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Déliberation - documents 20231221192058 2131 deliberation 2022 138
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221192058 2131 deliberation 2022 138)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
G[J.C .1111•'.n ;11a1.:•1mL....,.rm
Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 20 octobre 2022
Date de convocation : 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance: M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2022/138 portant convention de service « rénovation énergétique - patrimoine » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Membres présents (57 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPL Y Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (8): MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal
Membre excusé (2): GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice
Membres absents (5): MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis
Secrétaire de séance: Jérémy RICHARD
Mise en ligne le 26/10/2022 Délibération 2022/138 portant convention de service « rénovation énergétique - patrimoine» entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la Communauté d'AQ9lomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Porteur d'un PCAET, le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis, ci-après« le Pays», est engagé dans un programme de rénovation du patrimoine public depuis 2014.
Le Pays souhaite encore amplifier son action, dans le cadre du programme d'ACTEE 2 et de son Contrat d'objectifs territorial - Troisième révolution industriel (COT-TRI), pour répondre à ces objectifs et aux enjeux de la maitrise de l'énergie dans le patrimoine public.
L'article L2224-34 du code général des collectivités territoriales, reconnaît, au Syndicat, porteur de la démarche PCAET, une compétence en matière de maîtrise de la demande d'énergie. Le syndicat met à disposition de ses communes et EPCI adhérents un service « patrimoine - rénovation énergétique» au sein de son pôle Environnement Climat Energie. Il doit permettre aux collectivités adhérentes de les aider à engager la rénovation de leur patrimoine et à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité.
La CA2C souhaite s'inscrire dans cette dynamique en adhérant au service « patrimoine - rénovation énergétique». Ce service permet d'avoir un accompagnement technique personnalisé apporté par un conseiller du Pays, dans le cadre des actions d'améliorations énergétiques et de développement des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, l'intercommunalité s'engage à :
- Suivre régulièrement ses consommations et ses coûts énergétiques,
- Mettre en place des actions entrainant des baisses de consommations d'énergies sur son patrimoine (bâtiments, éclairage public),
- S'engager dans un projet de rénovation énergétique de son patrimoine,
- Mener une réflexion sur l'intégration des énergies renouvelables permettant à un ou plusieurs de ses
bâtiments de tendre vers l'autonomie énergétique,
- Accompagner le changement de comportement des usagers,
- Mobiliser les aides financières disponibles.
Dans le cadre de cette convention, la collectivité doit désigner :
- Un élu "Responsable Énergie" qui sera l'interlocuteur privilégié de l'agent du Syndicat pour le suivi
d'exécution de la présente convention ;
- Un agent administratif;
- Et un agent technique.
L'ensemble de ces personnes pourra assurer la transmission rapide des informations et documents nécessaires et appuieront les interventions de l'agent du Syndicat sur le patrimoine de l'EPCI.
Le Bureau Exécutif, réuni le 8 septembre 2022, propose les désignations suivantes :
- Un élu : M. Stéphane JUMEAUX - Vice-Président en charge du PCAET et développement durable ; - Un agent administratif: M. Olivier LEVEAUX et Mme Françoise DECAUX;
- Un agent technique : M. Pascal BLUMENTHAL.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L2224-34,
Vu la convention de service « rénovation énergétique - patrimoine » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la CA2C en annexe, Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide :
- D'adhérer au service mis à disposition par le Pays ;
- De procéder aux désignations susmentionnées ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer avec le Syndicat la convention définissant les
engagements de chacune des parties dans le cadre de la mobilisation de ce service, et tout acte/document afférent.
Acte certifié exécutoire
Document(s) annexe(s) : Convention de service « rénovation énergétique -
patrimoine » entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la
CA2C
Transmission en Sous-Préfecture le 26f10/2022
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour expédition conforme
Publication le 26/101202 Le Président de séance, tv1aire du CATEAU-CA
Conse iller Régional
Serge SI NEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être sa isi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. CONVENTION DE SERVICE « RENOVATION ENERGETIQUE - PATRIMOINE»
Entre :
Le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis, dont le siège est situé, au 14 rue Neuve à Cambrai,
représenté par son Président, Sylvain TRANOY, conformément à la délibération du Comité Syndical du
17 septembre 2020, N° SIRET : 200 078 681
Ci-après désigné « le Syndicat »,
Et :
La Commune/l'EPCI………………..……………………, dont le siège est situé
………………………………..………………………, représentée par son Maire/Président, ………………………………….
conformément à la délibération du Conseil Municipal / Communautaire du ……………, N° SIRET :
……………………..
Ci-après désignée « la Collectivité »,
Préambule
Dans le carde de sa compétence énergie, et de son rôle de chef de file à ce sujet, le Syndicat s’engage à :
- Coordonner la mission à l’échelle du Pays, en déployant notamment les outils de suivi nécessaires pour le bon déroulement de la mission, et participer financièrement au déploiement de cette mission en prenant en charge le coût du service,
- favoriser et animer la mise en réseau avec l’ensemble des communes et leurs services
techniques, la valorisation et la reproduction des projets communaux performants
Les communes / EPCI s’engagent ainsi à traduire formellement leur volonté de s’investir sur un
programme d’actions.
Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat
mixte du PETR du Pays du Cambrésis a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de
les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction
des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Le syndicat est porteur d’un programme de rénovation énergétique du patrimoine public de ses
collectivités membres depuis 2014. Aujourd’hui le Pays souhaite encore amplifier son action, dans le
cadre du programme d’ACTEE 2 et de son Contrat d’objectifs territorial – Troisième révolution
industriel (COT – TRI), avec la réalisation d’audits énergétiques sur le territoire.
L’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, reconnaît, au Syndicat, porteur de la
démarche PCAET, une compétence en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Le service «
rénovation énergétique - patrimoine » du Syndicat accompagne ses communes membres dans la
rénovation et la gestion énergétique de leur patrimoine.
Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un agent/économe de flux. Ce conseiller,
totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur
privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques. Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va
bénéficier des compétences du secteur « renovation énergétique – patrimoine » du Syndicat.
ARTICLE 2 : Description du service
Les missions du service comprennent (à choisir selon la demande de la collectivité en lien avec le
Syndicat) :
Une aide à l’inventaire du patrimoine bâti de la collectivité avec un bilan initial des
consommations d’énergies et d’eau du patrimoine identifié de la Collectivité, portant sur les trois dernières années et permettant d’établir une cartographie énergétique du patrimoine et de dégager des priorités,
Une mise à jour régulière de ce bilan énergétique avec des données actualisées,
Une analyse des contrats d’énergie, avec préconisation d’optimisation si besoin,
La définition avec l’équipe municipale des bâtiments prioritaires pour des actions de maîtrise
de l’énergie,
Le pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis, sur la base de relevés sur site avec instrumentation,
si besoin, de certains bâtiments pour mettre en avant des dysfonctionnements ou des améliorations possibles (mesure et enregistrement de température, d’humidité, de CO2, de consommations électriques par usage, thermographie …), aboutissant à la rédaction d’une note technique avec des mesures d’actions hiérarchisées,
La réalisation d’audits énergétiques via la mobilisation d’un prestataire / bureau d’études,
Un accompagnement à la saisie et au suivi des bâtiments concernés par le décret tertiaire
(saisie sur Operat, aide à la défintion d’un programme de travaux pour atteindre les objectifs à 2030)
Un accompagnement à la consultation des entreprises : aide dans l’élaboration (lancement de
la consultation, analyse des offres, attribution du marché) et la mise en œuvre du marché (suivi maitrise d’œuvre, réception travaux),
Un accompagnement à la rédaction des dossiers de subventions pour les aspects liés à
l’énergie,
Un soutien technique à la réalisation des travaux d’économie d’énergie, dans les projets de
rénovations globales ou partielles, ou de production d’énergies renouvelables (aide à la rédaction de cahier des charges, comparatif de matériaux, d’équipements ou de techniques de mise en oeuvre …),
La réalisation du dossier et au dépôt des CEE « classiques » et dans le cadre de l’opération de
l’opération « coup de pouce chauffage tertiaire », Un accompagnement au suivi après travaux (suivi des performances post-travaux : factures,
consommations d’énergie, données techniques),
L’information et la sensibilisation aux économies d’énergies des élus, du personnel et des
usagers des bâtiments publics,
La mission porte sur l’ensemble des consommations d’énergies et d’eau dont la dépense est supportée
par la Collectivité : combustibles, électricité, éclairage public, eau, carburants.
Cette liste de missions est non exhaustive. Le secteur « rénovation énerégtique - patrimoine » est un
service évolutif ayant pour objectif de répondre aux besoins de conseils et d’accompagnement de la
Collectivité sur la thématique de l’énergie et en lien avec son patrimoine, dans la limite des
compétences des conseillers.
ARTICLE 3 : Engagement de la Collectivité
La Collectivité désigne :
- un Élu “Responsable Énergie” qui sera l’interlocuteur privilégié de l’agent du Syndicat pour le
suivi d’exécution de la présente convention ;
- un agent administratif,
- et un agent technique,
qui pourront assurer la transmission rapide des informations et documents nécessaires et appuieront
les interventions de l’agent du Syndicat sur le patrimoine de la Collectivité.
La collectivité qui mobilise ce service, s’engage à :
- mener la mission à terme et à y associer tous les moyens nécessaires pour le bon
déroulement de la mission,
- transmettre toutes les informations requises pour l’élaboration du bilan initial, des suivis
périodiques, des optimisations tarifaires, des pré-diagnostics énergétiques
- informer le Syndicat de toute modification sur ses bâtiments et sur leurs conditions
d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement.
- mettre en place des actions entrainant des baisses de consommations d’énergies sur son
patrimoine (bâtiments, éclairage public).
La Collectivité, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
ARTICLE 4 : Engagement du Syndicat
Le Syndicat s’engage à :
o Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
o Traiter les informations communiquées et informer la Collectivité en cas d’anomalies, dans le
cadre du suivi périodique du patrimoine ;
o Venir présenter, sur demande de la Collectivité, en commission dédiée ou au cours d’un
conseil, chaque étude réalisée sur son patrimoine ;
o Aider la Collectivité à monter ses projets (dossiers de consultation, de demande de subvention,
intégration de critères « énergie », réponse à un appel d’offres …). Le Syndicat assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la
Collectivité. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 5 : Mandat d’accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la Collectivité
La Collectivité autorise le Syndicat à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces
données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet
de transmission à des tiers autre que le Syndicat ou la Collectivité, de quelque manière et sur quelque
support que ce soit.
ARTICLE 6 : Limites de la convention
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et d’accompagnement,
et non de maîtrise d’œuvre ; la Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement
des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 7 : Durée
La durée de la présente convention est fixée à 2 ans.
Elle prend effet à la date de délibération d’adhésion de la collectivité au service.
ARTICLE 8 : Montant de la contribution
Il n’y a pas de contribution à verser dans le cadre de cette convention.
Article 9 : Modalités de résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect
d'un préavis de six mois.
Fait en deux exemplaires, à………………………………, le…
Pour le Syndicat mixte du PETR du Pays du
Cambrésis
Le Président,
Sylvain TRANOY
Pour la collectivité
Le Maire/Le Président