Déliberation - documents 20231221160404 1463 deliberation 2019 065

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Déliberation - documents 20231221160404 1463 deliberation 2019 065 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221160404 1463 deliberation 2019 065)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, ommunauté d'Agglomératio

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

C Séance du 08 juillet 2019 - 18h00

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walncourt-Selvigny

Délibération N°2019/065

Date de convocation : 24 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 74

L’an deux mille dix-neuf, le 08 juillet 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil

de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Souplet-Escaufourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Etaient présents (54 titulaires - 3 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Nathalie GAVE Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON

Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER

Frédéric BRICOUT Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT

Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER Bernard PLET

Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI

Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE

Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE

Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ

Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY

Membres excusés (4) :

Vincent WAXIN, Marie-Lise MARLIOT, Patrice BONIFACE, Francis GOURAUD

Membres absents (5) :

Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE

Membres ayant donné procuration (11) :

Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Alban BAJODEK

à Liliane RICHOMME, Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Sandrine TRIOUX à Martine THUILLE?Z, Pierre LAUDE à Gilles PELLETIER, Charles BLANGIS à Bruno MANNEL, Isabelle PIERARD à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Jean-Pierre RICHEZ à Daniel FIEVET,

Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frObjet : SIAVED - Modification des statuts

Monsieur le Président informe l'assemblée que par délibération du 4 juillet 2019 le

SIAVED a approuvé une modification de ses statuts afin de permettre d'associer d’autres collectivités dans le but de réaliser un centre de tri des emballages ménagers avec

extension des consignes de tri.

Il précise que le mode de représentation des collectivités adhérentes étant modifié, il est proposé que ces statuts, soient entérinés rapidement mais avec une mise en application au 1er mai 2020.

Conformément aux dispositions des articles combinés L.5711-1 et 5211-17 du CGCT, la Communauté dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de statuts

joint à la présente délibération.

Monsieur le Président propose donc d'approuver les nouveaux statuts du SIAVED avec une

mise en application au 1er mai 2020.

Document annexé : Statuts

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi ous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 15 juillet 2019

publication le

Le Président,

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.NOTE D’INFORMATION

Dans un premier, il faut rappeler que les enjeux liés à la construction d’un nouveau centre de tri sont très importants. En effet du point de vue financier, si nos déchets recyclables ne sont pas traités dans un nouveau centre de tri avec extension des consignes de tri (matières plastiques actuellement non recyclées, pots yaourts, films plastiques, etc), centre agréé par CITEO et l'ADEME, les soutiens CITEO (ex-éco- emballages) vont diminués, à l'horizon 2022 de 50%. (Soit - 450 000 € pour le SIAVED sur le territoire de la CA2C).

Cela permettra de faire face, également, à la défaillance des opérateurs privés (SUEZ) à des coûts maîtrisés {expériences constatées sur d’autres territoires),

En effet, l'étude territoriale réalisée montre dans son aspect financier que le coût de traitement à la tonne sera, le même voire inférieure au prix celui actuellement pratiqués, au contraire de la gestion par les

«privés » qui risquent de faire exploser les coûts.

Les centres de tri actuels ne seront pas modifiés (vu les investissements à réaliser), selon la volonté de SUEZ qui détient ces centres, Il est à noter que l’étude réalisée tient compte de la conversion des sites

délaissés et du personnel employé.

Pour que ce centre puisse être agréé et obtenir des financements pour sa construction, une des conditions essentielles est que celui-ci puisse traiter au minimum 30 000 tonnes de matières recyclables par an, ce qui correspond à la production d’une population de 500 000 habitants. Afin d’atteindre cet objectif, Valenciennes Métropole, le Pays Solesmois et le SIAVED se sont associés.

Afin de respecter les délais et permettre au nouveau centre de tri d’être opérationnel en 2022 (date butoir), un deuxième groupement de commandes est en cours de constitution pour la désignation d’une AMO, un troisième devra, sans doute être conclu afin de passer à l’étape « maîtrise d'œuvre ».

Ce mode de coopération trouve ses limites dans la phase de construction qui devra être entamée dès 2020. Pour cette raison, parallèlement la problématique de la gouvernance a été examinée. Différents scénarii o-

La Société Publique Locale, solution non retenue car l'échelle du territoire ne pourrait pas évoluer et de fait, le centre de tri ne pourrait accueillir les emballages d'autres collectivités,

- la création d'un nouveau Syndicat Mixte par le STAVED, VM et la CCPS : en effet, les 3 collectivités exerçant chacune la compétence "tri" des déchets ménagers et assimilés, peuvent créer entre elles un syndicat mixte fermé pour prendre en charge cette compétence. Une troisième solution est aujourd'hui proposée : la possibilité pour VM et la CCPS d'adhérer au SIAVED pour la compétence tri. Ces conclusions ont été présentées aux services de l’ETAT qui ont indiqué être favorable à la solution consistant aux changements de statuts du SIAVED permettant à Valenciennes Métropole et à la CCPS d’adhérer à celui-ci pour la compétence « tri ». En effet, la création d’un syndicat mixte ad ’hoc sera refusée. Il doit être précisé que l’application des nouveaux statuts ainsi que l'adhésion des deux collectivités nouvellement adhérentes ne soient effectives qu’à partir de 1er mai 2019, date à partir de laquelle le nouveau comité syndical du SIAVED issu de la désignation des délégués par ses adhérents, se mettra en place.

En ce qui concerne la procédure retenue, celle-ci passe par une modification préalable des statuts du SIAVED pour aboutir à un arrêté préfectoral en octobre 2019, date à laquelle Valenciennes Métropole et La CCPS pourraient demander leur adhésion au « nouveau SIAVED ».

Le projet de nouveaux statuts ne modifie en rien la gestion actuelle des compétences exercées par le SIAVED, ni les conditions financières actuelles ou indiquées dans les prospectives financières, Il s’agit d’une réorganisation juridique au sein des statuts.

Néanmoins la représentation en termes de délégués va être revue (voir annexe jointe).

Nous préciserons que les 2 délégués attribués d’office pour chaque collectivité est un bonus pour les structures de plus petite taille (CCCO, CA2C, CCPS) par rapport aux deux communautés d’agglomération. En effet cela augmente leur pourcentage de représentation au sein du Comité.VYNNYNY

SIMULATION NOMBRE DE DELEGUES « FUTUR SIAVED »

Nombre d'habitants de chaque composante du « futur SIAVED » : (population municipale à vérifier par chaque

structure)

Valenciennes Métropole : 193 000 habitants (à préciser par la CAVM)

CAPH : 158 789 habitants (*)

CC Cœur d’Ostrevent : 71 195 habitants (*)

CA Caudrésis Catésis : 64 906 habitants (*)

CC Pays Solesmois : 14 659 habitants (*)

(*) Population municipale au 1% janvier 2019

Hypothèse : base 2 délégués d'office pour chaque collectivité + 1 délégué par tranche de 15 000 habitants

commencée :

Valenciennes Métropole : 2 + 13 = 15 délégués

CAPH : 2 +11 = 13 délégués

CC Cœur d’Ostrevent : 2 +5 = 7 délégués

CC Caudrésis Catésis : 2 +5 = 7 délégués

CC Pays Solesmois : 2+1= 3

Total délégués = 45 (actuellement SIAVED : 44 délégués)

Formation du comité syndical en fonction des compétences transférées :

Fonctionnement général du syndicat (y compris élections Président et VP) et compétence obligatoire -gestion du

traitement du tri sélectif : (les 5 collectivités)

A5 délégués

(VM -15 del + CAPH-13 del + CCCO-7 del +CA2C 7 del + CCPS 3 del)

1% compétence optionnelle : traitement — CVE -Déchèteries — traitement encombrants — traitement déchets

verts... (CAPH-CCCO-CA2C)

27 délégués

{CAPH-13 del + CCCO-7 del +CA2C 7 del)

2ère compétence optionnelle : collecte (CAPH —CA2C)

20 délégués

(CAPH-13 del +CA2C 7 del)

Nota : Conformément aux statuts de SIAVED et au CGCT, le nombre de VP sera

déterminé par délibération après les élections de 2020.EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBCRATIONS

DU SYNDICAT INTER-ARRONDISSEMENT SIAVED

DE VALORISATION ET D’ELIMINATION DES DECHETS

Piodialeut de Réssoncon

Nombre de Délégués on exercice : 43 Séance

du 04 Juillet 2019 Nombre de présents : 26

Date de ia Convocation : le 04 Juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quatre Jüillei, le COMITE du Syndicat [nter-Arrondissement

de Valorisation et d’Elimination des Déchets, s’est réuni au Restaurant Scolaire

— Saile Auguste Vesseron - Parc Maingoval — 59282 DOUCHY-LES-MINES,

sous la Présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Président du SIAVED, à la

suite de la Sonvocation qui lui a été faite dans les formes légales,

Titulaires Présents: M, Alain BOBRAEVE - M, Bernard CARON

— M. Jacques DELCROIX — M. Jean- Michel DENHEZ — M. Jacques DUBOIS

— M. Yves GUEPIN - M. Didier LEGRAIN — M. Charles LEMOINE - M.

Michel QUIEVY - M. Bruno SALIGOT. = M._Iean-Paut_CAILLIEZ.

= M,Alain— | GOETGHELUCK - M, Bruno LECLERCQ - M, Bertrand

LEFEBVRE - M. Jacques OLIVIER - M. Christian PECQUEUX — M. Patrice

BRICOUT -— Mme Paulette GAUTHIEZ - M. Eric GOUY — M. Michel KIKOS — M,

Jean SAVARY RECU LE

Suppléants présents : .

. M. Thierry WALEMME & remplacé M. Daniol CATTIAUX

0% JUL. 2019 Mme Laurence RIBES a remplacé M. Serge SIMEON

SET M. Jean-Claude DENIS a remplacé M, Mare HEMEZ

DE VA SRCTEQURE M. Jean-Marie TONDEUR a remplacé Mme Armie AVE

M. Jean-François DELATTRE à remplacé M. Jean-René BITIET

Ont donné pouvolr: M. Joël PIERRACHE a donné pouvoir à M, Eric

GOUY M, Jean-Luc COQUERELLE

a donné pouvoir à M. Jean SAVARY M.

Christian MONTAGNE a donné pouvoir à M. Jacques DELCROIX

M. Patrick KOWALCZYK a donné pouvoir à M. Jacques DUBOIS

M. Michel HENNEQUART a donné pouvoir à M, Christian PECQUEUX

M. Jean-Michel DENHEZ a donné pouvoir à M. Daniel SAUVAGE

Déléeués excusés : Mme Annie AVE — M. Jean-René BIHET

— M. Jean-Paul COMYN - M. Patrick KOWALCZYK — M. Bernard

LEBRUN-VANDERMOUTEN - M. Michel LEFEBVRE - M, Christian

CATTIAUX -— M, Michel HENNEQUART - M. Serge SIMEON

— M. Jean-Luc COQUERELLE - Mme .

Secrétaire de Séance : M. Bruno LECLERCQ

DELIBERATION N° DEL190704001 DELIBERATION N° DEL190704001

Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SIAVED

Monsieut le Président rappelle à l’assemblée qu’en juin 2018, afin

de répondre à la loi de transition énergétique pour la croissance

verte, un premier Groupement de commandes constitué du SIAVED,

de VALENCIENNES METROPOLE et de la CCPS, a lancé une étude

territoriale sut l'adaptation des centres de tri à l'extension des nouvelles

consignes de tri à l'horizon 2022, ‘L’étude menée de Juin à Décembre 2018 8 donc conclu

à la création d’un nouveau centre de tri, d'une capacité d'environ 33 000

Tonnes par an en deux Postes, permettant d'accueillir les collectes sélectives

avéc extension des nouvelles consignes de tri pour les

trois cotlectivités du Groupement de commandes initial,

Four que ce centre puisse être agréé et obtenir des financements

Pour sa construction, une des conditions essentielles est que celui-ci puisse

traiter au minimum 30 000 tonnes de matières recyclables par an, ce

qui correspond à la production d’une population de 500

000 habitants, Afin d’atteindre cet objectif, Valenciennes Métropole,

le Pays Solesmois et le SIAVED 5e sont associés,

Cette association s'est concrétisée, dans un premier

temps, par un £roupement de commandes entre les trois entités notamment

pour réaliser l'étude territoriale, étude indispensable à

Ja démarche d'agrément: (le SIAVED en est le mandataire), Celle-ci

à démontré la pertinence technique, financière et Économique de la réalisation

de ce nouveau centre de tré en commun.

Afin de respecter les délais et Permettre au nouveau centre

de tri d'être opérationnel en 2022, un deuxièmes groupement de commandes

est en couts de constitution pour la désignation d’une AMO, un troisième

devra, sans doute être conciu afin de passer à l’étape

« maîtrise d'œuvre ».

Ce mode de coopération trouve ses limites dans la

phase de construction qui devra être entamée dès 2020 et dans la

gestion du fuiur centre, Pour cette raison, parallèlement

[a problématique de ia gouvernance a été exatninée, Différents scénarit ont

été envisagés :

> La création d’une Société Publique Locale {SPL) solution

non retenue car l'échelle du territoire ne pourrait pas évoluer

et de fait, le centre de tri ne pourrait accueillir les emballages

d'auttes collectivités,

> La création d'un nouveau Syndicat Mixie par le SIAVED,

Valenciennes Métropole et la Communauté de Comimumes

du Pays Solesmois, En cfRt les 3 collectivités exerçant

chacune la'compétence "ri des déchets ménagers et assimilés,

peuvent créer entre elles un syndicat mixte fermé pour prendre

en charge cette compétence, Cette solution ferait ajouter

une autre structure intercommunale et la création d’un nouveau

syndicat mixte serait sans aucun doute refusée par les services

de l’état,

> La possibilité pour Valenciennes Métropole et la Communauté

de Communes du Pays Solesmois d'adhérer au SIAVED

pout la compétence « traitement du tri sélectif », C'est

cette solution qui a été retenue par le comité de pilotage

qui parait la plus adaptée et qui devrait recevoir une suîte favorable

de la part de L'Etat.

En ce qui concerne la procédure retenue, celle-ci passe obligatoirement

per une modification préalable des statuts du SLAVED afin que dans deuxième

temps Valenciennes Métropole et la CCPS puisent demander leur adhésion

au SIAVED pour la compétence « traitement du tri sélectif ».

Ces différentes phases doivent être réalisées d'ici la fin de

l'année 2019 mais ne devront être effectives quant à la modification des

statuts êt l'adhésion des deux nouvelles structures qu'à partir du 1% mai 2020,

Monsieur le Président propose donc à l'assemblée :

> D’adopter les nouveaux Siatuts du SIAVED, joints

en annexe à la présente délibération.

> De demander l’application de ces nouveaux statuts avec

effet au 1° mai 2020> De transmettre aux trois collectivités adhérentes cette décision

dans le cadre de la consultation prévue par le Code Général

des Collectivités Territoriales (EGCT).

(Rappel des princines d “acloption : l'accord doit être exprimé par deux

fiers au moins des conseils des communautés intéressées représentant

plus de la moitié de la Population totale de celles-ci, où par la

moitié au moins des conseils des communautés représentant les deux

tiers de la population. Avec également l'accord du conseil de

la communauté dont le population est la plus nombreuse, lorsque

celle-ci est supérieure au quart de la population fotale concernée).

Entendu l'exposé de son Président,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

Le Comité Syndical :

> ADOPTE les nouveaux statuts du SIAVED, joints en annexe

à la présente délibération.

> DEMANDE l'application de ces nouveaux Statuts avec effet au 1 mai

2020

> TRANSMET aux trois collectivités adhérentes cette décision

dans le cadre de fa consultation prévue par le Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

(Rappel des pHlioipés d ‘adobtioh : l'accord doit être exprimé par deux liers

au moins des conseils des commmautés intéressées représentant plus de la moitié

de la Population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

conseils des communautés représentant les deux tiers de la population.

Avec également l'accord du conseil de la communauté dont Ja

Population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au

quarf de la population totale concernée),

Fait ot délibéré en séance, les jours, mois etân que dessus

Ont signé au registre les membres présents

Pour éxtrait conforme

Le Président,

Charles LEMIOINE.

à Syndicat lnigcArrèndissement

#ù de Mlorisnlien et ‘ ” à

392 DOUCHY-LES-MNES

SIAVED ‘ 7e1:03274378 00 Vrolteur de Rassources Fax : 03 27 43 86 47SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION

ET L'ELIMINATION DÉS DECHETS

STATUTS

Article 1er, - Constitution et. énomination du S ndicat

Mixte

Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants

et L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales {CGCT),

il est constitué entre les groupements de collectivités territoriales

visés ci-dessous, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé

:

SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT

POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS

(SIAVED)

Les groupements de collectivités territoriales membres

du Syndicat Mixte sont :

-_ la Communauté d'Agglomération de la Porte du Haïnaut

(CAPH) ; - la Communauté de Communes

du Cœur d'Ostrevent {CCCo) ; -

la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis

(CA2C). .

Les groupements decollectivités territoriales adhérents au Syndicat

Mixte sont désignés ci- après par le terme « collectivités », RECU LE |

Article 2.- Oblot du Syndica DSL 208 SGUE-PRETÉCTURE

Le Syndicat exerce, en lieu et place des CSL ENEEE k-uné ou plusieurs des compétences visées ci-dessous.

2.1. Compétence obligatoire

Le Syndicat exerce, pour la totalité de ses Membres, la compétence

:

« Gestion de la fonction tri — conditionnement des

emballages et papiers issus des collectes sélectives »,

Comprenant notamment la construction et la gestion d'un

centre de tri avec extension des consignes de tri.

2.2. 1% Compétence optionnelle :

Le Syndicat exerce en autre, à titre optionnel, la Compétence

« fraffement et valorisation des déchets ménagers et

assimilés », Comprenant notamment :

- les opérations de transport, transfert, stockage, tr! et traitement

nécessaires à la récupération des déchets et matériaux réutitisables

ou de l'énergie à l'exception de {a gestion de la fonction tri conditionnement

des emballages et papiers issus des collectes sélectives,

reprise dans la compétence obligatoire,- l'exploitation, les travaux d'investissement, l'entretien courant etle

gros entretien d'un centre de Valorisation énergétique (CVE),

- la création et la gestion intégrale des déchèteries sur son territoire ;

- le programme de prévention des déchets, comprenant notamment le

réemploi et la création et la gestion éventuelle de ressourcaries.

Les collectivités adhérentes transférant au Syndicat cette compétence

optionnelle sont :

* l& Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) :

‘La Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent (CCCO)

- le Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis {CA2C).

2.2. 2ème Compétence optlonnelle :

Le Syndicat exerce en outre, à titre optionnel, la compétence « collecte

des déchets ménagers ot assimilés » réalisée de la manière suivante

:

- Coligcte en porte à porte ;

- points d'apport volontaire {y compris colonnes enterrées),

Les collectivités adhérentes transférant au Syndicat cette compétence optionnelle

sont :

* la Communauté d'Agglomération de Ja Porte du Halnaut (GAPH).

- la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis {CA20).

Lés autres collectivités n'ayant pas transféré cette compétence

optionnelle au SIAVED dévront mettre en place des

modalités de collecte compatibles avec les modalités décidées

par le Syndicat pour l'exercice de l'autre compétence optionnelle

« traitement des déchets ménagers »,

2.3, Activités complémentaires ot connexes

Conformément :

- aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, issues

notamment du Code de la commande publique,

- à la jurisprudence,

+ 6tau principe général de liberté du commerce et de l'industrie,

le Syndicat Mixte peut assurer, au profit de toute personne morale

de droit public ou de droit privé, des prestations de

service se rattachant aux compétences visées ci-dessus, et

constituant des domaines d'activités complémentaires et connexes

auxdites compétences.

Le Syndicat peut exercer la mission de goordonnateur de groupement

de commandes où constituer des centrales d'achats at Passer

des marchés ou accords cadres, dans le respect

des régles du Cade de la commande publique.A titre d'activités accessoires complémentaires à sa compétence

obligatoire, le Syndicat Mixte peut ainsl :

- créer et exploiter des réseaux de chaleur ou de froid issus

de l'énergie produite par leCentre de Valorisation Energétique,

Article 3, - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat Mixte est fixé au centre administratif

du SIAVED, situé 5 route de Lourches 58282 DOUCHY LES

MINES.

Article 4, - Durée

Le Syndicat Mixte est institué pour une durée Himitée,

Article 5, - Comité syndical

5.1 Modalités dérépartition des sièges et dés voixau Comité

syndical

Le Syndicat est administré par Un Comité composé.

de délégués élus par l'assemblée délibérants de chaque

collectivité adhérente.

La représentation des collectivités au sein du Camnité est fixée

comme suit :

Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants Pour chaque

collectivité adhérents et un célégué titulaire at un délégué suppléant

par tranche de 15 000 habitants (l'attrlbutlon se falt pour

foute tranche de population commencée), °

Les délégués désignés par chaque collectivité sont les

mêmes pour chacune des compétences transférées au Syndicat,

5.2. Fonctionnement du Comité syndical

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires

présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes,

et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau,

le vote du budget, l'approbation du compte administratif,

et les décisions relatives aux modifications des conditions

initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat,

.

Pour les affaires ne concernant que l'exercice des compétences

optionnelles, ne Prénnent part au vote que les délégués des

collectivités ayanttransféré ces compétences au Syndicat.Article 6. - Buroau svnclical

6.1. Composition du Bureau syndical

Le Comité élit parmi ses délégués Uri Bureau composé d'un Président, de Vice-présidents,

dont le nombre est fxé parle Comnité eyndical conformément aux articles L.6211-10

et L5241- 12 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de vacance de la présidence, pour quelque cause que ce soit, le premier

Vice-président dans l'ordre du tableau assume

l'intégralité des fonctions du Président, et fait procéder sans

délai à une nouvelle élection de l'ensemble du Bureau, En Gas de décès, démission

ou empêchement définitif, pour quel que matif que ce soit,

d'un Vice-président, ls Comité pourvoit à son remplacement,

L'élection du Président et des mombres du Bureau s'effectue à bulletins secrets et à lamajorité

absolue des suffrages exprimés. °

En cas d'adhésion au Syndicat d'une nouvelle collectivité, le Bureau syndical sera

complété par l'élection d'un ou plusieurs nouveaux

membres, si la représentation de cette dernière est jugée

nécessaire par le Comité syndical. .

6.2. Fonctionnement du Bureau syndical .

Conformément aux dispositions de l'article L6211-10 du Code général des

collectivités territoriales, le Comité syndical peut

déléguer au Président et/ou au Bureau une partie de ses

atiributions.

Les décisions prises alors par le Président et les délibérations du Bureau, par

délégation du Comité syndical, sont soumises

aux mêmes disposilions que les déllbérations du Comité

syndical,

Le Président rend compte, lors du Comité syndical suivant, des atiributions exercées par

lui- même ou par le Bureau, dans le cadre de la délégation.

6.3. Attributions du Président

Le Président prépare et exécute les délibérations du Cornité syndical.

fl est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte,

et représente lé Syndicat en justice.

Article 7,- Commissions de travail

Si nécessaire, le Comité syndical forme en son sein, pour l'exercice d'une

ou plusieurs compétences, des commissions chargées

d'étudier et de préparer ses décisions.Article 8. - Dispositions financières

8.1. Ressources du Syndicat

Le Syndicat Mixte dispose des ressources prévues par fes

lois et règlements en Vigueur, dont:

- la contribution des collectivités adhérentes :

- les subventions de toutes origines, notamment de l'État, de

la Région, du Département et de l'union européenne :

- le produit des emprunts i .

- les sommes perçues en contrepartie des services rendus ;

- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;

- 18 produit des dons et legs ;

-l8 produit de la vente de l'énergie (électrique ou thermique)

produite par le Centre de Valorisation Energétique (CVE) ;

- le produit de la vente des produits issus de la valorisation matière :

- le soutien financier des éco-organismes ou autres organismes

liés à la valorisation des déchets ;

- le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

(TEOM) en cas de transfert de cette fiscalité au SIAVED

:

- le produit de la redevance spéciale en cas d'institution de cette

dernière par ls SIAVED : - Le produit de la redevance

d'enièvernent des ordures ménagères (REOM) en cas d'institution

de cette dernière.

8.2, Dépenses du Syndicat

Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :

- lès dépenses d'administration générale du Syndicat :

- les frais de fonctionnement de Chaque service ;

- les dépenses relatives aux fravaux, études et recherches engagés

pour l'exercice de chacune des compétences du Syndicat :

- l'amortissement des emprunts contractés,

Les dépenses d'administration générale du Syndicat Mixte

seront réparties entre les trois compétences propartlonnellement

aux dépenses généréss par chäcune d'elles, et selon les modalités

fixées par délibération du Comité syndical,

8.3. Contributions desmembres

Chaque collectivité contribue obligatoirement aux dépenses Correspondant

à la où aux compétences qu'elle a transférée(s) au Syndicat Mixte,

ainsi qu'aux dépenses d'administration générale.

La contributian de chaque collectivité est fixée comme suit :

8.3.1, pour la 2ème compétence ohtionnelle « callecte des déchets

métiagers et assimilés », chaque collectivité adhérente l'ayant

transférée versera une contribution déterminée sur ta base

des coûts prévisionnets de la collecte assurée sur son

territoire, résultant des contrats en vigueur de prestation

de service de coltecte, et des niveaux de service qu'ils

ont prescrits sur ledit territoire. -8.3.2, pour la 1*° compétence optionnelle « traitement et valoñisation ces déchets ménagers

et assimilés » chaque collectivité adhérente versera une contribution déterminée de ta

manière suivante :

a) Pour la partie de cette compétence correspondant aux dépenses relatives au centre de valorisation énergétique, à la mise en centre d'enfoulssement technique et aux

contributions versées à d’autres entités au titre du traltement des ordures ménagères

résiduelles (OMR), nettes des recettes afférentes à cos activités :

- 50% de la dépense répartie entré les collectivités membres on fonction de leur population

respective;

- 50% de la dépense répartie entre les collectivités membres sur la bass des tonnages

d'OMR collectés eur leur territolre respectif.

b) pour les autres composantes de cette compétence : dépense répartie en fonction de la

population de chaque collectivité membre,

Les modalltés de caleul et de versement des contributions seront précisées par délibération

du Comité Syndical.

La parti des contributions des collectivités adhérentes, calculées en fonction du nombre

d'habitants, ls seront sur la base des états INSEE de la population municipale du dernier

recensement

8.8.4 pour la compétence obligatoire « gestion de la fonction tri — conditionnement des

emballages et papiers issus des collectes sélectives, comprenant notarnment la construction et la gestion d'un centre de trl avec extension des consignes de tri, chaque collectivité

adhérante l'ayant transférée versera une contribution déterminée de la façon suivante :

a) Pour la période de gestion de la compétence dans l'attente de la création et de la mise

en sérvice du nouveau centre de tri avec extension des consignes de tri, chaque

collectivité, l'ayant transférée, versera sa contribution sur la base des coûts nets du

service mis en place sur son territoire résultat des contrats et des prestations souscrits

sur le dit territoire comprenant également les frais généraux supportés par le SIAVED:

b} En ce qui concerne la gestion de la compétence relative à la création et la gestion du

nouveau centre de trl avec extension des consignes de tri ainsi que toutes (es

opérations qui s'y rapportent, chaque coïlectivité versera sa contribution en fonction de

sa population. Ce calcul pourra être pondéré par d'autres critères dont es modalités et

leur mise en œuvre seront précisées par délibération du Comité Syndical.

La partis des contributions des collectivités adhérentes, calculées en fanction du nombre d'habitants, le seront sur la base des états INSEE de la population munielpale

du dernier recsnsement.

c} 1 est précisé que "ces deux perlodes” de gestion de la competence pourront se

supérposer.

Arücle $, - Receveur du Syndicat

Les fonatlons de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier de DENAIN.Article 10, - Adhésion du Synülcat iixte à inétablissement publie de goopération

L'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public de coopération

peut être décidée par le Comité syndical, statuant à

la majorité simple. °

Article 11, - Retrait du Syndicat ou reprise d'une compétence

Les conditions du retrait ou de [a reprise de compétence seront

celles fixées par les dispositions en vigueur du Code

général des collectivités territoriales.

Projet de statuts joint à {a délibération N° BEL190704901

Le Président du SIAVED,

Charles LEMOINE,

| Syndicat

ter-Arrondissement

A CE de Valorisation et

. dTlltnination des Déchets

ya DER rs ICHYLES-MINES SIAVED Tà,:092745

400 Pdisteur de Ressoanéas Fax : 03 27 43 86 67