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Arrêté - Arrêté de traitement de l'insalubrité 2C, rue Jean Jaurès N°2 1er étage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de traitement de l'insalubrité 2C, rue Jean Jaurès N°2 1er étage)
Thèmes du document : Santé, Logement, Handicap et inclusivité,
E
3
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET
re
DU
NORD
Hauts-de-France
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale Sous-direction
de
la
santé
environnementale
Service
santé
environnementale
Nord
Arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
n°2
du
1°’ étage
de
l'immeuble
situé
2C
rue
jean
Jaurès
à
Anzin
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1331-22
à
L.
1331.24,
L. 1416-1,
R. 1331-14
à
R. 1331-16
et
R. 1331-24
à
R.
1331-78 ;
Vule
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
le titre
ler du
livre
V
et
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
Vu
le
décret
du
2
novembre
2022
portant
nomination
de
monsieur
Hugo
GILARDI,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
8
novembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
GILARDEAU
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
17 janvier
2024
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
préfet
du
Nord;
+
Vu
le décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
MOLAGER
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1979
modifié
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Nord
(RSD)
et
notamment
les
dispositions
de
son
titre
l
applicables
aux
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2009
modifié,
portant
constitution
d’une
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
chargée
de
l'examen
des
déclarations
d'insalubrité : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2022
portant
renouvellement
des
membres
de
la
formation
spécialisée
du
CODERST
chargée
de
l'examen
des
dossiers
d'insalubrité
;
Vu
l'arrêté
du
22
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
GILARDEAU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
à la
préfecture
du
Nord
;
Vu
le protocole
départemental
signé
par
le préfet
du
Nord
et
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
le
28
octobre
2016
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
pour
le
préfet
du
département
du
Nord ;
Vu
le rapport
motivé
de
l'Agence
régionale
de
santé
du
8
novembre
2024
;
. Vu
l'avis
émis
le 19
décembre
2024
par
la formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
et
sur
les
mesures
propres
à y
remédier
;
Considérant
le
courrier
du
19
novembre
2024
informant
la
propriétaire
de
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
et
des
motifs
qui
conduisent
à
la
proposition
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
;
Considérant
le courrier
du
19
novembre
2024
informant
l'occupant
de
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
avec
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
propriétaire
à
l'occasion
du
CODERST;
Considérant
que
le logement
n°2
du
1° étage
de
l'immeuble
situé
2C
rue
Jean
Jaurès
à
Anzin
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
l'occupent
ou
sont
susceptibles
de
l'occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
:
- concernant
la salubrité
et
la sécurité
du
bâtiment
:
des
infiltrations
sont
visibles
au
niveau
du
plafond.
La fenêtre
en
bois
du
coin
cuisine
ne
ferme
pas,
elle
n'est
pas
étanche
à l’eau
et à l'air.
Les
joints
périphériques
entre
la
maçonnerie
et
les
fenêtres
sont
en
mousse
polyuréthane
et
en
mauvais
état.
Le
diagnostic
de
performance
énergétique
n'a
pas
été
annexé
au
bail.
Ces
désordres
sont
à
l’origine
de
développement
d'humidité.
Le
détecteur
autonome
avertisseur
de
fumées
est
absent.
La
porte
d'entrée
du
logement
n'est
pas
résistante
au
feu.
Ces
désordres
constituent
un
risque
de
chute
de
personnes
/ survenue
d'accident
;
- concernant
l'aménagement
:
les
systèmes
d'occultation
sont
absents
au
niveau
des
fenêtres
;
- concernant
l'humidité
et
l’aération :
la ventilation
haute
est
bouchée
dans
la salle
d'eau
avec
WC.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies.
De
grandes
surfaces
du
logement
sont
empreintes
d'humidité :
*__
fuites
d'eau
visibles
au
plafond;
+
fuites
au
niveau
du
bac
de
douche ;
+
fuites
sur
le
réseau
d'évacuation
des
eaux
usées
sommairement
réparé
mais
n'assurant
pas
l'étanchéité
des
canalisations.
Des
moisissures
se
développent.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
;
- concernant
les
surfaces
intérieures
:
les
phénomènes
d'humidité
détériorent
les
revêtements
de
murs
et
les
plafonds.
Des
moisissures
se
développent.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
;
- concernant
les
réseaux
:
l'installation
électrique
n'est
pas
sécurisée
:
* __ appareil
général
de
coupure
non
accessible
(plus
de
1.85m);
*
prises
détériorées
;
*
éléments
sous
tension
accessibles.
Le
diagnostic
de
l'état
de
l'installation
électrique
intérieure
n'a
pas
été
annexé
au
bail.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
survenue
d'accident
(électrisation
/
électrocution
/ incendie)
;
- concernant
les
équipements
:
compte
tenu
de
son
état
(fuites
d'eau,
bac
de
douche
cassé
et
développement
de
moisissures),
la
salle
d'eau
ne
permet
pas
de
garantir
les
opérations
d'hygiène
corporelle
dans
des
conditions
de
salubrité
minimale.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
un
développement
de
micro-organismes
pouvant
notamment
être
à
l’origine
de
maladies
infectieuses
ou
parasitaires
;
2 - concernant
les
risques
sanitaires :
le constat
de
risque
d’exposition
au
plomb
et
le diagnostic
technique
amiante
n'ont
pas
été
présentés le
jour
de
la visite.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
maladies
spécifiques
;
- concernant
l'occupation,
l'usage
et
l'entretien :
la
présence
de
rongeurs
dans
l'ensemble
de
l'immeuble
est
visible.
Une
invasion
de
mouches
est visible
dans
tout
l'appartement.
La
bonde
de
la douche
est
absente.
Ce
désordre
entraîne
un
risque
de
survenue
de
pathologies
notamment
infectieuses
;
Considérant
que
cette
situation
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants
:
-risques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes
et
allergies
;
-risques
de
survenue
où
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
infectieuses
où
parasitaires
;
- risques
d’atteintes
à la santé
mentale
;
- risques
de
survenue
d'accidents
;
Considérant
que
le logement
n°2
du
1° étage
de
l'immeuble
situé
2C rue
Jean
Jaurès
à
Anzin
est
occupé
par
monsieur
Ridah
DRIFI
depuis
avril
2024
;
Considérant
que
la formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
est d'avis
qu'il
est
possible
de
remédier à
l'insalubrité
de
ce
logement
;
Considérant
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
visant
à
supprimer
l’insalubrité
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
la
formation
spécialisée
du
CODERST
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord :
ARRÊTE
Article
1°
-
Le
logement
n°2
du
1”
étage
de
l'immeuble
sis 2C
rue Jean
Jaurès
à Anzin
(références
cadastrales
: AK
394),
propriété
de
madame
Liliane
BOTTEAU,
où
de
ses
ayants
droit,
est
déclaré
insalubre.
Article
2 - Afin
de
traiter
l'insalubrité
de
cet
immeuble,
il appartiendra
à la personne
mentionnée
à l'article
1% de
réaliser
les mesures
ci-après
selon
les règles
de
l’art, et
au
plus
tard
à la date
du
1° juin
2026
et
avant
toute
nouvelle
remise
à disposition :
- recherche
et
suppression
des
causes
d'humidité
:;
- remise
en
état
ou
remplacement
des
menuiseries
pour
en
assurer
l'étanchéité,
le
fonctionnement
normal
et
la
stabilité
:
- réalisation
d'une
isolation
thermique
adaptée
à
la
nature
du
bâtiment
et
ses
caractéristiques
et
fourniture
du
diagnostic
de
performance
énergétique
attestant
d’un
gain
énergétique
(pour
rappel,
les
logements
classés
en
catégorie
G
ne
pourront
plus
être
mis
en
location
au
1*
janvier
2025
puis
pour
la
catégorie
F
au
1“ janvier
2028)
;
- garantir
la
conformité
du
logement
au
regard
des
règles
de
sécurité
incendie
propres
aux
immeubles
collectifs,
et
installation
d'au
moins
un
détecteur
avertisseur
autonome
de
fumée
;
- installation
de
dispositifs
d’occultation
de
la
lumière
;
- mise
en
place
d'un
système
de
ventilation
général
et
permanent.
Le
système
par
balayage
est
fortement
préconisé
;
3 - recherche
et
suppression
des
causes
d'humidité
;
- suppression
des
fuites
intérieures
au
droit
des
appareils
sanitaires
et/ou
engorgements
et
rétablissement
du
bon
fonctionnement
des
canalisations
et
de
l'étanchéité
des
parois
à
proximité
des
appareils
sanitaires
;
- remise
en
état
des
revêtements
de
murs
(intérieurs
et
extérieurs),
des
sols
et
plafonds
détériorés
par
l'humidité ;
- mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
avec
fourniture
de
l'état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
avec
le
cas
échéant
correction
des
anomalies ;
- remise
en
état
de
la
salle
d'eau
;
- fourniture
du
diagnostic
technique
amiante
des
parties
privatives
;
- fourniture
du
Constat
de
Risque
d'Exposition
au
Plomb
(CREP).
Le
cas
échéant,
suppression
de
l'accessibilité
des
peintures
contenant
éventuellement
du
plomb.
Les
interventions
devront
être
réalisées
en
l'absence
d’enfants.
À
l'issue
des
travaux,
un
nettoyage
minutieux
et
à
l'humide
devra
garantir
l'absence
de
poussières
contaminées
;
‘
- lutte
efficace
contre
la
présence
de
rongeurs.
Si des
désordres
similaires
à ceux
constatés
dans
les
logements
visités
se
retrouvent
dans
les
logements
non
visités,
il conviendra
d'y
remédier
dans
les
mêmes
délais.
Lors
des
interventions
notamment
sur
les
murs
(perçage,
saignées..),
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
l'exécution
des
travaux
prescrits,
de
façon
à
ne
pas
générer
un
risque
supplémentaire
pour
les
occupants
par
la
dispersion
de
poussières
potentiellement
chargées
en
plomb
ou
amiante.
Indépendamment
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
règlement
sanitaire
départemental,
il est
rappelé
que
le propriétaire
doit
garantir
la conformité
de
l'immeuble
au
regard
des
règles
de
sécurité
incendie
propres
aux
immeubles
collectifs. Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
compétente
peut
les
exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l'article
1*,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
Fhabitation.
Le
recouvrement
des
dépenses
engagées
aux
frais
du
propriétaire
défaillant
comporte,
outre
le
montant
des
dépenses
recouvrables,
un
montant
forfaitaire
de
8 %
de
ces
dépenses.
Article
3 - Le
logement
n°2
du
1“ étage
de
l'immeuble
situé
2C
rue
Jean
Jaurès
à Anzin
est
interdit
à
l'habitation
à
titre
temporaire
au
départ
de
l'occupant
dont
l'hébergement
devra
être
assuré
au
plus
tard
à
la
date
du
1°
mai
2025,
et jusqu'à
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1°
doit,
au
plus
tard
le
1°
avril
2025
informer
le
préfet
de
l'offre
d'hébergement
qu'elle
a
faite
à
l'occupant
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
à
l'article
L. 511-18
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
À défaut
d'avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
de
l'occupant,
celui-ci
sera
effectué
par
la collectivité
publique,
aux
frais des
personnes
mentionnées
à l’article 1
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
521-3-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
En
cas
de
refus
d'une
offre
d'hébergement
adaptée
et de
maintien
intentionnel
dans
les
lieux
de
l'occupant,
l'administration
pourra
procéder
à
son
évacuation
d'office
avec
le concours
de
la force
publique. Article
4 - Lorsque
le logement
devient
inoccupé
et
libre
de
location
après
la date
du
présent
arrêté,
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures
prescrites
reste
obligée
de
le faire
à l'échéance
fixée
à l'article
2.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1*
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
l'accès
et
l'usage
du
logement
à
compter
du
départ
de
l'occupant.
À
défaut,
il y sera
procédé
d'office
à ses
frais.
Les
mesures
prescrites
pour
remédier
à
l'insalubrité
devront
alors
être
exécutées
avant
la
mainievée
du
présent
arrêté
et
en
tout
état
de
cause
avant
toute
nouvelle
occupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à l’article
L. 511-22
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
5 -
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
expose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
au
paiement
d'une
astreinte par jour
de
retard
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 511-15
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Elle
est
également
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
511-22
du
même
code
ainsi
que
par
l’article
L. 521-4
s'agissant
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L. 521-1
et
suivants
du
même
code.
Article
6
-
Le
loyer
en
principal
où
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
indûüment
perçus
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à nouveau
redevable.
Article
7 -
La
personne
mentionnée
à
l'article
1”
est
tenue
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
Article
8 -
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
du
service
de
la
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
En
cas
de
cession
de
ce
bien,
l'intégralité
du
présent
arrêté
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'acquéreur
par
le
vendeur.
Article
9
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d'insalubrité,
par
les
agents
de
l'Agence
régionale
de
santé.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1%
tient
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Article
10
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
l'Agence
régionale
de
santé,
à
la
personne
mentionnée
à
l'article
1”
ci-dessus,
domicilié
4
rue
du
Courbe
à
Sars-Poteries
ainsi
qu'à
l'occupant
des
locaux
concernés,
monsieur
DRIFI.
Cette
notification
est
également
effectuée
par
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie
ainsi
que
sur
la
façade
du
bâtiment.
Il'est
transmis
à
la
mairie
d'Anzin,
à
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
métropole,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l'article
R.
511-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
S Article
11 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Nord
(Préfet
du
Nord
/ SG
/ DCPI
- 12
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59039
Lille
cedex)
dans
les
deux
mois
suivant
la notification.
L'absence
de
réponse
à ce
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
(direction
générale
de
la
santé
- EA
2
- 14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
à ce
recours
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
Lille
cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
télérecours
citoyens
: https://citoyens.telerecours.fr/)
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé.
Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
maire
d'Anzin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 06/01/2025 Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
e
du
territoire
roubaisien
Pierre
GILARDEA
ANNEXES Articles
L.
126-17,
L.
511-22,
L.
521-1
à
L.
521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation 6