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Déliberation - 1595396
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Déliberation - 1595396)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
PAYS DE BLAIN COMMUNAUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 janvier 2024
Délibération n°2024-01-15
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-quatre du mois de janvier à dix-neuf heures
trente, se sont réunis à Bouvron, les membres du Conseil communautaire de Pays de Blain
Communauté, sous la présidence de Mme Rita SCHLADT, Présidente, dûment convoqués
le jeudi dix-huit du mois de janvier deux mille vingt-quatre.
En présence de :
M. Jean-Michel BUF délégué de Blain, M. Philippe CAILLON
délégué de Blain, M. Stéphane CODET délégué de Blain, Mme | Nombre de membres du
Marie-France GUIHO déléguée de Blain, Mme Maryse | conseil
GUILLAUDEUX déléguée de Blain, Mme Marie-Jeanne GUINEL | En exercice 26
déléguée de Blain, M. Jean-Pierre HAMON délégué de Blain, M. | Présents 29 Jean-Luc POINTEAU délégué de Blain, Mme Rita SCHLADT | \btants 26 déléguée de Blain, Mme Sandrine VAIRE déléguée de Blain, M. | VoTE Emmanuel VAN BRACKEL délégué de Bouvron, M. Francis Pour 26 BLANCHARD délégué de Bouvron, Mme Laurence LE Contre PENHUIZIC déléguée de Bouvron, M. Max PIJOTAT délégué de Abstention Bouvron, M. Jacques POUGET délégué de Bouvron, Mme
Clotilde SHAMMAS déléguée de Bouvron, Mme Catherine
VANSON déléguée de Bouvron, Mme Tiphaine ARBRUN
déléguée de La Chevallerais, M. Stéphane GASNIER délégué de
La Chevallerais, M. Nicolas OUDAERT délégué de Le Gâvre, Mme
Anne CARRE déléguée de Le Gâvre, Mme Claudie MERCIER
déléguée de Le Gâvre.
Excusés ayant donné procuration :
M. James MOUSSU délégué de Blain (donne pouvoir à Mme SCHLADT), M. Jean-François RICARD
délégué de Blain (donne pouvoir à M. CAILLON), Mme Martine TESSIER déléguée de Blain (donne pouvoir à Mme GUIHO), Mme Julie PLACÉ déléguée de La Chevallerais (donne pouvoir à Mme ARBRUN).
Secrétaires de séance : Mme Maryse GUILLAUDEUX & Mme Laurence LE PENHUIZIC
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - PLUI DE PAYS DE BLAIN
COMMUNAUTÉ : MODALITÉS DE CONCERTATION AVEC LA
POPULATION
Rapport de Monsieur le Vice-Président, en charge de l'Aménagement du Territoire et des
Mobilités,
[- Abrogation des précédentes délibérations
La délibération n°2024-01-14 du Conseil Communautaire du 24 janvier 2024, a abrogé les
précédentes délibérations ayant trait aux modalités de concertation précédemment
définies dans le cadre de l'élaboration du PLUi (délibération n°2017-02-02 du 8 février 2017 et délibération n°2022-09-13 du 14 septembre 2022).
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dé
Accusé de réception en préfecture
044-244400453-20240124-2024-01-15-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2024 Il - Prescription des modalités de concertation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2131-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales concernant le contrôle de légalité ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L. 103-6, relatifs à la
concertation du public ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 132-7 à L. 132-11, relatifs à
l'association des personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des documents
d'urbanisme ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-8 et R. 153-1, relatifs à la
désignation de l'autorité en charge de la procédure d'élaboration du plan local
d'urbanisme ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 153-11, relatif à la prescription de
l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 153-20, à R. 153-22, relatifs
aux mesures de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration,
l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n°2016 05 07 en date du 18 mai 2016, proposant le transfert de la
compétence pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes de la Région de Blain à partir du 1 janvier 2017 et les avis favorables des
communes membres ;
VU l'arrêté préfectoral reçu en date du 12 décembre 2016 rendant la Communauté de
Communes de la Région de Blain compétente en matière de « Plan Local
d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à partir
du 1janvier 2017;
VU la délibération du Pôle Métropolitain Nantes-Saint-Nazaire n°2016-12 en date du
19 décembre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale ;
CONSIDERANT le Bureau Communautaire regroupant l'ensemble des maires des
communes membres de l'intercommunalité, qui s'est réuni le mardi 10 octobre 2023
à l'initiative de sa Présidente, pour déterminer les objectifs poursuivis du PLUIi, les
modalités de concertation avec le public, ainsi que les modalités de collaboration entre Pays de Blain Communauté et ses communes membres, conformément à
l'article L. 153-8 du Code de l'Urbanisme ;
1) Objectifs de concertation
Conformément aux articles L.103-2 à L. 103-6, et L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, Pays
de Blain Communauté associera la population dans le cadre de l'élaboration du PLU
intercommunal. La concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la
prescription jusqu'à la phase d'arrêt du projet de PLU intercommunal. Les objectifs de la
concertation de Pays de Blain Communauté sont les suivants :
- fournir une information sur le projet du PLUi de Pays de Blain Communauté,
- permettre l'expression des attentes, des idées et des avis sur les orientations et
propositions en matière d'Aménagement du Territoire
- encourager une participation la plus large possible en organisant le recueil des avis
de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à l'élaboration de ce document
réglementaire
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Accusé de réception en préfecture
044-244400453-20240124-2024-01-15-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2024 2) Modalités de concertation
De manière à répondre à ces objectifs de concertation, Pays de Blain Communauté fixe les modalités de concertation suivantes :
Mise en place d'une page internet dédiée au PLUi accessible via le site de la
Communauté de communes, et via les sites des mairies, permettant une mise à
disposition dématérialisée des documents élaborés pour le PLUi et permettant de
recueillir les observations, suggestions, avis ou remarques de la population ; Mise en place d'un registre au siège de la Communauté de communes et dans les
mairies, permettant une mise à disposition des documents élaborés pour le PLUi
et permettant de recueillir les observations, suggestions, avis ou remarques de la
population.
Organisation de réunions publiques d'information et d'échange auprès de la
population ;
Publication d'articles dans la presse locale et sur les supports de communication
communautaires ;
Utilisation de moyens complémentaires de concertation et de communication qui
s'avèrent nécessaire ;
Ces modalités doivent permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des
moyens adaptés, d'accéder aux informations afférentes au projet, aux avis requis, ainsi que
de formuler des observations et propositions.
CONSIDERANT la présentation de Monsieur le Vice-Président, en charge de
l'Aménagement du Territoire et des Mobilités ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission Intercommunale d'Aménagement du
Territoire ;
Sur ce rapport, le Conseil communautaire décide :
> D'arrêter les modalités de concertation de la population ainsi présentées ; > De valider le déroulement de la procédure selon le cadre défini par les articles L.
132-7 à L. 132-13 et R. 132-4 à R. 132-9 du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne
l'association des personnes publiques associées et la consultation des personnes
concernées qui en auront fait la demande ;
De préciser que conformément aux articles L. 132-7 à L. 1832-13 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques
associées :
e Ala Préfecture de Loire-Atlantique
° Au Conseil Régional des Pays de la Loire
e A la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire .
+ AlaDirection Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des
Pays de la Loire
e À la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement des Pays de la Loire
° A la Direction Régionale des Pays de la Loire de l'Office Français de la
Biodiversité
A l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
A l'Agence Régionale des Pays de la Loire de Office National des Forêts
A la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Au Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne Pays de la Loire
A l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Au Conseil Départemental de Loire-Atlantique
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Ut
Accusé de réception en préfecture
044-244400453-20240124-2024-01-15-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2024 A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique
A la Direction Départementale de la Protection des Populations de Loire-
Atlantique
A la Chambre de Commerce et d'industrie de Loire-Atlantique
A la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Loire-Atlantique
A la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique
Au Pêle Métropolitain Nantes/Saint-Nazaire
Aux maires des communes membres de l'intercommunalité
> De préciser que la présente délibération sera transmise pour information :
À la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers
A la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
A l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine
Au Syndicat Chère-Don-Isac
Au Syndicat du Bassin Versant du Brivet
Au Syndicat Mixte Territoire d'Energie 44
Au Syndicat d’adduction d'eau potable Atlantic’ Eau de Loire-Atlantique
Au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Loire-
Atlantique
A la Communauté de Communes de la Région de Nozay
A la Communauté de Communes Estuaire et Sillon
À la Communauté de Communes du Pays de Redon
A la Communauté de Communes Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
A la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres
> De préciser que conformément aux articles R. 153-20, R. 153-21 et R. 1535-22 du
Code de l'Urbanisme, et à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente délibération sera :
transmise au représentant de l'État dans le cadre de l'exercice du contrôle
de légalité
affichée dans toutes les mairies membres ainsi qu'au siège de Pays de Blain
communauté durant 1 mois
mentionnée dans un journal diffusé dans le département
publiée sur le portail national de l'urbanisme
LES CONCLUSIONS MISES AUX VOIX SONT ADOPTEES A L'UNANIMITE - 26 VOIX POUR.
Fait et délibéré en séance
Le 24/01/2024
Les secrétaires de séance La Présidente
Maryse GUIÉLAUDEUX Laurence LE PENHUIZIC Rita SCHLADT
À pA = Grains C
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Accusé de réception en préfecture
044-244400453-20240124-2024-01-15-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2024