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Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221184207 1994 deliberation 2022 7)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le see
ID : 059-200030633-20220314-2022_7-DE
C COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Délibération du Conseil communautaire
Caudrésis-Catésts Séance du 14 mars 2022
Délibération n°2022/7
Date de convocation : 3 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt-deux, le 14 mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Cattenières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVARD Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ-NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal
Membre excusé (1) :
GOETGHELUCK Alain
Membres absents (5) : |
LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien, GERARD Jean-Claude, KEHL Didier, MELI Jérôme
Membres ayant donné procuration (7) :
MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, TRIOUX-COURBET Sandrine à THUILLEZ Martine, DÉPREZ Marie-Josée à DUBUIS Bernadette, MERIAUX Christelle à LEONARD Julien, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 19/2022 en préfecture le 17.
cture le 17/03/2022 Délibération 2022/7 Portant règlement d'attribution des fonds de concours 2022/2027
Exposé :
Madame DOERLER, Vice-présidente, rappelle aux membres de l'assemblée qu'il est nécessaire de préciser les modalités d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis : {CA2C), conformément aux débats qui se sont tenus lors de la présentation du pacte financier 2022-2027.
Madame la Vice-Présidente rappelle ainsi les grandes lignes :
«Axe Thématique d'intervention
- Volet1 : Soutien aux investissements
Ce fonds de concours sera doté chaque année d'un montant de 300 000 euros, le montant du fonds de concours ne pourra être supérieur à 40 000 € par commune, Plafonné à 20 000 € sur 2022-2024 et 20 000 € sur 2025- 2027.
Pour les communes de moins 2 000 Habitants :
Les: fonds de concours interviendront sur tous types de projets d'intérêt communal ou structurant hors aide économique.
Pour les communes de plus 2 000 habitants et de moins 3 500 habitants :
Les fonds de concours interviendront sur tous types de projet (Hors voirie).
Politique Petites Villes de Demain (PVD) :
Les fonds de concours interviendront pour des projets inscrits pour Petites Villes de Demain (Avesnes et Le Cateau-Cambrésis).
Politique de la ville :
Les fonds de concours interviendront pour des projets politique de la ville (Caudry).
Si aucun fonds de concours n'est sollicité par la commune de Caudry sur des projets politique de la ville, la commune pourra prétendre au fonds de concours au titre de la politique Petites Villes de Demain.
- Volet 2 : développement durable
Pour les communes de moins 2 000 Habitants:
Ce fonds de concours sera doté chaque année d'un montant de 100 000 euros, le montant du fonds de concours ne pourra être supérieur à 20 000 € par commune, Plafonné à 10 000 € sur 2022-2024 et 10 000 € sur 2025- 2027.
Les fonds de concours interviendront sur tous types de projets à caractère développement durable : — Cantines scolaires des écoles publiques primaires : Pour valoriser les produits frais, locaux, durables et de qualité, les cantines scolaires ont généralement besoin de s'équiper en matériel permettant de cuisiner ces produits frais, de réduire le gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique ; — Transition écologique des bâtiments et Rénovation énergétique des bâtiments bâtiment publics ; — Rénovation énergétique des bâtiments : menuiserie, isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires, passage en LED des bâtiment publics, etc. ;
— Restauration écologique pour la préservation et la valorisation des territoires : Les collectivités locales pourront aussi être accompagnées pour la réalisation de la biodiversité communale (plantation, panneaux éducatif, installations ruches). ID : 059-200080633-20220914-2022 7-DE
+ Bénéficiaires
Seules les communes membres pourront bénéficier d'un fonds de concours de la CA2C.
e Dépenses éligibles
Les dépenses d'investissement éligibles sont les études d'avant-projet, les honoraires de maîtrise d'œuvre et les travaux. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles. Les chantiers ayant fait intervenir les
brigades ne sont pas éligibles.
e Montants et conditions
Volet 1 : Soutien aux investissements
ILest au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune sur le montant hors taxe après déduction
des subventions, montant plafonné à 20 000€ pour les exercices 2022-2024 et 20 000 € pour les exercices
2025-2027. Le Fonds de Concours peut être utilisé en une seule fois par une commune sur un projet important, ou sur plusieurs projets (un seul projet sera éligible par exercice).
Par commune, toute nouvelle demande de fonds de concours devra intervenir après la clôture de la précédente.
L'étude des dossiers sera arbitrée et validée par le Conseil Communautaire, sur proposition du bureau exécutif, sachant que le fonds de concours est limité (enveloppe fixée à 300 000€ par an).
Volet 2 : Développement durable
lLest au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune sur le montant hors taxe après déduction
des subventions, montant plafonné à 10 000€ pour les exercices 2022-2024 et 10 000 € pour les exercices
2025-2027. Le Fonds de Concours peut être utilisé en une seule fois par une commune sur un projet important,
ou sur plusieurs projet {un seul projet sera éligible par exercice).
Par commune, toute nouvelle demande de fonds de concours devra intervenir après la clôture de la précédente.
L'étude des dossiers sera arbitrée et validée par le Conseil Communautaire, sur proposition du bureau exécutif sachant que le fonds de concours est limité (enveloppe fixée à 100 000 € par an).
ILest à noter que les deux fonds de concours sont cumulables pour un seul et même projet.
e Pièces à fournir :
Demande de financement déposée avant tout commencement des travaux ;
Présentation du projet ;
Plan de financement ;
Délibération sollicitant le versement du fonds de concours. l
° Conditions de versement
Après délibération favorable du Conseil Communautaire, sur avis du Bureau exécutif portant acceptation de l'opération et décision d'attribution du fonds de concours.
Versement de 50% lors de l'engagement des travaux sur présentation de l'OS ou attestation de commencement de travaux et le solde sur présentation d'une attestation de fin de travaux et sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses signé du percepteur et d'un plan de financement définitif. ID : 059-200080633-20220914-2022 7-DE
° Bénéficiaires
Seules les communes membres pourront bénéficier d'un fonds de concours de ia CA2C.
+ Dépenses éligibles
Les dépenses d'investissement éligibles sont les études d'avant-projet, les honoraires de maîtrise d'œuvre et les travaux, Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles. Les chantiers ayant fait intervenir les brigades ne sont pas éligibles.
° Montants et conditions
Volet 1 : Soutien aux investissements
Ilest au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune sur le montant hors taxe après déduction des subventions, montant plafonné à 20 000€ pour les exercices 2022-2024 et 20 000 € pour les exercices 2025-2027. Le Fonds de Concours peut être utilisé en une seule fois par une commune sur un projet important, ou sur plusieurs projets (un seul projet sera éligible par exercice).
Par commune, toute nouvelle demande de fonds de concours devra intervenir après la clôture de la précédente.
L'étude des dossiers sera arbitrée et validée par le Conseil Communautaire, sur proposition du bureau exécutif, sachant que le fonds de concours est limité (enveloppe fixée à 300 000 € par an).
Volet 2 : Développement durable
Ilest au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune sur le montant hors taxe après déduction des subventions, montant plafonné à 10 000€ pour les exercices 2022-2024 et 10 000 € pour les exercices 2025-2027. Le Fonds de Concours peut être utilisé en une seule fois par une commune sur un projet important, ou sur plusieurs projet (un seul projet sera éligible par exercice).
Par commune, toute nouvelle demande de fonds de concours devra intervenir après la clôture de la précédente,
L'étude des dossiers sera arbitrée et validée par le Conseil Communautaire, sur proposition du bureau exécutif sachant que le fonds de concours est limité (enveloppe fixée à 100 000 € par an).
ILest à noter que les deux fonds de concours sont cumulables pour un seul et même projet.
° Pièces à fournir :
Demande de financement déposée avant tout commencement des travaux ;
Présentation du projet ;
Plan de financement ;
Délibération sollicitant le versement du fonds de concours.
e Conditions de versement
Après délibération favorable du Conseil Communautaire, sur avis du Bureau exécutif portant acceptation de l'opération et décision d'attribution du fonds de concours.
Versement de 50% lors de l'engagement des travaux sur présentation de l'OS ou attestation de commencement de travaux et le solde sur présentation d'une attestation de fin de travaux et sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses signé du percepteur et d'un plan de financement définitif. Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le es
ID : 059-200030633-20220314-2022_7-DE
La commune s'engage à solliciter le solde du fond de concours pour le 31 décembre de l'année n+1. À défaut, les crédits seront annulés.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L.5214-16-V,
Vu la délibération 2021/60 du 02 juillet 2021 approuvant le pacte financier, et notamment l'objectif 3 de celui-ci
RENFORCER le soutien à l'investissement des communes,
Il'est proposé à l’Assemblée de bien vouloir :
- Valider le règlement d'attribution ci-dessus ;
- Inviter les communes éligibles à solliciter, par délibération, l'octroi du fonds de concours ; - Donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d'exécution destinée à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Acte certifié exécutoire Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits Publication le 17/03/2022 Pour expédition conforme,
Transmission en Sous-Préfecture le 17/03/2022 Le Président de séance, Maire du GATEAU CAMBRÉSIS
Conseiller Régional Ed
4
/ a “2 Fd SES ÿ Coudrésis-Catésis D
erge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.