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Arrêté - 2231260
Compte-Rendu - 913220
Arrêté - 1938926
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Arrêté - 1938926)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
£
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
PREFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
LOIRE-
et de
la légalité
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Pays
de
Blain
Communauté
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE,
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 5211-5-1,
L.
5211-17
et
L.
5214-16;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
1993
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2022
autorisant
la
nouvelle
dénomination
« communauté
de
communes
Pays
de
Blain
Communauté
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Blain
Communauté;
VU
la délibération
du
18
décembre
2024
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Pays
de
Blain
Communauté
proposant
la
modification
de
ses
statuts
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres :
Blain
en
date
du
30
janvier
2025
Bouvron
en
date
du
5
février
2025
La
Chevallerais
en
date
du
7
mars
2025
Le
Gâvre
en
date
du
6
février
2025
Se
prononçant
tous
favorablement
sur
le
projet
de
modification
statutaire
;
VU
le projet
de
statuts
modifiés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
posées
à
l'article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
pour
autoriser
la
modification
statutaire,
approuvée
à
l'unanimité
des
communes
membres
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ture
de
Châteaubriant-Ancenis
Gabriel
Delatour-
BP
199
- 44146
Châteaubriant
Cedex -ARRETE-
ARTICLE
1-
L'article
5.2
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Blain
Communauté
est
désormais
rédigé
comme
suit:
« Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
».
Le
reste
des
statuts
demeure
inchangé.
ARTICLE
2 -
Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté
;
ARTICLE
3-
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
Madame
la
présidente
de
la
communauté
de
communes,
Madame
et
Messieurs
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
membres.
Une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
régional
des
finances
publiques.
Châteaubriant,
le
{2
AVR
20%
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
eu
ee
Marc
MAKHLOUF
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
(...)
O
3
Qu
+
œ
D
C
G <,
a
3 +
>
J
[a]
2
ñ
Sous-Préfecture
de
tea
Î
e
22,
rue
Gabriel
Delatour
- BP
199
- 44146
Châteaubriant
Cedex
danann
laire.atlantiane
couv
fr Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
f7
AVR
20%
autorisant
la modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Blain
Communauté Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Châteaubriant
- Ancenis
re
Marc
MAKHLOUF
STATUTS COMPOSITION Article
1-
Constitution
La
Communauté
de
Communes,
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2001,
est
composée
des
communes
de :
=
BLAIN
s
BOUVRON
"
LA
CHEVALLERAIS
"
LE
GÂVRE
Elle
prend
le
nom
de
«
Pays
de
Blain
Communauté
»
Article
2 - Siège
social
Le
siège
social
est fixé
à BLAIN,
1 avenue
de
la Gare.
Article
3 -
Durée
La
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
peut
être
dissoute
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi.
COMPETENCES La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et place
des
communes
membres,
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
Article
4 - Compétences
obligatoires
4.1 Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
4.2
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-
17
; création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
4.3
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement ;
4.4
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3°
du
Il de
l'article
1er
de
la loi n°
2000-614
du
5
juillet 2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
4.5
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
; Article
5
-
Compétences
supplémentaires
5.1
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
5.2
Politique
du
logement
et du
cadre
de vie.
5.3
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
échéant
dans
le cadre
de
schémas
départementaux
et
soutiens
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie,
pour
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
5.3.1
-
Etudes
de
protection
et
de
promotion
de
l’environnement
d'intérêt
communautaire 5.3.2
-Dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
hors
compétence
“GEMAPI"
obligatoire
5.4
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article 27-2
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
5.5
Organisation
de
la
mobilité
en
application
de
lPartide
L123+
+1
du
code
des
transports 5.6
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
5.6.1.
Actions
en
faveur
de
la
Petite
Enfance,
Enfance
et
de
la
Jeunesse
5.6.2.
Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
ou
handicapées
5.7
Action
économique
en
matière
d’Emploi
et
de
Formation
Gestion
et animation
de
la Maison
de
l'Emploi
de
l'Economie
et de
la Formation
à
Blain
Accueil,
information,
conseil,
orientation
en
matière
d'emploi,
de
formation
et
de
métiers
pour
tout
public
-
__Conventionnement
avec
différents
partenaires,
privés
ou
publics,
afin
de
favoriser
le
développement
d'actions
ou
la
gestion
de
services,
visant
à
conduire
les
missions
susmentionnées Soutien
aux
structures
associatives
d'insertion
ayant
un
rayonnement
intercommunal
sur
toute
ou
partie
du
territoire
5.8
Assainissement
non
collectif.
-
Création
et gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif 5.9
Secours
et
Incendie
-
Versement
du
contingent
annuel
Incendie
en
lieu
et place
des
communes
membres
5.10
Action
culturelle
-
Élaboration,
coordination,
mise
en
œuvre
et
évaluation
d’un
Projet
Culturel
de
Territoire
-
Création,
coordination
et
animation
d’un
réseau
de
bibliothèques
intégrant
la
mise
en
réseau
informatique
et des
actions
d'animation
du
réseau
5.11
Adhésion
aux
syndicats
mixtes
——Dans
le
cadre
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées,
le
conseil
communautaire
pourra
décider
d'adhérer
à des
syndicats
mixtes.