Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 21 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 21 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-21
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 17/10/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du SIP de Bondy.
(4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3944 du 18/10/2024 portant mesures
temporaires de modification de la circulation et du stationnement
nautiques du 21 octobre 2024 au 13 mars 2025 en vue de la construction
d'une passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy. (3
pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise
en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques
Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article 4.III de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances
per-et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation. (4 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2024-308 en date du 03/10/2024 portant autorisation de
transformation par requalification de 21 places «Déficience auditive
grave» en 21 places «Handicap cognitif spécifique» du Service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Simone Delthil
sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200), géré par
l'établissement public médico-social autonome «Institut Le Val
Mandé». (4 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3962 du 21/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de la République Tchèque - Le chat « », de type
Sibérien, femelle, né le 27/02/2024, identifié par transpondeur n°
953010004775866 et appartenant à Mme KERIMOV Olga. (3 pages) Page 23
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-3963 du 18/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de la République Tchèque - Le chat « », de type
Sibérien, femelle, né le 27/02/2024, identifié par transpondeur n°
953010007000798 et appartenant à Mme KERIMOV Olga. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-3964 du 18/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de la Serbie - Le chien «LILI», de type Spitz, femelle, né le
20/06/2024, identifié par transpondeur n° 688035000387260 et
appartenant à Mme JOVANOVIC Sladjana. (3 pages) Page 31
- Arrêté Préfectoral n°2024-3974 du 21/10/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement boucherie WAKIL 44 rue Saint-Denis 93400
Saint-Ouen. (3 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-3975 de déclaration en date du 21/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934164393 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
22 rue Saint-Just 93210 Saint-Denis. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2024-3976 de déclaration en date du 21/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP934173469 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
108 Avenue Du président Wilson 93200 Saint-denis. (2 pages) Page 42
- Récépissé n° 2024-3977 de déclaration en date du 21/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933914780 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
37 rue Jules Auffret 93500 Pantin. (2 pages) Page 45
- Récépissé n° 2024-3978 de déclaration en date du 21/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP918342585 pour l'organisme Mahamadou Sacko dont l'établissement
principal est situé 8 Rue Lyon 93800 Épinay-sur-Seine. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2024-3979 de déclaration en date du 21/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931745137 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
62 avenue Méderic 93160 Noisy le Grand. (3 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0760 du 21 octobre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD410, entre le n°94 et le
n°167 du boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de sondages sur le réseau électrique. (3
pages) Page 55 3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 17/10/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane
MOYEN, Responsable du SIP de Bondy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 17/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 4 En | | REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | = FINANCES PUBLIQUES
Liberté | | . | Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
5/7 rue Arthur Rimbaud
93 140 BONDY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 -de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable Publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 £, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois; |
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 17/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 5 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; |
aux agents désignés ci-après :
Jérémia. - Inspecteur 15 000 7 500 FANANDRIANA
Frantz GOETGHEBEUR | B-Contrôleur 10000 5000 .
Isabelle LEFEBVRE B - Contrôleur | 10 000 | 5 000
Fatos AYGUN __ B-Contrôleur : 10 000 | 5 000
Chrystel DIA B-Contrôleur |. 10 000 | 5 000
Nawal AMSSAOU B - Contrôleur 10 000 5 000
Sonia OSMANI | B-Contrôleur 10 000 | 5 000
Sivaselvan C - Agent Administratif|. _ 2000 2 000 THANGATHURAI
Myriem ZITOUNI _ |C - Agent Administratif 2000 2000
. Habibata SOUMARE |C - Agent Administratif 2 000 | 2000
Nasrine ABDOUL Agente contractuelle 2 000 2 000 GAFFOUR de catégorie C |
. Nadia AIT-HRA |C - Agent Administratif 2 000 2 000
Leila BOULBAIR C - Agent Administratif 2 000 | 2 000
Naémie C - Agent Administratif 2 000 2 000 LAMBOURDIERE |
John COLIN C - Agent Administratif 2 000 2000
Ismahane SAADI C - Agent Administratif 2000 2 000
Nasreddine C - Agent Administratif 2 000 : 2 000
BOUGHAZ]
2/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 17/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 6 Article 3.
Délégation de signature est donnéeà | ‘effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ; ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Catégorie. | Limite | _ Somme Grade des | maximale des) maximale
É décisions délais de | pour laquelle
: gracieuses| paiement | un délai de — Montant paiement
exprimé _ peut être
en euro accordé — |
Montant
| expriméen
DURE ER RS, ADN UE ON Nicolas COURBE A - Inspecteur 7 500 6 mois 75 000
Alexia M'VOILA A - Inspecteur | 7 500 6 mois 75 000
Philippe FONTENOT B- Contrôleur | 1000 6 mois 10000
| . principal 0
Rachid YALAOUI B-Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Eleonore ACHETSAMIN- B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000 . MENOUGONG
Rachida DRIS : | B-Contrôleur 1000 _ 6 mois 10 000
Karima ZEROUALI Agente 1000 6 mois 10 000 | contractuelle
de catégorie B
| Jean- Raphaël GALLON B- Contrôleur 1000 6 mois _. 10 000
- Thierry THESEE B- Contrôleur | 1000 6 mois . 10 000
_ Nicolas ALOSSERIE B- Contrôleur | 1000 6 mois 10 000
Farah LARIBI C - Agent 300 6 mois _ 3 000
Sophie TABOR C - Agent 300 6 mois 3 000
Guilène MIRCA C - Agent 300 6 mois 3 000
Lucie MOULLAMA €: Agent 300 6 mois 3 000
Myriam HAMMOUMI _C-Agent 300 6 mois 3 000
Nathalie LABEJOF C-Agent | 300 6 mois 3 000
Nairi CHALDJIAN C - Agent 300 6 mois 3 000
Michèle LEVEILLE C - Agent 300 6 mois. 3 000
3/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 17/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 7 Agente 300 6 mois | 3000
contractuelle
de catégorie C
Dounia MALKI
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, et uniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors, signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable, ! |
Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Alexia M'VOILA, Inspectrice des Finances Publiques ;
Jérémia FANANDRIANA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis. |
À Bondy, le 17 octobre 2024
Stéphane MOYEN
La chef de service comptable
Chef de Servir Ceminbis
4/4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 17/10/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Stéphane MOYEN, Responsable du 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3944 du 18/10/2024
portant mesures temporaires de modification de
la circulation et du stationnement nautiques du
21 octobre 2024 au 13 mars 2025 en vue de la
construction d'une passerelle piétonne sur le
canal de l'Ourcq à Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3944 du 18/10/2024 portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques du 21 octobre 2024 au 13 mars 2025 en vue de 9 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : , .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 18 OCT. 20%
Arrêté préfectoral n°2024-3944 portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques du 21 octobre 2024 au 12 mars 2025 en vue de la construction d'une passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports, notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la demande et la programmation des travaux présentée par l'établissement public territo- riale Est ensemble en date du 8 juin 2024 transmise par le service des canaux de la ville de Paris le 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité en date du 30 juillet 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3944 du 18/10/2024 portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques du 21 octobre 2024 au 13 mars 2025 en vue de 10 Vu l'avis favorable de la mairie de la mairie de Bondy date du 2 août 2024;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 11 octobre 2024 ;
Considérant que la demande concerne la création d'une passerelle piétonne du 21 octobre 2024 au 12 mars 2025, du lundi au samedi de 8h00 à 20h00, sur le canal de l'Ourcq en prolongement de la nouvelle rue Aretha Franklin à Bondy;
Considérant qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositions susvisées et notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesures de police temporaires de modification de la navigation et du stationnement fluviaux sur cette portion du canal;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Dans le cadre des travaux impactant le canal de l'Ourcq consistant en l'installation d'un ponton flottant afin de garantir la continuité de la piste cyclable, le stationnement et l'amarrage sont interdits sur la rive droite opposée à la piste cyclable sur l'ensemble du linéaire du chantier, entre le PK 8,395 et le PK 8,595 du 21 octobre 2024 au 12 mars 2025. Ce ponton réduira la largeur du chenal de navigation de 2,72 m de long en rive gauche et fera 70 m de long.
Article 2 :
Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eau sera installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée du chantier conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau, notamment : > la signalisation fluviale devra être adaptée sur les berges et être placée à 150 m à l'amont et à l'aval de la poste cyclable ;
> les panneaux devront être orientés vers la voie d'eau avec un angle d'environ 45 °C, ils seront placés sur le côté droit par apport à la navigation ;
> l'entreprise doit installer pour les berges: 2 panneaux B8, 2 panonceaux travaux, 1 panneau B2a et un 1 panneau B2b;
> sur les faces du ponton coté navigation, une signalisation lumineuse sera mis en place ; > sur la rive opposée du chantier, des panneaux interdisant les arrêts et stationnement des bateaux seront mis en place.
La brigade fluviale se tiendra en alerte pour intervenir en cas de besoin.
Article 3:
La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris est chargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.
Article 4:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un:
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3944 du 18/10/2024 portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques du 21 octobre 2024 au 13 mars 2025 en vue de 11 > recours administratif : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
> recours contentieux: Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100). Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canaux
de la direction de la voirie et des déplacements de ia ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
Julian AMIEL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 28
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.séine-saint-denis.gouv.fr w/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3944 du 18/10/2024 portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques du 21 octobre 2024 au 13 mars 2025 en vue de 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre
2024 portant mise en demeure de la société
SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à
Dugny (93440) de respecter les dispositions de
l'article 4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
relatif à l'analyse des substances per-et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et 13 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
a ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024
portant mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article 4.111 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkyliées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF);
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-2500 délivré le 17 août 2016 à la SATYS exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de Dugny (93440) au 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024;
Vu le courrier en date du 28 août 2024, notifié à l'exploitant le 2 septembre 2024 par les services postaux, l'informant de la non-transmission desdits résultats et des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai d'un mois dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant, reçues par courriel du 10 octobre 2024 ;
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement{@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et 14 Considérant qu'à la date du 13 mars 2024, il a été constaté l'absence de saisie des résultats des
campagnes de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 4.1Il de l'arrêté ministériel susvisé et aux intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SATYS exploitant une installation de traitement de surface de respecter les prescriptions de l'article 4.1II de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - La société SATYS exploitant une installation de traitement de surface sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi sur la commune de Dugny (93440) est mise en demeure de respecter, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 4.1|l de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sus-mentionné:
« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ci seront publiées le cas échéant sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour une durée de 5 ans.
Article 3 - le présent arrêté est notifié à la société SATYS par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Dugny pour information.
Article 5 - Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil par :
Q l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; Q les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et 15 l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet el par dÉlBgaNON ES TR on auprès du préfet
sous-préfète chargés ce”TiissiON TE
:
oi dénie doitfle chargéede l'arrondissement
chef-lieu
7
Cécile RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et 17 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2024-308 en date du 03/10/2024
portant autorisation de transformation par
requalification de 21 places «Déficience auditive
grave» en 21 places «Handicap cognitif
spécifique» du Service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) Simone Delthil sis
70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis
(93200), géré par l'établissement public
médico-social autonome «Institut Le Val Mandé».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-308 en date du 03/10/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 21 places «Déficience auditive grave» en 21 places «Handicap cognitif 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 – 308
portant autorisation de transformation par requalification de 21 places « Déficience auditive grave » en 21 places « Handicap cognitif spécifique » du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Simone Delthil sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200),
géré par l’établissement public médico-social autonome « Institut Le Val Mandé »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 1993 modifié par l’arrêté n° 93-03 du 27 septembre 1993 autorisant, à Saint-Denis (93200), la création des services suivants pour une capacité totale de 179 places pour enfants âgés de 3 à 20 ans :
- service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (SAAAIS) - déficients visuels pour 81 places ;
- service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (SSEFIS) - déficients auditifs pour 98 places.
VU l’arrêté n° 04-5797 en date du 26 novembre 2004 portant transformation de 14 places du SSEFIS du Centre Simone Delthil en 14 places de service d’éducation spéciale et de soins
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-308 en date du 03/10/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 21 places «Déficience auditive grave» en 21 places «Handicap cognitif 19 2
à domicile (SESSAD) pour jeunes présentant des troubles du langage et des apprentissages ;
VU l’arrêté n° 2020-78 en date du 18 mai 2020 portant autorisation d’extension de capacité de 14 à 19 places du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Centre Simone Delthil sis à Saint-Denis ;
VU l’arrêté n° 2020-83 en date du 19 mai 2020 portant autorisation d’extension de capacité de 86 à 88 places du service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (SAAAIS) du Centre Simone DELTHIL sis à Saint-Denis ;
VU l’arrêté n° 2022-92 en date du 28 juin 2022 portant approbation de cession des autorisations du SAAAIS, du SSEFIS et du SESSAD sis 70-74 rue Ambroise Croizat, à Saint-Denis (93 200) détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l’Institut Le Val Mandé et autorisation de regroupement administratif et de globalisation des capacités d’accueil des trois services ;
VU la demande de modification des agréments du SESSAD « Simone Delthil » par l’Institut Le Val Mandé par courrier en date du 31 août 2023 visant à requalifier 21 places « Déficience auditive grave » en 21 places « Handicap cognitif spécifique – Troubles du langage » ;
CONSIDÉRANT que le projet de requalification de places du SESSAD visant à accompagner des enfants et adolescents présentant des troubles spécifiques du langage répond à un besoin d’accompagnement et de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la transformation par requalification de 21 places « Déficience auditive grave » en 21 places « Handicap cognitif spécifique » du SESSAD Simone Delthil sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200), destinées à accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l’Institut Le Val Mandé, établissement public médico-social autonome, sis 7 rue Mongenot à Saint–Mandé (94160).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-308 en date du 03/10/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 21 places «Déficience auditive grave» en 21 places «Handicap cognitif 20 3
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Simone Delthil, est de 191 places destinées à l’accompagnement d’enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicaps sensoriels ou présentant des troubles spécifiques du langage dont :
- 88 places destinées à l’accueil d’enfants, adolescents et jeunes adultes, déficients visuels, dont 5 places pour les enfants de 0 à 3 ans destinées au Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce (SAFEP) ;
- 63 places destinées à l’accueil d’enfants, adolescents et jeunes adultes, déficients auditifs ;
- 40 places destinées à l’accueil d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes présentant un handicap cognitif spécifique dont des troubles spécifiques du langage.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 93 001 969 0
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement (type d’activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [324] Déficience visuelle grave – 88 places
[318] Déficience auditive grave – 63 places
[207] Handicap cognitif spécifique – 40 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisé dans le cadre d’un CPOM
N° FINESS de l’établissement public médico-social autonome: Institut Le Val Mandé : 940001019
Code statut : 19 – Etablissement social départemental
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-308 en date du 03/10/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 21 places «Déficience auditive grave» en 21 places «Handicap cognitif 21 4
Fait à Saint-Denis le, 3 oct 2024
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
Stéphanie TALBOT
Directrice de l’autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2024-308 en date du 03/10/2024 portant autorisation de transformation par requalification de 21 places «Déficience auditive grave» en 21 places «Handicap cognitif 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3962 du 21/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de la
République Tchèque - Le chat « », de type
Sibérien, femelle, né le 27/02/2024, identifié par
transpondeur n° 953010004775866 et
appartenant à Mme KERIMOV Olga.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3962 du 21/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la République 23 Er Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3962 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « », de type Siberien, femelle, né le 27/02/2024, identifié par transpondeur
n° 953010004775866 et appartenant à Madame KERIMOV Olga domicilié-e- au 1 Rue Jacques Brel 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous la surveillance du Dr REILLER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3962 du 21/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la République 24 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci à compter du 26/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 26/06/2024 26/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3962 du 21/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la République 25 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
+ Madame KERIMOV Olga;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-
Seine et le Dr REILLER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/10/2024
5%" Povrle Préfet de la Seine-Saint-Denis
71h 2:< et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
#ÿ| |) protection animales EU : L &- â > | PT Eux
D PNR EE 117)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3962 du 21/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la République 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3963 du 18/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de la
République Tchèque - Le chat « », de type
Sibérien, femelle, né le 27/02/2024, identifié par
transpondeur n° 953010007000798 et
appartenant à Mme KERIMOV Olga.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3963 du 18/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la République 27 “ =) . Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3963 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « », de type Siberien, femelle, né le 27/02/2024, identifié par transpondeur n° 953010007000798 et appartenant à Madame KERIMOV Olga domicilié-e- au 1 Rue Jacques Brel 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous la surveillance du Dr REILLER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 04 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3963 du 18/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la République 28 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26/12/2024 et ceci à compter du
26/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 26/06/2024 26/12/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la
responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3963 du 18/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la République 29 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/12/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
+ Madame KERIMOV Olga;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- Seine et le Dr REILLER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/10/2024
577" "Peur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
£ \ et par subdélégation,
#7 7», L'adjoint à la cheffe du service santé et
; protection animales
N
ga
nn,
CA
z;
—_—
:
je Je, TA |
4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3963 du 18/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la République 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3964 du 18/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de la
Serbie - Le chien «LILI», de type Spitz, femelle, né
le 20/06/2024, identifié par transpondeur n°
688035000387260 et appartenant à Mme
JOVANOVIC Sladjana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3964 du 18/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Serbie - Le 31 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3964 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE LA SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « LILI », de type Spitz, femelle, né le 20/06/2024, identifié par transpondeur n° 688035000387260 et appartenant à Madame JOVANOVIC Sladjana domicilié-e- au 46 Bis Rue des Ravins 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr BERTHET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3964 du 18/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Serbie - Le 32 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13/04/2025 et ceci à compter du 13/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 13/10/2024 13/11/2024 13/12/2024 13/01/2025 13/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la
responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3964 du 18/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Serbie - Le 33 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERTHET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;
e Madame JOVANOVIC Sladjana ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr BERTHET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
fi A : \ et par subdélégation,
y / ? = L'adjoint à la cheffe du service santé et
Ë | a LES protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3964 du 18/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de la Serbie - Le 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n°2024-3974 du 21/10/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
boucherie WAKIL 44 rue Saint-Denis 93400
Saint-Ouen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-3974 du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement boucherie WAKIL 44 rue Saint-Denis 93400 Saint-Ouen. 35 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Farait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- = 7 = |
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE WAKIL
44 rue Saint Denis
93400 Saint-Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis aouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-3974 du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement boucherie WAKIL 44 rue Saint-Denis 93400 Saint-Ouen. 36 VU le rapport 24-101203 du 02/10/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/10/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le (02/10/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Plan de nettoyage et de désinfection incomplet.
Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les
préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
-_ Absence de contrôle à réception des denrées alimentaires
- Le plan de maîtrise sanitaire est incomplet.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-3974 du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement boucherie WAKIL 44 rue Saint-Denis 93400 Saint-Ouen. 37 SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement «BOUCHERIE WAKIL», situé 44 rue Saint Denis 93400 Saint-Ouen dont le gérant est Monsieur OUBELLA Lahcen est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur OUBELLA Lahcen
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'articie L237-2-{| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le
Z/f1E/ zo2 C
Le préfet
” "UV JA Jacques WITKOWSKI
Î
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°2024-3974 du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement boucherie WAKIL 44 rue Saint-Denis 93400 Saint-Ouen. 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3975 de déclaration en date
du 21/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934164393
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 22 rue Saint-Just 93210 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3975 de déclaration 39 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3975 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934164393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/10/24 par Mme MARTINEZ-ALVAREZ Amaia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 22 rue Saint-Just 93210 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP934164393 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3975 de déclaration 40 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3975 de déclaration 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3976 de déclaration en date
du 21/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934173469
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 108 Avenue Du président Wilson 93200
Saint-denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3976 de déclaration 42 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3976 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934173469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/10/24 par Mme COULIBALI ASSA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 108 Avenue Du président Wilson 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP934173469 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3976 de déclaration 43 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3976 de déclaration 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3977 de déclaration en date
du 21/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933914780
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 37 rue Jules Auffret 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3977 de déclaration 45 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3977 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933914780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/10/24 par Mme Aklit Fadila en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 37 rue Jules Auffret 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP933914780 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3977 de déclaration 46 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3977 de déclaration 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3978 de déclaration en date
du 21/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP918342585
pour l'organisme Mahamadou Sacko dont
l'établissement principal est situé 8 Rue Lyon
93800 Épinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3978 de déclaration 48 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3978 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918342585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/10/24 par M. Sacko Mahamadou en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mahamadou Sacko dont l'établissement principal est situé 8 Rue Lyon 93800 Épinay-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP918342585 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3978 de déclaration 49 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3978 de déclaration 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3979 de déclaration en date
du 21/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931745137
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 62 avenue Méderic 93160 Noisy le
Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3979 de déclaration 51 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-3979 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931745137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/10/24 par Mme COZONAC MAIA en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SAS ARTISTIC CLEANING dont l'établissement
principal est situé 62 AVENUE MEDERIC 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le
N° SAP931745137 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode
d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3979 de déclaration 52 2
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 21 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3979 de déclaration 53 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3979 de déclaration 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0760 du 21 octobre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, entre le n°94 et le n°167
du boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux de
sondages sur le réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0760 du 21 octobre 2024, portant modification des conditions de 55 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0760
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, entre le n°94 et le n°167 du boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de sondages sur le réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0760
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0760 du 21 octobre 2024, portant modification des conditions de 56 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Ouen du 11 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 11 octobre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 octobre 2024 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 octobre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise SPAC le 8 octobre 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sondages sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 4 novembre 2024 et jusqu’au mardi 31 décembre 2024 , la circulation est modifiée sur la RD410, entre le n°94 et le n°167 du boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondages sur le réseau électrique.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
Afin de permettre la réalisation de 8 sondages sur le boulevard Victor Hugo, l’entreprise en charge des travaux est autorisée à procéder à des emprises temporaires sur la chaussée avec un balisage type « Ville de Paris ».
Des réductions de voies sont nécessaires, ces réductions concernent également la voie réservée aux bus ainsi que la piste cyclable.
Dans les deux sens, une voie est toujours laissée libre à la circulation, à l‘exception des 2 sondages effectués au droit du pont SNCF.
Un alternat de circulation est mis en place pour permettre la réalisation de 2 sondages au droit du pont SNCF. La gestion de cet alternat est assurée par des feux tricolores ou du personnel habilité, selon les besoins du chantier.
Les pistes cyclables peuvent être neutralisées avec une signalisation adaptée de type « cycliste pied à terre ». Toute la signalisation temporaire mise en place pendant la durée des travaux est conforme aux normes en vigueur.
Article 3
L’entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à 1m40 minimum, à toute phase des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire et les essais sont réalisés par l'entreprise : • SPAC − Pôle Transport d’énergies (Secteur HTB)
Adresse : 27 Rue du 1er Mai, 92000 Nanterre
Contact : Robin LAINÉ
Téléphone : 06 65 40 27 67
Courriel : robin.laine@spac.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0760
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0760 du 21 octobre 2024, portant modification des conditions de 57 Th Aus
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l'entreprise exécutante :
• SPAC − Pôle Transport d’énergies (Secteur HTB)
Adresse : 27 Rue du 1er Mai, 92000 Nanterre
Contact : Robin LAINÉ
Téléphone : 06 65 40 27 67
Courriel : robin.laine@spac.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0760
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0760 du 21 octobre 2024, portant modification des conditions de 58