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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 12 du 22 décembre 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 12 du 22 décembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 12-72
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
|
|
L, RE 1h He}——PP du ——— spot Lui RM M7
ct RCE EL. :
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 22 décembre 2021
AVIS ET PUBLICATION :
m DIVERS:
- Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 12-12 du 22 décembre 2021 — Page 1 - |
1 / 258 SOMMAIRE
DIVERS
Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est
- décisions tarifaires concernant les structures référencées :
510000094, du 2 décembre 2021
5100007110, du 2 décembre 2021
5110000334, du 1° décembre 2021
510000342, du 1° décembre 2021
5110000433, du 3 décembre 2021
5110000474, du 1° décembre 2021
510002082, du 6 décembre 2021
510002090, du 2 décembre 2021
5100027116, du 2 décembre 2021
5110002124, du 2 décembre 2021
5100002132, du 2 décembre 2021
5110003536, du 2 décembre 2021
510003668,du 2 décembre 2021
510003684, du 3 décembre 2021
5110003783, du 2 décembre 2021
510003817, du 2 décembre 2021
510003866, du 2 décembre 2021
5110004138, du 1° décembre 2021
5110004146, du 1° décembre 2021
5100042886, du 2 décembre 2021
510004344, du 2 décembre 2021
5110004369, du 2 décembre 2021
5110004377, du 2 décembre 2021
510006018, du 2 décembre 2021
5110006661, du 2 décembre 2021
5100087774, du 2 décembre 2021
510008808, du 2 décembre 2021
5110009392, du 3 décembre 2021
5110009418, du 3 décembre 2021
510009475, du 3 décembre 2021
510010127, du 2 décembre 2021
5100101135, du 2 décembre 2021
5110010226, du 2 décembre 2021
510010317, du 2 décembre 2021
5100111364, du 3 décembre 2021
5110011406, du 3 décembre 2021
5100711596, du 2 décembre 2021
5100111893, du 2 décembre 2021
5100111968, du 1°’ décembre 2021
5100711976, du 2 décembre 2021
5100111992, du 3 décembre 2021
5110012008, du 2 décembre 2021
5100012024, du 2 décembre 2021
510012065, du 2 décembre 2021
5110012073, du 2 décembre 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 22 décembre 2021 – Page 2 -
2 / 258 5100121566, du 2 décembre 2021
510012172, du 2 décembre 2021
510012214, du 2 décembre 2021
5110012230, du 2 décembre 2021
5110012362, du 3 décembre 2021
5100012446, du 2 décembre 2021
5110012958, du 2 décembre 2021
5110012982, du 1° décembre 2021
510015399, du 6 décembre 2021
5110015878, du 3 décembre 2021
5100116439, du 2 décembre 2021
5100018278, du 2 décembre 2021
5110018518, du 1° décembre 2021
510018518-1, du 1° décembre 2021
5110019649, du 6 décembre 2021
5100197899, du 2 décembre 2021
5110020639, du 2 décembre 2021
5110020688, du 1° décembre 2021
510021348, du 1° décembre 2021
5110022783, du 3 décembre 2021
5110023682, du 1° décembre 2021
510023757 du 6 décembre 2021
5110023773, du 1° décembre 2021
5110024003, du 2 décembre 2021
510024136, du 3 décembre 2021
510024953,du 1° décembre 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-12 du 22 décembre 2021 – Page 3 -
3 / 258 Divers
Agence Régionale de santé Grand Est
4 / 258 DECISION TARIFAIRE N°1660 2021-2617 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD JEAN COLLERY - 510000094
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée . EHPAD JEAN. COLLERY (510000094) sise 18, BD CHARLES DE GAULLE, 51160, AY CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée EHPAD (510000383) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°671 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD JEAN COLLERY - 510000094.
1/3
5 / 258 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 989 252.79€ au titre de 2021, dont 217 993.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 332 437.73€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3
989 252.79 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 771 259.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 771 259.79
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 314 271.65€.
2/3
6 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD (510000383) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
Thierry ALIBERT
3/3
7 / 258 DORE LL LL : Pr-Pe= L 7 1 LUS |
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8 / 258 9 D Agence léprrai de San
Grant Est
DECISION TARIFAIRE N°1692 2021-2650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 510000110
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL" (5100001 10) sise 3, R WALBAUM, 51360, VERZENAY et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°661 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 510000110.
1/3
9 / 258 DECIDE
Article 1EÀ A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 740 303.59€ au titre de 2021, dont 60 183.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 025.30€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 714 093.20 51.87
0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 26 210.39 294.50
Accueil de jour
|: 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 680 120.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 653 91020 50.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 26 210.39 294,50
Accueil de jour |
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 010.05€.
2/3
10 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne , Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
11 / 258 12 / 258 Ar © }Agace Mproasie de Sené Grand £si
DECISION TARIFAIRE N°1366 — 2021-2432 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DU
CMPP DE CHALONS - 510000334
La Directrice Générale de lL’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE CHALONS (510000334) sise 25, R DU VERBEAU, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510011588) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°874 en date du 09/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée CMPP DE CHALONS - 510000334 ;
13 / 258 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 680 390.69 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 712.22
_ dont CNR 828.00 Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 542 163.36
DEPENSES | - dont CNR nn
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 213 574.52
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 818 450.10
Groupe I
Produits de la tarification 1 680 390.69
D 'EONR 15 828.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 90 639.48
Reprise d’excédents 47 419.93
TOTAL Recettes 1 818 450.10
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 032.56 €.
Soit un prix de journée globalisé de 109.34 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 711 982.62 €.
(douzième applicable s’élevant à 142 665.22 €.)
- prix de journée de reconduction de 111.39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
14 / 258 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG » (510011588) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 01/12/2021
Par délégation le Délégus, Départemental éléqué Départemental
de le Mame,
Thierry ALIBERT
Valérie Pajak
15 / 258 At s At 1e
16 / 258 Af © > Agrecs gore & Sani Brand Est
DECISION TARIFAIRE N°1312 — 2021-2419 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ACPEI - 510009582
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER DEVERNAY - 510012370
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ACPEI - 510024870
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal . Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°256 en däte du 12/07/2021.
| DECIDE
1/4
17 / 258 Article 1% A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ACPEI (510009582) dont le siège est situé 2, R ROGER BOUFFET, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE, a été fixée à 9 176 581.12€, dont 498 815.67€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 176 581.12 €
(dont 9 176 581.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000342 | 1 635 591.96 2 386 057.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510003874 | 00 EEE 0.00 0.00 | 0.00 0.00 0.00
510012370 | 6 844.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EE ESS 19 236.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023427 | 509 003.68 0.00 0.00 0.00 81 750.00 0.00 0.00
510024870 0.00 287 230.96 0.00 310 836.04 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
51000032 | 340.96 184.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51000887 | 5.00 75.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5200123570, 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 | 0.00
510021058 | 39.56 202.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 /4
18 / 258 5100234277 | 4033 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024870 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 764 715.09€.
(dont 764 715.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 8 677 765.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 677 765.45 €
(dont 8 677 765.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000342 | 1513 449.40 | 2 339 237.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510003874 | 00 HSO2EUS;ES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3510012370 | 95 437.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510021058 | 1 084 854.79 18 649.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100235427 | O6 346.68 0.00 0.00 0.00 163 500.00 0.00 0.00
T0 287 092.81 0.00 311 394.19 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
5100003542 | 2550 180.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100035874 0.00 58.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4
19 / 258 5100123700 op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510021058 | 56.82 196.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51002327 | 136.86 0.00 0.00 0.00 0.00 = 0.00 0.00
510024870 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Châlons-en-Champagne,
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 723 147.13€
(dont 723 147.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACPEI (510009582) et aux structures concernées.
Le 01/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental | sai de 18 MamMe
/Thierry ALIBERT
DES y _.2#st eo
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“
ae sourd
4/4
20 / 258 © }Agrece Béancrale de Son
Grant En
DECISION TARIFAIRE N°1934 2021-2796 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - I M E ELAN ARGONNAIS - 5100004353
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" - 510006208
Service d'éducation spéciale et de soins àdomicile (SESSAD) - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA MAISON AU BORD DE L'AUVE - 510024086
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH - 510024730
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°781 en date du 29/07/2021
| DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ELAN
1/4
21 / 258 ARGONNAIS (510009640) dont le siège est situé 24, R GAILLOT AUBERT, 51800, SAINTE
MENEHOULD), a été fixée à 3 400 938.48€, dont -11 292.83€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 3 400 938.48 €
(dont 3 400 938.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SI ous 7aais | 473 538.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510006208 | 550 DAS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PEN 0.00 0.00 0.00 613 847.27 0.00 0.00 0.00
510024086 | 257 708.57 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024730 | 500 0.00 0.00 182 520.06 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000435 | 3,580 98.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510006208 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510015308 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024086 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
"100470 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 283 411.54€.
(dont 283 411.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/4
22 / 258 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 412 231.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 412 231.31 €
(dont 3 412 231.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000435 | 551 942.92 478 758.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510006208 | Lo LE LETEE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510015308 0.00 0.00 0.00 610 781.76 0.00 0.00 0.00
510024086 | 208 358.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024730 0.00 0.00 0.00 182 432.06 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
5100004383 D 31403 99.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OO 0 59.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510015308 0.00 0.00 0.00 90.05 0.00 0.00 0.00
510024086 78.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024730 0.00 0.00 0.00 42.12 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 284 352.60€
(dont 284 352.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4
23 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640) et aux structures
concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice générale de l’ARS GRAND ES
Par délégation le Délégué Départemental de
Thierry ALIBERT
. 4/4
24 / 258 Ar © D Agence Mégicnaie de Santé Grand £a
DECISION TARIFAIRE N°1365 — 2021-2431 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY - 510000474
Là Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474) sise 16, R DES PERRIERES, 51300, BLACY et gérée par l’entité dénommée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°890 en date du 10/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY - 510000474 ;
25 / 258 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 814 740.05 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 321 288.36
- dont CNR
Ar
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 318 491.16
DEPENSES - dont CNR : - 21 577 € régul prime COVID+8 835 € _12 742.00
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure 584 143.32
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 223 922.84
Groupe I
Produits de la tarification 2 814 740.05
[ dont GNR 11 362.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 27 796.43
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 352 502.54
Produits facturation CRETON 2020 28 883.82
TOTAL Recettes 3 223 922.84
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 234 561 67 €.
Soit un prix de journée Internat de 220.18 € et Semi Internat de 146.78 €
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 854 985.87 €.
(douzième applicable s’élevant à 237 915.49 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
26 / 258 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEI DE VITRY LE FRANCOIS » (510009590) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 01/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Délégué Népar-rr, ...& Marin,
Thierry ALIBERT
Valérie Fejak
27 / 258 28 / 258 DECISION TARIFAIRE N°2023 2021-2911 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (510002082) sise 12, RUE DES RECOLLETS, 51121, SEZANNE et gérée par l’entité dénommée ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°895 2021-1850 en date du 10/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082 ;
29 / 258 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 673 044.22 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 96 890.66
- dont CNR 224.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 534 309.41
DEPENSES | - dont CNR D
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 970.07
- dont CNR 5 527.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 716 170.14
Groupe I
Produits de la tarification 673 044.22
RE 26 866.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 19 174.76
Reprise facturation Amendements CRETON 23 951.16
TOTAL Recettes 716 170.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 087.02 €.
Soit un prix de journée globalisé de 187.32 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 670 129.38 €.
(douzième applicable s’élevant à 55 844.11 €.)
- prix de journée de reconduction de 186.51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
30 / 258 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASOMPAET DE SEZANNE » (510000870) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Châlons en Champagne, Le 06/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand-Est,
Par délégation,
Le Délégué Départemental de la Marne,
CH
Thierry ALIBERT,
31 / 258 32 / 258 O3 Agence Mépinaie de Sort
Sante
DECISION TARIFAIRE N°1657 2021-2615 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RESIDENCE AUGE-COLIN - 510002090
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladié et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (510002090) sise 86, ALL SIMON DINET, 51190, AVIZE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (5100008883) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°660 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN - 510002090.
1/3
33 / 258 Article 128
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 855 915.37€ au titre de 2021, dont 85 464.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 659.61€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 750 064.60 55.30
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 14 134.93 41.21
Accueil de jour |
91 715.84 7121
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 770 451.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1
664 600.60 52.60
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 14 134.93 41.21
Accueil de jour
91 715.84 7121
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 537.61€.
2/3
34 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne , Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marn
Thierry ALIBERT
3/3
35 / 258 36 / 258 DECISION TARIFAIRE N°1716 2021-2651 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU - 510000904
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA CLÉ DES CHAMPS" - 510002116
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°604 en date du 21/07/2021.
À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (510000904) dont le siège est situé 280, R DE LA CROIX, 51800, VIENNE LE CHATEAU, a été fixée à 1 612 939.11€, dont 120 699.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 612 939.11 €
1/2
37 / 258 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire Jour
LOUE E PSESOR DIEU 0.00 0.00 12 132.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
31000216 | 206 44,93 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 411.59€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 492 240.11€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 492 240.11 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
510002116 | 1 480 108.11 0.00 0.00 12 132.00 | 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
510002116 53.69 44.93 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 353.34€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (510000904) et aux
Article 4
structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
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38 / 258 À © D hgence Mégcnate de Set Gran Est
DECISION TARIFAIRE N°1719 2021-2648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DE THIEBLEMONT - 510002124
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE THIEBLEMONT (510002124) sise 15, R LAURENT GERARD, 51300, THIEBLEMONT FAREMONT et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (510000912) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°658 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD DE THIEBLEMONT - 510002124.
1/3
39 / 258 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 987 606.28€ au titre de 2021, dont 129
394.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 633.86€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 899 399.01 47.92
0.00 0.00
PASA
65 192.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 015.27 45.04
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 858 212.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé | ébergement Permanent 1 770 005.01 44,66
UHR 0.00 0.00
PASA
65 192.00 ut
Hébergement Temporaire 23 015.27 45.04
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 851.02€.
2/3
40 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (510000912) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
Thierry ALIBERT
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41 / 258 42 / 258 Ar © > Aprct Mgjonsis de Site Grand Es
DECISION TARIFAIRE N°1696 2021-2644 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 510002132
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD-RÉSIDENCE DU PARC (510002132) sise 2, RES DU PARC, 51240, SAINT GERMAIN LA VILLE et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°672 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC - 510002132.
1/3
43 / 258 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 866 155.38€ au titre de 2021, dont 378
651.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 238 846.28€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 676 310.84 75.74
0.00 0.00
PASA | 68 304.07 0.00
Hébergement Temporaire 13 376.24 40 29
Accueil de jour
108 164.23 70.51
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 487 504.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 297 659.84 65.02
UHR 0.00 0.00
PASA
68 304.07 nu
Hébergement Temporaire 13 376.24 40.29
Accueil de jour 108 164.23 70.51
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 292.03€.
2/3
44 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
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46 / 258 9 D Age Mona 4e Sant
Granë £st ‘
DECISION TARIFAIRE N°1720 2021-2621 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers.le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE (510003536) sise 0, CHE DE BOUY, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (51000003 7) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°646 en date du 22/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536.
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47 / 258 Article 18
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 727 885.60€ au titre de 2021, dont 123 079.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 393 990.47€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TE
ébergement Permanent 4 698 354.60 58.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 29 531.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 604 806.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4
575 275.60 56.60
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 29 531.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 383 733.88€.
2/3
48 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (510000037) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
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DECISION TARIFAIRE N°1676 2021-2635 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD " JEAN D'ORBAIS" - 510003668
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD " JEAN D'ORBAIS" (510003668) sise 3, R BERTRAND DE MUN - CS30013, 51722, REIMS et gérée par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°154 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD " JEAN D'ORBAIS" - 510003668.
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51 / 258 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 277 547.70€ au titre de 2021, dont 76 057.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 189 795.64€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 243 892.20 62.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 655.50 36.98
Accueil de jour
0.00 0.00:
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 201 490.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 167 835.20 59.96
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 655.50 36.98
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 457.56€.
2/3
52 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil dès actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
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DECISION TARIFAIRE N° 1948 2021-2798 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
:
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS (510003684) sise 26, R HOUZEAU MUIRON, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire initiale n°912 2021-1898 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684.
1/3
55 / 258 DECIDE
Article 1F* A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 996 799.34€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 854 555.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 154 546.26€).
Le prix de journée est fixé à 37.03€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 142 244.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 853.68€). Le prix de journée est fixé à 39.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 479 694.04
- dont CNR : 3 192.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 1 363 003.60
DEPENSES | - dont CNR | ne
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 195 084.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 037 782.30
Groupe I
Produits de la tarification 1 996 799.34
RS 23 755.00
Groupe II où
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 359.08
Reprise d’excédents 35 623.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
56 / 258 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 2 008 668.22€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 866 493.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 155 541.08€).
Le prix de journée est fixé à 37.27€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 142 175.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 847.93€).
Le prix de journée est fixé à 39.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personñes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
57 / 258 58 / 258 © }hgerce Megionois de Sand
Grand £A
DECISION TARIFAIRE N°1490 2021-2623 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
. POUR 2021 DE
EHPAD SARRAIL - 510003783
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SARRAIL (510003783) sise 21, R JEAN HENRI FABRE, 51037, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°375 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD SARRAIE - 510003783.
1/3
59 / 258 Article 1FR
Article 2
DÉCIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 092 525.79€ au titre de 2021, dont 112 981.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 377.15€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 845 900.36 4420
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 253.63 34,78
Accueil de jour
221 371.80 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 979 544.79€,.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 732 919.36 41.49
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 253.63 34.78
Accueil de jour 221 371.80 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 962.07€.
213
60 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial d
Thierry ALIBERT
Marne,
3/3
61 / 258 62 / 258 Ar © 3 Age légonals de Sand Grans Ed
DECISION TARIFAIRE N°1684 2021-2622 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE - 510003817
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817) sise 1, R JEAN SEBASTIEN BACH, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXIII (510012248) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°610 en date du 21/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE - 510003817.
1/3
63 / 258 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 979 791.77€ au titre de 2021, dont 139 983.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 649.31€.
4
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 957 327.40 54.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 464.37 31.73
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 839 808.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 817 344.40 46.15
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 464.37 31.73
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 984.06€.
2/3
64 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXIIL (510012248) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
65 / 258 66 / 258 AF © 3 Agence Maimels de Sand Grang Est
DECISION TARIFAIRE N°1695 2021-2646 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 510003866
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ; .
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866) sise 11, R ARISTIDE BRIAND, 51120, SEZANNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°414 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 510003866.
173
67 / 258 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 918 145.90€ au titre de 2021, dont 45 270.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 512.16€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 787 430.15 51.19
0.00 0.00
P
EC 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 59 676.72 50.66
Accueil de jour
71 039.03 157.86
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 872 875.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 742 160.15 48.24
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 59 676.72 50.66
Accueil de jour | 71 039.03 157.86
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 739.66€.
2/3
68 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
69 / 258 70 / 258 AT ©} hguactégiceuie de Santé Grend Es
DECISION TARIFAIRE N° 1239 — 2021-2406 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
L’ESAT "LES ANTES" - 510004138
La Directrice Générale de l’' ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT "LES ANTES" (510004138) sise 4, R DU FOUR, 51320, LE MEIX TIERCELIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CAT "LES ANTES" (510001043) :
La décision tarifaire initiale n°893 en date du 10/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT "LES ANTES" - 510004138 ;
71 / 258 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 323 064.85€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 185 951.43
- dont CNR 510.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 980 022.24
DEPENSES | - dont CNR re
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 192 050.98
LES 80 000.00
Reprise de déficits 80 392.00
TOTAL Dépenses 1 438 416.65
Groupe I
Produits de la tarification 1 323 064.85
UN 188 728.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 109 539.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 812.80
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 255.40€.
Le prix de journée est de 79.75€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 1 053 944.85€ (douzième applicable s’élevant à 87 828.74€)
* prix de journée de reconduction : 63.53€
72 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CAT "LES ANTES" (510001043) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 01/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
te er asST f/Thierry ALIBERT per
en gout
73 / 258 74 / 258 Ar © D Ageact Répenase de Sont Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 1360 — 2021-2026 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
L’ESAT DE L'APEI VITRY LE FRANCOIS - 510004146
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT DE L'APEI VITRY LE FRANCOIS (510004146) sise 6, AV DE LA
REPUBLIQUE, 51300, VITRY LE FRANCOIS et gérée par l’entité dénommée APEI DE
VITRY LE FRANCOIS (5100095990) ;
La décision tarifaire initiale n°877 en date du 09/08/2021 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT DE L'APEI VITRY LE
FRANCOIS - 510004146 ;
75 / 258 Article 1ER
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 333 039.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 248 552.37
- dont CNR 653.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 050 104.52
DEPENSES | - dont CNR (régularisation prime exceptionnelle COVID) _19 102.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 151 959.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 450 616.49
Groupe I
Produits de la tarification 1 333 039.49
- dont CNR -18 449.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 95 857.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 720.00
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 086.62€.
Le prix de journée est de 60.38€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l”AL L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 :
624.04€)
° prix de journée de reconduction : 61.21€
1 351 488.49€ (douzième applicable s’élevant à 112
76 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagnepsieque ok&01412/202 1e ame,
Valérie Pajak
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry ALIBERT
77 / 258 78 / 258 Ar © > Agct Morse de Sant Grand {st
DECISION TARIFAIRE N°1655 2021-2636 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE WILSON CHU REIMS (510004286) sise 25, BD PRESIDENT WILSON, 51092, REIMS et gérée par l’entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°645 en date du 22/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286.
1/3
79 / 258 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 18 926 834.23€ au titre de 2021, dont 1 474 248.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 577 236.19€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 18 255 736.80 65.97
0.00 0.00
PASA
277 533.41 0.00
Hébergement Temporaire 104 550.62 33.50
Accueil de jour
289 013.40 90.29
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 17 452 586.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 16 781 488.80 60.65
UHR 0.00 0.00:
PASA
277 533.41 0.00
Hébergement Temporaire 104 550.62 33.50
Accueil de jour 289 013.40 90.29
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 454 382.19€.
2/3
80 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne , Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de a Marne,
Thierry ALIBERT 7
3/3
81 / 258 82 / 258 CC —
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°1499 2021-2624 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH - 510001118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "MAISON SAINT JOSEPH" - 510004344
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°613 en date du 21/07/2021.
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH (510001118) dont le siège est situé 1, R SAINT JOSEPH, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE, a été fixée à 814 659.04€, dont 13 470.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 814 659.04 €
1/2
83 / 258 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
5100043544 781 970.04 0.00 0.00 32 689.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSTAD PA FINESS : permanent temporaire jour
510004344 3891 44.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 888.25€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 801 189.04€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 801 189.04 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire He SSIAD
5100043544 768 500.04 0.00 0.00 32 689.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA FINESS .
permanent temporaire jour
510004344 38.24 44.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 765.75€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH (510001118) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
2/2
84 / 258 © }Aguacs Bégicnals de Santé ) Grané Est
DECISION TARIFAIRE N°1675 2021-2637 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE-MOYENS DE
OMEG AGE GESTION - 590019568
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LE SOURIRE CHAMPENOIS - 510004369
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°380 en date du 13/07/2021.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée OMEG AGE GESTION (590019568) dont le siège est situé 54, BD DE LA LIBERTÉ, 59800, LILLE, a été fixée à 1 674 846.14€, dont 106 143.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 674 846.14 €
1/2
85 / 258 Dotations (en €)
FINESs | Hébergement UHR pasa | Hébergement | Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
5100043659 | 1 484 329.14 0.00 0.00 54226.00 | 136 291.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire Jour
31000369 |. 500 06.49 129.55 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 139 570.51€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 1 568 703.14€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 568 703.14 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire Jour
510004369 | 1 378 186.14 0.00 0.00 54 226.00 136 291.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS ‘Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire Jour
51000367 | 4929 96.49 129.55 0.00
Article 3 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 130 725.26€. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OMEG AGE GESTION (590019568) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
2/2
86 / 258 © D pacte Mégionole de Sont , Gant Est
DECISION TARIFAIRE N°1699 2021-2639 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE - 690003728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 510004377
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 17
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°608 en date du 21/07/2021.
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) dont le siège est situé 69, CHE DE VASSIEUX, 69300, CALUIRE ET CUIRE, a été fixée à 1 080 477.99€, dont 13 674.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 1 080 477.99 €
1/2
87 / 258 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSJAD permanent temporaire jour
3100045 770107798329 0.00 0.00 32 494.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
510004377 47.26 39.58 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 90 039.83€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 066 803.99€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 066 803.99 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de . I FINESS Derinanent UHR PASA temporaire ee SSIAD
510004377 | 1 034 309.99 0.00 0.00 32 494.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
510004377 46.64 30.58 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 900.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
2/2
88 / 258 © D Agence Rigionoks de Same ) Grand ES
DECISION TARIFAIRE N°1606 2021-2652 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RESID. " ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" - 510006018
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESID. " ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" (510006018) sise 0, AV DE LA MONTAGNE DE REIMS, 51500, VILLERS ALLERAND et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°664 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RESID. " ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" - 510006018.
1/3
89 / 258 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 747 715.21€ au titre de 2021, dont 164 004.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 976.27€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 497 712.06 57.04
0.00 0.00
PASA
64 483.00 0.00
Hébergement Temporaire 79 851.90 54.32
Accueil de jour
105 668.25 83.86
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 583 711.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent 2 333 708.06 53.30
UHR 0.00 0.00
PASA
64 483.00 Co
Hébergement Temporaire 79 851.90 54.32
Accueil de jour
105 668.25 83.86
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 309.27€.
2/3
90 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS-Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
91 / 258 92 / 258 Ar © DAgerce Méponais de Santé Gran int
DECISION TARIFAIRE N°1659 2021-2627 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 510006661
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de I’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret. du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY (510006661) sise 137, R DEL HOPITAL, 51205, EPERNAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'ÉPERNAY (510000060) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°644 en date du 22/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'ÉPERNAY - 510006661.
1/3
93 / 258 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 7 085 640.65€ au titre de 2021, dont 279 380.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 590 470.05€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 963 347.72 65.54
UHR 0.00 0.00
PASA |
64 682.93 0.00
Hébergement Temporaire 57 610.00 263.06
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 806 260.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 625 484.72 62.36
UHR 0.00 0.00
PASA
123 165.93 sou
Hébergement Temporaire 57 610.00 263.06
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 567 188.39€.
2/3
94 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne , Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
95 / 258 96 / 258 Ar © DAgece Migunes d Ss
DECISION TARIFAIRE N°1700 2021-2645 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN - 510008774
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN (510008774) sise 2, AV DE PARIS, 51530, SAINT MARTIN D ABLOIS et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°423 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN - 510008774.
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97 / 258 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 296 841.01€ au titre de 2021, dont 29 716.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 070.08€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 269 568.84 50.30
0.00 0.00
PASA _. 0.00
Hébergement Temporaire 27 272.17 28.63
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 267 125.01€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 239 852.84 49.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 27 272.17 38.63
Accueil de jour |
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 593.75€.
2/3
98 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
99 / 258 100 / 258 AfF 0) Agoacs Mégane de Tanké Grana Est
DECISION TARIFAIRE N°1694 2021-2649 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS - 510000896
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE PAUL GÉRARD - 510008808
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°416 en date du 15/07/2021.
DECIDE |
À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (510000896) dont le siège est situé 42, AV DE BAMMENTAL, 51130, BLANCS COTEAUX, a été fixée à 3 263 378.55€, dont 111 495.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1/3
101 / 258 - personnes âgées : 3 263 378.55 €
Dotations (en €)
FINESS ps UHR PASA Ne De “ | ssiAD
510002108 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51008808 | 3 132 893.54 0.00 64 483.00 | 66 002.01 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
510002108 Don 0.00 0.00 0.00
510008808 | 448 57.44 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 271 948.21€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 3 151 883.55€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 151 883.55 €
Dotations (en €)
FinEss | Hébergement UHR pasA | Hébergement | Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
51002108 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LOL ENCPEECSS, 0.00 64483.00 | 66 002.01 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
510002108 | 500 0.00 0.00 0.00
EEE 52.54 57.44 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 262 656.96€.
2/3
102 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (510000896) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
103 / 258 104 / 258 Ar ® }Agce Régions de Sanié GrandEst
DECISION TARIFAIRE N° 1942 2021-2797 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY (5100093902) sise 53, R MAURICE CERVEAUX, 51200, EPERNAY et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire initiale n°911 2021-1897 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392.
1/3
105 / 258 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 086 774.66€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 918 806.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 76 567.21€).
Le prix de journée est fixé à 34.25€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 167 968.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 997.35€).
Le prix de journée est fixé à 42.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 212 739.00
Jon ENR 5 464.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 794 988.11
DEPENSES | - dont CNR 14765:00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 79 047.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 086 774.66
Groupe I
Produits de la tarification 1 086 774.66
ue 20 229.00
Groupe II 08
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III pe
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
106 / 258 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 1 066 545.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 898 658.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 74 888.21€).
Le prix de journée est fixé à 33.50€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 167 887.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 990.60€).
Le prix de journée est fixé à 42.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
107 / 258 de É ie D 108 / 258 Ar © } Agence igionsie de Sen Gand Est
DECISION TARIFAIRE N° 1937 2021-2795 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CCAS DE CHALONS - 510009418
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS DE CHALONS (510009418) sise 14, R SAINT JOSEPH, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) ;
la décision tarifaire initiale n°995 2021-2013 en date du 28/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CCAS DE CHALONS - 510009418.
1/3
109 / 258 DECIDE
Article 1Ë* A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 320 100.21€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 306 519.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 108 876.64€). Le prix de journée est fixé à 46.52€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 580.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 131 .71€). Le prix de journée est fixé à 39.14€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 47 377.00
- dont CNR
6 627.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 221 622.24
DEPENSES | - dont CNR
—
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51 279.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits 27 110.97
TOTAL Dépenses 1 357 389.21
Groupe I
Produits de la tarification 1 320 100.21
AL 74 583.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 6 994.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 295.00
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
110 / 258 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 1 208 406.24€. Cette dotation se répartit comme sui :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 194 758.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 99 563.22€).
Le prix de journée estfixé à 42.54€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 647.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 137.30€).
Le prix de journée est fixé à 39.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
111 / 258 112 / 258 }igonce Miginale de Sorté
Grand F5
DECISION TARIFAIRE N° 1911 2021-2781 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD "ORGEVAL" DE REIMS - 510009475
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD "ORGEVAL'" DE REIMS (510009475) sise 14, R DU MARECHAL GALLIENT, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL (510000730) ;
la décision tarifaire initiale n°909 2021-1894 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD "ORGEV AL" DE REIMS - 510009475.
1/3
113 / 258 DECIDE
Article 1FR À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 071 880.13€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 037 921.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 493.46€).
Le prix de journée est fixé à 37.47€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 33 958.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 829.88€). Le prix de journée est fixé à 47.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 729.00
- dont CNR 2 503.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 982 519.82
DEPENSES | - dont CNR 16 068.00
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 50 642.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 2 98931
TOTAL Dépenses 1 071 880.13
Groupe I
Produits de la tarification i 071 880.13
RC 18 571.00
Groupe II où
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation | ‘
Groupe III | Coû
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 071 880.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
114 / 258 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 1 050 319.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 019 366.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 947.21€).
Le prix de journée est fixé à 36.80€.
- pour l’accueil de personnes handicapées :30 953.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 579.44€). Le prix de journée est fixé à 43.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL (510000730) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
115 / 258 116 / 258 AfF © D'Agencs gore de Sani Grant Est
DECISION TARIFAIRE N°1608 2021-2643 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD - 510000102
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIADPA - CH DE SAINTE-MENEHOULD - 510012339
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE CH D'ARGONNE - 510010135
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journa Officiel du 15/12/2020 ; |
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationalé des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°417 en date du 15/07/2021.
| DECIDE |
À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) dont le siège est situé 0, ALL DE LA COUR D'HONNEUR, 51800, SAINTE MENEHOULD), a été fixée à 4 029 646.81€, dont 55 009.00€à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1/3
117 / 258 - personnes âgées : 4 029 646.81 €
Dotations (en €)
510010135 | 3 310 465.90 0.00 0.00 11 873.00 66 915.00 0.00
510012339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 640 392.91
Prix de journée (en €)
510010135 6331 | 0.00 69.34 0.00
510012339 0.00 0.00 0.00 38.99
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 335 803.91€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 3 974 637.81€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 974 637.81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
USE, SEE 0.00 0.00 2374600 | 66915.00 0.00
510012339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 633 594.91
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
SIOOIOUS | 6216 0.00 69.34 0.00
PL? 0.00 0.00 0.00 38.58
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 331 219.82€.
2/3
118 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
‘Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
119 / 258 :
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120 / 258 Ar © Dagence Béprneis de Si Ga À à
DECISION TARIFAIRE N°1715 2021-2653 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY (510010226) sise 2, R CHARLES SIMON, 51308, VITRY LE FRANCOIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (5100000738) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°670 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226.
1/3
121 / 258 Article 1FF
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 137 823.40€ au titre de 2021, dont 189 471.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 485.28€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 956 643.88 61.43
UHR 0.00 0.00
PASA
67 151.24 Son
Hébergement Temporaire 45 395.08 78.27
Accueil de jour
68 633.20 57.10
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 948 352.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 767
172.88 57.49
UHR 0.00 0.00
PASA
67 151.24 0.00
Hébergement Temporaire 45 395.08 78.27
Accueil de jour
68 633.20 57.10
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 245 696.03€.
2/3
122 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
123 / 258 124 / 258 Ar © D han gone à 226 Gard Est
DECISION TARIFAIRE N°1903 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE - 510009566
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME GENEVIEVE CARON - 510000367
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LA SITELLE" - 510000417
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF "L'EOLINE" - 510000425
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LES ATELIERS DE LA VALLEE" - 510003882
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LES ATELIERS DE LA FORET" - 510003890
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE - 510011323
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ODILE MADELIN - 510011364
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY - 510012461
Centre de Ressources - PERMANENCE DU JARD - 510013899
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MISTRAL GAGNANT - 510015258
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM JACQUES-PAUL BRU - 510016389
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 510017148
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "AURORE" - 510017668
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ "3 F" - 510024573
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH - 510024748
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU .le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds
1/6
125 / 258 mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice VU Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°450 en date du 16/07/2021.
DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) dont le siège est situé 136, R GEORGES CHARPAK, 51430, BEZANNES, a été fixée à 20 734 326.85€, dont -75 156.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 20 734 326.85 €
(dont 20 734 326.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000367 | 9 DORE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510000417 | 500 AR Et 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510000425 | 1 267 558.08 1 627 732.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100038827 | Goo 1394 561.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510003890 | 00 CEE DUT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51001823 | 0,90 0.00 0.00 0.00 0.00 513 928.26 0.00
2/6
126 / 258 510011364 | 4366 042.42 | 35 603 87 Te un 0.00 0.00 0.00
510012461 0.00 0.00 0.00 348 277.02 0.00 0.00 0.00
US TT 0.00 0.00 211 21731 0.00 0.00 0.00
510015258 | 500 45642795 | 319790.59 | 571 808.45 0.00 254 919.14 0.00
51001688 | 405 523.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SIOOLTIAS | 832 035.44 92 962.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510017668 | >36 851.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S100S73 | 514 701.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51002748 500 0.00 0.00 115 256.37 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3510000367 0.00 234.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510000417 0.00 211.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5310000425 | hs 73 402.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51000882 Goo 59.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51000380 | 6.00 58.74 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00
51001325 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 165.46 0.00
51001364 | 20.67 241.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3510012461 0.00 0.00 0.00 124.25 0.00 0.00 0.00
51001589 0 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510015258 0.00 255.27 102.27 121.33 0.00 0.00 0.00
3/6
127 / 258 51001638 | 7429 0.00 0.00 0.00 0.00 000 0.00
510017148 | 930 86.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510017668 | 28.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100248573 | 89 96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510024748|L) MNV9:50 0.00 0.00 39.42 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 727 860.57
(dont 1 727 860.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 20 809 482.85€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 20 809 482.85 €
(dont 20 809 482.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
510000367 | 90 DESCÈ6 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510000417 | 00 CDS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510000425 | 1 250 410.33 1 605 711.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510003882 0.00 1 393 388.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51000380 | Lo UT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100113233 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 515 180.26 0.00
510011364 | 4 296 526.69 ue 852.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4/6
128 / 258 5/6
51001241 1 600 0.00 0.00 463 603.02 0.00 0.00 0.00
51001389 | 090 0.00 0.00 207 855.31 0.00 0.00 0.00
51001558! op 456207.65 | 320982.19 | 572 885.19 0.00 254 796.10 0.00
S10016387 | 420 563.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SIOOITIS 807 114.81 90 177.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S10017668 | 246 131.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51002473 | 536 470.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3510024748 0.00 0.00 0.00 121 197.37 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 | Aut 3 SSIAD
3510000567 0.00 234.77 0.00 0.00 0.00 0.00 : 0.00
Date DT 215.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S1O000425 | 45 62 396.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510005882900 59.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51000380 | 500 58.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
A TT 0.00 0.00 0.00 0.00 165.87 0.00
STORE D 1716 237.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51001261 À 0.00 0.00 0.00 165.40 0.00 0.00 0.00
51001382 | 5.00 0.00 0.00 0.00. 0.00 0.00 0.00
510015258 0.00 255.15 102.65 121.55 | 0.00 0.00 0.00
51001658 | 78.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
129 / 258 SIOOLTI48 9633 83.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510017668 | 6202 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100245735 | 983 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
NL ta 0.00 0.00 0.00 41.45 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Châlons-en-Champagne,
Pour la Directrice générale de l’ARS GRAND EST
Par délégation,
Le Délégué Territorial de la M
Thierry ALIBERT
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 734 123.57
(dont 1 734 123.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) et aux
structures concernées.
Le 03/12/2021
6/6
130 / 258 Ar @ }Agsnot Mépcnoie de Sondé Grand £st
DECISION TARIFAIRE N° 1922 2021-2790 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 510011406
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (510011406) sise 135, RTE DE PARIS, 51120, SEZANNE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) ;
la décision tarifaire initiale n°908 2021-1893 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 510011406.
1/3
131 / 258 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 702 484.94€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 646 245.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 853.78€).
Le prix de journée est fixé à 43.08€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 56 239.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 686.64€).
Le prix de journée est fixé à 44.99€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 116 316.00
- dont CNR | 495.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 525 905.13
DEPENSES | - dont CNR TA:
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 60 263.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 702 484.94
Groupe I
Produits de la tarification 702 484.94
NS 12 161.00
Groupe II soi
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT co
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 702 484.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
132 / 258 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 690 323.94€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 634 111.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 842.61€).
Le prix de journée est fixé à 42.27€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 56 212.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 684.39€).
Le prix de journée est fixé à 44.97€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
133 / 258 134 / 258 © } Agence Réginois de Sami , Grane Est
DECISION TARIFAIRE N°1680 2021-2630 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "FOYER DE L'ARDRE" - 510011596
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "FOYER DE L'ARDRE" (510011596) sise 2, PL DE LA MAIRIE, 51220, HERMONVILLE et gérée par l’entité dénommée FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE (510010002) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°368 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD "FOYER DE L'ARDRE" - 510011596.
1/3
135 / 258 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 713 437.47€ au titre de 2021, dont 145 534.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 453.12€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 713 437.47 60.51 :
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 567 903.47€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global.de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
567 903.47 48.16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 325.29€.
2/3
136 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE (510010002) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne
Thierry ALIBERT /
3/3
137 / 258 138 / 258 ar éd TRE “GE
DECISION TARIFAIRE N°1672 2021-2647 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RES "PIERRE SIMON" - SUIPPES - 510011893
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; !
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RES "PIERRE SIMON" - SUIPPES (510011893) sise 1, PL MARIN LA MESLEE, 51600, SUIPPES et gérée par l’entité dénommée C.I.A.S DE SUIPPES (510004450) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°351 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RES "PIERRE SIMON" - SUIPPES - 510011893.
1/3
139 / 258 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 588 176.28€ au titre de 2021, dont 130
276.00ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 348.02€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 499 375.29 45.77
UHR 0.00 0.00
PASA
67 600.99 SEUL
Hébergement Temporaire 21 200.00 52.74
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 457 900.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 369 099.29
41.80
UHR 0.00 0.00
PASA
67 600.99 Me
Hébergement Temporaire 21 200.00 52.74
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 491.69€.
2/3
140 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.I.A.S DE SUIPPES (510004450) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
141 / 258 142 / 258 DECISION TARIFAIRE N°1297 — 2021-2418 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE LA
M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" (510011968) sise 4, R MAURICE RENARD, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (510004492) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°876 en date du 09/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" - 510011968 ;
143 / 258 Article 1F8
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE
À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 4 854 864.98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 635 745.63
SOS 12 592.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4218 669.73
DEPENSES | - dont CNR 96 741.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 489 049.62
- dont CNR 104 774.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 343 464,98
Groupe I
Produits de la tarification 4 854 864.98
HQE 214 107.00|
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 488 600.00
Groupe III cn
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 343 464.98
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 404 572.08 €.
Soit un prix de journée Internat de 195.57 € et Semi-Internat de 130.38 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 4 640 757.98 €.
(douzième applicable s’élevant à 386 729.83 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
144 / 258 LA
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE » (510004492) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 01/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
retarde 8 ame AP Stee
ÿ Thierry ALIBERT Ed
Sanliaire
Farienne Souurd
145 / 258 146 / 258 © D Agenos Mégiondie de Sante ; Gard Est
DECISION TARIFAIRE N°1685 2021-2620 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE GRAND JARDIN - 510004500
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LE GRAND JARDIN - 510011976
La Directrice Générale de I’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAVRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°536 en date du 20/07/2021.
DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LE GRAND JARDIN (510004500) dont le siège est situé 0, PL DE LA MAIRIE, 51110, BOURGOGNE FRESNE, a été fixée à 783 110.97€, dont 31 011.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 783 110.97 €
1/2
147 / 258 Dotations (en €)
Finess | Hébergement UHR pasa | Hébergement | Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
510011976 | 320 100.04 0.00 0.00 13 010.93 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SS[AD PA permanent temporaire Jour
510011976 49 59 42.66 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 65 259.25€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 752 099.97€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 752 099.97 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SS[AD
permanent temporaire Jour
51001976 | 739 089.04 0.00 0.00 13 010.93 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
510011976 47.59 42.66 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 675.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LE GRAND JARDIN (510004500) et aux structures CONCErnées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de I’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT ñ
2 /2
148 / 258 Gand fa
DECISION TARIFAIRE N° 1963 2021-2803 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
L’'ESAT DE L'ASOMPAEI" - 510011992
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT DE L'ASOMPAE!I" (510011992) sise 0, R ORLEANS, 51120, SEZANNE et
gérée par l’entité dénommée ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) ;
La décision tarifaire initiale n°896 2021-1849 en date du 10/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT DE
149 / 258 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée
à 814 820.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 142 945.62
- dont CNR 387.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 660 474.45
DEPENSES | - dont CNR PT
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 96 268.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 899 688.30
Groupe I
Produits de la tarification 814 820.83
RE 14 113.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 72 232.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 635.47
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 899 688.30
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 901.74€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 800 707.83€ (douzième applicable s’élevant à 66 725.65€)
150 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près
Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) et
à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,
Par délégation le Délégué Territorial de 1
Thierry ALIBERT
151 / 258 152 / 258 Ar © D Agence Régonnie de Sanké Grant Est
DECISION TARIFAIRE N°1686 2021-2619 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAIS D'ACCUEIL DU CHATEAU D'AY - 510012008
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°662 en date du 23/07/2021.
DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) dont le siège est situé 2, ALL JOSEPH RECAMIER, 75015, PARIS 15E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 1 819 964.64€, dont 4 972.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 819 964.64 €
1/2
153 / 258 Dotations (en €)
FINESs | Hébergement UHR pasa | Hébergement | Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
510012008 | 1450 860.18 | 242 308.35 0.00 5561804 | 71158.07 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de | SSJADPA permanent temporaire Jour
510012008 58.15 43.28 6134 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 151 663.72€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 1 814 992.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 814 992.64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
2100172008 MS 08 ENS 2730835 0.00 55618.04 | 71158.07 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
510012008 5795 43.28 61.34 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 151 249.39€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du-Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
2/2
154 / 258 © Digi Mégcrak de Soit
Grand £ st
DECISION TARIFAIRE N°1455 2021-2614 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TIERS TEMPS REIMS - 510023674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" - 510000748
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS - 510012024
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenné nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°411 en date du 15/07/2021.
DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée TIERS TEMPS REIMS (510023674) dont le siège est situé 42, R DES CAPUCINS, 51100, REIMS, a été fixée à 3 101 140.86E€, dont 180 592.00€à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1/3
155 / 258 - personnes âgées : 3 101 140.86 €
Dotations (en €)
510000748 | 1 451 164.55 0.00 0.00 32 834.20 0.00 0.00
510012024 | 1 583 973.30 0.00 0.00 33 168.81 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
510000748 Fa. 89 96 0.00 0.00
510012024 60.88 60.53 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 258 428.40€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 920 548.86€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 920 548.86 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
DS DEELEE 0.00 0.00 32 834.20 0.00 0.00
510012024 | 1 439 988.30 0.00 0.00 33 168.81 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
SIOOQOTRE | 64.27 89.96 0.00 0.00
EEE 63.53 60.53 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 243 379.07€.
2/3
156 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TIERS TEMPS REIMS (510023674) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de
Thierry ALIBERT
æ
3/3
157 / 258 158 / 258 Af © }Apsace Migonais de Santé Brand Ed
DECISION TARIFAIRE N°1679 2021-2625 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - KORIAN SARMATIA - 510011935
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "KORIAN PLACE ROYALE" - 510011984
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - KORIAN LES CATALAUNES- 510012065
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - KORIAN VILLA LES REMES - 5 10012099
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ; |
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°151 en date du 09/07/2021.
DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) dont le siège est situé 21, R BALZAC, 75008, PARIS 8E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 576 977.39€, dont 223 450.23€ à titre non reconductible.
1/3
159 / 258 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter
mentionnés.
- personnes âgées : 6 576 977.39 €
de 01/01/2021 étant également
Dotations (en €)
SI | 'osg 741.46 0.00 0.00 22 697.04 0.00 0.00
510011984 | 1 954 827.81 0.00 0.00 63 518.17 0.00 0.00
510012065 | 1 624 769.08 0.00 0.00 21662.00 | 66 864.00 0.00
510012099 | 1 837 878.00 0.00 0.00 26 019.83 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
510011935 Se 41.42 0.00 0.00
510011984 nr 46.40 0.00 0.00
510012065 52 01 39.53 85.72 0.00
510012099 | 14 47.48 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 548 081.45€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 6 353 527.16€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 353 527.16 €
Dotations (en €)
pness | Hébergement UHR PASA | Fépomre | our | SSIAD
51001195 | 44 100.46 0.00 0.00 22 697.04 0.00 0.00
510011984 | 1 808 289.81 0.00 0.00 63 518.17 | 50 096.77 0.00
51001206$ | 1 573 191.08 0.00 0.00 21 662.00 | 66 864.00 0.00
2/3
160 / 258 510012099 1 777 088.00 0.00 0.00 26 019.83 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
SSIAD PA
510011935 52.35 41.42 0.00 0.00
510011984 53.41 46.40 0.00 0.00
510012065 50.36 39.53 85.72 0.00
510012099 55.25 47.48 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 529 460.60€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
161 / 258 162 / 258 A O Agence Régionale de Santé Gand Est
DECISION TARIFAIRE N°1678 2021-2632 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A.R.L DOMREMY - 510005861
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "DOMREMY" - 510012073
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°607 en date du 21/07/2021.
DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.A.R.L DOMREMY (510005861) dont le siège est situé 0, R FLANCOURT, 51300, MAISONS EN CHAMPAGNE, a été fixée à 506 103.68€, dont 23 144.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 506 103.68 €
1/2
163 / 258 Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS De Dauent UHR PASA temporaire ne SSIAD
510012073 480 546.92 0.00 0.00 25 556.76 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA
FINESS . , permanent temporaire Jour
DUUUIES 7) 71.39 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 42 175.31€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 482 959.68€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 482 959.68 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
51001207 | 57 402.92 0.00 0.00 25 556.76 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de | ss1AD PA
FINESS . . permanent temporaire Jour
510012073 5141 71.39 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 40 246.64€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Article 3 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L DOMREMY (510005861) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
2/2
164 / 258 DECISION TARIFAIRE N°1706 2021-2628 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RESIDENCE LES 3 ROSES - 510012156
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’articlé L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE LES 3 ROSES (510012156) sise 3, R DU PROFESSEUR LANGEVIN, 51200, EPERNAY et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°407 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RESIDENCE LES 3 ROSES - 510012156.
1/3
165 / 258 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 449 283.06€ au titre de 2021, dont 206
332.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 773.59€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 230 603.63 54.00
UHR 0.00 0.00
PASA
58 546.20 ES
Hébergement Temporaire 63 892.39 42.28
Accueil de jour
96 240.84 70.82
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 242 951.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 024 271.63 44.95
UHR 0.00 0.00
PASA
58 546.20 0.00
Hébergement Temporaire 63 892.39 42.28
Accueil de jour
96 240.84 70.82
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 579.26€.
2/3
166 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
167 / 258 168 / 258 Ar © D AgnesMégrcndie de Santé Grant Est
DECISION TARIFAIRE N°1421 2021-2613 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" - 510022601
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" 510012172
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’arinée 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°408 en date du 15/07/2021.
DECIDE |
Article 1° À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée E.URL "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) dont le siège est situé 1, R DES SAULES BERTIN, 51150, ATHIS, a été fixée à 1 487 735.46€, dont -3 650.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 487 735.46 €
1/2
169 / 258 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
CEE DOCS 0.00 64 483.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
510012172 47.86 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 977.96€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 1 491 385.46€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 491 385.46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
510012172 | 1 426 902.46 0.00 64 483.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
10012172 | 4798 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 282.12€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
2/2
170 / 258 © Dhgece Mpimale de Sanit
Grand LA
DECISION TARIFAIRE N° 1984 2021-2656 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS (510012214) sise 2, R CHARLES SIMON, 51308, VITRY LE FRANCOIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) ;
la décision tarifaire initiale n°906 2021-1890 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214.
1/3
171 / 258 DECIDE
Article 1FK A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 593 682.01€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 566 390.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 199.23€). Le prix de journée est fixé à 46.81€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 27 291.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 274.27€). Le prix de journée est fixé à 39.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 97 418.00
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 504 324.01
DEPENSES | - dont CNR Mao
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 16 440.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 618 182.01
Groupe I
Produits de la tarification 593 682.01
EN 11 846.00 Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 24 500.00
Groupe III
re
Produits financiers et produits non 'encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 618 182.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
172 / 258 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 581 836.01€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 554 558.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 213.23€). Le prix de journée est fixé à 45.83€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 27 277.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 273.10€). Le prix de journée est fixé à 39.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) et à l’établissement concerné.
Fait à ChaRs ES Chatipagne "Ee01#10/2008,
‘3
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
173 / 258 Re EP E:
174 / 258 DECISION TARIFAIRE N°1707 2021-2626 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 510012230
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU là loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (510012230) sise 4, R SIMON DAUPHINOT, 51350, CORMONTREUIL et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL (510005945) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°374 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 510012230.
1/3
175 / 258 DECIDE
Article 18 A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 275 072.43€ au titre de 2021, dont 135 573.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 256.04€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1275 072.43 5537
Lure 0.00 0.00
PASA LE 0.00
Hébergement Dé oenc 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 139 499.43€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 139 49943 49.48
Lu, 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 958.29€.
2/3
176 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S CORMONTREUIL (51000594) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
177 / 258 178 / 258 Ar © } Agence Mgjonoke de Sarbé Gand ES
DECISION TARIFAIRE N° 1928 2021-2792 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ADMR - 510012362
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionäles limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR (510012362) sise 2, RTE DE BETHENY, 51450, BETHENY et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR DE LA MARNE (510002827) ;
la décision tarifaire initiale n°910 2021-1896 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ADMR - 510012362.
1/3
179 / 258 DECIDE
Article 1FR À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 220 851.23€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pouf l’accueil de personnes âgées : 1 025 368.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 85 447.34€). Le prix de journée est fixé à 35.12€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 195 483.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 16 290.26€). Le prix de journée est fixé à 38.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I l
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 284 133.00
- dont CNR
en
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 789 140.23
DEPENSES | - dont CNR
Fa
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 969.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 244 242.23
Groupe I
Produits de la tarification . 1220 851.23
Aer hne 19 862.00 Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 266.00
| Groupe HIT
Produits financiers et produits non encaissables 21 125.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 244 242.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
180 / 258 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2022 : 1 200 989.23€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 005 601.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83 800.09€). Le prix de journée est fixé à 34.44€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 195 388.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 16 282.34€). Le prix de journée est fixé à 38.24€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE LA MARNE (510002827) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT ”
3/3
181 / 258 182 / 258 © D'Agonce Mégane de Sanké
Grand Es
DECISION TARIFAIRE N°1603 2021-2640 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RESIDENCE NICOLAS ROLAND - 510012446
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code dé l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental .de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE NICOLAS ROLAND (510012446) sise 62, RUE DU BARBATRE, 51100, REIMS et _ gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°612 en date du 21/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RESIDENCE NICOLAS ROLAND - 510012446.
1/3
183 / 258 Article 1FR
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 902 029.21€ au titre de 2021, dont 81 592.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 169.10€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 852 093.12 48.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 49 036.09 34.56
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 820 437.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 771 401.12
43.56
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 49 036.09 34.56
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 369.77€.
2/3
184 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) et à
l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
185 / 258 186 / 258 Ar © > Agrez Mgcnde de Sié Grand Es
DECISION TARIFAIRE N°1605 2021-2641 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS - 510012958
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ; |
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS (510012958) sise 16, R RAYMOND GUYOT, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
La décision tarifaire initiale n°663 en date du 23/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS - 510012958.
1/3
187 / 258 DECIDE
Article 1EK A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 697 725.14€ au titre de 2021, dont 77 864.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 477.10€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 697 725.14 49.92
0.00 0.00
P
Lil 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 619 861.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 619 861.14 47.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 988.43€.
2/3
188 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
189 / 258 L
oo
LPAPROUPTERTe
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= LL | » - oo | h a
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:
190 / 258 Ar 10 D Ageace iponuie de Son Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°1363 — 2021-2429 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DU
SESSAD "LE MIKADO" - 510012982
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD "LE MIKADO" (510012982) sise 31, R ARISTIDE BRIAND, 51300, VITRY LE FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°891 en date du 10/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD "LE MIKADO" - 510012982.
191 / 258 | DECIDE
À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à Article 1* 347 431.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 420.33
- dont CNR 168.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 299 949.03
DEPENSES | - dont CNR régul prime COVID 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 421.06
- dont CNR : 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 350 790.42
Groupe I
Produits de la tarification 347 431.22
- dont CNR _582.00
Groupe II on
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 1 774.20
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 350 790.42
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 952.60€.
Le prix de journée est de 67.88€.
192 / 258 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Châlons-en-Chgm
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 348 013.22€
(douzième applicable s’élevant à 29 001.10€)
* prix de journée de reconduction : 68.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510012982) et à
l’établissement concerné.
agne Le 01/12/2021 ur te Délégué Départemental de le
Mame,
ARS Grand Esi
Par délégation le Délégué Départe a D
Valérie Pajak
Thierry ALIBERT
193 / 258 194 / 258 © D Jgact Régiongie ce San ) Gand Est
DECISION TARIFAIRE N°2029-2021-2923 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2006 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) sise 11, CHE DES FORGES, 51530, PIERRY et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) ;
La décision tarifaire initiale n°898-2021-1848 en date du 10/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" -
195 / 258 | DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 541 129.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 932.46
- dont CNR 261.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 419 256.91
DEPENSES | - dont CNR 7
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 132 539.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 578 728.58
Groupe I | |
Produits de la tarification 541 129.81
- dont CNR = 261.00
Groupe II ne
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 36 053.77
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 578 728.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 094.15€.
196 / 258 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 540 868.81€
(douzième applicable s’élevant à 45 072.40€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510015399) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne , Le 06/12/2021
Pour la Directrice générale de l’ARS GRAND EST
Par délégation,
Le Délégué Territoria} de la Marn
Thierry ALIBERT
197 / 258 198 / 258 © D Agence Mgtnais de Sani
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 1914 2021-2787 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DES 3 PILIERS - 510015878
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/07/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DES 3 PILIERS (510015878) sise 2, R EMILE SENART, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ROSACE (510001084) ;
la décision tarifaire initiale n°913 2021-1899 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DES 3 PILIERS - 510015878.
1/3
199 / 258 DECIDE
Article 1FR À compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 474 822.61€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 474 822.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 568.55€). Le prix de journée est fixé à 39.13€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 322.00 - dont CNR 17.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 431 376.48
DEPENSES | - dont CNR 0 294.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 884.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 13 354.13
TOTAL Dépenses 479 936.61
Groupe I
Produits de la tarification 474 822.61
- dont CNR 9 311.00
Groupe II vol
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 11400
Produits financiers et produits non encaissables "
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 479 936.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
200 / 258 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 452 157.48€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 452 157.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 679.79€). Le prix de journée est fixé à 37.26€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ROSACE (510001084) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT >
3/3
201 / 258 202 / 258 © } Agence Mégicnols de Sarié , Grant si
DECISION TARIFAIRE N°1542 — 2021-2470 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DU
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au-Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/1997 de la structure Ctre. Ressources dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439) sise 0, R DU GENERAL KOENIG, 51092, REIMS et gérée par l'entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
La décision tarifaire initiale n°894 en date du 10/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439.
203 / 258 DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à Article 17 250 426.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I _.
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 250 426.67
DEPENSES | - dont CNR 50 045.00
Groupe IIT LA
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 250 426.67
Groupe I
Produits de la tarification Ur oo)
- dont CNR 50 045.00
Groupe II A
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III co
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 250 426.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 868.89€.
Le prix de journée est de 0.00€.
204 / 258 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 200 381.67€
(douzième applicable s’élevant à 16 698.47€)
+ _ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU REIMS (510016439) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne , Le 02/12/2021
Par déhégal elle Délégué Béparteméita?:
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206 / 258 Ar © Dig Maxnos Œ Saté Gran Lt
DECISION TARIFAIRE N°1704 2021-2631 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 510018278
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ; : L
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" (510018278) sise 24, CHE DES VIGNES, 51300, LOISY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (9200021 10) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°367 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 510018278.
1/3
207 / 258 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 923 244.06€ au titre de 2021, dont 22
762.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 270.34€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 806 340.48 46.93
UHR 0.00 0.00
PASA
59 365.92 0.00
Hébergement Temporaire 57 537.66 33.26
Accueil de jour |
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 900 482.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 783 578.48 46.34
UHR 0.00 0.00
PASA .
59 365.92 0.00
Hébergement Temporaire 57 537.66 33.26
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 373.50€.
2/3
208 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL (9206002110) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de Ia Marne,
Thierry ALIBERT
3/3 à
209 / 258 FAT ne te ie " fn L
210 / 258 A Grand£s1
DECISION TARIFAIRE N° 1361 — 2021-2427 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DU
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2009 de la structure
FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER (510018518) sise 7, AV DE LA REPUBLIQUE, 51300, VITRY LE FRANCOIS et gérée par l’entité dénommée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;
La décision tarifaire initiale n°889 en date du 10/08/2021 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 5100138518.
211 / 258 | DECIDE |
Article 1FR A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 272 755.63€ au titre de 2021, dont -617.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 22 729.64€.
Soit un forfait journalier de soins de 98.25€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 273 372.63€
(douzième applicable s’élevant à 22 781.05€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 98.48€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) et à l’établissement concerné.
Pour le Délégué Départemental de le Marne,
Fait à Châlons-en-Champagne, AS FENTE:
Valérie Pajak
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry ALIBERT
212 / 258 A Grand£s1
DECISION TARIFAIRE N° 1361 — 2021-2427 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DU
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2009 de la structure
FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER (510018518) sise 7, AV DE LA REPUBLIQUE, 51300, VITRY LE FRANCOIS et gérée par l’entité dénommée APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;
La décision tarifaire initiale n°889 en date du 10/08/2021 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 5100138518.
213 / 258 | DECIDE |
Article 1FR A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 272 755.63€ au titre de 2021, dont -617.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 22 729.64€.
Soit un forfait journalier de soins de 98.25€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 273 372.63€
(douzième applicable s’élevant à 22 781.05€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 98.48€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) et à l’établissement concerné.
Pour le Délégué Départemental de le Marne,
Fait à Châlons-en-Champagne, AS FENTE:
Valérie Pajak
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry ALIBERT
214 / 258 © } Sgenct Maonoie de Ssrié
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2012-2021-2880 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structure FAM dénommée FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7, R DU GENERAL LOUIS VALLIN, 51700, DORMANS et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040838) ;
La décision tarifaire initiale n°897-2021-1851 en date du 10/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649.
215 / 258 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 624 334.19€ au titre de 2021, dont 412 420.39€à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 135 361.18€.
Soit un forfait journalier de soins de 106.70€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 1 211 913.80€
(douzième applicable s’élevant à 100 992.82€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 79.61€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 06/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,
Par délégation,
Le Délégué Territorial dg la Marne,
Thierry ALIBERT
216 / 258 Ar © D igece Mpiorsla de Sont: Gand Est
DECISION TARIFAIRE N°1698 2021-2642 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" (510019789) sise 30, R DE NICE, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°372 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789.
1/3
217 / 258 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 103 394.89€ au titre de 2021, dont 80 .109.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 282.91€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
: tP Hébergement Permanent 1 807 291.75 61.16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 158 880.28 32.26
Accueil de jour
137 222.86 69.52
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 023 285.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1
727 182.75 58.45
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 158 88028 32.26
Accueil de jour 137 222.86 69.52
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 607.16€.
2/3
218 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
219 / 258 220 / 258 D } Agence Mépionale de Senké
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°1669 2021-2654 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FAMILLES RURALES DE LA MARNE - 510006703
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS - 510011562
SSIAD - SSIAD FAMIL RURALES CTRE OUEST MARNAIS - 510012354
SSIAD - SSIAD AFR CHALONS - 510020639
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°690 en date du 26/07/2021.
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703) dont le siège est situé 41, R CARNOT, 51012, CHALONS EN CHAMPAGNE, a été fixée à 2 325 095.27€, dont 11 777.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 296 275.71 €
1/3
221 / 258 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
510011562 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 739 671.54
510012354 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 751 367.14
510020639 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 805 237.03
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
510011562 0.00 0.00 0.00 45.39
510012354 0.00 0.00 0.00 30.40
510020639 0.00 0.00 0.00 45.53
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 191 356.31€.
- personnes handicapées : 28 819.56 €
(dont 28 819.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
AUDE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 28 819.56
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
5100115621 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 41.53
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 401.63€.
(dont 2 401.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 243 937.38€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 215 132.82 €
Dotations (en €)
Hébergement | . Hébergement | Accueil de FINESS permanent | UHR | PASA temporaire jo SSIAD
2/3
222 / 258 51001562 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 660 702.65
510012354 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 743 954.14
510020639 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 810 476.03
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement. Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire Jour
5100123884 | 6.00 0.00 0.00 39.01
5100206882 | 500 0.00 0.00 45.83
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 184 594.40€.
- personnes handicapées : 28 804.56 €
(dont 28 804.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
3510011562 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 28 804.56
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510011562 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 41.51
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 400.38€
(dont 2 400.38€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FAMILLES RURALES DE LA MARNE (510006703) et aux structures concernées.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la
Thierry ALIBERT
3/3
223 / 258 224 / 258 DECISION TARIFAIRE N°1199 - 2021-2394 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE LA
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2009 de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE (510020688) sise 0, CHE DE BOUY, 51022, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE (510000052) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°900 en date du 10/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688 ;
225 / 258 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 993 364.19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS h EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 917 306.50
- dont CNR 1 872.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 858 855.11
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure DE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 342 424.19
Groupe I
Produits de la tarification ÉÉEAE
- dont CNR | 8 872.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 349 060.00
Groupe IT : 0.00
Produits financiers et produits non ericaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 342 424.19
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 332 780.35 €.
Soit un prix de journée Internat de 217.80 € et Semi-Internat de 145,20 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 3 984 492.19 €.
(douzième applicable s’élevant à 332 041.02 €.)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
226 / 258 Article 5 © La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE » (510000052) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 01/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
pour | PER ET Mist
Ti ze Saniaite
.,
at D
ÿ Thierry ALIBERT / pabienné Sourd
227 / 258 TT. :
228 / 258 Ar © Digace Mgionsks de Sont Grand £st
DECISION TARIFAIRE N°2026 2021-2910 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
ITEP LES FORGES - 510021348
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/06/2010 de la structure ITEP dénommée ITEP LES FORGES (510021348) sise 11, CHE des forges, 51530, pierry et gérée par l’entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°899 en date du 10/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée ITEP LES FORGES - 510021348 ;
229 / 258 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 765 442.01 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 811.00
- dont CNR 371.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 702 702.01
DEPENSES | - dont-CNR Pr
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 93 727.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 815 240.93
Groupe I
Produits de la tarification 765 442.01
- dont CNR 1 316.50
Groupe II D 54500
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 48 253.92
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 815 240.93
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 786.83 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 766 758.51 €.
(douzième applicable s’élevant à 63 896.54 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
230 / 258 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL » (510010739) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 06/12/2021
Pour la Directrice générale de l’ARS GRAND EST
Par délégation,
Le Délégué Départemental de la M
Thierry ALIBER#
231 / 258 232 / 258 Ar © D'Agact Régine de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 1876 2021-2764 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY (510022783) sise 18, BD CHARLES DE GAULLE, 51160, AY CHAMPAGNE et gérée par l’entité dénommée EHPAD (510000383) ;
la décision tarifaire initiale n°779 2021-1594 en date du 29/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783.
1/3
233 / 258 Article 1F° A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 426 884.37€ au titre de
DECIDE
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 413 102.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 425.22€). Le prix de journée est fixé à 39.71€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 781.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 148.48€).
Le prix de journée est fixé à 39.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 294.52
- dont CNR 7.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 380 824.45
DEPENSES | - dont CNR 2750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 449.96
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 431 568.93
Groupe I
Produits de la tarification 426 884.37
- dont CNR 3 766.00
Groupe II pre.
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
234 / 258 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 423 118.37€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 409 343.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 111.97€).
Le prix de journée est fixé à 39.35€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 774.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 147.90€). Le prix de journée est fixé à 39.70€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD (510000383) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
235 / 258 236 / 258 AT D } Agence Régionale de Sont Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°1367 — 2021-2433 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DU
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD "SAINT EXUPERY" (510023682) sise 25, R DU VERBEAU, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510011588) ;
La décision tarifaire initiale n°875 en date du 09/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682.
237 / 258 DECIDE |
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à Article 1% 277 526.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 696.07
- dont CNR 137.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 228 876.50
DEPENSES | - dont CNR rs
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 102.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 297 674.96
Groupe I
Produits de la tarification 277 526.11
- dont CNR 137.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 177.29
Reprise d’excédents 2019 5 971.56
TOTAL Recettes 297 674.96
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 127.18€.
Le prix de journée est de 102.64€.
238 / 258 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2022 : 283 360.67€
(douzième applicable s’élevant à 23 613.39€)
+ prix de journée de reconduction : 104.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510023682) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne , Le 01/12/2021
Par délégation le Déléguédépartemental épartemental de
le Marne,
ARS Grand Est
alérie Pajak
Thierry ALIBERT
239 / 258 =
ÉRR h : 1.
: :
ER. LH
.
EL
LP. LL
ee
240 / 258 DECISION TARIFAIRE N°1993 2021-2862 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION ANAIS - 750065591
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°440 2021-1247 en date du 26/07/2021
DECIDE |
À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) dont le siège est situé 134, R D AUBERVILLIERS, 75019, PARIS 19E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 637 278.37€, dont 979.00€à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1/3
241 / 258 - personnes handicapées : 2 637 278.37 €
(dont 2 637 278.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
5100237857 | 1249318.17 | 857 064.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023765 0.00 0.00 0.00 530 895.85 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut3 | SSIAD
5100283757 | 306.51 253.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
POSTES Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 219 773.20€.
(dont 219 773.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 636 299.37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de jôurnée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 636 299.37 €
(dont 2 636 299.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
21002375 7 MIR248S 59 700 S 55 406.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100235765 | 500 0.00 0.00 531 532.85 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3
242 / 258 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
510023757 306.27 253.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023765 | Goo. 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 219 691.61€
(dont 219 691.61€ imputable à l'Assurance Maladie) |
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
Fait à Châlons-en-Champagne,
Pour la Directrice générale de l’ ARS GRAND EST
Par délégation le Délégué Départemental de la Ma
Thierry ALIBERT
notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et aux structures concernées.
Le 06/12/2021
3/3
243 / 258 244 / 258 AT © } Agrace Régions de Socat Grand Es
DECISION TARIFAIRE N°1213 — 2021-2399 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’'ASS. CRMC - - 510000151
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
é
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la. Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°260 en date du 12/07/2021.
DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS. CRMC - (510000151) dont le siège est situé 2, R ROBERT LECOMTE, 51510, FAGNIERES, a été fixée à 2 807 710.52€, dont 1 359.00€ à titre non reconductible (CNR IEM = 1 198 € / CNR SESSAD = 161 €)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
mentionnés.
1 /3
245 / 258 - personnes handicapées : 2 807 710.52 €
(dont 2 807 710.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510023773 | 1482376.12 | 993 291.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023781 0.00 0.00 0.00 332 132.49 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510023773 | 804.33 290.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100237811 500. 0.00 0.00 70.01 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 233 975.88€.
(dont 233 975.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 806 351.52€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 806 351.52 €
(dont 2 806 351.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
RU ENEES CREER SE LCR 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023781 | 500 0.00 0.00 331 971.49 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3
246 / 258 |
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
51002373 | 993.94 289.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100237811 600 0.00 0.00 69.98 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 233 862.63€
(dont 233 862.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
notifiée à l’entité gestionnaire ASS. CRMC - (510000151) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 01/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
Thierry ALIBERT
L'iigenieur<.
CA
Pébicrine Sourd
Qaërie Sanlizire ur |
Pour! Méténn” 7, erial de la Marne
3/3
La Directrice Générale de L’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
247 / 258 248 / 258 AT © D'igace Mgcnaie de Sraé Grand Es
DECISION TARIFAIRE N°1702 2021-2634 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE |
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 510024003
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnéesà l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sise 0, R DES GUIGNIERS, 51480, OEUILLY et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°426 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE LES VIGNES" - 510024003.
1/3
249 / 258 Article 1F*
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 377 783.87€ au titre de 2021, dont 25
347.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 815.32€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 343 949.02 46.89
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 83485 41.31
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 352 436.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 318 602.02 46.01
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
‘| Hébergement Temporaire 33 83485 41.31
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 703.07€.
2/3
250 / 258 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 02/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
3/3
251 / 258 =
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ne " L 252 / 258 DECISION TARIFAIRE N° 1879 2021-2765 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; ?
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers.le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/06/2012 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE (510024136) sise 2, R RESIDENCE DU PARC, 51240, SAINT GERMAIN LA VILLE et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) ;
la décision tarifaire initiale n°907 2021-1891 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136.
1/3
253 / 258 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 421 367.66€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 421 367.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 113.97€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante Et - dont CNR 1 263.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 396 404.66
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 500:00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 421 367.66
Groupe I
Produits de la tarification DENT
- dont CNR 57 815.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation s
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 421 367.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
254 / 258 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 363 552.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 363 552.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 296.05€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons En Champagne, Le 03/12/2021
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT :
3/3
255 / 258 LT | Le
L ! =
256 / 258 Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 1258 - 2021-2407 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DU
FAM LES ANTES - 510024953
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAVRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 07/07/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/04/2016 de la structure
FAM dénommée FAM LES ANTES (510024953) sise 36, R ROYER COLLARD, 51320,
SOMPUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CAT "LES ANTES"
(510001043) :
La décision tarifaire initiale n°892 en date du 10/08/2021 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la structure dénommée FAM LES ANTES - 510024953.
257 / 258 DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 129 206.00€ au titre de 2021, dont -1 437.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 10 767.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.41€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : :
- forfait annuel global de soins 2022 : 130 643.00€
(douzième applicable s’élevant à 10 886.92€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 77.26€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CAT "LES ANTES" (510001043) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 01/12/2021
Par délégation le Délégué Départemental
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sata 68 (8 Mar ne Prin 6e
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258 / 258