 751 750 € TIC.

En conclusion, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 325 000 € à l'ASG Largenté, d'approuver les termes de la convention ci-annexée définissant ses modalités de versement et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. :

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité des votes exprimés

Non-participation au vote : 9, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (avec mandat), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA (avec m dat),M BERGE

Maire de Bayanne

Par délégation du Maire

David Tollis |

Directeur général des services

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022Convention attributive de subvention d’équipement – ASG Largenté – 2022 - page 1/7

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2313- 1-1 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée ;

Vu la demande de financement présentée par l’Association Scolaire et Gestionnaire Largenté, organisme de gestion de l’enseignement catholique, en date du 13 juin 2022 ;

Entre les soussignés :

La Ville de Bayonne, sise 1, avenue du Maréchal Leclerc à BAYONNE, représentée par son Maire, M. Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal du 21 juillet 2022,

ci-après désignée par les termes « la Ville », d’une part,

Et

L’Association Scolaire et Gestionnaire Largenté, dont le siège social se situe 42 avenue de l’Interne Jacques Loëb à BAYONNE, représentée par le chef d’établissement, coordinateur ayant délégation du conseil d’administration, M. Philippe MAYTE, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire », d’autre part,

PRÉAMBULE

Afin de diversifier et d’améliorer les installations de l’ensemble scolaire Largenté, dédiées à l’enseignement de l’éducation physique et sportive, le bénéficiaire a pris la décision de construire, dans une partie de son parc qui donne sur l’avenue de l’Interne Jacques Loëb, un gymnase comprenant une aire de jeux multisport et une salle multi-activité.

Soucieux d’optimiser l’utilisation de cet équipement entre activités scolaires et périscolaires, l’établissement Largenté, en concertation avec la Ville de Bayonne, a accepté le principe d’une occupation associative en dehors du temps scolaire.

Ainsi, les associations sportives bayonnaises, sous le contrôle et la responsabilité de la Ville de Bayonne, auront la possibilité d’occuper l’équipement par convention, tous les soirs en semaine pour les entraînements, entre 18h et 22h, et le week-end pour les compétitions.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022Convention attributive de subvention d’équipement – ASG Largenté – 2022 - page 2/7

A cet effet, la Ville de Bayonne a sollicité l’établissement Largenté afin que l’équipement soit adapté aux besoins associatifs, et conforme aux normes fédérales des sports de salle pour l’accueil de compétitions de niveau régional.

L’établissement Largenté a répondu favorablement à la requête municipale et a inscrit dans le programme de l’opération la réalisation d’un gradin de 147 places pour l’accueil de public (dont 4 places PMR), d’un sol sportif avec terrains aux dimensions réglementaires, de six vestiaires joueurs, de deux vestiaires arbitres, d’un bureau pouvant accueillir l’infirmerie le week end et d’un éclairage aux normes fédérales.

Ces aménagements souhaités par la Ville de Bayonne représentant un surcoût pour le bénéficiaire, il est proposé d’attribuer à l’ASG Largenté une subvention d’équipement de 325 000 €, considérant que le montant prévisionnel total de l’opération s’élève à 3 751 750 € TTC.

Il est précisé que cette opération est portée en maîtrise d’ouvrage par l’ASG Largenté.

La présente convention a pour objet de définir d’une part les modalités d’attribution de la contribution municipale au regard du projet présenté par le bénéficiaire et d’autre part, les obligations de chacune des parties.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’exécution de la délibération par laquelle la Ville accorde une subvention d’équipement au bénéficiaire pour la réalisation d’un complexe sportif dénommé gymnase Largenté.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

La subvention attribuée par la Ville pour la réalisation de l’opération s’élève à 325 000 €, sur la base du montant prévisionnel de l’opération soit 3 751 750 € TTC.

Il s’agit d’une subvention forfaitaire.

Outre la subvention de la Ville, le financement de l’opération est assuré par des emprunts bancaires contractés par le bénéficiaire et par ses fonds propres, étant précisé que le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé à cautionner en totalité les emprunts.

ARTICLE 3 : DÉLAI DE RÉALISATION DE L’OPÉRATION SUBVENTIONNÉE

Les travaux de l’opération subventionnée ont démarré en novembre 2021 et devraient être achevés au 31 janvier 2023.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération financée et à respecter les engagements suivants.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022Convention attributive de subvention d’équipement – ASG Largenté – 2022 - page 3/7

ARTICLE 4-1 : INFORMATION DE LA VILLE

Le bénéficiaire s’engage à tenir informée la Ville, dans un délai d’un mois, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l’opération financée.

Ainsi, il s’engage à informer la Ville de tout changement dans sa situation juridique, notamment de toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale.

Le bénéficiaire s’engage également à informer la Ville de toute modification dans le déroulement de l’opération financée, notamment toute modification des données financières et techniques.

ARTICLE 4-2 : CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION

4.2.1 DROIT DE CONTRÔLE DE LA VILLE

Le bénéficiaire s’engage à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation de la subvention attribuée.

Ce contrôle, sur pièces et/ou sur place, pourra être exercé, pendant la durée de réalisation de l’opération et dans un délai d’un an suivant le paiement du solde, par toute personne dûment mandatée par la Ville.

À ce titre, le bénéficiaire s’engage à remettre sur simple demande de la Ville tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle de l’emploi des fonds, d’autre part, à permettre aux agents de la Ville d’accéder librement à l’équipement subventionné les besoins de celui-ci.

4.2.2 DOCUMENTS FINANCIERS

Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate.

De plus, en application des articles L.1611-4, L.2313-1-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire fournit à la Ville :

- une copie certifiée de ses budgets et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;

- dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour laquelle la subvention a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, tel que défini à l’article 1er de la présente convention, et établi conformément aux prescriptions de l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022Convention attributive de subvention d’équipement – ASG Largenté – 2022 - page 4/7

ARTICLE 4-3 : INFORMATION SUR LA PARTICIPATION DE LA VILLE

Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation financière de la Ville sur tout support de communication relatif à l’opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la Ville et ce, de manière parfaitement visible et identifiable.

Le bénéficiaire s’engage également à mentionner sur le panneau d’ouverture de chantier la participation de la Ville.

ARTICLE 4-4 : AUTRES ENGAGEMENTS

Le bénéficiaire est seul responsable de la réalisation des travaux qu’il pourra entreprendre. Il s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes et obligations prévues par la règlementation en vigueur. Il s’assurera notamment de la prise en compte de l’ensemble des contraintes techniques et règlementaires relatives aux établissements recevant du public.

Au titre du projet, le bénéficiaire s’engage à réaliser les travaux conformément aux attendus de la Ville, notamment pour ce qui concerne la conformité aux normes fédérales des sports de salle pour l’accueil de compétitions de niveau régional. A ce titre, le complexe sportif doit intégrer un gradin pour l’accueil de public, un sol sportif avec terrains aux dimensions réglementaires, quatre vestiaires joueurs, deux vestiaires arbitres, une infirmerie et un éclairage aux normes fédérales.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions utiles pour n’apporter aucun trouble de quelque nature qu’il soit aux propriétés voisines, particulièrement en ce qui concerne les travaux de terrassements et de fondations. Il met en place, sous sa responsabilité, toutes les diligences et protections nécessaires afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des travaux. Il prend notamment à cet effet toutes mesures appropriées pour interdire l’accès au site durant les travaux des personnes non autorisées ou non invitées à y pénétrer.

Tous essais, contrôles et vérifications nécessaires sont réalisés par le bénéficiaire sous sa seule responsabilité et ce dernier doit en conséquence recourir en temps utile à tous organismes ou bureaux de contrôle et de certification.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT

ARTICLE 5-1 : CARACTÉRISTIQUES DU VERSEMENT

La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire.

Elle est incessible hors cession de créances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier. À ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Il s’agit d’une subvention à versement forfaitaire, c'est-à-dire que le montant de la subvention ne varie pas en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée. Ce financement ne fait l’objet d’aucune révision, ni à la hausse, ni à la baisse, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (telle celle relative aux plafonds d’aides publiques) et sous réserve que les dépenses éligibles justifiées soient au moins égales au montant du financement.

Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses éligibles justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022Convention attributive de subvention d’équipement – ASG Largenté – 2022 - page 5/7

Le montant du financement peut notamment être réduit si les écarts entre les postes de dépenses prévus et réalisés ne sont pas justifiés et fondés. Dans le cas où l’écart n’est pas justifié, le montant retenu ne peut excéder, par poste de dépenses, celui présenté dans le budget prévisionnel ou le plan de financement.

ARTICLE 5-2 : RYTHME DE VERSEMENT

La subvention donne lieu aux versements suivant :

- une avance représentant 40 % la subvention attribuée soit 130 000 € ;

- plusieurs acomptes, incluant l’avance, représentant 80 % maximum de la subvention attribuée, soit 260 000 € ;

- un solde de 65 000 €.

ARTICLE 5-3 : PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE

La subvention est versée, selon le rythme défini à l’article précédent, au vu d’une demande adressée par courrier à la Ville par le bénéficiaire ou son représentant, ainsi que des pièces justificatives suivantes, accompagnées d’un RIB complet :

Pour l’avance :

L’avance sera versée, suite à la signature de la présente convention, sur présentation par le bénéficiaire d’une attestation de démarrage de l’opération, dûment signée. La photographie du panneau d’ouverture de chantier mentionnant la participation de la Ville doit être produite lors de la demande de versement de l’avance.

Pour les acomptes :

Les acomptes seront versés sur appel de fond du bénéficiaire, qui devra joindre à sa demande de versement :

 Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant. Cet état récapitule par postes les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts par postes, ainsi que la copie de l’ensemble des factures approuvées par le maître d’œuvre et portant la mention de leur acquittement.

Pour le solde :

Le solde sera versé au terme de la garantie de parfait achèvement. Le bénéficiaire joindra à sa demande de versement :

 Le décompte général définitif de l’opération dûment signé par le maître d’œuvre de l’opération, accompagné de la copie des dernières factures approuvées par le maître d’œuvre et portant la mention de leur acquittement ;

 Un bilan qualitatif ou rapport d’activité dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération.

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Date de réception préfecture : 26/07/2022Convention attributive de subvention d’équipement – ASG Largenté – 2022 - page 6/7

ARTICLE 6 : NON VERSEMENT / REVERSEMENT ET SUSPENSION

ARTICLE 6-1 : SUSPENSION

La Ville se réserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d’un contrôle sur pièces et/ou sur place.

ARTICLE 6-2 : NON-VERSEMENT ET REVERSEMENT

La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée (soit dans son intégralité, soit à due proportion, correspondant à la part non réalisée ou non conforme à l’objet de la subvention), ajuster le montant versé ou décider de ne pas verser s’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention : -

- que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté ;

- que l’opération n'a pas été réalisée ou a été partiellement réalisée ;

- que la subvention a fait l'objet d'un trop perçu ;

- que les engagements auxquels est tenu le bénéficiaire n’ont pas été respectés, notamment ceux relatifs à l’information de la Ville et à l’information sur la participation de la Ville.

ARTICLE 6-3 : PROCÉDURE DE REVERSEMENT

Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.

Préalablement à l’émission du titre, la Ville notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la subvention avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.

La décision de reversement est prise par le Maire si aucun document n'est présenté par le bénéficiaire à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.

ARTICLE 7 : CADUCITÉ

La présente convention devient caduque de plein droit :

- si la première demande de versement n’intervient pas dans le délai de 3 mois à compter de la date de la délibération approuvant la présente convention ;

- si la demande de versement du ou des acomptes n’intervient pas dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délibération approuvant la présente convention ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022Convention attributive de subvention d’équipement – ASG Largenté – 2022 - page 7/7

- si la demande de versement du solde n’intervient pas dans le délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle de la fin de l’opération fixée à l’article 3 de la présente convention ;

- si le bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée.

Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation de l’opération objet de la présente convention peut être exceptionnellement accordé, à condition que l’opération ne soit pas dénaturée.

Le report éventuel de la caducité de la présente convention ou du délai de réalisation de l’opération objet de la présente convention devra être approuvé par délibération du conseil municipal de la Ville, et fera l’objet de la conclusion d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à sa signature par les deux parties, et prend fin au terme du délai imparti pour présenter la demande de versement du solde de la subvention d’équipement, soit le 31 janvier 2024.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que pour tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, le tribunal administratif de Pau sera compétent.

Fait à Bayonne, le

En deux exemplaires originaux

POUR LE BENEFICIAIRE POUR LA VILLE

Monsieur Philippe MAYTE Monsieur Jean-René ETCHEGARAY Chef d’établissement Maire de Bayonne

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 26/07/2022