Déliberation - 2016 49 DELIB

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Déliberation - 2016 49 DELIB Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2016 49 DELIB)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2016

L'an deux mille seize, le douze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Flavienne MAZARDO- LUBAC (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX)

Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-49 ADOPTION DU NOUVEAU PACTE DE SOLIDARITE

TERRITORIALE, FINANCIERE ET FISCALE POUR LA PERIODE 2016/2017

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Depuis sa création, Saint Brieuc Agglomération a organisé la solidarité financière entre la Communauté et ses communes membres, au moyen d’un protocole de 1999 à 2008, puis d’un Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale de 2009 à 2014 (prorogé en 2015).

Depuis l’adoption du précédent Pacte, le contexte national et également local ont fortement évolué. L’administration locale a connu plusieurs réformes majeures : suppression de la taxe professionnelle, hausse du seuil minimal de population des intercommunalités, réforme du régime de la commune nouvelle... Depuis la loi Lamy du 21 février 2014, la mise en place d’un Pacte de Solidarité est devenue une obligation pour les EPCI signataires d’un Contrat de Ville, ce qui est le cas de Saint Brieuc Agglomération depuis juin 2015.

Le territoire fait face à une situation financière sans précédent : le gel puis la diminution drastique des dotations de l’Etat, l’atonie des recettes en période de crise, la croissance des dépenses imposées et les incertitudes sur la période à venir (notamment la réforme de la DGF prévue pour 2017), constituent autant de contraintes qui nécessitent une réponse concertée entre les Communes et la Communauté.

Par ailleurs, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, adopté en mars 2016, prévoit la création d’une nouvelle Communauté intégrant les territoires de Quintin Communauté, de Centre Armor Puissance 4, de Sud Goëlo Communauté et de Saint Brieuc Agglomération, ainsi que la Commune de Saint-Carreuc (actuellement membre de la Communauté du Pays de Moncontour). La création de cette nouvelle entité aura lieu le 1er janvier 2017.

 Les raisons d’un nouveau Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale

 Poursuivre la mise en œuvre du projet de développement territorial ; Prendre en compte le contexte financier difficile pour l’Agglomération comme pour ses communes membres, en poursuivant la solidarité locale ;

 Adapter l’organisation financière aux évolutions législatives récentes :

 suppression de la taxe professionnelle,

 réforme des indicateurs (potentiel financier, effort fiscal...) suite à cette suppression,

 transfert de la taxe d’habitation départementale,

 mise en place du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR),

 mise en place du Fonds National de Péréquation des Ressources (FPIC),

 baisses des concours de l’Etat de manière inégale selon les collectivités (DGF, dotations de péréquation...),

 réforme en cours des valeurs locatives (bases de la plupart des impôts locaux),

 réforme en cours de la DGF,

 loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe »),

 amélioration du régime des communes nouvelles...

 Répondre aux obligations nées du Contrat de Ville signé par l’Agglomération en juin 2015 qui comporte des clauses relatives à la mise en place d’un pacte de solidarité ;

 Préparer l’intégration du territoire actuel au sein d’une future Communauté au 1er janvier 2017.

 Une organisation transitoire

Du fait de la création de la future Communauté au 1er janvier 2017, le présent Pacte constitue une transition : les dispositions du Pacte s’appliquent pour les années 2016 et 2017.

En effet, la plupart de ses mesures pourront s’appliquer telles quelles au cours de l’année 2017, laissant ainsi le temps nécessaire pour débattre de l’organisation à venir entre la Communauté et l’ensemble des communes qui la constitueront. Un accord constitutif entre le nouvel EPCI et toutes ses communes membres sera proposé le moment venu, afin de permettre la mise en place de cette nouvelle organisation.

Les mesures du présent Pacte ne préjugent pas des décisions que pourra prendre la future Communauté. Certaines mesures constituent des propositions pour ce futur ensemble, sans être juridiquement contraignantes.

La mutualisation des services entre l’Agglomération et ses communes fait l’objet d’une démarche distincte du Pacte : le schéma de mutualisation est actuellement en cours d’élaboration.

 La méthode

La situation financière de l’Agglomération a fait l’objet d’une présentation en assemblée plénière dès le 5 juin 2014.

Un nouveau diagnostic fiscal et financier, tant des résultats du précédent Pacte que de la situation financière actuelle de l’Agglomération et de ses Communes, a été établi par le cabinet Ressources Consultants Finances et présenté aux élus communautaires en Bureau Communautaire, en Conférence des Maires et en Commission Administration Générale, Finances, Coopération et Mutualisation.

Le groupe « DG 15 » a également été associé à la présentation à plusieurs reprises.

Sur la base de ce diagnostic, les mesures décidées dans le présent Pacte ont été co-construites par les élus et les techniciens financiers de toutes les collectivités, avec l’appui technique de Ressources Consultants Finances, pour permettre à tous les acteurs d’être impliqués dans la création et la mise en œuvre de ce nouveau Pacte de Solidarité.  Les objectifs

 Poursuivre la mise en œuvre du projet de territoire de Saint-Brieuc Agglomération et du Plan Pluriannuel d’Investissement, dans le respect des équilibres financiers de toutes les parties ;

 Permettre aux communes et à l’Agglomération de disposer des ressources nécessaires pour faire face à leurs charges, en limitant autant que possible le recours au levier fiscal ;

 Poursuivre le mouvement de solidarité et de péréquation en prenant en compte la situation actuelle (contexte économique et financier, réformes institutionnelles) ;

 Optimiser les différents types de recettes (fiscalité, subventions extérieures, dotations...) ;

 Favoriser, pour le territoire de Saint Brieuc Agglomération, la transition vers la nouvelle Communauté de territoires.

 Les leviers d’actions

Le présent Pacte conserve une partie des outils prévus par le Pacte 2009-2014 dans la mesure où ceux-ci restent adaptés aux objectifs et au contexte actuel. Certains de ces outils sont mis à jour dans la même optique. Ces outils articulent les différents flux financiers entre les Communes et l’EPCI dans le but d’apporter une réponse optimisée aux différentes questions de partage des ressources, de solidarité territoriale, de financement des services... De nouveaux outils sont également mis en place, du fait des évolutions législatives intervenues depuis 2009.

Le Pacte de Solidarité est organisé autour de 5 axes, qui représentent les différentes expressions de la solidarité territoriale dans une perspective de développement du territoire :

Axe 1 : Financement de l’investissement sur le territoire

Axe 2 : Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Axe 3 : Aide au fonctionnement des Communes

Axe 4 : Optimisation fiscale et financière concertée

Axe 5 : Optimisation des ressources extérieures

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts ;

Je vous propose :

 de transmettre à Saint-Brieuc Agglomération le souhait des élus de la commune de Langueux qu’une évaluation de ce dispositif soit mise en œuvre fin 2017 afin d’en mesurer la pertinence et de le remanier si nécessaire ;

 d’approuver les grands axes du Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale présenté en annexe, pour la période 2016-2017,

 de remettre en place le Fonds Communautaire de Fonctionnement, sur la base de la nouvelle répartition détaillée dans l’exposé des motifs, pour un montant total de 2 M€,

 d’approuver les modalités de répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’aménagement, au titre des parcs d’activité économique communautaires, selon les modalités exposées dans le Pacte susvisé,

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se référant à ce dossier et notamment les conventions de réaffectation de la taxe foncière et de la taxe d’aménagement ainsi que laconvention de versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement, dont les modèles sont présentés en annexe.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.