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Déliberation - 2026 SEPT 134 Condition de Mise A Disposition Gratuite DES Salles Communales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 134 Condition de Mise A Disposition Gratuite DES Salles Communales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
e@ COMMUNE DE NANGIS
République Française
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date du conseil municipal OBJET: MODALITÉS D'APPLICATION DE LA 15/09/2026 GRATUITÉ POUR LA MISE À DISPOSITION DES Date de la convocation SALLES COMMUNALES 09/09/2026
Date de l'affichage
09/09/2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal s’est réuni sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des
convocations adressées le neuf septembre deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUÉ, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adjoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY, Lucie BOURELY,
Romaine BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA, Gérard
ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI,
Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES, Cyril AKPAMA, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Dramane TRAORE pouvoir à ljou HAMMOUTI
Frédérique HOUREUX pouvoir à Maureen BONNET-KHOUILDI
Catherine LORMANN-D’HOKER pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Pascale DESPLATSa été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-134-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 Berger-Levrault (1309)
524
Ref.
201
2026/SEPT/134
DÉLIBÉRATION
OBJET : MODALITÉS D'APPLICATION DE LA GRATUITÉ POUR LA MISE À DISPOSITION DES
SALLES COMMUNALES
Le conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération n°2025/SEPT/60 du 17 septembre 2025 portant mise à jour des tarifs des
activités culturelles et évènementielles,
VU la délibération n°2026/JUIN/090 du 30 juin 2026 relative à la mise à jour des tarifs des :
salles communales à compter du 1er septembre 2026,
CONSIDERANT la nécessité de compléter la délibération n°2026/JUINO90 du 30 juin 2026 en
intégrant les conditions de mise à disposition des salles communales à titre gratuit,
CONSIDERANT que la commune souhaite définir de manière claire et transparente les
situations dans lesquelles une mise à disposition gratuite peut être accordée, ainsi que les
bénéficiaires et limites applicables,
CONSIDERANT que les mises à disposition demeurent soumises à la disponibilité des locaux,
aux règles de sécurité, à leur capacité d'accueil et au règlement d'utilisation des salles
communales,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ (par 29 voix POUR)
ARTICLE 1 : Approuve les conditions de mise à disposition des salles communales à titre
gratuit, ainsi qu'il suit :
- Associations : salle Dulcie September une fois par an ; CMA Louis Aragon, Foyer de
l’Amitié, Galerie d'exposition et Mezzanine de la salle Dulcie September pour leurs
réunions ou permanences, une fois par mois maximum, sauf partenariat particulier.
- Organisations syndicales et partis politiques : CMA Louis Aragon, Foyer de l’Amitié,
Galerie d'exposition et Mezzanine de la salle Dulcie September pour leurs réunions ou
permanences, une fois par mois maximum, afin de respecter l'égalité de traitement.
- Administrations publiques : pour leurs réunions et événements d’utilité publique.
- Écoles et établissements scolaires de la commune : Salle Dulcie September ou
exceptionnellement Bergerie une fois par an pour un spectacle de fin d'année ou une
soirée festive ; autres salles pour leurs réunions et ateliers. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-134-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 201 524 Berger-Levrault (1309)
- Agents titulaires, stagiaires et contractuels en activité sur un emploi permanent et élus
: une salle (sauf la Bergerie), 1 fois par an maximum pour :
e 20, 30, 40, 50 ou 60 ans de l'agent ou de l'élu,
e Son départ à la retraite,
e Son mariage ou son PACS,
e Le mariage de ses enfants (filiation directe),
e Le baptême civil ou religieux des enfants,
e L'anniversaire de ses enfants (une fois : 18 ou 20 ans)
- Candidats pendant les campagnes électorales : salle Dulcie September 1 fois par tour
de scrutin et salle du CMA Louis Aragon 2 fois avant le premier tour et une fois avant
l'éventuel 2" tour par tour de scrutin, pour chaque élection.
-_ Autitre du rayonnement de Nangis les demandes de gratuité d'organismes divers pour
l'organisation de manifestions départementales sont soumises à l'appréciation du
maire.
- Certaines gratuités applicables aux activités régulières des associations, sont
subordonnées à un conventionnement avec la Ville.
ARTICLE 2: Dit que les mises à disposition gratuites demeurent subordonnées à la
disponibilité des locaux, à leur capacité d'accueil, au respect des règles de sécurité et du
règlement d'utilisation des salles. La gratuité ne fait pas obstacle à la facturation éventuelle
des frais de nettoyage, de remise en état ou de réparation consécutifs à une utilisation non
conforme.
ARTICLE 3: Décide qu’en cas de restitution des locaux non nettoyés, il sera procédé à la
facturation des heures de ménage correspondant à la remise en état de propreté des lieux,
comme suit :
TARIF HORAIRE 198,00€ |
ARTICLE 4 : Dit qu'un RIB sera exigé au réservataire au moment de la constitution du dossier
de location de salle et que toute dégradation sera facturée suite à l’état des lieux d’entrée et
de sortie, sur présentation de facture(s) de réparation des dégradations qui devront être
réglés au moyen d’un paiement en carte bleue, espèces ou virement bancaire.
ARTICLE 5 : Dit qu’en cas de perte du badge d'accès à une salle, celui-ci sera facturé au
réservataire afin de palier à son remplacement.
ARTICLE 6 : Dit que les recettes seront inscrites au budget annexe activités culturelles, section
de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-134-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 Ref. 201 524 Berger-Levreult (1309)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Maire Le secrétaire de séance
Pascale DESPLATS Clotilde
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
le
Et de la transmission ou notification et de la
publication le
La Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe Qu +. peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260925-DEL-2026-134-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026