Déliberation - 170210 090217 deliberations 31 janvier 2017

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Déliberation - 170210 090217 deliberations 31 janvier 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune d'Heyrieux. Lien du pdf (Déliberation - 170210 090217 deliberations 31 janvier 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE

DU CONSEIL MUNICIPAL N°1-2017

Nombre des conseillers :

enexercice: 27

présents : 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère -

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel

ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents: MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI.

MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT, GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN, M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Objet : Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- nomme Mme Martine CHASTAGNARET pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017

Le Maire,

Affiché le Er 7

ENNIS s8018072017020-p.2017 1-0EEnvoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATC#S Sac

DU CONSEIL MUNICIPAL N°2-201! ID : 038-213801897-201702p240q4ÿ 2-DE

Nombre des conseillers :

enexercice: 27

présents : 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère - dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN, NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT. Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Obiet : Adoption du compte rendu de la séance du 20 décembre 2016

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2016, ne donnant

lieu à aucune observation, est adopté à l'unanimité.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le EF Se

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAF SNS "FOR EE

DU CONSEIL MUNICIPAL N°3-2017

Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents : 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents ;: MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT, Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. M, THOMA. Mme VARAY,

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Objet :_installation d’un conseiller municipal _et désignation au sein des

commissions

M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme le Sous-Préfet a, par courrier en

date du 13 décembre 2016, reçu le 26 décembre 2016, accepté la démission de M. Pierre DAMIER, Adjoint au Maire ; M. DAMIER a également confirmé par courrier reçu le 26 décembre dernier qu'il démissionnait également de ses fonctions de conseiller municipal. M. le Maire accueille et installe M. Christian CANUTI, proclamé conseiller municipal en remplacement de M. DAMIER et venant dans l'ordre du tableau.

Sur proposition de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne :

- M. CANUTI au sein des différentes commissions en remplacement de M. DAMIER,

à savoir Commissions Finances, Urbanisme-Vie économique et Environnement, Animations- Développement Culturel — Foire, Actions sociales, Affaires générales et communication, Sécurité, également en qualité de membre du Comité Consultatif « Foire et Marchés ».

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017

Le Maire,Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le EE «5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERK GS" 288 40€

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 4-2017

Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents : 2

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrleux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M, Daniel ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents: MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. ALVES CASSAGNE, M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK, M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Objet : Contrat de ruralité 2017/2020

Depuis 2014, le gouvernement a souhaité impulser et accroître une nouvelle dynamique en faveur de la ruralité. Des assises des territoires ruraux ont été organisées durent l'automne 2014 et trois comités interministériels aux ruralités se sont tenus les 13 mars et 14 septembre 2015, puis le 20 mai 2016.

li s'agit, tout particulièrement, de mobiliser en direction de ces territoires tous les leviers d'action de l'Etat suivant trois axes :

- Garantir à chaque citoyen un égal accès aux services,

-__ Renforcer les capacités des territoires et de leurs élus,

-__ Dépasser les logiques de concurrence territoriale en développant la mise en réseau. Ainsi, il a été décidé de mettre en place un « contrat de ruralité » qui a pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux. ll s'articule autour de six volets prioritaires qui sont :

-__ Accessibilité aux services et aux soins

- Développement de l'attractivité (économie, numérique, tourisme.) - Redynamisaiton des bourg-centre, renforcement des centralités et soutien aux commerces de proximité,

- Mobilités,

- Transition écologique,

- Cohésion sociale.

Ces contrats sont prévus pour une durée de 6 ans, avec une clause de révision à mi- parcours. Les premiers d'entre eux couvriront la période 2017/2020. Ils seront financés, sur une base annuelle, par le Fonds de Soutien à l'investissement Local (FSIL) qui comportera, dès 2017, une part spécifiquement dédiée aux contrats de ruralité ainsi que par des financements de droit commun (DETR, crédits européens, volet territorial du CPER, opérateurs de l'Etat, ADEME, ARS...). Le conseil régional et le conseil départemental seront associés à l'instruction de ces contrats de ruralité.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité : -__ Considérant l'intérêt du contrat de ruralité,

- approuve la mise en place d’un contrat de ruralité concernant le territoire de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné, dès 2017, - autorise le Président de la Communauté de Communes à faire acte de candidature auprès du Ministère et à signer le contrat à intervenir,- autorise le Maire à engager toute démarche nécessaire à

présente délibération et à signer tout document afférent.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

À HEYRIEUX, le 2 février 2017

Le Maire,

Daniel ANGONIN |

Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le

Eee de ste, Pre LS 7 |

L7_4-DEEnvoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS ons DU CONSEIL MUNICIPAL N° 5-2017

Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents: 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 Janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire. |

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents: MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI.

MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN, NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M, ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Objet: Transfert automatique de la compétence «plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu de carte communale » aux communautés de communes

Par circulaire en date du 29 juillet 2016, M. le Préfet de l'Isère rappelle que l’article 136 de la loi ALUR prévoit le transfert automatique au 27 mars 2017 de la compétence « plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposant dans les trois mois précédents la date du transfert.

Dès lors, par application des dispositions précitées, la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné deviendrait automatiquement compétente en matière de plan local d'urbanisme le 27 mars 2017.

Considérant que l'élaboration du PLU de la Commune est en cours d'achèvement, Considérant que les enjeux de la gestion du territoire communal ont été intégrés au projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 22 novembre 2016,

Sur proposition de la Commission « Urbanisme » réunie le 6 décembre 2016, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 3 contre (MM. DUCHAMP, GALLON et Mme MARTIN) : - s'oppose au transfert automatique de la compétence « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu de carte communale » à la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le Fes

1D : 038-213801897-20170203-D 2017 6-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 6-2017

Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents : 2

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrieux — Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents: MM. ANGONIN. ROSET, Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Obiet : Enfouissements rue Victor Hugo

A la demande de la collectivité, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) a étudié la faisabilité de l'opération intitulée :

Collectivité : Commune HEYRIEUX

Affaire n° 16-643-189

Enfouissements rue Victor Hugo

Travaux sur réseaux de distribution publique d'électricité par le SEDI

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants : 4- le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 51.516 € 2- le montant total de financement externe serait de : 42.848 € 3- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 491 € 4 la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 8.177 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre et vu l'avis favorable de la Commission Travaux réunie le 17 janvier dernier et sur proposition de M. le Maire, ie Conseil Municipal à l'unanimité, prend acte :

- de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération : Prix de revient prévisionnel : 51.516 €

Financements externes : 42.848 €

Participation prévisionnelle : 8.668 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

- de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI pour : 491 €

Travaux sur rés nge par le SEDI

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur Orange, les montants prévisionnels sont les suivants :

1- le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 11.502 € 2- le montant total de financement externe serait de : 800 € 3- la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 548 € 4- la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 10.154 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre et conformément à l'avis favorable de la Commission Travaux réunie le 17Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le EF &._

if2.,038-219801897-20170209-D 2017_5-DE janvier dernier et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Munid

acte :

- de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération : Prix de revient prévisionnel : 11.502 €

Financements externes : 800 €

Participation prévisionnelle : 10.702 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

- de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI pour : 548 €

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATOKS Fes

DU CONSEIL MUNICIPAL. N°

7-201! TT U3E-713801897-20170202,0.,2017

7-DE

Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents : 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux - Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Objet : Travaux sur réseaux d'éclairage public rue Victor Hugo

A la demande de la collectivité, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) a étudié la faisabilité de l'opération intitulée :

Collectivité : Commune HEYRIEUX

Affaire n° 17-003-189

EP - rue Victor Hugo

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants : le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 20.136 € le montant total de financement externe serait de : 3.338 € la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève à : 767 € la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 15.981 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre et conformément à l'avis favorable de la Commission Travaux réunie le 17 dernier et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte :

de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération : Prix de revient prévisionnel : 20.136 €

Financements externes : 3.388 €

Participation prévisionnelle : 16.478 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI pour : 767 €

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017.

Le Maire,

Daniel ANGONIEnvoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE ENS mue e 5

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 8-2017

Nombre des conseillers :

enexercice: 27

présents : 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrieux - Isère —

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel

ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents: MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT, VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Objet: Extension du Foyer Rural - demande de subvention à M. le Président du

Conseil Départemental de l'Isère au titre de la dotation d'action parlementaire

M. le Maire présente au Conseil le projet d'extension du Foyer Rural, prévu à

l'arrière ; sont prévus, à l'étage, des loges, des vestiaires, un local de rangement, un espace

commun et des sanitaires et au rez-de-chaussée, un accès à la chaufferie et un local dédié

à l'association de boules ; les escaliers existants seront entièrement repris. Les surfaces en extension sont d'environ 58 m? en RDC et en R+1.

La réfection de la toiture, l'habillage de la façade Sud et le ravalement des autres

façades sont également envisagés.

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée au projet est estimée à 454.100 € HT, honoraires compris.

Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux réunie le 17 janvier dernier et

sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès de M. le Président du Conseil

Départemental de l'Isère pour le projet d'extension du foyer rural dont le coût est estimé à 454.100 € HT (travaux et honoraires).

- charge M. le Maire des démarches adéquates.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017

Le Maire,

ë| Envoyé en préfecture le 03/02/2017

| Reçu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATG IS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 9-2017

Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents : 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents: MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE, Mmes MARTIN. NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT. Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT, VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

801897-20170288 7 _9-DE

Obiet : Extension du Foyer Rural- demande de subvention à M. Bernard SAUGEY, Sénateur au titre de la dotation d’action parlementaire

M. le Maire présente au Conseil le projet d'extension du Foyer Rural, prévu à

l'arrière ; sont prévus, à l'étage, des loges, des vestiaires, un local de rangement, un espace

commun et des sanitaires et au rez-de-chaussée, un accès à la chaufferie et un local dédié à l'association de boules : les escaliers existants seront entièrement repris. Les surfaces en extension sont d'environ 58 m° en RDC et en R+1.

La réfection de la toiture, l'habillage de la façade Sud et le ravalement des autres

façades sont également envisagés.

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée au projet est estimée à 454.100 € HT,

honoraires compris.

Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux réunie le 17 janvier 2017 et

sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à solliciter une subvention à M. Bernard SAUGEY, Sénateur de

l'Isère, pour le projet d'extension du foyer rural dont le coût est estimé à 454.100 € HT

(travaux et honoraires).

- charge M. le Maire des démarches adéquates.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Recu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAFGiS ses

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10-2047 2%" 0vs 100€

Nombre des conselllers :

enexercice; 27

présents : 2

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU, LOUVIER. M. MACAIRE, Mmes MARTIN. NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire,

Objet: Ravalement_et mise en valeur des façades du Foyer Rural - demande de subvention au titre de la restauration du patrimoine de proximité au Conseil Départemental de l'Isère

M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'extension du Foyer Rural, les façades seront intégralement ravalées et mises en valeur, sachant que de tels travaux peuvent être subventionnés au titre de la restauration du patrimoine de proximité. Les travaux consistent en la réfection de toutes les façades avec isolation thermique extérieure, la réalisation d'une façade spécifique sur l'avenue principale d'Heyrieux et la mise en valeur de cette façade par un éclairage avec variations de couleurs. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée au projet est estimée à 147.401 € HT, honoraires compris.

Considérant l'avis favorable de la Commission Travaux réunie le 17 janvier 2017 et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès de M. le Président du Conseil Départemental de l'Isère, pour le ravalement et la mise en valeur des façades du Foyer Rural, dont le coût est estimé à 147.401 € HT (travaux et honoraires). - charge M. le Maire des démarches adéquates.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017

Le Maire,

Daniel ANGONIREnvoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATONS | Ses

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 11-20 Ua TE-273801897-201702808-Qrgûig

11-DE

Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents : 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère - dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents: MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND. Mmes POLSINELLI. MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET à été élue secrétaire.

Obiet : Convention Interventions Prévention des Risques Professionnels

Ces dernières années, les évolutions de la réglementation ont clairement confirmé l'obligation faite aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels, afin de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Dans le cadre du développement de leur

politique de prévention des risques professionnels et dans un objectif d'amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité et au contrôle de l'application de ces règles.

Ainsi, le Centre de Gestion compétent en la matière peut intervenir dans le cadre

d'une convention comme conseiller de l'autorité territoriale ; il met à disposition les professionnels de sa Direction Santé et Sécurité au Travail, en fonction des interventions proposées, après étude des demandes émises par les employeurs.

Considérant les obligations faites aux Collectivités et la complexité de certaines

situations,

Considérant que la Commune ne dispose pas de professionnels de santé,

Considérant l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 16 janvier 2017 et

sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise M. le Maire à signer la convention Interventions Prévention des Risques

Professionnels à laquelle sont annexées les conditions tarifaires au 1° janvier 2017 ; ladite convention a une validité de trois ans et à défaut de dénonciation par l’une des parties, elle

est renouvelée tacitement pour la même durée.

- Charge M. le Maire des démarches adéquates.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

À HEYRIEUX, le 2 février 2047Envoyé en préfecture le 03/02/2017

' ® Recçu en préfecture le 03/02/2017

am ee mn F CDG 38 Affiché le Er nr

fs CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ID : 038-213801897-20170203-D_2017_11-DE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

> Objet : Convention Prévention des Risques Professionnels

> Contact : Catherine MULET

> Type de document : Convention Responsable de Direction 04 56 38 87 54

| > Référence : PRP/2017/1890 cmulet@cdg38.fr

> Date : 14 décembre 2016 > Direction : Santé et Sécurité au Travail

CONVENTION INTERVENTIONS PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

—_————

Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des Universités - CS 50097 - 38401 St Martin

d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Marc BAÏETTO, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 6 décembre

2016, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,

D'une part,

Et :

La MAIRIE D HEYRIEUX représenté(e) par son(sa) Maire,

Monsieur Daniel ANGONIN, dûment habilité(e) par délibération du

À. memn se. 2eAX et désigné(e) par la Collectivité dans

la présente convention,

D'autre part,

Vu le Code des Communes et Je Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

des fonctionnaires, Vu

la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vue décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène

et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le Code du Travail partie 4, livres ler à V,

Vu l'accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité

au travail la fonction publique,

Vu Faccord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention

des risques psychosociaux dans la fonction publique,

Vu la circulaire NOR : RDFB1410419C du 25 juillet 2014 relative

à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, du plan national de prévention

des risques pSychosociaux,

Vu le code de l'Action sociale et des Familles article L411-1 à L41 1-6,

Vu les dispositifs d'aide sociale de droits communs et spécifiques

à certaines collectivités,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion

du 6 décembre 2016 qui adopte jes Principes de la présente convention et fixe les tarifs

du service à Compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération en date du ... &.. Tente. ZeAt de

l'assemblée délibérante de la Collectivité autorisant la signature de la présente convention,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères

Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20

40 www.cdp38.frEnvoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le es

ID : 038-213801897-20170203-D_2017_11-DE

Contenu

ARTICLE L. OBJET DE LA CONVENTION seen

3

ARTICLE 2. DOMAINES D'INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSÉES... ornements 3

ARTICLE 3. CONDITIONS D’INTERVENTION ET RESPONSABILITE us sceeneennennnenenennnttt 3

ARTICLE 4. LES INTERVENANTS DE LA DIRECTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL... 3

ARTICLE 5. NATURE DES MISSIONS CONFIEES AUX INTERVENANTS

DE LA DIRECTION SANTE ET SECURITE

AU TRAVAIL eursrnnememnnemnenennereinnennnnnennnnennennneennnnnnnnnnnt 4

ARTICLE 6. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE unccinremnnneneneneenenneenennennennnenneennenneenttttttee 4

ARTICLE 7. LES AGENTS CONCERNES nent 4

ARTICLE 8. LES MODALITES D'INTERVENTION sseeeeeeennennennennenntentennnnntenttttt 5

ARTICLE 9. DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL suermnnnrrnnenennennnennenrrneneeennttt 5

ARTICLE 10. CONDITIONS MATERIELLES suscsrrrrenennenenennnennennenennnennnenenenntennnnnnnnttt

5

10.1. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET

DES RENDEZ-VOUS 5

10.1.1. Programmation des interventions et des réndeZ-VOUS eee 5

10.12. Annulation à la demande de la COIIGCTIVITÉ rennes 5

10.1.3. Absence des inter V@nantS...enNeNNemNNNeNNNNNenNNnenNnennnnnnnnnnt 5

102. LOCAUX reremmemememmemennnmnennennnnennnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnt 6

10.3. ASSURANCE nmreeennnnnnnnnnreeneneentteennennteteneeneteeneeretenennrennnnneennnnnn

6

ARTICLE 11. CONDITIONS TARIFAIRES seneneeeeneenennennnennnnnnnnnnnnt

6

ARTICLE 12. DUREE, PRISE D'EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

DE LA CONVENTION 6

12.1. Résiliation 6

12.11. A initiative de la CHIC tIVITÉ er nnrurrrrnnmersrrrnernnnrenenenennnnnnennnennnnnennernenenennennennntenententtt 6

12.12. A l'initiative du Centre de GGSTION sermrerenemnnennnnennnnennenrnnnenenennnnenntntt 6

ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES .....eeenrnenntnnenNNeeNNNmnnnnnnnnt

7

CDG 38,2/8Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le EL)

1D : CHA RSA EU 7020 AM 1ADE ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Ces dernières années, les évolutions de la réglementation ont

clairement confirmé l'obligation faite aux élus et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels

: "Les autorités territoriales Sont chargées de veiller à la sécurité et à

la protection de la santé des agents placés sous leur autorité" {Article 2-1 du Décret

n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Dans le cadre du développement de leur politique de prévention

des risques professionnels et dans un objectif d'amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder :

1 > à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité

> au contrôle de l'application de ces règles

Ces obligations sont définies par les Articles L. 4121-1 à L. 4121-5, du

Code du travail.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 26-1) portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le développement de missions facultatives au sein des centres de gestion donnant compétence

à certains de ses agents en la matière.

De ce fait, le Centre de Gestion organise l'intervention de professionnels

de la Direction Santé et Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui

en formulent la demande pour les accompagner dans leur pilotage et leur développement d'actions en matière de prévention des risques professionnels incluant

les risques psycho-sociaux.

ARTICLE 2. DOMAINES D'INTERVENTION DES ACTIONS PROPOSEES

La prévention se décline en 3 niveaux de prévention, les actions

proposées seront inscrites dans l'un de ces niveaux ou combineront plusieurs

des niveaux de prévention suivants :

Prévention primaire (Prévenir): Agir sur les causes Organisationnelles

et techniques afin de supprimer ou réduire les risques liés aux situations de

travail.

Prévention secondaire (Réduire) : Aider les agents ÿ Compris les

managers à développer des connaissances pour mieux faire face aux situations

à risque.

| Prévention tertiaire (Reconstruire/ Réparer): Gérer les Situations

de crise, mettre en place des dispositifs d'assistance aux agents affectés par

les risques psychosociaux, analyser les accidents, incidents du

travail. F

ARTICLE 3. CONDITIONS D'INTERVENTION ET RESPONSABILITE

Le Centre de Gestion intervient dans le cadre de l'exécution de la présente

convention comme conseiller de l'autorité territoriale. .

Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales,

responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels.

Le Centre de Gestion n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil.

se dégage de toute responsabilité Concernant les décisions retenues, soit par la Collectivité, soit par l'agent, et de leurs suites.

L'employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits

est responsable de l'usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel

ou non des éléments qui lui sont communiqués. | revient notamment à l'employeur

d'apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux

rapports remis, aux diagnostics étabiis, etc.

ARTICLE 4. LES INTERVENANTS DE LA DIRECTION SANTE ET

SECURITE AU TRAVAIL

Le Centre de Gestion met à disposition les professionnels de sa Direction

Santé et Sécurité au Travail, en fonction des interventions proposées, après étude des demandes émises par les employeurs :

> ingénieur(e)s de prévention

> psychologues du travail

> assistant(e)s social(e)s du travail

Ces professionnels pourront intervenir individuellement ou en

binôme selon la nature de l'intervention.

CDG 38 13/8Envoye en preteciure le US/UL/ZU 1 /

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le LE 6

ARTICLE 5. NATURE DES MISSIONS CONFIÉES AUX INTERVEND: EA:Mfot 2 IR DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les missions et actions confiées aux intervenants de la Direction Santé

et Sécurité au Travail pourront être

> une mission d'assistance (téléphone ou messagerie électronique)

> une action de sensibilisation adaptée aux besoins de la collectivité

(agents, élus, assistants de

prévention, direction, CHSCT, ..)

> une action de formation

> une action de formation-action (séance théorique et pratique alternées)

> _une étude de poste

> _une animation de réseau d'assistants de prévention

> un accompagnement dans une démarche de prévention (conseil

avec étude de terrain, élaboration

de consignes et de règlements relatifs à la prévention des risques professionnels,

recherche de

solutions techniques, humaines et organisationnelles, élaboration d'un plan

d'actions, participation

et/ou animation de groupes de travail sur un thème spécifique, établissement

d'un baromètre social,

d'un cahier des charges pour diagnostic RPS ou autre prestation externe,

d'une demande de

subvention au FNP, ...)

> un accompagnement pour taut projet d'aménagement et de conception

de locaux

> _un accompagnement des assistants ou des conseillers de prévention

dans leurs missions

> un accompagnement mutualisé d'aide à l'élaboration du document unique

d'évaluation des risques

{(DUER) ou diagnostic des risques psycho-sociaux pour les collectivités

de moins de 50 agents

> un diagnostic des risques psychosociaux

> un entretien individuel ou collectif par un(e) psychologue du travail

> _un entretien individuel ou collectif par un(e) assistant(e) social(e) du

travail

Les missions d'ACFI et d'assistant(e) social(e) du travail mutualisée

font l'objet de deux conventions

spécifiques et distinctes.

ARTICLE 6. TEMPS CONSACRE À LA COLLECTIVITÉ

Le temps consacré pour les missions, actions et interventions collectives

sera estimé dans une proposition

écrite préalablement et transmise par voie électronique à la collectivité

avec le retour du bon pour accord

signé.

Le temps présentiel consacré à la collectivité par un(e) assistant(e)

social(e) du travail ou par un(e)

psychologue du travail en entretien individuel est défini dans le cadre

d'un accord formalisé avec la

collectivité.

Pour ces entretiens individuels, un objectif est assigné à rintervention.

Afin d'atteindre cet objectif, la

collectivité s'engage sur un volume d'heures prédéfini (5h). A

l'issue de cette intervention et après un

échange avec la collectivité, il est possible qu'une prolongation soit nécessaire

afin d'atteindre l'objectif

initialement visé, un nouveau volume d'heures sera défini.

ARTICLE 7. LES AGENTS CONCERNES

Les agents concernés sont :

> les fonctionnaires titulaires ou stagiaires {CNRACL ou IRCANTEC)

> les contractuels de droit public ou de droit privé

Les interventions pourront avoir lieu quelle que soit la position administrative

des agents concernés, de ce

fait la collectivité s'assurera de leur couverture assurantielle, notamment

lors des déplacements au Cours

d'arrêt maladie pour rencontrer des professionnels de la Direction

Sante et Sécurité au travail.

Pour les entretiens avec un(e) assistant(e) social(e) du travail peuvent

être concernés en sus, les retraités

(CNRACL ou non) pour :

> une mobilisation des droits spécifiques de l'action sociale de la collectivité

(logement, Amicale, COS,

> un support ponctuel à l'instruction des dossiers jusqu'à l'ouverture

des droits pour les ayant-droits

lors du décès d'un agent retraité

CDG 3814/8Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le Fes

10 : (RAS ROC EZ-# 17020 En 20 La EL TE ARTICLE 8. LES MODALITES D’'INTERVENTION

Les modalités d'intervention pourront être différentes selon les besoins de la collectivité et de ses agents.

Elles pourront être :

> des temps collectifs (réunion, visite de terrain, ....)

> des rendez-vous physiques ou téléphoniques avec les agents {pour les psychologues

et les assistant(e) social(e)s du travail, un accord de la collectivité

sera recueilli sur un formulaire spécifique avant la première rencontre)

> des rencontres avec les assistants et conseillers de prévention, les référents

des ressources humaines, de la direction ou des élus de la

collectivité > des actions

de sensibilisation ou de communication au sein de la collectivité (réunions, co-animation de groupes de travail, rédaction d'article pour les médias de la collectivité)

Des restitutions écrites ou orales pourront être organisées. Elles seront préalablement définies dans_ja proposition d'intervention.

ARTICLE 9. DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL

Les professionnels de la Direction Santé et Sécurité au Travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont ils assurent le suivi. Ils sont

soumis au secret professionnel y compris le personnel administratif.

L'assistant(e) social(e) du travail exerce son activité conformément à l'article 411-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui stipule : « Les assistants de service

social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession

sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les

réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal ». La Coliectivité et

tout autre intervenant ne pourront solliciter de l'assistant(e) social(e)

du travail dans le but qu'ilelle communique tout élément de Situation dont

il/elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

La/le psychologue du travail exerce son activité conformément à son code de déontologie garantissant le secret professionnel : articles 7, 8, 38 et 39.

La collectivité s'engage à identifier un référent unique pour tous les échanges avec

lafle psychologue et l'assistant(e) social(e) du travail.

ARTICLE 10. CONDITIONS MATERIELLES

10.1. PROGRAMMATION, ANNULATION DES INTERVENTIONS ET DES RENDEZ-VOUS

10.11. Programmation des interventions et des rendez-vous

Les intervenants de la Direction Santé et Sécurité au Travail organisent leurs temps de présence dans la collectivité en lien avec le référent de la collectivité et selon leurs

disponibilités et le calendrier des autres interventions programmées.

Les entretiens individuels sont organisés en lien direct avec les agents concernés sur la base de rendez- Vous pris par téléphone selon les organisations du travail des intervenants et des agents concernés.

10.1.2. Annulation à la demande de la collectivité

En cas d'annulation d'une intervention du fait de la Collectivité ou de l'un de ses agents dans un délai inférieur à une semaine, les heures planifiées seront facturées à la

Collectivité.

Toutes communications concernant l'annulation des interventions et des rendez-vous se feront par écrit par voie électronique à l'adresse de l'intervenant.

40.1.3. Absence des intervenants

Le Centre de Gestion peut être contraint d'annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d'indisponibilité non programmée de ses professionnels. Dès

qu'il en aura connaissance, et après avoir recherché un suppléant(e)

dans ses ressources internes, le Centre de Gestion informera le référent de la

collectivité.

CDG 385/8Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le ÉR- E

En cas d'annulation du fait du Centre de Gestion, les heures planifiées 10° 085270160720 776800 1? DE Collectivité.

102. LOCAUX

Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité soit dans des locaux mis à disposition par le

Centre de Gestion.

Pour les entretiens individuels et collectifs, la collectivité s'engage à mettre à disposition un local sécurisé (accessible, ventilé, éclairé, chauffé, etc.), insonorisé et permettant un accueil des agents en toute

discrétion.

10.3. ASSURANCE

Le Centre de Gestion prendra à sa charge la signature d'un contrat d'assurance spécifique couvrant la

responsabilité civile des intervenants de la Direction Santé et Sécurité au travail dans le cadre de leurs

interventions.

ARTICLE 14. CONDITIONS TARIFAIRES

Le montant de la participation due par chaque collectivité en contrepartie de ces prestations est fixé

annuellement par le conseil d'administration du Centre de Gestion.

La Collectivité s'acquittera pour la prestation de mise à disposition des intervenants du Centre de Gestion

d'une dépense détaillée, pour l'année 2017, en annexe 1

La facturation se fera :

> fin octobre pour les situations en cours

> tout au long de l'année à la fin des prestations

Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au comptable public assignataire des paiements du Centre de Gestion, à savoir le Payeur départemental de l'Isère.

Le Conseil d'administration du Centre de Gestion peut décider de l'augmentation de la tarification. La

Collectivité est alors informée par courrier de cette augmentation. Toute modification du tarif s'appliquera

sans autre formalité à la présente convention.

ARTICLE 12. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de 3 ans.

À défaut de dénonciation par l'une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.

12.1. Résiliation

421.1. A l'initiative de la Collectivité

La Collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un

préavis de 6 mois. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

121.2. À l'initiative du Centre de Gestion

Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de

réception, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations, telles que :

> défaut de paiement

> non-respect du code de déontologie et du secret professionnel

> mise à disposition de locaux incompatibles avec les missions

cDG 3816/8Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le Er 7

ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES APRES EN DEP ON LRE

A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté

devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent.

La présente convention est établie en 2 exemplaires.

Fait à St Martin d'Hères, le 14 décembre 2016 Fait à HEYRIEUX, le 4... Nes... alt.

P/le Président Marc BAÏETTO le Maire er

Le président Délégué

aus

Michel BAFFERT Daniel ANGONIN”

CDG 3817/8ANNEXE 1 — Conditions tarifaires au 1° janvier 2017

Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le

1D 4 Qc gs RP 8077201 7 PROD PAL UPE

ME 0m dem CE 6. SA

em

Nature de l'intervention

Collectivités affiliées Collectivités non affiliées

Collectivités de plus de

Moins de 50 agents Plus de 50 agents 350 agents

Une mission de conseil

- Une action de sensibilisation

- Une action de formation

- Une action de formation-action

(séance théorique et pratique

alternées)

- Une étude de poste

- Un accompagnement dans une

démarche de prévention

{établissement d'un baromètre social,

d'un cahier des charges pour

diagnostic RPS ou autre prestation

externe, d'une demande de subvention

au FNP, ..)

inclus cotisation obligatoire et volontaire (tél ou messagerie}

250£€/% journée 275€/% journée 325€/} journée

Une animation de réseau d’assistants

de prévention

Un accompagnement mutualisé d'aide

à l'élaboration du document unique

d'évaluation des risques (DUER)

Un diagnostic des risques

Inclus cotisation obligatoire

550€ (mutualisé 2,5 Z

jours mini)

—

psychosociaux pour les collectivités 250€/% journée 275€/% journée 325€/H journée

ou les services de -de 50 agents

Un entretien individuel ou collectif par un(e) psychologue du travail 60€/heure 70€/heure 80€/heure

Un entretien individuel ou collectif par 40€/heure 45€/heure ‘50£/heure

un(e) assistant(e) social(e) du travail

Frais déplacements 25€ forfait

Frais repas et hébergements 15,25€ /repes /intervenant 60€/hébergement/intervenant

Document unique (guide) 18€

Mise à disposition documentation

loutils

Inclus cotisation obligatoire et volontaire

CDG 3818/8Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAFONS ses DU CONSEIL MUNICIPAL N° 12.2047———""""""#"2# 7

Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents : 2

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’'Heyrieux - Isère — dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ANGONIN Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2017

Présents: MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M, REVEYRAND. Mmes POLSINELLI, MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON. Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. M. THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT. VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire.

Objet: Modifications au tableau des effectifs: suppression d'un poste d'adijoint

technique à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique principal de 72 classe à temps complet au 1° janvier 2017

Par délibération en date du 14 décembre 2010, le Conseil Municipal, par 18 voix pour

et 7 abstentions, a créé un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, à compter

du 1°’ janvier 2011.

L'évolution des tâches au sein des services « restauration scolaire » et « entretien des bâtiments » rend opportune la transformation d’un poste d'adjoint technique à temps complet en un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps compiet. En outre, l'agent titulaire du poste a été admis à l'examen d’adjoint technique principal de 2°" classe et a été inscrit sur la liste d'admission -établie par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l'Isère.

Considérant que M. le Président du Comité Technique Paritaire du Centre de

Gestion a été consulté le 11 janvier 2017 et sur proposition de M. le Maire, le Conseil

Municipal, à l'unanimité : |

- décide de supprimer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet à

compter du 1° janvier 2017 ; (poste créé à compter du 1°’ octobre 2000 par délibération du

Conseil Municipal du 29 septembre 2000) ;

- décide de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ère classe à

temps complet à compter du 1°’ janvier 2017.

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

À HEYRIEUX, le 2 février 2017Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 13-2017 Nombre des conseillers :

en exercice: 27

présents : 22

votants : 24

L'an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Heyrieux — Isère — dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous Ja présidence de M. Daniel ANGONIN Maire.

Date de convocation du Consell Municipal : 24 janvier 2017

Présents : MM. ANGONIN. ROSET. Mme CHASTAGNARET. M. REVEYRAND., Mmes POLSINELLI MATTERA. ALVES CASSAGNE. M. BRICOUT. Mme BOURNAY. MM. CANUTI. CINQUE. DUCHAMP. DUSSORT. GALLON, Mmes GROS. GRUMEAU. LOUVIER. M. MACAIRE. Mmes MARTIN. NOWAK. M.

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DOME 897-20170203-0_Be4ym#@rDE

THOMA. Mme VARAY.

Absents ou excusés :

Avec procuration : Mme GENDRIN à M. ANGONIN. M. DIETRICH à M. DUSSORT.

Sans procuration : MM. BERGERET. PIOLAT, VARGAS

Mme Martine CHASTAGNARET a été élue secrétaire,

Obiet : Tableau des effectifs au 1° janvier 2017

Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant aux emplois communaux seront inscrits au budget primitif 2017, le Conseil Municipal, à l'unanimité adopte le tableau des effectifs portant situation au 01/01/2017 :

PERSONNEL PERMANENT

| Nombre | Durée hebdomadaire

Cadres d'emplois Grades emplois | de travail Filière administrative

Attachés (détaché sur | Attaché principal 1 TC l'emploi fonctionnel de DGS

catégorie 2000 à 10000

habitants)

Rédacteurs Rédacteur principal de 1° classe 1 TC

1 dispo.p/convenances perso.

Adjoints administratifs Adjoint administratif principal 2° cl. 3 TC (dont 2 TP 80 %) | 1° classe

| Adjoint administratif 3 1TC, FTP 80%, | 1 TC mis à disposition

8 | Filière technique

Techniciens Technicien 1 TC

Adjoints techniques Adjoint technique principal 1° classe 3 2TC et 1TP 70 % Adjoint technique principal 2° classe 12 10TC et 1 TNC (31.5/35°) Adjoint technique 7 5TC et 2 TNC : 25/35° - 31.5/35°

23

Filière sanitaire et sociale

Agents spécialisés des écoles | ATSEM principal 2° classe 3 2TC dont 1 TP 80% |_matemelles _

Filière sportive

Educateurs des activités | ETAPS 1 Poste non pourvu physiques et sportives .

Eillère police municipale

Agents de PM |

Brigadier-chef principal 2 TCEnvoyé en préfecture le 03/02/2017

Recçu en préfecture le 03/02/2017

ES AD et

PERSONNEL SAISONNIER Affiché le +

Filière sportive 1D : 038-213801897-20170203-D 2017 _13-DE

Educateurs des activités | ETAPS 2° classe (MNS) 2 TC physiques et sportives Opérateur des APS (Adjoint MNS)

Opérateurs des activités 1 TC hysiques et sportives EL Filière technique

Adjoints techniques Adjoint technique (vestiaires 3 TC piscine & services techniques)

PERSONNEL NON PERMANENT

Filière technique

Espaces Verts Emploi d'avenir 1 TC

Entretien bâtiments Adjoint technique 1 TNC

2

Filière sportive

Educateurs des activités | ETAPS 1 TC physiques et sportives

Ainsi délibéré et ont signé les membres présents du Conseil Municipal.

Suivent les signatures.

Pour ampliation,

A HEYRIEUX, le 2 février 2017

Le Maire,