Procès Verbal - PV CM 2024 09 30 2

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Procès Verbal - PV CM 2024 09 30 2 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 09 30 2)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2024

Commune de Vérines

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 14

Conseillers ayant pris part au vote : 16

Date de convocation : 26 septembre 2024

Le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Vérines, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – M. BAREILLE – Mme BOUGRAUD – Mme VAULOUP – M. CRENN – M. DELEUSE – Mme DANIEL – M. DAVID – Mme LE CORVIC – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : M. TALLEUX (pouvoir donné à M. DOMINÉ), Mme RATIER (pouvoir donné à Mme MÉODE), Mme LUGOL, Mme BRODU, M. RINCHET-GIROLLET.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DOMINÉ

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2024-09-01 : Demande de subvention relative à l’acquisition de nouveaux modules de jeux auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Il a été décidé de solliciter la Communauté d’Agglomération de La Rochelle dans le cadre du Fonds de concours pour la réalisation de petits équipements sportifs et de loisirs afin d’implanter de nouveaux modules sur l’aire de jeux pour enfants située dans le bourg de Vérines

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 8 333 € HT. Le plan de financement estimatif est le suivant :

Dépenses

Recettes

Taux

Acquisition de nouveaux

modules

Aire de jeux – Vérines (bourg)

8 333,00 € HT

CDA de La Rochelle – Fonds

de concours pour la

réalisation de petits

équipements sportifs et de

loisirs

50 % 4 166,50 € HT

Autofinancement 50 % 4 166,50 € HT

TOTAL 8 333,00 € HT TOTAL 8 333,00 € HT

FINANCES

1. BUDGET PRINCIPAL 2024 : CRÉANCES ADMISES EN NON VALEURS

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeurs des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeurs par le Conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Madame le Maire rappelle que des titres de recettes sont émis aux usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-valeurs.

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal des états des sommes irrécouvrables établis par le Trésorier en date du 5 août 2024.2

Du fait de l’insolvabilité des débiteurs figurant sur ces états, il revient à la charge de la commune la somme de 117,91 € de créances impayées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 14

Voix contre : 1

- prononce l’admission en non-valeurs des titres irrécouvrables figurant sur l'état présenté par le Trésorier de la commune,

- précise que ces crédits seront imputés à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables », - confirme que cette somme est prévue au budget communal 2024.

Une délibération DCM-2024-09/01 est prise en ce sens.

2. BUDGET ANNEXE « CLOS MARCHAND » 2024 : CRÉANCES ADMISES EN NON VALEURS

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeurs des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeurs par le Conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Madame le Maire rappelle que des titres de recettes sont émis aux usagers pour des sommes dues sur le budget annexe « Clos Marchand » de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-valeurs.

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal des états des sommes irrécouvrables établis par le Trésorier en date du 5 août 2024.

Du fait de l’insolvabilité des débiteurs figurant sur ces états, il revient à la charge de la commune la somme de 555,60 € de créances impayées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 14

Voix contre : 1

- prononce l’admission en non-valeurs des titres irrécouvrables figurant sur l'état présenté par le Trésorier de la commune,

- précise que ces crédits seront imputés à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables », - confirme que cette somme est prévue au budget annexe « Clos Marchand » 2024.

Une délibération DCM-2024-09/02 est prise en ce sens.

3. BUDGET PRINCIPAL 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération DCM-2024-04/05 en date du 10 avril 2024 relative au vote du budget primitif de l'année 2024,

Vu la délibération DCM-2024-07/02 en date du 1er juillet 2024 approuvant la décision modificative n°1 de l'année 2024,

Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative :

En dépenses de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 115 000 euros de travaux pour l’installation des modulaires de l’école, initialement budgétés en section d’investissement (article 61521),

▪ + 1 000 euros de subvention du budget principal au budget annexe « CCAS » pour permettre la participation du CCAS de Vérines au titre de l’aide alimentaire au CCAS de La Jarrie (article 65736212).3

La section de fonctionnement s’équilibre ainsi par une diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 116 000 euros.

En dépenses d’investissement, il est proposé :

▪ + 6 200 euros concernant le dossier EP466-1046 « reprise éclairage chemin des Caillerottes », initialement budgétés sous la forme d’un remboursement au SDEER en plusieurs annuités, ▪ + 6 500 euros concernant plusieurs dossiers d’électrification (article 21534), ▪ + 300 euros pour l’acquisition de trois actions de la SEM « EnR La Rochelle » (article 261), ▪ + 560 euros de subvention du budget principal au budget annexe « Clos Marchand » (article 276348),

▪ - 1 500 euros pour les reprises de concessions (opération 338),

▪ + 500 euros pour l’acquisition de signalétique et de mobilier urbain (opération 339), ▪ - 115 000 euros de travaux pour l’installation des modulaires de l’école (opération 360), ▪ - 2 000 euros de frais d’études en matière de défense extérieure contre l’incendie (opération 392),

▪ - 15 000 euros de subvention d’équipements versés pour l’agrandissement du centre de première intervention des pompiers Angliers-Vérines (opération 404), ▪ - 10 000 euros pour les travaux de charpente et de toiture du centre technique municipal et du centre de première intervention des pompiers (opération 410),

▪ + 4 000 euros de dépenses de sécurisation des bâtiments communaux (opération 412), ▪ + 17 000 euros pour l’achat d’équipements à destination des logements communaux (opération 414),

▪ - 6 100 euros d’emprunt auprès du SDEER, inscrit en opération d’ordre patrimoniale, concernant le dossier EP466-1046 « reprise éclairage chemin des Caillerottes ».

En recettes d’investissement, il est proposé :

▪ - 5 440 euros de FCTVA après notification du montant,

▪ + 13 000 euros de taxe d’aménagement,

▪ - 6 100 euros d’emprunt auprès du SDEER, inscrit en opération d’ordre patrimoniale, concernant le dossier EP466-1046 « reprise éclairage chemin des Caillerottes ».

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de - 114 540 euros, intégrant le virement de la section de fonctionnement de – 116 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n°2 annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2024-09/03 est prise en ce sens.

4. BUDGET ANNEXE « CLOS MARCHAND » 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération DCM-2024-04/10 en date du 10 avril 2024 relative au vote du budget primitif du budget annexe « Clos Marchand » de l'année 2024,

Vu la délibération DCM-2024-07/03 en date du 1er juillet 2024 approuvant la décision modificative n°1 de l'année 2024,

Considérant qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour les sections d'investissement et de fonctionnement,

Madame le Maire présente la décision modificative :

En dépenses de fonctionnement, il est proposé :

▪ + 560 € de créances admises en non-valeurs.

La section de fonctionnement s’équilibre ainsi par une diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 560 euros.

En recettes d’investissement, il est proposé :

▪ + 560 euros d’avance au budget annexe « Clos Marchand » afin de financer ces créances.4

La section d’investissement s’équilibre ainsi à hauteur de 0 euros, intégrant le virement de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n°2 annexée à la présente délibération.

Une délibération DCM-2024-09/04 est prise en ce sens.

URBANISME

5. RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE « LUCILE DESMOULINS » : SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA PHASE 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2024-04/05 en date du 10 avril 2024 relative au vote du budget primitif de l'année 2024,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2024-04/07 en date du 10 avril 2024 relative à la modification de l’autorisation de programme pour la restructuration du groupe scolaire « Lucile Desmoulins »,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2024-04/07 en date du 10 avril 2024 relative au vote de la programmation pluriannuelle des investissements 2024-2026,

Considérant la nécessité de recourir à un emprunt long terme pour financer l’opération de restructuration du groupe scolaire « Lucile Desmoulins »,

Considérant l’avis favorable de la commission « finances » en date du 3 septembre 2024,

Madame le Maire informe les conseillers qu'il est nécessaire de financer une partie des travaux du groupe scolaire par la réalisation d’un emprunt.

Quatre banques ont été consultées : la Caisse d'épargne, le Crédit Agricole, la Banque Postale et la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires).

Après avoir pris connaissance des propositions, Madame le Maire propose de retenir la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation d'un emprunt d’un montant de 400 000 euros destiné à financer la phase 1 de la restructuration du groupe scolaire « Lucile Desmoulins ».

Le contrat de prêt, composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 400 000 €, présente les caractéristiques financières suivantes :

Ligne du Prêt PSPL « Edu prêt »

Montant 400 000 euros

Durée d’amortissement 30 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6 %

Révisabilité du taux d’intérêt à

chaque échéance En fonction de la variation du taux du LA

Amortissement Amortissement prioritaire

Absence de mobilisation de la

totalité du montant du Prêt

Autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1%

calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de

mobilisation

Remboursement anticipé

Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler 1A

Commission d’instruction 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise Madame Le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune, aux conditions précisées ci-dessus, et à procéder à tout acte de gestion le concernant. - confirme que les crédits nécessaires sont prévus aux budgets 2024 et suivants.

Une délibération DCM-2024-09/05 est prise en ce sens.

URBANISME - ENVIRONNEMENT

6. MODIFICATION DES MODALITÉS D’EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté ministériel relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil municipal DCM-2022-11/06 en date du 8 novembre 2022 portant extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune,

Considérant la nécessité de réviser les périodes d’extinction pour répondre aux enjeux de sécurisation de l’espace public,

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. La délibération du Conseil municipal DCM-2022-11/06 du 8 novembre 2022 a ainsi validé le principe d’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire au regard des efforts de sobriété énergétique rendus nécessaires par les enjeux climatiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de revoir la modulation de cette extinction de l’éclairage public de la façon suivante :

▪ Aucun allumage sur la période du 1er mai au 31 août,

▪ Du 1er septembre au 30 avril : extinction dès 21h30 et jusqu’à 6h30 du matin.

Cette modification apparaît nécessaire pour se conformer aux habitudes des usagers et permettre une sécurisation accrue de la voirie.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le SDEER pour effectuer les adaptations nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit tel que présenté ci-dessus dès que les horloges astronomiques seront configurées,

- charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Une délibération DCM-2024-09/06 est prise en ce sens.

7. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS DES ESPACES VERTS ET D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNE DE SAINTE-SOULLE ET LA COMMUNE DE VÉRINES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt de mutualiser les matériels techniques ayant une fréquence d’utilisation ponctuelle,

Dans le cadre de la coopération intercommunale et de la politique de mutualisation, les communes de Sainte-Soulle et Vérines proposent de partager du matériel espaces verts, dont le coût et la fréquence d’utilisation justifient une mise en commun pour des travaux de curage de fossés, de fauchage des accotements et d'entretien des espaces verts.

Le choix s’est porté sur l’utilisation d’une épareuse, d’un lamier et d’un tracteur, nécessitant la mise à disposition d’un agent. Le cas échéant, la commune de Sainte-Soulle sera chargée du transport de ce matériel jusqu’à son lieu de travail.6

Dans ce cadre, il est proposé que la commune de Sainte-Soulle mette à disposition de la commune de Vérines ce matériel dédié à l’entretien des espaces verts ainsi qu’un agent communal permettant d’intervenir sur les deux communes. Le coût du temps de travail passé par l’agent mis à disposition par la commune de Sainte-Soulle sera refacturé à la commune de Vérines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de mise à disposition de matériel espaces verts entre la commune de Sainte-Soulle et la commune de Vérines,

- autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de matériel espaces verts et d’un agent communal avec la commune de Sainte-Soulle.

Une délibération DCM-2024-09/07 est prise en ce sens.

RESSOURCES HUMAINES

8. ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 : DÉSIGNATION DU COORDINATEUR COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, Considérant qu’il convient de désigner un agent coordonnateur pour encadrer la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement,

Le recensement de la population de la commune de Vérines va se dérouler du 16 janvier au 15 février 2025. Il appartient à la commune de désigner un coordinateur communal.

Le coordinateur, interlocuteur privilégié de l’INSEE, sera chargé de : ▪ Mettre en place l’organisation du recensement,

▪ Mettre en place la logistique,

▪ Organiser la campagne locale de communication,

▪ Assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de désigner comme coordonnateur de l’enquête INSEE à mener Madame Céline CHAVIGNOT.

9. AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PLUSIEURS AGENTS RECENSEURS VACATAIRES POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population, Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2025, il y a lieu de recruter 4 agents recenseurs en tant que vacataires,

Le recensement de la population de la commune de Vérines va se dérouler du 16 janvier au 15 février 2025. Il appartient à la commune de recruter et de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte.

Afin d’assurer ces opérations de recensement, il est proposé d’engager 4 agents recenseurs recrutés pour les seuls besoins et la durée de l’enquête et rémunérés à l’acte.

Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : ▪ Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

▪ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

▪ Rémunération attachée à l’acte.7

Le Conseil municipal est ainsi invité à autoriser Madame le Maire à recruter quatre agents recenseurs vacataires pour la période allant du 3 janvier au 21 février 2025 et à fixer leur rémunération de la façon suivante :

▪ 1,00 euro brut par formulaire « feuille de logement » rempli,

▪ 1,50 euros bruts par formulaire « bulletin individuel » rempli,

▪ 30 euros bruts pour la tournée de reconnaissance,

▪ 60 euros bruts pour les deux demi-journées de formation des 3 et 10 janvier 2025, ▪ 30 euros bruts de forfait déplacement,

▪ Une prime de fin de mission :

o 100 euros bruts si le taux de retour des réponses est supérieur à 95%, o 150 euros bruts si le taux de retour des réponses est supérieur à 98%.

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.

Pour information, une dotation forfaitaire spécifique est versée par l’État à la commune pour couvrir partiellement les dépenses de ce recensement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de recruter 4 agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2025, à compter du 3 janvier 2025 et jusqu’au 21 février 2025.

- précise que ces agents seront rémunérés dans les conditions définies ci-dessus, - autorise Madame le Maire à nommer ces agents recenseurs par arrêté, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Fin de la séance : 21 h 30

Le Maire,

Line MÉODE