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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h41
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Aviation,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/414 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA DEMANDE DE LEVÉE
DU SECRET-DEFENSE DANS LE DOSSIER DU CRASH DE LA CARAVELLE
AIACCIU-NIZZA DU 11 SEPTEMBRE 1968
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six octobre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 octobre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François
BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPER, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI,
Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Juliette PONZEVERA
M. François BENEDETTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Mattea CASALTA à Mme Jeanne STROMBONI
M. Marcel CESARI à Mme Muriel FAGNI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Santa DUVAL
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Julien PAOLINI à Mme Danielle ANTONINI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Anne TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Pascale SIMONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, {Vère partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Romain COLONNA, au nom du groupe « Femu
a Corsica », à laquelle se sont associés tous les groupes de l'Assemblée
de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDERANT plusieurs éléments et indices concordants qui laissent
penser qu'un tir de missile lié à des exercices militaires est à l'origine du crash de
l'avion qui effectuait la traversée Aiacciu-Nice le 11 septembre 1968,
CONSIDERANT les nombreuses actions en justice qui n’ont pu aboutir
jusqu'alors à la manifestation de la vérité, se heurtant à plusieurs obstacles
notamment celui de la prescription,
CONSIDERANT l'ouverture d’une information judiciaire dans le cabinet du
doyen des juges d'instruction de Nice, M. Chemama, du chef de soustraction de
documents et de recel de preuves,
CONSIDERANT le fait que les éléments recueillis dans le cadre de cette
information ont conduit le juge à solliciter la levée du secret-défense concernant un certain nombre de pièces et documents,
CONSIDERANT l'exigence absolue de vérité et de justice face à la
douleur immense des familles et l'impossibilité d'un deuil accompli dans ce contexte d'incertitude et d’ignorance,
CONSIDERANT ce que le Président de la République Emmanuel Macron
écrit lui-même dans un courrier en date du 2 octobre 2017 en réponse à un
précédent courrier du Président Gilles Simeoni : « il m'apparaît évident que tous les
moyens doivent être mis en œuvre pour comprendre les causes de ce drame et
qu'aucun obstacle ne devra être opposé à l'établissement de la vérité »,
CONSIDERANT la lettre en date du 17 octobre 2018, cosignée par le
Maire de Nice, Christian Estrosi, le Maire d'Aiacciu, Laurent Marcangeli, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Renaud Muselier, le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles Simeoni, le Président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, saisissant le Président Emmanuel Macron pour une levée du secret-
défense dans ce dossier,
L'ASSEMBLEÉE DE CORSE
EXPRIME sa solidarité aux familles des victimes et son soutien au combat
qu'elles mènent sans relâche depuis 50 ans au service de la vérité et de la justice.
SAISIT solennellement à son tour le Président de la République
Emmanuel Macron pour lui demander de solliciter le Ministre des Armées en vue
d’ordonner la levée du secret-défense dans ce dossier. »
ARTICLE 2:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 octobre 2018
Le Président de l'AssembRee QE :
Fer ÉAOn Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
DEMANDE DE LEVEE DU SECRET-DEFENSE DANS LE DOSSIER
Objet DU CRASH DE LA CARAVELLE AIACCIU-NIZZA DU 11
SEPTEMBRE 1968
Identifiant acte 02A-200076958-20181026-023988-DE
Identifiant interne 023988
Date de r©ception par la pr©fecture 9 novembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 octobre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9,4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=23988 09/11/2018