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unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verb
unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 10 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 10 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Pithiverais
æ
éme
Gâtinais
Lecce
éeures
Terre
fludaievse
RÉ
Sees
sus
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
MARDI
10 DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
dûment
convoqués
le
quatre
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
se
sont
réunis
à
Puiseaux,
sous
la
Présidence
de
Mme
Delmira
DAUVILLIERS.
En
exercice
: 58
Présents
: 47
Votants
: 54
Étaient
présents
:
Mme
Ancile,
M.
Barrier,
M.
Bauer,
M.
Bercher,
M.
Berthelot
Michel,
M.
Bougréau,
M.
Brichard,
M.
Bouteille,
M.
Catinat,
M.
Chanclud,
M.
Citron,
M.
Ciret,
Mme
Couillaut,
M.
Crissa,
Mme
Dauvilliers,
M.
Desbois,
M.
Dujardin,
M.
Duverger,
M.
Gainville,
M.
Gaurat,
M.
Gillet,
M.
Girard
Claude,
M.
Girard
Jean-Paul,
Mme
Goffinet,
M.
Haby,
Mme
Herblot,
M.
Jasselin,
M.
Laroche,
M.
Léotard,
Mme
Lévy,
M.
Luche,
M.
Mangeant,
Mme
Marie,
M.
Matignon,
Mme
Pasquet,
Mme
Pelhâte,
M.
Petiot,
M.
Pierron,
Mme
Pommier
Marie-Thérèse,
M.
Quelin,
Mme
Ragobert,
M.
Rivière,
Mme
Roullet,
Mme
Saby,
M.
Sureau,
M.
Thomas,
M.
Wera.
Étaient
absents: M.
Burleraux,
M.
Bonniez,
Mme
Pommier
Florence,
M.
Volkringer.
Pouvoirs
: M.
Beaudeau
à
M.
Desbois,
Mme
Berthelot
Christine
à M.
Gaurat,
M.
Douillot
à
M.
Ciret,
M.
Masson
à M.
Luche,
M.
Nauleau
à Mme
Herblot,
M.
Nebout
à Mme
Ancile,
Mme
Sonatore
à Mme
Pasquet.
Pierre
Petiot
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
application
des
articles
L. 5211-
1et
L.2121-7
du
Code
général
des
collectivités
publiques.
Mme
Dauvilliers,
Conseillère
titulaire
de
la
commune
Le
Malesherbois
et
Présidente
de
la
CCPG,
accueille
les
membres
du
Conseil. Avant
de
procéder
à
l'appel,
elle
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
observer
une
minute
de
silence
en
la
mémoire
de
Bernadette
Desprès.
Elle
a
beaucoup
œuvré
pour
les
enfants,
elle
est
notamment
l'auteure
de
la
série
de
livres
« Tom-Tom
et
Nana
» et
une
école
du
territoire
porte
son
nom.
Elle
demande
aux
élus
s'ils
ont
des
remarques
concernant
le
procès-verbal
de
la
précédente
séance,
le 5
novembre
2024.
Il
n'y
a pas
de
remarque,
il est
adopté
à l’unanimité.
La
Présidente
détaille
au
Conseil
les
subventions
perçues
depuis
la
dernière
séance,
puis
elle
rend
compte
des
décisions.
RENDU
COMPTE
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LA
PRESIDENTE
“Décision
de
la Présidente
>
D
2024-51
/
29.10.24
/
Accord-cadre
de
fourniture
et
livraison
de
denrées
alimentaires
pour
les
cuisines
centrales
— Avenant
n°1
aux
accords-cadres
n°
1,
2,
5,
6,
7,
10,
11,
12,
13,
14,
15,
17,
18
et
20,
>
D2024-52
/ 31.10.24
/ Contrat
de
cession
de
la
représentation
petite
enfance
«
Les
sculpteurs
de
sons
»,
>
D2024-53
/
19.11.24 /
Attribution
d’une
mission
d'expert
d’assuré
— sinistre
incendie
espace
enfance
LM
>
D
2024-54
/
21.11.24
/
Fournitures
de
dalles
de
protection
pour
évènement
extra
sportif
pour
le
gymnase
de
Puiseaux
>
D2024-55
/ 21.11.24
/ Remplacement
de
la visserie
sur
la toiture
du
gymnase
de
Puiseaux
>
D
2024-58
/
26.11.24 /
Attribution
marché
audits
bâtimentaires
M.
Luche,
Conseiller
titulaire
de
Saint-Loup-des-Vignes,
prend
la
parole.
I|
demande
quel
est
le
tarif
pour
les
dalles
de
protection
du
gymnase
de
Puiseaux
?
La
Présidente
fait
une
interruption
de
séance.
Mme
Truffet,
Directrice
des
Services
Techniques,
indique
que
le montant
de
la
prestation
s’élève
à 32
400
€.
M.
Luche
demande
si c'est
pour
une
activité
spéciale
?
La
Présidente
répond
que
les
dalles
ont
uniquement
pour
objectif
de
protéger
le
sol
du
gymnase.
À
chaque
fois
qu’une
activité
nécessite
la
salle
des
fêtes
et
le
gymnase,
comme
par
exemple
dernièrement
la
bourse
aux
vélos,
ou
les
50
ans
de
jumelage,
le sol
doit
être
protégé.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux M.
Luche
comprend
que
la
CCPG
protège
son
patrimoine
quant
elle
confie
les
salles
à
des
associations
ayant
des
causes
tout
à fait
louables,
mais
il lui
paraît
illogique
que
ce
soit
elle
qui
paye.
En
effet,
dans
les
cas
cités,
la
destination
finale
n’est
ni
une
activité
scolaire,
ni
une
activité
sportive.
La
collectivité
a
raison
de
protéger
le sol,
mais
cela
ne
lui
parait
pas
normal
de
payer.
Avant
de
débuter
l’ordre
du
jour,
la
Présidente
donne
lecture
au
Conseil
d’un
courrier
de
la
Région,
que
les
élus
ont
dû
recevoir
par
ailleurs.
Ce
courrier
évoque
la
Loi
climat
et
en
particulier
la
loi ZAN.
SOMMAIRE %
Affaires
générales 1.
2024-128
—
Mise
à jour
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
4.
2024-131
—
Approbation
du
règlement
intérieur
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
6.
2024-133
—
Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d'Eau
et
d’Assainissement
du
Pays
de
Nemours
7.
2024-134
—
Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
Potable
de
la
Région
de
Boiscommun
8.
2024-135
—
Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Corbeilles-en-Gâtinais,
Bordeaux-en-Gâtinais
et
Lorcy
9.
2024-136
—
Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l’Eau
10.
2024-137
—
Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
de
Nibelle
et
Nesploy
16.
2024-143
—
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
le
prélèvement
sur
la
ressource,
la
consommation
de
l’eau
potable,
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
17.
2024-144
— Fixation
des
tarifs
de
la participation
au
financement
de
l’assainissement
collectif
(FPAC)
+
Ressources
humaines
2.
2024-129
- Recrutement
au
titre
d’une
activité
accessoire
au
BAF
de
Malesherbes
3.
_2024-130
- Convention
pour
l'intervention
d’un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI)
11.
2024-138
—
Conventions
cadre
relatives
au
détachement
d'office
du
personnel
de
la
communauté
de
communes
auprès
des
délégataires
*
Finances
5.
_2024-132
- Création
de
la
commission
de
contrôle
financier
(CCF)
et
approbation
du
règlement
intérieur
afférent
12.
2024-139
—
Détermination
des
modalités
de
remboursement
du
Budget
Principal
vers
les
Budgets
annexes
Eau
et Assainissement
13.
2024-140
—
Ouverture
des
crédits
d’investissements
par
anticipation
au
titre
de
l’année
2025
—
Budget
annexe
Assainissement
des
eaux
usées
14,
2024-141
-
Ouverture
des
crédits
d’investissements
par
anticipation
au
titre
de
l’année
2025
—
Budget
annexe
Eau
15.
2024-142
-
Durée
d'amortissement
pour
les
budgets
annexes
Eau
potable
et
Assainissement
collectif
18.
2024-145
- Fixation
tarifs
eau
et assainissement
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
(part
CCPG)
19.
2024-146
- Admission
en
non-valeur
—
Budget
principal
—
Exercice
2024
20.
2024-147
—
Approbation
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
au
titre
de
l’année
2024
21.
2024-148
—
Décision
modificative
n°4
du
Budget
Principal
—
Exercice
2024
E %
Travaux
22.
2024-149
—
Attribution
d’un
marché
de
mise
en
place
de
mesures
conservatoires
et
réalisation
de
travaux
de
démolition
partielle
— Travaux
de
réhabilitation
de
bâtiments
au
domaine
de
Flotin
“
Enfance
éducation 23.
2024-150
— Attribution
d’une
subvention
à l'association
Livrami
24.
2024-151
—
Participation
aux
classes
de
découverte,
courts
séjours
ou
projets
communs
des
écoles
—
Année
civile
2025
*
Petite
enfance
25.
2024-152
—
Approbation
d’une
convention
d'occupation
d’un
logement
communal
à
titre
précaire
et
révocable
sur
la
commune
Le
Malesherbois
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux %
Urbanisme
26.
2024-153
— Adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
(41)
à l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
%
CISPD
27.
2024-154
— Mise
à disposition
d’un
cinémomètre
laser
à la COB
de
Beaune-la-Rolande
1.
2024.128
- Mise
à jour
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
qu’il
convient
de
mettre
à
jour
les
statuts
de
la
CCPG
à
la
suite
de
plusieurs
modifications:
intérêts
communautaires,
service
public
de
la
petite
enfance,
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux-en-
Gâtinais,
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement.
Il
a
également
semblé
nécessaire
de
préciser
que
la
CCPG
est
compétente
en
matière
de
mise
en
œuvre
de
zones
d'aménagement
à vocation
économique,
notamment
pour
travailler
sur
les
zones
d’activités
de
Malesherbes
et Auxy.
M.
Gaurat,
Conseiller
titulaire
du
Malesherbois
et
Vice-Président
en
charge
des
travaux,
bâtiments
et
cycle
de
l’eau,
prend
la
parole.
Il indique
avoir
le
pouvoir
de
Mme
Berthelot
et
que
celle-ci
souhaitait
porter
à la
connaissance
du
conseil
certains
points,
dont
il
fait
lecture
« concernant
la
pertinence
de
l’annexe
de
la
modification
des
statuts
pour
l'aménagement
du
territoire,
il a
été
ajouté
la
création
et
la
réalisation
de
ZAC
à
vocation
économique.
C’est
très
bien,
mais
attention,
il faut
aussi
ajouter
la
création
et la réalisation
de
lotissement
à
vocation
économique,
ce
qui
constitue
une
subtilité
dans
l'intitulé.
En
effet,
concernant
les zones
d'activités,
il n’y
aura
pas
la possibilité
de
percevoir
la
taxe
d'aménagement.
Par
contre,
si on
avait
la possibilité
d'ajouter
la
création
et
la
réalisation
de
lotissement
à
vocation
économique,
il serait
possible
de
pouvoir
éventuellement
bénéficier
de
taxes.
Ce
ne
serait
pas
forcément
de
la
taxe
d'aménagement
mais
quelque
chose
de
similaire
et donc
de
recettes
supplémentaires
».
M.
Gaurat
ajoute
que
ces
remarques
ont
été
adressées
à
plusieurs
personnes
à
la
CCPG,
mais
qu’il
n’y
a
pas
eu
de
retour,
raison
pour
laquelle
il se
permet
cette
intervention.
M.
Dujardin,
Conseiller
titulaire
d’Egry
et Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme,
l'aménagement
du
territoire
et
l'habitat,
prend
la
parole.
Il
explique
qu’effectivement,
seules
les
ZAC
ont
été
intégrées.
Toutes
les
études
réalisées
sur
la
création
des
différentes
ZAC
(Le
Malesherbois
ou
Auxy),
c’est
cette
notion
qui
a été
retenue
dans
le
développement
de
ces
zones.
Le
travail
a été
mené
avec
M.
Petiot
puisque
si cette
compétence
dépend
de
l’aménagement
du
territoire,
elle
est
étroitement
liée
au
développement
économique.
Pour
le moment,
la
CCPG
a vocation
à ne
développer
que
les
ZAC.
La
Présidente
demande
s’il
est
gênant
d’ajouter
aux
ZAC
les
lotissements
?
Elle
demande
une
interruption
de
séance
et
interroge
Mme
Le
Guyader,
Directrice
générale
des
services.
Celle-ci
confirme
qu’il
est
possible
d'ajouter
«
la
création
et
la
réalisation
de
lotissement
à vocation
économique
».
M.
Citron
demande
si cette
taxe
n’était
pas
précédemment
perçue
par
les
communes
?
La
Présidente
répond
que
cela
fait
un
moment
que
la
CCPG
a
délibéré
sur
ce
sujet.
Les
taxes
d'aménagement
relatives
aux
zones
à
vocation
économique
sont
perçues
par
la
CCPG
et
les
autres
taxes
(habitat
ou
équipement)
reviennent
aux
communes.
Tout
ce
qui
concerne
la
taxe
d'aménagement
à vocation
économique
est
lié
à
la
compétence
obligatoire
de
la
CCPG. M.
Gaurat
précise
qu’il
s’agit
de
lotissement
à vocation
économique
et
non
de
lotissement
à vocation
d'habitat.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Laloin°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
-
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
(dite
loi
Engagement
et
Proximité),
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5214-16,
-__
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
décembre
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Beaunois,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
Puiseautines
avec
extension
du
périmètre
à
la
commune
nouvelle
«
Le
Malesherbois
» et création
de
la communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au 1° janvier
2017
-
L'arrêté
préfectoral
rectificatif
du
précédent
arrêté
en
date
du
16
décembre
2016
-
Les
arrêtés
préfectoraux
portant
modification
des
statuts
en
date
du
11
janvier
2018,
du
16
décembre
2019,
-
L'arrêté
préfectoral
portant
transfert
des
compétences
« eau
»
et
«assainissement
des
eaux
usées
»
à
la
communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
du
8 juillet
2024,
-__
L'arrêté
préfectoral
portant
réduction
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
suite
au
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux
en
Gâtinais
en
date
du
30
août
2024,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2017-156
en
date
du
21
septembre
2017
portant
prise
de
la compétence
« fourrière
animale
»,
3
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux -
La
délibération
n°
2017-203
en
date
du
9
novembre
2017
portant
détermination
des
compétences
optionnelles
exercées
par
la CCPG,
-
La
délibération
n°
2017-226
en
date
du
9
novembre
2017
portant
définition
de
la
politique
de
développement
économique
communautaire,
modifiée
par
délibération
n°
2019-33
en
date
du 2
avril
2019,
-
La
délibération
n°
2017-234
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
-
La
délibération
n°
2017-235
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
«
Logement
social
et
cadre
de
vie
»,
-
La
délibération
n°
2017-236
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
«
Aménagement
du
territoire
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»,
-
La
délibération
n°
2017-237
en
date
du
21
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»,
-
La
délibération
n°
2018-74
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Voirie
»,
modifiée
par
délibération
n°
2018-191
en
date
du
19
décembre
2018,
-
La
délibération
n°
2018-171
en
date
du
7
novembre
2018
portant
sur
la
prise
de
la compétence
partielle
Culture
et
la
définition
du
périmètre
d'intervention
de
la
CCPG,
-
La
délibération
n°
2018-172
en
date
du
7
novembre
2018
portant
définition
de
la
compétence
optionnelle
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipement
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»,
modifiée
par
délibération
n°
2019-42
en
date
du
2
avril
2019,
-
La
délibération
n°
2018-173
en
date
du
7
novembre
2018
portant
modification
statutaire
avec
le
transfert
de
la
compétence
facultative
« Contribution
au
financement
du
SDIS
»,
-
La
délibération
n°
2018-174
en
date
du
7
novembre
2018
portant
inscription
statutaire
de
la
compétence
«
Habilitation
donnée
à
la
CCPG
d'assurer
des
missions
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
dans
le
cadre
de
la
loi
MOP
»,
-
La
délibération
n°
2018-190
en
date
du
19
décembre
2018
portant
territorialisation
de
la
compétence
scolaire,
-
La
délibération
n°
2018-192
en
date
du
19
décembre
2018
portant
détermination
des
compétences
facultatives
exercées
par
la CCPG,
-
La
délibération
n°
2018-193
en
date
du
19
décembre
2018
portant
mise
à jour
des
statuts
de
la CCPG,
-
La
délibération
n°
2019-33
en
date
du
2
avril
2019
portant
modification
de
l’intérêt
communautaire
de
la
CCPG
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
-
La
délibération
n°
2021-105
du
28
septembre
2021
portant
sur
l'exercice
de
la compétence
scolaire,
-
La
délibération
n°
2021-106
du
28
septembre
2021
portant
restitution
des
compétences
«
Participation
financière
aux
dépenses
des
équipements
communaux
(gymnase
et
piscine)
mis
à
disposition
au
collège
»
et
«
subventions
aux
clubs
et
associations
»,
-
La
délibération
n°
2021-138
portant
autorisation
de
signature
du
procès-verbal
de
transfert
de
biens
dans
le cadre
de
la
restitution
de
la
gestion
de
l’association
sportive
de
Puiseaux
-
La
délibération
n°
2022
-156
portant
mise
à jour
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
—
Compétence
«
Aménagement
de
l’espace
pour
la conduite
d'actions
d’intérêt
communautaire
»,
-
La
délibération
n°
2022-157
du
13
décembre
2022
portant
approbation
du
projet
de
territoire,
-
La
délibération
n°
2022-158
du
13
décembre
2022
portant
mise
à
jour
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence :
«
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
»,
-
La
délibération
n°
2023-
121
portant
mise
à jour
des
intérêts
communautaires,
-
La
délibération
n°
2024-47a
du
2
avril
2024
portant
mise
à
jour
de
l’intérêt
communautaire
« développement
économique
»,
-
La
délibération
n°
2024-90
du
24
septembre
2024
portant
mise
à jour
de
la
compétence
action
sociale
d'intérêt
communautaire
/ Service
public
de
la
Petite
enfance,
-
L'avis
favorable
de
la
commission
«
Affaires
générales,
ressources
humaines
»
réunie
en
date
du
2
décembre
2024;
Considérant
-
La
nécessité
pour
la CCPG
de
disposer
de
statuts
à jour,
-
Les
modifications
intervenues
depuis
la
mise
à jour
des
statuts
en
2022
(mise
à jour
des
intérêts
communautaires
en
novembre
2023,
avril
2024
et
septembre
2024
;
retrait
de
la
commune
de
Bordeaux
en
Gâtinais
au
1° janvier
2025,
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
au
1° janvier
2025)
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(47
votes
pour
—
1 vote
contre
—
2
abstentions
— 2
élus
n’ont
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents
:
>
DIT
QUE,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
la
communauté
de
communes
du
Pithiverais
Gâtinais
sera
composée
de
31
communes :
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux -
Augerville-la-Rivière
-
Aulnay-la-Rivière
=
AUXy
-
Barville-en-Gâtinais
-
Batilly-en-Gâtinais
-
Beaune-la-Rolande
-
Boësses
-
Boiscommun
-
Briarres-sur-Essonne
-
Bromeilles
-
Chambon-la-Forêt
-
Courcelles-le-Roi
-
Desmonts
-
Dimancheville
-
Echilleuses
-
Egry
-
Gaubertin
-
Grangermont
-
Juranville
-
La-Neuville-sur-Essonne
-
Le
Malesherbois
-
Lorcy
- _
Montbarrois
-
_
Montliard
- _
Nancray-sur-Rimarde
-
Nibelle
-
Ondreville-sur-Essonne
-
Orville
-
Puiseaux
-
Saint-Loup-des-Vignes
-
Saint-Michel
>
DIT
QUE
la
répartition
des
communautaires
de
la CCPG
au
titre
du
droit
commun
demeure
inchangée,
>
DIT
QUE
la
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
obligatoires
suivantes
:
-
«Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale;
-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement;
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la loi n° 2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
» ;
-
À
compter
du
1” janvier
2025
les compétences
« eau
» et
« assainissement
des
eaux
usées
».
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux >
DIT
QUE
La
communauté
de
communes
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
-
«Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
-
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
;
-
Création,
aménagement
et entretien
de
la
voirie ;
-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
-
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi n° 2000-321
du
12
avril 2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
»
>
PRÉCISE
que
les
intérêts
communautaires
des
compétences
présentées
ci-dessus
sont
déclinés
en
annexe,
>
DÉFINIT
comme
autres
actions
d'intérêt
communautaire
:
Domaines
Actions
communautaires
Mobilité
Co-financement
d’études
visant
à établir
un
plan
d’actions
pour
développer
la
mobilité
sur
le territoire
et
plus
largement
sur
le
Nord
Loiret.
Eau
et
assainissement
Gestion
d’un
Service
Public
d'assainissement
Non
collectif,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
Conduite
et
financement
total
ou
partiel,
en
lien
avec
les
communes
membres,
de
toutes
études
visant
à préparer
l'exercice
de
la
compétence
eau
et
assainissement
au
plus
tard
au 1er
janvier
2026.
Parking
du
Collège
de
Entretien,
Maintenance
et
réparation
du
Parking
du
Collège
de
Beaune-la-Rolande :
Beaune-la-Rolande.
entretien,
maintenance
et
réparation
Scolaire,
Éducation
Dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
préélémentaires,
y compris
les toutes
petites
sections,
et
élémentaires,
La
contribution
au
syndicat
scolaire
de
Lorcy
Sceaux,
Restauration
Scolaire,
Transport
Scolaire
en
qualité
d’organisateur
de
second
rang,
La
gestion
de
mode
de
transport
des
écoles
vers
les
lieux
d'accueil
périscolaires, La
construction,
entretien,
fonctionnement
et
la
gestion
des
services
périscolaires
et
extrascolaires
et
des
équipements
nécessaires
à cet
exercice, Mise
en
place
de
toute
action,
tout
projet,
en
lien
avec
l'éducation
nationale,
visant
à favoriser
la réussite
éducative
des
enfants.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Tourisme
/
Gestion,
entretien,
mise
en
valeur
des
équipements
/ espaces
Patrimoine
suivants
:
Moulin
de
Châtillon
à Ondreville-sur-Essonne,
Belvédère
des
Caillettes
(Nibelle),
Domaine
de
Flotin
(Nibelle).
Divers
Toutes
actions
visant
à favoriser
une
coopération
intercommunale
autour
de
projets
d'animation,
d'aménagement,
d'organisation.
portées
par
les
associations
utilisatrices
des
équipements
reconnus
d'intérêt
communautaire,
Toutes
actions
visant
à
promouvoir
(en
termes
de
communication)
les
activités
réalisées
dans
l’enceinte
de
ces
équipements,
Toutes
actions
visant
à favoriser
l'attractivité
du
territoire
dans
la
mesure
où
elles
sont
conduites
à l'échelle
du
Nord
Loiret.
Création
et gestion
de
fourrière
animale.
Contribution
au
financement
du
SDIS.
Habilitation
de
la CCPG
à assurer
des
missions
de
Délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
>
DIT
QUE
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
communes
membres
qui
disposeront
de
3
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut,
leur
décision
est
réputée
favorable.
2.
2024,129
- Recrutement
au
titre
d’une
activité
accessoire
La
Présidente
rappelle
au
Conseil
qu’il
y
avait
auparavant
2
maîtres-nageurs
et
il
n’y
en
a
désormais
plus
qu’un.
ll
a
été
rationalisé
l'ouverture
publique.
Mais
malgré
tout,
il y a
besoin
de
temps
en
temps
de
recourir
à
un
vacataire,
notamment
lorsque
le
maître-nageur
en
poste
est
absent
pour
congés,
formation
ou
tout
simplement
malade.
Cette
délibération
a
donc
pour
objet
de
l’autoriser
à
recruter
un
vacataire.
Il sera
rémunéré
à
chaque
vacation
et
à
chaque
fois
qu’il
lui sera
demandé
d’être
présent,
selon
un
planning
bien
défini.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
L'avis
favorable
de
la commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
» réunie
en
date
du
2 décembre
2024;
Considérant
-
Le
besoin
ponctuel
de
la
CCPG
pour
une
mission
précise
et
déterminée
consistant
à assurer
des
missions
d'accueil,
de
surveillance
et
d'encadrement
des
usagers
du
Bassin
d’Apprentissage
Fixe
(BAF)
de
Malesherbes
certains
samedis
et
quelques
semaines
de
vacances
scolaires
par
an,
-
La
nécessité
d’avoir
recours
à
un
vacataire
pour
remplir
ces
missions
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
la
Présidente
à
recruter
un
vacataire
afin
d'exercer
un
emploi
non
permanent
au
BAF
de
Malesherbes
pour
une
durée
de
12
mois,
>
FIXE
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
25
€,
>
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal,
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux 3.
2024.130
- Convention
pour
l'intervention
d’un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI)
La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
les
inspections
sont
obligatoires
en
interne.
Or,
la
CCPG
n’a
pas
le
personnel
nécessaire
au
sein
de
ses
agents
pour
assurer
cette
mission.
C'est
pourquoi
il
est
fait
appel
au
Centre
de
Gestion
du
Loiret,
qui
met
à
disposition
un
agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI),
pour
un
nombre
d'heures
défini,
afin
de
réaliser
cette
mission.
Elle
propose
de
passer
une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
pour
formaliser
cette
intervention.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
-
La
loin°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territorial,
-
Le
Code
de
la fonction
publique
et
notamment
l’article
L812-2,
-
Le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Loiret
(CDG45)
en
date
du
26
novembre
2007
créant
la
mission
d'inspection,
-
La
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDGA45
en
date
du
26
novembre
2007
créant
la
mission
d'inspection,
-
La
convention
pour
l'intervention
d’un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
(ACFI),
ci-jointe,
-
L'avis
favorable
de
la commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
» réunie
en
date
du
2 décembre
2024;
Considérant
-
La
nécessité
pour
l’établissement
public
de
désigner
un
ACFI
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(51
votes
pour
—
1 élu
n’a
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents
:
>
DÉCIDE
de
conventionner
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret
pour
bénéficier
de
la
mission
inspection
en
santé
sécurité
au
travail,
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
la
convention
correspondante
ci-jointe,
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
>
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Arrivée
de
Mme
Ancile
[ 4.
2024.131
- Approbation
du
règlement
intérieur
de
la Commission
consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
|
La
Présidente
évoque
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL).
Celle-ci
a
déjà
été
mise
en
place
mais
il manquait
un
règlement
intérieur
afférent.
Elle
rappelle
que
chaque
année,
la
commission
sera
amenée
à examiner
les
rapports
annuels
établis
par
les
délégataires
de
services
publics,
quels
qu’ils
soient.
Aujourd’hui,
la
CCPG
a
deux
concessions
: eau
potable
et
assainissement.
Mais
demain,
elle
pourrait
être
amenée
à en
avoir
d’autres,
et
elles
seraient
vues
au
sein
de
cette
commission,
laquelle
est
obligatoire.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1413-1,
L2121-21
et
par
renvoi
l’article
L5211-1
du
même
code,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2023-110
en
date
du
7
novembre
2023
portant
création
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
désignation
de
ses
membres,
-
Le
projet
de
règlement
intérieur
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL),
joint
en
annexe,
-_
L'avis
favorable
de
la commission
« Travaux,
bâtiments,
cycle
de
l’eau
» réunie
en
date
du
25
novembre
2024
;
-
L'avis
favorable
de
la
commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
» réunie
en
date
du
2 décembre
2024;
Considérant
-_
Qu'il
convient
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
de
la CCSPL
;
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(50
votes
pour
—
2 abstentions
—
2 élus
n’ont
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
le
règlement
intérieur
de
la CCSPL
tel
que joint
en
annexe.
(5.
2024.132
- Création
de
la commission
de
contrôle
financier
(CCF)
et
approbation
du
règlement
intérieur
afférent
M.
Laroche,
Conseiller
titulaire
du
Malesherbois
et
Vice-Président
en
charge
des
finances
et
de
la
prospective
financière,
présente
la délibération.
Le
code
général
des
collectivités
impose
de
créer
une
commission
de
contrôle
financier
(CCF),
dont
le
rôle
est
de
contrôler
l'exécution
des
conventions
financières
passées
avec
une
entreprise
dans
le cadre
des
concessions.
Le
travail
réalisé
donne
lieu
à
un
rapport,
qui
est
ensuite
transmis
à la
CCSPL.
La
composition
de
la CCF
est
librement
définie
par
l’organe
délibérant.
Il propose
que
ce
soit
les
membres
de
la
commission
Finances
qui
la
composent.
Il rappelle
les
élus
concernés
: lui-même,
Mme
Ragobert,
M.
Nauleau,
Mme
Viron,
M.
Gaurat,
M.
Bercher,
M.
Haslouin,
M.
Berthelot,
M.
Petiot,
M.
Balançon,
Mme
Defromerie
et
Mme
Rivault.
En
parallèle,
les
élus
ont
été
destinataires
du
projet
de
règlement
intérieur
afférent
à la
CCF.
Ce
qui
avait
été
demandé
par
les
membres
de
la
commission,
au-delà
du
règlement
intérieur,
c’est
qu'il
soit
annexé
les
obligations
des
délégataires.
Il y avait
donc
un
extrait
du
contrat
de
concession
assainissement
des
eaux
usées
pour,
à
titre
indicatif. La
Présidente
ajoute
que
la
commission
a bien
voulu
endosser
ce
rôle,
qui
est
un
rôle
important
et
pas
facile.
Ses
membres
ont
fait
remarquer
qu'il
est
primordial
que
les
élus
soient
assidus
et
que
la
commission
ne
se
réunisse
pas
pour
travailler
avec
seulement
quelques
élus.
M.
Luche
indique
qu’il
ne
savait
pas
que
c'était
M.
Laroche
qui
allait
piloter
cette
commission.
Ce
sujet
a d’ailleurs
été
traité
en
commission
affaires
générales.
Il avait
alors
relevé
3
points
: il n’y
a
pas
de
publicité
sur
la date
de
réunion
hors
membre
de
la
commission
alors
que
les
élus
sont
invités
à y
assister.
Sans
connaître
les
dates,
cela
va
être
compliqué
d'y
venir.
Le
règlement
ne
prévoit
pas
de
périodicité.
Or,
pour
la
CCSPL,
il est
précisé
dans
le règlement
afférent
qu’elle
doit
se
réunir
au
moins
une
fois
par
an.
Il n’est
rien
mentionné
non
plus
sur
la diffusion
des
informations.
D'autre
part,
un
sujet
limporte
beaucoup.
Veiller
au
respect
financier
c’est
une
chose,
mais
il faut
aussi
veiller
au
respect
du
cahier
des
charges
et
des
engagements
des
prestataires.
Et
cela
n’est
pas
clairement
défini.
Qui
va
surveiller
que
les
engagements
des
deux
concessionnaires
sont
bien
respectés
?
Les
finances
vont
facturer
au
bon
prix,
mais
l’argent
sera-t-il
bien
investi
pour
les
travaux
prévus
?
Cela
lui
paraît
aussi
important
que
l'aspect
financier.
Ce
que
la
majorité
des
élus
souhaiteraient
c'est
apporter
une
amélioration
du
réseau.
Il est
très
inquiet
sur
le
respect
des
engagements.
Beaucoup
d'élus
ne
seront
plus
là
au
prochain
mandat,
que
se
passera-t-il
alors
?
Il a
beaucoup
de
doutes
et
le
règlement
intérieur
n’est
pas
assez
précis
sur
ces
points.
Concernant
la facturation,
ce
sera
au
prix
convenu,
la
CCPG
ne
pourra
que
le
constater.
La
publicité
défaillante
auprès
des
autres
élus,
la
communication
du
compte-rendu,
la
veille
technique,
ce
sont
des
points
importants
qui
auraient
dû
figurer
dans
le
règlement,
c'est
pourquoi
il
votera
contre.
La
Présidente
fait
une
interruption
de
séance
et donne
la
parole
à
Mme
Le
Guyader.
Concernant
le
suivi
technique,
il
est
effectivement
de
la
responsabilité
du
service
technique
et
plus
particulièrement
de
Mustapha,
et
de
l’équipe
qui
supervisera
les
2 concessions.
Ils
rendront
compte
dans
le cadre
de
la CCSPL,
dont
les
élus
ont
adopté
le
règlement
précédemment.
Au
sein
de
cette
même
CCSPL,
l’aspect
financier
des
choses
travaillées
dans
le cadre
de
la CCF
sera
abordé.
Concernant
la
publicité
des
dates,
il
est
difficile
de
répondre
à
ce
point.
Actuellement,
il
est
convenu
que
les
concessionnaires
transmettent
les
informations
à la
CCPG
à partir
du
mois
d'avril.
Ces
informations
seront
nécessaires
aux
membres
de
la CCF
pour
pouvoir
travailler
dans
de
bonnes
conditions.
La
première
réunion
devrait
avoir
lieu
dans
le courant
du
mois
de
mai.
Il lui
paraît
important,
au
regard
de
la
charge
de
travail
qu'aujourd'hui
personne
ne
connaît,
que
la
commission
définisse
la
cadence
de
travail
et
des
réunions.
A
priori
2 réunions
par
an.
Concernant
le
dernier
point,
l'information
aux
élus.
Elle
sera
communiquée
dans
le
cadre
de
la
programmation
de
l’ensemble
des
réunions,
qui
est
transmis
par
le
secrétariat
général
très
régulièrement.
Dans
le
règlement
de
la
CCF,
il est
indiqué
que
les
élus
qui
souhaitent
participer
peuvent
faire
une
demande
par
écrit
3 jours
avant
la date
de
réunion.
M.
Luche
demande
à ce
que
ces
éléments
soient
indiqués
dans
le règlement.
La
Présidente
indique
que
ces
précisions
seront
apportées.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R2222-1
et suivants,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2020-109
du
3 septembre
2024
portant
création
des
commissions
et
élection
de
leurs
membres,
-
Les
délibérations
n°
2024
126
et
2024-127
en
date
du
5
novembre
2024
portant
attribution
des
concessions
eau
et
assainissement,
-
Le
projet
de
règlement
intérieur
de
la
commission
de
contrôle
financier
(CCF)
joint
en
annexe,
-
La
présentation
faite
en
commission
«
Finances
et
prospective
financière
» réunie
en
date
du
28
novembre
2024;
-
L'avis
favorable
de
la
commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
»
réunie
en
date
du
2
décembre
2024
:
Considérant
-
Que
la
commission
«
Finances
et
prospective
financière
»
est
composée
de
représentants
de
l’ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
-
Que
dans
un
souci
de
cohérence,
il
est
proposé
que
les
membres
issus
de
cette
commission
soient
aussi
représentatifs
de
la
commission
de
contrôle
financier,
-
Les
missions
de
contrôle
financier
dévolues
à
la commission
du
contrôle
financier,
-
Les
précisions
apportées
au
projet
de
règlement
intérieur
demandées
par
les
membres
de
la commission
finances
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(50
votes
pour
—
2 votes
contre
—
2 abstentions)
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
la
création
de
la
commission
de
contrôle
financier,
>
DIT
que
les
membres
de
la
commission
finances
sont
également
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
financier
liées
aux
concessions
passées
par
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais,
>
PRÉCISE
que
la
Présidence
de
la
Commission
sera
assurée
par
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes,
et
que
la Vice-Présidence
sera
assurée
par
le Vice-Président
en
charge
des
Finances,
ÿ
DIT
que
toute
modification
apportée
à la
composition
de
la
commission
des
finances
donnera
lieu
à la
modification
de
la composition
de
la commission
de
contrôle
financier,
>
DIT
que
les
membres
de
cette
commission
sont
désignés
pour
la durée
du
mandat
en
vigueur,
>
APPROUVE
le règlement
intérieur
afférent
à
la commission
joint
en
annexe.
6.
2024.133
-
Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
Syndicat
Mixte
d'Eau
et
d’Assainissement
du
Pays
de
Nemours
La
Présidente
informe
le
Conseil
qu’il
va
y
avoir
plusieurs
désignations
de
représentants
et
demande
aux
élus
s'ils
sont
d’accord
pour
que
le vote
ne
soit
pas
réalisé
à bulletin
secret.
Il n'y
a
pas
d’objection.
Elle
commence
par
la
désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
syndicat
mixte
d'eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours.
Il convient
de
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant.
Elle
indique
que
la
commune
d’Augerville-la-Rivière
a proposé
deux
candidats
: M.
Citron
et
M.
Hurfin.
Elle
demande
s’il y a d’autres
candidats.
Personne
ne
se
manifeste.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loin°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
-
La
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
Ferrand-Fesneau),
-
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
et
notamment
son
article
31,
-
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi 3DS),
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21,
L2121-33,
L5211-1
et
L5711-1, 10
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux L'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
1973
portant
création
du
syndicat
mixte
à
la
carte
des
eaux
de
la
région
de
Buthiers
(SMF
des
eaux
de
Buthiers),
La
délibération
communautaire
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au 1° janvier
2025,
Vu
la
délibération
du
5 décembre
2023
par
laquelle
le Comité
syndical
du
SIAEP
de
Nemours
—
Saint
Pierre
sollicite
la fusion
de
quatre
syndicats
(dont
le SMERB),
L'arrêté
préfectoral
du 8
juillet
2024
portant
transfert
de
l'exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
1% janvier
2025,
L'arrêté
interpréfectoral
2024/DRCL/BLI/N°6
du
15
octobre
2024
portant
création
d’un
syndicat
mixte
d’eau
et
d'assainissement
du
Pays
de
Nemours
(SMEAPN)
à compter
du 1° janvier
2025,
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’Eau
et
d’Assainissement
du
Pays
de
Nemours
(SMEAPN)
en
vigueur,
L'avis
favorable
de
la
commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
»
réunie
en
date
du
2
décembre
2024
;
Considérant
Que
le transfert
des
compétences
«
eau
» et
« assainissement
» a des
conséquences
sur
les
syndicats
exerçant
déjà
ces
compétences
pour
le
compte
de
leurs
communes
adhérentes,
Que
les
syndicats
composés
de
communes
appartenant
à
au
moins
deux
EPCI
à
fiscalité
propre
(dits
supra-
communautaires)
se
maintiennent
de
plein
droit
pour
exercer
les
compétences,
Que
la
CCPG
se
substitue
de
droit
à sa
commune
membre
(Augerville-la-Rivière)
au
sein
du
SMEAPN
nouvellement
créé,
pour
les
compétences
«eau
potable»
et
«
assainissement
non
collectif
»,
selon
le
mécanisme
de
«représentation-substitution», Que
la
CCPG
doit
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
pour
la
représenter
au
sein
du
Comité
syndical
du
SMEAPN
pour
le
compte
de
la
commune
d’Augerville-la-Rivière
pour
la
« compétence
assainissement
non
collectif
»,
Que
le
Conseil
communautaire
peut
désigner
l'un
de
ses
membres
ou
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
afin
de
représenter
la CCPG
au
sein
des
syndicats
mixtes,
Que
l’assemblée
délibérante
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Que
les
délégués
devront
présenter
chaque
année
au
Conseil
communautaire
les
actions
menées
et
dossiers
importants
de
l’organisme
qu'il
représente,
L'appel
à
candidatures
ou
les
candidatures
de
MM.
Citron
et
Hurfin
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(52
votes
pour
—
1 abstention
—
1 élu
n’a
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents:
>
DÉCIDE
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée,
pour
désigner
le
délégué
titulaire
et
suppléant
chargé
de
représenter
la
CCPG
au
sein
du
SMEAPN,
>
DÉSIGNE
comme
délégués
titulaire
/ suppléant
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
syndical
du
SMEAPN
:
Compétence
Délégué
titulaire
(1) |
Délégué
suppléant
(1)
Commune
Augerville-la-
Eau
potable
-
Olivier
CITRON
-
Pierre-Yves
Rivière
(représentation
HURFIN
substitution) CCPG
(pour
le compte
Assainissement
non
de
la commune
collectif
Augerville-la-Rivière)
7.
2024.134
- Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
potable
de
la
région
de
Boiscommun
La
Présidente
poursuit
avec
la
désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
syndicat
d’alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Boiscommun.
Elle
propose
de
reconduire
à
l’identique
les
représentants
précédents
puisque
ceux-ci
souhaitent
poursuivre
leur
rôle
de
représentation. Elle
rappelle
à l’assemblée
les
représentants
titulaires
et suppléants
pour
chaque
commune.
Il n'y
a pas
d’autres
candidats
qui
se
proposent.
11
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
-
La
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
Ferrand-Fesneau),
-
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
et
notamment
son
article
31,
-
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21,
L2121-33,
L5211-1
et
L5711-1,
-
L'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2009
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
d’Alimentation
en
Eau
Potable
(SAEP)
de
la
Région
de
Boiscommun,
-
La
délibération
communautaire
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au 1° janvier
2025,
-
L'arrêté
préfectoral
du 8
juillet
2024
portant
transfert
de
l'exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
1‘ janvier
2025,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
Les
statuts
du
SAEP
de
la
Région
de
Boiscommun
en
vigueur,
-
L'avis
favorable
de
la
commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
»
réunie
en
date
du
2
décembre
2024;
Considérant
-
Que
le transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» a des
conséquences
sur
les
syndicats
exerçant
déjà
ces
compétences
pour
le
compte
de
leurs
communes
adhérentes,
-
Que
les
syndicats
composés
de
communes
appartenant
à
au
moins
deux
EPCI
à
fiscalité
propre
(dits
supra-
communautaires)
se
maintiennent
de
plein
droit
pour
exercer
les
compétences,
-
Que
la
CCCPG
se
substitue
de
droit
à ses
communes
membres
au
sein
du
syndicat
préexistant,
selon
le
mécanisme
de
«
représentation-substitution
»,
-
Que
la
CCPG
doit
désigner
les
délégués
titulaires
et
suppléants
pour
la
représenter
au
sein
du
Comité
syndical
du
SAEP
de
la
Région
de
Boiscommun
pour
le compte
de
ses
communes
membres,
-
Que
le syndicat,
qui
n’était
auparavant
composé
que
de
communes,
devient
un
syndicat
mixte
fermé
dès
lors
qu'il
compte
parmi
ses
adhérents
un
EPCI
à fiscalité
propre,
-
Que
le
Conseil
communautaire
peut
désigner
l'un
de
ses
membres
où
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
afin
de
représenter
la
CCPG
au
sein
des
syndicats
mixtes,
-
Que
l’assemblée
délibérante
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
-
Que
les
délégués
devront
présenter
chaque
année
au
Conseil
communautaire
les
actions
menées
et
dossiers
importants
de
l'organisme
qu'il
représente,
-
L'appel
à
candidatures
ou
les
candidatures
de
Mmes
Couillaut,
Pommier,
Ménard,
Masure
et
MM.
Balançon,
Berger,
Desbois,
Pelletier,
Bredontiot,
Fazilleau,
Sevin,
Caillard,
Luche,
Leroy,
Quelin,
Belloeil,
Lesseur,
Charmoy,
Sinic,
Bertrand,
Poulain,
Christien,
Gaucher
et
Gavalda
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(53
votes
pour
—
1 abstention)
des
membres
présents :
>
DÉCIDE
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée,
pour
désigner
les
délégués
titulaires
et
suppléants
chargés
de
représenter
la CCPG
au
sein
du
SAEP
de
la
Région
de
Boiscommun,
>
DÉSIGNE
comme
délégués
titulaires
/ suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
syndical
du
SAEP
de
la
Région
de
Boiscommun
:
Délégué
titulaire
Délégué
suppléant
Commune
de
Boiscommun-
- Francis
BALANÇON
- Marie-Thérèse
POMMIER
- Jean-Louis
SEVIN
Chemault
- Christian
BERGER
- Sylvie MÉNARD
- Jean-Marie
DESBOIS
- Laurent
BELLOEIL
- Alain
PELLETIER
- Eric
LESSEUR
Commune
de
Montbarrois
- François
BREDONTIOT
- Marc
CHARMOY
- Odile
COUILLAUT
- Anne-Marie
MASURE
Commune
de
Montliard
- Philippe
FAZILLEAU
- André
SINIC
- Charles
BERTRAND
Commune
de
Saint-Loup-des-
Vignes
- Serge
CAILLARD
- Jean-François
LUCHE
- Francis
POULAIN
- Alexandre
CHRISTIEN
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux
12 Commune
de
Saint
Michel
- Paul
LEROY
- Cyril
GAUCHER
- Benjamin
QUELIN
- Alain
GAVALDA
8.
2024.135
- Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Corbeilles-en-Gâtinais,
Bordeaux-en-Gâtinais
et
Lorcy
La
Présidente
évoque
à
présent
les
représentants
au
sein
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
des
communes
de
Corbeilles-en-Gâtinais,
Bordeaux-en-Gâtinais
et
Lorcy.
Comme
pour
la
précédente
délibération,
elle
propose
de
reconduire
les
représentants
précédents
et
demande
si
d’autres
élus
souhaitent
se
porter
candidat.
Il n’y
en
a aucun.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
La
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
Ferrand-Fesneau),
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
et notamment
son
article
31,
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21,
L2121-33,
L5211-1
et
L5711-1,
L'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
1950
portant
transformation
définitive
du
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
des
communes
de
Corbeilles-en-Gâtinais,
Bordeaux-en-Gâtinais
et
Lorcy
(SIAEP
CBL), La
délibération
communautaire
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à la CCPG
au
1° janvier
2025,
L'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2024
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au 1° janvier
2025,
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
Les
statuts
du
SIAEP
CBL
en
vigueur,
L'avis
favorable
de
la
commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
»
réunie
en
date
du
2
décembre
2024
;
Considérant
Que
le transfert
des
compétences
« eau
» et
«
assainissement
»
a des
conséquences
sur
les
syndicats
exerçant
déjà
ces
compétences
pour
le compte
de
leurs
communes
adhérentes,
Que
les
syndicats
composés
de
communes
appartenant
à
au
moins
deux
EPCI
à
fiscalité
propre
(dits
supra-
communautaires)
se
maintiennent
de
plein
droit
pour
exercer
les
compétences,
Que
la
CCPG
se
substitue
de
droit
à ses
communes
membres
au
sein
du
syndicat
préexistant,
selon
le
mécanisme
de
«
représentation-substitution
»,
Que
la
CCPG
doit
désigner
les
délégués
titulaires
et
suppléants
pour
la
représenter
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIAEP
CBL
pour
le compte
de
ses
communes
membres,
Que
le syndicat,
qui
n’était
auparavant
composé
que
de
communes,
devient
un
syndicat
mixte
fermé
dès
lors
qu'il
compte
parmi
ses
adhérents
un
EPCI
à fiscalité
propre,
Que
le
Conseil
communautaire
peut
désigner
l'un
de
ses
membres
ou
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
afin
de
représenter
la CCPG
au
sein
des
syndicats
mixtes,
Que
l’assemblée
délibérante
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
Que
les
délégués
devront
présenter
chaque
année
au
Conseil
communautaire
les
actions
menées
et
dossiers
importants
de
l'organisme
qu'il
représente,
L'appel
à
candidatures
ou
les
candidatures
de
Mme
Basso
et
MM.
Bauer,
Lelièvre,
Thillou
et
Amiot
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(51
votes
pour
—
1 abstention
—
2 élus
n’ont
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents :
>
DÉCIDE
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée,
pour
désigner
les
délégués
titulaires
et
suppléants
chargés
de
représenter
la
CCPG
au
sein
du
SIAEP
CBL,
>
DÉSIGNE
comme
délégués
titulaires
/ suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIAEP
CBL
: 13
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Délégué
titulaire
Délégué
suppléant
Commune
de
Lorcy
- Christophe
BAUER
- Claude
THILLOU
- Philippe
LELIÈVRE
- Patrick
AMIOT
- Christine
BASSO
9.
2024.136
-
Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l’Eau
La
Présidente
poursuit
avec
la
désignation
des
représentant
de
la
CCPG
au
sein
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement,
de
rivière
et
du
cycle
de
l’eau.
Il convient
cette
fois-ci
de
désigner
un
titulaire
et deux
suppléants.
Elle
indique
avoir
reçu
la candidature
de
M.
Bouteille
pour
le poste
de
titulaire.
M.
Barrier
et
M.
Bonniez
se
proposent
pour
les
postes
de
suppléants.
Il n'y
a pas
d’autres
candidats.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
-
La
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
Ferrand-Fesneaub),
-
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
et
notamment
son
article
31,
-
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi 3DS),
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21,
L2121-33,
L5211-1
et
15711-1,
-
La
délibération
n°
2020-69
du
23
juillet
2020
portant
désignation
des
représentants
au
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l’Eau
(SIARCE),
-
La
délibération
n°
2023-17
du 4
avril
2023
-
La
délibération
communautaire
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au 1° janvier
2025,
-__
L'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2024
portant
transfert
de
l'exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au 1° janvier
2025,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
Les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l’Eau
(SIARCE)
en
vigueur,
-
L'avis
favorable
de
la
commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
»
réunie
en
date
du
2
décembre
2024
;
Considérant
-_
Quelle
transfert
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» a des
conséquences
sur
les
syndicats
exerçant
déjà
ces
compétences
pour
le compte
de
leurs
communes
adhérentes,
-
Que
les
syndicats
composés
de
communes
appartenant
à
au
moins
deux
EPCI
à
fiscalité
propre
(dits
supra-
communautaires)
se
maintiennent
de
plein
droit
pour
exercer
les
compétences,
-
Que
la
CCPG
se
substitue
de
droit
à
ses
communes
membres
au
sein
du
syndicat
préexistant,
selon
le
mécanisme
de
«
représentation-substitution
»,
-
Que
la
commune
Le
Malesherbois
adhère
au
SIARCE
au
titre
de
la
compétence
« Assainissement
»
et
«
Mobilité
propre
»,
-
Que
la
CCPG
adhère
au
SIARCE
pour
la compétence
« GEMAPI
», et
qu’à
ce
titre,
des
délégués
la
représentent
déjà
au
sein
du
Comité
syndical,
-
Que
la
CCPG
souhaite
procéder
à
une
nouvelle
désignation
de
ses
délégués
titulaire
et
suppléants
pour
la
représenter
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIARCE
pour
le
compte
de
sa
commune
membre
(Le
Malesherbois),
au
titre
des
compétences
«
Assainissement
»
et
«
GEMAPI
»,
-
Que
le
Conseil
communautaire
peut
désigner
l'un
de
ses
membres
ou
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
afin
de
représenter
la CCPG
au
sein
des
syndicats
mixtes,
-
Que
l’assemblée
délibérante
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
-
Que
les
délégués
devront
présenter
chaque
année
au
Conseil
communautaire
les
actions
menées
et
dossiers
importants
de
l’organisme
qu'il
représente,
-
L'appel
à candidatures
ou
les
candidatures
de
MM.
Bouteille,
Barrier
et
Bonniez
;
14
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
(52
votes
pour
—
1 vote
contre
—
1 abstention)
des
membres
présents
:
>
ABROGE
les
délibérations
n°
2020-69
du
23
juillet
2020
et
n°
2023-17
du
4
avril
2023
portant
désignation
des
représentants
de
la CCPG
au
SIARCE
au
titre
de
la compétence
«
GEMAPI
»,
>
DÉSIGNE
comme
délégués
titulaires
/
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIARCE
au
titre
des
compétences
«
Assainissement
»
et
«
GEMAPI
»
:
Délégué
titulaire
(1)
Délégué
suppléant
(2)
Compétence
« Assainissement
»
- Erick
BOUTEILLE
- Christian
BARRIER
- Christophe
BONNIEZ
Compétence
«
GEMAPI
»
10.
2024.137
-
Désignation
des
représentants
de
la
CCPG
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
de
Nibelle
et
Nesploy
La
dernière
désignation
concerne
les
représentants
au
sein
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
de
l’assainissement
de
Nibelle
et
Nesploy.
Elle
indique
avoir
eu
les
candidatures
de
Mmes
Ragobert,
Chevalier,
Générali
et
MM.
Delaplanche,
Gaume
et
Trinquet.
Iln’y
a pas
d’autres
candidats.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loin°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
-
La
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
Ferrand-Fesneau),
-
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
et
notamment
son
article
31,
-
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS),
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-21,
L2121-33,
L5211-1
et
L5711-1,
-
La
délibération
communautaire
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la CCPG
au 1er
janvier
2025,
-
L'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2024
portant
transfert
de
l'exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au 1er
janvier
2025,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
Les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
de
Nibelle
et
Nesploy
(SIEANN)
en
vigueur,
-
L'avis
favorable
de
la
commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
»
réunie
en
date
du
2
décembre
2024
;
Considérant
-
Que
le transfert
des
compétences
«
eau
» et
« assainissement
» a des
conséquences
sur
les
syndicats
exerçant
déjà
ces
compétences
pour
le compte
de
leurs
communes
adhérentes,
-
Que
les
syndicats
composés
de
communes
appartenant
à
au
moins
deux
EPCI
à
fiscalité
propre
(dits
supra-
communautaires)
se
maintiennent
de
plein
droit
pour
exercer
les
compétences,
-
Que
la
CCPG
se
substitue
de
droit
à
ses
communes
membres
au
sein
du
syndicat
préexistant,
selon
le
mécanisme
de
«
représentation-substitution
»,
-
Que
la
CCPG
doit
désigner
les
délégués
titulaires
et
suppléants
pour
la
représenter
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIEANN
pour
le compte
de
ses
communes
membres,
-
Que
le syndicat,
qui
n’était
auparavant
composé
que
de
communes,
devient
un
syndicat
mixte
fermé
dès
lors
qu'il
compte
parmi
ses
adhérents
un
EPCI
à fiscalité
propre,
-
Que
le
Conseil
communautaire
peut
désigner
l'un
de
ses
membres
où
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
afin
de
représenter
la
CCPG
au
sein
des
syndicats
mixtes,
-
Que
l’assemblée
délibérante
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
et
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
15
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Que
les
délégués
devront
présenter
chaque
année
au
Conseil
communautaire
les
actions
menées
et
dossiers
importants
de
l'organisme
qu’il
représente,
L'appel
à
candidatures
ou
les
candidatures
de
Mmes
Chevalier,
Ragobert,
Générali
et
MM.
Delaplanche,
Gaume
et
Trinquet
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(53
votes
pour
—
1 abstention)
des
membres
présents
:
>
DÉCIDE
de
procéder
à
un
vote
à
main
levée,
pour
désigner
les
délégués
titulaires
et
suppléants
chargés
de
représenter
la
CCPG
au
sein
du
SIEANN,
>
DÉSIGNE
comme
délégués
titulaires
/ suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIEANN :
Délégué
titulaire
(4)
Délégué
suppléant
(2)
Commune
de Nibelle
- Sandrine
CHEVALIER
- Cécile GÉNÉRALI
- André
DELAPLANCHE
- Benoit
TRINQUET
- Stéphane
GAUME
- Catherine
RAGOBERT
Avant
de
poursuivre,
la
Présidente
rappelle
aux
élus
désignés
comme
représentants
qu’il
leur
appartient
de
rendre
compte
au
Conseil,
au
moins
une
fois
par
an,
de
ce
qu’il
se
passe
au
sein
de
ces
syndicats.
11.
2024.138
- Convention
cadre
relatives
au
détachement
d'office
du
personnel
de
la
communauté
de
communes
auprès
des
délégataires
La
Présidente
évoque
à
présent
les
conventions-cadre
relatives
au
détachement
d'office
du
personnel
de
la
communauté
de
communes
auprès
des
délégataires.
En
effet,
dans
la
continuité
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement,
des
agents
sont
détachés
d'office
vers
les
délégataires.
Il convient
de
signer
les
conventions
afférentes
pour
acter
ce
détachement.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Le
Code
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L441-1
à
L441-9,
Le
décret
n°
86-68
du
13
janvier
1986
relatif
aux
positions
de
détachement,
hors
cadres,
de
disponibilité,
de
congé
parental
des
fonctionnaires
territoriaux
et
à l'intégration,
Le
décret
n°
2020-714
du
11
juin
2020
relatif
au
détachement
d'office,
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
La
délibération
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au 1er
janvier
2025,
L'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2024
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
1er
janvier
2025,
Les
délibérations
n°
2024-126
et
2024-127
du
5
novembre
2024
relatives
à
l'attribution
des
concessions
respectivement
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement,
L'avis
favorable
de
la commission
« Affaires
générales,
ressources
humaines
» réunie
le 2 décembre
2024
;
Considérant
Les
contrats
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
des
services
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement
signés
en
date
du
3
décembre
2024
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
> >
APPROUVE
les
conventions
cadre
relatives
au
détachement
d'office
du
personnel
de
la
Communauté
de
communes
auprès
des
délégataires,
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
correspondantes
ci-jointes,
et
les
éventuels
avenants
afférents.
16
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux 12.
2024.139
- Détermination
des
modalités
de
remboursement
du
Budget
Principal
vers
les
Budgets
annexes
Eau
et
Assainissement
M.
Laroche
informe
le
Conseil
qu’il
convient
de
déterminer
les
modalités
de
remboursement
du
Budget
principal
vers
les
budgets
annexes
eau
et
assainissement.
Il rappelle
que
le
Conseil
avait
acté
précédemment
la
création
desdits
budgets
annexes
et
de
la
transformation
du
budget
SPANC
en
budget
annexe
assainissement.
Cela
comprend
l’utilisation
de
certains
services,
ressources
ou
infrastructures.
Ilétait
donc
indispensable
d'établir
un
transfert
financier,
afin
d'assurer
une
juste
répartition
des
charges.
Ces
modalités
font
l’objet
d’un
recalcul
détaillé
l’année
suivante.
Sachant
qu’il
s’agit
d’une
première
année
et
que
ce
calcul
sera
revu,
si cela
est
nécessaire,
au
fil des
usages.
Dans
la
présentation
transmise
aux
élus,
un
tableau
détaillait
chaque
nature
de
charge,
les
éléments
pris
en
compte
pour
le
calcul,
la clé
de
répartition
et
le
mode
de
refacturation.
Le
Conseil
communautaire
Vu,
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2221-1,
L2224-1,
-
_Les
instruction
budgétaires
et
comptables
M57
et
M49,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au ler
janvier
2025,
-
L'arrêté
préfectoral
du 8
juillet
2024
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au 1er
janvier
2025,
-
La
délibération
n°
2024-64A
du
2 juillet
2024
portant
transformation
du
budget
annexe
SPANC
en
budget
annexe
«
Assainissement
»,
-
La
délibération
n°
2024-65A
du 2 juillet
2024
portant
création
d’un
budget
annexe
«
Eau
potable
»,
-
La
présentation
faite
en
commission
« Finances
et
prospective
financière
»
réunie
le 28
novembre
2024
;
Considérant
-
La
nécessité
de
mettre
en
place
des
flux
financiers
entre
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
Eau
et
Assainissement,
et
de
définir
pour
ce
faire
une
méthode
de
refacturation
globale
des
charges
à supporter
par
ces
budgets
annexes
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(53
votes
pour
— 1 abstention)
des
membres
présents
:
>
VOTE
le
principe
d’un
remboursement
des
charges
indirectes
que
le
budget
principal
supporte
au
profit
des
budgets
annexes
Eau
et
Assainissement
dans
le
cadre
de
la
compensation
des
charges
indirectes
et
des
ressources
utilisées
par
l’activité,
>
INSTAURE
la
méthodologie
de
refacturation
définie
dans
le tableau
ci-dessous
:
Nature
des
charges
à
refacturer
Eléments
pris
en
compte
Refacturation
/ Clé
de
répartition
Frais
de
personnel
Rémunération
totale
brute
des
100
%
des
dépenses
=>
agents
affectés
à 100
%
à la
répartition
à 50%
sur
le budget
compétence
eau
et
50%
sur
le
budget
Charges
salariales
assainissement
Frais
de
formation
Prestations
ponctuelles
et
dédiées
CDG
45
Assurance
du
personnel
Adhésions
organismes
ou
associations
à
vocation
sociale.
Frais
relatifs
aux
élus
référents
Indemnités
Pas
de
refacturation
Charges
salariales
Frais
de
formation
17
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Services
Supports
- RH
Rémunération
totale
brute
des
agents
affectés
à
100
%
à la
compétence Charges
salariales
Frais
de
formation
Prestations
ponctuelles
et
dédiées
CDG
45
Assurance
du
personnel
Adhésions
organismes
ou
associations
à vocation
sociale.
Application
du
coût
au
bulletin
de
salaire
émis
pour
les
agents
affectés
totalement
au
sce
eau
et
assainissement
sur
la
base
de
la tarification
sce
commun
(répartition
à 50%
sur
le budget
eau
et
50%
sur
le budget
assainissement)
Services
supports
Finances Juridique
/ commande
publique
Techniques
5 %
de
la
masse
salariale
du
personnel
des
services
concernés
amené
à fournir
une
prestation
de
service
aux
budgets
annexes
=>
répartition
à
50%
sur
le budget
eau
et
50%
sur
le budget
assainissement
Mise
à disposition
des
locaux
Tous
bureaux
affectés
à la
compétence
Mise
à disposition
gracieuse
par
la
CCPG
Frais
de
fonctionnement
Téléphonie
et
maintenance
informatique Chauffage
et fluides
Entretien
des
locaux
Contrats
de
maintenance
du
bâtiment Assurance
responsabilité
civile
/
siège
CCPG.
Dépenses
affectées
à
l'antenne
«
Hôtel
communautaire
»,
au
prorata
des
m2
utilisés
par
les
agents
affectés
à
100
%
aux
services
Eau
et
Assainissement
répartition
à 50%
sur
le budget
eau
et
50%
sur
le budget
assainissement
Reprographie
Mise
en
place
de
code
d'impression
permettant
un
suivi
du
nombre
de
copies
relevé
pour
les
services
Eau
et
Assainissement
et
facturé
au
réel
(50%
sur
le budget
eau
et
50%
sur
le budget
assainissement)
Assurance
véhicules
Au
réel
des
véhicules
affectés
aux
services
Eau
et
Assainissement
(50%
sur
le
budget
eau
et
50%
sur
le budget
assainissement)
Supports
de
communication
À
l'acte
suivant
le tarif facturé
dans
la cadre
du
service
commun
>
PRÉCISE
que
la
refacturation
des
charges
des
services
supports
sera
arrêtée
au
31
décembre
de
l’année
sur
la
base
d’un
état justificatif détaillé,
>
PRÉCISE
que
les
charges
refacturées
seront
inscrites
en
dépenses
sur
les
budgets
annexes
concernés
au
chapitre
011
—
article
62871
« Remboursements
de
frais
à
la
collectivité
de
rattachement
»,
et
en
recettes
sur
le
budget
principal
au
chapitre
70 -
article
70872
« Remboursements de frais
par
les budgets
annexes
et les régies
»,
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
la présente
délibération.
13.
2024.140
- Ouverture
des
crédits
d’investissements
par
anticipation
au
titre
de
l’année
2025
—
Budget
annexe
Assainissement
des
eaux
usées
M.
Laroche
évoque
l'ouverture
des
crédits
d’investissements
par
anticipation
pour
l’année
2025.
Il
s’agit
ici
du
budget
annexe
d'assainissement
des
eaux
usées.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Il
s’agit
d’une
particularité
puisqu'il
faut
prendre
en
compte
le
transfert
au
1°
janvier
2025.
Habituellement,
la
CCPG
a
connaissance
de
l'ouverture
du
quart
des
crédits
mais
il s’agit
là
d’une
autre
méthodologie.
Sachant
qu’en
2024,
les
crédits
ouverts
à
la
section
d'investissement
des
budgets
assainissement
des
communes
et
des
syndicats
étaient
de
3 643
444.38
€,
hors
chapitre
16
qui
correspond
à
la
dette/emprunt
et
ils
étaient
de
3 400
193.81
€
pour
les
budgets
mutualisés
eau
et assainissement
puisque
certaines
collectivités
avaient
des
budgets
actualisés.
Au
regard
des
éléments
en
sa
possession,
la
CCPG
propose
de
n’ouvrir
les
crédits
qu’au
regard
de
ceux
ouverts
sur
les
budgets
assainissement
seuls,
de
la
manière
suivante
: les
études
qui
correspondent
au
chapitre
20
et
au
compte
2031
pour
50
000
€ et
en
travaux
au
chapitre
21
pour
10
000
€.
Le
Conseil
communautaire
Vu,
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L1612-1,
-__
L'instruction
budgétaire
et comptable
M4
applicable
aux
Services
publics
industriels
et
commerciaux,
-__
L'arrêté
préfectoral
du 8
juillet
2024
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
1° janvier
2025,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
communautaire
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectifà
la
CCPG
au 1° janvier
2025,
-
La
délibération
n°
2024-64a
portant
transformation
du
Budget
SPANC
en
budget
annexe
assainissement
en
date
du
2 juillet
2024,
-
Les
budgets
annexes
assainissement
des
communes
membres
de
la
CCPG,
des
syndicats
infra
communautaires
et
du
SPANC,
exercice
2024,
-__
L'avis
favorable
de
la commission
«
Finances
et
prospective
financière
»
réunie
le 28
novembre
2024
;
Considérant
-
La
nécessité
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
pour
les
travaux
engagés
et
non
achevés
par
les
communes
ou
les syndicats
en
2024
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(51
votes
pour
— 3 abstentions)
des
membres
présents
:
>
DÉCIDE
d'accepter
les
propositions
de
la
Présidente
pour
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
:
Budget
Assainissement
des
eaux
usées
:
>
Dépenses
d'investissement
cumulées
2024
: 3 643
444,38
€
(somme
des
crédits
ouverts
sur
l'ensemble
des
budgets
eau
hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»),
>
Application
maximale
des
dispositions
règlementaires
: 910
861
€ (quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent),
>
Proposition
d'ouverture
effective
de
crédits
:
e
Etudes,
chapitre
20,
compte
2031
: 50
000€
e
Travaux,
chapitre
21
: 10
000
€
e
Soit
60
000
€.
14,
2024.141
- Ouverture
des
crédits
d’investissements
par
anticipation
au
titre
de
l’année
2025
—
Budget
annexe
Eau
Dans
la
continuité
de
la
précédente
délibération,
M.
Laroche
indique
qu'il
s’agit
d'ouvrir
les
crédits
d’investissements
par
anticipation
pour
le
budget
annexe
eau.
Les
crédits
ouverts
en
2024
sur
la
section
investissement
du
budget
eau
des
communes
et
syndicats
étaient
de
16
952
867.50
€
hors
chapitre
16.
Ils étaient
toujours
de
3 400
193.81
€
pour
les
budgets
mutualisés
eau
et
assainissement.
Au
regard
des
éléments
en
sa
possession,
la
CCPG
proposé
d'ouvrir
des
crédits
au
regard
de
ceux
ouverts
sur
les
budgets
eau
uniquement
de
la
manière
suivante:
études,
chapitre
20,
compte
2031
pour
256
000
€
et
153
000
€
en
travaux,
chapitre
2153.
19
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Le
Conseil
communautaire
Vu,
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L1612-1,
-__
L'instruction
budgétaire
et comptable
M4
applicable
aux
Services
publics
industriels
et
commerciaux,
-
L'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2024
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
1° janvier
2025,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
communautaire
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au
1° janvier
2025,
-
Les
budgets
annexes
eau
des
communes
membres
de
la
CCPG,
et
des
syndicats
infra
communautaires,
exercice
2024,
-__
L'avis
favorable
de
la commission
«
Finances
et
prospective
financière
»
réunie
le 28
novembre
2024;
Considérant
-
La
nécessité
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
pour
les
travaux
engagés
et
non
achevés
par
les
communes
ou
les syndicats
en
2024;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
ÿ
DÉCIDE
d'accepter
les
propositions
de
la
Présidente
pour
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
:
Budget
Eau
:
>
Dépenses
d'investissement
cumulées
2024
: 16
952
887,50
€
(somme
des
crédits
ouverts
sur
l'ensemble
des
budgets
eau
hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»),
>
Application
maximale
des
dispositions
règlementaires
: 4
238
221,88
€
(quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent),
>
Proposition
d'ouverture
effective
de
crédits
:
e
Etudes,
chapitre
20,
compte
2031
: 256
000
€
e
Travaux,
chapitre
21
: 153
000
€
e
Soit
409
000
€.
15.
2024.142
- Durées
d'amortissement
pour
les
budgets
annexes
Eau
potable
et
Assainissement
Collectif
_|
M.
Laroche
informe
le
Conseil
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l’assemblée
délibérante.
Dans
le
cadre
d’une
opération
d'investissement,
il est
nécessaire
de
faire
une
ventilation
du
montant
des
investissements
par
catégorie
de
biens.
Si
une
catégorie
de
biens
représente
moins
de
5 %
du
montant
global
des
investissements,
la
durée
d'amortissement
retenue
pour
être
celle
de
la catégorie
de
biens
principale.
Par
ailleurs,
il y
a
la
possibilité
de
définir
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s’amortissent
en
un
an
et
ce
seuil
est
fixé
à 500
€.
Les
élus
ont
été
destinataires
de
la
note
explicative
avec
le détail.
Les
services
ont
travaillé,
notamment
à
la
demande
de
la
commission
Finances,
sur
des
durées
d'amortissement
et
le
but
est
de
proposer
ces
modifications.
Il donne
lecture
du
tableau
et des
durées
d'amortissement
actuelles
et
des
nouvelles
propositions.
M.
Mangeant,
Conseiller
titulaire
d'Ondreville-sur-Essonne,
prend
la
parole.
I| demande
pourquoi
la
durée
d'amortissement
des
compteurs
a été
réduite
? Il lui
semble
que
cela
dure
15
ans.
M.
Laroche
répond
qu'il
ne
s’agit
par
des
compteurs
mais
de
la
télérelève.
C’est
le
module
qui
vient
se
greffer
sur
les
compteurs. M.
Mangeant
indique
avoir
eu
l'information
de
la
part
de
Véolia.
Ils se
mettent
également
au
niveau
des
lampadaires
et
mettent
un
relai.
Et
dans
ce
cas,
c’est
pareil
au
niveau
des
piles,
c’est
15
ans.
20
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux M.
Laroche
précise
que
les services
se
sont
rapprochés
de
ce
qui
se
fait
ailleurs,
dans
des
périmètres
voisins.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R2321-1,
L'arrêté
du
21
décembre
2022
relatifs
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
applicable
aux
services
publics
locaux
industriels
et
commerciaux,
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
La
délibération
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au 1°
janvier
2025,
L'arrêté
préfectoral
du 8
juillet
2024
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
1° janvier
2025,
La
délibération
n°
2024-64A
du
2 juillet
2024
portant
transformation
du
budget
annexe
SPANC
en
budget
annexe
«
Assainissement
»,
La
délibération
n°
2024-65A
du
2 juillet
2024
portant
création
d’un
budget
annexe
«
Eau
potable
»,
L'avis
favorable
de
la
commission
« Finances
et
prospective
financière
» réunie
en
date
du
28
novembre
2024
;
Considérant
que
L'amortissement
est
une
technique
comptable
permettant,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler,
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
ÿ
DÉCIDE
que
dans
le
cadre
d’une
opération
d'investissement,
il
sera
fait
une
ventilation
du
montant
de
ces
investissements
par
catégorie
de
biens
selon
le
tableau
ci-joint,
>
PRÉCISE
que
si
une
catégorie
de
biens
représente
moins
de
5
%
du
montant
global
des
investissements,
la
durée
d'amortissement
retenue
pourra
être
celle
de
la
catégorie
principale
de
biens,
>
ADOPTE
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
comme
présentées
ci-dessous
et
sont
applicables
aux
deux
budgets
annexes
«
Eau
potable
» et
« Assainissement
»
:
Catégorie
de
biens
Compétence
Eau
potable
Durée (Années)
Conduites
d’adduction,
de
transfert
d’eau,
ou
de
distribution
hors
agglomération
50
Conduites
de
distribution
en
agglomération
50
Conduites
d’eau
potable
réhabilitée
par
chemisage
structurant
40
Branchements
d’eau
potable
40
Compteurs
abonnés
15
Dispositif
de
comptage
de
sectorisation
ou
de
production
(compteur,
débitmètre)
10
Equipements
de
télérelève
(si
posé
indépendamment
du
compteur)
7
Réhabilitation
réservoirs
semi-enterrés
et sur
tour
20
Réservoirs
semi-enterrés
et sur
tour
- Génie-civil
50
Usines
de
traitement
d’eau
potable
- Génie-civil
(Bâtiments)
40
Stations
élévatoires
(surpression,
reprise,
…)
— Génie-civil
(Bâtiments
ou
ouvrages
40
enterrés) Forages,
sources,
captages
— Génie-civil
(inclus
le
bâtiment
pour
l’armoire
électrique
et
50
la
chloration)
Regards
de
visite
ou
ouvrages
de
génie-civil
(Equipements
de
régulation,
de
40
comptage...) Equipements
hydrauliques
(Dispositifs
de
sectionnement,
dispositifs
de
régulation,
40
dispositifs
de
protection
des
réseaux,
borne
de
puisage,
équipements
de
réservoirs
)
21
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Equipements
électriques
ou
électromécaniques
des
réservoirs,
des
forages,
des
15
stations
élévatoires,
des
usines
de
traitement
d’eau
potable
(Débitmètre,
système
anti-intrusion,
dispositif
de
chloration,
dispositif
de
télégestion,
électrovannes,
capteurs,
sondes,
groupe
électropompes,
variateur,
armoires
et
équipements
électriques,
matériel
informatique,
installations
de
chauffage,
de
ventilation,
déshydrateur
d'air...)
Clôtures,
portails.
25
Cuves
de
traitement,
conduites
hydrauliques
des
réservoirs,
des
forages,
des
stations
40
élévatoires,
des
usines
de
traitement
d’eau
potable
Catégorie
de
biens
Durée
Compétence
Assainissement
(Années)
Conduites
sous
pression
de
transport
des
eaux
usées
60
Conduites
sous
vide
de
collecte
et
de
transfert
des
eaux
usées
60
Collecteurs
gravitaires
des
eaux
usées
(Inclus
les
regards
de
visite)
60
Collecteurs
gravitaires
des
eaux
usées
réhabilités
par
chemisage
structurant
ou
tubage
30
Branchements
d’eaux
usées
30
Ouvrages
de
pompage
des
eaux
usées
— Génie-civil
40
Centrale
de
vide
— Génie-civil
40
Bassins
étanches
avec
géomembrane
30
Stations
d’épurations,
bassins
d'orage
— Génie-civil
et
bâtiments
40
Filtres
plantés
de
roseaux,
filtres
à sable
lagunes
—
Hors
génie-civil
20
Equipements
électriques
ou
électromécaniques
des
stations
d’épurations,
des
stations
15
de
pompage
des
eaux
usées
et
des
centrales
de
vide
(Débitmètre,
système
anti-
intrusion,
dispositif
de
télégestion,
électrovannes,
capteurs,
sondes,
groupe
électropompes,
agitateur,
variateur,
armoires
et
équipements
électriques,
matériel
informatique,
installations
de
chauffage,
de
ventilation,
diffuseurs
d’air,
instrumentation,
compresseur...)
Conduites
hydrauliques
des
stations
d’épurations,
des
stations
de
pompage
des
eaux
30
usées
et
des
centrales
de
vide
Surpresseur
ou
compresseur
d’air,
pompes
à vide
20
Cuves,
dégrilleur,
pont
racleur,
centrifugeuse,
flottateur,
serrurerie...
20
Clôtures,
portails...
25
Catégorie
de
biens
Durée
Multi-compétence
(Années)
Frais
d'études
(non
suivis
de
réalisation)
Frais
d'insertion
(non
suivis
de
réalisation)
Subventions
d'équipement
versées
: biens
mobiliers,
matériel
et
études
15
Subventions
d'équipement
versées
: Bâtiments,
tout
projets
d’infrastructures
et
30
installations Bâtiments
durables
(en
fonction
du
type
de
construction
et
stations
de
traitement
et
60
stations
élévatoires)
Bâtiments
légers,
abris
15
Agencements
et
aménagements
de
bâtiments,
installations
électriques
et
15
téléphoniques Mobilier
de
bureau
10
Appareils
de
laboratoires,
matériel
de
bureau
(sauf
informatique),
outillages
5
Matériel
informatique
5
Smartphones
2
Engins
de
travaux
publics,
véhicules,
matériels
de
transport
7
ADOPTE
le
principe
de
neutralisation
budgétaire
totale
des
dotations
aux
amortissements
de
subventions
d'équipement
versées.
22
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux >
PRÉCISE
que :
o
La
base
est
le
coût
d’acquisition
ou
de
réalisation
de
l’immobilisation
(valeur
toutes
taxes
comprises),
o
Les
subventions
et fonds
d’investissements
reçus
servant
à financer
un
équipement
productif
de
revenus
seront
amortis,
o
Les
amortissements
sont
linéaires,
le
1%
amortissement
démarrant
au
1%
janvier
de
l’année
suivant
l’acquisition
de
l’immobilisation,
©
Le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide,
s’amortissent
en
un
an,
est
fixé
à 500
euros.
>
DIT
que
les
biens
acquis
avant
le
1°
janvier
2025
sur
le
budget
annexe
SPANC
poursuivent
leur
plan
d'amortissement
en
fonction
des
durées
définies
aux
délibérations
n°
2017-68
et
2019-90
>
ABROGE
les
délibérations
n°
2017-68
et
2019-90
définissant
les
durées
d'amortissement
du
budget
annexe
SPANC
pour
les
biens
acquis
à compter
du
1°' janvier
2025.
16.
2024.143
-
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
le
prélèvement
sur
la
ressource,
la
consommation
de
l’eau
potable,
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
M.
Gaurat
rappelle
au
Conseil
que
la
loi
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
supprime
à
compter
du
1°
janvier
2025
les
redevances
pour
pollution
domestique
et
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
et
instaure
les
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes.
Ces
redevances
sont
dues
par
la
Communauté
de
communes.
En
application
du
décret
du
9 juillet
2024
portant
modification
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l’eau
et
dans
le cadre
des
contrats
de
délégation
des
services
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
en
vigueur,
la
CCPG
doit
définir
les
contre-valeurs
des
redevances
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
répercutées
sur
chaque
usager
des
services
publics
de
distribution
d’eau
potable
et
d'assainissement,
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
Les
conseils
d’administrations
de
l’agence
de
l’eau
Seine-Normandie
et
du
comité
de
bassin
Seine
Normandie
se
sont
prononcées
pour
la
fixation
de
nouveaux
tarifs
portant
sur
les
performances
des
systèmes
d’eau
potable
et
d'assainissement. L'agence
de
l’eau
adopte
ainsi
la formule
suivante
pour
le calcule
de
ces
deux
redevances
:
Calcul
de
la
redevance
= Assiette
x Tarif
x Coefficient
de
modulation
Il précise
les
éléments
:
-
Assiette
: volume
en
m3
d’eau
facturé
AEP
(l'assiette
de
l’année
N
correspond
à
l’année
de
redevance),
-
Coefficient
de
modulation :
o
Pour
l’eau
potable
il varie
entre
0,2
(excellente
performance
donc
abattement
maximal
de
la
redevance)
et
1
(mauvaise
performance,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
Il
prend
en
compte
3
axes
de
modulation,
décomposés
en
plusieurs
paramètres,
©
Pour
l'assainissement,
il
varie
entre
0,3
(excellente
performance
donc
abattement
maximal
de
la
redevance)
et
1
(mauvaise
performance,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
Il prend
en
compte
3
axes
de
modulation,
décomposés
en
plusieurs
paramètres,
o
Le
coefficient
de
modulation
est
calculé
sur
les
données
de
l’année
N-2.
Cela
veut
dire
que
les
données
prises
en
compte
pour
l'estimation
des
coefficients
de
modulation
correspondant
à
la
redevance
de
l’année
2026
seront
celles
de
l’année
2024.
-
Tarif:
il
est
défini
en
€/m3
par
chaque
bassin
hydrographique,
taux
de
base
non
modulé.
Ce
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
pour
l’année
2024
à 0,085
€
HT/m3
pour
l’eau
potable
et
à 0,089
€
HT/m3
pour
l’assainissement.
2025
sera
la
première
année
de
mise
en
œuvre
des
deux
nouvelles
redevances
liées
à
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
d’assainissement.
Pour
assurer
une
bonne
transition
avec
les
anciennes
redevances,
un
coefficient
de
modulation
forfaitaire
correspondant
à
une
performance
optimale
(donc
égal
à
0,2
pour
l’eau
potable
et
0,3
pour
l'assainissement
collectif)
est
appliqué
pour
toutes
les
collectivités.
23
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Par
ailleurs,
le
redevable
est
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
distribution
d’eau
et
d’assainissement
collectif,
Néanmoins,
la
collecte
de
ce
supplément
peut
être
effectuée
par
un
délégataire
de
service
public,
il se
charge
par
la suite
de
reverser
les
sommes
collectées
à la communauté
de
communes.
Enfin,
une
majoration
sur
cette
redevance
peut
être
adoptée
à
l'initiative
de
la
communauté
de
communes
pour
tenir
compte
des
éventuels
impayés.
Dans
ce
contexte,
une
majoration
de
5
%
a
été
proposée
lors
de
la
réunion
de
la
commission
travaux
du
25
novembre
2024.
M.
Léotard,
Conseiller
titulaire
d’Echilleuses,
constate
qu'il
est
évoqué
ici
le
rendement
optimum
pour
la
fixation
de
la
proportion
pour
l'agence
de
l'Eau.
Sauf
qu’en
fin
de
compte,
peut-être
que
l’année
prochaine
ce
sera
révisable
en
fonction
des
nouveaux
rendements
qui
seront
produits
et donc
le prix
pourra
être
variable
?
M.
Gaurat
répond
par
l’affirmative.
Il indique
qu'il
fallait
prendre
des
critères
pour
cette
première
année
puisqu'il
n’y
avait
pas
suffisamment
de
recul.
Donc
on
est
parti
du
critère
optimum
et
il sera
vu
ce
que
ça
donne.
Et quand
la CCPG
aura
l’état
des
lieux,
il pense
qu'il
y aura
des
surprises.
M.
Barrier,
Conseiller
titulaire
de
Nancray-sur-Rimarde
et
Vice-Président
en
charge
du
développement
durable
et
de
la
coordination
du
projet
de
territoire,
prend
la
parole.
Il
s'interroge
sur
la
majoration
à
5
%
qui
a
été
travaillée
par
la
commission.
N'est-ce
pas
un
peu
prématuré
ou
est-ce
que
cela
doit
s'imposer
?
M.
Gaurat
estime
que
c’est
plutôt
une
question
de
prudence.
Il
y
a
un
risque
d’impayés
et
donc
il
était
important
d'anticiper
et
de
prendre
un
pourcentage.
Certains
considèreront
que
5 %
c'est
trop
et
d’autres
que
ce
n’est
pas
assez.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
et
notamment
l’article
101,
-
Le
décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau,
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4,
-
Le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L213-10-5,
L213-10-6
et
D213-48-12-1
à D213-48-12-13,
-
L'arrêté
du
5
juillet
2024
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
-_
L'instruction
budgétaire
et comptable
M49,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la
CCPG
au
1°' janvier
2025,
-
L'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2024
portant
transfert
de
l’exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au 1° janvier
2025,
-
La
délibération
n°CA-24-19
du
21
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Seine
Normandie,
-
Le
12È"
programme
d'intervention
2025-2030
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie,
-
Le
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
avec
la
société
Véolia
Eau,
-
Le
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
avec
la
société
Aqualia,
-
L'avis
favorable
de
la commission
« Travaux,
bâtiments,
cycle
de
l’eau
»
réunie
en
date
du
25
novembre
2024
;
Considérant
-
Que
la
Communauté
de
communes,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
sera
redevable
envers
l’Agence
de
l’Eau
d'un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
et
3°)
des
coefficients
de
modulation,
-
Que
l'Agence
de
l’eau
Seine
Normandie a
fixé
un
tarif
de
0,085
€HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l’année
2025,
-
Que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
du
réseau
d'eau
potable
est
fixé
pour
l'année
2025 à
la valeur
de
0,2 ;
-
Que
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5 juillet
2024
pour
la
prise
en
compte
par
la
redevance
d'eau
potable,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
à hauteur
de
3 €/m3,
-
Que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité,
24
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux -
Qu'il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
conclu
avec
le
concessionnaire,
-
Que
la
Communauté
de
communes,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l’agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l'agence
de
l’eau
et 3°)
des
coefficients
de
modulation,
-
Que
l’Agence
de
l’eau
Seine
Normandie a
fixé
un
tarif
de
0,089
€HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025,
-
Que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à la valeur
de
0,3 ;
-
Que
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5
juillet
2024
pour
la
prise
en
compte
par
la
redevance
d'assainissement,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à
hauteur
de
3
€/m3,
-
Que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité,
-__
Qu'il
appartient
au
concessionnaire
de
l’assainissement
collectif
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
conclu
avec
le concessionnaire,
-
Qu'il
appartient
ainsi
à
la
Communauté
de
commune
de
fixer
les
montants
forfaitaires
pris
en
compte
dans
les
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue
à
l'article
L213-10-5
du
code
de
l'environnement
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
L213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le
concessionnaire
est
chargé
d’assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
contrat
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
(47
votes
pour
—
1 vote
contre
—
5
abstentions
—
1
élu
n’a
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents
:
>
FIXE
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
: 0,018
€
HT
/ m*,
tenant
compte
d’une
majoration
de
5%,
>
FIXE
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
: 0,028
€
HT
/
m3,
tenant
compte
d’une
majoration
de
5%,
>
PRÉCISE
que
ces
contre-valeurs
sont
assujetties
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
5,5%
pour
l’eau
et 10%
pour
l'assainissement,
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
17.
2024.144
- Fixation
des
tarifs
de
la
participation
au
financement
de
l’assainissement
collectif
PFAC
M.
Gaurat
rappelle
au
Conseil
que
la
PFAC
(participation
au
financement
de
l’assainissement
collectif)
a
été
mise
en
place
en
2012.
Il s’agit
de
la
taxe
qui
s’est
substituée
à
la
participation
pour
le
raccordement
à
l'égout
(PRE)
et
qui
s'applique
au
réseau
public
en
correspondance
avec
le système
de
canalisation
principal.
L'approche
exposée
à
la
commission
Travaux
pour
le
calcul
de
la
PFAC
se
base
sur
la
surface
du
plancher
pour
les
maisons
individuelles
et
le
nombre
d’équivalenthabitant
(EH)
pour
les
autres
bâtiments.
Le
nombre
d’équivalent
habitant
est
calculé
en
fonction
de
l’activité
en
se
référant
à
la
circulaire
de
1997,
relative
à
l'assainissement
non
collectif
qui
prévoit
les
barèmes
complétés
des
coefficients
pour
l’activité
restauration
et
immeuble
collectif
indiqués
dans
le tableau
présenté
aux
élus.
Par
exemple,
pour
un
immeuble
collectif,
cela
correspond
à
un
équivalent
habitant
par
logement,
donc
le
coefficient
correcteur
est
de
1.
Si
on
prend
la
restauration,
c’est
un
équivalent
habitant
pour
7
places
assises,
donc
coefficient
correcteur
de
1 également.
Dans
le département
du
Loiret,
la
PFAC
pour
une
habitation
individuelle
varie
entre
2 000
€
et
3 500
€.
25
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Avec
quelques
exceptions,
quand
la surface
du
plancher
de
l'habitation
dépasse
100
m°,
le supplément
par
mètre?
à ajouter
à
la
PFAC
forfaitaire
ne
doit
pas
dépasser
80
%
des
coûts
liés
à l'extension
d’une
installation
d'assainissement
collectif.
Donc
ce
supplément
ne
va
pas
dépasser
approximativement
20
€.
Ainsi,
un
supplément
de
10
€ a été
proposé
à la commission
travaux
en
novembre
dernier.
Pour
tenir
compte
des
hypothèses
précitées,
il
propose
les
dispositions
suivantes
pour
l'application
de
l’article
susvisé
du
code
de
la santé
publique
:
Pour
les
maisons
individuelles
:
-
Montant
de
la
PFAC
pour
une
maison
individuelle
de
surface
de
plancher
(SDP)
inférieure
ou
égale
à
100
m°
:
forfait
de
2 500€,
- _
Montant
de
la
PFAC
pour
une
maison
individuelle
de
surface
de
plancher
supérieure
à
100
m?:
PFAC
=
2 500 € + ((SDP — 100) x 10 €),
-
Pour
les
habitations
équipées
d’une
piscine
privative
: un
supplément
S
=
20
€/m3
x volume
de
la
piscine
est
ajoutée
au
montant
calculé
de
la
PFAC.
Pour
les
autres
cas
:
-
Le
montant
de
la
PFAC
dans
les
autres
cas
(logement
collectif,
bureaux,
commerces,
hôtels
….)
est
calculé
en
fonction
du
nombre
d’équivalent
habitant
(EH)
et
du
coefficient
correcteur
(Cc).
La
formule
adoptée
est
la
suivante:
PFAC
=
2 500
€
(1
à
4
EH)
+
500
€
par
EH
supplémentaire.
Avec
le
nombre
total
d’équivalent
habitant
à multiplier
par
Cc.
Les
PFAC
calculées,
précédemment
pour
les
deux
cas,
doivent
être
multipliées
par
un
coefficient
(k)
dépendant
du
type
de
l'aménagement,
afin
que
soit
distinguée
une
nouvelle
construction
existence
non
raccordée
d’une
extension.
Ce
coefficient
est
égal
à :
-
_K=1
pour
une
nouvelle
construction
ou
une
construction
existante
non
raccordée,
-
_K=0,7
pour
les
extensions
et
annexes
d’une
habitation
existante
dont
la
PFAC
a été
payée
précédemment.
Par
ailleurs,
M.
Gaurat
précise
que
le montant
exigible
de
PFAC
est
plafonné
par
le législateur
selon
le principe
suivant
:
-_
PFAC
exigible
+
frais
de
branchement
<
80
%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’un
assainissement
non
collectif
aux
normes
en
vigueur
(soit
actuellement
de
l’ordre
de
10
000
€
HT
pour
un
logement
individuel).
M.
Citron
s'interroge
sur
les
piscines,
les
informations
données
concernent
les
piscines
qui
sont
rattachées
à
une
construction
neuve.
Mais
qu’en
est-il
pour
une
piscine
qui
se
rajoute
à
une
construction
existante
?
M.
Gaurat
répond
qu'il
faut
déjà
qu’il
y
ait
l’assainissement
collectif,
puisqu’une
piscine
doit
y
être
raccordée
à
l’assainissement
collectif
quand
celui-ci
existe.
Quand
la
PFAC
a
déjà
été
payée
avec
la
construction
principale,
il pense
que
le propriétaire
en
est
exonéré.
M.
Crissa,
Conseiller
titulaire
d'Orville,
prend
la
parole.
Il indique
qu’un
riverain
de
sa
commune
possède
2 compteurs.
L'un
pour
sa
maison,
l’autre
pour
sa
piscine.
Il lui
a demandé
s’il
pouvait
passer
au
niveau
compteur
piscine
en
jardinage
vu
qu’il
n'y
a de
rejet
dans
le tout-à-l’égout.
Iln'y
a pas
de
branchement
car
il s’agit
de
recyclage.
M.
Gaurat
répond
que
s’il y a un
compteur,
il va
être
facturé
sur
l'assainissement,
c’est
certain.
Comme
cela
a
été
évoqué
dans
les
différentes
réunions,
les
administrés
ont
été
sollicités
pour
que,
dans
la
mesure
du
possible,
les
compteurs
de
jardins
soient
supprimés
quand
cela
est
possible.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loi
n°
2012-354
du
14
mars
2012
et
notamment
l’article
30,
-
La
circulaire
n° 97-48
du
22
mai
1997
relative
à l’assainissement
non
collectif,
-
La
circulaire
du
18 juin
2013
relative
à la
réforme
de
la fiscalité
de
l'aménagement,
-
Le
code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
article
L1331-1
et
L1331-7,
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la CCPG
au ler
janvier
2025,
26
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux L'arrêté
préfectoral
du
08
juillet
2024
portant
le transfert
de
l'exercice
des
compétences
Eau
et
Assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
;
L'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
bâtiments,
cycle
de
l’eau
»
réunie
en
date
du
25
novembre
2024;
Considérant
Que
la
Communauté
de
communes
exercera
la compétence
assainissement
collectif
à partir
du
1°
Janvier
2025,
Que
le redevable
de
la
PFAC
est
le
propriétaire
de
l'immeuble
ou
le constructeur-aménageur,
Qu'il
est
nécessaire
de
prendre
en
compte
la
participation
aux
frais
de
branchement
et
le coût
d’un
assainissement
non
collectif dans
le cadre
du
calcul
du
montant
de
la
PFAC
et
la
PFAC
« eaux
usées
assimilées
domestiques
»,
Qu'il
est
nécessaire
de
prendre
en
considération
la
quantité
des
eaux
usées
selon
la
destination
d’un
immeuble,
et
la
classification
du
type
eaux
usées
émises,
Qu'il
est
possible
d’exclure
du
champ
d’application
de
la
PFAC
les
extensions
inférieures
à 20
m2,
et
les
immeubles
reconstruits
après
sinistre
pour
lesquels
une
PRE
ou
une
PFAC
a été
versée,
Qu'il
est
nécessaire
de
prendre
en
considération
l'existence
et
la conformité
d’un
assainissement
non
collectif
dans
le cadre
des
raccordements
suite
à la
réalisation
ou
l’extension
d’un
réseau
public
d'assainissement
collectif,
Que
la
communauté
de
communes
se
chargera
de
l’entretien,
du
redimensionnement
et
de
l’extension
des
systèmes
d'assainissement
collectifs
en
vue
d’accueillir
les
nouveaux
usagers,
et
que
ces
projets
nécessitent
une
participation
à leur
financement
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(48
votes
pour
—
5
abstentions
—
1
élu
n’a
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents:
>
APPROUVE
les
tarifications
et
les
modalités
tarifaires
exposées
ci-dessous
:
1)
Pour
les
maisons
individuelles
:
-
Montant
de
la
PFAC
pour
une
maison
individuelle
de
surface
du
plancher
(SDP)
inférieure
ou
égale
à
100
m2
: forfait
de
2 500
€,
-
Montant
de
la
PFAC
pour
une
maison
individuelle
de
surface
du
plancher
(SDP)
supérieure
à
100
m2 :
PFAC =
2500 € + ((SDP — 100)
x 10 €),
-
Pour
les
habitations
équipées
d’une
piscine
privative:
un
supplément
S
=
20
€/m°
x
volume
de
la
piscine
est
ajoutée
au
montant
calculé
de
la
PFAC.
2)
Les
autres
cas:
=
Montant
de
la
PFAC
dans
les
autres
cas
(logement
collectif,
bureaux,
commerce,
hôtels...)
est
calculé
en
fonction
du
nombre
d’équivalents
habitants
(EH)
et
du
coefficient
correcteur
(Cc)
conformément
au
tableau
ci-dessous.
La
formule
adoptée
est
la suivante
: PFAC
= 2 500
€
(1
à 4
EH)
+ 500
€
par
EH
Avec
le nombre
total
d’équivalent
habitant
à multiplier
par
Cc.
Type
de
bâtiment
Unité
de
mesure
Coefficient
correcteur
Cc
Immeuble
collectif
1
EH
par
logement
1
Ecole
(pensionnat),
caserne,
maison
de
repos
1 EH
par
résident
1
Ecole
(demi-pension),
ou
similaire
1
EH
par
résident
0,5
Ecole
(externat),
ou
similaire
1
EH
par
résident
0,3
Aux dique,
RS
Personnel
d'usine
1
EH
par
poste
de
8
heures
0,5
Personnel
de
bureaux,
de
magasin
1
EH
par
agent
temps-plein
0,5
Hôtel-restaurant,
pension
de
famille
1
EH
par
chambre
>
Hôtel,
pension
de
famille
(sans
restaurant)
1
EH
par
chambre
1
Terrain
de
camping
1
EH
par
emplacement
0,75
Usager
occasionnel
1 EH
lieux
publics
0,05
Restauration
1
EH
pour
7
places
assises
1
27
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Les
PFAC,
calculées
précédemment
pour
les
deux
cas,
doivent
être
multipliées
par
un
coefficient
(k)
dépendant
du
type
de
l'aménagement,
il est
égal
à
:
-__k=1
pour
une
nouvelle
construction,
ou
une
construction
existence
non
raccordée,
-
_k=0,7
pour
les
extensions
et annexes
d’une
habitation
existante
dont
le
PFAC
a été
payé
précédemment.
Par
ailleurs,
il est
précisé
que :
-
Le
montant
exigible
de
PFAC
est
plafonné
par
le législateur
selon
le principe
suivant
:
o
PFAC
exigible
+
frais
de
branchement
<
80
%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
d’un
assainissement
non
collectif
aux
normes
en
vigueur
(soit
actuellement
de
l’ordre
de
10
000
€
HT
pour
un
logement
individuel).
-
La
PFAC
est
exigible
dans
les
lotissements
auprès
des
propriétaires
soumis
à
l'obligation
de
raccordement,
autrement
dits
des
lotis,
-
Ne
sont
pas
soumises
à
la
PFAC
les
constructions
situées
dans
des
opérations
d'aménagement
incluant
un
financement
de
l’assainissement collectif
(ZAC,
PVR,
PAE,
PUP),
-
Les
opérations
(créations,
extensions
où
annexes)
dont
la
surface
de
plancher
est
inférieure
à
20
m?
sont
dispensées
du
règlement
de
la
PFAC,
-
Dans
les
secteurs
faisant
l’objet
d’une
taxe
d'aménagement
majorée,
pour
des
raisons
de
création,
de
réhabilitation
ou
de
mise
à niveau
des
capacités
des
systèmes
d'assainissement,
instaurée
par
les
collectivités
compétentes,
la
PFAC
ne
pourra
être
exigées
auprès
des
propriétaires
d'immeubles
des
secteurs
concernés.
-
Dans
le
cas
d’une
reconstruction
à
l'identique,
sans
augmentation
de
surface
de
plancher,
suite
à
la
disparition
ou
la démolition
d’un
immeuble
ayant
été
précédemment
soumis
à la
PFAC,
cette
dernière
ne
sera
pas
demandée
si la
nouvelle
construction
est
réalisée
dans
un
délai
de
moins
de
5 ans,
-
Lors
d’un
raccordement
consécutif
à
l'extension
ou
la
création
d’un
réseau
collectif
d’eaux
usées,
la
PFAC
sera
minorée
en
fonction
de
la
conformité
et
de
l’âge
du
système
d’assainissement
non-collectif
selon
la
grille
présentée
dans
le tableau
suivant
:
Age
de
l'installation
ANC
Abattement
sur
le montant
de
(en
années)
la
PFAC
(en
%)
0
100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0
loin |wiIn ir ©
>
VALIDE
le paiement
en
deux
échéances
égales,
la
première
à la
date
du
raccordement
et
la seconde
un
an
après.
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
effectuer
toute
formalité
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
18.
2024.145
- Fixation
tarif
eau
et
assainissement
applicable
à compter
du 1er
janvier
2025
(part
CCPG)
La
Présidente
poursuit
avec
la fixation
des
tarifs
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
concernant
la
part
CCPG.
Les
tarifs
des
concessionnaires
retenus
sont
les
suivants
:
28
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Service
Concessionnaire |
Part
variable
Part
fixe
HT/m3
par
abonnement
Eau
potable
Véolia
2.51€
50.00
€
Assainissement
non
collectif |
Aqualia
2.67
€
60.00
€
Elle
indique
qu’il
conviendra
d’ajouter
la
part
de
l’agence
de
l’eau,
comme
cela
a été
évoqué
en
conférence
des
Maires.
Il reste
à
déterminer
la
part
de
la
CCPG,
puisqu'elle
aura
à
réaliser
des
travaux
structurants,
qui
n’ont
pas
été
prévus
dans
les
travaux
à
réaliser
par
les
concessionnaires.
À
cela
s'ajoute
les
coups
partis,
c’est-à-dire
les
travaux
entamés
par
les
communes
mais
qui
n’ont
pas
été
finalisés
en
2024.
La
CCPG
doit
donc
les
achever,
les
payer
et
bien
sûr,
faire
face
aux
emprunts
afférents.
Elle
rappelle
qu’il
s’agit
là
uniquement
des
travaux
qui
ont
été
définis
comme
priorité
n°1,
exclusivement
pour
la
part
CCPG.
Elle
indique
qu'avec
le
groupe
de
travail
a
vérifié
que
tous
les
investissements
présentés
dans
le
schéma
directeur
correspondaient
bien
à la
réalité.
De
plus,
les
membres
ont
pris
le
parti
de
ne
pas
suivre
la
durée
de
15
ans
de
la
concession
pour
amortir
ces
investissements
mais
sur
25
ans.
Il
est
espéré,
sur
l’ensemble
des
opérations,
au
moins
15
%
de
subvention.
Sur
certains
travaux
coûteux,
la
CCPG
sait
qu’il
n’y
aura
pas
de
subvention,
comme
l’a stipulé
l'agence
de
l’eau.
Mais
il est
possible
d’avoir
entre
20
et 30
%
sur
d’autres
opérations,
mais
ce
n’est
pas
sûr.
Il faut
également
prendre
en
compte
que
les
syndicats,
lors
de
leur
dissolution,
n’auront
pas
la
possibilité
de
conserver
leur
excédent
budgétaire.
Peut-être
que
des
communes
auront
la
bonne
idée
aussi
de
transférer
tout
ou
partie
de
leur
excédent. L’estimation
est
de
l’ordre
de
550
000
£ d’excédents
transférés
concernant
l’eau
potable.
Concernant
l'assainissement,
une
plus
grande
prudence
est
de
mise
puisqu’aucun
syndicat
ne
porte
l'assainissement.
Et
donc,
le transfert
d’excédent
sera
fait
au
bon
vouloir
des
communes.
Ces
estimations
ont
permis
de
mettre
un
tarif de
0.49
€
HT
pour
l’eau
et
de
0.48
€
HT
pour
l'assainissement.
Comme
il y
a
déjà
une
part
abonnement
chez
les
concessionnaires,
il faut
également
une
part
abonnement
pour
la
CCPG.
Mais
le
choix
a
été
fait
de
diviser
la
part
par
deux,
car
l’abonnement
pour
les
petits
consommateurs
aurait
été
trop
important.
Cela
correspond
à 25
€
HT
pour
l’eau
et
20
€
HT
pour
l'assainissement.
Ilexiste
une
particularité
pour
le syndicat
BDOP
qui
est
en
contrat
de
prestation
de
service.
Il sera
alors
appliqué
la
somme
des
parts
fixes
et variables
CCPG
ainsi
que
la
part
fixe
et variable
du
concessionnaire.
M.
Luche
indique
qu’en
règle
générale,
pour
ce
qui
concerne
l’eau
et
l’assainissement,
il
vote
contre.
Mais
pour
cette
délibération,
il informe
qu'il
va
s’abstenir.
En
effet,
la
CCPG
va
prendre
0.49
€ pour
14
000
000
€
de
travaux
sur
l’eau
et
0.48
€
pour
4
132
000
€ sur
l'assainissement.
En
comparaison
avec
les
concessionnaires,
Véolia
prend
1
€
pour
2
733
0000
€
de
travaux
et
Aqualia
prend
1
€
pour
2 996
000
€ de
travaux.
Cela
représente
environ
3
millions
d'euros
de
travaux
chacun.
Sur
un
tarif à
2.50
€,
il y a
1.5
€
pour
faire
tourner
ces
entreprises
et
1 €
pour
financer
les
travaux.
La
CCPG
ne
prend
que
0.49
€
pour
des
montants
de
travaux
bien
plus
conséquent.
C’est
pour
cela
qu'il
va
s'abstenir.
Il craint
que
la CCPG
ne
revienne
un
jour
sur
ces
tarifs,
car
la contribution
est
trop
faible
au
regard
des
travaux
à
réaliser.
Les
élus
« hurlent
»
mais
c’est
avant
qu'il
fallait
hurler,
pas
après
avoir
voté.
Il rappelle
en
outre
que
tout
le monde
a essayé
de
faire
le calcul
pour
ses
administrés.
La
CCPG
a eu
la gentillesse
de
le faire
pour
30,
60
et
120
m3.
Mais
il
ne
sait
pas
si
beaucoup
d’élus
ont
calculé
le
manque
à
gagner
ou
ce
qu'ils
auraient
fait
rentrer
dans
leurs
caisses
en
appliquant
ces
nouveaux
tarifs.
Depuis
le
début,
on
sait
que
le
coût
de
l’eau
n’est
pas
assez
élevé,
tout
le
monde
est
d'accord
sur
ce
point.
Mais
aujourd’hui,
on
transfère
au
privé
pour
des
montants
de
travaux
minimes.
Pour
eux
3
000
000
€
et
pour
la
CCPG
14
000
000
€
!
Il trouve
que
pour
une
concession,
c’est
tout
à
leur
avantage.
Il s’est
donc
amusé
à
faire
le
calcul
pour
quelques
communes
du
secteur:
une
commune
de
600
habitants,
une
de
800
habitants
et
la
commune
de
Beaune-la-Rolande.
Pour
la
commune
de
Nancray-sur-Rimarde,
la
facturation
est
de
l’ordre
de
46
000
€.
Si
elle
appliquait
les
tarifs
proposés
aujourd’hui,
elle
aurait
perçu
89
000
€
de
recettes
supplémentaires.
Sur
15
ans,
cela
représente
1 400
000
€,
ce
qui
aurait
permis
d'entretenir
correctement
le réseau,
même
si
historiquement,
ce
n’a
pas
été
fait.
Pour
la
commune
de
Chambon-la-Forêt,
c’est
la
même
chose
: 1 347
000
€
de
recettes
supplémentaires
sur
15
ans.
Quant
à Beaune-la-Rolande,
les
recettes
supplémentaires
s'élèvent
à 7 500
000 £
! Avec
de
telles
sommes,
on
peut
faire
des
choses,
même
si
le réseau
actuel
est
en
très
mauvais
état
et
l'assainissement
douteux.
29
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Voilà
pourquoi
il
a
toujours
été
contre
ces
concessions
et
ce
transfert
de
compétences.
||
pense
que
le
transfert
était
juridiquement
et techniquement
nécessaire,
mais
aujourd’hui,
il regrette
et
il a
honte
pour
l’ensemble
des
élus.
La
Présidente
apporte
des
informations
supplémentaires
par
rapport
à ce
que
doivent
faire
les
concessionnaires.
Certes,
ils ont
une
part
d'investissement
moindre,
mais
ils ont
une
part
de
fonctionnement
et
de
renouvellement
de
réseau
qui
est
conséquente.
Effectivement,
il est
beaucoup
évoqué
l'investissement,
c'est
un
point
sur
lequel
il
a
été
beaucoup
insisté
puisque
c'était
la
base
de
travail.
Mais
il
ne
faut
pas
oublier
qu’il
n’y
a
pas
que
l'investissement
pour
le
concessionnaire
et
elle
s’est
peut-être
trop
focalisée
sur
ce
point.
M.
Gaurat
ajoute
que
dans
la tarification
du
concessionnaire,
il y a toute
la
partie
fonctionnement
qui
est
très
conséquente.
De
plus,
les
investissements
prévus
le sont
sur
15
ans
contre
25
pour
la CCPG.
De
plus,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public,
et
il
ne
doute
pas
que
M.
Luche
a
lu
les
contrats
afférents,
il est
prévu
des
travaux
en
dehors
des
investissements.
Ces
travaux
concernent
notamment
le
renouvellement
régulier
annuel
des
canalisations
(qui
n’est
pas
inclus
dans
les
investissements
de
la
priorité
1),
le
remplacement
de
tous
les
compteurs,
l'installation
de
la télérelève,
le fonctionnement
et les
astreintes
le cas
échéant.
Ces
éléments
sont
pris
en
compte
dans
le contrat
et font
donc
partie
intégrante
du
coût
au
m3
du
délégataire.
M.
Luche
revient
sur
les
frais
de
fonctionnement.
Encore
une
fois,
il y
a
eu
des
engagements
au
niveau
de
la
DSP,
certes,
mais
en
termes
de
planification,
il n’y
a
pas
d’information.
Autant
il y a des
durées
indiquées
(matériel
à changer
tous
les
7
ans,
8 ans,
15
ans
etc.)
mais
il n’est
pas
capable
de
dire
combien
de
kilomètres
de
réseau
sont
concernés
par
exemple.
Pour
lui,
c’est
obscur
et
ce
n’est
pas
aussi
transparent
qu’on
veut
bien
le dire.
Aqualia
fait
50
%
de
bénéfice.
Et
50
%
de
bénéfice,
ça
ne
se
fait
pas
en
pratiquant
des
prix
raisonnables,
c’est
impossible.
Donc
il faut
bien
qu'ils
gagnent
de
l'argent
en
faisant
des
marges.
Il
verra
d’ailleurs
ce
qui
sera
demandé
au
syndicat
de
Boiscommun,
à
quoi
il
lui
sera
demandé
de
s'adapter,
puisque
l'objectif
est
bien
de
s'adapter,
il n’y
a pas
de
raison.
Le
syndicat
a
même
la
prétention
de
vouloir
être
meilleur,
sinon
il ne
serait
pas
assez
fier
de
son
choix.
L'objectif
est
d’être
meilleur
car
100
%
de
l'argent
y sera
consacré.
C'est
bien
sûr
un
sujet
qui
sera
réabordé
mais
objectivement,
si
le
calcul
global
est
fait,
on
parle
de
centaines
et
de
centaines
de
milliers
d'euros.
On
demande
à
ce
qu’il
soit
fait
des
économies,
mais
le
peu
d'économies
qu’il
y
avait
ont
été
laissé
à Véolia
et
Aqualia,
voilà
sa
position.
Mme
Lévy,
Conseillère
titulaire
d'Aulnay-la-Rivière
et
Vice-Présidente
en
charge
de
la
petite
enfance,
jeunesse
et
CISPD,
prend
la
parole.
Elle
indique
que
les
calculs
de
M.
Luche
sont
très
bons
et
qu’il
a
raison
sur
certains
points.
Sauf
qu’elle
trouve
que
c’est
un
peu
tard
pour
le
dire.
Ce
sont
des
discussions
qui
durent
depuis
très
longtemps.
Il
sait
que
personnellement,
elle
était
pour
la
régie.
A
l’époque,
personne
n’a
fait
les
calculs
qu’il
a
précédemment
présenté.
Maintenant
que
le travail
est
enclenché,
il ne
peut
pas
dire
qu’il
va
s'abstenir.
M.
Luche
répond
que
ce
qu’il
regrette,
c’est
de
ne
pas
avoir
réussi
à convaincre
ses
collègues
élus.
Mme
Lévy
estime
qu’il
est
un
peu
tard
pour
le dire.
M.
Luche
lui
répond
que
si elle
avait
été
présente
aux
réunions
organisées
par
IRH,
elle
aurait
su
qu’il
avait
tenu
les
mêmes
propos
et
donné
sa
position.
Ce
qu'il
veut,
c'est
simplement
que
les
élus
aient
conscience
de
l'impact
de
leur
choix.
Beaucoup
ont
voté
sans
mesurer
la
profondeur
de
leur
vote.
M.
Duverger,
Conseiller
titulaire
de
Nibelle,
prend
la
parole.
Il trouve
intéressant
les
exemples
qui
ont
été
donnés
par
M.
Luche.
La
durée
des
amortissements
est
un
paramètre
important,
mais
il
serait
intéressant
que
ces
exemples
soient
corrigés
au
regard
de
la durée
d'investissement,
afin
que
les
chiffres
annoncés
soient
plus
proches
de
la réalité.
Il faut
pouvoir
comparer
ce
qui
est
comparable,
mais
les
exemples
sont
intéressants
à connaître.
M.
Luche
rappelle
que
depuis
1 à
2 ans,
on
parle
des
travaux
urgents
à réaliser
nommés
priorité
n°1.
Or
la
réalisation
de
ces
travaux
est
prévue
dans
25
ans.
On
se
moque
du
monde,
si c'est
urgent,
c’est
à faire
tout
de
suite.
Même
dans
15
ans,
c'est
trop
tard.
Cela
doit
être
fait
dans
les
5 ans,
parce
qu’en
attendant,
il y a un
grand
gaspillage
d’eau
et
c'est
scandaleux.
Les
investissements
sont
faits
entre
10
et
15
ans
alors
qu’ils
peuvent
être
réalisés
durant
les
5
premières
années,
financés
par
un
emprunt
qui
s’auto-rembourse
puisqu'il
y a désormais
des
coefficients
de
performance.
Encore
une
fois,
il estime
que
cela
a été
une
décision
de
facilité,
malgré
le fait
que
la
CCPG
avait
besoin
d’une
compétence
technique
et
règlementaire.
La
surveillance
et
le conseil
apportés
par
Mustapha
sont
nécessaires.
Néanmoins,
il
y
a
des
communes
où
le
travail
était
bien
fait
et
malheureusement,
c'est
un
bon
rapport
qualité-prix
qui
disparaît.
30
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux La
Présidente
indique
que
si on
fait
le tour
des
communes
et
qu’on
écoute
le
discours
des
élus,
tout
le
monde
était
«
bon
partout
».
Mais
si
c'était
le
cas,
la
CCPG
n’en
serait
pas
là
aujourd’hui.
Elle
est
d'accord
avec
les
propos
de
M.
Luche
sur
le
fait
de
réaliser
les
travaux
de
priorité
n°1
en
un
temps
record.
Sauf
qu’aujourd’hui,
il faut
tenir
compte
d’un
prix
de
l’eau
au
m3
et
ce
n’est
pas
tenable.
On
constate
déjà
qu’en
lissant
sur
15
ans
ou
25
ans
ce
que
cela
peut
donner.
Pareillement,
pourquoi
ces
travaux
n’ont
pas
déjà
été
réalisés
il y a 10,
20
ou
30
ans
? Pourquoi
on
parle
de
cela
aujourd’hui
en
Conseil
? Les
élus
devraient
être
sur
autre
chose,
dans
un
autre
débat.
Pourtant,
ils se
trouvent
aujourd’hui
sur
le
débat
de
base.
Il y
a
eu
des
dizaines
d'années
pour
faire
ces
travaux,
alors
ce
n’est
pas
possible
de
le faire
aujourd’hui
en
5
ans,
quand
rien
n’a
été
fait
depuis
30
ans.
M.
Luche
partage
la
position
de
la
Présidente.
Il explique
qu’il
n’a
pas
été
sympathique
avec
les
habitants
de
Beaune-la-
Rolande,
dont
il
fait
partie,
en
disant
que
le
réseau
était
«
pourri
».
Il
n’est
pas
là
non
plus
pour
critiquer
les
autres
communes,
ce
n’est
pas
l’objet.
Il y a un
territoire,
qu’il
respecte.
Quand
il
parle
de
Beaune-la-Rolande,
c’est
parce
que
les
chiffres
sont
plus
importants
car
c'est
une
commune
plus
importante.
Elle
est
en
effet
concernée
par
l’eau
et
l’assainissement.
Il
n’a
pas
pris
l'exemple
de
Saint-Loup-des-Vignes
parce
que
cette
commune
reste
dans
le syndicat,
ce
qui
minore
l’impact.
Mais
7 500
000
€
de
recettes
pour
Beaune-la-Rolande
aurait
permis
d'entretenir
le
réseau,
c’est
cette
démonstration
qu'il
a
voulu
faire.
La
Présidente
précise
que
ce
n’est
effectivement
pas
le
choix
qui
a
été
fait
par
la
commune,
d'augmenter
le
tarif
pour
réaliser
les
travaux,
mais
c’est
le choix
que
la
CCPG
va
devoir
faire.
M.
Luche
rappelle
que
politiquement,
des
choix
auraient
dû
être
faits
par
les
élus
locaux
et
qu'aujourd'hui,
c’est
la CCPG
qui
porte
la
responsabilité
de
cette
augmentation
de
tarifs.
Cela
aurait
dû
être
une
augmentation
des
élus
de
chaque
commune. Si
les
élus
avaient
l'exemple
des
coûts
réels
de
l’eau,
ils les
auraient
appliqués.
Il ne
sait
pas
encore
quelle
décision
sera
prise
par
le
syndicat
de
Boiscommun,
mais
les
élus
semblent
d'accord
pour
dire
qu'il
faut
augmenter
le
tarif
car
ils
souhaitent
améliorer
la
performance,
il
y
a
un
nombre
conséquent
de
compteurs
à
changer,
du
plomb
dans
les
réseaux
et
d’autres
choses
à
changer.
Grâce
à
Véolia
et
Aqualia,
il va
y
avoir
les
moyens
et
le
syndicat
va
pouvoir
indexer
son tarif
sur
le
leur.
Le
syndicat
espère
pouvoir
apporter
à ses
administrés
ce
qui
aurait
dû
être
fait
il y a
25
ou
30
ans.
Il n'aime
pas
critiquer
les
élus
qui
l’ont
précédé,
mais
il aurait
été
nécessaire
d'entretenir
quelque
chose
qui
ne
se
voit
pas
plutôt
que
de
faire
des
beaux
espaces
verts
ou
des
fontaines.
C'est
sur
les
réseaux
qu'il
aurait
fallu
investir.
Maintenant
c’est
fait,
il
faut
l’assumer
et
il
considère
que
les
élus
ne
l’assument
pas.
Les
décisions,
les
élus
ne
l’ont
pas
prise,
ils l’ont
transféré
aux
concessionnaires.
Il ne
va
pas
le
répéter
à
nouveau
mais
les
élus
auraient
dû
avoir
le
courage
d'appliquer
le tarif
adéquat.
Quand
l’eau
était
à
0.20
€,
il aurait
fallu
la
mettre
à
1 €.
Certains
disaient
que
cela
faisait
une
augmentation
de
20
%.
Mais
même
si
cela
faisait
beaucoup,
ce
n’était
plus
une
question
de
pourcentage,
c'était
une
question
de
survie
et
de
maintien
du
réseau.
Encore
une
fois,
ces
sommes
sont
nécessaires.
Il'espère
que
son
syndicat
fera
un
meilleur
usage
de
cet
argent
que
les
entreprises
privées,
dont
l'objectif,
et
il
le
respecte,
est
de
faire
des
bénéfices,
mais
là
il estime
qu’ils
en
font
trop
et
sur
le dos
de
la CCPG.
M.
Legendre,
Conseiller
suppléant
de
Desmonts,
prend
la
parole.
Il
entend
que
les
investissements
de
la
priorité
n°1
devraient
être
fait
sur
1,
2, 3 où
5 ans.
C’est
un
coût
conséquent,
il faut
bien
l’admettre.
Maintenant,
la
question
qu’il
se
pose,
c'est
pourquoi
les
travaux
de
priorité
n°1,
qui
sont
sous
le
couvert
d’arrêtés
préfectoraux
ou
européens,
ne
sont
toujours
pas
faits
?
Il
va
incomber
à
la
CCPG
de
les
faire,
qui
plus
est,
sans
subvention.
L'agence
de
l’eau
et
les
autres
organismes
qui
subventionnent
ces
travaux
ne
le font
plus
aujourd’hui.
Car
les
subventions
étaient
versées
il y
a
5
ou
10
ans.
Aujourd’hui,
les travaux
doivent
être
réalisés,
mais
sans
subvention.
C'est
ça
la réalité.
M.
Luche
rappelle
que
la CCPG
ne
va
prendre
que
0.49
€ pour
faire
ces
travaux
qui
devraient
déjà
être
faits.
Les
concessionnaires
ne
vont
pas
refaire
en
totalité
des
stations
et
des
équipements
qui
sont
totalement
dégradés.
I ne
tient
pas
à
critiquer
les
élus,
il n’est
lui-même
élu
que
depuis
moins
de
4
ans,
mais
ce
constat,
il est
le même
pour
tout
le
monde.
Les
élus
ont
totalement
sous-estimé
les
besoins
d'entretien
et
de
travaux
parce
que
l’eau
est
facilement
accessible
aujourd’hui,
Mais
cela
a un
coût
et
la sous-estimation
est
collective.
Quand
il évoque
les
travaux
de
priorité
n°1,
il y
a 5
millions
d’euros
d'investissement
à faire.
Contrairement
au
privé
où
on
fait
un
emprunt
avec
l'amortissement,
dans
le
public,
l'amortissement
permet
de
fixer
un
tarif.
10
millions
d'euros
remboursés
sur
10
ans,
il ne
peut
que
l’encourager.
Mais
est-ce
que
ce
sera
fait
comme
cela
avec
les
concessionnaires
?
M.
Legendre
explique
qu'il
n’est
pas
possible
de
comparer
les
investissements
par
CC
avec
les
investissements
que
vont
réaliser
les
exploitants.
Car
ceux-ci
n'auront
pas
que
les
investissements à
faire,
ils auront
aussi
tout
l’entretien
du
réseau. 31
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Il
indique
que
Véolia
l’a
contacté
dans
la
journée
par
rapport
au
fichier
des
compteurs.
Ils
voulaient
savoir,
adresse
par
adresse,
les
raccordements
encore
au
plomb.
Mais
il était
incapable
de
donner
ces
informations.
Véolia
va
devoir
faire
ce
travail
et
cela
va
coûter
de
l’argent.
Ramené
à
l’ensemble
des
communes
et
des
administrés,
c’est
un
coût
exorbitant
et
c'est
le cas
pour
tout.
Par
exemple,
auparavant,
les
communes
ne
remplaçaient
pas
les
surpresseurs
ou
les
pompes
quand
elles
arrivaient
à
la
date
de
fin
d'utilisation.
Elles
attendaient
que
les
matériels
tombent
en
panne
pour
le faire.
Donc
cela
pouvait
attendre
20
ou
30
ans
parfois.
C’est
une
réalité
et
aujourd’hui,
il faut
rattraper
toutes
ces
irrégularités
et
cela
a un
coût.
M.
Citron,
Conseiller
titulaire
d'Augerville-la-Rivière,
prend
la
parole.
Il
revient
sur
les
propos
de
M.
Luche
qui
évoque
que
0.49
€ c’est
trop
peu.
Il
indique
que
pour
sa
commune,
il
a
toujours
fonctionné
en
moyenne,
avec
dernièrement
0.32
€
par
m3.
Il
est
capable
d'investir
entre
400
000
€
et
600
000
€
annuellement,
pour
un
petit
syndicat
de
1 600
compteurs.
Dernièrement,
il a
refait
tous
les
châteaux
d’eau,
qui
avaient
été
refaits
il y a
15
ans.
Sa
commune
a la
capacité
de
faire
ces
travaux
sans
emprunt.
Le
prix
du
m3
d’eau
revient
à
2.37
€
pour
ses
concitoyens.
Ce
tarif
a
toujours
été
considéré
comme
exorbitant
pour
ses
administrés
mais
c’est
un tarif
qui
n’a
quasiment
pas
bougé
depuis
50
ans.
Cela
permet
de
renouveler
le
réseau
d’eau
tous
les
30
ans,
de
remplacer
toutes
les
alimentations
en
eau
et
de
pouvoir
investir.
Les
élus
ont
peur
d'augmenter
leur
tarif,
mais
il faut
oser
le faire
et
ne
pas
y aller
à reculons.
En
investissant
chaque
année
les
recettes
perçues
avec
le coût
à 0.49
€,
il y aura
de
quoi
faire
des
investissements.
Il indique
également
qu’il
faut
négocier
avec
les
concessionnaires,
notamment
pour
les
affermages.
Il ajoute
que
Véolia
a
tenté
de
faire
casser
leurs
contrats
car
ils
ne
voulaient
pas
remplacer
les
alimentations
en
plomb.
Ils
ont
perdu
le procès
et
ont
été
contraints
de
réaliser
les
travaux.
La
Présidente
rappelle
que
les
0.49
€
qui
seront
perçus
par
la
CCPG
vont
notamment
servir
à
faire
face
aux
coups
partis
(travaux
engagés
par
les
communes
mais
non
terminés
à l’heure
du
transfert).
Ils sont
nombreux
et
très
coûteux.
M.
Duverger
indique
être
gêné
par
le
procès
d'intention
qui
est
fait
sur
la
gestion
de
l’eau
et
du
réseau
fait
par
les
communes.
Il faut
être
lucide,
il s’agit
quand
même
d’investissements
qui
étaient
parfois
très
lourds
à financer,
notamment
pour
les
petites
communes.
Sur
le
principe,
plus
la
commune
est
grande,
moins
ça
coûte
car
il y a
un
plus
grand
volume
de
clients.
Donc
cela
le
gêne
un
peu
d’entendre
ce
genre
de
remarques
sur
la
gestion
antérieure
de
l’assainissement
et
de
l’eau. La
Présidente
est
d'accord,
mais
en
même
temps,
c’est
une
réalité.
M.
Léotard
rappelle
qu’il
s’agit
d’une
réalité,
au
niveau
local.
Quand
il constate
que
des
communes
font
payer
1.50
€
et
ne
sont
aujourd’hui
pas
capables
de
payer
pour
les
travaux.
À
côté,
il y a des
communes
qui
fontpayer
près
de
2.80
€ et
qui
ont
des
excédents
et
des
réseaux
récents.
Doncil
ne
faut
pas
dire
que
la problématique
est
nationale,
c’est
faux,
elle
est
locale.
Il
ne
doute
pas
des
calculs
de
M.
Luche
quand
il dit
que
certaines
communes
n’ont
pas
eu
le
cran
d'augmenter
leur
tarif
et
d’autres
l'ont
fait.
Mais
la
réalité
c’est
qu'aujourd'hui
les
élus
ont
le
courage
de
procéder
à cette
augmentation
car
ils
n’ont
pas
d’autres
choix.
S'il
n’y
avait
pas
eu
de
transfert,
il
n’y
aurait
pas
eu
d'augmentation
et
les
travaux
n'auraient
pas
été
faits. M.
Duverger
indique
qu'à
Nibelle,
les
équipements
ont
été
réellement
modernisés,
sans
augmenter
le
coût
de
l’eau.
Donc
c'est
assez
réducteur
de
tenir
des
propos
comme
ceux
de
M.
Léotard.
M.
Ciret
revient
sur
la
partie
des
excédents
qui
pourrait
être
transférés.
La
CCPG
se
trouve
à
moins
d’un
mois
du
transfert.
Est-ce
normal
qu’elle
n’est
pas
encore
connaissance
du
montant
d’excédent
qui
va
lui être
transféré
?
La
Présidente
ne
sait
pas
si c’est
normal
mais
en
tous
cas,
la seule
chose
qui
soit
certaine
c'est
que
la
CCPG
va
percevoir
les
excédents
des
syndicats,
car
ils n’ont
pas
le choix.
Certaines
communes
ont
fait
savoir,
par
délibération,
qu’elles
transfèreraient
une
partie
de
leurs
excédents.
Il est
d’ailleurs
compréhensible
qu’elle
en
conserve
une
partie
pour
faire
face
aux
impayés
liés
au
pluvial.
Certaines
communes
ont
délibéré
pour
informer
la
CCPG
qu’elles
ne
transfèreraient
pas
leurs
excédents.
M.
Gaurat
précise
que
les
communes
sont
obligées
d’attendre
les
comptes
administratifs.
C’est
pour
cela
qu'elles
n’ont
pas
toutes
donné
réponse.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
32
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux La
délibération
n°
2024-01
du
20
février
2024
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
à
la CCPG
au 1° janvier
2025,
La
délibération
n°
2024-02
du
20
février
2024
portant
adoption
du
principe
de
contrat
de
concession
des
services
publics
de
l'eau
potable
et de
l'assainissement,
La
délibération
n°
2024-64a
portant
transformation
du
Budget
SPANC
en
budget
annexe
assainissement
en
date
du
2 juillet
2024,
-
La
délibération
n°
2024-65a
portant
création
du
budget
eau
potable
en
date
du
2 juillet
2024,
Les
délibérations
n°
2024-126
et
2024-127
du
5
novembre
2024
relatives
à
l'attribution
des
concessions
respectivement
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement,
La
délibération
n°
2024-139
portant
détermination
des
modalités
de
remboursement
des
charges
au
budget
principal
par
les
budgets
annexes
L'arrêté
préfectoral
du 8
juillet
2024
portant
transfert
de
l'exercice
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
des
eaux
usées
» à la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
au
1° janvier
2025,
Les
réunions
du
groupe
de
travail
«
Tarification
eau
et
assainissement
»
en
date
des
21
et
28
novembre
2024,
L'avis
défavorable
de
la
commission
«
Finances
et
prospective
financière
»,
donné
faute
d'éléments
(5
présents
:
vote
: 3
contre
et
2
abstentions),
réunie
en
date
du
28
novembre
2024
;
-
La
conférence
des
Maires
tenue
en
date
du
2 décembre
2024
;
Considérant
que
La
Communauté
de
communes
exercera
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
collectif
à
partir
du
1°
Janvier
2025,
L'assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
la fixation
des
tarifs
eau
et
assainissement
(part
CCPG)
pour
l’année
2025,
destinés
à couvrir
les
dépenses
liées
à
la gestion
de
ces
services
publics,
retracées
dans
ses
budgets
annexes;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(34
votes
pour
—
13
abstentions
— 7
votes
contre)
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
les
conditions
tarifaires
des
parts
CCPG
relatives
au
service
public
d’eau
potable
suivantes
:
Les
tarifs
CCPG
à facturer
aux
abonnés
du
services
public
eau,
pour
l’année
2025,
dépendent
d’une
zone
à
l’autre
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
ils sont
fixés
à
:
1)
Pour
les
communes
de
Briarres-sur-Essonne,
Dimancheville,
Orville
et
Hameau
Le
Pont :
e
Part
fixe
annuelle,
par
abonnement
de
: 75,00
€ HT
e Prix
variable
par
m°
de:
3€
HT
2)
Pour
le reste
des
communes,
en
dehors
des
territoires
dont
le service
public
eau
est
géré
par
les
syndicats
supra-communautaires
:
e Part
fixe
annuelle,
par
abonnement
de
: 25,00
€ HT
e Prix variable
par
m°
de
: 0,49
€ HT
>
DIT
que
la
communauté
de
communes
appliquera
les
tarifs
définis
par
les
communes/syndicats
compétents
en
2024
pour
l’exercice
2025
pour
les
communes
de
Ondreville-sur-Essonne,
La
Neuville-sur-Essonne,
Puiseaux,
>
DEMANDE
aux
communes
et syndicats
concernés
de
transmettre
les
délibérations
afférentes,
>
APPROUVE
les
conditions
tarifaires
des
parts
CCPG
relatives
au
service
public
d'assainissement
collectif
suivantes
:
Les
tarifs
CCPG
à
facturer
aux
abonnés
du
services
public
assainissement
collectif,
pour
l’année
2025,
dépendent
d’une
zone à
l’autre
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes,
ils sont
fixés
à
:
1)
Pour
les
communes
Puiseaux
et
Lorcy
:
e
Les
parts
délibérées
par
les
communes
(les
gestionnaires
actuels
de
service
public
assainissement
collectif).
2)
Pour
les
communes
de
Briarres-sur-Essonne,
Dimancheville,
Orville
et
Hameau
Le
Pont :
2)
Part
fixe
annuelle,
par
abonnement
de
: 80,00
€ HT
3)
Prix variable
par
m°
de
: 3,15
€
HT
33
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux 3)
Pour
le
reste
des
communes
en
dehors
des
territoires
dont
le service
public
d'assainissement
collectif
est
géré
par
les syndicats
supra-communautaires
:
>
Part
fixe
annuelle,
par
abonnement
de
: 20,00
€ HT
>
Prix
variable
par
m°
de
: 0,48
€
HT
>
DIT
que
la
communauté
de
communes
appliquera
les
tarifs
« communaux
»
définis
par
les
communes
Lorcy
et
Puiseaux
en
2024
pour
l'exercice
2025,
>
DEMANDE
aux
communes
concernées
de
transmettre
les
délibérations
afférentes,
>
PRÉCISE
que
ces
tarifs
CCPG
sont
assujettis
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
5,5%
pour
l’eau
et
10%
pour
l'assainissement,
>
CHARGE
les
concessionnaires
« eau
potable
»
et
de
« assainissement
collectif
et
non
collectif
»
de
facturer
et
recouvrer
auprès
des
usagers
les
parts
fixe
et
variable
CCPG,
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
19.
2024.146
- Admission
en
non-valeur
—
Budget
Principal
—
Exercice
2024
M.
Laroche
rappelle
au
Conseil
que
celui-ci
a l'habitude
de
passer
des
admissions
en
non-valeur.
En
l'espèce
et
à
la
demande
de
la
responsable
du
service
de
gestion
comptable,
il convient
de
procéder
à
l’apurement
des
créances
au
compte
6541
pour
un
montant
total
de
2 598,14
€.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29,
L5211-1,
L2321-2
al.29°
et
R2321-2,
-__
L'instruction
budgétaire
et comptable
M57
en
vigueur,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2021-74
du
27
mai
2021
portant
constitution
de
provision
semi
budgétaires
pour
le
Budget
Principal,
-
La
délibération
n°
2022-116
du
18
octobre
2022
portant
adoption
du
passage
au
référentiel
M57
au
1°
janvier
2023,
-
La
demande
d’admission
en
non-valeur
faite
par
la
responsable
du
service
de
gestion
comptable
en
date
du
30
octobre
2024,
ci-jointe,
L'avis
favorable
de
la
commission
«
Finances
et
prospective
financière
» réunie
en
date
du
28
novembre
2024;
:
Considérant
-
Qu'il
convient
d'effacer
les
sommes
pour
lesquelles
le
comptable
public
a
fait
savoir
que
l’ensemble
des
procédures
de
recouvrement
ont
échoués
et
qu’il
est
nécessaire
de
constater
l'impossibilité
du
recouvrement ;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(53
votes
pour
—
1 élu
n’a
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents
:
>
ADMET
en
non-valeur
la somme
de
2 598,14
€,
>
VOTE
les
crédits
correspondants
qui
seront
inscrits
aux
articles
6541
budget
principal
2024.
20.
2024.147
- Approbation
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
au
titre
de
l’année
2024
|
M.
Laroche
poursuit
et
indique
qu’au
début
de
chaque
année,
en
février,
il
est
nécessaire
de
voter
les
attributions
de
compensation
provisoire
et en
fin
d'année,
les
attributions
de
compensation
définitives.
D'une
façon
générale,
les
attributions
de
compensation
sont
égales
aux
ressources
transférées
moins
les
charges
transférées,
neutralisant
la
première
année
les flux
financiers
des
transferts.
La
CLECT
est
chargée
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation.
34
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Le
Conseil
arrête
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
pour
chacune
de
ses
communes
membres
en
s'appuyant
sur
le
rapport
de
la CLECT.
Dans
la
mesure
où
les
AC
provisoires
votées
en
février
sont
liées
à
la
compétence
« école
de
musique
du
Beaunois
»
intégraient
la
sortie
de
l’entente
de
la
commune
de
Bordeaux-en-Gâtinais,
aucune
modification
des
AC
n’est
intervenue.
Les
AC
définitives
2024
correspondent
donc
aux
AC
provisoires.
Il convient
aujourd’hui
de
les
acter
par
délibération.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C (1°
du
V),
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2024-10
du
20
février
2024
portant
approbation
du
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
au
titre
de
l'année
2024,
-
L'avis
favorable
de
la
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
réunie
en
date
du
27
novembre
2024,
-
L'avis
favorable
de
la
commission
«
Finances
et
prospective
financière
» réunie
en
date
du
28
novembre
2024
;
Considérant
-__
Qu'il
convient
de
confirmer
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2024
;
-__
Qu’aucune
révision
libre
des
attributions
de
compensation
n’est
intervenue
dans
le courant
de
l’année
2024
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(51
votes
pour
—
1 vote
contre
—
1 abstention)
des
membres
présents
:
>
ARRETE
les
attributions
de
compensation
définitives
pour
la
période
du 1er
janvier
au
31
décembre
2024
comme
suit
:
Collectivité
AC
définitive
2024|
Mensuelle
Augerville
la
Rivière
-
33537,14€
|-
279476€
Aulnay
la
Rivière
-
8247987€|-
6873,32€
AUXy
Ë
137
863,70 €
|-
11488,64€
Barville
en
Gâtinais
-
57339,77€
[-
4778,31€
Batilly
en
gâtinais
-
22605,01€
|-
1883,75€
Beaune-la-Rolande
28
318,50
€
2 359,88
€
Boësses
-
73246,54€
|-
6103,88€
Boiscommun-Chemault
|-
180
146,03
€
|-
15012,17€
Bordeaux
en
Gâtinais
|-
5861,19€
|-
488,43
€
Briarres
sur
Essonne
-
104 033,13 €
|-
8 669,43 €
Bromeilles
-
53318,97€
|-
4443,25€
Chambon
la
Forêt
-
106303,32€
|-
8858,61€
Courcelles
-
6210622€{/-
5175,52€
Desmonts
-
32123,35€/|-
2676,95€
Dimancheville
-
17092,33€
|-
1424,36€
Échilleuses
æ
60560,00€
|[-
5046,67€
Egry
-
9262441€/]-
771870€
Gaubertin
-
52014,53€/|-
4334,54€
Grangermont
-
27319,93€
|-
2276,66€
Juranville
-
76064,90
€
|-
6338,74€
Lorcy
-
89419,98
€
|-
7451,67
€
le Malesherbois
-
105564,28€
|-
8797,02€
Montbarrois
-
48521,37€
|[-
4043,45€
Montliard
-
44614,51€
|-
3717,88€
Nancray
sur
Rimarde
-
80
683,07
€
|-
6723,59€
la
Neuville
sur
Essonne
|-
55707,72€
|[-
4642,31€
Nibelle
-
227144,59€
|-
1892872€
Ondreville
sur
Essonne
|-
64732,59€
|-
5394,38€
Orville
-
21700,86€
|-
1808,41€
Puiseaux
=
182157,71€
|-
15179,81€
St-Loup-des-Vignes
-
12057,21€
[-
1004,77€
St-Michel
=
3085243€
|-
2571,04€
Total
-
2211478,17
€
|-
184289,85€
35
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux >
PRECISE
qu’il
n’y
a donc
pas
lieu
de
procéder
à des
ajustements
des
Attributions
de
compensation
2024.
21.
2024.148
- Décision
modificative
n°4
du
Budget
Principal
—
Exercice
2024
M.
Laroche
informe
le
Conseil
que
la
présente
décision
modificative
vise
à ajuster
les
inscriptions
budgétaires
relatives
aux
écritures
d'amortissement
pour
l’exercice
2024.
Il commence
par
détailler
les
éléments
relatifs
à la section
de
fonctionnement.
Concernant
les
dépenses
:
-
Lors
de
l'élaboration
du
budget
principal
pour
l'exercice
2024,
un
montant
de
632
000
€
avait
été
inscrit
au
compte
6811
pour
couvrir
les
dotations
aux
amortissements.
Cependant,
les
écritures
comptables
transmises
par
le
SGC
font
apparaître
un
montant
effectif
de
645
520.41
€,
soit
un
écart
de
13
520.41
€.
Cette
révision,
indispensable
pour
respecter
le cadre
règlementaire,
nécessite
une
adaptation
budgétaire
pour
garantir
la
sincérité
et
l’équilibre
du
budget
principal.
Il convient
de
porter
le compte
6811
à
hauteur
de
700
000
€ ;
-
_Ilest
nécessaire
d'ajuster
les
crédits
afin
de
prendre
en
compte
les
dégrèvements
de
TASCOM
pour
un
total
de
138
236.44€;
-
Il convient
également
d'ajuster
le compte
7392221
(FPIC)
en
portant
le montant
de
110
000
€
à 129
046
€;
-
Dans
un
souci
d'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement,
une
réduction
des
crédits
est
nécessaire
au
compte
60621
soit
- 5
509.48€
;
-
Chapitre
023
: virement
à la section
d'investissement
- 68
000
€.
Concernant
les
recettes
:
-
Il
convient
d’ajuster
les
crédits
à
hauteur
du
reversement
FPIC
de
106
382
€,
ainsi
qu’au
chapitre
77
en
lien
avec
des
écritures
de
régularisation
de
produits
constatées
d’avances
et
des
mandats
annulés
sur
l’exercice
antérieur.
Pour
la
section
d'investissement,
un
virement
de
la
section
de
fonctionnement
est
réalisé
au
chapitre
021
: - 68
000
€
ainsi
qu’une
régularisation
des
amortissements
+ 68
000
€.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-__
L'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2024-40a
en
date
du
2
avril
2024
portant
vote
du
budget
primitif
2024
du
budget
principal,
-
La
délibération
n°
2024-52
en
date
du
24
mai
2024
portant
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2024,
-
La
délibération
n°
2024-81
en
date
du
2 juillet
2024
portant
décision
modificative
n°2
du
budget
principal
2024,
-
La
délibération
n°
2024-16
en
date
du
5
novembre
2024
portant
décision
modificative
n°3
du
budget
principal
2024,
- _
L’annexe
à
la
présente
délibération
ci-jointe
;
Considérant
-
Qu'il
convient
d'effectuer
les
mouvements
de
crédits
budgétaires
nécessaires
à
l’ajustement
des
prévisions
budgétaires
issues
du
budget
principal,
exercice
2024
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
> _ VOTE
la
décision
modificative
n°4
du
budget
principal
2024
telle
que
présentée
en
annexe
qui
s’équilibre
comme
suit :
Dépenses
Recettes
Investissement
0,00
€
0,00
€
Fonctionnement
151
772,96
€
151
772,96
€
22.
2024.149
-
Attribution
d’un
marché
de
mise
en
place
de
mesures
conservatoires
et
réalisation
de
travaux
de
démolition
partielle
- Travaux
de
réhabilitation
de
bâtiments
au
domaine
de
Flotin
M.
Gaurat
rappelle
que
la
CCPG
a
lancé
une
procédure
de
consultation
pour
la
mise
en
place
de
mesures
conservatoires
et
des
travaux
de
démolition
partielle
dans
le cadre
de
l’opération
de
réhabilitation
de
bâtiments
au
domaine
de
Flotin.
36
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Pour
mémoire,
l'estimation
de
la
maîtrise
d'œuvre
pour
ces
travaux
s'élevait
à 168
801.00
€
HT.
Une
première
consultation
a été
effectuée
le 8
août
2024
mais
aucune
offre
n’a
été
déposée
dans
les
délais.
La
procédure
a
donc
été
déclarée
sans
suite
pour
cause
d’infructuosité.
Le
11
octobre
2024,
la
procédure
a été
relancée
par
la mise
en
concurrence
restreinte
de
cinq
entreprises.
Deux
offres
ont
été
reçues
dans
les
délais
impartis.
Il rappelle
que
les
critères
de
jugement
des
offres
étaient
de
60
%
pour
la valeur
technique
et
40
%
pour
le prix.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
a été
présenté
par
la
maîtrise
d'œuvre
en
commission
MAPA
en
novembre.
L'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
est
celle
de
la société
Etablissement
Pierre
REVIL.
La
commission
a
proposé
de
retenir
cette
entreprise,
pour
un
montant
total
de
154
803.35
€
HT
soit
185
764.02
€ TTC.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Le
Code
de
la commande
publique
et
notamment
les
articles
L2123-1
et
R2123-1
à R2123-7,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2024-64A
du
2
juillet
2024
portant
approbation
du
scenario
1
(réhabilitation
du
domaine
de
Flotin),
-
La
consultation
lancée
le
8
août
2024
sous
la
forme
d’une
procédure
adaptée
pour
la
mise
en
place
de
mesures
conservatoires
et
la
réalisation
de
travaux
de
démolition
partielle
au
domaine
de
Flotin,
-
La
décision
n°
2024-43
du
4
octobre
2024
déclarant
la
procédure
abandonnée
pour
cause
d’infructuosité
en
raison
de
l’absence
de
candidature
et d'offre,
-
La
consultation
lancée
le
11
octobre
2024
sous
la
forme
d’une
mise
en
concurrence
restreinte
à
cinq
entreprises
pour
la
mise
en
place
de
mesures
conservatoires
et
la
réalisation
de
travaux
de
démolition
partielle
au
domaine
de
Flotin,
-
Les
deux
offres
reçues
dans
les
délais
impartis,
soit
avant
le 5
novembre
2024,
-
Le
rapport
d'analyse
des
offres
présenté
en
commission
«
Marchés
à
procédure
adaptée
»
(MAPA)
de
la
CCPG
le
25
novembre
2024,
-
L'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
bâtiments,
cycle
de
l’eau
» réunie
en
date
du
25
novembre
2024;
Considérant
-
La
proposition
de
la
commission
MAPA
de
retenir
le
classement
des
offres
présenté
par
le
maître
d'œuvre
(CREATURE),
-
Que
l'offre
de
la société
«
Établissement
Pierre
REVIL
» est
qualifiée
d'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(52
votes
pour
—
1 vote
contre
—
1 abstention)
des
membres
présents
:
>
ATTRIBUE
le
marché
de
mise
en
place
de
mesures
conservatoires
et
de
réalisation
de
travaux
de
démolition
partielle
au
domaine
de
Flotin
à
la
société
«
Établissement
Pierre
REVIL
»,
sise
Arboria
—
ZA
le
Tourneau
—
25,
Avenue
des
platanes
—
45700
PANNES,
>
PRÉCISE
que
le montant
total
du
marché
est
de
154
803,35
€
HT,
soit
185
764,02
€ TIC,
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à signer
le
marché
de
mise
en
place
de
mesures
conservatoires
et
de
réalisation
de
travaux
de
démolition
partielle
au
domaine
de
Flotin
avec
la société
«
Établissement
Pierre
REVIL
».
23.
2024.150
- Attribution
d’une
subvention
à l’association
Livrami
Mme
Goffinet,
Conseillère
titulaire
de
Grangermont
et
Vice-Présidente
en
charge
de
l’enfance
et
l'éducation,
présente
la
délibération. Livrami
est
une
association
créée
en
1987
dont
l’objet
est
de
« faire
connaitre
et
promouvoir
la
littérature
enfantine
».
Elle
a
été
notamment
à
l’origine
de
la
création
du
salon
du
livre
de
la jeunesse
à
Dadonville,
dont
le
rayonnement
dépasse
largement
cette
commune.
Le
24ème
Salon
du
Livre
Jeunesse
du
Pithiverais
aura
lieu
les
29
et
30
mars
2025
à
Dadonville,
avec
le
soutien
de
cette
dernière. En
2023,
5
écoles,
12
classes
de
la
CCPG
ont
participé
aux
différentes
actions
mises
en
place.
Le
service
enfance
jeunesse
de
la
CCPG
avait
été
présent
pendant
le salon.
37
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux L'association
a également
été
sollicitée
afin
de
participer
et
d'intervenir
au
niveau
de
la
petite
enfance.
Le
thème
de
cette
année
2025
sera
l'arbre
et
la vie.
Le
budget
s'élève
à 0,25
€
par
habitant
soit
6 569.25
€.
Elle
ajoute
qu'en
plus
du
salon
du
livre,
les
auteurs
et
les
illustrateurs
interviennent
dans
les
écoles
pour
rencontrer
les
élèves
qui
ont
généralement
étudié
au
préalable
une
histoire,
ce
qui
leur
permet
de
prendre
conscience
que
derrière
les
mots
qui
sont
écrits
sur
une
feuille,
se
cachent
en
fait
des
hommes
et
des
femmes
en
chair
et
en
os
et
qu'ils
peuvent
leur
poser
leurs
questions.
C'est
très
drôle
parce
que
parfois,
ce
sont
des
questions
personnelles,
mais
auxquelles
les
illustrateurs
répondent
très
volontiers.
Par
exemple,
une
question
sur
comment
leur
est venu
l'idée
d'écrire
cette
histoire.
Elle
précise
toutefois
que
ces
interventions
ne
se
substituent
pas
aux
bibliothèques
qui
font
un
travail
remarquable,
mais
constituent
une
approche
supplémentaire
concernant
la
lecture
et
l'envie
d'écrire.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
La
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
modifiant
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
applicable
aux
EPCI
par
l’article
L5211-1
et
L2311-7,
-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2021-105
du
28
septembre
2021
se
prononçant
favorablement
à
l'exercice
de
la
compétence
scolaire,
dans
ses
composantes
«
Création,
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
[..]
préélémentaires
et
élémentaires
» (bâtiments),
service
aux
écoles,
restauration
scolaire
et
transport
scolaire
par
la
CCPG,
-
Le
bilan
2023
des
actions
portées
dans
le cadre
de
Livrami
joint
en
annexe,
-
Le
projet
d'organisation
du
salon
du
livre
2025
présenté
par
l'association
LIVRAMI,
-
L'avis
favorable
de
la
commission
«
Enfance
Education
» réunie
en
date
du
26
novembre
2024
;
Considérant,
-
La
volonté
des
Communautés
de
Communes
du
Pithiverais,
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
et
du
Pithiverais
Gâtinais
de
se
fédérer
pour
accompagner
le projet
porté
par
l'Association
Livrami
à
l'échelle
du
territoire
du
Nord
Loiret,
-_
L'intérêt
public
local
et
le
caractère
bénéfique
de
l’action
de
l’association
Livrami
à
destination
des
services
de
l'enfance
éducation
de
la
CCPG,
- _
L'implication
prévisionnelle
des
écoles,
des
accueils
de
loisirs
mais
également
des
structures
de
la
petite
enfance
du
territoire
de
la
CCPG
dans
ce
projet
;
Entendu
l'exposé
des
motifs
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(53
votes
pour
—
1 abstention)
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
à l’association
Livrami
d’un
montant
0,25
€
par
habitant
maximum,
soit
6569,25€,
>
DÉCIDE
d'inscrire
ce
projet
au
Budget
principal
de
l'exercice
2025,
fonction
3,
article
6574,
>
PRÉCISE
que
cette
subvention
sera
versée
en
janvier
2025,
>
DEMANDE
à
l'association
Livrami
de
mentionner
le
soutien
financier
de
la
CCPG
lors
de
toute
opération
de
communication
autour
de
la tenue
du
Salon
du
Livre
2025.
24,
2024.151
- Participation
aux
classes
de
découverte,
courts
séjours
ou
projets
communs
des
écoles
—
Année
civile
2025
Mme
Goffinet
rappelle
au
Conseil
que
dans
le
cadre
de
son
soutien
aux
projets
des
écoles
maternelles
et
élémentaires,
la
CCPG
accorde
des
aides
financières
pour
accompagner
la
réalisation
de
leurs
projets
éducatifs.
Deux
aides
sont
prévues.
La
première
pour
les
coopératives
scolaires,
assise
sur
un
forfait
en
fonction
du
nombre
d'élèves.
Le
montant
de
cette
aide
a
été
réévalué
en
2024
et
augmenté
à
raison
de
15
€
par
élève
contre
13.80
€
par
élève
de
maternelle
et 9 €
par
élève
d’élémentaire
en
2023.
Le
montant
global
de
l’aide
se
porte
à 30
360
€
pour
l’année
2025,
pour
l’ensemble
des
écoles
du
territoire.
La
seconde
aide
est
prévue
pour
soutenir
les
classes
de
découverte,
avec
où
sans
nuitée
pour
des
projets
s'inscrivant
dans
les
politiques
éducatives
nationales,
communes
à plusieurs
classes.
L’enveloppe
financière
allouée
à ces
projets
s'élève
à 38
400
€,
il n’est
pas
prévu
de
réévaluation
de
ce
montant.
38
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Pour
cette
année,
la CCPG
a reçu
des
dossiers
de
4 écoles,
correspondant
à 12
classes
de
découverte
avec
nuitée.
2 écoles
vont
également
solliciter
une
aide
pour
22
classes,
correspondant
à 3
projets
(sans
nuitée).
Le
coût
global
de
ces
classes
de
découverte
avec
nuitée
correspond
à
un
montant
de
133
838
£,
pris
en
charge
par
les
coopératives
scolaires,
les
parents
et
la
CCPG.
Certaines
bénéficient
d’aides
financières
du
Département.
273
élèves
sont
concernés. La
commission
enfance
éducation
a ainsi
proposé
:
-
De
rester
dans
une
enveloppe
maximale
de
38
400
€,
-__
De
participer
à hauteur
de
22
%
du
coût
des
classes
de
découverte
et
courts
séjours
avec
nuitée
(29
444.36
€),
-
De
participer
à hauteur
de
20
%
du
coût
des
classes
de
découverte
sans
nuitée
(6
576.80
€),
-__
D'accompagner
4 projets
d'école
à
hauteur
de
20
%
du
coût
(2 354€).
Le
montant
global
de
la
participation
s'élève
à 38
375.16
€.
M.
Ciret,
Conseiller
titulaire
du
Malesherbois,
prend
la
parole.
Il
demande
quelles
sont
les
communes
et
les
écoles
concernées
par
les
4
projets
?
Mme
Goffinet
répond
que
l’école
élémentaire
de
Nibelle
part
en
classe
de
mer
à
Pénestin,
l’école
de
la
Vallée,
l’école
élémentaire
de
Boiscommun
et l’école
Bernadette
Desprès
partent
aux
Sables
d'Olonne.
Elle
ajoute
que
d’autres
écoles
ont
des
projets,
mais
sans
nuitée.
Par
exemple
l’école
de
Nancray-sur-Rimarde
à
un
projet
de
création
artistique.
Il s’agit
là
de
projets
ACTé,
qui
sont
soutenus
par
l'éducation
nationale.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
L'appel
à
projets
pour
l’organisation
de
classes
de
découverte,
courts
séjours
ou
projets
communs
des
écoles
pour
l’année
civile
2025,
Le tableau
récapitulant
les
projets
de
sortie
retenus,
L'avis
favorable
de
la commission
«
Enfance
éducation
» réunie
en
date
du
26
novembre
2024
;
Considérant
-
L'intérêt
pédagogique
et
la
plus-value
éducative
des
classes
de
découvertes
et
des
courts
séjours
ainsi
que
des
projets
communs
à plusieurs
classes,
-
Le
fait
que
la participation
de
la
CCPG
vient
en
déduction
du
reste
à charge
des
familles
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(53
votes
pour
—
1 élu
n’a
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
le
principe
d'aider
les
écoles
au
financement
des
classes
de
découverte,
des
courts
séjours
ou
des
projets
communs
à
plusieurs
classes
et
s'inscrivant
dans
des
thématiques
nationales,
dans
la
limite
d’une
enveloppe
maximale
de
38
400
€,
>
FIXE
l'attribution
de
l’aide
pour
l’année
2025
comme
suit :
22%
du
coût
du
séjour
pour
les
classes
de
découverte
avec
nuitées,
o
20%
du
coût
du
séjour
pour
les
classes
de
découverte
sans
nuitées
et
les
projets
communs,
© >
INDIQUE
que
la
participation
ne
pourra
excéder
les
montants
indiqués
ci-dessous
Écoles
Montant
alloué
maximal
Classes
de
découverte
avec
nuitées
École
élémentaire
R.
GIRY
Nibelle
- classe
de
mer
à
7 986,00
€
Pénestin École
élémentaire
M.
GRILLON
Boiscommun
- classe
6 847,28 €
de
mer
Les
Sables
d'Olonne
École
élémentaire
B.
DESPRES
Puiseaux
- classe
de
2 449,04
€
mer
à Pénestin
École
élémentaire
B.
DESPRES
Puiseaux
- classe
de
2 695,00
€
mer
Les
Sables
d'Olonne
39
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux École
élémentaire
B. DESPRES
Puiseaux
Voyage
2 581,92
€
dans
le temps
École
élémentaire
de la VALLÉE
Puiseaux
Classe de
6 885,12
€
découverte
St Jean
de
Monts
Classes
de
découverte
sans
nuitée
École
primaire
de
Beaune
la
Rolande
—
Classe
cirque
4 660,00
€
Place
aux
ARTS'TISTES
École
élémentaire
B. DESPRES
Puiseaux
— Classe
896,80
€
escalade École
élémentaire
B.
DESPRES
Puiseaux
— Classe
1 020,00
€
cirque
Projets communs
École
maternelle
Marcel
Pagnol
Le
Malesherbois
—
La
195,00
€
découverte
de
la ferme
École
élémentaire
Mazagran
Le
Malesherbois
- Autour
du
879,00
€
conte École
primaire
Cassini
Coudray
—
Classe
théâtre
360,00
€
Ecole
de
Nancray
sur
Rimarde
- Projet
ACT
«
la fabrique
920,00
€
du
préau
»
Soit
un
total
de
38
375.16
€.
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
légal
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
>
DIT
que
les
dépenses
seront
affectées
au
chapitre
011
et
inscrites
au
budget
primitif
2025
concerné.
25.
2024.152
- Approbation
d’une
convention
d'occupation
d’un
logement
communal
à titre
précaire
et
révocable
sur
la Commune
Le
Malesherhbois
Mme
Lévy
rappelle
au
Conseil
que
le
12
novembre
dernier,
un
incendie
s’est
produit
au
sein
de
l’espace
enfance/petite
enfance,
entraînant
l'évacuation
des
locaux
et
leur
fermeture
pour
une
durée
indéterminée
à ce jour
(les
expertises
sont
en
cours). Les
enfants
du
périscolaire
ont
pu
être
accueillis
au
sein
des
écoles
le jour
même
pour
le
périscolaire
du
soir
et
au
sein
de
l’école
de
Coudray
le lendemain.
Cette
organisation
du
périscolaire
a
évolué,
les
enfants
de
maternelle
sont
accueillis
à
l’école
Prévert,
les
enfants
d’âge
élémentaire
à
l’école
Château
Vignon.
L'accueil
du
mercredi
étant,
quant
à
lui,
assuré
au
sein
de
l’école
Château
Vignon.
La
DRAJES a
été
sollicitée
afin
de
valider
ces
modalités.
Concernant
la
petite
enfance,
une
solution
provisoire
a
été
recherchée
au
sein
des
équipements
communautaires,
sans
succès.
La
commune
Le
Malesherbois
disposant
de
deux
logements
à
proximité
de
l’école
Château
Vignon,
la
Communes
a
été
sollicitée
pour
envisager
une
éventuelle
mise
à
disposition
de
ces
biens.
Une
visite
des
locaux
par
les
professionnelles
du
Multi-accueil
a pu
avoir
lieu
dès
le 13
novembre
2024
après-midi.
Ces
locaux
sont
apparus
comme
les
plus
adaptés
pour
un
accueil
provisoire.
Une
visite
de
la
PMI
a
eu
lieu
dès
le
18
novembre
2024.
Face
à
cette
situation
d'urgence,
la
Commune
a
accepté
la
mise
à
disposition
des
locaux
et
a
proposé
une
convention
de
mise
à disposition
gratuite
à titre
précaire,
pour
une
durée
de
3
mois.
Elle
propose
à l'assemblée
de
valider
le projet
de
convention
et
d’autoriser
la
Présidente
à signer
ladite
convention.
Mme
Lévy
explique
que
la situation
est
compliquée,
preuve
en
est,
l'expertise
est
toujours
en
cours.
Elle
remercie
Le
Malesherbois
d’avoir
mis
à disposition
ces
2 logements,
qui
ont
été
validés
par
la
PMI.
Elle
remercie
également
les
personnels,
qui
ont
dû
déménager
en
une
journée
tout
ce
qu'ils
pouvaient.
En
effet,
de
nombreux
matériels
n'étaient
plus
utilisables
en
l’état.
40
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Un
grand
élan
de
solidarité
de
la part
des
habitants
du
Malesherbois
a permis
d'obtenir
du
matériel
de
puériculture.
Elle
remercie
aussi
tout
particulièrement
le personnel
qui
travaille
au
sein
de
l’espace
enfance
et
petite
enfance.
La
Présidente
tient
à
saluer
les
agents,
car
ils
ont
fait
preuve
d’un
grand
sang-froid.
Lorsque
le
feu
a
débuté,
les
enfants
étaient
à
la sieste
et
étaient
27.
Ils ne
se
sont
rendu
compte
de
rien.
Pareillement,
dans
l’aile
périscolaire,
qui
a été
particulièrement
touchée,
les
agents
ont
bien
réagit,
dans
le calme.
Elle
tient
à saluer
leur
calme
dans
ce
moment
compliqué.
Mme
Lévy
ajoute
que
les
exercices
et
les
procédures
mises
en
place
en
amont
ont
permis
de
réagir
avec
sang-froid.
De
même,
les
agents
ont
fait
preuve
d’une
grande
réactivité
dans
l'aménagement
des
logements.
Il faut
savoir
qu’il
s’agit
du
multi-accueil
et
qu’il
y a
beaucoup
de
bébés,
donc
des
logements
à adapter
à cet
effet.
La
Présidente
indique
également
que
le service
a
pu
être
rendu
aux
parents
dès
le
lendemain,
et
pour
le périscolaire
dès
le
lundi,
preuve
de
la
réactivité
des
services.
M.
Gaurat
constate
également
que
le personnel
a fait
preuve
d’une
dextérité
extraordinaire,
cela
a même
été
relevé
par
les
pompiers.
Tout
le
monde
a joué
le
jeu.
Certains
enfants
ne
se
sont
même
pas
réveillés,
ont
été
sortis
de
leur
lit
et
ont
poursuivi
leur
sieste
dans
des
couvertures
de
survie
pendant
l’opération
des
pompiers.
Il
était
sur
place
et
a
passé
une
bonne
partie
de
l’après-midi
avec
les
pompiers,
afin
d'organiser
l’évacuation
des
enfants
avec
les
personnels
de
la CCPG,
pour
pouvoir
les
réinstaller
au
chaud.
Le
local
Château
Vignon
a été
remis
en
service
un
peu
dans
l’urgence
mais
a permis
un
accueil
des
enfants
rapide.
Il
remercie
également
l’élan
de
solidarité
des
habitants,
des
entreprises
et
des
associations,
qui
a
permis
de
mettre
à
disposition
du
matériel
pour
accueillir
les
enfants
dans
de
bonnes
conditions.
Il
est
bien
conscient
que
les
logements
d'urgence
dans
lesquels
ils
sont
actuellement
installés
sont
dégradés,
comme
le
mentionne
le courrier
de
la
PMI.
Ceci
étant,
les
enfants
sont
accueillis
au
chaud,
dans
un
environnement
qui
n’est
pas
idéal,
par
manque
de
place.
Mais
pour
le moment,
il faut
attendre
l'autorisation
de
réintégrer
le
bâtiment
suite
à l’expertise,
ce
qui
n’est
pas
encore
fait.
Les
services
d'incendie
et
de
secours
du
Département
ont
confirmé
qu'ils
mettraient
tout
en
œuvre
pour
faciliter
la
réintégration
d’une
partie
du
bâtiment
dans
les
meilleurs
délais.
Il salue
donc
l’ensemble
des
acteurs
de
cet
incendie,
qui
ont
permis
d’éviter
une
catastrophe.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
R2122-1
et
suivants,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
Le
projet
de
convention
d'occupation
d’un
logement
communal
à titre
précaire
et
révocable
joint
en
annexe
;
Considérant
-__
L’incendie
intervenu
le
12
novembre
2024
au
sein
de
l’espace
enfance
du
Malesherbois,
La
nécessité
de
trouver
une
solution
provisoire
afin
de
permettre
l’accueil
des
enfants
du
Multi-accueil,
La
possibilité
offerte
par
la
commune
Le
Malesherbois
d'occuper
deux
logements
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
d’un
logement
communal
à titre
précaire
et
révocable
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'occupation
de
deux
logements
communaux,
à
titre
précaire
et
révocable,
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à signer
la
convention
et
toutes
modifications
ultérieures
afférentes
durant
sa
durée
d'exécution,
>
DIT
que
les
dépenses
afférentes
seront
inscrites
au
budget
principal.
26.
2024.153
- Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
(41)
à
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
M.
Dujardin
rappelle
au
Conseil
que
la CCPG
adhère
à
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France.
A
ce
titre,
elle
doit
se
prononcer
sur
toute
nouvelle
demande
d'adhésion.
La
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
a sollicité
son
adhésion
à
l’EPFLI,
qui
a délibéré
favorablement
en
date
du
11
octobre
dernier.
A1
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Il propose
au
Conseil
d'approuver
ladite
demande
d’adhésion.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L324-1
et
suivants,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
Les
statuts
de
l’Établissement
public
foncier
local
interdépartemental
(EPFLI)
Foncier
Cœur
de
France
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
7
du
Conseil
d'administration
de
l’EPFLI
en
date
du
11
octobre
2024
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
(département
du
Loir-et-Cher),
-
Le
courrier
de
notification
de
l’EPFLI
en
date
du
21
octobre
2024
sollicitant
l’avis
de
la
CCPG
sur
cette
adhésion,
reçue
le
29
octobre
2024,
-
L'avis
favorable
de
la
commission
«
Urbanisme,
aménagement
du
territoire
et
habitat
»
dont
les
membres
ont
été
sollicités
par
mail
en
date
du
21
novembre
2024;
Considérant
que
-
Que
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements,
membres
de
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
doivent
se
prononcer
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
d’une
délibération
portant
sur
une
nouvelle
adhésion
;
à défaut
la
décision
est
réputée
favorable,
-_
Qu'il
convient
d'émettre
un
avis
sur
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
(41)
à
VEPFLI
;
Entendu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(49
votes
pour
— 4
abstentions
—
1 élu
n’a
pas
pris
part
au
vote)
des
membres
présents
:
>
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
(41)
à
l’EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
[ 27.
2024.154
- Mise
à disposition
d’un
cinémomètre
laser
à la COB
de
Beaune-la-Rolande
Mme
Lévy
rappelle
à
l’assemblée
que
la
prévention
de
la
délinquance
routière
constitue
l’un
des
axes
de
la
stratégie
de
prévention
formalisée
par
le
Contrat
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD)
et
s’inscrit
dans
le cadre
de
la Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
Prévention
de
la
Délinquance
— STSPD.
Celle-ci
vise
à
coordonner
les
acteurs
locaux
autour
des
trois
thématiques
de
l’axe
n°
2
-
«
Consolider
la
tranquillité
publique,
lutter
contre
toutes
les
formes
d’incivilités
et
prévenir
la
récidive
»
:
-
1.
La
prévention
des
conduites
à
risques,
-
2.
La
lutte
contre
les
incivilités,
-
3.
La
promotion
d’un
environnement
sécurisé
et
apaisé.
Dans
ce
cadre,
l’Adjudant-chef
RENAUX
de
la
Communauté
de
brigades
(COB)
de
Beaune-la-Rolande,
a
fait
état
de
la
vétusté
des
moyens
de
contrôle
dont
dispose
sa
brigade.
Or,
les
chiffres
de
l’accidentologie
sur
notre
territoire
au
titre
des
années
2023/2024
sont
très
préoccupants
et
supposent
une
mobilisation
de
tous.
Ainsi,
sur
2023,
les
chiffres
sont
les suivants
à l'échelle
du
territoire
:
COB
BLR
BTA
LE
MALESHERBOIS
PMO
BLR
Excès
de
Vitesse
19
46
547
>40km/h
1
11
195
>50km/h
1
9
77
ATB
6 accidents
1 accident
/
2 tués
Otué
5 blessés
1 blessé
L’acquisition
d’un
nouveau
cinémomètre
et sa
mise
à
disposition
à
la
COB
(ou
sa
cession)
permettront
de
réaliser
un
travail
de
contrôle
routier
plus
efficace
en
matière
de
sécurité
mais
aussi
de
prévention.
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux
42 En
contrepartie,
la
COB
de
Beaune-la-Rolande
pourra
être
sollicitée
davantage
pour
accompagner
les
actions
de
prévention
auprès
des
différents
publics
accompagnés
par
les services
communautaires
: personnes
âgées,
enfants/jeunes.
Ainsi,
la gendarmerie
s'engage
à participer
activement
à toutes
les
actions
initiées
dans
le cadre
du
CISPD
:
-
Ateliers
pédagogiques
auprès
des
jeunes,
dans
les
écoles
et
les
collèges,
sur
les
dangers
de
la vitesse
et
les
règles
de
sécurité
routière,
-
Animations
pour
le grand
public,
notamment
lors
d'événements
locaux,
autour
de
la
conduite
responsable
et
de
la
sensibilisation
aux
infractions
les
plus
courantes,
-
Simulations
de
contrôles
pédagogiques,
permettant
de
faire
prendre
conscience
aux
conducteurs
des
risques
encourus
et
des
comportements
à adopter.
Ces
initiatives,
réalisées
en
collaboration
avec
la
Communauté
de
Communes,
renforceront
l’éducation
à
la
sécurité
routière
tout
en
assurant
une
présence
préventive
et
dissuasive
sur
le territoire.
Cette
mesure
répond
à des
enjeux
cruciaux
de
sécurité
et
de
prévention,
tout
en
favorisant
des
relations
de
proximité
entre
les
forces
de
l’ordre
et
les
citoyens.
Elle
constitue
une
opportunité
de
mobiliser
le
territoire
autour
de
valeurs
communes
de
responsabilité
et
de
respect.
Elle
invite
le
Conseil
à
se
prononcer
favorablement
sur
cette
mise
à
disposition,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
et
à
autoriser
la signature
d’une
attestation
contradictoire
de
remise
de
don
précisant
les
modalités
de
celle-ci,
le cas
échéant.
Mme
Pasquet,
Conseillère
titulaire
du
Malesherbois
et
Vice-Présidente
en
charge
du
patrimoine,
tourisme,
communication
et culture,
prend
la
parole.
Elle
demande
quel
est
le coût
de
ce
radar
?
La
Présidente
répond
que
le coût
est
d'environ
4 000
€ et
qu'il
s'agira
d’une
convention
de
mise
à disposition.
Il reviendra
à
la gendarmerie
de
se
charger
de
l’étalonnage
et de
tout
ce
qu’il
y a à faire
autour.
M.
Gaurat
indique
que
sur
Le
Malesherbois
il y
a
également
une
mise
à
disposition
de
radar,
mais
qu’en
revanche,
c’est
la
commune
qui
paye
l’entretien
et les
contrôles
annuels.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
-
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
(CCPG)
en
vigueur,
-
La
délibération
n°
2020-104
du
3
septembre
2020
portant
création
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD),
-__
L’attestation
contradictoire
de
remise
de
don,
ci-jointe,
-_
L'avis
émis
par
les
maires
réunis
lors
de
la conférence
du
14
octobre
2024
;
Considérant
-
L'intérêt
de
soutenir
les
actions
de
prévention
inscrites
dans
l’Axe
2
de
la
Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
Prévention
de
la
Délinquance
(STSPDD)
de
la
CCPG,
-__
L'intérêt
de
faire
face
aux
actes
de
délinquances
routière
par
des
actions
de
prévention
et
de
dissuasion,
-
Le
partenariat
avec
la gendarmerie
dans
le cadre
du
CISPD
;
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
(34
votes
pour
—
14
votes
contre
— 6 abstentions)
des
membres
présents:
Ÿ
APPROUVE
la
mise
à
disposition
d’un
cinémomètre,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à
la
COB
de
Beaune-la-
Rolande,
>
AUTORISE
la
Présidente
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à cette
opération,
>
AUTORISE
la
Présidente
ou
son
représentant
à
signer
la
mise
en
place
d’une
convention
de
mise
à
disposition
du
cinémomètre
à la COB
de
Beaune-la-Rolande.
28.
Vœu
relatif
à
la
reconsidération
de
l'effort
demandé
aux
collectivités
du
fait
de
la
dégradation
des
finances
publiques
La
Présidente
propose
au
Conseil
de
reporter
le
sujet
relatif
au
vœu,
dans
la
mesure
où
le
gouvernement
actuel
est
en
cours
de
modification.
43
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux 29.
Questions
diverses
>
Mme
Goffinet
indique
que
lors
de
la
précédente
séance,
il
a
été
acté
l’avenant
au
protocole
d'accord
des
CMR.
Elle
souhaite
faire
un
retour
aux
élus,
puisque
la
CCPG
participe
à
hauteur
de
95
000
€,
ce
qui
est
conséquent.
6
intervenants
interviennent
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CCPG.
Cela
concerne
11
écoles
pour
1 300
élèves,
répartis
sur
57
classes,
pour
un
coût
total
de
95
217.37
€.
Les
CMR
ne
font
pas
qu’apprendre
aux
élèves
à jouer
de
la
musique,
ils
leur
apprennent
à jouer
avec
la
musique
différemment,
sous
forme
de
jeu
ou
encore
d'art.
Dans
chaque
école,
il y a
un
projet
particulier.
Un
projet
est
également
envisagé
au
domaine
de
Flotin.
>
M.
Gaurat
rappelle
aux
communes
et
syndicats
qui
ne
l’ont
pas
encore
fait,
de
transmettre
leurs
fichiers
abonnés
concernant
l’eau
et
l’assainissement.
Il leur
reste
15
jours
pour
le faire.
>
M.
Barrier
rappelle
au
Conseil
que
dans
le
cadre
de
la
convention
avec
l’ADIL,
le
conseiller
énergie
interviendra
au
cours
d’une
prochaine
conférence
des
maires.
Il
fera
à
cette
occasion
un
bilan
sur
le
travail
déjà
mené.
Un
certain
nombre
d’actions
sont
en
cours
avec
l’instrumentation,
pour
vérifier
la
qualité
de
l’air,
en
particulier
dans
les
écoles.
Il
sera
également
demandé
à
certaines
communes
de
présenter
aux
élus
certains
travaux
qu’elles
ont
réalisé
dans
le
cadre
des
économies
d'énergie.
>
M.
Petiot
rappelle
qu’en
2024,
un
nouveau
programme
territoire
d'industrie
Il
a
été
mis
en
place.
Il
concerne
les
3
communautés
de
communes
du
Nord
Loiret.
A
cet
effet,
il
a
été
procédé
au
recrutement
d’un
chef
de
projet,
M.
Anaya-Gautier.
Son
salaire
est
subventionné
à
hauteur
de
minimum
60
%
par
l'Etat.
Les
3
communautés
de
communes
se
chargent
de
régler
le
delta.
Ce
programme
vise
à
soutenir
l’industrie
et
l'Etat
peut
participer
financièrement
à
certains
projets,
c’est
donc
important
pour
le territoire.
>
M.
Léotard
demande
s’il
existe
un
modèle
de
délibération
concernant
les
transferts
d'excédents
des
budgets
eau
et
assainissement
?
M.
Gaurat
invite
les
communes
à
se
rapprocher
de
la
communauté
de
communes
du
Pithiverais,
car
ils
ont
déjà
pris
cette
délibération
et
peuvent
donner
un
modèle,
dont
pourront
s'inspirer
les
communes.
Il conviendra
de
l’adapter
en
fonction
de
la situation
de
chacun.
M.
Dujardin
rappelle
que
les
élus
ont
été
destinataires
d’une
communication
de
la
trésorerie
et
qu'un
modèle
de
délibération,
certes
succin,
était
joint
au
mail.
>
M.
Bauer,
Conseiller
titulaire
de
Lorcy,
tient
à
adresses
ses
plus
vifs
remerciements
aux
services
techniques
de
la
CCPG,
à
la
Présidente
et
aux
vice-Présidents,
pour
l’avoir
aidé
à
déménager
le
périscolaire.
Il
rappelle
à
l'assemblée
que
depuis
le
5
novembre,
les
enfants
de
Lorcy
sont
scolarisés
au
sein
de
l’école
de
Sceaux-du-Gâtinais.
Il y
a
eu
un
travail
exceptionnel
avec
des
ressources
humaines
et
matérielles,
qui
a
été
diligenté
par
la
CCPG.
En
une
journée
et
demi,
une
réinstallation
des
classes
à
été
réalisée
à
l’école
de
Sceaux.
Il avait
demandé
de
l’aide
et
il
l’a
eu.
Il adresse
donc
ses
meilleurs
remerciements.
>
M.
Citron
évoque
la
maison
d'assistant
maternel
qui
a
ouvert
sur
la
commune
en
août.
Il
devait
y
avoir
une
3°
assistante
maternelle
qui
devait
intégrer
la
structure
en
janvier,
mais
celle-ci
s’est
désistée.
Or,
les
enfants
accueillis
seront
en
surnombre
et
les
2
assistantes
maternelles
en
poste
ne
suffiront
pas
à avoir
le taux
d'encadrement
requis.
Il
est
donc
activement
recherché
une
assistante
ayant
à minima
2 ans
d'expérience.
La
Présidente
l'invite
à
se
rapprocher
du
relai
petite
enfance
de
Puiseaux,
en
la
personne
de
Corinne.
Elle
pourra
lui
transmettre
la
liste
des
assistantes
maternelles
du
secteur.
ÿ
La
Présidente
clôture
la
séance
en
remerciant
M.
Bougréau,
Conseiller
titulaire
de
Bordeaux-en-Gâtinais,
pour
le
travail
mené
avec
lui
en
cours
de
ces
dernières
années.
Elle
lui
souhaite
d’être
bien
accueilli
au
sein
de
la
CC4V
en
janvier
prochain
et
espère
que
les
élus
sauront
reconnaître
sa
valeur.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
44
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux Le
secrétaire
de
séance 7
Pierre
PETIOT
Beaune-la-Rolande,
le 10
décembre
2024
La
Présidente
45
Procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2024
- Puiseaux 97
Xnessind - tZ07 214L899P OT NP SJIEANEUNLUIO [I2SU0D NP |[BqIBA-S9I01d
ë = vs ejqeiones | np 291HO,P JUoWEU2EJEp Ne SeAE|21 21PED UONUSAUOD| SET-bLOZ TI
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