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Déliberation - 2026 SEPT 133 MISE A Disposition de Locaux au Profit du Secours Populaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 133 MISE A Disposition de Locaux au Profit du Secours Populaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
© COMMUNE DE NANGIS
République Française
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date du conseil municipal OBJET : MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT D'UN
15/09/2026 BÂTIMENT COMMUNAL AU PROFIT DE LA
FÉDÉRATION DE SEINE-ET-MARNE DU SECOURS
Date de la convocation POPULAIRE FRANÇAIS
09/09/2026
Date de l'affichage
09/09/2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des
convocations adressées le neuf septembre deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUÉ, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adjoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY, Lucie BOURELY,
Romaine BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA, Gérard
ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI,
Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES, Cyril AKPAMA, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Dramane TRAORE pouvoir à ljjou HAMMOUTI
Frédérique HOUREUX pouvoir à Maureen BONNET-KHOUILDI
Catherine LORMANN-D’HOKER pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Pascale DESPLATS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260924-DEL-133-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 524 Berger-Levrault (1309)
201
Ref
2026/SEPT/133
DÉLIBÉRATION
OBJET : MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT D'UN BÂTIMENT COMMUNAL AU PROFIT DE
LA FÉDÉRATION DE SEINE-ET-MARNE DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-
21 et L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à renforcer l'engagement et la proximité des élus
locaux, notamment son article 13,
VU la demande de la Fédération de Seine-et-Marne du Secours populaire français tendant à
bénéficier de la mise à disposition de locaux municipaux pour l'exercice de ses missions et
actions sociales,
VU la convention de mise à disposition d’une structure municipale annexée à la présente
délibération,
CONSIDERANT que l'occupation est destinée exclusivement à l’exercice des missions et
actions sociales de la Fédération de Seine-et-Marne du Secours populaire français,
CONSIDERANT que la Fédération de Seine-et-Marne du Secours populaire français est une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et que la mise à disposition sollicitée est destinée
à l'exercice de ses missions et actions sociales,
CONSIDERANT qu'il convient d’encadrer les conditions d'occupation, d'utilisation,
d'entretien, de sécurité, d'assurance et de responsabilité par une convention de mise à
disposition,
CONSIDERANT que la gratuité porte sur l'occupation des locaux et que les consommations de
fluides feront l’objet d’une refacturation au bénéficiaire sur la base des consommations
réelles,
CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite constitue un avantage en nature au bénéfice
de l'association et fera l’objet d’une valorisation dans les conditions réglementaires
applicables,
CONSIDERANT que Madame Pascale DESPLATS et Monsieur Michel BILLOUT étant membres
du conseil d'administration de l'association n’ont pas pris part au vote,
Après en avoir délibéré,
À LA MAJORITÉ (par 20 voix POUR)
7 CONTRE (Nolwenn LE BOUTER, Catherine LORMANN-D'HOKER,
Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES,
Angélique RAPPAILLES, Cyril AKPAMA)
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Michel BILLOUT, Pad
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-133-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
ARTICLE 1 : Décide de mettre à disposition de la Fédération de Seine-et-Marne du Secours
populaire français les locaux municipaux situés 24 rue Pasteur à Nangis, d’une superficie de
150 m?°, pour l'exercice de ses missions et actions sociales, de manière permanente, du lundi
au dimanche, pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2026.
ARTICLE 2 : Décide de mettre lesdits locaux à disposition de la Fédération de Seine-et-Marne
du Secours Populaire Français à titre gratuit.
ARTICLE 3 : Précise que la gratuité de l'occupation ne comprend pas les consommations de
fluides, lesquelles feront l’objet d’une refacturation au bénéficiaire sur la base des
consommations réelles.
ARTICLE 4 : Approuve la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération
et autorise Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document
nécessaire à son exécution.
ARTICLE 5 : Dit que la mise à disposition gratuite fera l’objet d’une valorisation en nature dans
les conditions réglementaires applicables aux aides accordées aux associations.
ARTICLE 6 : Dit que les recettes correspondant à la refacturation des consommations de
fluides seront inscrites au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Maire Le secrétaire de séance
Clotilde Pascale DESPLATS
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
le 4
Et de la transmission ou notification et de Ba
publication le
La Maire,
pr ti à LH |
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe quê velui-er pêut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-133-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026