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Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Heyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 210531 010531 deliberations cm du 25 mai 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le Fe
ID : 038-213801897-20210526-DEL262021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 26-2021
Nombre des conseillers :
enexercice: 27
présents: 17
votants : 24
L'an deux mille vingt et un, le 25 mai à 49 h 00, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2021
Présents : MM. ANGONIN, ROSET. Mme CHASTAGNARET. MM. REVEYRAND. MACAIRE, Mme MOREAU, M. GIRERD-POTIN, Mme GROS. M, CLEMENT. Mme COUTET. M. DALLARD. Mmes GILIBERT. GRATREAUX. M. GROS. Mmes MARTIN. NOWAK. M. TOURNIE
Absents ou excusés :
Avec procuration: M. BRICOUT à M. REVEYRAND. M. BURGER à M, ROSET. Mme CARUSO-.LOPEZ à Mme CHASTAGNARET. Mme GAUTHIER à Mme GROS. Mme GENDRIN à Mme MOREAU. Mme SOLNON à M. ROSET. M. TALPIN à Mme CHASTAGNARET.
Sans procuration : MM, MONIN-VEYRET. PIOLAT, ROGNARD.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Désignation d'un secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- nomme Mme Martine CHASTAGNARET pour remplir les fonctions de secrétaire.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 26 mai 2021
Le Maire, 6
Daniel ANGONIN Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le dun
ID : 038-213801897-20210526-DEL272021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 27-2021
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 17
votants : 24
L'an deux mille vingt et un, le 25 mai à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2021
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. MM. REVEYRAND. MACAIRE. Mme MOREAU. M. GIRERD-POTIN. Mme GROS. M. CLEMENT. Mme COUTET. M. DALLARD. Mmes GILIBERT. GRATRÉAUX. M. GROS. Mmes MARTIN. NOWAK. M, TOURNIÉ
Absents ou excusés :
Avec procuration : M. BRICOUT à M. REVEYRAND. M. BURGER à M. ROSET. Mme CARUSO-LOPEZ à Mme CHASTAGNARET, Mme GAUTHIER à Mme GROS. Mme GENDRIN à Mme MOREAU. Mme SOLNON à M. ROSET. M. TALPIN à Mme CHASTAGNARET.
Sans procuration : MM. MONIN-VEYRET. PIOLAT. ROGNARD,.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obliet : Adoption du compte rendu de la séance du 6 avril 2021
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 avril 2021, ne donnant lieu à
aucune observation, est adopté à l'unanimité.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
Daniel ANGO Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021 |
Affiché le EF er <
ID : 038-213801897-20210526-DEL282021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 28-2021
Nombre des conseillers :
enexercice: 27
présents : 17
votants : 24
L'an deux mille vingt et un, le 25 mai à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — isère - dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2021
Présents : MM. ANGONIN. ROSET, Mme CHASTAGNARET. MM. REVEYRAND. MACAIRE, Mme MOREAU, M. GIRERD-POTIN. Mme GROS. M. CLEMENT. Mme COUTET. M. DALLARD. Mmes GILIBERT, GRATRÉAUX. M. GROS, Mmes MARTIN. NOWAK. M. TOURNIÉ
Absents ou excusés :
Avec procuration: M. BRICOUT à M. REVEYRAND. M. BURGER à M. ROSET. Mme CARUSO-LOPEZ à Mme CHASTAGNARET, Mme GAUTHIER à Mme GROS. Mme GENDRIN à Mme MOREAU, Mme SOLNON à M. ROSET. M. TALPIN à Mme CHASTAGNARET.
Sans procuration: MM. MONIN-VEYRET. PIOLAT. ROGNARD,.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
d’Heyrieux avec le Conseil Départemental de l'Isère
M. le Maire rappelle que le Département et la Commune ont souhaité entreprendre la
réalisation d'un carrefour giratoire entre les RD 518Z et RD 53A au droit de la zone
d'activités des Brosses, afin de permettre d'une part, la circulation des convois
exceptionnels, transitant pour partie par le centre d'Heyrieux, du fait du gabarit insuffisant d'un ouvrage et d'autre pari, l'amélioration de la desserte de la ZA des Brosses.
Ainsi, par délibération n°76-2017 en date du 17 octobre 2017, le Conseil Municipal a
autorisé M. le Maire à signer une convention avec le Département précisant les
engagements du Département et de la Commune dans le cadre des travaux
d'aménagement du carrefour entre la RD 518Z et la RD 53A: ladite convention
d'engagement a permis de lancer les études de faisabilité et d'avant-projet. A l'issue de ces études rendues en décembre 2020, il s'avère nécessaire d’actualiser le programme, le coût et le planning de cette opération.
Sur proposition de M. le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 11 mai 2021, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise M. le Maire à signer la convention (jointe à la présente délibération) de transfert de maîtrise d'ouvrage et de financement mettant fin à la précédente et fixant les nouvelles modalités : démolition des ouvrages, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, financement des investissements, classement des voiries à l'issue des travaux, durée de la convention ;
- Charge M. le Maire des démarches adéquates.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 26 mai 2021
Le Maire, L
Daniel ANGONIN Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le SE.
ID : 038-213801897-20210526-CONVCARREFOURGI-CC
à isère CERTES COMMUNE D'HEYRIEUX
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÏTRISE D'OUVRAGE ET DE
FINANCEMENT RELATIVE A LA REALISATION
D'UN CARREFOUR GIRATOIRE
SUR LES RD N°518Z ET RD N°53A
COMMUNE D'HEYRIEUX
Entre:
Le DEPARTEMENT DE L'ISERE dont le siège est situé 7 rue Fantin Latour à Grenoble CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1, représenté par son(a) Président(e) en exercice, Mn sens soscsnese see crrsenensesnsecnnnensee agissant ès qualité audit siège par délibération de la commission permanent Men c eme n nee m . du... :
ci-après dénommé le « le Département »
La COMMUNE D'HEYRIEUX, représentée par Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du .............................,......
ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Ensemble ci-après dénommés les « les Parties » ;
Convention pour la réalisation d'un carrefour giratoire à Heyrieux 1 Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
1D : 038-213801997-20210526-CONVCARREFOURGI-CC
Il est préalablement exposé que:
La Commune et le Département ont souhaité entreprendre la réalisation d'un carrefour giratoire entre la route départementale n° 518z et la route départementale n° 53a au droit de la zone d'activité (ZA) des Brosses afin de permettre la circulation des convois exceptionnels, transitant pour partie par le centre d'Heyrieux, du fait du gabarit insuffisant de deux ouvrages et l'amélioration de la desserte de la ZA des Brosses.
Une convention d'engagement a permis de lancer les études de faisabilité et d’avant-projet. À l'issue de ces études rendues en décembre 2020, il s'avère nécessaire d'actualiser le programme, le coût et le planning de cette opération.
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de conciure la présente convention de. coopération entre collectivités avec transfert de maîtrise d'ouvrage.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article ! - O DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de ia Commune et du Département, dans le cadre de la réalisation opérationnelle du carrefour entre la RD 518z et le RD 53a, intégrant la démolition des passages supérieurs permettant le franchissement de la RD 518z par la RD 53a et un chemin rural situé à l'ouest, en ce qui concerne : - la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux ;
- le financement des investissements ;
- es coûts d'objectifs provisoires des études et des travaux ;
- le classement de sections des RD 518, 53a et 76 dans le domaine public routier communal ;
- la durée de la convention.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES AMENAGEMENTS
Les caractéristiques des aménagements routiers objet de la présente convention sont définies dans le rendu des études d'avant-projet joint en annexe 1 et conformément au planning prévisionnel figurant en annexe 2. Les études à venir intégreront une analyse de faisabilité d'aménagements en faveur des cycles sur le secteur conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités.
ARTICLE 3- MAITRISE D'OUVRAGE ET MAÏTRISE D'ŒUVRE
3-1, Maîtrise d'ouvrage
En application de l'article 2-Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 et de l'article L 2422-12 du code de la Commande Publique, la Commune et le Département ont convenu de transférer à la Commune la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de lopération d'aménägement.
Cette dernière envisage de confier un mandat de maitrise d'ouvrage à la SPL SARA Aménagement.
Convention pour la réalisation d'un carrefour giratoire à Heyrieux 2 Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
ID : 038-213801897-20210526-CONVCARREFOURGI-CC
3-2. Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre des phases conception et réalisation sera assurée par un bureau d'études qui sera désigné par le maître d'ouvrage dans le respect de la commande publique.
3-3. Obligation du Maître d'ouvrage
La Commune et son mandataire proposeront des aménagements conformes aux caractéristiques définies à l'AVP de décembre 2020 intégrant les remarques formulées par le Département ainsi qu'au règlement de voirie en vigueur sur le réseau départemental et au référentiel des aménagements de sécurité routière pour les parties de l'ouvrage ayant vocation à être intégrées dans le domaine routier départemental. La Commune définira les modalités d'exploitation sous chantier en étroite collaboration avec les services du Département, exploitant le réseau routier.
La Commune tient informé le Département de l'avancement de l'opération (études et procédures, travaux). Ce dernier sera invité aux réunions de suivi.
Elle transmettra pour validation au Département à chaque fin d'élément de mission de maîtrise d'œuvre, un dossier complet comprenant une notice explicative sur la partie d'aménagement concernée, les plans du projet et l'estimation détaillée actualisée. L'engagement de la phase suivante est conditionné à l'accord des deux parties.
ARTICLE 4 - EXECUTION DES TRAVAUX
La Commune se chargera d'informer le Département de l'Isère de l'avancement des travaux. A ce titre, le Département sera convié à l'ensemble des réunions de chantier et sera destinataire de l'intégralité des plans d'exécution et des comptes rendus. A l'issue des travaux un dossier de récolement comprenant notamment la totalité des contrôles d'exécution réalisés sera transmis au Département.
La réception des travaux se fera en présence d'un représentant du Département de l'Isère et donnera lieux à un procès-verbal de réception.
ARTICLE 5 : COÛT D'OBJECTIF PROVISOIRE DE L'OPERATION (ETUDES ET
TRAVAUX)
- A l'issue des études d'avant-projet de décembre 2020, le coût global de l'opération (foncier, études et travaux) est estimé à 3 250 000 €HT soit 3 900 000 ETTC (valeur juin 2020 suivant bilan financier prévisionnel en anriexe 3) couvrant la réalisation du carrefour giratoire, la démolition des ouvrages (ponts) et le rétablissement agricole : la réalisation de la branche Sud ;
le carrefour accès à la ZA des Brosses ;
les acquisitions foncières nécessaires à l'opération
les études et prestations nécessaires à une telle opération.
La répartition des différents postes est décrite en annexe.
Convention pour la réalisation d’un carrefour giratoire à Heyrieux 3 Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le EF Er
1D : 038-213801897-20210526-CONVCARREFOURGI-CC
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Le financement des investissements sera assuré à hauteur :
- de 100 % par le Département pour la réalisation du carrefour giratoire, la démolition des ouvrages et le rétablissement agricole, (hors coût des acquisitions foncières), - de 75 % par le Département et 25 % par la Commune pour la branche Sud (hors coût des acquisitions foncières), | - de 100% par la Commune pour la réalisation du carrefour de la ZA et pour l'ensemble des acquisitions foncières,
- de 89% par le Département et 11 % par la Commune pour les prestations dont il n’est pas possible de distinguer l'affectation sur l'une ou l'autre des opérations et les études de faisabilité d'aménagements en faveur des cycles. Le montant prévisionnel des études étant modeste, il est considéré qu'il entre dans le montant global de l'opération.
En fonction des solutions retenues et des coûts estimés des aménagements en faveur des cycles envisagés, leur prise en charge financière devra faire l'objet d’un avenant à la présente convention.
La participation du Département sera calculée sur la base de coût TTC réel de l'opération avec un montant maximal de 3 461 000 € valeur juin 2020. La participation du Département étant calculée sur la base du coût TTC de l'opération, la Commune ne pourra bénéficier du FCTVA sur la part financée per le Département.
Ce montant maximal sera révisé par application de l'indice TP 01 suivant la formule suivante:
Montant max final = Montant Max juin 2020 X (TP 01 mois final/TP 01 juin 2020) Le mois final étant le mois de réception des travaux par le maitre d'ouvrage.
Le Département s'engage à verser sa participation, à la Commune comme suit : - 10 % à la signature de la convention par l'ensemble des parties à la convention : - 60 % à l'émission de l'ordre de service de démarrage des travaux ;
- 20 % à la réception des travaux,
- le solde à la plus tardive de ces dates : levée des réserves ou transmission du dossier de récolement.
Les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception des titres émis par la commune, via la plate-forme Chorus-Pro,
La Commune devra informer le Département de tout risque de dépassement du montant de sa participation maximale. Si ce dépassement est confirmé, il fera l'objet d'un avenant entre les deux collectivités pour entériner ce nouveau coût et le cas échéant une réévaluation du montant maximum de la participation départementale.
ART : CLASSEMENT / DECLASSEMENT
Suite aux travaux envisagés, les routes départementales 53a entre les PR 3+1018 et 4+606, la RD 76 entre les PR 0 et PR 0+789 et la RD n°518 entre les PR 0+351 et PR 3+330 n'ont plus vocation à assurer une liaison d'intérêt départemental, la continuité d'itinéraire étant assurée par la route départementale n°518z.
Aussi, la commune d'Heyrieux et le Département de l'Isère ont convenu de transférer les sections de routes départementales citées plus haut dans le domaine public communal. Ce déclassement
Convention pour la réalisation d’un carrefour giratoire à Heyrieux 4 Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le SF eo
ID : 038-213801897-20210526-CONVCARREFOURGI-CC
des sections de routes départementales dans le domaine public routier communal sera effectif à compter, soit de la date de réception des travaux sans réserves, soit de la date de levée des réserves si le procès-verbal de réception des travaux en comporte. Ces sections de RD sont les suivantes :
- RD n°53a du PR 3+1018 au PR 4+606 ;
- _ RD n°76 du PR 0 au PR 0+789 ;
- RD n°518 du PR 0+351 au PR 3+330.
Le transfert du Département de l'Isère à la commune d'Heyrieux sera assorti d'une subvention d'investissement de 260 000 € HT correspondant au montant des travaux de remise à niveau des sections de routes départementales tels que le Département les aurait réalisés.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN ULTERIEUR DES OUVRAGES
Après transfert des sections de routes départementales dans le domaine public routier communal, chacune des parties aura la charge de l'entretien des ouvrages intégrés dans son domaine public.
ARTICLE 9 - VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à la date du solde financier de l'opération de travaux, et après déciassement des sections de routes départementales dans le domaine public routier communal.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DE CLAUSES
Toute modification fera l'objet d'un avenant étant précisé que les annexes font partie intégrante de la présente convention. Les formes de l'avenant suivront celles de la présente convention.
ARTICLE _11- RESPONSABILITE ET ASSURANCE
11.1 Responsabilités
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, la Commune bénéficiaire du transfert de maitrise d'ouvrage est seule responsable des dommages, incidents et accidents qui pourraient survenir à l'occasion des travaux sauf à ce que lesdits dommages résultent de la responsabilité du Département, notamment du fait des choix qu'il a imposés à la Commune.
Sur le périmètre du transfert et pendant la durée de la présente convention, la Commune pourra agjir en justice si nécessaire, après autorisation expresse du Département concernant la procédure envisagée. Les frais exposés à cette occasion donneront lieu à remboursement intégral toutes taxes comprises de la part du Département, à moins qu'un jugement rendu en dernier ressort mette en exergue la responsabilité de la Commune.
A la réception des travaux, chaque partie sera responsable des ouvrages relevant de son domaine public.
Convention pour la réalisation d’un carrefour giratoire à Heyrieux 5 Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le Se.
ID : 038-213801897-20210526-CONVCARREFOURGI-CC
11.2 Assurances
La Commune s'engage à souscrire toute assurance utile à l'exécution de la présente
convention.
A cet égard, l'assureur peut agir par subrogation tant à la place de son assuré que de la
personne publique en tant que maître d'ouvrage propriétaire final (CE n° 343434 du 20 mars
2013).
ARTICLE 12 - RESILIATION
Tout manquement constaté par l'une des parties fera l'objet d'une mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'encontre du cocontractant aux fins qu'il régularise la situation dans un délai fixé par la mise en demeure.
Si l'injonction demeure infructueuse au terme du délai, la convention sera résiliée de plein
droit et la partie lésée pourra prétendre à être indemnisée de son éventuel préjudice.
Chaque partie pourra résilier la convention pour tout motif d'intérêt général dès lors qu'elle
en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé réception notifiée avec un préavis de deux mois. Le cas échéant, la résiliation pour motif d'intérêt général n’ouvre droit
à aucune indemnisation.
ICLE 13 - LITIGES
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de trouver une solution
amiable par voie de transaction.
En cas d'échec, leur litige sera soumis au tribunal administratif de Grenoble.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Grenoble le,
Pour le Département de l'Isère Pour la commune de Heyrieux Daniel ANGONIN
Maire de la commune de Heyrieux
Annexes :
Annexe 1 Etudes AVP
Annexe 2 Planning prévisionnel de l'opération
Annexe 3 Tableau financier prévisionnel
Convention pour la réalisation d’un carrefour giratoire à Heyrieux 6 Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le ses
ID : 038-213801897-20210526-DEL292021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 29-2021
Nombre des conseillers :
enexercice: 27
présents : 17
votants : 23
L'an deux mille vingt et un, le 25 mai à 49 h 00, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANCGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2021
Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. MM, REVEYRAND, MACAIRE. Mme MOREAU. M. GIRERD-POTIN. Mme GROS. M. CLEMENT. Mme COUTET. M. DALLARD, Mmes GILIBERT. GRATRÉAUX. M. GROS. Mmes MARTIN, NOWAK. M. TOURNIE
Absents ou excusés :
Avec _procuration: M. BRICOUT à M. REVEYRAND, M. BURGER à M. ROSET. Mme CARUSO-LOPEZ à Mme CHASTAGNARET. Mme GAUTHIER à Mme GROS. Mme GENDRIN à Mme MOREAU. Mme SOLNON à M. ROSET. M. TALPIN à Mme CHASTAGNARET.
Sans procuration : MM. MONIN-VEYRET, PIOLAT. ROGNARD.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
Obiet : Convention de mandat public pour la réalisation du giratoire RD 518Z — RD 53A
avec SARA Aménagement
Dans le cadre du projet de réalisation d'un carrefour giratoire sur les RD 518Z et RD
53A, une convention d'engagement entre le Département et la Commune a été signée en
octobre 2017 afin de lancer les études de faisabilité et d'avant-projet ; la Commune a confié, par délibération n° 71-2017 du 19 septembre 2017, un mandat d'étude à SARA
Aménagement pour mener les études de faisabilité et d’avant-projet et pour réaliser les acquisitions foncières.
A l'issue de ces études rendues en décembre 2020, il a été nécessaire d’actualiser le
programme, le coût et le planning de cette opération.
M. le Maire fait état de la nouvelle convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de
financement approuvée précédemment, engendrant également la signature d'une nouvelle convention de mandat public avec SARA Aménagement, dont le projet a été examiné par la Commission Urbanisme le 11 mai 2021 et joint à la présente note.
Sur proposition de M. le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 11 mai 2021,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour, M. le Maire ne prenant part ni au débat, ni au vote :
- approuve la convention précitée et s'engage à inscrire dans ses budgets les crédits nécessaires aux travaux et honoraires
- autorise SARA Aménagement à engager et liquider les dépenses inférieures à
3.000€ HT nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tous documents à intervenir permettant de mener ce dossier à son terme.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
A HEYRIEUX, le 26 mai 2
Le Maire, T
Daniel ANGONI Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le ere
SARA ID : 038-213801897-20210526-CONVMANDAT-CC
Aménagement
groupe ELEGIA
CONVENTION DE MANDAT
Réalisation du carrefour giratoire RD
n°5182 et RD n°53a sur la commune
d’Heyrieux
Notifiée par la Collectivité au Mandataire le...
ELEGIA-GROUPE.FR
17, avenue du Bourg — BP 40155 — 38081 L’Isle-d’Abeau — Tél. 04 69 42 30 00
Société d'Aménagement du Rhône aux Alpes - SPLA au capital de 700 000 €
RCS VIENNE 533 395 976 - APE 4110 C - TVA CEE FR 86 533 395 976 Envoyé en préfeciure le 31/05/2021
Reçu en préfecture te 31/05/2021
Affiché le UE
iD : 038-213801897-20210526-CONVMANDAT-CC
ENTRE
La Commune d’Heyrieux
Représentée par Monsieur Daniel ANGONIN, son Maire, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du , ti-annexée,
ci-après dénommée « la Collectivité », « le Mandant » ou « le Maître de l’ouvrage »,
D’une part,
ET
La Société d'Aménagement du Rhône aux Alpes (SARA Aménagement), SPL d'Aménagement au capital de 700 000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du Bourg à L’isle d’Abeau, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 533 395 976,
Représentée par Monsieur Christian BREUZA, son Directeur Général, agissant à l'effet des présentes, en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration de la société, ,
ci-après dénommée « SARA Aménagement », « le Mandataire» ou « la Société»,
D'autre part,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune et le Département ont souhaité entreprendre la réalisation d’un carrefour giratoire entre la route départementale n° 518z et la route départementale n° 53a au droit de la zone
d'activité (ZA) des Brosses afin de permettre la circulation des convois exceptionnels, transitant pour
partie par le centre d'Heyrieux, du fait du gabarit insuffisant d’un ouvrage et l'amélioration la desserte de la ZA des Brosses,
Une convention d'engagement entre la commune et le Département signée en octobre 2017 à
permis de lancer les études de faisabilité et d’avant-projet. La commune d’Heyrieux a confié un
mandat d'étude à Sara Aménagement en 2017 pour mener les études de faisabilité et d’avant-projet ainsi que pour réaliser les acquisitions foncières.
A l'issue de ces études rendues en décembre 2020, il a été nécessaire d’actualiser le programme, le
cout et le planning de cette opération.
En application de l’article 2-H de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 et de l'article
L 2422-12 du code de la Commande Publique, la Commune et le Département ont convenu de
transférer à la Commune la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l’opération d'aménagement. Une nouvelle convention de transfert de maitrise d'ouvrage et de financement relative à la réalisation de cette opération a été établie entre le Département et la commune d’Hevrieux.
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Elle en à défini le programme, ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle qui s'établit sur la base des études d’avant-projet de décembre 2020 à un cout global de l'opération (foncier, études et travaux) à 3 250 000 €HT soit 3 900 000 €TTC (valeur juin 2020 suivant bifan financier prévisionnel en annexe 4), se décomposant en
- la réalisation du carrefour giratoire, la démolition des ouvrages (ponts) et le rétablissement
agricole : 3 123 OOD €TTC |
- la réalisation de la branche Sud : 455 000 €TTC
- le carrefour accès à la ZA des Brosses : 111 000 €TTC
- les acquisitions foncières nécessaires à l'opération : 211 000 €TTC
Les études à venir intégreront une analyse de faisabilité d'aménagements en faveur des cycles sur le secteur conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités. Les couts de réalisation de cet
aménagement cycle ne sont pas compris dans les enveloppes financières définies ci-dessus.
Le financement des investissements sera assuré à hauteur :
- de 100 % par le Département pour la réalisation du carrefour giratoire, la démolition des
ouvrages et le rétablissement agricole, {hors cout des acquisitions foncières)
- de 75 % par le Département et 25 % par la Commune pour la branche Sud (hors cout des
acquisitions foncières)
- de 100% par la Commune pour la réalisation du carrefour de la ZA et pour l’ensemble des
acquisitions
- de 89% par le Département et 11 % par la Commune pour les prestations dont il n’est pas
possible de distinguer l'affectation sur l’une ou l’autre des opérations et les études de
faisabilité d'aménagements en faveur des cycles. Le montant prévisionnel des études étant
modeste, il est considéré qu’il entre dans le montant global de l’opération.
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 {articles 3 et suivants), la
Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les dispositions de la présente convention.
La Collectivité désigne Monsieur Daniel ANGONIN, Maire, ou son représentant, comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution de la présente convention et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des
cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception. La Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire tout changement relatif à cette
représentation.
CECLEXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ns sonmoscoseoonenssennnnnessnenennnennnnsoeesesneten000n0000epon none renee en ee sonne ssesennnsensese 5
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OÙ DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNEL LE sons 5
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE... m.... 6
3.1 - Entrée en VIGUEUR nr rresn prrnnenennesronieonrsees nee esse Rs snssries mressemeneenenees Ê 3,2 - DUFÉR..nresserresesnonmenevmeneenanesenmennrsnteereenenperenempapeesesntenesecvenemosrenrerens Monte nd men ete mem ssveme mens 6
ARTICLE 4 - MISE 4 DISPOSITION DES LIEUX soproou . 6
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE ....... vu. 1 6
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITE DU MANDATAIRE. Essen so. 7
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE
L'OUVRAGE..... . cosssonessne sonnrrovosseossseennre À
ARTICLE 8 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Men neme nee semence secs veseresssesrossene 9
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES L su. sennrne D
9.1 - Marchés conclus préalablement par la collectivité assises sernnmrneseser À 9.2 - Modes de passation des marchés... nn nepnenier ie eee eme nenes nement ce 9
9.3 - Incidence financière du choix des cocontractants . 11 9.4 - Rôle du Mandataire... ses sens cernes et ennenenesnn eme re ne end enrensnene env erererererane 11 9.5 - Signature du marché... ne ee eee ere t ere Ecin res snrnsrerenene 11 9.6 - Transmission et notification... ne sssson DE 11 ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET .. 11 ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION ....srsssennosoooosnracnnnenneseoconeenanconenesonnossosesnennsn ana 12 11.1 - Gestion des marchés... . NU RENNES 12
11.2 - Suivi des travaux DOTE prnémrsrssenaseésenrege renoue 12 ARTICLE 12- RECEPTION DE L'OUVRAGE ET PRISE DE POSSESSION 13 ARTICLE 13- DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ssesrrecenee 13
ARTICLE 14- REMUNERATION DU MANDATAIRE... , 14 14,1 - Montant de La rémunération ue nneseeneneennrennrnaennannansenenneenreceeene 14
14.2 - FOrmMe du prix ssnnenennnnenennnnnennnennnenennnennennnnmenennnee 15 14,3 - AVANCE. nn crrronccesononenvsnesereonene rene snesnennpemeenonnonersnsopespanenn ane nende ne esse ne nent ee ones e tons oasanntaeisene 16 14.4 - Modalités de paiement... .snnnenennseneereeeeeneenuenns 16 ARTICLE 15- MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE sonne 16 15.1 - La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus. sons snnpene 16 15.2 - Avance par la Collectivité... srsrenennn rene serres 16 15.3 - Décomptes périodiques . en ess ee 17 15.4 - Préfinancement.......... sise LL .... 17 15.5 - Conséquences des retards de paiement... seen Lenrrrorrseenenee 18 ARTICLE 16- CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE. Pense nm emmnenmemenmnse meer 18 16.1- Sur le plan technique nes BETETE TTERNETNEEnEEs 18 16.2 - Sur le plan financier... ss... . cnrs ennrerenerneesernee 18 ARTICLE 17- ACTIONS EN JUSTICE su 19 ARTICLE 18- CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECT IVITE 19 ARTICLE 19- CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS; REDDITION DES COMPTES se ns ... 19 ARTICLE 20 - RESILIATION monnessnnnnnennssnennsnnnnmn ne tan eco v rep nee en nee « 20 20.1 - Résiliation sans faute en erasscersenrrnnmnneenennennnenenennennrsnensnenenrenaeneesnenenenennenene 20 20.2 - Résiliation pour faute... ssescnnneneennennenenennnne 21 ARTICLE 21 - PENALITES PAR PR NN EITERNRNOEEE . 21 ARTICLE 22 - DOMICILIATION......... soepesssonnnusee PROTOTEEPSEROEREETN ENT TETES TETE T ERIC EEE ETS LIST 21 ARTICLE 23 - LITIGES...nsroruceosonsencoosoesonsensecessennananes sons oannnn nn on pare an en 000 Teen 0) too on ess ennanns san esnes 22
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ETAIENT.
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, les travaux d'aménagement du giratoire RD518 — RD 53A, de la
branche Sud et du carrefour d'accès à la ZA des Brosses sur le territoire d’Heyrieux. La réalisation de l'aménagement de la restitution des itinéraires cycles n’est pas compris dans le présent mandat.
Seule l'étude de faisabilité fait partie des missions du Titulaire.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte
tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies
à l’article 5 ci-après. .
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci- annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être
éventuellement précisés ou modifiés dans les conditions de l'article 2.
Le mandataire tiendra informé le Département de l'avancement de l’opération (études et
procédures, travaux). Ce dernier sera invité aux réunions de suivi.
Il transmettra pour validation au Département à chaque fin d’élément de mission de maîtrise d'œuvre, un dossier complet comprenant une notice explicative sur la partie d'aménagement concernée, les plans du projet et l’estimation détaillée actualisée. L'engagement de la phase
suivante est conditionné à l'accord des deux parties.
ll est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du
Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au
stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises tel que prévu aux
articles 2 et 20,
ARTICLE 2- MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE |
PREVISIGNNELLE
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés seulement dans les conditions suivantes.
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner
le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait.
Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de
modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment au stade suivant :
- signature des marchés après consultation : article 9,
- approbation des avant-projets : article 10.
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Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d'une modification du
programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n'a pas pris les décisions nécessaires (réétude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de solliciter la résiliation du contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
NAT ALT as ENWIGUEUR!ET DUREE
3.1 - Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé et il sera ainsi devenu exécutoire.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification par le
Mandataire.
3.2 - Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de ia mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les têches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au
4e trimestre 2023, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD.
ARTICLE 4 -MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Collectivité est en cours d'acquisition à l'amiable de la plupart des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Ii n’est pas prévu de procédure de déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire au présent contrat.
PEN TO NE EN CALE
Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée du 12 juillet 1985, la
Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les
attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté (voir article 7),
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- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
{SPS, contrôle technique, assureur, etc......), établissement, signature et gestion des
contrats {voir article 9},
- préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat
de maîtrise d'œuvre (voir article 9),
- approbation des avant-projets et accord sur le projet (voir article 10), après instruction
par les services du département de l'Isère ;
- préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion
desdits contrats, (voir article 9),
- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix dés travaux
et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers {voir article 15),
- suivi du chantier sur les plans technique (en associant les services d'exploitation du
Département), financier et administratif (voir article 11),
- réception de l'ouvrage (voir article 12), en concertation avecles services du Département
de l'Isère ;
- procédure de remise des ouvrages réalisés à la commune et au Département de l'Isère
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1.
ARTICLEG-MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITE DU:
MANDATAIRE
D'une façon générale, dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de
mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions en responsabilité contractuelle.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. 1! signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui
proposera toutes mesures destinées à les redresser.
il représentera la Collectivité maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions
ci-dessus.
est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'Ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même
partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et
responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l'article 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il
n'est tenu envers le Maître de l'Ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a
personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.
Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du
programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit
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à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Len serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.
ARTICLE 7 - DEFINITION (DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES [> REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s'assurer du respect du programme et de
l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
1 I préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes
d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Le cas échéant, il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de déclaration ou de demande
d'autorisation au titre du Code de l'Environnement qu'il signera et dont il assurera le suivi.
2. ll représentera, le cas échéant, le Mandant pour l'organisation de la concertation
publique visée à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme.
3. Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets ainsi qu'il est dit à l'article 2.
4. I constituera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes de
prêts et de subventions et en assurera le suivi.
5, Ilreprésentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires {ENEDIS,
GRDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux). Pour l'application des dispositions des articles L554-1 et s. et R 554- Let s. du Code de l'environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage
d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire est le responsable du
projet pendant toutes les phases de l'opération et il assure à ce titre toutes ses obligations. Cette mission ne comprend pas, en l'absence de faute de sa part, la prise en charge financière des
conséquences de la découverte d'ouvrages, de modifications ou d'extensions d'ouvrages.
6. ll fera établir un état préventif des lieux si nécessaire.
7. M proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des
marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
8. Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier
d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa
compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la collectivité.
9, Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études
de sols, etc.).
10. Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin, ainsi qu’un
coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la
Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions
temporaires et limitées. D'ores et déjà la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée
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pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ..).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
TES OMAN
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
PT TN Or
Les dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés.
Pour la mise en œuvre des modalités de dématérialisation des procédures de marchés publics en application des dispositions du décret n°2016-360, le Mandataire aura recours à sa propre
plateforme.
9.1 - Marchés conclus préalablement par la collectivité
Le mandataire est autorisé à utiliser les marchés passés par la collectivité pour la réalisation de cette
opération et conclus préalablement à la notification de la présente convention.
9.2 - Modes de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n°2015-
899 et le décret n°2016-360.
A cette fin, le Mandataire remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par l'ordonnance n°2015-899 ainsi que les règles internes de la Collectivité.
9.2.1 - Cas des marchés autres que de maîtrise d'œuvre et procédures particulières :
a) En cas d’appel d'offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d'appel d'offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité, le Mandataire dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
b} En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par la
Collectivité. Après accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat.
c) En cas de procédure concurrentielle avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant
dans la sélection des candidats admis à remettre une offre selon les règles fixées dans l'avis d'appel
public à la concurrence.
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Après fixation de la liste des candidats admis par le mandant, le Mandataire leur adressera une lettre de consultation et, sur la base des offres reçues, engagera les négociations avec chacun d’entre eux.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d'appel d’offres en vue d'en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat.
d) En cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables :
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d'appel d'offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité, le
Mandataire conclura le contrat.
9.2.2 - Cas des marchés de maîtrise d'œuvre :
a) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est inférieur au seuil de procédure formalisé fixé à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1.b) décrites à la présente convention.
b) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur au seuil défini ci- dessus, le Mandataire organisera un concours restreint de maîtrise d'œuvre dans les conditions définies aux articles 8 de l’ordonnance n°2015-899 et 88 et 89 du décret n°2016-360.
Le Mandataire proposera au président du jury, en tant que de besoin, les personnalités pouvant
participer au jury.
Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation.
Le Mandataire après avis d'appel public à la concurrence et avis du jury convoqué par le Mandant proposera à celui-ci une liste de candidats admis à concourir.
Après accord du Mandant sur la liste des candidats admis à concourir, le Mandataire invitera les candidats retenus à établir leur projet.
Le Mandataire enregistrera les prestations et préparera les travaux du jury. Après convocation par
la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance du jury en vue d’en assurer le secrétariat.
Après avis du jury, le Mandataire proposera au Mandant le ou les lauréats du concours.
Après accord de ce dernier, le Mandataire engagera la négociation avec le ou les lauréats.
A l'issue de la procédure, l'assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en
autorisera sa signature.
Après accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat et allouera les primes proposées
par le jury.
c) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article 90-H-1° du décret 2016-360 :
Après accord du représentant de la Collectivité, le Mandataire mettra en œuvre soit la procédure concurrentielle avec négociation, soit la procédure d'appel d'offres, si les conditions de recours à la procédure négociée ne sont pas réunies.
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La mise en œuvre de ces procédures sera conforme aux dispositions de l'article 9.1.1 ci-dessus, complété de l'intervention d’un jury dans les conditions de l’article 89 du décret 2016-360.
9,3 - Incidence financière du choix des cocontractants
S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. L'accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être
donné qu'après augmentation corrélative de l’enveloppe.
9,4 - Rôle du mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux
candidatures pour la réunion de la CAO ou du jury.
S'il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter
les pièces manquantes.
Lors de l'analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail
préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.
H proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
ll procèdera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d'attribution.
9.5 - Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après
accord de la Collectivité, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions de
l'ordonnance n°2015-899 et du décret n°2016-360.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.6 - Transmission et notification
Le Mandataire établira, signera et transmettra, lorsqu'il y a lieu, au contrôle de légalité le dossier du marché (marchés et rapport de présentation) en application de l’article 105 du décret n°2016-360
et de l’article R 2131-1 du CGCT.
ll notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à la Collectivité.
Etre Natalia Ole
10.1 - Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'avis des services du Département et l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de. 1 mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition
que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
‘Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée
permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S'il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le
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Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessite ou l'utilité d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
- soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d'accepter les avant-projets ;
- soit demander la modification des avant-projets ;
- soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une
enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la
fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences
financières, comme prévu à l'article 20.1.
10.2 — Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Coliectivité,
le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la
Collectivité.
ARTICLE 41 - SUIVIDELA REALISATION
11.1 - Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions prévues par le décret
n°2016-360, de manière à garantir les intérêts de la Collectivité.
À cette fin, notamment :
- ll proposera les ordres de service et avenants ayant des conséquences financières ;
- il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre ;
- Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement ;
- I prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées ;
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par
les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son
accord préalable à la signature d'un protocole ;
- il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
11,2 - Suivi des travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au
suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la
réalisation de l'ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. il s'efforcera d'obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ll associera les services du Département pour tout sujet concernant l'exploitation actuelle et future
des ouvrages les concernant.
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TOMOEDEEESON
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des
représentants de la Collectivité et du Département, ou ceux-ci dûment convoqués par le
Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les
entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier auxdites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A GG.
applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession
dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). À compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à
reprendre au Mandataire.
A l'issue de la réception sans réserve des ouvrages, il assistera la Collectivité à la remise des ouvrages
relevant de la compétence du Département.
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À ENGAGER PAR LE
MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est
provisoirement évalué à 3 690 000 € TTC hors foncier (valeur juin 2020) : son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la
réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques :
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes
dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération :
4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le
coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du
Mandataire ;
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer
les dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à
l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage,
notamment: sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais
d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le
Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute.
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Les acquisitions foncières ne sont pas comprises dans le montant des dépenses ef ne font pas partie de la mission du mandataire. Elles seront réalisées directement par la collectivité.
ARTICLE 44 - REMUNERATIONDU MANDATAIRE
14.1 - Montant de la rémunération
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :
Giratoire : 108 000,00 €
Branche Sud : 19 100,00 €
Carrefour des Brosses :......... 3 900,00 €
Montant total HT : 131 000,00 €
TVA au taux de 20,0 % : .....26 200,00 €
Montant TTC : mrsses 157 200,00 €
Montant TTC (en lettres) : Cent cinquante-sept mille deux cents euros.
La rémunération forfaitaire du mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci- après :
Etape 1 : Organisation des conditions administratives et techniques de l'opération —- organisation et
suivi de la concertation préalable
Forfait: 6 550,00 Euros HT (5 %)
Etape 2: Organisation et suivi de la consultation de maîtrise d’œuvre jusqu'à l'attribution du marché :
Forfait: 6 550,00 Euros HT (5 %)
Etape 3 : Organisation de la consultation SPS, géomètre et géotechnicien, et gestion des contrats
correspondants — Suivi des études d’AVP — gestion du contrat de maîtrise d'œuvre — suivis des procédures administratives :
Forfait: 19 650,00 Euros HT (15 %)
Etape 4 : Gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de l'exécution des missions correspondantes - Suivi des études de PRO et de l'établissement du ou des DCE — suivi des
procédures administratives :
Forfait: 13 100,00 Euros HT (10 %)
Etape 5 : Consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs et signatures des marchés de travaux :
Forfait: 19 650,00 Euros HT (15 %)
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Etape 6 : Gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de leur exécution en phase
chantier y compris réception des travaux. :
Forfait: 52 400,00 Euros HT (40 %)
Etape 7 : Solde des marchés de travaux et des contrats signés aux étapes précédentes - Gestion de
la période de parfait achèvement {Levée de réserves, réparation des désordres et mise en jeu des
garanties) :
Forfait: 6 550,00 Euros HT (5 %)
Etape 8 : Remise des comptes au maître d'ouvrage et établissement du décompte général de la
convention de mandat :
Forfait: 6 550,00 Euros HT (5 %)
Soit la décomposition par étape et par sous-opération suivante :
% Giratoire |} Branche Sud | Carrefour ZA | TOTALEHT
Etape 1 5,00% 5 400,00 955,00 195,00
Etape 2 5,00% 5 400,00 955,00 195,00
Étape 3 15,00% 16 200,00 2 865,00 585,00
Etape 4 10,00% 10 809,00 1 910,00 390,00
Etape 5 15,00% 16 200,00 2 865,00 585,00
Etape 6 40,00% 43 200,00 7 640,00 4 560,00
Etape 7 5,00% 5 400,00 955,00 195,60
Etape 8 5,00% 5 400,00 955,00 195,00
TOTAL €HT 100,60% 108 000,00 19 100,00 3 900,00
14.2 - Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques du mois de Avril 2020 {mois Mo).
Les acomptes relatif aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés
avec un coefficient de révision égal à :0,15 + 0,85 * 7
lo est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d'établissement des
prix.
Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des
prestations.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
En cas de signature d'un avenant, la clause de révision ci-dessus s'appliquera avec un mois Mo correspondant au mois de signature de l'avenant par le Mandataire.
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: Vu , . , . ID : 038-213801897-20210526-CONVMANDAT-CC
Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index à CEIUT QUI
être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
14.3 - Avance
Le contrat de mandat ne fait pas l’objet d’une avance.
14,4 - Modalités de paiement
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les
suivantes :
- Etape 1 : 100 % à l’approbation du bilan de concertation,
- Etape 2 : 100 % à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre,
- Etape 3 : 100 % à la remise de l'AVP,
- Etape 4 : 100 % à la remise du DCE,
- Etape 5 : 100 % à l'attribution du marché de travaux,
- Etape 6 : Par acomptes en fonction de l'avancement des travaux, le solde à la notification
du PV des opérations préalables à la réception,
- Etape 7 : 100 % à l'achèvement de l'année de garantie,
- Etape 8 : 100 % à la constitution du dossier de reddition des comptes,
Le mandataire est autorisé, dès l'établissement de sa facture, à imputer directement sa
rémunération au compte de l'opération.
Le règlement interviendra par acomptes mensuels en fonction de l’état d'avancement de chaque étape de l'opération. Il n’est pas nécessaire que l'étape précédente soit finalisée à 100% pour que je Titulaire puisse commencer à facturer l’étape suivante si celle-ci a démarré.
ARTICLE 15 - MODAUITES DE FINANCEMENT ÆET DE REGLEMENT DES DEPENSES
ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
15.1 - La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus.
15.2 - Avance par la Collectivité
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à régler, y compris sa rémunération Imputée au compte de l'opération, préalablement à ce paiement.
A cet effet, elle versera :
- Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance égale à 5
% du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;
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- l'avance ainsi consentie sera ensuite ajustée périodiquement en fonction du
déroulement physique de l'opération de telle sorte que l'avance corresponde aux
besoins de trésorerie du mandataire durant la période à venir jusqu'à la mise à jour
suivante des besoins de trésorerie.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des
dépensés sur ses propres disponibilités, et des frais financiers seront imputés à l'opération.
A l'inverse, tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir des avances effectuées par le mandant figureront au compte de l'opération et bénéficieront à celle-ci.
15.3 - Décomptes périodiques
A l’occasion de chaque nouvelle demande d’avance, le Mandataire fournira au Maître de l'ouvrage
un décompte faisant apparaître :
a} Le montant cumulé des dépenses supportées par le Mandataire ;
b) Le montant cumulé des versements effectués par ie Maître de l'ouvrage et les recettes
éventuellement perçues par le mandataire,
c)} Le montant de l’avance nécessaire pour couvrir la période à venir,
d) Le montant de l’acompte de rémunération du mandataire,
e) Le montant du versement demandé par le Mandataire qui correspond à ja somme des postes
a), c) et d) ci-dessus diminuée du poste b).
Le Mandataire joindra à ce décompte un état des paiements justifiant les dépenses définies au poste a).
Le Mandant procèdera au mandatement du montant visé au e) dans les 15 jours suivant la réception
de la demande.
En cas de désaccord entre le Maître de l'ouvrage et le Mandataire sur le montant des sommes dues, le maître de l’ouvrage mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Lecomplément
éventuel est mandaté après règlement du désaccord.
15.4 - Préfinancement
Toutefois, le mandant pourra demander au mandataire, dans la mesure des possibilités de ce dernier, d'assurer le préfinancement de tout ou partie des dépenses, soit sur ses disponibilités, soit Par recours à un organisme financier tiers. Ce préfinancement portera sur la part de financement apportée par le Conseil départemental de l'Isère et sera donc plafonné à la part financée par le
Département du coût des dépenses réglées.
Le mandataire impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération,
les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il
sollicite des découverts.
Si le mandataire utilise ses disponibilités (pool de trésorerie, fonds propres, etc...) pour la mise en place de ces relais, il est autorisé à imputer une charge au taux moyen pratiqué par les
établissements financiers auprès desquels il sollicite habituellement des fonds.
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. . . . , à , , ID : 038-213801897-20210526-CONVMANDAT-CC
A titre indicatif, sur l’exercice 2019, le taux d'intérêt appliqué est forme d'u © (Taux EURIBOR 3 mois) auquel s'ajoute 1%, étant précisé que dans l'hypothèse où cet indice de référence est négatif, la valeur retenue pour cet indice est réputée égale à zéro.
La durée prévisionnelle du préfinancement des dépenses pourra porter sur la totalité des postes
d'investissement, et ne pourra excéder dans le temps le délai de un an à compter de la dernière réception de travaux, afin de couvrir l’année de parfait achèvement. Toutefois, afin de limiter le montant du préfinancement, la commune s'engage à reverser à l’opération les participations reçues
du conseil départemental au fur et à mesure de leur perception.
15.5 - Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
ARTICLE 46 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENTIDES MISSIONS DU IVIANDATAIRE
16.1 - Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l'expiration du délai initial de la
garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la
période de parfait achèvement visée à l’article 3.2, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait
achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves
ou désordres.
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n'aurait pas été obtenue à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces
réparations.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de cet achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.2 - Sur le plan financier
16.2.1 - Reddition des comptes de l'opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de
l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des cocontractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
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Affiché le Æ&--
ID : 038-213801897-20210526-CONVMANDAT-CC
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation valant quitus global de ia mission du mandataire, étant réputée acquise à défaut de
réponse dans ce délai.
16.2.2 - Décompte général des honoraires du mandataire
Dès notification de l'acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
À défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra
définitif,
ARTICLE 17 - ACTIONS ADI:
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en Justice, tant en demande qu'en défense, pour le
compte de la Collectivité mandante. Cette interdiction vise notamment les actions en responsabilité contractuelle.
ARTICLE 18- CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. À
ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçu.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu'ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont
sauvegardés.
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLEECTIVITE; BILAN ET
PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; nee ET ee) NET
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le
Mandataire doit :
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre
de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- tenir une comptabilité par sous opération permettant de justifier des financements du
Département ;
- adresser chaque année au Mandant, si la durée de la mission du mandataire le justifie,
avant le 31 octobre, un compte-rendu financier comportant notamment :
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Affiché ls ss -
. , 1D : 038-213801897-20210526-CONVMANDAT-CC
un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaitre d'une part l'état des
réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation
des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des
recettes éventuelles) ;
- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe
financière prévisionnelle qui n'aurait pas déjà fait l’objet de l'application de Varticle 2 ci-
dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;
- adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an
avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes.
Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la
Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui
sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies
des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de
cette reddition de comptes ;
- établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant
droit au FCTVA ;
- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à
l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 20 -RESILIATION
20.1 - Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 1, 2, 9 et 10. Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d'application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour {a réalisation
de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de ls rémunération dont
il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans
l'hypothèse où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
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Affiché le Se.
ID : 038-213801897-20210526-CONVMANDAT-CC
20,2 - Résiliation pour faute
20.2.1 : En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de
l’application des pénalités prévues à l’article 21. |
20.2.2 : En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge
d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
ARTICLE 21- PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de
lui appliquer des pénalités sur sa rémunération
à déterminer par les parties en fonction de l'importance
des fautes commises et du préjudice subi, Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10 % du montant de la rémunération hors TVA,
la convention pourra être résiliée aux torts
exclusifs du Mandataire sans préjudice d'une action en
responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
CON
Les sommes à régler par le Mandant au Mandataire en application de la présente convention seront à verser sur le compte suivant :
Titulaire : SPLA SARA
Etablissement bancaire : Caisse d'Epargne Rhône-Alpes
N° de compte : 08005905407 Clef RIB : 40
Code banque : 13825 Code guichet : 00200
IBAN : FR76 1382 5002 0008 0059 0540 740
BIC : CEPAFRPP382
Convention de mandat public pour la réalisation du giratoire RD5182-—RD53A 21 Ne PES
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Affiché le eee
ID : 038-213801897-20219526-CONVMANDAT-CC
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Pour le Mandataire,
Le Directeur Général de SARA Aménagement,
Christian BREUZA
Annexes :
1. Notice de l’AVP de décembre 2020
2. Enveloppe financière prévisionnelle
3. Calendrier prévisionnel
4. Délibération du Conseil Municipal
Fait à L'Isle d’Abeau,
Le
En deux exemplaires originaux,
Pour le Mandant,
Le Maire d'Heyrieux,
Daniel ANGONIN
Convention de mandat public pour la réalisation du giratoire RD518Z - RDS3A 22 Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
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1D : 038-213801897-20210526-DEL302021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 30-2021
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 17
votants : 23
L'an deux mille vingt et un, le 25 mai à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrieux — Isère -
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel
ANGONIN Maire.
Date de convocation du Consell Municipal : 18 mai 2021
Présents : MM. ANGONIN, ROSET. Mme CHASTAGNARET. MM. REVEYRAND. MACAIRE. Mme MOREAU, M. GIRERD-POTIN, Mme GROS. M. CLEMENT. Mme COUTET. M. DALLARD. Mmes GILIBERT.
GRATREAUX. M. GROS. Mmes MARTIN. NOWAK, M. TOURNIÉ
Absents ou excusés :
Avec procuration: M. BRICOUT à M. REVEYRAND. M. BURGER à M. ROSET. Mme CARUSO-LOPEZ à Mme CHASTAGNARET, Mme GAUTHIER à Mme GROS. Mme GENDRIN à Mme MOREAU, Mme SOLNON à M. ROSET. M. TALPIN à Mme CHASTAGNARET.
Sans procuration : MM. MONIN-VEYRET. PIOLAT. ROGNARD,.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.
( n Carrefour giratoire sur les RD 518Z et RD 53A sur la Commune
d'Heÿ rieux : modalités de la concertation préalable
Contexte de l'opération
La RD 53A franchit la RD 518Z par un passage Supérieur. L'accès n'est pas possible
depuis la RD 518Z depuis l'Ouest en direction du Centre d'Heyrieux, ni de la RD 53A depuis
Heyrieux vers l'Est. Ceci conduit à des traversées du centre-ville par ces circulations en
transit qui pourraient efficacement utiliser la RD 518Z si toutes les directions étaient possibles sur le carrefour. De plus, les passages supérieurs sur la RD 518Z sont trop bas et interdisent le passage des convois exceptionnels qui sont déroutés par le centre-ville d'Heyrieux. Enfin, la Commune et la CCCND envisagent d'étendre la zone artisanale
existante au chemin de Savoyan, en direction de la RD 53A, pour la relocalisation de
l'espace commercial existant, aujourd'hui en entrée Ouest de la ville : cette réimplantation
nécessite aussi des accès facilités.
Orüanismes impliqués dans le projet
æ Maitrise d'ouvrage : Commune d’Heyrieux
æ Maîtrise d'ouvrage déléguée du Maître d'ouvrage : SARA Aménagement — Groupe ELEGIA
æ Maîtrise d'œuvre : consultation en cours
# Gestionnaire de voirie et co-financeur: Département de l'Isère / Direction des mobilités
Programme d'aménagement et projet connexe
Le projet prévoit :
- la démolition de 2 ouvrages d'art franchissant en PS la RD 518Z : OA au niveau d'un chemin agricole à l'Ouest et de la RD 53A à l'Est ;
- le rétablissement de l'intersection avec la RD 53A par un carrefour plan type giratoire à 4 branches ;
- la création de lamorce de la branche Sud du giratoire qui devra être prolongée jusqu'au chemin de Savoyan où un nouveau carrefour est prévu ; cette dernière partie est incluse dans le projet de la ZA ;
- le déclassement des bretelles d'accès au Nord de la RD 518Z et de la RD 53A au Sud ; Envoyé en préfecture le 31/05/2021
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- la fermeture de l'accès, en contre-bas du chemin franchissant la RD 518Z, au niveau
de l'enseigne Teramat.
Il sera rétabli via un nouveau chemin agricole aboutissant sur la RD 53A au Nord. La
branche Sud du futur giratoire permettant la desserte de la ZA ne sera pas dans l'alignement de la RD 53A Sud. Celle-ci sera déclassée et terminera en impasse. La réalisation de ce
projet interfère avec celle de la ZA.
Données diverses
Une étude prospective de trafic a été réalisée sur la base de comptages réalisés en
juin 2019 ; elle porte essentiellement sur le dimensionnement du giratoire à créer pour la
desserte de l'extension de la ZAC.
Cette étude met en évidence :
- carrefour RD 518Z / RD 76 : une saturation du carrefour en période de pointe du
matin et une faible réserve de capacité en période de pointe du soir :
- carrefour RD 5182 / RD 53A avec 2 voiles par branches sur la RD 518Z :
* le carrefour serait fluide à la mise en service avec une réserve de capacité minimale
de 40% à l'HPM ( heures pleines matin) et 26% à l'HPS (heures pleines soir)
* le carrefour serait fluide à 10 ans après la mise en service avec une réserve de
capacité minimale de 29% à l'HPM et 7% à l'HPS
* le carrefour serait saturé à 20 ans après la mise en service avec déficit de capacité :
- 18% à l'HPS
Ces estimations ont été faites pour un giratoire avec 20 m de rayon externe; pour
l'aménagement, il a été recommandé de fixer à 25 m le rayon extérieur pour les raisons
suivantes :
æ Facilité pour la déflexion
+ Faisabilité pour la giration entre branche Ouest et Sud compte tenu de l'angle entre
les axes.
Coût d'objectif provisoire de l'opération (études et travaux)
A l'issue des études d'avant-projet de décembre 2020, le coût global de l'opération
(foncier, études et travaux) est estimé à 3 250 000 € HT, soit 3 900 000 € TTC (valeur juin
2020) couvrant la réalisation du carrefour giratoire, la démolition des ouvrages et le rétablissement agricole, la réalisation de la branche Sud, le carrefour d'accès à la ZA des
Brosses, les acquisitions foncières nécessaires à l'opération, les études et prestations nécessaires à une telle opération.
Modalités de financement de l'opération
Le financement des investissements sera assuré à hauteur :
- de 100 % par le Département pour la réalisation du carrefour giratoire, la démolition des ouvrages et le rétablissement agricole (hors coût des acquisitions foncières) - de 75 % par le Département et 25 % par la Commune et la CCCND pour la branche Sud (hors coût des acquisitions foncières)
- de 100 % par la Commune et la CCCND pour la réalisation du carrefour de la ZA et pour l'ensemble des acquisitions foncières
- de 89 % par le Département et 11 % par la Commune pour les prestations dont il n'est pas possible de distinguer l'affectation sur l'une ou l'autre des opérations et les études de faisabilité d'aménagements en faveur des cycles; le montant prévisionnel des études étant modeste, il est considéré qu'il entre dans le montant global de l'opération.
Classe t/D men
A l'issue des travaux envisagés, la RD 53A entre les points de repère : PR 3+1018 et 4+606, la RD 76 entre les PR 0 et PR 0+789 et la RD 518 entre les PR 0+351 et PR 3+330
n'ont plus vocation à assurer une liaison d'intérêt départemental, notamment pour les transports exceptionnels, la continuité d'itinéraire étant assurée par la RD 518Z. Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
ID : 038-213801897-20210526-DEL302021-DE
Calendrier envisagé
+ concertation : septembre / octobre 2021
+ projet / études et dossiers réglementaires : juin 2021 / septembre 2022
consultation et travaux : octobre 2022 / novembre 2023
Ce projet d'envergure départementale impactant directement la Commune d'Heyrieux
sera présenté à la population afin d'ouvrir le dialogue : pour ce faire, un processus de
concertation préalable sera mis en œuvre conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Modalités de la concertation préalable
Les modalités suivantes seront mises en place par la Commune d'Heyrieux en lien
avec le Département et SARA Aménagement.
Pour l'information du public :
- la mise à disposition d'un dossier de concertation consultable en Mairie aux jours et
horaires d'ouverture ;
- une information sur le site Internet de la ville, sur les panneaux lumineux, sur la page
Facebook et sur la plateforme CityAI ;
- Un article dans le bulletin mensuel d'informations Heyrieux Flash.
Pour l'expression du public :
- la mise à disposition d'un registre d'expression à la Mairie aux jours et horaires
d'ouverture ;
- la possibilité d'adresser un courrier à M. le Maire d'Heyrieux en précisant l'objet :
Concertation préalable carrefour giratoire sur les RD 518Z et RD 53A.
Pour la participation du public :
- l'organisation d'une réunion le jeudi 23 septembre 2021 à 18h00 dont les modalités
seront définies ultérieurement en fonction des consignes sanitaires imposées par la crise
sanitaire liée à la Covid-19.
Ce processus de concertation se déroulera du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021
inclus, soit une durée de 30 jours.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, M. le Maire ne
prenant part ni au débat, ni au vote:
Vu les articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis favorable unanime de la Commission Urbanisme réunie le 11 mai 2021,
+ engage la concertation préalable au projet de carrefour giratoire sur les RD 5187 et RD 53A selon les modalités décrites ci-dessus :
æ autorise M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire pour réaliser cette
concertation préalable
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal,
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 26 mai 2021
Le Maire, LEE
Daniel ANGONIN Envoyé en préfecture le 31/05/2021
Reçu en préfecture le 31/05/2021
Affiché le F8. —
ID : 038-213801697-20210526-DEL312021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 31-2021
Nombre des conseillers :
en exercice: 27
présents : 17
votants : 24
L'an deux mille vingt et un, le 25 mai à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2021
Présents : MM, ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. MM. REVEYRAND. MACAIRE. Mme MOREAU. M. GIRERD-POTIN. Mme GROS. M. CLEMENT. Mme COUTET, M. DALLARD. Mmes GILIBERT, GRATRÉAUX. M. GROS. Mmes MARTIN, NOWAK. M. TOURNIÉ
Absents ou excusés :
Avec procuration: M. BRICOUT à M. REVEYRAND. M. BURGER à M. ROSET. Mme CARUSO-LOPEZ à Mme CHASTAGNARET. Mme GAUTHIER à Mme GROS. Mme GENDRIN à Mme MOREAU. Mme SOLNON à M. ROSET. M. TALPIN à Mme CHASTAGNARET.
Sans procuration : MM. MONIN-VEYRET. PIOLAT. ROGNARD.
Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire,
Obliet : Dénomination Impasse Leclerc
La dénomination de toutes les voies communales est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de Secours et de la Poste ; elle est également obligatoire pour obtenir la fibre optique.
Aussi, la Commission « Affaires Générales » réunie le 17 mai dernier, a décidé à l'unanimité d'attribuer la dénomination suivante :
- entre les numéros 7 et 9 sur l'avenue Général Leclerc : Impasse Leclerc
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les décisions de la
Commission Affaires Générales.
Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipai.
Suivent les signatures,
Pour ampliation,
À HEYRIEUX, le 26 mai 2021
Le Maire, LRÉÈRN
FO Daniel ANGONIN