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Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 076 du 13 juillet 2021 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-076
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2021-07-09-00013 - autorisation modification système
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3 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00013
autorisation modification système
vidéoprotection
arcada Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00013 - autorisation modification système vidéoprotection arcada Davézieux 4 E 3
PRÉFET Cabinet
DE L'ARDECHE Service des sécurités
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I — sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.2514 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014066-0021 du 07 mars 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ARCADA située 76 rue des Müriers 07430 DAVEZIEUX, présentée par Monsieur Philippe CHAILLOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00013 - autorisation modification système vidéoprotection arcada Davézieux 5 ARRETE
Article 1” - Monsieur Philippe CHAILLOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0029.
Ce dispositif qui comprend désormais 20 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. || ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe CHAILLOT.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00013 - autorisation modification système vidéoprotection arcada Davézieux 6 Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00013 - autorisation modification système vidéoprotection arcada Davézieux 7 Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OS\OF [> 02 À
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00013 - autorisation modification système vidéoprotection arcada Davézieux 8 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00019
autorisation système vidéoprotection
pharmacie REY LAVILLEDIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00019 - autorisation système vidéoprotection pharmacie REY LAVILLEDIEU 9 EE 3
PRÉFET . Cabinet
DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie située 1 ilot des Fournaches 07170 LAVILLEDIEU, présentée par Madame Claire REY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Madame Claire REY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 7 caméras intérieures et 6 caméras
extérieures à l'adresse sus-indiquée, (2 caméras intérieures sont privées et donc non soumises à autorisation), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0183.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. || ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les Caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00019 - autorisation système vidéoprotection pharmacie REY LAVILLEDIEU 10 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'affichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame REY Claire.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.2511 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre
public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00019 - autorisation système vidéoprotection pharmacie REY LAVILLEDIEU 11 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision
prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 -— L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-21 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le ©3101 2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00019 - autorisation système vidéoprotection pharmacie REY LAVILLEDIEU 12 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00019 - autorisation système vidéoprotection pharmacie REY LAVILLEDIEU 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00012
autorisation système vidéoprotection
restaurant simone et jean-paul - lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00012 - autorisation système vidéoprotection restaurant simone et jean-paul - lamastre 14 PRÉFET | Cabinet
DE L'ARDÈCHE Service des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT SIMONE ET JEAN-PAUL situé 11 avenue Vincent D'Indy 07270 LAMASTRE présentée par Madame Sylvie SIMONIN ; s
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Madame Sylvie SIMONIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 1 extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0222.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. || ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00012 - autorisation système vidéoprotection restaurant simone et jean-paul - lamastre 15 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1” par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame SIMONIN CACHARRON Sylvie.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre I du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre |! Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00012 - autorisation système vidéoprotection restaurant simone et jean-paul - lamastre 16 Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne
prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
la pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la
décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le © \©E 20.24
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
pie VE 07 = te
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00012 - autorisation système vidéoprotection restaurant simone et jean-paul - lamastre 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00012 - autorisation système vidéoprotection restaurant simone et jean-paul - lamastre 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00032
autorisation vidéoprotection
commune LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00032 - autorisation vidéoprotection commune LARGENTIERE 19 Ex PRÉFET | Cabinet
DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de ia sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de LARGENTIERE 07110, présentée par Monsieur le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur le maire de la commune de LARGENTIERE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 18 caméras sur la voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0243.
Elle poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00032 - autorisation vidéoprotection commune LARGENTIERE 20 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras sur la commune citée à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur COPIE Sylvain, secrétaire général.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre || du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00032 - autorisation vidéoprotection commune LARGENTIERE 21 Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
la pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure
d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la
décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OA1©T)2023A
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
I ———
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00032 - autorisation vidéoprotection commune LARGENTIERE 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00032 - autorisation vidéoprotection commune LARGENTIERE 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00037
autorisation vidéoprotection
commune LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00037 - autorisation vidéoprotection commune LE POUZIN 24 EE #
PRÉFET . Cabinet
DE L'ARDÈCHE Service des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551 et R.2511 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LE POUZIN 07250, présentée par Monsieur le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur le maire de la commune de LE POUZIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 31 caméras sur la voie publique à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0248.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00037 - autorisation vidéoprotection commune LE POUZIN 25 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans la commune
citée à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.2511 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00037 - autorisation vidéoprotection commune LE POUZIN 26 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
I! peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OS \ot 2O02À
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
D
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00037 - autorisation vidéoprotection commune LE POUZIN 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00037 - autorisation vidéoprotection commune LE POUZIN 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00038
autorisation vidéoprotection
commune RIBES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00038 - autorisation vidéoprotection commune RIBES 29 Ex PRÉFET Cabinet
DE L'ARDÈCHE Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de RIBES 07260, présentée par Monsieur le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur le maire de la commune de RIBES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras sur la voie publique sur sa commune conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0167.
Elle poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments publics.
Article 2 -—- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00038 - autorisation vidéoprotection commune RIBES 30 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans la commune citée à l’article 1°’ par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00038 - autorisation vidéoprotection commune RIBES 31 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
l1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) l'a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui
adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure
d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation où d'un détournement de
pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la
décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le CA \o+-|202A
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Se PE —_
=
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00038 - autorisation vidéoprotection commune RIBES 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00038 - autorisation vidéoprotection commune RIBES 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00039
autorisation vidéoprotection
commune SAINT AGREVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00039 - autorisation vidéoprotection commune SAINT AGREVE 34 Es PREFET Cabinet DE L'ARDÈCHE
Service des sécurités Li therté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de SAINT AGREVE 07320 ; présentée par Monsieur le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur le maire de la commune de SAINT AGREVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 10 caméras sur la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0258. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00039 - autorisation vidéoprotection commune SAINT AGREVE 35 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans la commune citée à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre !l du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00039 - autorisation vidéoprotection commune SAINT AGREVE 36 Article 12 - Voies de recours
l- ReCOUrS gracieux :
I peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Ia pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le ©S lOH2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
mr f SUIS
|
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00039 - autorisation vidéoprotection commune SAINT AGREVE 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00039 - autorisation vidéoprotection commune SAINT AGREVE 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00018
autorisation vidéoprotection
hôtel des négociants LAMASTRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00018 - autorisation vidéoprotection hôtel des négociants LAMASTRE 39 EE 3
PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’ HOTEL DES NEGOCIANTS situé 14 place Rampon 07270 LAMASTRE, présentée par Madame Sandrine LOPEZ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Fl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Madame Sandrine LOPEZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0252.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00018 - autorisation vidéoprotection hôtel des négociants LAMASTRE 40 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci Sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame LOPEZ Sandrine.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre I du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00018 - autorisation vidéoprotection hôtel des négociants LAMASTRE 41 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) l'a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant. une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le O9 10 \.202 À
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
CE
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00018 - autorisation vidéoprotection hôtel des négociants LAMASTRE 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00018 - autorisation vidéoprotection hôtel des négociants LAMASTRE 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00051
autorisation vidéoprotection
l esquirel VAGNAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00051 - autorisation vidéoprotection l esquirel VAGNAS 44 ŒE 3
PRÉFET Cabinet DE L'ARDEÈCHE Service des sécurités Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SARL L'ESQUIREL située 170 route de BARJAC 07150 VAGNAS, présentée par Monsieur Lilian TOURRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Lilian TOURRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0174. Elle poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00051 - autorisation vidéoprotection l esquirel VAGNAS 45 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur TOURRE Lilian.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre |! du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.2234 et suivants, et L.2511 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00051 - autorisation vidéoprotection l esquirel VAGNAS 46 Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
I a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OA \OH1.202 À
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
EE
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00051 - autorisation vidéoprotection l esquirel VAGNAS 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00051 - autorisation vidéoprotection l esquirel VAGNAS 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00043
autorisation vidéoprotection
La Croix d'Or - PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00043 - autorisation vidéoprotection La Croix d'Or - PRIVAS 49 ŒE 3
PRÉFET Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne La Croix D'OR située 5 cours de l'Esplanade 07000 PRIVAS, présentée par Monsieur Dominique GUERRAZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1* —- Monsieur Dominique GUERRAZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0256.
Elle poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00043 - autorisation vidéoprotection La Croix d'Or - PRIVAS 50 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1” par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images,des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GUERRAZ Dominique.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00043 - autorisation vidéoprotection La Croix d'Or - PRIVAS 51 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le GS \OT+| 2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
CE —.
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00043 - autorisation vidéoprotection La Croix d'Or - PRIVAS 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00043 - autorisation vidéoprotection La Croix d'Or - PRIVAS 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00014
autorisation vidéoprotection
le réveil du vivarais Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00014 - autorisation vidéoprotection le réveil du vivarais Annonay 54 PRÉFET Cabinet
DE L'ARDECHE Service des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Réveil du Vivarais situé 49 avenue de l'Europe 07100 ANNONAY, présentée par Monsieur Julien GARDON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Julien GARDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0228.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Article 2 —- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00014 - autorisation vidéoprotection le réveil du vivarais Annonay 55 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GARDON Julien.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre |l du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00014 - autorisation vidéoprotection le réveil du vivarais Annonay 56 Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le O910Ÿ| 20!
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
cs cnerisiiente le, 2 a
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00014 - autorisation vidéoprotection le réveil du vivarais Annonay 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00014 - autorisation vidéoprotection le réveil du vivarais Annonay 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00047
autorisation vidéoprotection
lloptic - LAVILLEDIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00047 - autorisation vidéoprotection lloptic - LAVILLEDIEU 59 Ex PRÉFET Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251- à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LL OPTIC AUBENAS située 5 Espace Fernand Coudeyras 07170 LAVILLEDIEU, présentée par Monsieur Laurent LEGAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1°” - Monsieur Laurent LEGAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0209.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00047 - autorisation vidéoprotection lloptic - LAVILLEDIEU 60 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur LEGAY Laurent.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article _ 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00047 - autorisation vidéoprotection lloptic - LAVILLEDIEU 61 Article 12 — Voies de recours
l- RecOUrS gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le Juge opportun.
l1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
l'a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
l'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure
d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'Une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la
décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le ©S1O7 f2o 2.
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
2= — A
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00047 - autorisation vidéoprotection lloptic - LAVILLEDIEU 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00047 - autorisation vidéoprotection lloptic - LAVILLEDIEU 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00050
autorisation vidéoprotection
sarl Viazac PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00050 - autorisation vidéoprotection sarl Viazac PRIVAS 64 En PRÉFET . Cabinet
DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL VIAZAC ET FILS - Vente et réparation de véhicules automobiles - située avenue du Stade -Z Ile Lac 07000 PRIVAS, présentée par Monsieur Jérôme VIAZAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Monsieur Jérôme VIAZAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0203. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00050 - autorisation vidéoprotection sarl Viazac PRIVAS 65 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images,des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur VIAZAC Jérôme.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-E5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre 11 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00050 - autorisation vidéoprotection sarl Viazac PRIVAS 66 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 0910412024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
LEE
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00050 - autorisation vidéoprotection sarl Viazac PRIVAS 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00050 - autorisation vidéoprotection sarl Viazac PRIVAS 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00045
autorisation vidéoprotection
snc listris Peaugres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00045 - autorisation vidéoprotection snc listris Peaugres 69 Es PRÉFET Cabinet
DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SNC LISTRIS située 158 rue Centrale 07340 PEAUGRES, présentée par Monsieur Fabrice DOS SANTOS CASIMIRO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” —- Monsieur Fabrice DOS SANTOS CASIMIRO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra voie publique ( 1 caméra extérieure est non soumise à autorisation car elle est non accessible au public) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0179.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Une dissociation des enregistrements intérieurs et extérieurs a été demandée, le champ de vision de la caméra voie publique devra être limité aux abords immédiats du commerce.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00045 - autorisation vidéoprotection snc listris Peaugres 70 Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 — Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DOS SANTOS CASIMIRO Fabrice.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre || du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00045 - autorisation vidéoprotection snc listris Peaugres 71 Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223- et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Voies de recours
l- RecCOUrS gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
H- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le O9 (or 20 2A
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
us
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00045 - autorisation vidéoprotection snc listris Peaugres 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00045 - autorisation vidéoprotection snc listris Peaugres 73 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00026
autorisation vidéoprotection
tabac st didier - Alboussière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00026 - autorisation vidéoprotection tabac st didier - Alboussière 74 PRÉFET | Cabinet
DE L'ARDECHE Service des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac saint Didier situé 454 route de Valence 07440 ALBOUSSIERE, présentée par Madame Djehon DOGBOLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” - Madame Djehon DOGBOLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0244.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00026 - autorisation vidéoprotection tabac st didier - Alboussière 75 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame DOGBOLE Djehon.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00026 - autorisation vidéoprotection tabac st didier - Alboussière 76 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le O4 OH Î 2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
CE
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00026 - autorisation vidéoprotection tabac st didier - Alboussière 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00026 - autorisation vidéoprotection tabac st didier - Alboussière 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00040
autorisation vidéoprotection
terre adélice ST SAUVEUR DE MONTAGUT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00040 - autorisation vidéoprotection terre adélice ST SAUVEUR DE MONTAGUT 79 Ex PRÉFET Cabinet
DE L'ARDÈCHE Service des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il — sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne Terre Adélice située 495A route de l'Eyrieux 07190 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, présentée par Monsieur Jean REY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1” —- Monsieur Jean REY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (1 caméra extérieure est non soumise car elle n'est pas située dans la zone accessible au public) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0234.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00040 - autorisation vidéoprotection terre adélice ST SAUVEUR DE MONTAGUT 80 Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1” par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images,des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur REY Jean.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00040 - autorisation vidéoprotection terre adélice ST SAUVEUR DE MONTAGUT 81 Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
| peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
l'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
ll- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le © 10H 2021
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00040 - autorisation vidéoprotection terre adélice ST SAUVEUR DE MONTAGUT 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00040 - autorisation vidéoprotection terre adélice ST SAUVEUR DE MONTAGUT 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00020
modification système vidéoprotection
garden center - ST PRIVAT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00020 - modification système vidéoprotection garden center - ST PRIVAT 84 E 3
PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Libe rté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 :
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0038 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne GARDEN CENTER située Chemin de la Claveleyre 07200 SAINT-PRIVAT, présentée par Monsieur Guy CHAMBOULEYRON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00020 - modification système vidéoprotection garden center - ST PRIVAT 85 ARRETE
Article 1° — Monsieur Guy CHAMBOULEYRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0084.
Ce dispositif qui comprend désormais 23 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (protection des biens).
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images,des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guy CHAMBOULEYRON.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00020 - modification système vidéoprotection garden center - ST PRIVAT 86 Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre 1! du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
I peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00020 - modification système vidéoprotection garden center - ST PRIVAT 87 Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le O31\0\ 2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
I ——
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00020 - modification système vidéoprotection garden center - ST PRIVAT 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00017
modification vidéoprotection
casino vals les bains
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00017 - modification vidéoprotection casino vals les bains 89 Ex PRÉFET | Cabinet
DE L'ARDEÈCHE Service des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-010 du 20 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CASINO DE VALS LES BAINS situé 3 avenue Claude Expilly 07600 VALS LES BAINS, présentée par Monsieur Benoît ENGELS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 4” - L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au CASINO DE VALS LES BAINS , par arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-010 du 20 Juin 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0105.
Ce dispositif qui comprend 43 caméras intérieures et 7 caméras extérieures (5 caméras intérieures privées sont non soumises à autorisation préfectorale), poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00017 - modification vidéoprotection casino vals les bains 90 Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur ENGELS Benoit.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre 1 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00017 - modification vidéoprotection casino vals les bains 91 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Voies de recours
|- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
l'a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure
d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision
prise Sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois,
dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le ON\OTF 12024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
IE
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00017 - modification vidéoprotection casino vals les bains 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00017 - modification vidéoprotection casino vals les bains 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00027
modification vidéoprotection
camping - Salavas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00027 - modification vidéoprotection camping - Salavas 94 = PRÉFET . Cabinet DE L'ARDECHE
Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.2514 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014202-0029 du 21 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour |’ INTERNATIONAL CAMPING situé 65 impasse de la plaine 07150 SALAVAS, présentée par Monsieur Alain OZIL :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00027 - modification vidéoprotection camping - Salavas 95 ARRETE
Article 1” - Monsieur Alain OZIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2014/0113.
Ce dispositif qui comprend désormais 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur OZIL Alain.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 Jours.
Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00027 - modification vidéoprotection camping - Salavas 96 Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie düment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre 11 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.2514 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 - Voies de recours
l- ReCOUrSs gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation où d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 - L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00027 - modification vidéoprotection camping - Salavas 97 Article 14 -— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OS | |.2 O2A
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
—
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00027 - modification vidéoprotection camping - Salavas 98 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00041
modification vidéoprotection
carrefour market - Tournon sur rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00041 - modification vidéoprotection carrefour market - Tournon sur rhône 99 PRÉFET Cabinet
DE FARDECHE Service des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il —- sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013074-0011 du 15 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne CARREFOUR MARKET située avenue Hélène de TOURNON 07300 TOURNON-SUR-RHONE présentée par Monsieur Yoann ISOARD ; 4
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00041 - modification vidéoprotection carrefour market - Tournon sur rhône 100 ARRETE
Article 1° - Monsieur Yoann ISOARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0064.
Ce dispositif qui comprend désormais 19 caméras intérieures et 5 caméras extérieures (les caméras 8, 12, 24, 25 et 26 ne sont pas soumises à autorisation), poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, autres (cambriolage).
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yoann ISOARD.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00041 - modification vidéoprotection carrefour market - Tournon sur rhône 101 Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
l- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 -— L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00041 - modification vidéoprotection carrefour market - Tournon sur rhône 102 Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OS \ot|i2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
RE
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00041 - modification vidéoprotection carrefour market - Tournon sur rhône 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00034
modification vidéoprotection
commune GUILHERAND/GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00034 - modification vidéoprotection commune GUILHERAND/GRANGES 104 EE =
PRÉFET Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II — sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-09-30-013 du 30 septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant situé sur la commune de GUILHERAND-GRANGES 07500, présentée par Madame le maire :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00034 - modification vidéoprotection commune GUILHERAND/GRANGES 105 ARRETE
Article 1” - Madame le maire de GUILHERAND-GRANGES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0064.
Ce dispositif qui comprend désormais 54 caméras sur la voie publique, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras sur la commune citée à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Faffichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur COAT François.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00034 - modification vidéoprotection commune GUILHERAND/GRANGES 106 Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 -— Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
Il- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00034 - modification vidéoprotection commune GUILHERAND/GRANGES 107 Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le ©9 \©H 2024
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
me
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00034 - modification vidéoprotection commune GUILHERAND/GRANGES 108 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00036
modification vidéoprotection
commune LAVILLEDIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00036 - modification vidéoprotection commune LAVILLEDIEU 109 E =
PRÉFET | Cabinet
mn RO ECHE Service des sécurités Frais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V -
vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-06-12-002 du 12 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de LAVILLEDIEU 07170, présentée par Monsieur le maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00036 - modification vidéoprotection commune LAVILLEDIEU 110 ARRETE
Article 1° - Monsieur le maire de la commune de LAVILLEDIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0020.
Ce dispositif qui comprend désormais 23 caméras sur la voie publique, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (dépôts sauvages, ordures), prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 - Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI. Seules les forces de l'ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n'ayant pas le droit de les visionner.
«Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie
territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale».
Article 3 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00036 - modification vidéoprotection commune LAVILLEDIEU 111 Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre ll du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 11 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
i- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l'objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en Cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00036 - modification vidéoprotection commune LAVILLEDIEU 112 Article 14 - L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-21 du code du travail.
Article 15 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 16 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OS \o+t|20 2A
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
pre LE
mm—
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00036 - modification vidéoprotection commune LAVILLEDIEU 113 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00024
modification vidéoprotection
Epicerie des Cruzières - St André de Cruzières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00024 - modification vidéoprotection Epicerie des Cruzières - St André de Cruzières 114 Ex PRÉFET . Cabinet DE
L'ARDECHE Service des sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-082 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'épicerie des Cruzières située 1 place Maurice Grimaud 07460 SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES, présentée par Madame Anne FREYTAG :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00024 - modification vidéoprotection Epicerie des Cruzières - St André de Cruzières 115 ARRETE
Article 1” - Madame Anne FREYTAG est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0133.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure [1 caméra extérieure (quai de livraison) n'est pas soumise à autorisation préfectoralel, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Article 2 - Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame FREYTAG Anne.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00024 - modification vidéoprotection Epicerie des Cruzières - St André de Cruzières 116 Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
H- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d'un vice de forme, d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00024 - modification vidéoprotection Epicerie des Cruzières - St André de Cruzières 117 Article 14 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OA1\0HI2024A
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
LEE Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00024 - modification vidéoprotection Epicerie des Cruzières - St André de Cruzières 118 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-07-09-00042
modification vidéoprotection LALEVADE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00042 - modification vidéoprotection LALEVADE 119 EE 5
PRÉFET | Cabinet DE L'ARDECHE Service des sécurités Égalité | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il - sécurité et ordre publics, Titre V - vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.25141 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-03-22-056 du 29 avril 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour l'enseigne INTERMARCHE située Allée de Vals 07380 LALEVADE-D'ARDECHE, présentée par Monsieur Geoffroy GOURY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2021;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00042 - modification vidéoprotection LALEVADE 120 ARRETE
Article 1” -— Monsieur Geoffroy GOURY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0001.
Ce dispositif qui comprend désormais 48 caméras intérieures et 8 extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Article 2 — Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 - Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GOURY Geoffroy.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre Il du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00042 - modification vidéoprotection LALEVADE 121 Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du livre Il du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - Voies de recours
l- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L'exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s'il le juge opportun.
l1- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON)
Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d'annuler la décision du préfet en lui adressant Une requête.
L'annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d'établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d'une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l'adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu'un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l'annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l'absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l'absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai.
Article 13 — L'installation d'un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00042 - modification vidéoprotection LALEVADE 122 Article 15 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le OS \OT+ 202
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet,
=.
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-07-09-00042 - modification vidéoprotection LALEVADE 123 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2021-07-08-00002
Avenant n°3 LAO USAR 26-07
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-07-08-00002 - Avenant n°3 LAO USAR 26-07 124 EE = ŒE = Service départemental PRÉFET . PRÉFET.. d’incendie et de secours de la Drôme
DE LA DROME DE L'ARDÈCHE Service départemental iberté fber x Bali … ét d’incendie et de secours de l’Ardèche
ARRÊTÉ N° 26-2021- O1-03.C(0005 et ARRÊTÉ N°07-2021-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE | DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISEÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA DROME ET DE L'ARDÈCHE -— AVENANT N°3
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2020-12-23-001 et n°07-2021-01-06-001 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Vu les arrêtés n°26-2021-06-01-00009 et n° 07-2021-06-03-00001 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche — avenant n°2
Considérant les participations aux formations de l’année 2021,
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 : À compter du 1° juillet 2021, les arrêtés préfectoraux n°26-2021-06-01-00009 et n° 07-2021-06-03- 00001 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-07-08-00002 - Avenant n°3 LAO USAR 26-07 125 Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le {8 JUIL, 2021 Fait à Privas, le D 8 JUIL. 2021
. Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Q Le directeur départemental {) art des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours &e Drôme
Contrôleur général Didier AMADEI Colonel hors clas$e Alain RIVIERE
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