Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 100 du 13 septembre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 100 du 13 septembre 2021 1 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 100 du 13 septembre 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-100

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2021-09-01-00015 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 3

07-2021-09-01-00016 - Délégation de signature PRS sur ANV (1 page) Page 6

07-2021-09-01-00014 - Délégation de signature SIP LE TEIL (4 pages) Page 8

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2021-09-01-00017 - arrêté délégation de signature DASEN à SG (3 pages) Page 13

07-2021-09-01-00013 - arrete n2021-18 portant subdélégation de signature

dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants

du 1er degré privé sous contrat (SMEP1D) (1 page) Page 17

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2021-09-07-00004 - médaille de la famille (1 page) Page 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021

(13 pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Secrétariat Général

07-2021-09-10-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 35

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

07-2021-09-09-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement de

la maison d'arrêt de Privas (6 pages) Page 40

207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2021-09-01-00015

Délégation de signature PRS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00015 - Délégation de signature PRS 3Etbreres + Égalisé « Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | *

Direction Départementale des Finances Publiques d'Ardèche

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PRIVAS

EN MATIERE DE GRACIEUX ET DE CONTENTIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe lV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 2474 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16,

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérëts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans ia limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après,

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

5°) touts actes d'administration et de gestion de service en mon absence aux agents des finances

publiques au grade d'inspectrice et inspecteurs désignés ci-après :

PT :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00015 - Délégation de signature PRS 4Nom et

prénom des

agents

LAMBERT

ETIENNE

YANN

ANDRIEUX

OLIGO

ERSILIA

Limite Durée Somme Limite des actes relatifs au Grade des décisionsmaximale des maximale recouvrement gracieuses délais de pou

paiement taquellke un

délai de

paiement

peut être

accordé

inspecteur 15 000 € 24mois 100 000€ Pas de seuil...

inspecteur 15 000 € 24 mois 100 000.€ Pas de seuil...

agent 2 000 € 6 mois 10 000 € Pas de seuil

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ardeche

A PRIVAS, le 01/09/2021 : ;

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

SIGNE |

William FROMEN TILL ispecteur Divisionnaire des

Finances Publiques" |

| À

\ # -? à

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00015 - Délégation de signature PRS 507_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2021-09-01-00016

Délégation de signature PRS sur ANV

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00016 - Délégation de signature PRS sur ANV 6ES . =

Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LE 01/09/2021

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE

L'ARDECHE

1, route des Mines

P620 ' )7006 PRIVAS CEDEX

él : 04.75.66.38.72

Courriel : prs.ardeche @dafip.finances.gouv.fr E ]

Objet : Délégation de signature portant sur les ANV

Le Chef de service comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ardèche donne délégation à se prononcer sur les ANV dans la limite des seuils fixés comme suit

OLIGO ERSILIA : 5000 €

ANDRIEUX YANN : 20 000 €

LAMBERT ETIENNE : 20 000 €

Le Chef de Service Comptable JA | T

Fin |

À LA

Williäaf ROMENTIN

Ep UHvisionnaire

4

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00016 - Délégation de signature PRS sur ANV 707_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2021-09-01-00014

Délégation de signature SIP LE TEIL

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00014 - Délégation de signature SIP LE TEIL 8? = h

Liberté « Égalité » Fraternité

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

BP 714

07007 PRIVAS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP de LE TEIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ; :

Vu le décret n° 2008-309 du.3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Mme DI BARTOLOMEO Florence, Inspectrice,

adjointe au responsable du SIP de LE TEIL, à l’effet de signer, en mon absence :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’ admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite

de 50 000 € ;

2°) én matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

_ Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00014 - Délégation de signature SIP LE TEIL 92°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modérâtion ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Somme maximale!

Durée pour laquelle un

maximale des délai de paiement

délais de |peut être accordé

_|__ paiement

| | | Limite Limite

Nom et prénom des Grade des décisions des décisions agents contentieuses gracieuses

| 15 000 € |

| DI BARTOLOMEO | Inspectrice 15 000 € (assiette) 12 mois |. 10 000 €:

Florence .10 000 € |

| (recouvrement) | _| 4 nn—>

| Néant

| DENEUVILLE contrôleur 10 000 € (assiette) | 6 mois 6 000 €

|

|

Isabelle 6 000 €

| (recouvrement)

| Néant |

AUTHEVILLE Contrôleur Néant (assiette)

Sophanny | 6 000 €

| (recouvrement) | | a

6 mois 6 000 €

mes '

| 10 000 €

BILLION-REY Rachel, Contrôleur 10 000 € (assiette) 6 mois 6 000 € | » 6 000 € :

LE _| (recouvrement) 1 |" ——{| BELGACEM- . 10 000 €

NEMICHE Lahouari | Contrôleur 10 000 € (assiette) 6 mois 6000 €

6000 €

| (recouvrement) | _— _- =.

| 10 000 € |

|

À RE

(assiette) | 6 mois 6 000 €

6 000 €

_- .-. Il | | (recouvrement) . __| | 10 000 €

MALARTRE Patrick | Contrôleur 10 000 € | (assiette) 6 mois | 6 000 € ..6 000 € |

(recouvrement) |

_DARLEY Sylviane Contrôleur 10 000 €

—

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00014 - Délégation de signature SIP LE TEIL 10}

Somme

Limite Durée maximale pour.

Nom et prénom des Grade des décisions maximale | laquelle un agents | gracieuses | des délais | délai de ide paiement! paiement peut

| | être accordé |

: CHANAL MARIANNE | Agent 500€ 3 mois 2 000 €

MARTIN Sabine | Agent 500 € | 3mois 2 000 €.

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom | Grade nn pue | des agents | des décisions des décisions

Le = _—… (En contentieuses | gracieuses:

AUTRET Rose May | Contrôleur 10 000 € . __ 10000€ |

DAVID Myriam _| Agent | 2000€ | 2000€ |.

MONNIER Lætitia . | ____ Agent | 2000 € | 2000€

GARCIA Ophelie Agent | 2000 € | _2000€

SOSINSKI Noëlle + 2 | Agent | 2000 € | - 2000€

TANNAY Valérie Agent | 2000 € 2000€

VILLAREALE Marie-Pierre __| Agent | 2000 € 2000€.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présenit arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.

A LE TEIL, le 06 septembre 2021 S_

Le comptable, responsabl£i

Gérard GK

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00014 - Délégation de signature SIP LE TEIL 11.

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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00014 - Délégation de signature SIP LE TEIL 1207_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2021-09-01-00017

arrêté délégation de signature DASEN à SG

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00017 - arrêté délégation de signature DASEN à SG 13ES ACADEMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l‘éducation nationale

de l'Ardèche

ARRETE CABINET N° 2021 - 17

L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature,

VU l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble,

VU l’arrêté n°2021-03 du 26 janvier 2021 du recteur de région académique Auvergne Rhône Alpes portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche

VU l’arrêté n°2021-12 du 11 février 2021 de madame la rectrice portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 du préfet de l’Ardèche portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 2021 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche,

VU l’arrêté SJC n°2021-25 du 23 août 2021 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, inspecteur d’académie directeur académique des services de l’Education nationale,

ARTICLE 1

e

:

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice GROS, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 1 de l’arrêté SJC n°2021-25 du 23 août 2021 susvisé, est subdéléguée à Madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale, pour signer les actes et décisions suivants :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00017 - arrêté délégation de signature DASEN à SG 14Personnel

1) Personnels enseignants du premier degré

➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 (SMEP 1D).

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP, au secrétaire général et au chef du SMEP.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires

- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent, - congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction

- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingent,

- congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap),

6) Recrutement et gestion de proximité des personnels recrutés sous contrat de service civique affectés dans les écoles et EPLE

7) Action sociale en faveur des personnels

- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

Examens

- organisation du premier concours interne de professeurs des écoles,

Vie scolaire

- aumônerie dans les lycées et collèges,

- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,

- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,

- dérogation à l'obligation de loger des personnels des collèges,

- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves en situation de handicap des EPLE et des établissements privés sous contrat.

- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00017 - arrêté délégation de signature DASEN à SG 15- arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

- classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental, - enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,

- fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

- fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré, - fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré, - règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

- détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,

- arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, - avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles, - désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD), - concours national de la résistance et de la déportation :

➢recensement des élèves du département participant au concours,

➢récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,

➢composition de la commission départementale de correction,

➢organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.

Accidents de service et contrôles médicaux

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, pré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.

Moyens et affaires financières

- gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé, - gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy En du premier degré,

- gestion des moyens des AED, des AESH,

- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,

- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020 – 08 du 10 juin 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 1er septembre 2021

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00017 - arrêté délégation de signature DASEN à SG 1607_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2021-09-01-00013

arrete n2021-18 portant subdélégation de

signature dans le cadre du service mutualisé de

gestion des personnels enseignants du 1er degré

privé sous contrat (SMEP1D)

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00013 - arrete n2021-18 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous 17En ACADEMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

de l'Ardèche

ARRETE CABINET N° 2021-18

portant subdélégation de signature

dans le cadre du service mutualisé de gestion

des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)

L’inspecteur d’académie – directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l’arrêté rectoral n° 2019-09 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Grenoble

Vu l’arrêté SJC n° 2021-25 du 23 août 2021 de madame la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS, IA-DASEN ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Drôme et le DASEN de l’Ardèche en date du 2 juin 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la DASEN de l’Isère et le DASEN de l’Ardèche en date du 3 décembre 2018 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le DASEN de la Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 7 mars 2019 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public entre la DASEN de la Haute Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 25 janvier 2021 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré privé entre la DASEN de la Haute Savoie et le DASEN de l’Ardèche en date du 30 novembre 2018,

ARRETE

Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Isabelle CHAILLAN, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020-09 du 10 juin 2020. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 1er septembre 2021

L’inspecteur d’académie - directeur académique

des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-09-01-00013 - arrete n2021-18 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-07-00004

médaille de la famille

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00004 - médaille de la famille 19Ez PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liiberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille Française ;

VU l’arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé ;

VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;

VU l’avis de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : la médaille de la famille est décernée à la mère dont le nom suit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation :

• Madame Marion HARDER, née WOLFER, domiciliée à Saint-Didier-sous-Aubenas (4

enfants)

Article 2 : cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours administratif :

• soit gracieux auprès du préfet de l’Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ; • soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauveau, 75008 PARIS.

En cas de rejet explicite ou implicite du premier en date de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.

Article 3 : le directeur des services du cabinet et le maire de la commune concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 7 septembre 2021

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-07-00004 - médaille de la famille 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-10-00001

AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021 21Ee 3 Sous-préfecture

PRÉFET | de LARGENTIERE

DE L'ARDECHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Largentière, le 10 septembre 2021

ARRETE PREFECTORAL n°

autorisant le déroulement d'un semi-marathon

dénommé «Ardèche Run» le dimanche 19 septembre 2021

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 4711-29, R. 4171-31 -

R. 411-32 et R433-7 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R.

331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à À. 331-7, À. 331-24, À. 331-265 et A. 331-37 à A. 331-42;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1

et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande arrivée le 13 juillet 2021 en sous-préfecture de LARGENTIERE, présentée par M. Stéphane TRIPOT, association « Ardèche run organisation » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le semi-marathon dénommé « Ardèche run » le dimanche 19 septembre 2021;

VU la police d'assurance datée du 20 août 2021 établie par les assurances MAIF, couvrant la manifestation dénommée «Ardèche Run», et garantissant la responsabilité civile de l'organisateur;

VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stades 2021 émis le 27 juillet 2021 et reçu le 24 août 2021;

VU les avis favorables des maires d'UCEL (20 juillet 2021), VALS LES BAINS (21 juillet 2021), AUBENAS (4 août 2021) et de GENESTELLE (8 août 2021);

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021 22CONSIDERANT que les maires de VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC et

SAINT-ANDEOL-DE-VALS n'ont pas fait part d'opposition au déroulement de l'Ardèche Run au 16 août 2021, date limite de réception des avis ;

VU les avis favorables du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (20 juillet 2021), de la gendarmerie (29 juillet 2021), du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (29 juillet 2021), de la circonscription de sécurité publique d'AUBENAS (27 juillet 2021) ;

CONSIDERANT que le service départemental d'incendie et de secours, le service environnement de la direction départementale des territoires et le service des routes du conseil départemental n'ont pas fait part d'opposition au déroulement de l'Ardèche Run au 16 août 2021, date limite de réception des avis ;

CONSIDERANT que l'organisateur s'est engagé à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRÊTE

Article 1° - Organisation et contenu de l'épreuve :

- M. Stéphane TRIPOT est autorisé à organiser, de 9h00 à 15h30, le dimanche 19 septembre 2021, une course pédestre hors stade dénommée « Ardèche Run » sur les communes d'AUBENAS, UCEL, VALS-LES-BAINS, GENESTELLE, VALLEES- D'ANTRAIGUES-ASPERJOC et SAINT-ANDEOL-DE-VALS.

- Cette manifestation se déroulera sous le format d’un semi-marathon de 21 kilomètres, selon l'itinéraire tracé sur les plans joints figurant à l'annexe 1. - Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 1500 participants et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation.

- Une randonnée pédestre est également prévue sur un parcours de 7,5 kilomètres sur les communes de VALLEES-ANTRAIGUES-ASPERJOC et GENESTELLE (annexe 1). L'organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l'épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d'alerte météorologique.

Article 2 - Prescriptions particulières :

- L'organisateur se conformera de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant sur les voies fermées à la circulation publique.

- Les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d'athlétisme et par la commission départementale des courses hors stade seront respectées et appliquées au besoin.

- Les dispositions du règlement de la manifestation seront respectées et appliquées, notamment l’application des limites horaires indiqués dans l'annexe 1 aux kilomètres 5, 10, 14 et 21,7 (arrivée), faute de quoi les responsables du service d'ordre seraient en droit d'interrompre à tout moment la manifestation.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021 23L'organisateur devra notamment :

1° Reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents ;

2° Signaler le passage de la course sur les voies publiques débouchant sur les voies fermées à la circulation et informer les usagers de ces voies publiques ; 3° Disposer les signaleurs dont la liste est jointe en annexe 2, munis de l'équipement réglementaire, Un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur. Les signaleurs devront être impérativement placés tels qu'indiqué sur la carte du parcours, ils seront présents au passage du premier coureur jusqu'au dernier coureur porteur d'un dossard ;

4° Mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier sur la ligne de départ et 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée ;

5° Veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d'un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire ;

6°. Etablir la liste des participants en relevant l'identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d'accident l'identité du concurrent ainsi que son adresse, numéro de téléphone et la personne à prévenir de la famille. Un numéro de téléphone doit être communiqué par le PC course avant l'épreuve à la gendarmerie (COG) afin que cette dernière puisse prendre contact avec l'organisateur en cas d’accident durant la course.

Article 3 - Mesures relatives à la réglementation de la circulation et à l'information des usagers et des riverains sur le parcours de la manifestation :

- La manifestation se déroulera sous le régime de l'usage privatif de la chaussée conformément à larrêté temporaire N° DRM-S-21-EPS-073-T du conseil départemental du 1° septembre 2021 portant réglementation de la circulation routière sur les RD 578b, 578 et 318 (annexe 3). La privatisation des routes départementales et communales n'est pas opposable aux services de secours et aux forces de l'ordre. - Conformément aux dispositions de l'article R 433-7 du code la route et sous réserve du respect de la limitation de vitesse à 50 kms/hevre, l'organisateur en partenariat avec le syndicat Tou't en Bus, est autorisé à mettre en place un service de navettes, avec 2 bus urbains, le matin à partir de 9h40 pour le dépôt des coureurs relayeurs à ASPERJOC (lieu dit « Le Rigaudel ») et avec 3 bus urbains de 12h à 16 h pour le retour des participants depuis ANTRAIGUES (parking Pont d'Huile) jusqu'à AUBENAS (avenue de Roqua).

Article 4 -Prescriptions relatives aux moyens de secours et à la transmission de l'alerte

vers les secours publics :

- Deux médecins seront présents et disponibles pendant la durée de l'épreuve de 10h à 13h30.

* Le docteur Lucile BRAILLON, médecin à SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS dirigera l'équipe de secouristes à proximité de la ligne d'arrivée.

* Le docteur Maxime CHASSON, médecin au centre hospitalier de l'Ardèche méridionale à AUBENAS, médecin à moto en liaison radio, interviendra sur le parcours si nécessaire.

Ces deux médecins s'engagent à la surveillance et à la prise en charge médicale durant les épreuves des sportifs et à respecter les réglements fédéraux dans la limite des régles de la déonthologie médicale.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021 24- La présence d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure sera mis en place par |’ association Croix-Rouge Française, Unité locale de VALS-LES-BAINS avec : - 2 chefs d'intervention,

- 6 intervenants secouristes + 2 stagiaires,

-1 VLet lots de secours.

- Un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve, sera mis en place et assuré par l'organisme spécialisé C.E.S.A.R.74 (74960 ANNECY) avec :

- 2 véhicules de transmissions (PC et relai),

- 3 motos de réémission,

- 10 personnes dédiées à la sécurité radio.

Article 5 : - Prescriptions relatives à l'environnement :

L'organisateur tiendra compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l'environnement :

- le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l'utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

- l'impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d'imprimés ou objets quelconques est interdit.

- à l'issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation

publique ainsi que leurs dépendances devront être prévues (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l'on est en droit d'attendre sur un site naturel.

Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire concerné.

Article 7 : - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve. Aucun recours contre l'Etat, le conseil départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8 — Service d'ordre: Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur.

Article 9 - Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 _- Protocole sanitaire de lutte anti covid 19: La manifestation sportive « Ardèche Run 2021 » est conditionnée au respect des règles sanitaires en vigueur à la date du 19 septembre 2021 (contrôle du pass sanitaire pour tous les participants et les organisateurs avec port du masque obligatoire avant et après la course; une zone de test est également prévue).

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021 25Article 11 - Voies et délais de recours :

- Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé sur l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 11 - Exécution :

Le sous-préfet de LARGENTIERE, les maires des communes d'AUBENAS, UCEL, VALS-

LES-BAINS, GENESTELLE, VALLEES-D'ANTRAIGUES-ASPERJOC et SAINT-ANDEOL-DE- VALS, le commandant de la circonscription de sécurité publique d'AUBENAS, le

commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au président du Conseil Départemental et à l'organisateur, M. Stéphane TRIPOT - Ardèche Run Organisation —- 50, Impasse des Mésanges à SAINT-GERMAIN (07170).

Fait à LARGENTIERE, le 10 septembre 2021,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021 32Ar 2

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

DIRECTION DES ROUTES ET DES MOBILITES

ARRETE TEMPORAIRE N°DRM-S-21-EPS-073-T

Portant réglementation de la circulation routière sur les RD 578b, 578 et 318

Le Président du Département,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983, Vu le décret 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services publics et organismes publics de l'Etat dans les départements,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents;

Vu l'arrêté n° 2021- 73 de M. le Président du Département de l'Ardèche portant délégations de signature; Vu la demande présentée par l'association “Ardéche Run Organisation”, 20 impasse des Garrigues 07170 St Germain mail : ardeche run@gmail.com,

Sur la proposition de la Direction des routes et des mobilités - Gestion du domaine public,

Considérant qu'une réglementation particulière de la circulation routière est nécessaire,

ARRETE:

ARTICLE.1. L'épreuve sportive “l'Ardèche Run” nécessite, sous réserve de l'obtention de l'arrêté préfectoral, une réglementation de la circulation.

ARTICLE.2. Afin de permettre le bon déroulement de cette épreuve, une réglementation de la circulation sera mise en place le dimanche 19 septembre 2021,

- sur la RD 578b hors agglomeration d’ Ucel et Vals-les-Bains entre les PR 4+315 (entrée agglomération d'Ucel) et PR 1+032 (agglomeration de Vals-les-Bains) circulation interdite entre 9h30 et 11h15.

- sur la RD 578 hors agglomeration de Vals-les-Bains et Asperjoc, circulation interdite entre les PR 112+130 (sortie de Vals-les-Bains) et PR 106+020 (carrefour de la voie communale menant à Genestelle au lieu-dit “Pont Neuf”) entre 9h30 et 11h30 Une deviation sera mise en place pour les VL par les RD 254, 443 et 243 via Aizac et Juvinas — Moulin-Lacoste.

- sur la RD 318 hors agglomération de Genestelle et Antraïgues, circulation interdite entre les PR 6+380 (col de Genestelle) et PR 0+400 (agglomération d'Antraïgues) entre 10h30 et 13h15.

ARTICLE.3. Les forces de l'ordre pourront prendre toutes les mesures particulières d'exploitation des routes, dérogeant le cas échéant à l’article 2 du présent arrêté, afin d'assurer la sécurité publique ou les opérations de secours sur les sections privatives.

1.4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021 332/2

ARTICLE.4. L'ensemble de la signalisation temporaire sera fourni, mis en place et déposé par les organisateurs. Elle comprendra une signalisation d'information préalable sur les coupures de route à poser environ 10 jours avant la manifestation.

ARTICLE.5. Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa réception et lorsque la signalisation réglementaire sera mise en place.

ARTICLE.6. Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne:

- M. le Président du Département de l'Ardèche (DRM/ Territoire Sud-Ouest),

- M. le Directeur departemental de la Sécurité Publique de l'Ardèche,

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche,

- M. le Président de l'association “Ardèche Run Organisation”

Copie sera adressée pour information:

- SDIS de l'Ardèche

- MM. les Maires d'Aubenas, Ucel, Vais les Bains, Asperjoc, Genestelle, Antraïgues, Aizac et Juvinas.

- M. le Sous-Préfet de Largentière

Fait à Privas, le 01 septembre 2021

Le Pr

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Le chargé

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Affiché au Territoire Sud-Ouest.

Secteur Opérationnel de Lalevade

GDP

Chrono

NB: la carte interactive indiquant la position des points de repère (PR) est consultable sur le site: http://geo.geoardeche.fr/portail routes/index.html

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00001 - AP d'autorisation EPS Ardèche Run du 19 sept 2021 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-09-10-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves

GRALL, Directeur général de l'Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00002 -

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de 35Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7

Vu le code de la défense,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de l’Ardèche,

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-22-0003 du 22 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé pour le préfet,

Vu la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 21 août 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊ TE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00002 -

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de 36Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat (SPDRE) prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

1. Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles,

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique, – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, – de prévention des nuisances sonores,

– de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique, – de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines, – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00002 -

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de 37- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

2. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),

- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à : - Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- M. Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans consentement,

- Mme Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, - Mme Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Mme le Dr Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00002 -

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de 38d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er- 3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme le Dr Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins,

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christophe DUCHEN, chef du pôle santé publique à la délégation départementale de l'Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle SORIANO et de M. Christophe DUCHEN, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Alexis BARATHON

- Fabrice GOUEDO

- Chloé PALAYRET-CARILLON

- Anne THEVENET

Et aux médecins de veille sanitaire :

- Dr Julien BERRA (DD 69)

- Dr Martine BLANCHIN (DD 63)

- Dr Muriel DEHER (DD 73)

- Dr Nathalie GRANGERET (DD 73)

- Dr Michèle LEFEVRE (DD 42)

- Dr Cécile MARIE (DSP)

- Dr Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

- Dr Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-04-22-0003 du 22 avril 2021 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 10 septembre 2021

Le préfet,

Signé :Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-09-10-00002 -

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de 3984_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2021-09-09-00006

Délégation de signature du chef d'établissement

de la maison d'arrêt de Privas

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-09-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas 40MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 75 64 22 10

1 Place des Récollets - 07000 PRIVAS

Le chef d’établissement de la maison d'arrêt de Privas Privas, le 9 septembre 2021

Décision portant délégation

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale

Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Madame BARSCZUS Patricia », CSP, en qualité d'adjointe au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur BOSSE Jérémy », en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur MONCELON Jérémy », en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur GIANNINI Nicolas », en qualité de faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Monsieur BATAILLE Dimitri », en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A Privas le 09/09/2021

Le Chef d’établissement

Thierry GIL

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-09-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas 41MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 75 64 22 10

1 Place des Récollets - 07000 PRIVAS

Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5)

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : directeurs des services pénitentiaires

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Organisation de l’établissement

Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Pas de délégation Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X

Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X

Vie en détention

Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité Sanitaire D. 370 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération établissements pour peine - Art 46 RI X X X Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-09-00006 - Délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Privas 42MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’administration pénitentiaire

Tél : 04 75 64 22 10

1 Place des Récollets - 07000 PRIVAS

Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI X X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X

Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R. 57-7-22 X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R. 57-7-6 X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59

X X X

Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R. 57-7-60 X X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 57-7-25 X X X

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X

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Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X X

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X X

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X X

Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X

Mineurs

Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures

R. 57-9-17

D. 518-1 X X X

Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X X X Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D. 122 X X X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant Art 24-III RI X X X

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Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Relations avec les collaborateurs du SPIP

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X X Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément R. 57-6-16 X X X Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X

Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X

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Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X

Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X

Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles Art 19-III, 3° et 4° RI X X X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X

Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D. 124 X X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8 X X X

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X

Privas, le 9 septembre 2021 Le Chef d’établissement Thierry GIL

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