Procès Verbal - saint pair mer pv cm 10 02

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Procès Verbal - saint pair mer pv cm 10 02 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - saint pair mer pv cm 10 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ST, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL a e

#Æ Séance du 10 février 2023 à 18 heures 30

Date de la convocation :

07 février deux mille vingt-trois

L'an 2023, le 10 du mois de février, à 18 heures 30,

Le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

Présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE,

M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI

MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS,

M. Daniel LECHAPELAIN.

Ont _ donné procuration: Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère

déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia

JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick

GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) .

Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE

ORDRE DU JOUR

- Procès-verbal du Conseil Municipal du 25.11.2022.

ADMINISTRATION GENERALE :

1- Tableau des effectifs.

2 - Désignation des membres élus du CST (Comité Social Territorial).

3 - Renouvellement du réseau électrique basse tension lotissement de la Baume.

4 - Convention VPAH.

5 - Institution du CST (Comité Social Territorial).

6 - Travaux d'amélioration de la sécurité routière lotissement de la Baume.FINANCES :

1- Débat d'Orientation Budgétaire 2023.

2 - Modification de l'IFSE 2023.

3 - Délibération modificative relative au RIFSEEP et notamment à l'IFSE. 4 - Revalorisation de l'allocation forfaitaire de télétravail.

5 - Avenant n°8 du loyer de l'EHPAD.

6 - Tarifs camping-cars.

7 - Rétrocession Concession « Case Colombarium » Cimetière de SAINT PAIR SUR MER.

8 - Octroi avance subvention pour l'année 2023.

9 - Rétrocession concession cimetière de Saint Pair sur Mer.

10 - Salle polyvalente Michel Fraboulet et Espace de la Faisanderie.

11 - Mandatement des dépenses d'investissements avant vote du budget primitif 2023.

URBANISME :

1 - Règlement local de publicité intercommunal.

AFFAIRES DIVERSES :

1- Contrats et Conventions.

2 - Affaires diverses.

Madame la Maire ouvre la séance à 18h36

Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022 :

Le Conseil Municipal,

+ Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2022.

M. Daniel LECHAPELAIN : « Juste une remarque, j'ai lu avec attention le procès-verbal du dernier Conseil, auquel je n'ai pas assisté. Je ne vais pas en rajouter mais je suis étonné des échanges qu'il y a eu par rapport au dossier du bourg de Kairon avec Dominique TAILLEBOIS, qui se plaint de ne pas avoir reçu de convocation et à qui on reproche de ne pas avoir suivi le dossier à la commission travaux. Les transmissions ne se font peut-être pas ? C'est regrettable | » Mme la Maire : « Le problème avec les mails, c'est qu'ils passent peut-être en SPAM, car quand nous vérifions avec le service administratif, vous êtes dedans. Si je me souviens bien, c'est Sylvie

GATE qui avait un souci avec la réception des mails. Je n'ai pas plus d'explication ».

ADMINISTRATION GENERALE :

1. Tableau des effectifs :

Vu, la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la loi n° 83.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu, les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant pris en application de l'article 4 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment

le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016,

Vu, la délibération n° 1406 du 1° juillet 2022 fixant le tableau des effectifs au 1°" novembre 2022.

Considérant qu'il convient de tenir compte d'un avancement de grade, de deux départs en retraite, de

non renouvellement de deux contractuels.

Mme la Maire informe le Conseil Municipal de l'état du personnel au 1% février 2023 et fait approuver le tableau ci-annexé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

= Approuve le tableau des effectifs du 1°" février 2023 (tableau joint)

2. Institution du CST (Comité Social Territorial) :

Le Comité Social Territorial (CST) remplace désormais le Comité Technique et le CHSCT.

Suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022, le CST de la ville de Saint-Pair-sur-Mer sera composé de :

-__ Trois représentants titulaires de la collectivité dont la Présidente (Mme la Maire),

- Trois représentants titulaires du personnel.

Les suppléants dans chacun des deux collèges sont en nombre égal à celui des titulaires.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-_ D'instituer le CST dans les conditions ci-dessus exposées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- _ Institue le CST dans les conditions ci-dessus exposées.

3. Désignation des membres élus du CST (Comité Social Territorial) :

Les élections professionnelles du 8 décembre 2022 ont abouti à la désignation de 3 titulaires et 3 suppléants parmi les représentants professionnels au CST qui remplace à la fois le CHSCT et le Comité Technique.

Le CST étant paritaire, il convient de désigner 3 titulaires et 3 suppléants parmi les membres du Conseil

Municipal :- De désigner

o 3élus titulaires :

«Mme Annaïg LE JOSSIC,

" M. Emmanuel PIEDNOIR,

” Mme Annick GRINGORE.

o Et 3 élus suppléants :

“ M. Jean-Michel POUILHE,

" M. Thomas DI MAMBRO,

" M. Daniel LECHAPELAIN.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- Désigne 3 titulaires et 3 suppléants parmi les membres du Conseil Municipal :

o 3élus titulaires :

"Mme Annaïg LE JOSSIC,

" M. Emmanuel PIEDNOIR,

=" Mme Annick GRINGORE.

o Et 3 élus suppléants :

" M. Jean-Michel POUILHE,

“M. Thomas DI MAMBRO,

#” M. Daniel LECHAPELAIN.

4. Renouvellement du réseau électrique basse tension lotissement de la Baume :

Enedis envisage de poser sept câbles basse tension en souterrain sur 259 mètres, quatre coffrets

réseau ainsi que dix câbles de branchement en souterrain sur 65 mètres et un coffret de branchement

sur la parcelle AX69 et sur le domaine public routier.

Enedis propose d'ailleurs une convention de servitudes pour ce faire avec plan à l'appui.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-_ D'approuver l'opération d'Enedis,

- D'autoriser Mme la Maire à signer avec la convention de servitudes avec Enedis, jointe en

annexe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

-__ Approuve l'opération d'Enedis,-_ Autorise Mme la Maire à signer avec la convention de servitudes avec Enedis, jointe en annexe.

5. Travaux d'amélioration de la sécurité routière - lotissement de la Baume :

Dans le cadre du budget primitif 2023, il est prévu de créer 7 ou 8 points d'éclairage public dans le

lotissement de la Baume afin d'améliorer la sécurité routière de ce secteur.

Il s'agirait d'un éclairage avec des ampoules leds qui s'allumerait avec des détecteurs. Ce système d'éclairage avec détection couplé à un système « radiolite », permettra de réaliser des économies d'énergie et de respecter l'environnement Natura 2000 du havre du Thar.

L'ensemble de l'opération est estimé à environ 42 000 € HT et générera une participation du Département de la Manche sur le produit des amendes de police à hauteur de 30 %.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De valider l'opération,

- D'autoriser Mme La Maire à demander toutes subventions nécessaires et notamment celles liées

aux amendes de police.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- Valide l'opération,

- Autorise Mme La Maire à demander toutes subventions nécessaires et notamment celles liées

aux amendes de police.

6. Convention VPAH :

Un projet de convention au titre du projet « Ville d'art et d'histoire » (VPAH) Granville Pays de l'Estran a été élaboré par les communes de Granville, Jullouville, Carolles et Saint-Pair-sur-Mer.

L'objet de la convention est de prévoir les modalités de financement entre les quatre communes du poste de la chargée de mission et du directeur encadrant ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission.

La durée de la convention serait d'un an et quatre mois, avec effet au 1°" septembre 2022.

Le montant total du budget (fonctionnement et investissement) est de 16 891 € pour 2022 et 52 426 € pour 2023, soit un total de 69 317 €.

La participation de chaque commune se ferait en fonction du poids de sa population. La part de Saint- Pair-sur-Mer serait à hauteur de 20.72 % soit avec les arrondis de 14 360 € pour l'ensemble de la mission.Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver le projet,

-__ D'autoriser Mme la Maire à signer la convention.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- _ Approuve le projet,

- _ Autorise Mme la Maire à signer la convention.

M. Jean-Michel POUILHE : « Point sur l'AVAP. Nous avons déjà fait 3 COPILS avec un cabinet qui travail très bien et qui a fait l'essentiel. Un travail de recherche historique, géographique... cela manquait énormément dans le premier jet de l'AVAP et qui en fin de compte, a fait terriblement défaut quand il a fallu faire le contour de l'AVAP. Et là, ils ont fait un travail assez remarquable. On aura un nouveau copil fin mars 2023. On devra à la suite de cela, valider le pourtour au mois d'avril. Le retard lié au Covid va être quasiment rattrapé. La volonté des quatre communes est clairement affichée, tant dans l'AVAP que la VPAH. Projet très intéressant. Je pense que l'on peut y arriver. L'objectif de la VPAH est de pouvoir mettre en valeur, de faire

connaître au plus grand public notre patrimoine qui est riche. »

M. Daniel LECHAPELAIN : « Sur l'AVAP, on avait commencé, il y a quelques années, 5 ou 6 ans ? »

M. Jean-Michel POUILHE : « Oui, tout à fait. »

FINANCES :

1.Débat d'Orientation Budgétaire 2023 :

Le Débat d'Orientation Budgétaire 2023, présenté en Commission des Finances le 30 janvier 2023 est

commenté par M. Rémi LERIQUIER, Adjoint au Finances et au suivi du Budget, et M. Pascal DOUBLET, délégué aux Finances, au vu du document joint,

Le Conseil Municipal,

-_ Procède au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'année 2023 ci-annexé,

M. Daniel LECHAPELAIN : « Déjà, la présentation mérite le respect, parce que c'est très clair. Juste une interrogation, une remarque. Heureusement, que le chiffre d'affaire a augmenté parce

que quand on voit que des frais de personnels représentent plus de 55 %. Si nous n'avions pas eu

le petit million supplémentaire dans les recettes, on serait très mal et je crois qu'il va falloir être vigilant parce qu'on a eu des versements que l'on n'attendait pas et tant mieux. On dit que la

boutique est bien gérée. Mais quand on arrive à 55 % des salaires dans une commune, cela

interpelle. Toutefois on sait qu'il y a un ingénieur qui part bientôt, puisqu'on a reçu une invitation dernièrement, on va faire des économies. Le constat est sécurisant mais interpelle quand même sur ces 55 % de salaire, cela fait beaucoup ».Mme la Maire : « Effectivement, mais il faut être encore plus vigilant sur le chapitre 12. Le chapitre 12 augmente cela devient de l'inflation. Même si on a bien conscience, que le service rendu au public, c'est grâce aux personnels, il faut le suivre de près, il est là, c'est incontournable. On atteint effectivement, un certain seuil, mais sans les agents, il n'y a pas de

service public.

Par contre, là où nous sommes impactés, par rapport au contexte et où il faut surement renforcer la vigilance, c'est le chapitre 11 en termes de charges de fonctionnement. On voit bien du fait des augmentations des coûts, qu'il y a des services où les budgets ont dépassé les limites budgétaires prévues. Il faut donc garder cette vigilance, au jour le jour, pour chaque budget de

fonctionnement de chaque service ».

M. Daniel LECHAPELAIN : « L'espace France Services est récent et cela n'a pas d'impact sur l'année mais on va raisonner pour l'année en cours. C'est vrai qu'avec des services en plus, les personnes en plus, on a un budget de plus ».

Mme la Maire : « Plus tu augmentes les services et la qualité des services, plus tu augmentes ton budget. Maintenant, le retour que l'on a, c'est que St Pair est bien perçu par les usagers, par la population parce que nous sommes en capacité d'offrir des services au public remarquable. On a eu un COPIL de l'Espace France Services, pour l'arrondissement d'Avranches, la semaine dernière avec tous les France Services, cela répond aux besoins des usagers. Donc le chapitre 12 a augmenté,

parce qu'il y a 2 personnes avec une ouverture à 24h, on n'est pas sur un temps plein, mais c'est un service adapté à la population, avec des demandes qui dépassent France Services. »

M. Daniel LECHAPELAIN : « Je n'ai aucun doute sur le service France Services, aller à Avranches pour ses impôts, réussir à avoir un rendez-vous et ne parlons pas des autres services. C'était une nécessité, cela à un coût mais je ne suis pas négatif sur la chose ».

2. Modification de l'IFSE 2023 :

Lors du comité technique du 14 novembre 2022, les représentants des élus et du personnel ont donné un

avis favorable à l'augmentation de l'IFSE de 3 % pour les agents qui en bénéficient, à compter du 1° janvier 2023.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'augmenter l'IFSE des agents concernés de 3 % à compter du 1°° janvier 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

- Augmente l'TIFSE des agents concernés de 3 % à compter du 1“ janvier 2023.

3. Délibération modificative relative au RIFSEEP et notamment à l'IFSE :

Le Conseil Municipal avait délibéré le 9 décembre 2016, le 23 février 2018 et le 5 décembre 2019 au

sujet des plafonds de l'TFSE.

Il se trouve qu'aujourd'hui, certains agents sont déjà au plafond des groupes de fonction et ils ne peuvent donc pas bénéficier de l'augmentation des 3 % d'IFSE validée lors du comité technique du 14 novembre 2022.

De même, un agent ne peut plus toucher sa prime de régisseur car précédemment cette prime était hors RIFSEEP et cet agent a atteint le plafond.Par ailleurs, les plafonds définis jusqu'alors par le Conseil Municipal sont nettement inférieurs au

maximum légal.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d'augmenter de 6 %, à compter du 1° janvier 2023, tous les plafonds des groupes de fonction des catégories À, B et C, à savoir :

MONTANTS ANNUELS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE A pour un agent à 100%

GROUPES DE 2 MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINT MAX

Groupe Al Emplois de direction 10 000 € 19 080 €

Groupe 42 Chef de service ou de structure d'au moins 8 9000€ 15 900€ agents

à MONTANTS ANNUELS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE B pour un agent à 100%

GROUPES DE 2 MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI

Chef de service ou de structure d'au moins 15

Groupe B1 agents pendant au moins une partie de l'année 3100€ 10 600€

Responsable d'un service d'au moins 8 agents et/ou

Groupe B2 en expertise ou technicité forte de 2°" niveau 2400€ 5 300€

Groupe B3 Responsable d'un service de moins de 8 agents 2 260€ 5 088€ et/ou en expertise ou technicité forte de 1‘ niveau

MONTANTS ANNUELS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE C pour un agent à 100%

GROUPES DE 2 MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI

Responsable d'un service de moins de 8 agents

Groupe CL | eu agent à technicité forte de 2°" niveau 1700€ 1982

Animateur d'une petite équipe et/ou agent en

Groupe C2 maîtrise ou technicité forte de F°” niveau 1400 € 70676

Groupe C3 Agent en maîtrise ou technicité de 2°" niveau 1300€ 2332€

Groupe C4 Agent technicité de I” niveau 900 € 1696€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

- Augmente de 6 %, à compter du 1°" janvier 2023, tous les plafonds des groupes de fonction des catégories À, B et C, à savoir :CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE A MONTANTS ANNUELS pour un agent à 100%

agents

GROUPES DE 2 MONTANT MONTANT MINI FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Groupe Al Emplois de direction 10 000 € 19 080 €

Groupe A2 Chef de service ou de structure d'au moins 8 9000€ 15 900 €

CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE B MONTANTS ANNUELS pour un agent à 100%

CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE C

FN ou FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI

mn [ere | suwe | mue

nn [nine men] aie | sue

Pr ET ET

MONTANTS ANNUELS

pour un agent à 100%

GROUPES DE 2 MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI MAXI

Responsable d'un service de moins de 8 agents 1 ; ut : Groupe € et/ou agent à technicité forte de 2°" niveau 1700€ 4982€

Animateur d'une petite équipe et/ou agent en

Groupe C2 maîtrise ou technicité forte de 1°” niveau 1400 € 7067€

Groupe C3 Agent en maîtrise ou technicité de 2?" niveau 1300€ 2332€

Groupe C4 Agent technicité de 1“ niveau 900 € 1 696€

4. Revalorisation de l'allocation forfaitaire de télétravail :

Par délibération n°1343 du 26 novembre 2021, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Puis par délibération n°1374 du 25 février 2022, le Conseil Municipal a voté le montant de l'allocation

forfaitaire de télétravail.

Par arrêté ministériel du 23 novembre 2022 publié au journal officiel du 27 novembre 2022, l'allocation forfaitaire de télétravail est revalorisée à compter du 1°" janvier 2023.

Le montant journalier est porté à 2.88 € (au lieu de 2.50 € précédemment) par journée de télétravail.Le plafond annuel est désormais fixé à 253.44 € (au lieu de 220 €)

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- _ D'approuver le montant journalier de 2.88 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

= Approuve le montant journalier de 2.88 €

5. Avenant n°8 du loyer de l'EHPAD :

Compte tenu de la nécessité de ne pas augmenter le loyer de l'EHPAD pour équilibrer de son budget et de ne pas fixer un loyer trop bas afin de pouvoir rembourser les emprunts liés à la construction de l'EHPAD « le Vallon »,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De maintenir le loyer à 401 186 € pour 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité - 1 abstention (M. Thomas DI MAMBRO)

- Fixe le loyer à 401 186 € pour 2023.

6. Tarifs camping-cars _:

Lors du conseil municipal du 25 novembre 2022, les tarifs pour l'eau et l'électricité ont été réévalués à 3

€ au lieu de 2 € précédemment.

Toutefois, le monnayeur n'accepte que les pièces de 2 €. Or un changement de monnayeur coûte environ

2 000 € HT. Il n'est donc pas intéressant d'augmenter les tarifs dans ces conditions.

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

- De refixer les tarifs pour l'eau et l'électricité (55 min électricité + 10 min eau) à 2€ pour l'année

2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À la majorité - 1 abstention (Mme Sylvie GATE)

-_ Refixe les tarifs pour l'eau et l'électricité (55 min électricité + 10 min eau) à 2 € pour l'année 2023.7. Rétrocession Concession « Case Colombarium » Cimetière de SAINT PAIR SUR MER

Vu, la commission des Finances et du suivi du budget du 30.01.2023,

Mme la Maire expose au Conseil Municipal que M. LAINE Daniel a fait l'acquisition le 24 mai 2022 d'une case colombarium au cimetière de Saint Pair sur Mer situé SPC5-002 Bas pour une durée de 15 ans au tarif de 340.00 euros.

Or, il s'avère que pour des raisons personnelles, M. LAINE Daniel a informé Mme La Maire par courrier en date du 13 décembre 2022, son intention de demander la rétrocession de cet emplacement (pas

adapté à l'accessibilité).

Il a cependant fait l'acquisition le 13 décembre 2022 d'un emplacement CAVURNE situé SPDC-0029 E dans le cimetière de Saint Pair sur Mer, plus pratique et facile d'accès en fauteuil.

Il a été dressé le 13 Décembre 2022 entre M. LAINE Daniel et Mme la Maire de Saint Pair sur Mer un acte de rétrocession de concession « Case Colombarium » précisant qu'il déclare purement et simplement rétrocéder cet emplacement à la Ville de Saint Pair sur Mer pour qu'elle puisse en disposer comme bon lui semblera à la date du 13 décembre 2022.

I! faut par conséquent rembourser M. LAINE Daniel de la somme de 326.75€ correspondant 14 ans et 5 mois (durées non utilisées).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- Accorde le remboursement M. LAINE Daniel de la somme de 326.75€ correspondant 14 ans et 5 mois (durées non utilisées).

8. Rétrocession concession cimetière de Saint Pair sur Mer:

Vu, la Commission des Finances et du suivi du budget du 30.01.2023,

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que M. GOURDEL Jean-Claude a fait l'acquisition le 15 Janvier 2020 d'un emplacement « cavurne » au cimetière de Saint Pair sur Mer, situé (SP-DC-0020e) pour une durée de 50 ans pour un montant de 480 euros.

Or, il s'avère que pour des raisons personnelles, M. GOURDEL Jean-Claude a informé Madame la Maire par courrier en date du 11 Janvier 2023, son intention de demander la rétrocession de cet emplacement, car son choix à évoluer.

Il a été dressé le 16 Janvier 2023 entre M. GOURDEL Jean-Claude et Madame la Maire de SAINT PAIR SUR MER, un acte de rétrocession de concession « cavurne » précisant qu'il déclare purement et simplement rétrocéder cet emplacement à la Ville de SAINT PAIR SUR MER pour qu'elle puisse en disposer comme bon lui semblera à la date du 16 Janvier 2023,

Il faut par conséquent rembourser M. GOURDEL Jean-Claude de la somme de 44160 euros

correspondant aux 46 années restantes.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- _ Rembourse M. GOURDEL Jean-Claude de la somme de 441.60 euros correspondant aux 46 années

restantes.

9.Octroi d'avances sur subventions pour l'année 2023 :

Vu la présentation en commission des finances et du suivi du budget du lundi 30 janvier 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- De procéder à l'attribution d'une avance sur subvention aux associations suivantes au titre de l'année 2023 :

o EPIC OFFICE CULTUREL 75 000 € o USSP 2 000 € o TENNIS-CLUB 5 000 € o SAINT-PAIR-BRICQUEVILLE-TENNIS-DE-TABLE 5 000 €

o CCAS 20 000 €

- Le montant de ces subventions sera inscrit au budget primitif 2023 aux articles :

o Article 65748 : Subvention de droit privé o Article 657362 : Subvention CCAS

o Article 6573641 : Subvention Office Culturel EPIC

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

- _ Procède à l'attribution d'une avance sur subvention aux associations suivantes au titre de l'année 2023 :

o EPIC OFFICE CULTUREL 75 000 € o USSP 2000 € o TENNIS-CLUB 5 000 € o SAINT-PAIR-BRICQUEVILLE-TENNIS-DE-TABLE 5 000 € o CCAS 20 000 €

- Le montant de ces subventions sera inscrit au budget primitif 2023 aux articles :

o Article 65748 : Subvention de droit privé o Article 657362 : Subvention CCAS

© Article 6573641 : Subvention Office Culturel EPIC

12Mme Sylvie GATE : « Par rapport au tennis de table, jusqu'à il y a encore deux ans, tous les ans la commune achetait deux tables. Depuis deux ans, il n'y en a plus. J'ai été interpellée par rapport à ça. Est-ce que cette année deux tables seront achetées ? »

Mme la Maire : « À ma connaissance, non pour cette année. Et je n'ai pas eu de demande. »

M. Jean-Michel POUILHE : « Ils ne l'ont pas évoqué en Assemblée Générale, j'étais présent avec Rémi. Le Président ne nous en a absolument pas parlé ».

Mme _ la Maire : « Mais au niveau places, ils peuvent ? Ils utilisent le gymnase de Scissy maintenant ».

Mme Sylvie GATE : « Jacques CANUET m'a interpellé, il y a deux jours, il a dû en parler à

Maxence ».

Mme la Maire : « D'accord, donc ce n'est pas arrivé jusqu'à nos services. »

10. Mandatement des dépenses d'investissements avant vote du budget primitif 2023 :

Conformément à l'article n°1612-1 alinéa du CGCT, M. le Sous-Préfet d'Avranches, par courrier du 2 janvier 2019 reçu le 7 janvier 2019, a souhaité que le Conseil Municipal fasse apparaitre chaque année le montant et l'affectation des crédits d'investissements basé sur 25 % du BP n-1.

Les montants et affectations correspondant à 25 % maximum des dépenses d'investissement du BP 2022 sont donc les suivants :

- Chapitre 20 : Logiciels 7 750€

- Chapitre 204 : Subvention, SDEM 20 000 €

- Chapitre 21 : Terrains, bâtiments... 50 000 €

- Chapitre 23 : Construction 125 125 €

- Opération 6003 imputation 2031 : Etude 65 250€

- Opération 7026 imputation 2315 : Modernisation Voirie 66 250 €

- Opération 8001 imputation 21534 : Rénovation éclairage public 4 000 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

M. Thomas DI MAMBRO n'a pas pris part au vote

- Valide les montants et les affectations vus ci-dessus.

11. Salle polyvalente Michel Fraboulet et Espace de la Faisanderie :

. Tarifs 2023 de la salle polyvalente Michel Fraboulet

. Nouvelles modalités de mise à disposition des salles municipales, à titre gratuit

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 594 en date du 17 juillet 2015 permettant d'encaisser les

recettes des locations de salles (arrhes, locations, frais annexes : EDF, gaz) sur la régie 24015,

Vu les délibérations prises, chaque année, pour fixer les tarifs communaux,

13Considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions d'octroi, à titre gratuit, de la salle polyvalente M.

Fraboulet et de l'Espace de la Faisanderie et de remplacer la délibération n° 1361 du 21 janvier 2022,

Considérant qu'il convient de tenir compte de l'augmentation du prix de l'énergie et de la nécessité

d'instituer un forfait charges,

Vu la présentation en commission des finances du 30 janvier 2023,

Madame la Maire propose, en fonction des disponibilités des salles, et après accord du service « location

de salles »,

1) de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente Michel Fraboulet pour les assemblées générales d'associations saint-pairaises.

2) de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente Michel Fraboulet ou l'Espace de la

Faisanderie, pour la 1" location de l'année.

Dans le cadre de l'assemblée générale et de la 1°"* gratuité de l'année, le forfait charges ne sera pas à g 9

régler.

La location de la salle et le forfait charges resteront à régler au-delà de la gratuité pour une assemblée

générale et au-delà de la 1° gratuité de l'année, excepté si une convention spécifique d'occupation à

titre gratuit est signée, après accord de Madame la Maire (voir ci-après).

3) de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente Michel Fraboulet et l'Espace de la

Faisanderie dans des cas précis, après accord de Mme la Maire, dans le cadre d'une convention annuelle

signée avec l'association (convention du 1°" septembre au 31 août). Le forfait charges sera susceptible

d'être demandé en cas d'une occupation sur plusieurs jours consécutifs.

Une convention est déjà signée avec Sea Land Country jusqu'au 5 juillet 2023 inclus.

Une convention sera signée avec les associations et organismes suivants jusqu'au 31 août 2023 :

. Au Fil des Arts (au cas par cas)

. La Paroisse pour le 15 août

. Le Club des Anciens Henri Levillayer pour le repas de Noël

. L'Amicale des Anciens Combattants pour les 8 mai et 11 novembre

. St-Pair Vivum (au cas par cas)

. Le comité de jumelage pour la venue des Belges de Houffalize

. Espace Théâtre pour le spectacle de fin d'année scolaire

. Saint-Pair Modern' Jazz pour le spectacle de fin d'année scolaire

. L'association Festival Photo Paysage et Nature pour l'exposition annuelle

- Les réunions organisées par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ainsi que pour les

établissements qui en dépendent (exemple : école de musique)

. L'association des Donneurs de Sang, pour les journées du don du Sang

. Les services de la mairie (dont l'école Anne Frank, l'ALSH), du CCAS ainsi que de l'office culturel

- Les réunions préalables à des élections (municipales, départementales, régionales...)

. Une cérémonie civile suite au décès d'un(e) Saint-Pairais(e) pour lequel (laquelle) il n'y a pas eu de

cérémonie religieuse.En complément, la salle multi-activités de la Porte des Iles peut éventuellement être mise à disposition

des associations saint-pairaises et des services de la Ville, à titre gratuit (accès de la salle à titre

gratuit et pas de forfait charges à régler).

1lest demandé au Conseil Municipal :

. D'adopter le tableau des tarifs ci-annexé.

. En fonction des disponibilités des salles, de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente M.

Fraboulet et l'Espace de la Faisanderie, dans les cas de figure énumérés ci-dessus et aux conditions énumérées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

. Adopte le tableau des tarifs ci-annexé.

. En fonction des disponibilités des salles, de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente M.

Fraboulet et l'Espace de la Faisanderie, dans les cas de figure énumérés ci-dessus et aux conditions

énumérées ci-dessus.

URBANISME :

1. Règlement local de publicité intercommunal : débat sur les orientations

Par délibération 2018-064 en date du 29 mai 2018, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a engagé l'élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Pour rappel, le RLPi a pour objet la définition d'un zonage et de règles permettant d'encadrer les

enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur tout ou partie du territoire intercommunal. Le RLPi est constitué :

- d'un rapport de présentation incluant un diagnostic exhaustif des dispositifs publicitaires du territoire, les orientations et la justification des choix retenus :

- d'un règlement graphique et écrit :

-_ d'annexes

Un règlement local de publicité est une déclinaison adaptée aux spécificités du territoire des règles du règlement national de publicité.

L'élaboration du RLPi de Granville Terre et Mer, conjointe à celle du PLUI, est suivie par un comité de pilotage dédié. Ainsi les éléments du diagnostic du RLPi ont été présenté en comité de pilotage en novembre 2021 et des ateliers sur la réglementation se sont tenus en avril et décembre 2022. Les premiers éléments du diagnostic et les orientations ont également fait l'objet d'une présentation aux personnes publiques associées et aux professionnels de la publicité conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription du RLPi. Enfin les orientations ont été présentées en comité de pilotage en novembre 2022.

15Ces orientations doivent être débattues au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire avant de poursuivre la rédaction de la partie réglementaire et d'arrêter le projet de RLPi. Le projet d'orientation contient des orientations générales et des orientations spécifiques selon les types de dispositifs.

Orientations générales :

Améliorer la qualité des entrées de ville le long des axes structurants, en limitant les dispositifs publicitaires sur ces axes.

Prendre en considération les secteurs de concentration des activités économiques : zones

d'activités économiques (commerciales, artisanales, etc.) et les centres-bourgs dynamiques. Centrer la réflexion autour des secteurs de concentration en privilégiant l'application du règlement national de publicité (RNP) pour les communes peu concernées par l'affichage publicitaire.

Porter une attention particulière aux richesses patrimoniales, paysagères ou environnementales reconnues et de qualité sur le territoire.

Définir des règles permettant de garantir le bon état des dispositifs publicitaires (entretien, matériaux, etc.).

Orientations publicités :

Apporter une réglementation particulière et adaptée à l'entrée de ville de Granville, notamment le long de la RD 924 et de la RD 973

Maintenir des coupures paysagères entre agglomération, en interdisant les publicités hors agglomération.

Réglementer la publicité lumineuse et/ou numérique pour des raisons écologiques et économiques.

Prendre en compte l'offre touristique dense et variée matérialisée via les pré-enseignes temporaires, en permettant leur affichage, tout en limitant leur temporalité. Autoriser la publicité sur le mobilier urbain (notamment les abris de bus), pour répondre à des problématiques de coût d'entretien de ce mobilier urbain.

Se questionner quant à l'impact visuel des publicités murales.

Prévoir une règlementation adaptée pour les dispositifs sur clôture (taille, temporalité, etc.)

Orientations enseignes :

Préserver et valoriser le site patrimonial remarquable (SPR) de Granville et plus généralement le centre-ville de Granville, en appliquant une réglementation qui concilie la préservation du

cadre architectural et paysager et l'information et l'affichage des enseignes. Réglementer la densité et le nombre de dispositifs par activité afin de limiter l'impact et la nuisance visuelle que représente la multiplication d'enseignes pour une activité commerciale. Reprendre les règles du RNP quand elles sont pertinentes et les adapter seulement si nécessaire, dans une optique de faciliter la lisibilité de la réglementation. Limiter l'éclairage des enseignes et des vitrines pour des raisons écologiques et économiques. Permettre l'information et les enseignes au sein des zones résidentielles agglomérées, afin de favoriser la mixité fonctionnelle et assurer la visibilité des activités tout en l'encadrant.

En complément de ces orientations, en concertation avec les communes et le comité de pilotage il est proposé que les communes les moins impactées par la publicité conservent les règles du règlement national de publicité. Ainsi les RLPi concernera spécifiquement l'agglomération (Granville, Donville, Yquelon) et les pôles structurants (St Pair-sur-Mer, Bréhal, Cérences, La Hayes Pesnel, et Jullouville).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu l'article L.581-14 du code de l'environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune ;

Vu le code de l'environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure

applicable à l'élaboration d'un RLPi est conforme à celle prévue pour un PLU : Vu l'article L153-12 du code de l'urbanisme portant sur l'obligation et les modalités d'un débat sur le document d'orientations du PLUi au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire : Vu la délibération 2018-064 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai

2018, prescrivant l'élaboration du RLPi et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation : Vu le courrier de Granville Terre et Mer en date du 09/12/2022 invitant les communes à débattre des orientations du RLPi au sein de leurs conseils municipaux :

Vu les orientations du projet de RLPI, telles que présentées ci-dessus à la présente délibération : Considérant que les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal doivent faire l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, deux mois au moins avant l'examen du projet de RLPi:

Considérant qu'un débat a eu lieu au sein du conseil municipal

Considérant que les échanges sur les orientations du projet de RLPi au sein du conseil municipal ont porté sur : la sécurité et la mise en place d'une taxe de publicité.

Il est proposé au conseil municipal de :

. PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal d'un débat sur les orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal :

. CONSTATER que le débat formalisé par la présente délibération est clos :

. DONNER tout pouvoir au maire aux fins d'exécution de la délibération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

. PREND ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal d'un débat sur les orientations du

projet de règlement local de publicité intercommunal :

. CONSTATE que le débat formalisé par la présente délibération est clos :

. DONNE tout pouvoir au maire aux fins d'exécution de la délibération.

Monsieur Daniel LECHAPELAIN : « Vous savez tous que j'ai vendu des enseignes, un certain nombre d'années. J'ai fait jusqu'à juillet dernier, partie de la commission Préfectorale sur le dossier règlementation publicitaire en tant que professionnel du métier. Je vais expliquer ce qu'est

une pré-enseigne avec les tailles maximales, les panneaux publicitaires de la taille maximale à la fonction de la population de la communauté de communes. Après vont être rendu les zones classées ou pas. Ou protéger ou pas. De toute façon, il y a des maximums. Les enseignes ne sont pas limitées dans leur taille, que si on a un site classé ou protégé ou réglementaire à la base. C'est un vieux dossier qui a plus de 15 ans et personne ne se l'était approprié. Le nombre de pré-enseignes s'est limité à 4 dans un rayon de 10 kms. Vous avez plein de commerces et de grandes surfaces

17qui en ont des quantités phénoménales alors qu'ils n'ont pas le droit d'en avoir, ils vendent tous du carburant, le fait d'avoir une pompe à essence sur l'enseigne ou la pré-enseigne fait qu'ils ont le droit. C'est simple et compliqué à la fois. Il y a une notion de tarifs, qu'on va appliquer. Il y a de

tout et n'importe quoi, sur les taxes. Il faut se rappeler que les règles de la publicité, c'est une

pollution visuelle. Une période on arrivait dans un Rond-Point, on ne voyait que la publicité et plus les panneaux directionnels, c'est l'abus qui fait prendre des décisions. Par contre, si je peux vous aider, c'est avec plaisir ».

Mme Sophie PACARY : « Quand tu posais un panneau sur une commune, tu faisais une déclaration en Mairie ? »

M. Daniel LECHAPELAIN : « Bien entendu, j'en suis convaincu. J'allais voir Laurent Petitgas à l'époque avec des polaroïds et j'étais le seul à le faire. »

M. Thomas DI MAMBRO : « Si on constate des choses qui ne sont plus ou pas valable aujourd'hui, qu'est-ce qu'on fait ? »

Mme Sylvie GATE : « C'est très simple, on parle d'aspect visuel, aspect environnemental, mais on ne parle pas de l'aspect sécurité | Cela peut être dangereux ».

Mme Sophie PACARY : La dame du Département le disait l'autre jour, que des panneaux n'étaient pas réglementaires au bord de route ».

Mme La Maire : « je crois que Solène POLLEAU donnait des chiffres hier soir, 1 500 panneaux qui ne sont pas règlementaires sur 7 703 ». Confirmation de Jérémy DURIER. Mme Sophie PACARY : « Je pense qu'il ne va pas falloir aller au frontal, mais faire un courrier avec rappel des règles ».

Mme La Maire : « Déjà, hors agglomération, cela n'est pas règlementaire ».

AFFAIRES DIVERSES :

1. Contrats et Conventions :

Madame la Maire informe le Conseil Municipal des contrats et conventions :

OBJET SIGNE AVEC | SIGNE PAR RECETTES DEPENSES

MAME LA

MAIRE

Convention de mise à CCAS de Saint 16.12.2022

disposition d'agents entre Pair sur Mer

le CCAS et la commune de

St Pair sur Mer

Convention d'occupation et Association 01.07.2022

d'usage pour les jardins Saint-Pair

Partagés du Val de Saigque Jardine

Convention dans le cadre Association 29.09.2022 18 € /heure des activités physiques escalade

adultes « Horizon

Verticale »

Convention dans le cadre Association 08.11.2022 18€ /heure des activités physiques Sophrologie

adultes Mme Bouler

18Ouverture compte client FACTOR FX 16.12.2020

2. Affaires diverses :

M. Thomas DI MAMBRO : « Je souhaite vous expliquer rapidement pourquoi je me suis abstenu au vote du loyer de l'EHPAD. Le loyer aujourd'hui, c'est une vraie difficulté à payer par l'EHPAD. Donc voter un loyer que l'on n'arrive pas à payer cela me pose question. L'idée de mon abstention, c'est bien de signifier et d'en parler à l'ensemble du Conseil Municipal, et à la Vice-Présidente du Conseil Départemental de cette difficulté aujourd'hui. Je sais que pour les EHPADSs, tu es au courant Sylvie. C'est en aucun cas, pour dire que l'EHPAD ne paye pas son loyer mais au contraire... ».

Mme la Maire : « Il serait bien que l'on délibère sur la périodicité ? »

M. Rémi LERIQUIER : « Effectivement, quand ils ont des loyers trimestriels, ils ne peuvent pas payer par morceau ».

Mme la Maire : « Ce matin, une information a été donné par les parlementaires, il y a 4 EHPADs associatives, qui sont au bord du dépôt de bilan pour le Département de la Manche. Il y a 12 EHPADS publics qui sont en très grandes difficultés financières. M. Charly VARIN, Président de la communauté de Communes de Villedieu disait que l'EHPAD de Villedieu est à 800 000 € de déficit. L'EHPAD du Vallon est en difficulté et ce n'est pas la seule. Je pense que les négociations CPOM qui vont s'ouvrir pour ceux qui rentrent en négociation vont pointés toutes ses difficultés. On a bien conscience et notamment le Département. Le département sur le prix à la journée participe à hauteur de 12 %, si j'ai bien retenu, 50 % le résident et 30 % l'ARS. Donc le Département fait ce qu'il peut au niveau des finances ». Mme Sylvie GATE : « Au niveau du prix à la journée, on va consentir a laisser les EHPADS a augmenter mais jusqu'à 62 €. On est en train de réfléchir à la déshabilitation sociale et il y a eu aussi des revalorisations qui a été faite. Les établissements sont mis à mal par l'augmentation des fluides, l'alimentation et la revalorisation des salaires ».

La séance est levée à 20h45

La Maire,

Annaïg LE JO

A