Déliberation - 2017 49 DELIB

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Déliberation - 2017 49 DELIB Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2017 49 DELIB)Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Jeunesse, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mai 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Thérèse JOUSSEAUME (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Brigitte MERLE (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Laurence LEVEE (pouvoir donné à Jean-Louis ROUAULT)

Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO)

Absente Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2017-49 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) –

TARIFS 2018

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, chargé des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée à Langueux depuis 2009.

L’article L 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une augmentation des tarifs appliqués, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (2016). Les tarifs ainsi obtenus doivent être arrondis au dixième d’euro inférieur ou supérieur à 0,05.

Une délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année n pour une application de l’actualisation au 1er janvier de l’année n+1.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2018 s’élève à 0,6 % (source INSEE).

Les minorations, majorations et réfactions votées en 2009 restent applicables.

Les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1er janvier 2018 sont donc les suivants :

Les supports publicitaires et les pré-enseignes :

Rappel : le tarif 2017 était de 20,12 € arrondi à 20,10 € le m².

Tarif 2018 pour les supports publicitaires et pré-enseignes non-numériques : 20,12 € x 1,006 = 20,24 € arrondi à 20,20 € le m².

Les coefficients multiplicateurs s’appliquent conformément à l’article L 2333-9 du CGCT en fonction des surfaces et de l’affichage numérique (voir tableau annexé).

Exonération totale des pré-enseignes non numériques et numériques inférieures ou égales à 1,5 m².

Les enseignes :

Rappel : le tarif 2017 était de 5,03 € arrondi à 5 € le m².

Tarifs 2018 : 5,03 € x 1,006 = 5,06 € arrondi à 5,10 € le m².

 enseignes scellées au sol dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² : 5,10 € le m² ;

 enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m², doublement du tarif soit : 10,20 € le m² ;

 enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 50 m², le tarif est multiplié par quatre soit : 20,40 € le m².

Réfaction de 50% :

 Les enseignes dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² : 5,10 € le m²

Exonération :

 Des enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des surfaces correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m².

L’ensemble des tarifs est récapitulé dans le tableau annexé à la présente.

Il est rappelé que la taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition (si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant). Les supports créés ou supprimés en cours d’année doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.

Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1er septembre de chaque année sur la base de déclarations annuelles transmises avant le 1er mars. Le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, ainsi qu’une procédure de rehaussement contradictoire si ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due.

Je vous propose :

→ de maintenir les exonérations et réfactions appliquées depuis 2009 ;

→ de retenir les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2018 de la TLPE tels que présentés ci-dessus et dans le tableau annexé ;

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.