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Déliberation - 11 REOMi Distribution de sacs Convention entre IVN et les communes pour la gestion de donnees
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 11 REOMi Distribution de sacs Convention entre IVN et les communes pour la gestion de donnees)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Environnement, Institutions publiques,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
= NITQE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 48
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 8
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres absents : 3
Date de convocation :
21 février 2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20250227-D2025-1-1-1 1-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 12/03/2025
Réception par le préfet : 12/03/2025
D2025-1-1-11
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
DDRIDORIEIR
Séance du Jeudi 27 Février 2025 à 20h30
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Communautaire de l'Intercom de
la Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la
commune déléguée de Roullours (commune de Vire
Normandie), sous la présidence de Mme Catherine
GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au
Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt et un février deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt et un
février deux mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet: Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) — Distribution des sacs translucides — Convention entre l’Intercom et les communes pour la gestion de la base de données
Excusèés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents {en vertu de applicable en vertu de et/ou
Farticle l'article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS x
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAUET x
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | M. Arnaud BREARD | | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | _X | | I
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE x [ | |
Page 1 sur 4 D2025-1-1-11
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
. . par le conseiller *A donné pouvoir à : par un Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents
(en vertu de applicable en vertu de et/ou
l’article l'article L. 5211-1 du CGCT) n'ayant
L5211-6) pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO [ x | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x ( | [
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET FU x | I [ |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | [ | M. Maurice ANNE | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT PU x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XX
IX
|xX
|
>
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [x | Ï I
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE [x | ] | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER Lx | [ | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN M. Alain DECLOMESNIL
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE X
M. Didier DUCHEMIN Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Marc GUILLAUMIN x
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU M. Frédéric BROGNIART
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER
M. Patrick POUPION
XIX
IX
IX)
x
|2>x
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA
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Sn ef. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-1-1-11
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de
l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M, Corentin GOETHALS xixixixlxlxlx
|
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL x*
M. Pascal MARTIN x*
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY x
x |
2
|
M. Régis PICOT
TOTAL
Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 48
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
56
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Mme Coraline BRISON-VALOGNES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à la collecte et à
la valorisation des déchets et des déchèteries, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
L'Intercom de la Vire au Noireau devant mettre en place la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi), à compter du 1® janvier 2026, elle doit constituer une base de données des redevables.
Dans le cadre de la REOMi, des sacs translucides vont être distribués aux habitants du territoire par les services des communes membres de l’Intercom de la Vire au Noireau. Lors de ces distributions, les services des communes devront recueillir es données des habitants.
Le groupe de travail REOMIi, composé des membres de la commission thématique « Gestion des Déchets », réuni le 14 janvier 2025, à validé le projet de convention ci-joint, qui a pour but d'organiser et de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de la mise en place de la redevance déchets et du recueil des données constituant la base de données des redevables.
Suivant les avis favorables du groupe de travail sur la REOMi réuni le 14 janvier 2025 du Bureau communautaire réuni le 12 février 2025, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec les communes membres de l’Intercom de la Vire au Noireau dont le projet est joint en annexe.
Contre : 0 Abstentions :
à la Ad à l’unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance - Présidente de l'Intercom de la Vire au LLECEX Noireau, :
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