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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h58
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Thèmes du document : Justice et droit, Histoire et mémoire, Armement,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197873-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
DELIBERATION N° 24/097 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AIDE FINANCIÈRE POUR LE RAPATRIEMENT DU SOLDAT VIRGO LUIGI, FUSILLÉ LE 3 SEPTEMBRE 1916
CHÌ APPROVA L'AITU FINANZIARU PER U RAPATRIMENTU DI U SULDATU VIRGO LUIGI, FUCILATU U 3 DI SITTEMBRE DI U 1916
_____
REUNION DU 24 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre juillet, la Commission Permanente, convoquée le 16 juillet 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son Titre VII,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197873-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 22/171 AC de l’Assemblée de Corse du 24 novembre 2022 portant approbation du nouveau règlement des aides au patrimoine,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
SECTEUR : Patrimoine
ORIGINE : BP 2024
PROGRAMME : 4411-Fonctionnement
CHAPITRE : 933
ARTICLE : 65748
AFFECTATION :
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240724-0197873-DE-1-1 reçu le 25/07/24 Publié le 25/07/24
Association Per Luigi VIRGO
Rapatriement du soldat Virgo Luigi fusillé le 3 septembre 1916…………….2 890 € Taux d’intervention : 40,68 %
Dépense subventionnable : 7 105 €
MONTANT DISPONIBLE : ……………………………………..…………....…2 891,09 €
MONTANT AFFECTE : ……………………………………………..…….…….2 890,00 €
DISPONIBLE A NOUVEAU : ……………………………….………...…………….1,09 €
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 juillet 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/210/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 JUILLET 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPATRIMENTU DI U SULDATU VIRGO LUIGI, FUCILATU
U 3 DI SITTEMBRE DI U 1916
RAPATRIEMENT DU SOLDAT VIRGO LUIGI, FUSILLÉ LE 3
SEPTEMBRE 1916
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse a adopté la résolution solennelle demandant la réhabilitation des soldats corses et de toutes origines et nationalités, « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale via la délibération n° 19/374 AC de l’Assemblée de Corse prise en date du 24 octobre 2019.
En effet, les armées belligérantes de la première guerre mondiale ont fusillé des milliers de leurs propres soldats, plus de 700 pour la seule armée française. Il s’agissait alors de réprimer les différentes formes de défaillance militaire. Pour les soldats souvent mis à mort après des procédures bâclées parfois même inexistantes, il n’y a pas de mention sur les monuments aux morts, des familles stigmatisées, et aucune commémoration officielle.
La mémoire de ces hommes est restée douloureuse.
Dans certains pays, elle a abouti à une réhabilitation collective. C’est notamment le cas au Royaume-Uni, au Canada et en Nouvelle-Zélande. Pas de commune mesure en France, mais cette cause, marquante dans l’entre-deux guerres puis les années 1960, a connu un renouveau, dans les années 1990 à l’approche des 80 ans de la fin du conflit.
Outre le débat juridique soulevé par ces condamnations, les plus hautes autorités de l’Etat ont depuis 1998, opté pour une politique de reconnaissance et d’apaisement.
Le 11 novembre 1998, Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait émis le souhait que les fusillés pour l’exemple « réintègrent pleinement la mémoire nationale ». Dix ans plus tard, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, soulignait que « beaucoup de ceux qui furent exécutés alors qu’ils ne s’étaient pas déshonorés, n’avaient pas été des lâches mais que simplement ils étaient allés jusqu’à l’extrême limite de leurs forces ».
Par la suite, dans le cadre du cycle commémoratif lié au centenaire de la Première guerre mondiale, un comité d’experts, présidé par l’historien Antoine Prost, a élaboré un rapport sur la place accordée aux fusillés pour exemple dans la mémoire collective. Constatant que la réintégration des fusillés dans cette mémoire ne pouvait plus passer par le témoignage direct ou indirect, cette commission suggérait plusieurs mesures susceptibles d’offrir une forme de réhabilitation morale et civique, avec la numérisation des dossiers de conseils de guerre, la réalisation d’un monument ou la construction d’une salle d’exposition.
Toutefois, malgré ces prises de position politiques et bien qu’un important travail de dépouillement des fonds d’archives des conseils de guerre, puis de numérisation des
2 minutes de jugement et des dossiers de procédure des soldats fusillés entre 1914 et 1918 aient été effectués, aucune réhabilitation collective n’a été envisagée.
En Corse, la mobilisation pour la reconnaissance de ces soldats oubliés a toujours eu un fort ancrage local. Dès l’entre-deux guerres à Auddè, c’est le monument aux morts qui rend hommage aux fusillés pour l’exemple, puisque la statue a pris les traits du soldat Joseph Tomasini, exécuté en 1914.
Par la suite, au début des années 2000, grâce au travail documentaire de Jackie Poggioli, à l’historien Sébastien Ottavi, mais aussi à l’activisme de certaines associations locales, le sujet mobilise à nouveau avec un réel engagement populaire : on note la constitution d’un collectif, l’organisation d’actions, le lancement d’une pétition, et une forte affluence lors des cérémonies qui ont pu être organisées. On pense en particulier au rapatriement des cendres du soldat Sylvestre Marchetti, grâce au travail de Joseph Cipriani, dans son village de Tagliu è Isulacciu en 2010, et à celui des cendres de François Guidicelli à Santa-Riparata-di-Balagna en 2012. C’est dans cet esprit qu’a été organisé le rapatriement du corps d’un autre fusillé Virgo Luigi.
Virgo Luigi fait partie des 6 soldats corses « fusillés pour l’exemple ».
Disparu alors qu’il était en première ligne dans le cadre de la bataille de Verdun, il est retrouvé quelques jours après en seconde ligne, auprès de son ami d’enfance Charles Mazzoni qui avait été blessé. Accusé par un conseil de guerre « d’abandon de poste devant l’ennemi » et de « désertion à l’intérieur », ce veuf père d’une petite fille, qui ne savait pas lire, parlait très mal le français, et dont le dossier laisse deviner le délabrement moral, est condamné à mort. Ni les témoignages de ses camarades, ni le fait que sa sœur soit partie à pied jusqu’à la sous-préfecture de Corti pour le sauver du peloton ne suffisent à le sauver.
C’est pour arracher et conserver un lambeau de mémoire, à défaut de réhabilitation, que l’association « PER LUIGI VIRGO », œuvre depuis 2011. Elle a obtenu, en date du 30 novembre 2023, après plusieurs années d’engagement et avec l’appui des députés Jean-Felix Acquaviva et Michel Castellani, sollicités pour accompagner sa demande auprès des services de l’Etat, l’autorisation du ministère des armées de rapatrier les cendres du malheureux.
Afin de pouvoir assurer tous les frais afférents à cette opération, l’association sollicite une demande de subvention en vue de procéder au rapatriement du soldat Victor Luigi et d’organiser une cérémonie commémorative au couvent de Sant’Antone di a Casabianca.
En conséquence, il vous est proposé d’affecter un montant de 2 890 € en autorisation d’engagement, soit le restant disponible sur ce programme, afin d’accompagner l’association dans ses démarches.
Ces crédits seront imputés sur le programme 4411 - Patrimoine fonctionnement.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Libellé / objet de l’opération
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 et plus
L'operation s'inscrit t--
elle dans cadre du plan
Salvezza & Rilanciu
(O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
4411 F Association Per Luigi VIRGO - Rapatriement du soldat Virgo Luigi fusillé le 3 septembre 1916 2 890,00 2 890,00 - o