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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 12 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 09 12 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-12
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant
l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du
bâtiment B11 et des emprises parking dans le cadre d'une procédure
d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois. (4
pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant autorisation
d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour
déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants
sourds de Noisy-le-Grand», géré par l'association «Langage et
Intégration». (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2024-3358 de mise sous surveillance du
10/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Algérie. Le chat EVA, de type, mâle, né le 01/08/2024, identifié par
transpondeur n°992000002241353 et appartenant à Madame AZZI
Djamilla. (2 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien « VEGAS », de type Cavalier king
Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par transpondeur n°
978101084778842 et appartenant à Madame LUIS Maria. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chien « ALTEA », de type Croisé york,
mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Monsieur MENASRIA Moktar. (3 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « MAX », de type Bichon Maltais,
mâle, né le 10/09/2024, identifié par transpondeur n°
642099000331038 et appartenant à Monsieur BOTA Daniel. (3 pages) Page 27
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « MILKA », de type Siamois, femelle,
né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 788269100027421 et
appartenant à Madame BALAABI Zeineb. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chat « MIS », de type Européen, femelle,
né le 01/05/2016, identifié par transpondeur n° 688052000183618 et
appartenant à Madame BALTIC Selma. (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « PRINCESSE », de type Européen,
femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269101231657 et appartenant à Madame AICHOUR Wissem. (3 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « COOKIE », de type Européen,
mâle, né le , identifié par transpondeur n° 992000001379906 et
appartenant à Madame BELOUCIF Nabilla. (3 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le chat « RUBIS », de type Européen,
mâle, né le 06/09/2023, identifié par transpondeur n°
900215006594367 et appartenant à Madame PEEVOR Veronica. (3 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat « MISSA », de type Type Commun,
mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n°
788269100029694 et appartenant à Madame SELMI Olfa. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « TEDDY », de type Bichon Maltais,
mâle, né le 05/06/2024, identifié par transpondeur n°
642096302015082 et appartenant à Madame NECULAI Andreea. (3 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chat « », de type Angora Turc, Femelle, né le
02/09/2021, identifié par transpondeur n° 992000002239283 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 59
3 - Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois,
femelle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n°
688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Olja. (4 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Italie - Le chien « TOUPIE », de type Croise Berger,
mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
250268781374542 et appartenant à Monsieur LACONELLI Gennaro. (4
pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat « », de type , mâle, né le 15/04/2024,
identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur ROUINI
Tarik. (4 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard
Cornefert 93600 AULNAY SOUS BOIS. (4 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2024-3393 du 12/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10 avenue
Louis Aragon 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 83
- Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant
Couturier 93330 NEUILLY SUR MARNE. (4 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360
NEUILLY PLAISANCE. (4 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9
Allée de la Briarde - CS 10559 - EMERAINVILLE - 77436
MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 pour les salariés de son établissement de
Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des Performances,
intervenant sur le chantier de création de passerelle technicentre du
Landy à SAINT-DENIS le dimanche 22 septembre 2024. (2 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à
Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue
Henri Poincaré, pour des essais dynamiques de réception d'un nouveau 4 - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de requalification de l'avenue. (4 pages) Page 103
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue. (4 pages) Page 108
5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024
autorisant l'occupation et la prise de possession
de biens immobiliers du bâtiment B11 et des
emprises parking dans le cadre d'une procédure
d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC du
«Bas-Clichy» à Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du 6 PRÉFET | Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SA NRDEMS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3398
EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024
autorisant l’occupation et la prise de possession de biens immobiliers du bâtiment B11 et des emprises parking dans le cadre d’une procédure d'extrême urgence nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy »
A
CLICHY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National de mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d' informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis du même jour
VU le décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021 autorisant l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France à prendre possession immédiate de plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriété dégradée du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du 7 VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6 septembre 2024;
VU l'arrêté n°2024-2586 du 24 juillet 2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment B11 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'ordonnance du tribunal administratif de Montreuil n° 2412132 du 27 août 2024 désignant Monsieur Pierre THOMAS en qualité d'expert ;
CONSIDERANT l'extrême urgence à réaliser les travaux nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et à reloger les occupants actuels du bâtiment 11, notamment en raison des risques sérieux existant pour leur sécurité;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'Établissement Public foncier d'Île-de-France (EPFIF), ainsi que les personnes qu'il a mandatées, est autorisé à occuper et à prendre possession, sur la commune de Clichy-sous-Bois, des biens immobiliers désignés sur le plan parcellaire précisant le périmètre de prise de possession immédiate ainsi que la liste des parcelles et des lots concernés, annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy ».
L'occupation et la prise de possession de ces biens immobiliers sont subordonnées au respect des formalités prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie de l'arrêté et de ses annexes est adressée au maire de Clichy-sous-Bois et au président de l'EPFIF.
Les agents de l'EPFIF ou des personnes qu'il aura mandatées devront être munis d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition, en particulier au moment de leur première intervention sur le terrain concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est rendu public par affichage à la mairie de Clichy-sous-Bois, dès réception et au moins dix jours avant la date à laquelle est susceptible d'intervenir la prise de possession d'un premier bien immobilier. Cet affichage est maintenu aussi longtemps que nécessaire. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 4 : Le maire de Clichy-sous-Bois notifie une copie du présent arrêté et de ses annexes, pour chaque bien concerné :
* au propriétaire, lorsqu'il est domicilié dans la commune ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / \W® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du 8 ° lorsque le propriétaire est domicilié hors de la commune, au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété ;:
* à défaut, s'il n'y a personne dans la commune pour recevoir la notification, au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, les pièces adressées restent déposées à la mairie pour être communiquées aux intéressés, sur leur demande.
La notification prévue au présent article a lieu cinq jours au moins avant la date à laquelle est susceptible d'intervenir la prise de possession du terrain.
ARTICLE 5: Le propriétaire reçoit, au titre de l'occupation et de la prise de possession du bien, paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation effectuée par l'autorité administrative compétente, ou à l'offre de l'EPFIF si celle-ci est supérieure.
En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
+
ARTICLE 6 : || est procédé, pour les biens concernés, à un constat de l'état des lieux entre les parties.
L'EPFIF notifie au propriétaire, avec copie au maire, son intention de procéder au constat de l'état des lieux contradictoire, au jour et à l'heure qu'il indique, en l'invitant à s'y trouver ou à s'y faire représenter.
Lorsque le propriétaire est domicilié hors de la commune, la notification est réalisée comme indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
Le délai entre la notification et la visite des lieux ne peut être inférieur à dix jours.
A défaut pour le propriétaire d'être présent ou de se faire représenter à l'état des lieux, la maire lui désigne d'office un représentant.
Un procès-verbal de constat est établi à l'issue de l'état des lieux, en trois exemplaires, l'un étant déposé à la mairie, les deux autres étant remis aux parties intéressées.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou de désaccord sur l'état des lieux, un expert, désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil, dresse d'urgence le procès-verbal de constat de l'état des lieux.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'EPFIF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et pdf d tion Î .
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières e Secrétaire 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11 Frédéric ANTIPHON Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #9 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3398 du 12/09/2024 autorisant l'occupation et la prise de possession de biens immobiliers du 10 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 109 à
139 places de l'Institut pour déficience auditive
(IDA) «Centre de rééducation d'enfants sourds
de Noisy-le-Grand», géré par l'association
«Langage et Intégration».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE N°2024 – 276
portant autorisation d’extension de capacité de 109 à 139 places de l’Institut pour déficience auditive (IDA) « Centre de rééducation d’enfants sourds de Noisy-le-Grand » (CRESN) sis 60 rue Emile Cossonneau 93160 Noisy-le-Grand,
géré par l’association « Langage et Intégration »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 92-88 du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 23 janvier 1992 autorisant le fonctionnement pour 2 ans du Centre de Rééducation d’Enfants sourds de Noisy-le-Grand comportant une section d’éducation et d’enseignement spécialisés de 48 places pour enfants et adolescents déficients auditifs sévères et profonds âgés de 3 à 16 ans et un service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire de 25 places pour enfants et adolescents déficients auditifs âgés de 3 à 20 ans ;
VU l’arrêté n° 94-47 du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 24 janvier 1994 autorisant à titre définitif le fonctionnement de l’Institut d’Education pour enfants sourds qui comporte une section d’éducation et d’enseignement spécialisés de 48 places pour enfants et adolescents déficients auditifs, âgés de 3 à 20 ans, et un service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire accueillant 25 enfants et adolescents sur la même tranche d’âge ;
VU l’arrêté n° 09-2517 du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date 17 septembre 2009 portant la capacité globale de l’établissement à 109 places dont 4 places pour des enfants de 0 à 3 ans ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants 12 2
VU l’arrêté n°2019-138 portant requalification de six places pour enfants et adolescents présentant des déficiences auditives graves en 6 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l’autisme pour l’accueil de situations complexes et/ou urgentes au sein de l’ESMS IDA CRESN (93) géré par l’Association « Langage et Intégration » ;
VU l’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le projet déposé par le CRESN en date du 8 janvier 2024 pour une extension de 90 places dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2023 du Plan Inclus’IF pour l’inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan inclus’IF 2030 le 12 avril 2024, publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de prestations en milieu ordinaire, retenu à hauteur de 30 places, pour accompagner des jeunes de 0 à 20 ans présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages répond à un besoin identifié sur le département de Seine Saint Denis ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 605 640 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 30 places de l’Institut pour Déficience Auditive (IDA) « Centre de Rééducation d’enfants sourds de Noisy-le-Grand » (CRESN), sis 60 rue Emile Cossonneau, 93160 Noisy-le-Grand, destinées à accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est accordée à l’Association « Langage et Intégration » dont le siège social est situé à la même adresse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants 13 3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 139 places destinées à l’accueil d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences auditives graves et/ou un handicap cognitif spécifique et/ou des troubles du spectre de l’autisme (TSA), répartie comme suit :
- 66 places d’accueil de jour « déficiences auditives graves » et/ou « handicap cognitif spécifique » ;
- 67 places de prestations en milieu ordinaire (PMO) dont 37 places « Déficience auditive grave » et 30 places « troubles spécifiques du langage et des apprentissages » ;
- 6 places toutes modalités d’accueil « Troubles du spectre de l'autisme » pour l’accueil de situations complexes et/ou urgentes.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS géographique principal de l’établissement : 93 069 031 8 N° FINESS géographique secondaire : 93 003 560 5
Code catégorie : [195] Institut pour Déficients Auditifs
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour : 66 places
[16] Prestation en milieu ordinaire : 67 places
[48] - Tous modes d’accueil et d’accompagnement : 6
places
Code clientèle : [318] Déficience Auditive grave
[207] Handicap Cognitif Spécifique
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisé dans le cadre d’un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants 14 sig"
4
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 27 aout 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation
Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l’Autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-276 du 27/08/2024 portant autorisation d'extension de capacité de 109 à 139 places de l'Institut pour déficience auditive (IDA) «Centre de rééducation d'enfants 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-3358 de mise sous
surveillance du 10/09/2024 d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie.
Le chat EVA, de type, mâle, né le 01/08/2024,
identifié par transpondeur n°992000002241353
et appartenant à Madame AZZI Djamilla.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-3358 de mise sous surveillance du 10/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 16 EX Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité EE o
Fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-3358 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage : q ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «EVA», de type , mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n°
992000002241353 et appartenant à Madame AZZI Djamilla domicilié-e- au 12, Rue Albert Einstein 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr BABA AISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-3358 de mise sous surveillance du 10/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 17 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BABA AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
e Madame AZZI Djamilla;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr BABA AISSA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Dane 7 © K Lan =: À A Fait à Bobigny, le 10/09/2024
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1€ ‘ f % =: 2) Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis F [ET EC \6 et par subdélégation, À Ë A mt "| L'adjoint-àta é et E\Y rate) ue
A NUE TR /»)
"SES Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n° 2024-3358 de mise sous surveillance du 10/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie. Le chat 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3363 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien « VEGAS », de type Cavalier
king Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par
transpondeur n° 978101084778842 et
appartenant à Madame LUIS Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 19 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
EPREPitE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3363 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « VEGAS », de type Cavalier king Charles, mâle, né le 06/01/2024, identifié par transpondeur n° 978101084778842 et appartenant à Madame LUIS Maria domicilié-e: au 84, Rue du Béarn 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr GARIC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry-Mory.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierMerine-caint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 20 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du
29/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 29/08/2024 29/09/2024 29/10/2024 29/11/2024 28/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 21 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry-Mory ;
e Madame LUIS Maria;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis:
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ _ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr GARIC vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
Préfet de la Seine-Saint-Denis
t par subdélégation,
t à la cheffe du service santé et
protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3363 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3364 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chien « ALTEA », de type Croisé
york, mâle, né le 01/06/2024, identifié par
transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur
MENASRIA Moktar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 23 EX Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali, x ;
rnvis ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3364 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ALTEA», de type Croisé york, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur MENASRIA Moktar domicilié-e: au 14, Ave Descartes 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 LE Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourrierMerina-caint.denie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 24 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, 60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/02/2025 et ceci à compter du 02/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
02/09/2024 02/10/2024 02/11/2024 02/12/2024 02/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 25 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 LE Blanc Mesnil :
e Monsieur MENASRIA Moktar:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
et par subdélégation,
int à la cheffe du service santé et
protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3364 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chien 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3365 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « MAX », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 10/09/2024, identifié par
transpondeur n° 642099000331038 et
appartenant à Monsieur BOTA Daniel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 27 Direction Départementale de la
E Protection des Populations PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égali a z
Fratermité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-3365 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 10/09/2024, identifié par transpondeur n° 642099000331038 et appartenant à Monsieur BOTA Daniel domicilié-e- au 6, av Jean Jaurès 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 28 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/01/2025 et ceci à compter du 24/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
24/08/2024 24/10/2024 24/11/2024 24/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 29 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran;
e Monsieur BOTA Daniel:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93270 Sevran:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Fait à Bobigny, le 10/09/2024
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71 pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
| (Er LE et par subdélégation,
NE 7 Ladjoint à à la cheffe du service santé et_
r Thibault DHIER
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3365 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3366 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « MILKA », de type Siamois,
femelle, né le 01/11/2022, identifié par
transpondeur n° 788269100027421 et
appartenant à Madame BALAABI Zeineb.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 31 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Égalité alité mn ” Fraternité ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-3366 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative:;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «MILKA», de type Siamois, femelle, né le 01/11/2022, identifié par
transpondeur n° 788269100027421 et appartenant à Madame BALAABI Zeineb domicilié-e- au 5 Allée de L'orme Seul 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr MASO - ENVA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons- Alfort.
1 espltanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ronrrierfMerine-eaint-denie nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 32 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/01/2025 et ceci à compter du 01/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 01/09/2024 01/10/2024 01/11/2024 01/12/2024 01/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 33 règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MASO - ENVA, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort : e Madame BALAABI Zeineb:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr MASO - ENVA vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
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8 et par subdélégation, PA
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protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3366 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3367 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chat « MIS », de type Européen, femelle, né
le 01/05/2016, identifié par transpondeur n°
688052000183618 et appartenant à Madame
BALTIC Selma.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 35 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali Z_z z
Été ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3367 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, titrage des anticorps non valide, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «MIS», de type Européen, femelle, né le 01/05/2016, identifié par transpondeur n° 688052000183618 et appartenant à Madame BALTIC Selma
domicilié-e- au 11 Rue Georges Marie 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc mesnil.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnurrierMsaine-caint-denie nouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 36 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/01/2025 et ceci à compter du 27/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, J30, 60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 27/07/2024 27/09/2024 27/10/2024 27/01/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 37 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc mesnil :
e Madame BALTIC Selma:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
e Monsieur le Maire de 93700 Drancy:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3367 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chat « 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3368 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « PRINCESSE », de type Européen,
femelle, né le 10/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269101231657 et
appartenant à Madame AICHOUR Wissem.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 39 EE Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
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STE ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3368 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PRINCESSE », de type Européen, femelle, né le 10/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269101231657 et appartenant à Madame AICHOUR Wissem domiciliée. au 33 Rue Pierre et Marie Curie 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnnrrierMsaine-eaint-denie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 40 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 28/02/2025 et ceci à compter du
28/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 28/08/2024 28/09/2024 28/10/2024 28/11/2024 28/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 41 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet ;
°e Madame AICHOUR Wissem:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet:
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
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MN Ca" le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
re joint à la cheffe du service santé et
protection animales
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3368 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3369 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « COOKIE », de type Européen, mâle, né
le , identifié par transpondeur n°
992000001379906 et appartenant à Madame
BELOUCIF Nabilla.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 43 Direction Départementale de la
Protection des Populations sa PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali PR :
ee PP ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3369 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « COOKIE », de type Européen, mâle, né le , identifié par transpondeur n° 992000001379906 et appartenant à Madame BELOUCIF Nabilla domicilié-e- au 161-163 Avenue Gambetta 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 44 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/05/2025 et ceci à compter du 05/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 05/07/2024 05/10/2024 05/01/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 45 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/01/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet ;
e Madame BELOUCIF Nabilla;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEA | ce et par subdélégation,
.\-1%/Ladjoint à la cheffe du service santé et
ES S/ pr
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3369 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3370 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le chat « RUBIS », de type Européen,
mâle, né le 06/09/2023, identifié par
transpondeur n° 900215006594367 et
appartenant à Madame PEEVOR Veronica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 47 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali n /
nt ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3370 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; P
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «RUBIS», de type Européen, mâle, né le 06/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006594367 et appartenant à Madame PEEVOR Veronica domicilié-e- au 39 Rue Eugène Varlin 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + rourriarMseaine-caint-deanie ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 48 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/06/2025 et ceci à compter du 06/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 06/09/2024 06/10/2024 06/11/2024 06/12/2024 06/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 49 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame PEEVOR Veronica :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
el et par subdélégation,
. :/Eadjoint à la cheffe du service santé et
5] Yotection animales
Vétérinaire inspecteur |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3370 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3371 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat « MISSA », de type Type
Commun, mâle, né le 01/04/2024, identifié par
transpondeur n° 788269100029694 et
appartenant à Madame SELMI Olfa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 51 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali: Pr /
Rrernité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3371 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MISSA », de type Type Commun, mâle, né le 01/04/2024, identifié par transpondeur n° 788269100029694 et appartenant à Madame SELMI Olfa domicilié-e- au 45 Rue de la Révolution 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : renuirrierMseine.saint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 52 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 19/02/2025 et ceci à compter du 19/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 19/08/2024 19/09/2024 19/10/2024 19/11/2024 19/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 53 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil :
+ Madame SELMI Olfa:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr JEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
___ Fait à Bobigny, le 10/09/2024
, \
nté et
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3371 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat « 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3372 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « TEDDY », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 05/06/2024, identifié par
transpondeur n° 642096302015082 et
appartenant à Madame NECULAI Andreea.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 55 E Z Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali ns :
a ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3372 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 05/06/2024, identifié par
transpondeur n° 642096302015082 et appartenant à Madame NECULAI Andreea domicilié-e: au 180 Boulevard de Strasbourg 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 56 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23/02/2025 et ceci à compter du 23/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 23/08/2024 23/09/2024 23/10/2024 23/11/2024 23/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 57 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ; e Madame NECULAI Andreea:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de là préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/09/2024
A à | A fe / Mie, #Bour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
E | ASE |© et par subdélégation,
2 | 4775 0r7 1) adjoint à la cheffe du service santé-et
EE AN
\C, * *: : /
En. S r Thibault DHIER Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3372 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3373 du 10/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chat « », de type Angora Turc,
Femelle, né le 02/09/2021, identifié par
transpondeur n° 992000002239283 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 59 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3373 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 60 ARRETE
ARTICLE 18
Le Chat « », de type Angora Turc, Femelle, né le 02/09/2021, identifié par transpondeur n° 992000002239283 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 61 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/03/2025
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière :
° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
. Monsieur le Maire de Tremblay en France.
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 10 septembre 2024
2 ? Û À ‘ Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
| Ge \S \ et par subdélégation,
:- «7 LK'adjoint à la cheffe du service santé et protection 4 _ L
Dt Thibault DHIER
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3373 du 10/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chat 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024
de mise sous surveillance
d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « MAYA », de
type Epagneul Pekinois, femelle, né le
05/05/2024, identifié par transpondeur n°
688052000273230 et appartenant à Madame
KOSIC Olja.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance 63 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égali _ e
Fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3386 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MAYA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 688052000273230 et appartenant à Madame KOSIC Olja domicilié-e- au 9 Rue des Morands 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnourrierfMerina-eaint-denie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance 64 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/09/2025 et ceci à compter du
09/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J30 J180
09/09/2024 09/10/2024 09/11/2024 09/12/2024 09/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance 65 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;
+ Madame KOSIC Olja;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
e Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance
et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
2) et par subdélégation,
U 7%, adjoint à la cheffe du service santé et
inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3386 du 11/09/2024 de mise sous surveillance 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Italie -
Le chien « TOUPIE », de type Croise Berger, mâle,
né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
250268781374542 et appartenant à Monsieur
LACONELLI Gennaro.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 68 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3387 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TOUPIE », de type Croise Berger, mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n° 2502687813/74542 et appartenant à Monsieur LACONELLI Gennaro domicilié-e- au 21 Rue de Paradis 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr Andrianoel, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 69 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, 130, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/09/2025 et ceci à compter du 09/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 09/09/2024 09/10/2024 09/11/2024 09/12/2024 09/03/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 70 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09/03/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr Andrianoel, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Monsieur LACONELLI Gennaro;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr Andrianoel vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/09/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la che ice santé et
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3387 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le chien « 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat « », de type , mâle, né le 15/04/2024,
identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à
Monsieur ROUINI Tarik.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat « 73 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É sté Pas LA #
LE ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3388 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « », de type , mâle, né le 15/04/2024, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Monsieur ROUINI Tarik domicilié-e- au 39, Rue magenta 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurriarfenina-ceaint-danie nat fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat « 74 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »:
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/01/2025 et ceci à compter du 15/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes:
JO J30 J60 J90 J180 15/07/2024 15/09/2024 15/10/2024 15/01/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat « 75 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/01/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ; e Monsieur ROUINI Tarik;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93500 PANTIN:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/09/2024
fs, Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
EI et par subdélégation,
\S5 | 2& L'adjoint à la cheffe du service santé et
\£ protection animales
ibault DHIER
ire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat « 76 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3388 du 11/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat « 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue
Edouard Cornefert 93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600 78 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalisé Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-00 33€ 9
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE CORNEFERT - ASJK
4 RUE EDOUARD CORNEFERT
93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@sæine-saint-denis. gouv.fr
www.s&ine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600 80 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3308 du 05/09/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement :
LE CORNEFERT - ASJK
4 RUE EDOUARD CORNEFERT
93600 AULNAY SOUS BOIS
VU le rapport 24-089623 du 10/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
10/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement: LE CORNEFERT -— ASJK sis 4 RUE EDOUARD CORNEFERT
93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est madame Kayantha JEYASUTHAN
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3308 du 05/09/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE CORNEFERT — ASJK » sis 4 RUE EDOUARD CORNEFERT
93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est madame Kayantha JEYASUTHAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Kayantha JEYASUTHAN :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le AL [2 tt
Pour le Préfet et par délégatibfi, Préfet la Prétète déléguée pour l'égalité des chances
\
isabelle PANTÈBRE Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600 81 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3389 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LE CORNEFERT ASJK 4 rue Edouard Cornefert 93600 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3393 du 12/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10
avenue Louis Aragon 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3393 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10 avenue Louis Aragon 83 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 3 3 À 3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant Paradise
10 av Louis Aragon
93000 Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3393 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10 avenue Louis Aragon 84 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant «PARADISE », sis 10 av Louis Aragon 93000 Bobigny, dont la gérante est Madame ARUMUGADAS Kalyanasundary;
VU le rapport 24-089348 du 10/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 10/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « PARADISE», sis 10 av Louis Aragon 93000 Bobigny, dont la gérante est Madame ARUMUGADAS Kalyanasundary ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3306 du 04/09/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « PARADISE», sis 10 av Louis Aragon 93000 Bobigny, dont la gérante est Madame ARUMUGADAS Kalyanasundary, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame ARUMUGADAS ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À Z fo / Ë L
Pour le Préfet et par dd daRet
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
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Isabolté PANTÈBRE
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3393 du 12/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT LE PARADISE 10 avenue Louis Aragon 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier
93330 NEUILLY SUR MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 86 PRÉFET
DE LA SEINE-
Direction départementale de la
protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 3 3 &
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ABIDJAN PARIS
78 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93330 NEUILLY SUR MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 87 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-089678 du 10/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/09/2024 dans l'établissement: «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 NEUILLY SUR MARNE dont la gérante est madame DOGBO Hawa .
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/09/2024, les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-___ Absence de la déciaration d'activité.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide
et d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.
- Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de cafard).
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
-__ Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de décontamination des légumes.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- La liste des allergènes n’est pas indiquée aux consommateurs.
- L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiène.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 88 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 :
L'établissement «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 NEUILLY SUR
MARNE dont la gérante est madame DOGBO Hawa est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, madame DOGBO Hawa .
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de NEUILLY SUR MARNE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 89 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le A _L©O9.to
Pour le Préfet et par délégatiotle préfet
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
isabelle PANTÈBRE
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement ABIDJAN PARIS 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY
PLAISANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY 91 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Re
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 3 3 GS
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RANI EVENTS
07 RUE PAUL LANGEVIN
ZI LES CHANOUX
93360 NEUILLY PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY 92 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-089839 du 11/09/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/09/2024 dans l'établissement: «RANI EVENTS», sis 07 rue Paul Langevin, ZI LES CHANOUX 93360 NEUILLY PLAISANCE dont le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/09/2024, les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide
et d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.
- Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de déjection de souris et de cafard).
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de décontamination des légumes.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiène.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY 93 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 :
L'établissement «RANI EVENTS», sis 07 rue Paul Langevin, ZI LES CHANOUX 93360 NEUILLY PLAISANCE dont le gérant est monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur Ratnasabapathy KRISHNARAJAH .
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de NEUILLY PLAISANCE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY 94 ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le À è _OA CZ
Pour le Préfet et par délédafdréfet
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
€ sé re”
Isabélfe PANTÈBRE
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3395 du 12/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement RANI EVENTS 7 rue Paul Langevin 93360 NEUILLY 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée
de la Briarde - CS 10559 - EMERAINVILLE - 77436
MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 pour les salariés de
son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis
ZI des Richardets - 3 allée des Performances,
intervenant sur le chantier de création de
passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS
le dimanche 22 septembre 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024 96 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-3391
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 26 aout 2024 et présentée par courriel du 5 septembre 2024 par laquelle la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS, sise 9 Allée de la Briarde – CS 10559 - EMERAINVILLE – 77436 MARNE-LA- VALLEE Cedex 2 sollicite pour son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis ZI des Richardets - 3 allée des Performances, l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS, pour le dimanche 22 septembre 2024;
VU l’accord d’entreprise de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE en date du 22 décembre 2017 relatif notamment au travail dominical ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux en interruption temporaire de circulation sur les voies concernées, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour un unique dimanche de la dérogation au repos dominical du 25 mars 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 22 septembre 2024 à la réalisation des travaux de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024 97 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord du 22 décembre susvisé et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et de la prime du dimanche programmé d’un montant de 75 €, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3391 du 12/09/2024 98 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant
modification des conditions de circulation sur la
RD914, avenue de la République à
Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la
rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau
matériel roulant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des conditions de circulation 99 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0594
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des essais dynamiques de réception d'un nouveau matériel roulant.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0594
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des conditions de circulation 100 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie d’Épinay-sur-Seine du 6 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 6 septembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 septembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise RATP le 5 septembre 2024 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les essais dynamiques de réception d'un nouveau tramway, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
melanie.duplouich@ratp.fr
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 1er novembre 2024, la circulation est modifiée sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré. Ces restrictions interviennent dans le cadre des essais dynamiques de réception d'un nouveau matériel roulant.
Ces essais sont effectués de nuit, entre 00h30 et 05h00, les lundi, mardi, mercredi et jeudi.
Article 2
Au droit des interventions, l’avenue de la République comporte 2X2 voies de circulation séparées par les lignes de tramway. À cette intersection, les lignes de tramway ne seront plus franchissables par les véhicules durant les essais dynamiques.
Des barrières amovibles seront placées au droit du carrefour, de chaque côté des lignes de tramway traversées par les essais. Ces barrières sont déplaçables afin de laisser passer les véhicules lorsque l'étape de l'essai le permet.
Les dispositifs de protections devront être complétés par une signalisation lumineuse type panneau AK5 équipé de triflash + rampe de feux visible de nuit.
L'ensemble du dispositif de protection matériel sera retiré à la fin de chaque nuit d'essais.
Article 3
L’entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (1m40 minimum), à toute phase des interventions (des hommes trafic seront chargés de gérer le passage des piétons et des véhicules au moment des essais).
Article 4
La signalisation temporaire et les essais sont réalisés par l'entreprise : • REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIEN (RATP)
Adresse : 54 quai de la râpée, 75012 Paris
Contact : Monsieur Voegele
Téléphone : 06 18 07 97 75
Courriel : laurent.voegele@ratp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0594
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des conditions de circulation 101 Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire d’Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0594
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-2024-0594 du 12/09/2024 portant modification des conditions de circulation 102 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue de la Division
Leclerc au Bourget, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de 103 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de requalification de l’avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0603
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de 104 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie du Bourget du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 5 septembre 2024 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l’avenue, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 septembre 2024 et jusqu’au vendredi 18 octobre 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du chevalier de la Barre et la rue de l’Abbé Niort. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de l’avenue.
Article 2
Les travaux s’effectuent sur chaussée et sur trottoir avec des emprises mobiles. Ponctuellement, une file de circulation est neutralisée au droit des zones d'intervention
Durant les travaux, l’accès des arrêts bus ainsi que les emplacements des convoyeurs de fond sont maintenus.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SNTPP
Adresse : 2, rue Corneille - CS 90009, Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Jean-François CAMUS
Téléphone : 07 78 38 79 05
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
• Eiffage route
Adresse : 48, rue Saint Antoine, 93100 Montreuil
Contact 1 : Monsieur Karl PHIPPS
Téléphone : 06 64 56 38 52
Courriel : karl.philipps@eiffage.com
Contact 2 : Monsieur Stéphane PIERRE
Téléphones : 06 16 67 94 75 / 06 16 67 94 75
• BENTIN
Adresse : 2 rue Maurice de Brolgie, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact 1 : Monsieur Karim NAJI
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0603
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de 105 Contact 2 : Monsieur François SAPATEIRO
Téléphone : 06 19 30 33 81
Courriel : francois.sapateiro@bentin.fr
• Prunevieille
Adresse : 22 rue des Ursuline, 93200 Saint-Denis
Contact 1 : Monsieur Bruno QUESNEY
Téléphone : 06 07 63 16 13
Courriel : b.quesney@prunevieille.fr
Contact 2 : Monsieur Christian PAVOT
Téléphone : 06 07 86 82 69
Courriel : c.pavot@prunevieille.fr
• AER
Adresse : 3 Rue du 2 Février 1965, 62210 Avion
Contact : Benjamin MINEUR
Téléphone : 06 24 40 13 10
Courriel : benjamin.mineur@eiffage.com
• EIRL Gaylord Breton GBI
Adresse : 1 Chemin des Gatines, 78660 Ablis
Contact : Gaylord BRETON
Mobile : 07 69 26 38 10
Courriel : gbi.informations@gmail.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact 1 : Monsieur Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Madame Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0603
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de 106 Th Aus
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0603 du 11/09/2024 portant modification des conditions de 107 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des conditions de 108 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de l’avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0605 du 12/09/2024 portant modification des conditions de 109 Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis – commissariat d’Aubervilliers, du 4 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis – commissariat de Pantin, du 4 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie d’Aubervilliers du 6 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 6 septembre 2024 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l’avenue, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 septembre 2024 et jusqu’au vendredi 31 janvier 2025, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre la rue Condorcet à Pantin et la rue Emile Dubois à Aubervilliers. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue.
Article 2
La RD932 compte une voie de circulation et une voie de bus / vélo par sens. Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation seront neutralisées en fonction de l'avancement du chantier, avec maintien d'une file de circulation de 3m de largeur minimum dans chaque sens.
La vitesse est limitée à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les entrées charretières ainsi que les accès chantiers et piétons sont maintenus.
Article 3
Le balisage est composé de glissières en béton armé et de barrières grillagées.
La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de ype K8 classe 2 et toute la signalisation temporaire sont mis en place en amont et au droit des travaux.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
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La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers Contact : Gilbert RODRIGUES
Téléphone : 06 09 12 08 79
Courriel : gilbert.rodrigues@eurovia.com
• JEAN LEFEBVRE IDF
Adresse : 54 Boulevard Robert Schuman BP94, 93891 Livry Gargan Contact : Victor DELAGE DE LUGET
Téléphone : 06 12 17 46 97
Courriel : victor.delage-de-luget@ejl.fr
• SIGNATURE
Adresse : 8 rue de la Fraternité, 94350 Villiers-sur-Marne
Contact : Fayçal BELGHAZI
Téléphone : 07 77 17 96 16
Courriel : faycal.belghazi@signature.eu
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• SNTPP
Adresse : 10 rue de l'Industrie, 93000 Bobigny
Contact : Florian DUPLESSIS
Téléphone : 06 29 48 05 70
Courriel : florian.duplessis@sntpp.com
• SATELEC
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon
Contact : Hubert REBILLARD
Téléphone : 06 75 27 26 12
Courriel : h.rebillard@satelec.com
• SNEF
Adresse : 33 rue des Peupliers, 92000 Nanterre
Contact : Christophe CORREIRA
téléphone : 06 14 79 54 32
courriel : christophe.correira@snef.fr
• ESPACE DECO
Adresse : 9 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery
Contact : Charlène MODAINE
Téléphone : 06 03 80 40 20
Courriel : c.modaine@espacedeco.com
• AP ENVIRONNEMENT
Adresse : 2 rue Floréal, 93170 Bagnolet
Téléphone : 01 43 54 27 44
Courriel : contact@ap-environnement.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
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Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
• Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Ivan PHUNG
Téléphone : 01 43 93 41 77
Courriel : iphung@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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