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Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SG
Document publié le Samedi 31 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SG)
Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
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ne 3 0 MARS 206 ARRÊTÉ N° 268/SG/2018 du
portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d’absence du secrétaire général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
le code des marchés publics :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et instifutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
Foutre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la nouvelle-Calédonie :
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
k VU l'arrêté n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT,
sous préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU Farrêté préfectoral n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M.
Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Auticle 1®%° Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l’État dans le département de Mayotte à l'exclusion : - de la réquisition de la force armée,
- des déclinatoires de compétence,
- des arrêtés de conflits,
- des ordres de réquisition de comptable public et de la saisine de la chambre régionale des comptes de Ia
Réunion-Mayotte, sauf en cas d'absence ou d’empêchement du préfet prévu à l’article 3 ci-dessous.
Article 2. - Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à Peffet de signer :
- tous actes et pièces se rapportant à l’élaboration et à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés
de l'État, en sa qualité d’ordonnateur secondaire délégué du préfet de Mayotte,
-de prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets
déconcentrés de PÉtat,
-de prescrire tous engagements juridiques et d’attester le service fait afférents aux dépenses de
Pensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevants du programme 307 sur l'Unité
Opérationnelle de la préfecture de Mayotte.
Atticle 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SORAIN, préfet de Mayotte, délégation
de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte à l’effet
de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence,
Aiticle 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Dominique SORAIN, préfet de Mayofte et
M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée
à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, à l'effet de prendre toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Dominique SORAIN, préfet de Mayotte et
M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et de M. Dominique FOSSAT,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée à M. Etienne
GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d'urgence notamment toute décision relative à l’entrée et du séjour des étrangers et de la police des
étrangers à Mayotte,
Aïticle 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte, à l'effet de signer tout acte de gestion courante, notamment :
- en matière de budget de fonctionnement de ia préfecture de Mayotte ;
- de gestion du personnel ;
- de la police des étrangers.
Article 7. - L'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
2 M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général est abrogé.
Article 8. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général adjoint de la préfecture
de Mayotte et le directeur de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
SORA Dominique IN