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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG DDPAF 546
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG DDPAF 546)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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Arrêté n° 2019/SG/DDPAF/546 du 29 juillet 2019
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie CAVIER,
directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
lPordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ensemble le décret
d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de préfet de Mayotte ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Parrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
larrêté ministériel du 08 juillet 2015 portant nomination de M. Cyril NADAL, commandant de
police, en qualité de directeur départemental adjoint de la police aux frontières de Mayotte ; VU l'arrêté ministériel du 10 août 2017 portant nomination de M. Jean-Marie CAVIER, commissaire
divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°530-CAB-2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie CAVIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte à l'effet de signer les engagements juridiques
matérialisés par des bons de commande:
- sur le budget de son service (P176), centres de coût PN52100976 et PN50100976 du centre financier 0176-
COUM-D9796 dans la limite de 10.000 €.
- sur le budget de fonctionnement du CRA (P303), centre de coût CRACLII976 du centre financier 0303-
CLII-D976 dans la limite de 10.000 € pour les dépenses courantes et pour les factures.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie CAVIER, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte à l'effet de signer dans la limite des
attributions dévolues à son service:
- toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la police
aux frontières et des autres services de police de Mayotte, à l'exclusion de celles adressées aux élus (maires,
conseillers départementaux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements
ministériels.
- tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après:
- fonctionnement et organisation de la direction départementale de la police aux
frontières (gestion des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos ou de
récupération des fonctionnaires),
- notations,
- félicitations,
- sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme),
ARTICLE 3 : En l'absence ou empêchement de M. Jean-Marie CAVIER, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par M. Cyril NADAL, directeur départemental adjoint de la police aux frontières de Mayotte.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2019-DDPAF-64 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet du préfet et le
directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.