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Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - saint pair mer deliberations 19 10 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
République: Frénçaise VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
4 P0ir-sv,
S %, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a a) DU conseil municipal
(” N°001430 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le
conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCeS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire. certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
Me et Len et rer tal (ière adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE Fe ‘(3ème adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme
Désignation du rien] Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller os PORTER délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à
M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à
Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
1. Désignation du coordinateur communal pour le recensement 2023 :
L'INSEE a sollicité la Commune de Saint Pair sur Mer, afin de désigner un coordinateur
communal, dans le cadre du recensement de la population 2023.
Le coordinateur sera chargé de la préparation, du suivi et de la réalisation des enquêtes de
recensement qui aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023.
Madame la Maire propose de désigner Madame Marine LETOURNEUR, rédacteur, coordinateur communal du recensement de la population 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ER
ID : 050-215005323-20221019-1430-DE DE DESIGNER Madame Marine LETOURNEUR, coordinateur communal pour le recensement de la population 2023
- DE DESIGNER Madame Anne-Cécile BUSSON, coordinateur communal suppléant pour le recensement de la population 2023
- DE DESIGNER, Madame Isabelle LE SAINT, élu référent pour le recensement de la
population 2023
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer les arrêtés de nomination
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- _ DESIGNE Madame Marine LETOURNEUR, coordinateur communal pour le recensement de la population 2023
- DESIGNE Madame Anne-Cécile BUSSON, coordinateur communal suppléant pour le
recensement de la population 2023
- DESIGNE, Madame Isabelle LE SAINT, élu référent pour le recensement de la
population 2023
- AUTORISE Madame la Maire à signer les arrêtés de nomination
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 24/10/2022 Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
ID : 050-215005323-20221019-1430-DE République Française
Roir-sy
Sr À * PA
F
VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU conseil municipal
N°001431 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le
conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Séances Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire. certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
24/10/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE avait été envoyée le 11/10/2022.
Objet :
Tableau des effectifs
(3ème adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR
(6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel
POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme
Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller
délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER
(Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller
Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles
TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
2. Tableau des effectifs :
Vu, la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 83.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant pris en application de l'article 4 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016,
Vu, la délibération n° 1406 du 1° juillet 2022 fixant le tableau des effectifs au 1° juillet 2022.
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
ID : 050-215005323-20221019-1431-DE Considérant qu'il convient de tenir compte d'un avancement de grade, d'une nomination suite à réussite au concours, d'une stagiairisation, de deux mutations et d'une mise en disponibilité.
Mme la Maire informe le Conseil Municipal de l'état du personnel au 1°" novembre 2022 et fait approuver le tableau ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Approuve le tableau des effectifs du 1°" novembre 2022 (tableau joint).
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire, Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
Annaïg LE JOS$ ID : 050-215005323-20221019-1431-DE VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° novembre 2022
CADRES D'EMPLOI CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
Dont : TEMPS
NON COMPLET
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal (dont 1 DGS)
Attaché
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal 2è"e classe
Adjoint administratif Of
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TOTAL Es ©
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur
Technicien
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Adjoint Technique Principal 2ème classe NN,
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Adjoint Technique Of
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TOTAL 39
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de Conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Adjoint du Patrimoine principal 1?" classe
Adjoint du Patrimoine principal 2ème classe
Adjoint territorial du Patrimoine
TOTAL A|
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W|
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mr
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
ATSEM Principal 1ère classe LL m
ATSEM Principal 2ème classe
TOTAL
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur des APS Principal 1ère classe
Educateur des APS 1
TOTAL 2
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022
1D :050-215005323-20221019-1431-DE FILIÈRE ANIMATION CATEGORIE EFFECTIFS EFFECTIFS | Dont : TEMPS BUDGETAIRES POURVUS __| NON COMPLET
Adjoint d'Animation Principal 2ème classe C 5 2
Adjoint territorial d'Animation C 7 6
TOTAL 12 8 0
FILIÈRE SÉCURITÉ
Chef de service de Police Municipale principal 2ème B 1 1 classe
Brigadier-chef-principal C 2 2
Gardien-brigadier C 1 0
TOTAL 4 3
EE
PERSONNEL NON TITULAIRE EFFECTIFS | DONT TEMPS POURVUS | NON COMPLET
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique 5 1
TOTAL 5 1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif 2 0
[TOTAL 2 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint territorial d'animation 3 0
TOTAL 3 0
4/10/2022
ID : 050-215005323-20221019-1481-DE Envoyé en préfecture le 24/1 2022
lecture le 24102022
Atiché le 202022 En ID :050-218005223-20221 019-1432-DE
République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
poir-s PES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS S 4 S " DU conseil municipal
(” N°001432 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le
conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé9nCES Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire. certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
24/10/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE Reese 00e (3ème adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme
Engagement de l'élaboration d'un Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller se _. ee délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER des familles du territoire (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller
Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles
TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
3. Engagement de l'élaboration d’un projet éducatif et de cohésion sociale partagé pour l’ensemble des familles du territoire :
Le territoire de Granville Terre et Mer rencontre des mouvements de population, se traduisant par un littoral vieillissant et un rétro littoral plus jeune avec des familles confrontées à des besoins d'accès aux services et à des modes de garde. Il est également constaté une mutation des structures familiales et des enjeux qui peuvent se poser en matière d'accompagnement à la parentalité. Afin de faciliter le parcours des familles, il est essentiel de proposer une offre de service lisible, accessible et de qualité sur l'ensemble du territoire.
Dans la continuité du projet de territoire de Granville terre et Mer, dont l’un des axes est « bien grandir et bien vieillir », une démarche de concertation et de coordination a été initiée. Cette réflexion collective a permis de souligner l'importance de construire, de manière partenariale au vu des compétences de chacun, un projet commun à destination de l'ensemble des familles, visant l'amélioration des services aux familles et le renforcement de la cohésion sociale du territoire.
La première étape passe par un outil développé par la CAF qui se défini de la manière suivante : Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes.
Cette démarche vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.
L'ensemble des engagements de la CAF, mais aussi des collectivités partenaires, est regroupé dans
un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). Celle-ci est mise en place à l'échelle du territoire de la Communauté de communes de Granville Terre et Mer, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire et qui ont expiré au 31 décembre 2021.
Depuis le début de l'année, toutes les ressources du territoire, communautaires, communales et associatives, ont été mobilisées dans une démarche partenariale, renforçant ainsi les coopérations, afin d'établir un diagnostic partagé qui a permis de dégager des axes prioritaires et de les décliner en un plan d'actions adapté sur la période considérée.
Les axes d'amélioration retenus dans le projet partagé visent à :
© Permettre l'accueil des enfants en situation de handicap
Veiller à un maillage territorial des différents modes d'accueil sur l'ensemble du territoire Proposer une tarification sociale cohérente entre les services et pour tous les habitants Favoriser un accueil adapté et de qualité pour les maternels en ALSH Accompagner les jeunes dans leur mobilité, développer une éducation à l'itinérance Tendre vers une complémentarité entre les structures jeunes autour d'un projet commun Développer des espaces de dialogue pour recenser les envies des familles Faciliter la mise en œuvre des actions de soutien à la parentalité par la coordination et la mutualisation entre les différents acteurs
Valoriser et communiquer les actions et services proposés à destination des familles o Elaborer un projet partagé autour de l'éducation alimentaire
© Développer et coordonner une politique de réseaux de territoire
0000000
Oo
Pour conduire et assurer le suivi de cette démarche, un comité de pilotage et un comité de suivi, composés de représentants de la CAF de la Manche, d'associations, de Granville Terre et Mer et des communes, seront mis en place.
La CAF apportera en outre une participation financière à cette ingénierie interne dont le montant forfaitaire est défini annuellement sur la durée de la convention.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la commission enfance -— jeunesse en date du 29 septembre 2022 ; VU la délibération du conseil communautaire de GTM du 22 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que la commune est compétente en matière de politique enfance-jeunesse et vie sociale ;
CONSIDERANT que le projet de convention territoriale globale intègre : - Un diagnostic de l'état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la CAF et les collectivités ;
- Un plan d'action précisant les objectifs les objectifs poursuivis ;
- Les modalités d'intervention et les moyens mobilisés ;
- Les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche. SSD
llest proposé au Conseil municipal :
. D'ENGAGER une réflexion visant à la construction d'une politique éducative et de cohésion sociale partagée à l'échelle du territoire ;
. D'APPROUVER les termes de la Convention Territoriale Globale ci-annexée ; . D'AUTORISER la Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y
rapportant ;
e. D’AUTORISER la Maire à solliciter auprès de la CAF le Bonus Territoire ;
e DE DESIGNER un élu référent qui siègera aux différentes instances et tiendra informé sa collectivité de l'évolution du projet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
e ENGAGE une réflexion visant à la construction d'une politique éducative et de cohésion sociale partagée à l'échelle du territoire ;
. APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale ci-annexée ;
e AUTORISE la Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y rapportant ;
e AUTORISE la Maire à solliciter auprès de la CAF le Bonus Territoire ;
e DESIGNE un élu référent qui siègera aux différentes instances et tiendra informé sa collectivité de l'évolution du projet.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ER
ID : 050-215005323-20221019-1432-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
L POir-su, S À Z EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
3 nn, DU conseil municipal
Æ N°001433 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le
conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
24/10/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE sense 0206 (3ème adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme
Sr. . — routier Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller … ations délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller
Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme
Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à
M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles
TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
4. Occupation du domaine routier par les opérateurs de télécommunications
Par délibération n°735 du 16 septembre 2016, le conseil municipal avait instauré une redevance pour occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication.
Il s'agissait notamment de viser les infrastructures souterraines et aériennes pour le très haut
débit.
Considérant qu'il convient d'encourager le développement du très haut débit à Saint Pair sur Mer,
il est proposé au conseil municipal :
- De supprimer les tarifs pour occupation du domaine public routier liée aux opérateurs de
télécommunications
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ER
ID : 050-215005323-20221019-1433-DE Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- Supprime les tarifs pour occupation du domaine public routier liée aux opérateurs de télécommunications
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
ID : 050-215005323-20221019-1433-DE
La Maire,
Annaïg LE JOSSI République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
L0ir-s4. S EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
3/çci "© DU conseil municipal
(” N°001434 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCes Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
24/10/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE svait été envoyée le 11/10/2022 (ne adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme
Rapport annuel 2021 sur le prix Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller a de délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller
Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE
(Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère
Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LÉCHAPELAIN
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
5. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable SMPGA :
Le rapport annuel 2021 du SMPGA présenté en séance fait état de références sur le bilan de l'année 2021.
Vu, l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information des
usagers.
Vu, l'article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à disposition de ces documents,
Considérant que le rapport annuel est un document essentiel d'exploitation, quel qu'en soit le
gestionnaire. Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ER
ID : 050-215005323-20221019-1434-DE Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Considérant qu'un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Considérant que le syndicat de de mutualisation de l'eau potable du granvillais et de l'avranchin est un producteur et distributeur d'eau potable.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De prendre note des informations communiquées, présentées par P. DOUBLET, Conseiller
Délégué aux finances et Vice-Président du SMPGA.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Prend note des informations communiquées, présentées par P. DOUBLET, Conseiller
Délégué aux finances et Vice-Président du SMPGA.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ER
ID : 050-215005323-20221019-1434-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Xoir- S® | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” +, DU conseil municipal
# N°001435 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCeS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 24/10/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE SPAS "10/20, (3ème adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Fixation de la durée Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller gonortissement des biens en délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme
Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
1. Fixation de la durée d’amortissement des biens en M57 :
La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT
qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.
La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception :
— des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
— des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
1D : 050-215005323-20221019-01435-DE — des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
— des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
— des subventions d’investissement versées qui sont amorties :
. sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études ;
. Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
. sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures
d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Le conseil municipal propose pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées en M14 avant le passage au référentiel M57.
Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :
> Immobilisations incorporelles
— Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires,
— Autres immobilisations incorporelles.
> Immobilisations corporelles
— Terrains de gisement,
— Immeubles de rapport,
— Construction sur sol d’autrui,
— Matériel roulant immatriculé,
— Autre matériel roulant,
— Autre matériel et outillage,
— Installations et équipement technique,
— Agencements et aménagements divers,
— Matériel informatique,
— Matériel de bureau et mobilier,
— Matériel de téléphonie,
— Cheptel, D: 081 0221019-01435-DE
— Autres immobilisations corporelles.
Dont les durées d’amortissement applicables jusqu’au 31 décembre 2022 sont jointes en annexe.
Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.
J'ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la liste des immobilisations non soumises à la règle du prorata temporis et les durées
d’amortissement jointe en annexe. LE CONSEIL MUNICIPAL,
— Vu l’avis de la commission des finances du 3.10.2022,
VU:
— Le Code Général des Collectivités Territoriales,
— L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
— L’instruction budgétaire et comptable M57,
— La délibération du Conseil Municipal en date du 29/09/2019 n°1101 fixant les durées d'amortissement des biens (M14) de la commune.
CONSIDÉRANT :
— Qu’à compter du 1° janvier 2023, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.
— Qu'il est décidé que le montant minimum de l’amortissement est de 600 euros et les biens d’un montant inférieur à 1525 euros seront amortis dans l’année budgétaire de leur acquisition selon la règle du prorata temporis.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De fixer les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe 2 au prorata femporis.
- Que le montant minimum de l’amortissement est de 600 euros et les biens d’un montant inférieur à 1525 euros seront amortis dans l’année budgétaire de leur acquisition selon la règle du prorata temporis.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Fixe les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe 2 au
prorata femporis.
- Que le montant minimum de l’amortissement est de 600 euros et les biens d’un montant inférieur à 1525 euros seront amortis dans l’année budgétaire de leur acquisition selon la règle du prorata temporis.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Pour extrait certifié conforme Reçu en préfecture le 25/10/2022 ER Affiché le 24/10/2022
ID : 050-215005323-20221019-014385-DE La Maire,
Annaïg LE JOSSC Biens de faible valeur : 1 525 euros
Hi De z
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et révisions des documents d'urbanisme
Frais d'études
Frais de recherche et de développement
Subvention équipement-Biens mobiliers matériel, etudes
Subvention équipement-Bâtiments et installations
Subvention équipement-Projet infrastructures
Concessions et droits similaires, brevets licences marques procédés droits et valeurs similaires
Concessions et droits similaires, brevets licences marques procédés droits et valeurs similaires
Concessions et droits similaires, brevets licences marques ,procédés,droits et valeurs similaires
Terrains nus de voirie, bâtis cimetières parking et autres terrains
Plantations d'arbres et d arbustres
Autres agencements et aménagements
Constructioris-bâtiments administratifs
Constr':ctions-bâtiments scolaires
Constructions-bâtiments sociaux et médicaux
Constructions-bâtiments culturels et sportifs
Equipements de cimetière
Autres bâtiments publics
Lmineubles de rapport
Installations générales, agencements,aménagements des constructions, bâtiments publics
l'Equipements cuisine
Autres constructions
Installations, matériels et outillage technique-Réseaux de voirie
Installations de voiries (travaux de voiries)
Installations, matériels et outillage technique
Autres réseaux
Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile
Installations, matériel et outillage techniques-matériel roulant
Installations, matériel et outillage techniques-matériel roulant
Installations, matériel et outillage techniques-matériel roulant
Installations matériel et outillage technique-autre matériel et outillage de voirie
Installations matériel et outillage technique-Outillage et petits matériels
Installations matériel et outillage technique-Outillage et petits matériels
Autres installations, matériel et outillage techniques
Autres installations, matériel et outillage techniques
Autres installations, matériel et outillage techniques
Autres immobilisations corporelles-Autres matériels de transport
Autres immobilisations corporelles-Autres matériels de transport
Autres immobilisations corporelles-Autres matériels de transport
Autre matériel informatique
Autre matériel informatique
Matériels de bureau et mobiliers scolaires
Autres matériels de bureau et mobiliers
Autres matériels de bureau et mobiliers
Autres matériels de bureau et mobiliers
202
2031
2032
204xx1
204xx2
204xx3
2051
2051
2051
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215731
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21848
21848
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Non Amortissable
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15
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30
30
30
30
30
20
15
10
10
25
25
10
30
10
5
7
10
5
5
10
5
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et révisions des documents d'urbanisme
Toutes les études visant à la réalisation de travaux d'investissement
Biens mobiliers, matériels, études
Batiments et installations
Projets infrastrutures
licences, adobe,antivirus
Logiciel gestion
Logiciel spécifiques et logiciel métiers (GF,RH...)
Terrains nus,de voirie bâtis,cimetières parking et autres terrains
Plantations d'arbres et d arbustres
Parcs et espaces verts
Bâtiments administratifs
Bâtiments scolaires
Bâtiments d'hygiène et de santé
Constructions-bâtiments culturels et sportifs
Equipements de cimetières
Autres bâtiments publics
© [Immeuble en location
Agencement bâtiments, installation électrique, téléphoniques générales
Lave vaisselle, armoire froide, etc
Bâtiments modulaires, légers, abris garage local
Eclairage public,
Travaux de voiries
Lampadaires mât de voirie,barriére,borne,potelé feux tricolores panneaux de signalisation mobiliers urbains divers
Réseaux cablés
Matériels et outillage d'incendie et défense civile
Matériel de voirie; balayeuses laveuses de voirie véhicule utilitaires de voirie et de propreté
Matériel de voirie; véhicule léger < 3,5 tonnes
Matériel de voirie; véhicule léger > 3,5 tonnes
Matériels et outillage de voirie (marteau piqueur hydraulique groupe électrogène de grosse puissance ..) et de propreté
Petit matériel et outillage autre que voirie (transpalette manuel ou électrique ..)
Gros chariot élévateur, tracteur
Outillage électroportatif (perçage,meule compresseur...)
Bennes à gravats, bornes enterrées (déchets)
Gros outillage pour garage et atelier : pont élévateur, plieuse,outils à force pneumatique, bennes amovibles …
Matériel de transport léger( voiture berline, scooter vélo...)
Véhicule moins de 3,50 + fourgon ou fourgonnette, camion bennes à ordures
Véhicule lourds > 3,5 +
Ordinateurs (fixes et portables) inprimantes,tablettes,scanners,et accessoires
Serveurs et équipements de réseaux...
Mobilier scolaire (tables, bureaux,casiers, chaises, bancs.
Chaises, fauteuils de bureau
Bureaux ,caissons vestiaires, tables de réunion armoires vitrines rayonnages, borne d accueil …
Mobilier sécurisé : coffre fort, armoire forte, et autres …
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
ID : 050-215005323-20221019-01435-DE
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281848
281848
281848 K
ID : 050-215005323-20221019-01485-DE
v saino 42 J14odé"teresn"eBvuvf'eulsins ap suewedinbs'el|\A.2p 2li2qu09 : 88192 G 98e saj[240d10 sUo|{DS1IQoUI SN
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pair-
STI Z EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” i S. DU conseil municipal
( N°001436 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le
conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Séances Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
24/10/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE creer el LD IeNeee (3ème adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme
Indemnisation pour la destruction 4hnabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller Re délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à
Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale)
donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
2. Indemnisation pour la destruction d'un nid de frelons :
La ville de Saint-Pair-sur-Mer, depuis de nombreuses années est partenaire du FDGDON pour la lutte contre les frelons asiatiques.
A ce titre, la commune a choisi deux entreprises pour intervenir sur Saint-Pair-sur-Mer, avec une participation forfaitaire de la collectivité par destruction de nid.
Une famille habitant Kairon plage, rue de Carolles a fait intervenir une autre entreprise pour un montant de 143 € alors que si le choix s'était porté sur l'entreprise conventionnée par la commune de Saint-Pair-sur-Mer, le coût n'aurait été que de 70 € dont 63 € pris en charge par la ville.
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
ID : 050-215005323-20221019-1436-DE Ilest donc proposé au conseil municipal :
- De donner son accord pour un montant de 63 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Donne son accord pour un montant de 63 €.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ER
ID : 050-215005323-20221019-1436-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPoir-sy, S % EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
+ ., DU conseil municipal
# N°001437 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Séances Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 24/10/2022 et que la convocation (ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE avait été envoyée le 1/10/2022. (3e adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme pe «pet es de la Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller nes Fi l'EPCI délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à
Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
3. REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT DES COMMUNES VERS L’EPCI :
instituée depuis le 1er mars 2012 par la loi de finances rectificative pour 2010 à l'occasion d'une réforme de la fiscalité d'urbanisme, la taxe d'aménagement (TA) a remplacé la taxe locale
d'équipement (TLE).
La TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d’un plan d'occupation des sols (POS), dans les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et dans les communautés urbaines, et par délibération dans les autres communes.
La TA s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme et concerne les personnes détentrices d'un permis de construire ou d'aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux (construction, reconstruction, aménagement et installation, changement de destination des
locaux d'une construction).
Elle est constituée de deux parts : Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
ID : 050-215005323-20221019-1437-DE - Part communale pour financer les équipements publics des futurs aménagements et constructions (une recette d'investissement) ;
— Part départementale pour financer la politique d'Espace Naturel Sensible (ENS) et le Conseil d'Architecture Urbanisme Environnement (CAUE).
La loi prévoit une série d'exonérations obligatoires :
- Les constructions destinées au service public ou d'utilité publique :
— Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration ; — Certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ; - Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ; — La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ; - Les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés (/ex : cas des abris de jardin), par simplification et pour réduire le coût de gestion de l'impôt.
En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :
- Les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d'intérêt national ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;
— Les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).
Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité
ou partiellement :
— Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;
- Les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m° si elles sont financées à l'aide du prêt à taux zéro ;
— Les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m° en vue d'assurer le maintien du commerce de proximité ;
— Les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
- Les surfaces de stationnement en dehors de l'habitat individuel ;
- Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; - Les maisons de santé.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal, l'article 109 de la loi de finances 2022 est venu modifier les règles en la matière en rendant obligatoire son reversement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité (art. L. 331-2 du code de l'urbanisme). Les modalités de partage doivent être formalisées par conventionnement entre l'EPCI et chaque commune membre.
L'article L.331-2 du code de l’urbanisme précise que la taxe est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune. Dès lors, le reversement du produit de la taxe d'une ou des communes vers l'EPCI est assis également sur la totalité de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres mais en fonction des charges supportées par chacun (= principes de cohérence et de proportionnalité).
En dehors des grands équipements publics (centre aquatique, pôle petite enfance, bases nautiques, gymnases ….), les dépenses d'équipements portées par Granville Terre et Mer sur le territoire des communes, conformément à ses statuts, concernent avant tout l'aménagement des zones d'activités économiques. Cette compétence résulte notamment de la Loi NOTRe du 7 août 2015. Actuellement, des projets importants sont menés ou vont l'être pour des réhabilitations de zones ou des créations qui génèreront pour GTM de lourds investissements.
Le partage devant être réalisé de façon proportionnée aux charges de chacun, il est proposé d'établir la règle de partage suivante :
— Reversement de la totalité de la TA à GTM pour les opérations réalisées dans les zones d'activités économiques de compétence communautaire ;
— Reversement d'une fraction égale à 1% de la totalité de la TA à GTM pour les projets situés en dehors des zones d'activités économiques de compétence communautaire.
Enfin, il est proposé que les montants de TA supportés par GTM sur ses propres équipements publics implantés sur les communes soient intégralement reversés par la commune à là communauté de communes.
-20221019-1487-CE Ces modalités de reversement seront formalisées dans des conventions à intervenir avec chacune des 32 communes ayant institué la taxe d'aménagement.
VU la loi n°2021-1900 de Finances pour 2022 ;
VU les dispositions de l'article L331-2 du code de l'urbanisme ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
VU la délibération n°2022-110 du Conseil de Communauté de GTM en date du 22.09.2022. VU l’avis défavorable de la commission des finances du 3 octobre 2022.
CONSIDÉRANT l'obligation de reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes au profit de la communauté de communes en fonction de la prise en charge respective des dépenses d'équipement ;
CONSIDÉRANT que la charge des équipements publics sur les zones d'activité relève exclusivement (hors accords de la CLECT) de la communauté de communes et que sur le reste du territoire, il convient, pour respecter le principe de proportionnalité, de convenir d’un partage différent ;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ _ D’APPROUVER le reversement de la taxe d'aménagement communale à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer selon les principes exposés dans la présente délibération ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec toutes les communes de Granville Terre et Mer ;
. DE DONNER tout pouvoir à Madame la Maire aux fins d'exécution de la délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (8 abstentions, 2 contres)
e APPROUVE le reversement de la taxe d'aménagement communale à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer selon les principes exposés dans la présente délibération ;
+ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec toutes les communes de Granville Terre et Mer ;
e DONNE tout pouvoir à Madame la Maire aux fins d'exécution de la délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ET
ID : 050-215005323-20221019-1437-DE
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Annaïg LE JO République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPoir-su, S % EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
" DU conseil municipal
Æ N°001438 du 19 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf du mois de octobre, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
pie et — el (ière adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE sveit été envoyée le 1/10/2022. (sine adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), M. Emmanuel PTEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme
Contrats et Conventions Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER
(Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller
Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Etaient représentés : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme
Marlène LEBASLE, Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée) donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Clélia TARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY, Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY, M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Mme Annick GRINGORE
1. Contrats et Conventions
OBJET SIGNE AVEC SIGNE PAR MME | RECETTES | DEPENSES LA MAIRE
Mise à EPIC Archipel et 24 août 2022 10 000€ disposition d'un Office Culturel TTC
terrain
Prestation de CAF de la Manche 15 juillet 2022 30% du prix service accueil de revient
de loisirs
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le 24/10/2022 ER
ID : 050-215005323-20221019-1438-DE Utilisation et Fédération française | 16 août 2022
animation de tennis et tennis
d'équipements club municipal
sportifs
Contrat location | Koesio 8 juillet 2022 1850€ HT KOESIO par 21 loyers
Convention Ligue de 19 septembre 2022 2000€ occupation des l'Enseignement
locaux de la Normandie
porte des iles
Contrat de gaz EDF COLLECTIVITE | 27 septembre 2022 Ecole écoles et salle maternelle : polyvalente 301.62€ par mois
Ecole
primaire :
104.05€ par
mois
Salle
polyvalente :
42.42€ par
mois
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le 24/10/2022
ID : 050-215005323-20221019-1438-DE