Déliberation - Deliberation 2020 70 1

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Déliberation - Deliberation 2020 70 1 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2020 70 1)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Médias, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 22 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Jean-Louis

SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Sandrine REDON (pouvoir donné à Kristell LE MAUFF), Françoise HURSON (pouvoir donné à Jean BELLEC)

Monsieur Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire Adjoint Monsieur Christophe MINAUD

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2020-70 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) – TARIFS

2021

Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère adjointe en charge du Développement Economique et de l’Administration Générale

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée à Langueux depuis 2009. La loi du 04 août 2008 de modernisation de l’économie a substitué automatiquement la TLPE à la taxe sur les emplacements publicitaires qui s’appliquait jusqu’alors à Langueux.

Pour mémoire, le tarif de référence de droit commun appliqué au 1er janvier 2009 a été fixé forfaitairement par la loi à 15 € par m² pour tous les dispositifs publicitaires et enseignes quelle que soit leur surface.

Le législateur a ensuite prévu une période transitoire de 2010 à 2013 permettant aux Communes d’adopter des tarifs cibles à atteindre en 2013. La loi prévoit également l’application automatique de coefficients multiplicateurs en fonction du cumul des surfaces des dispositifs et la Commune a la possibilité d’adopter des exonérations ou des réfactions.

La Ville a ainsi fait le choix de minorer le tarif maximal pour atteindre un tarif cible pour les enseignes de 5 € par m² (art L 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour les publicités, il a été choisi d’appliquer le tarif maximal autorisé de 20 € par m².

A partir de 2014, les tarifs ont été indexés automatiquement sur un taux de variation établi nationalement pour atteindre ainsi en 2019 : 5,10 € par m² pour les enseignes et 20,50 € par m² pour les publicités.

Compte-tenu du tarif de base très modeste choisi par la Ville de Langueux par rapport au tarif maximum autorisé par la loi et le quasi gel tarifaire pratiqué depuis 2014, les tarifs 2020 ont été relevés par délibération du 03 juin 2019 pour atteindre : 5,50 € par m² pour les enseignes et 21,10 € par m² pour les publicités.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19 et de la fermeture des magasins lors du confinement, la Ville de Langueux a décidé, par délibération du 03 juin 2020, d’un abattement de 25 % sur le montant de TLPE des tarifs appliqués uniquement en 2020.

Pour les tarifs 2021, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est de + 1,5 % (source INSEE).

L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (article 9 et 10), permet aux collectivités d’adopter les tarifs de TLPE 2021 avant le 1er octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2020.

Il est donc proposé d’adopter les tarifs suivants (par m²) pour 2021 :

PUBLICITES :

Non numérique surface du support ≤ 50 m² : 21,40 €

Non numérique surface du support ˃ 50 m² : 42,80 €

Numérique surface du support ≤ 50 m² : 64,20 €

Numérique surface du support ˃ 50 m² : 128,40 €

PRE-ENSEIGNES :

Non numérique surface du support ≤ 1,5 m² : Exonération

Non numérique 1,5 m² < surface du support ≤ 50 m² : 21,40 €

Non numérique surface du support ˃ 50 m² : 42,80 €

Numérique surface du support ≤ 1,5 m² : Exonération

Numérique 1,5 m² < surface du support ≤ 50 m² : 64,20 €

Numérique surface du support ˃ 50 m² : 128,40 €

ENSEIGNES (somme des surfaces) :

Scellées au sol supérieure à 7 m² < surface ≤ à 12 m² : 5,60 €

Non scellées au sol ≤ 12 m² : Exonération

12 m² < surface cumulée ≤ 20 m² : 5,60 € en appliquant la réfaction de 50 % (article L 2333-8 CGCT)

20 m² < surface cumulée ≤ 50 m² : 11,20 €

Surface cumulée ˃ 50 m² : 22,40 €

Les tarifs sont récapitulés dans le tableau annexé à la présente. Il est rappelé que la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.

Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition (si le support est créé après le 1er janvier, la taxation commence le 1er jour du mois suivant). Les supports créés ou supprimés en cours d’année doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.

Le recouvrement de la taxe est effectué à compter du 1er septembre de chaque année sur la base de déclarations annuelles transmises avant le 1er mars. Le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, ainsi qu’une procédure de rehaussement contradictoire si ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due.

En conséquence, je vous propose :

→ de maintenir les réfactions et exonérations susvisées ;

→ d’adopter les tarifs susvisés applicables à compter du 1er janvier 2021 et tels que présentés dans le tableau annexé aux présentes ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.