Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SG 779

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SG 779 Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SG 779)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Budget, 7

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ARRÊTÉ N° 2019-SG-779 du 0 2 6CT. 2019

portant délégation de signature à M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef du Centre de Services Partagés

Interministériels (CSPT) de la Préfecture de Mayotte, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses

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LE PRÉFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances ;

la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

lPoutre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret .’ n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté n°18/1842-A du 5 novembre 2018 portant affectation de M. Jean-Marc VAUTHIERS à la préfec-

ture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2019 — 329 du 30 avril 2019 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n° 528/SG/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, secrétaire

général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas

d’absence du secrétaire général ;

la décision n°218/SG/SRHAS/2018 du 11 décembre 2018 portant nomination de fonction de

M. Jean-Marc VAUTHIERS, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef du centre de services

partagés interministériels ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;ARRÊTE

Article 1® - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef du Centre de Services

Partagés Interministériels (CSPD), à l’effet :

1) de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et conventions,

à l’exception des arrêtés et décisions ;

2) d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable

des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAD), des engagements

juridiques et des demandes de paiement pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les

programmes traités dans Chorus :

3) de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant supérieur

aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Ambdilhamidi NOURDINE, adjoint au chef du Centre de

Services Partagés Interministériel (CSPDà l'effet de :

1) en cas de suppléance du chef du CSPI de signer tous les documents de gestion courantes dans le cadre de

l’activité du CSPI,

2) en cas de suppléance du chef du CSPI de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes

et aux dépenses d’un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le

préfet de Mayotte,

3) d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable

des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAT), des engagements

juridiques et des demandes de paiement pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les

programmes traités dans Chorus.

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques désignés ci-après, à

Peffet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des

dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

e M. Bacar CHAMSDINE ;

e Mme Moina MOHAMED;

e M. El-Sadati AHMED ;

et à Mme Habiba HAMISSI, Mme Miriati ALI OUSSENI, Mme Fatima DAROUSS et M. Bacar

ALHAOUTOU en cas de suppléance des responsables des engagements juridiques désignés ci-dessus.

Article 4 - Délégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement désignés ci-après, à

l'effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des

dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

e Mme Habiba HAMISSI ;

e M. Bacar ALHAOUTOU ;

e Mme Miriati ALI OUSSENI ;

e Mme Fatima DAROUSSI ;

et à Mme Moina MOHAMED, M. El-Sadati AHMED et à M. Bacar CHAMSDINE en cas de suppléance des

responsables des demandes paiement désignés ci-dessus.Article 5 - Délégation de signature est donnée aux responsables des recettes non fiscales désignés ci-après, à

l'effet d’effectuer dans Chorus les opérations de validation qui leur incombent pour l’exécution des recettes non

fiscales des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

Mme Miriati ALI MOHAMED ;

M. El Sadati AHMED

Mme Moina MOHAMED ;

Mme Fatima DAROUSSI ;

M. Chamsdine BACAR.

Article 6 - Délégation est donnée aux gestionnaires des dépenses désignés ci- dessous aux fins de certifier les

services faits des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

Mme Thoiba TAMINE ;

Mme Fatima BOINA MARI ;

M. Jean-Paul LABICHE ;

Mme Sania MARI ;

Mme Réhéma MASSOUNDI ;

Mme Djamilat ABOUTOIHI ;

Mme Sitti ABOUDOU ;

Mme Ynayat SAID ;

M. Moustoifa MLAMALI ;

M. Denis CRANNEY ;

M. Fred JOSEPH ;

Mme Moina MOHAME)D ;

M. Kassim El Faiz ABDOU ANZIZ ;

Mme Louise CAKIN ;

M. Chitony ASSANI ;

Mme Daoulati HALIDI SELEMANI ;

Mme Naila BACAR ;

Mme Marie LEPINAY ;

Mme Soyiha BEN ALI ;

Mme Rahamatou BACAR SAID ;

Mme Toyba CHAKIRI ;

Mme Azulie HARFANE ABDOU.

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Article 7 - Délégation est donnée aux gestionnaires des recettes non fiscales désignés ci-dessous aux fins

d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie des recettes non fiscales qui leur incombent _

Mme Thoiba TAMINE ;

Mme Fatima BOINA MARI ;

M. Jean-Paul LABICHE ;

Mme Sania MARI ;

Mme Réhéma MASSOUNDI ;

Mme Djamilat ABOUTOIHI ;

Mme Sitti ABOUDOU ;

Mme Ynayat SAID ;

M. Moustoifa MLAMALI ;

M. Denis CRANNEY ;

e M. Fred JOSEPH ;

e Mme Moina MOHAMED ;

M. Kassim El Faiz ABDOU ANZIZ ;

Mme Louise CAKIN ;

M. Chitony ASSANI ;

Mme Daoulati HALIDI SELEMANI ;

Mme Naila BACAR ;e Mme Marie LEPINAY;

e Mme Soyiha BEN ALI.

e Mme Rahamatou BACAR SAID ;

e Mme Toyba CHAKIRI ;

+ _ Mme Azulie HARFANE ABDOU.

Article 8 - Délégation est donnée à M. El-Sadati AHMED, à M. Ambdilhamidi NOURDINE et à M. Kassim El

Faiz ABDOU ANZIZ aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondants chorus

applicatif (CCA).

Article 9 - Délégation est donnée à M. Bacar CHAMSDINE, M. Moustoifa MLAMALI, M. Jean-Paul

LABICHE et M. Denis CRANNEY aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de

responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAD).

Article 10 - Délégation est donnée aux fins d’effectuer les travaux de fin gestion qui leur incombent dans

Chorus à :

Mme Thoiba TAMINE ;

Mme Fatima BOINA MARI ;

M. Jean-Paul LABICHE ;

Mme Sania MARI ;

Mme Réhéma MASSOUNDI ;

Mme Djamilat ABOUTOIHI ;

Mme Sitti ABOUDOU ;

Mme Ynayat SAID ;

M. Moustoifa MLAMALI ;

M. Denis CRANNEY ;

M. Fred JOSEPH ;

Mme Moina MOHAMED ;

M. Kassim El Faiz ABDOU ANZIZ ;

Mme Louise CAKIN ;

M. Chitony ASSANI ;

Mme Daoulati HALIDI SELEMANI ;

Mme Naila BACAR ;

Mme Marie LEPINAY';

Mme Soyiha BEN ALI ;

Mme Rahamatou BACAR SAIDD ;

Mme Toyba CHAKIRI ;

Mme Azulie HARFANE ABDOU.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 537-SG/CHORUS/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à

M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef du Centre de Services Partagés interministériels (CSPT) de la préfecture de

Mayotte, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses est abrogé.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.