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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2026 sg085 delegation de signature michel serrier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2026 sg085 delegation de signature michel serrier)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille, ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2026_SG085

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. MICHEL SERRIER - DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT

Le Président de la Communauté de communes Le Grand Charolais,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211- 9 qui précise que le président peut accorder, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et au directeur général des services techniques ainsi qu'aux responsables de service,

Vu la délibération n°2026-036 du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant élection du Président,

Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le président à subdéléguer aux vice-présidents et aux agents titulaires d'une délégation de signature les compétences déléguées,

Vu la délibération n°2026_038 du Conseil communautaire en date du 02 avril 2026 portant élection des vice-présidents et des autres membres du Bureau,

Vu l’arrêté n°2026_SG039 en date du 09 avril 2026 portant délégation de signature au bénéfice de Monsieur Michel SERRIER,

Considérant que Monsieur Michel SERRIER exerce les fonctions de directeur général adjoint des services de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,

Considérant qu'il est nécessaire, dans le souci d'une bonne administration locale, de modifier la délégation de signature consentie,

ARRETE

Article 1 : D’abroger l’arrêté n°2026_SG075 en date du 09 septembre 2026.

Article 2 : Monsieur Michel SERRIER, directeur général adjoint des services en charge des services à la population et à la proximité, bénéficie d'une délégation de signature sous la surveillance et la responsabilité du président de la Communauté de Communes Le Grand Charolais pour signer les documents suivants :

Achats :- Les bons de commandes inférieurs à 1000 € HT passés en dehors de marchés publics pour les services relevant de sa direction.

Ressources humaines :

- L’octroi des congés annuels et des autorisations spéciales d’absences des agents relevant de sa direction.

- Les ordres de missions temporaires des services rattachés à sa direction.

Divers :

- Les conventions d'objectifs et de financements d'action sociale avec la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire (les prestations de service : EAJE, ALSH, RAM, LAEP, Centres sociaux, etc.).

- Les dossiers de subventions (fonds locaux ou nationaux). - Les documents d’approbation des déclarations de données financières et d’activités auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire. - Les états de fréquentation des Accueils de Loisirs sans Hébergement. - Les constats amiables dans le cadre de déclarations effectuées auprès de l’assurance de la collectivité pour les services rattachés à la direction des services à la population et à la proximité.

Baux :

- Les états des lieux d’entrée et de sortie que la Communauté de Communes soit preneur ou bailleur.

Gens du voyage :

- Les états des lieux et procès-verbaux relatifs à l’accueil des gens du voyage.

Flotte véhicules :

- Tous les documents liés aux demandes de cartes grises.

- Les certificats de cession des véhicules.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SERRIER, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les mêmes documents, à Madame Dominique CHENAUD, directrice générale des services.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel SERRIER et de Madame Dominique CHENAUD, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les mêmes documents, à Madame Clémentine DURET, directrice générale adjointe.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.Article 5 : A chaque fois que Monsieur Michel SERRIER sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l'article 2, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Par délégation du président,

Le directeur général adjoint des services,

Michel SERRIER »

A chaque fois que Madame Dominique CHENAUD sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l'article 3, sa signature sera précédée de la mention suivante

« Par délégation du président,

Le directeur général adjoint des services étant absent ou empêché, La directrice générale des services,

Dominique CHENAUD »

A chaque fois que Madame Clémentine DURET sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie par l'article 3, sa signature sera précédée de la mention suivante

« Par délégation du président,

Le directeur général adjoint des services étant absent ou empêché, La directrice générale adjointe des services,

Clémentine DURET »

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).

Article 7 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services, le Trésorier de la Communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, affiché, transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié.

Ampliation sera transmise au comptable de la Communauté de communes.

Fait à Paray Le Monial, le

18 octobre 2026

Notifié le : Gérald GORDAT Président du Grand Charolais