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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h41
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Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211001-0105763-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
DELIBERATION N° 21/170 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA DEMANDE DE LEVÉE DU SECRET-DÉFENSE DANS LE DOSSIER DU CRASH DE LA CARAVELLE AIACCIU-NIZZA DU 11 SEPTEMBRE 1968
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À A DUMANDA DI A LIVATA DI U SICRETU DIFESA IN U CARTULARE DI U SFRACELLU DI A CARAVELLA AIACCIU-NIZZA DI L'ONDECI DI SETTEMBRE DI U 1968
SEANCE DU 1ER OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le premier octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 septembre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Vanina BORROMEI à Mme Julia TIBERI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre GHIONGA à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI
M. Pierre GUIDONI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI
M. Georges MELA à M. Laurent MARCANGELI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211001-0105763-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
M. Antoine POLI à M. Pierre POLI
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
ETAIT ABSENTE : Mme
Charlotte TERRIGHI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Romain COLONNA au nom du groupe « Fà populu inseme »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211001-0105763-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la délibération N°18/414 de l’Assemblée de Corse en date du 26 octobre 2018, portant adoption d’une motion demandant la levée du secret- défense dans le dossier du crash de la caravelle, votée à l’unanimité,
CONSIDERANT les différents éléments et indices qui concordent et qui laissent penser qu’un tir de missile lié à des exercices militaires est à l’origine du crash de l’avion qui effectuait la traversée Aiacciu-Nizza le 11 septembre 1968,
CONSIDERANT le fait que malgré les nombreuses actions en justice diligentées et les demandes des avocats relayées par les magistrats, le secret- défense n’a toujours pas été levé,
CONSIDERANT l’exigence absolue de vérité et de justice face à la douleur immense des familles et l’impossibilité d’un deuil accompli dans ce contexte d’incertitude, d’ignorance et d’attente,
CONSIDERANT les engagements du Président de la République Emmanuel Macron, notamment ceux formulés par écrit dans un courrier en date du 2 octobre 2017 : « il m’apparaît évident que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour comprendre les causes de ce drame et qu’aucun obstacle ne devra être opposé à l’établissement de la vérité »,
CONSIDERANT la lettre en date du 17 octobre 2018, cosignée par le Maire de Nice, Christian Estrosi, le Maire d’Aiacciu, Laurent Marcangeli, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier, le Président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, le Président de l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, saisissant le Président Emmanuel Macron pour une levée du secret- défense dans ce dossier,
CONSIDERANT le fait que malgré les légitimes relances répétées de l’Association des familles de victimes du crash de la Caravelle (AFVCCAN), il est à déplorer que le statu quo préside,
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211001-0105763-DE-1-1 Reçu le 08/10/21
CONSIDERANT l’absence d’avancées concrètes depuis ces différents courriers, déclarations et votes,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
MANIFESTE sa totale incompréhension au regard du peu d’avancées dans ce dossier malgré une parole présidentielle engagée il y a déjà plusieurs années.
REITERE son entière solidarité envers les familles des victimes et son soutien au combat profondément juste qu’elles mènent sans relâche depuis plus de 50 ans pour qu’enfin la vérité soit connue de tous.
SAISIT de nouveau le Président de la République Emmanuel Macron pour lui demander de solliciter la Ministre des Armées en vue d’ordonner, concrètement, la levée du secret-défense dans ce dossier et de saisir les autorités compétentes en pareille matière. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1er octobre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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