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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 9 du 13 décembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 9 du 13 décembre 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 12-9
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 13 décembre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" DIVERS:
- Agence Régionale de Santé Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 1 / 192 SOMMAIRE
DIVERS
Agence Régionale de Santé Grand Est
- Décisions tarifaires
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 2 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 3 / 192 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 4 / 192 Dh tie re
He Guéls
DECISION TARIFAIRE N°26778 2022-1689 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD JEAN COLLERY - 5100003383
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD JEAN COLLERY - 510000094
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D.) - SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Joi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2020, prenant effet au 01/01/2021;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5004 2022-0633 en date du 28 juin 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 5 / 192 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par i’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée EHPAD JEAN COLLERŸ (510000383}, a été fixée à 4 485 216,71 €, dont 158 586,20 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 470 367,93 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- . FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- Ace de SSIAD
manent raire ]
10000094 | +607 | 0,00 0,00 10 333,00 0,00 0,00
510022783 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00 424 011,59
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- | àcueil de jour SSIAD PA
manent poraire
5310000094 68,26 0,00 0,00 0,00
3510022783 6,00 0,00 0,09 40,76
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
372 530,66 €.
-personnes handicapées : 14 848,78 € (dont 14 848,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 848,78
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 6 / 192 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut I Aut_2 Aut_3 SSIAD
5190022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42,79
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 237,40 € (dont 1 237,40 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanfication Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN COLLERY (510000383) et aux structures conceméess.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 7 / 192 Prix de journée (en €)
Aut_2 INT SI EXT Aut 3 | SSIAD FINESS Aut 1
510022783 0,00 0,00 Ü,00 42,79 0,00 0,00 0,09
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 237,40 € (dont 1 237,40€ imputable à l’Assurance Maladie)
A compter du 1°janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 326 630,51 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
- personnes âgées : 4 311 781,73 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
5100000094 3 859 656,14 6,00 0,00 24 800,00 0,00 0,00
510022783 Q,00 0,00 0,00 0,00 0,00 427 325,59
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
510000094 65,27 0,00 0,00 0,00
510022783 0,00 0,00 0,00 41,08
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 359 315,15 €
-personnes handicapées : 14 848,78 €
(dont 14 848,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510022783 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 14 848,78
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 8 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
us
Al Hama a
DECISION TARIFAIRE N°26779 2022-1674 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5100600110
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officief du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à Particle R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"FONDATION DUCHATEL" (510000110) sise 3 R WALBAUM 51360 VERZENAY 51360 Verzenay et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY
(510000482) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5005 2022-0634 en date du 28 juin 2022 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD
"FONDATION DUCHATEL" -510000110
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 9 / 192 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 845 787,99 € au titre de 2022, dont 91 234,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 815.67 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 819 060,60 55,05
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 727,39 300,31
Accueil de jour 0,00 0,00
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 754 553,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 727 826,60 52,29
UHR 0,00 o
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 26 727,39 300,31
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 212,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 10 / 192 Article 5 La Directrice de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de L’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
SET -
PES sr
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 11 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 12 / 192 EX
RÉPUBLIQUE
ANÇARE Ar Hurvrapgir: ve pis
Fri
DECISION TARIFAIRE N°26780 2022-1678 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE AUGE-COLIN - 510000888
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE AUGE-COLIN - 510002090
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 23/11/2020, prenant effet au 01/01/2021;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5006 2022-0647 en date du 30 juin 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 13 / 192 Article 1°
DECIDE
À compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888), a été fixée à 1 999 979,90 €, dont 47 756,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de La manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 999 979,90 €
Dotations (en €)
Héberyge- Héberge-
FINESS | ment per- UHR PASA | ment tempo- here de | ssraD manent raire ]
510002090 | ! us 0,00 0,00 14413,93 | 93 524,84 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | 4 cueil de jour SSIAD PA manent poraire
510002090 59,67 41,54 63,54 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 166 664,99 €.
Article 2
- personnes âgées : 1 952 223,90 €
À compter du 1°janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 952 223,90 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire ]
5100020906 1 844 285,13 0,90 0,00 14 413,93 93 524,84 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 14 / 192 Prix de journée (en €)
Finess | Mébergementper- | Hébergement | ii de jour | SSIAD PA manent temporaire
510002090 58,17 41,54 63,54 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 162 685,32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 15 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 16 / 192 EM
RÉPUBLIQUE
NEA Ar OIhese Mer à Dé Giles
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DECISION TARIFAIRE N°25087 2022-1619 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU - 510000904
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS |
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA CLE DES CHAMPS" - 5100021 16
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5007 2022-0649 en date du 30 juin 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 17 / 192 Article 1%
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (510000904), a été fixée à 1 597 293,17 €, dont 59 895,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 597 293,17 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire ]
510002116 1 584 922,17 0,00 0,00 12 371,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
510002116 58,05 45,82 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
133 107,76 €.
Article 2 A compter du 1%janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 537 398,17 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 537 398,17 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- . FINESS | ment perma- | UHR PASA |menttempo-| Aude | ss1AD
nent raire ]
5190002116 1 525 027,17 0,00 0,00 12 371,00 0,00 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 18 / 192 Prix de journée (en €)
FINESS
Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire
Accueil de jour SSLAD PA
510002116 55,86 45,82 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
128 116,51 €
Article 3
s'établit
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
CHATEAU 510000904) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-
à
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 19 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 20 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°25088 2022-1620 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DE THIEBLEMONT - 510002124
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins réquis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
THIEBLEMONT (510002124) sise 15 R LAURENT GERARD 51300 THIEBLEMONT
FAREMONT 51300 Thiéblemont-Farémont et gérée par l’entité dénommée MAISON DE
RETRAITE {510000912) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5008 2022-0650 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD
DE THIEBLEMONT -519002124
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 21 / 192 Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 054 683,52 € au titre de
2022, dont 52 904,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 223,63 €,
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1964 736,25 49,54
UHR 0,00 {
PASA 66 478,00 {
Hébergement Temporaire 23 469,27 45,93
Accueil dejour 0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 001 779,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1911 832,25 48,20
UHR 0,00 x
PASA 66 478,00 0
Hébergement Temporaire 23 469,27 45,93
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 814,96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanfication Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 22 / 192 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (5100060912) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 23 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 24 / 192 RÉPUBLIQUE
FANÇANE
pes Fratrreité
Al 55 véto ei
DECISION TARIFAIRE N°25089 2022-1621 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC - 5109002132
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif globai de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC (510002132) sise 2 RES DU PARC 51240 ST GERMAIN LA VILLE 51240 Saint-Germain-la-Ville et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5009 2022-0651 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC -510002132
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 25 / 192 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 720 717,97 € au titre de
2022, dont 146 855,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 226 726,50 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 527 129,43 71,76
UHR 0,00 A
PASA 69 651,07 0
Hébergement Temporaire Late 37,89
Accueil de jour 110 297,23 72,56
A compter du 1 janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 573 862,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 380 274,43 67,59 . 0,00 0
PASA 69 651,07 0
Hébergement Temporaire 13 640,24 37,89
Accueil de jour 110 297,23 72,56
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 488,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 26 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
FF s
Pdf
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 27 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 28 / 192 CE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE p |. Liér
S %
DECISION TARIFAIRE N°34589 2022-2063 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MON- TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST - 510009665
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice (L.E.M.} - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly.) - IEPM DE MONT- VILLERS - 080002132
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD IEPM DE MONT- VILLERS - 6080009871
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) - FAM LA BARAUDELLE - 680009996
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH DES IMC - 5100162348
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.LA.D.} - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD "TMC" VAL DE MU- RIGNY - 510012883
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - FOYER D'ACC MEDICA- LISE JEAN THIBIERGE - 510011489
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 5106012792
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) (C.A.M.S.P.) - CAMSP BIEN NAÏÎTRE EN CHAMPAGNE-ARDENNE - 510023815
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.5.) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872
VU la Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 29 / 192 VU
VU
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles appli- cables aux établissements et services mentionnées au 4 du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21 décembre 2015, prenant effet au 01/01/2015 et ses avenants ;
Considérant
Article 1%
la décision tarifaire initiale n° 6943 2022-0654 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au con- trat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’Association d'Aide aux Infirmes moteurs cérébraux du nord et de l’est — 51000966 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST (5100090665), a êté fixée à 19 451 929,08 €, dont 957 024,39 €à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 827 989,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Hébergement
permanent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
SSLAD
51°60012123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 827 989,47
Prix de journée {en €)
FINESS
Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
5190012123 0,00 0,00 0,00 45,92
2
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 30 / 192 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 68 999,12 €.
-personnes handicapées : 18 623 939,61 € (dont 18 224 475,51 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
080002132 | 854135,03 | 1137 706,55 0,06 0,00 0,00 0,00 0,00
080009871 0,00 0,00 0,00 217 980,20 0,00 0,00 0,00
0800099096 | 699 495,37 0,00 0,00 0,00 @,00 0,00 6,00
510002421 | 1 343 459,56 | 3 675 481.42 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011489 | 1 422 494,76 | 121 668,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012792 0,00 958 336,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,69
510012883 0,00 0,00 6,00 | 934 336,82 0,00 0,00 0,00
510016348 0,00 0,00 0,00 | 437 730,84 0,00 0,00 0,00
510023872 | 3 904 189,41 | 413 021,65 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
510023815 0,00 9,00 0,00 112 819,88 | 2 178 567,49 | 212 515,22 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 31 / 192 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut3 | SSIAD
080002132 | 467,51 280,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009871 | 0,00 0,00 0,00 137,27 0,00 0,00 6,00
0800099096 | 102,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510002421 | 561,18 375,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011489 | 95,10 107,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012792 | 0,00 67,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012883 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510016348 | 0,00 0,00 0,00 52,60 0,00 0,00 0,00
510023872 | 300,30 345,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5190023815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 551 994,97 € (dont 1 518 706,29€ imputabie à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à |”Assurance Maladie s'élève à 2 104 438,49 €. Celle imputable au Département est de 395 464,10 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 175 369,87 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 33 288,67 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- Dotation globale Département (en
die (en €) €)
510023815 2 104 438,49 399 464,10
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 18 494 904,69 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 838 073,47 €
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 32 / 192 Dotations {en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire ]
510012123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 838 075,47
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | 4 ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
510012123 0,00 0,00 0,00 46,48
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 839,62 €
-personnes handicapées : 17 656 829,22 €
(dont 17 257 365,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSLAD
080002132 86624627 | 1153 838,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009871 0,00 0,00 0,00 217 980,20 0,00 0,00 0,00
080009996 699 149,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510002421 | 1080350,71 | 2955 659,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100114809 | 1386027,85 | 118 549,62 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
510012792 0,00 946 918,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012883 0,00 6,00 0,00 931 569,82 0,00 0,00 0,00
10016348 0,00 6,00 0,00 436 132,84 0,00 0,00 0,00
510023872 | 3876735,72 | 410 117,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023815 0,00 0,00 0,00 12265143 | 2173914,06 | 290 987,10 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 33 / 192 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
08000213? 474,14 284,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0980009871 6,00 0,00 0,00 137,27 6,00 0,00 6,00
0800409996 192,05 0,00 0,00 0,00 0,06 6,00 0,00
5100062421 451,27 302,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011489 92,66 104,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012792 0,00 67,12 6,00 1,09 0,00 0,00 0,00
510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
510016348 6,00 0,00 0,00 52,41 0,00 0,00 0,00
510023872 298,19 342,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5190023815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 471 402,44 € (dont 1 438 113,76 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 2 178 088,49 €. La dotation imputable au Département est de 399 464,16 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 181 507,37 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 33 288,67 €.
FINESS
Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
510023815 2 178 088,49 399 464,10
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 34 / 192 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de L’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST
51000966$) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD,
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 35 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 36 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°25090 2022-1622 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536
La Directrice de Ll’ ARS Grand Est
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE (510003536) sise CHE DE BOUY 51000 CHAEONS EN CHAMPAGNE 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (510000037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°5010 2022-0652 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE -510003536
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 37 / 192 Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de sains est fixé à 4 926 666,65 € au titre de 2022, dont 234 457,02 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 410 555,55 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 4 896 553,65 60,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 30 113,00 20,08
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 692 209,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 662 096,63 57,56
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 30 113,00 20,08
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 391 017,47 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 38 / 192 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (510000037) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 39 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 40 / 192 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à Lit Sec Mgr ré
Aratté GadErt Prétrraté
DECISION TARIFAIRE N°26781 2022-1673 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD " JEAN D'ORBAIS" - 510003668
La Directrice de J’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiei du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD " JEAN D'ORBAIS" (510003668) sise 3 R BERTRAND DE MUN - CS30013 51722 REIMS CEDEX 51722 Reims et gérée par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO- SOCIALES {750034589) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°5011 2022-0656 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD " JEAN D'ORBAIS" -510003668
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 41 / 192 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 334 785,22 € au titre de
2022, dont -7 584,88 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 565,44 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 300 465,72 64,25
UER 0,00 0
PASA 0,00 n
Hébergement Temporaire 34 319,50 60,74 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 342 370,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 308 050,60 64,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 319,50 60,74
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 195 197,5} €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 42 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BTP RÉSIDENCES MEDICO-SOCIALES
(750034589) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURC.
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RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 43 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 44 / 192 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libé
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DECISION TARIFAIRE N°31308 2022-1817 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 61/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de J’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS (510003684) sise 26, R HOUZEAU MUIRON 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334),
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18942 2022-1225 en date du 08 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684
DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2027, la dotation globale de soins est fixée à 2 146 730,22 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 995 223,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à 166 268,58 €). Le prix de journée est fixé à 39,84 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 151 507,21 € (fraction forfaitaire s’élevant à 12 625,60 €). Le prix de journée est fixé à 42,36 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 45 / 192 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 519 443,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe li 1 425 423,22
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -18 840,00 Groupe III 201 864,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 146 730,22
Groupe |
Produits de la tarification 2129 790,22 - dont CNR -18 840,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 146 730,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2023: 2 165 570,22 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 014 063,01 € (douzième applicable
s’élevant à 167 838,58 €}. Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,22 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 151 507,21 € (douzième applicable
s’élevant à 12 625,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e} de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et
à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 46 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°25091 2022-1623 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARRAIL - 5100063783
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l'autorisation où le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARRAIL (510003783) sise 21 R JEAN HENRI FABRE 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 51037 Châlons-en-Champagne et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE {510009517) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5012 2022-0657 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD SARRAIL -5:0003783
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 47 / 192 Atticle 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 400 334,19 € au titre de
2022, dont 114 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 027,85 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée {en €}
Hébergement Permanent 2 148 845,76 51,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 751,63 35,47
Accueil de jour 225 736,80 130,03
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 286 134,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 034 645,76 48,72
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 25 751,63 35,47
Accueil de jour 225 736,80 130,03
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 511,18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 48 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de j’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 49 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 50 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à Lien
77
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DECISION TARIFAIRE N°25092 2022-1624 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE - 510003817
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817) sise 1 R JEAN SEBASTIEN BACH 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII (510012248) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5013 2022-0658 en date du 1% juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE -510003817
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 51 / 192 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 855 115,34 € au titre de 2022, dont 18 113,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 259,61 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 832 207,97 46,98
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 22 907,37 32,26 0,00 0,00
A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 837 002,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 814 094,97 45,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 907,37 32,26
0,06 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 750,19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 52 / 192 Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXIH
(510012248) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
FE par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD,
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 53 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 54 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°25093 2022-1625 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVTAT" - 5100033866
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de lARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866) sise 11 R ARISTIDE BRIAND
51120 SEZANNE 51120 Sézanne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5014 2022-0660 en date du ier juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" -510003866
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 55 / 192 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 975 493,41 € au titre de
2022, dont -33 688,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 291,12 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 842 199,66 54,00
UHR 0,00 ;
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 60 853,72 39,13
72 440,03 89,32
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 009 181,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 875 887,66 56,16
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 60 853,72 39,13 72 440,63 89,32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 098,45 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 56 / 192 Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 57 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 58 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°26782 2022-1665 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU ia décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE WILSON CHU REIMS (510004286) sise 25 BD PRESIDENT WILSON 51092 REIMS CEDEX 51092 Reims et gérée par l’entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5015 2022-0659 en date du 1° juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée RESIDENCE WILSON CHU REIMS -510004286
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 59 / 192 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 18 715 651,85 € au titre de 2022, dont 971 108,26 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 559 637,65 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 18 031 319,42 63,82
UHR 0,00 0
DASA 283 006,41 u
Hébergement Temporaire 106 612,62 33,46
294 713,40 01.36
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 17 744 543,59 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 17 060 211,16 60,38
UHR 0,00 0
PASA 283 006,41 0
Hébergement Temporaire 106 612,62 33,46 294 713,40 91,36
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 478 711,97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 60 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 61 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 62 / 192 EM
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°25094 2022-1626 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH - 5100601118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "MAISON SAINT JOSEPH" - 510004344
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 61/11/2022 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7522 2022-0662 en date du ler juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 63 / 192 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH (5100601118), a été fixée à 823 228.20 €, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 823 228,20 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- - FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- netei de SSIAD
manent raire : 5100904344 789 894,20 0,00 0,00 33 334,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- | à oueil de jour SSIAD PA manent poraire
5100044344 38,80 46,69 0,00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 68 602,35 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 822 228,20 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 822 228,20 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- a SSIAD
nent raire J
510004344 788 894,20 0,00 0,00 33 334,00 0,00 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 64 / 192 Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | | de jour | SSIAD PA manent temporaire
510004344 38,75 46,69 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
68 519,02 €
Article 3
s'établit
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH 510001118)} et aux structures concernées.
à
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 65 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 66 / 192 Ex
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°26783 2022-1662 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE OMEG AGE GESTION - 590019568
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LE SOURIRE CHAMPENOIS - 510004369
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/01/2019, prenant effet au 30/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5017 2022-0672 en date du 1‘ juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 67 / 192 DECIDE
Asticle 1° A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée OMEG AGE GESTION (590019568), a été fixée à 1 729 040,04 €, dont 100 490,00 € à titre non reconductible.
Elie se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 729 040,04 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
manent raire J
510004369 | ! onu 0,00 0,00 5529500 | 138 979,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ei de jour SSIAD PA manent poralre
5100043469 54,62 50,50 209,94 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 144 086,67 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 628 550,04 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 628 550,04 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
510004369 1 434 276,04 0,00 0,00 55 295,00 138 979,00 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 68 / 192 Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
510004369 SI,04 50,50 209,94 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
135 712,50 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OMEG AGE GESTION (590019568) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 69 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 70 / 192 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°26784 2022-1671 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 510004377
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU L'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/08/2018, prenant effet au VU 01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5018 2022-0673 en date du 1° juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 71 / 192 Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par L’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728), a été fixée à 1 292 677,50 €, dont 37 600,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 292 677,50 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- our SSLAD
manent raire :
51004377 | 122% | 0,00 0,00 33 135,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESs | Hébergement per- | Hébergement iem- | ii] de jour | SSIAD PA manent poraire
5160004377 56,79 40,3] 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 107 723,13 €.
Article 2 A compter du 1“janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 255 077,50 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 255 077,50 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire Jo®
5100004377 1 221 942,50 0,00 0,00 33 135,00 6,00 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 72 / 192 Prix de journée (en €)
FNEss | Hébergement per- | Hébergement | |; de jour | SSIAD PA manent temporaire
510004377 55,10 40,31 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit 104 589,79 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de L’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
à
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 73 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 74 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°26785 2022-1676 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESID. " ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" - 510006018
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESID. ”
ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" (510006018) sise AV DE LA MONTAGNE DE
REIMS 51500 VILLERS ALLERAND 51500 Villers-Allerand et gérée par l’entité
dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5019 2022-0674 en date du 1% juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée RESID.
ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" -510006018
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 75 / 192 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 898 202,30 € au titre de 2022, dont 6 288,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 241 516,86 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 643 268,15 53,92
UHR 0,00 x
PASA 65 755,00 0
Hébergement Temporaire 81 426,90 40,82
107 752,25 89 70
À compter du 1° janvier 2023, en application de F'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 891 914,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 636 980,15 53,79
UHR 0,00 0
PASA 65 755,00 0
Hébergement Temporaire 81 426,90 40,82 107 752,25 89,79
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 240 992,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 76 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de FARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
ET É 7.
-
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 77 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 78 / 192 E:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE A f Fun “ui
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DECISION TARIFAIRE N°26786 2022-1682 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY - 510000060
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 510006661
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU L’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des famitles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel &’Objectifs et de Moyens conclu le 30/07/2020, prenant effet au 01/01/2021;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5020 2022-0675 en date du 1° juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 79 / 192 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060), a été fixée à 7 244 349,89 €, dont 102 749,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 244 349,89 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- jofr SSIAD
manent raire J
51006661 | 7600082 | 0,00 125 594,93 | 58 746,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
510006661 62,66 97,42 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 603 695,82 €.
Article 2 À compter du 1*janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 141 600,89 €. Elie se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 7 141 600,89 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- SSJAD
nent raire J
510006661 6 957 259,96 0,00 125 594,93 58 746,00 0,00 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 80 / 192 Prix de journée (en €}
Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA
manent temporaire FINESS
510006661 61,75 97,42 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit 595 133,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de L’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY 5100006060) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
à
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 81 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 82 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Parité
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DECISION TARIFAIRE N°26787 2022-1685 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN - 510008774
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Saciale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN (510008774) sise 2 AV DE PARIS 51530 ST MARTIN D ABLOIS Ter 51530 Saint-Martin-d'Ablois et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5021 2022-0676 en date du 1° juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée
RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN -510008774
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 83 / 192 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 457 229,32 € au titre de 2022, dont 1 439,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 435,78 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 429 419,15 56,69
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 27 810,17 39,73 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 455 790,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 427 980,15 56,63
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 27 810,17 39,73 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 315,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 84 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP
(330050899) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 85 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 86 / 192 D Dauer: Mpiokit da
purs Bd Es. Fretreié
DECISION TARIFAIRE N°25095 2022-1627 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS - 510000896
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE PAUL GÉRARD - 510008808
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiet du 01/11/2022 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’an- née 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autono- mie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5022 2022-0677 en date du ler juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 87 / 192 Article 1°
DECIDE
À compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (510000896), a été fixée à 3 264 839,79 €, dont 15 776,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de Ja manière suivante, Les prix de journée à compter du 01/01/2022
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 264 839,79 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent Taire . 510002108 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 510008808 3 131 780,78 0,00 65 755,00 67 304,01 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ue] de jour SSIAD PA manent poraire
510002108 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808 54,47 59,30 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 272 069,98 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 249 063,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 249 063,79 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- is: Fe SSIAD nent raire J
5160002108 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808 3 116 004,78 0,00 65 755,040 67 304,01 6,00 D,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 88 / 192 Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergement per- | Hébergement |ei de jour | SSLAD PA manent temporaire
5160002108 0,00 6,00 0,00 (0,00
5100083808 54,19 59,30 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit 270 755,32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS
(510000896) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 89 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 90 / 192 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°31338 2022-1829 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY (510009392) sise 53, R MAURICE CERVEAUX 51200 EPERNAY 51200 Épernay et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18943 2022-1227 en date du 08 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392
DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 170 504,66 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 985 198,48 € (fraction forfaitaire s’élevant à 82 099,87 €). Le prix de journée est fixé à 36,72 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 185 306,18 € (fraction forfaitaire s’élevant à 15 442,18 €). Le prix de journée est fixé à 47,09 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 91 / 192 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS MÉTRO
Groupe l 174 044,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe il 896 656,66
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -12 888,00
Groupe III 99 804,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 170 504,66
Groupe |
Produits de la tarification 1170 504,66 - dont CNR -12 888,09
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 170 504,66
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1°janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2023: 1 183 392,66 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 998 086,48 € (douzième applicable s’élevant à 83 173,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 37,20 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 185 306,18 € (douzième applicable s’élevant à 15 442,18 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 92 / 192 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Al 0) hote grrr trimt Bud Esl
DECISION TARIFAIRE N°31404 2022-1858 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD CCAS DE CHALONS - 510009418
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Saciale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée an Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD CCAS DE CHALONS (510009418) sise 14, R SAINT JOSEPH 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN- CHAMPAGNE {510009517);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18944 2022-1231 en date du 08 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSLAD CCAS DE CHALONS - 5109009418
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 369 262,13 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 354 445,57 € (fraction forfaitaire s’élevant à 112 870,46 €). Le prix de journée est fixé à 47,64 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 816,56 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 1 234,71 €). Le prix de journée est fixé à 10,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 93 / 192 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe | 41 020,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 319 634,74
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 30 648,00
Groupe lil 62 330,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 422 984,74
Groupe |
Produits de la tarification 1 369 262,13 - dont CNR 30 648,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 18 515,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 35 207,61
TOTAL Recettes 1 422 984,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2023: 1 373 821,74 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 359 005,18 € (douzième applicable
s’élevant à 113 250,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,80 €.
- pour J’accueil de personnes handicapées : 14 816,56 € (douzième applicable s’élevant à 1 234,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 10,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000951?) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 novembre 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 94 / 192 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
h
Al Chess LR QGud Es
DECISION TARIFAIRE N°27786 2022-1694 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD “ORGEVAL" DE REIMS - 510009475
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
L'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD "ORGEVAL”" DE
REIMS (510009475) sise 14, R DU MARECHAL GALLIENT 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par F’entité dénommée ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL (510000730);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18945 2022-1232 en date du 08 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD "ORGEVAL" DE REIMS - 510009475
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 95 / 192 DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 291 320,34 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 256 499,21 € (fraction forfaitaire s’élevant à 104 708,27 €). Le prix de journée est fixé à 45,36 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 821,13 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 901,76 €). Le prix de journée est fixé à 50,17 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 1 30 890,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 1 195 456,82
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 123 932,00
Groupe lil 56 999,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 7 974,52 TOTAL Dépenses 1 291 320,34
Groupe |
Produits de la tarification 1291 320,84 - dont CNR 123 932,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 291 320,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2023: 1 159 413,82 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 125 022,55 € (douzième applicable s’élevant à 93 751,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,61 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 34 391,27 € (douzième applicable
s’élevant à 2 865,94 €), Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 96 / 192 Article 5 La Directrice de Î’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL (510000730) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 97 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 98 / 192 Le dei ti
pa Favrité
DECISION TARIFAIRE N°26788 2022-1691 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE FISMES - 510000128
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DE FISMES - 510010127
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES - 510012198
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |” Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virgimie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5023 2022-0691 en date du 5 juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 99 / 192 DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128), a été fixée à 4 720 994,26 €, dont 132 998,54 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 677 990,16 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge-
FINESS | mentper- | UHR PASA | menttempo- | AUS | SSIAD manent raire J
sio010127 | 5) 0,00 68125,75 | 2067,00 0,00 0,00
510012198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 767 651,54
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ei] de jour SSIAD PA manent poraire
510010127 64,92 0,00 0,00 0,00
510012198 0,00 0,00 0,00 41,24
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 389 832,51 €.
-personnes handicapées : 43 004,10 € (dont 43 004,10 € imputable à l Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT ST EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510012198 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 004,10
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 100 / 192 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSLAD
510012198 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 39,27
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 583,67 € (dont 3 583,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FISMES
(510000128) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 101 / 192 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut i Aut_2 Aut_3 SSIAD
510012198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 39,27
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 583,67 € (dont 3 583,67€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 587 995,72 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 544 991,62 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nertt raire 3
5100160127 3 758 571,33 0,00 68 125,75 12 400,00 0,00 0,00
510012198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 705 894,54
Prix de journée (en €)
FiNEss | Hébergement per- | Hébergement | À ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
5100910127 63,54 0,00 0,00 0,00
510012198 0,00 0,00 0,00 37,92
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 378 749,31 €
-personnes handicapées : 43 004,10 €
(dont 43 004,10 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
510012198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 004,10
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 102 / 192 ere
pret
DECISION TARIFAIRE N°25096 2022-1628 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULE - 510000102
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE CH D'ARGONNE - 510010135
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) — SSIAD PA - CH DE SAINTE-MENEHOULD - 5100612339
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de 1’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5024 2022-0853 en date du 7 juillet 2022.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 103 / 192 Article 1°
- personnes âgées : 4 200 860,25 €
DECIDE
À compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD
(510000102), a été fixée à 4 200 860,25 €, dont 154 142,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022
étant également mentionnés.
Dotations (en €}
Héberge-
FINESS | Hébergement | Lim PASA |menttempo- | Aude | ssap permanent rie Jour
510010135 | 3417791.34 | 0.00 0,00 2421400 | 68 235,00 0,00
510012339 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 690 61991
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ucil de jour SSIAD PA manent poraire
510010135 66,20 36,36 70,71 0,00
51001239 0,00 0,00 0.00 42,05
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 350 071,69 €.
Article 2
- personnes âgées : 4 046 718,25 €
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 046 718,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
510010135 3 293 818,34 0,60 0,00 24 214,00 68 235,00 0,00
510012339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660 450,91
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 104 / 192 Prix de journée (en €)
pness | Hébergement per- | Hébergement | 4cueil de jour | SSIAD PA manent temporaire
510010135 63,80 36,36 70,71 0,00
510012339 0,00 0,00 0,00 49,21
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit
337 226,53 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE- MENEHOULD 5100060102) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
à
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 105 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 106 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
road
Al DELL CT 1 GnriEst
DECISION TARIFAIRE N°31405 2022-1889 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226
La Directrice de l’ARS Grand Est
é
é
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY (510010226) sise 2 R CHARLES SIMON 51308 VITRY LE FRANCOIS CEDEX 51308 Vitry-le-François et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5025 2022-0854 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY -510010226
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 107 / 192 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 245 624,42 € au titre de 2022, dont 196 756,64 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 270 468,70 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 060 872,90 62,15
UHR 0,00 0
PASA 68 475,24 0
Hébergement Temporaire 46 250,08 79,81
69 986,20 58,22
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 048 867,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 864 116,26 58,72
UHR 0,00 0
PASA 68 475,24 0
Hébergement Temporaire 46 290,08 79,81
69 986,20 58,22
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 254 072,31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 108 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (5100600078) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 28 novembre 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
——
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RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 109 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 110 / 192 © lg bei + bee
fa Bmérs
DECISION TARIFAIRE N°26789 2022-1692 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL - 510000086
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - CH - MAISON DE RETRAITE DE MONTMIRAIL - 510010317
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.IL.A.D) - SSIAD DE MONTMIRAIL - 510019458
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2029;
Considérant la décision tarifaire initiale n°5026 2022-0857 en date du 7 juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 111 / 192 Article 1%
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globatisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086), a été fixée à 4 498 026,86 €, dont 303 310,76 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 427 818,59 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
manent raire J
510010317 |7 652% | 0,00 68083,82 | 10 333,00 0,00 0,00
510019458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 362 881,41
Prix de journée (en €)
pness | Hébergementper- | Hébergement tem- | 4 oi dejour | SSIAD PA manent poraire
510010317 63,21 0,00 0,00 0,00
510019458 0,00 0,00 0,00 41.86
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 368 984,89 €.
-personnes handicapées : 70 208,27 € (dont 70 208,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Ant _3 SSIAD
510019458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 70 208,27
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 112 / 192 Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSLAD
510019458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,49
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
5 850,69 € (dont 5 850,69 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL
510000086) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
ris A A —
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 113 / 192 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
5100619458 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00 40,49
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 5 850,69 € (dont 5 850,69€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1%janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 194 716,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 124 507,83 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire ]
510010317 3 665 807,60 6,00 68 083,82 24 84,00 6,00 0,00
510019458 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 365 816.41
Prix de journée (en €)
piness | Hébergement per- | Hébergement | {ci de jour | SSLAD PA manent temporaire
5100190317 58,12 9,00 0,00 0,00
5100194$58 0,00 0,00 0,00 42,20
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes âgées, s’établit à
343 708,99 €
-personnes handicapées : 70 208,27 €
(dont 70 208,27 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019458 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 208,27
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 114 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ds
Al Le dpt du
DECISION TARIFAIRE N°31406 2022-1883 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 510011406
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par mtérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.LA.D} dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (510011406) sise 120, R DE LA GARE 51120 SEZANNE 51120 Sézanne et gérée par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18946 2022-1233 en date du 08 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 5100114606
DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 774 134,94 € au titre de 2022, Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 712 227,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 59 352,28 €). Le prix de journée est fixé à 47,48 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 907,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 158,97 €). Le prix de journée est fixé à 49,53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 115 / 192 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN ÉRSS
Groupe I 118 588,83
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 591 185,11
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 11 485,00
Groupe III 64 361,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 774 134,94
Groupe |
Produits de la tarification TT4 154,94 - dont CNR 11 485,00
Groupe Il 6,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 774 134,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2023: 762 649,94 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 700 742,31 € (douzième applicable s’élevant à 58 395,19 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,72 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 907,63 € (douzième applicable s’élevant à 5 158,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de L’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 116 / 192 RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
.
Al Li me ét
DECISION TARIFAIRE N°26790 2022-1664 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "FOYER DE L'ARDRE" - 510011596
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"FOYER DE L'ARDRE" (510011596) sise 2 PL DE LA MAIRIE 51220 HERMONVILLE 51220 Hermonville et gérée par l’entité dénommée FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE
(510010002) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5027 2022-0862 en date du 7 juillet 2022 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD
"FOYER DE L'ARDRE" -510011596
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 117 / 192 Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 603 763,53 € au titre de 2022, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 313,63 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 603 763,53 50,65
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 602 763,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 602 763,53 50,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 :
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 230,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 118 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE (510010002) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 119 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 120 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Arf
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Dent En
DECISION TARIFAIRE N°25097 2022-1630 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE PIERRE SIMON - 510011893
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
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é
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2027 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de fa structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE PIERRE SIMON ({(510011893) sise 1 PL MARIN LA MESLEE 51609 SUIPPES 51600
Suippes et gérée par l’entité dénommée CIAS DE SUIPPES (510004450) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5028 2022-0863 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée
RESIDENCE PIERRE SIMON -51001 1893
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 121 / 192 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 865 697,47 € au titre de
2022, dont 44 084,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 474,79 €.
Pour 2027, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1775 145,48 53,62
UHR 0,00 o
PASA 68 933,99 0
Hébergement Temporaire 21 618,00 53,78
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 821 613,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1731 061,48 52,29
UHR 0,00 0
PASA 68 933,99 0
Hébergement Temporaire 21 618,00 53,78
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 801,12 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 122 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CLAS DE SUIPPES (510004450) et à
l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
ÆZ
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 123 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 124 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Fate Frérit
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DECISION TARIFAIRE N°26791 2022-1744 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SARMATIA - 510011935
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 62 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de ia structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARMATIA (510011935) sise 24 R BENARD 51250 SERMAIZE LES BAINS 51250 Sermaize-les-Bains et gérée par l’entité dénommée COLISEE PORTO (33006426) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6747 2622-0864 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD SARMATIA -510011935
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 125 / 192 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 038 564,67 € au titre de 2022, dont 29 542,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 547,06 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 015 419,63 60,99
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 145,04 42,24
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 009 022,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 985 877,63 59,21
UHR 0,00 o
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 145,04 42,24 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 085,22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 126 / 192 Article 5 La Directrice de L’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de Ja présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE PORTO (330064262) et à
l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 24 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
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RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 127 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 128 / 192 EM
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°26792 2022-4897 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENICRS - 570010173
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LE GRAND JARDIN - 510011976
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Saciale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU Je décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directnice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/01/2021, prenant effet au 01/01/2021;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5029 2022-0866 en date du 07 juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 129 / 192 DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée à 788 563,28 €, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 788 563,28 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
manent raire l
5109011976 775 295,35 0,00 0,00 13 267,93 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
510011976 49,92 43,50 6,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 713,61 €.
Article 2 A compter du 1‘janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 787 563,28 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 787 563,28 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge-
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- feet de SSIAD nent raire J
510011976 774 295,35 0,00 0,60 13 267,93 0,00 0,90
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 130 / 192 Prix de journée (en €}
Ness | Hébergement per- | Hébergement | ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
51001197 49,86 43,50 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 65 630,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS 570010173) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de Ll’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 131 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 132 / 192 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Pr cire
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DECISION TARIFAIRE N°26793 2022-1680 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAIS D'ACCUEIL
DU CHATEAU D'AY - 510012008
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’articie L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/04/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n°5030 2022-0876 en date du 7 juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 133 / 192 Article 1°
DECIDE
À compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534), a été fixée à 1 881 682,34 €, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 881 682,34 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
manent raire :
51012008 | ! OS | 247 086,35 0,00 5671504 | 72 561,07 0,00
Prix de journée (en €}
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | Àei de jour SSIAD PA manent poraire
5100120608 73,94 79,43 0,00 6,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 156 806,86 €.
Article 2
- personnes âgées : 1 880 682,34 €
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 880 682,34 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSLAD nent raire ]
510012008 1 504 319,88 247 086,35 0,00 56 715,04 72 561,07 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 134 / 192 Prix de journée (en €)
puess | Hébergement per- | Hébergement | de jour | SSIAD PA manent temporaire
510012008 73,89 79,43 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 156 723,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENTIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 135 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 136 / 192 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°26794 2022-1666 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TIERS TEMPS REIMS - 510023674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS - 510012024
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LES JARDINS MEDICIS - 510000748
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Joummal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 55031 2022-0635 en date du 28 juin 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 137 / 192 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée TIERS TEMPS REIMS (510023674), a été fixée à 3 168 730,02 €, dont 151 871,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 168 730,02 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
manent Taire J
51000748 |") 0,00 0,00 33 481,20 0,00 0,00
51001202 | |? 0,00 0,00 33 822,81 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem | 4 cueil de jour SSIAD PA marent poraire
510000748 67,42 65,52 0,00 0,00
510012024 65,54 44,10 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 264 060,84 €.
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 016 859,02 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 2
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 138 / 192 - personnes âgées : 3 016 859,02 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
5160000748 1459 816,00 0,00 0,00 33 481,20 0,00 0,00
5160012024 1 489 739,01 0,00 0,00 33 822,81 0,00 0,00
Prix de journée (en €}
press | Hébergement per- | Hébergement | de jour | SSIAD PA manent temporaire
5190000748 63,50 65,52 0,00 0,00
5190012024 62,93 44,10 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit
251 404,92 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TIERS TEMPS REIMS (5106023674) et aux
structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
Fiori sé
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 139 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 140 / 192 der: bent Br
3 Gr
DECISION TARIFAIRE N°25098 2022-1631 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - KORIAN LES CATALAUNES - 510012065
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "KORIAN PLACE ROYALE" - 510011984
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - KORTAN VILLA LES REMES - 5106012099
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Saciale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 6748 2022-0870 en date du 7 juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 141 / 192 Article 1°
DECIDE
À compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a élé fixée à
5 592 055,51 €, dont -17 972,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 592 055,51 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- Accueil de SSIAD nent raire J
510011984 1 890 094,18 0,00 0,00 64 771,17 752,00 0,00
510012065 1 641 550,08 0,06 0,00 22 089,00 68 183,00 0,00
5100912099 1 848 722,48 0,06 0,00 26 532,83 29 360,77 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | ci de jour SSIAD PA manent poraire
5100611984 72,93 47,3] 0,00 0,00
5100129065 59,96 49,31 58,28 0,00
5100120998 64,84 48,42 6,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 466 004,63 €,
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 610 027,51 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 142 / 192 - personnes âgées : 5 610 027,51 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- feet de SSIAD nent raire :
510011984 1 889 094,18 0,00 0,00 64 771,17 752,00 0,00
510012065 1 640 550,08 0,00 0,00 22 089,00 68 183,00 0,00
510012099 1 847 722,48 0,00 0,00 26 532,83 50 332,77 0,00
Prix de journée (en €)
piuess | Hébergement per- | Hébergement | Ai de jour | SSIAD PA manent temporaire
510011984 72,89 47,31 0,00 0,00
510012065 59,93 40,31 58,28 0,00
5100120959 64,81 48,42 0,00 6,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit 467 502,29 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e} de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 143 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 144 / 192 EX
RÉPUBLIQUE
FANÇARE Ar © herroad St is. Quels
DECISION TARIFAIRE N°25099 2022-1632 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE S.A.R.L DOMREMY - 510005861
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "DOMREMY" - 510012073
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5033 2022-0877 en date du 7 juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 145 / 192 Article 1°
- personnes âgées : 517 008,15 €
DECIDE
À compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée S.A.R.L DOMREMY (510005861), a été fixée à 517 008,15 €, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022
étant également mentionnés.
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- ur SSLAD
manent raire J
510012073 490 947,39 0,00 0,00 26 960,76 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ei de jour SSIAD PA manent poraire
510012073 56,04 40,22 0,06 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 43 084,01 €.
Article 2 À compter du 1%janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 516 008,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 516 008,15 €
Dotations (en €)
Héberyge- Héberge-
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- feel de | ssrAD nent raire J
510012073 489 947,39 0,00 0,00 26 060,76 0,00 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 146 / 192 Prix de journée (en €)
Finess | Hébergement per- | Hébergement | 4 ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
510012073 55,93 40,22 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
43 600,68 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L DOMREMY 510005861) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de L’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 147 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 148 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Al DEL 770" 3 LH
DECISION TARIFAIRE N°26795 2022-1683 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE LES 3 ROSES - 510012156
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LES 3 ROSES (510012156)} sise 3 R DU PROFESSEUR LANGEVIN 51200 EPERNAY
51200 Épernay et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (2920028560) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5034 2022-0878 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée
RESIDENCE LES 3 ROSES -510012156
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 149 / 192 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 597 016,10 € au titre de 2022, dont 8 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 084,68 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1374 023,67 58,82
UHR 0,00 :
PASA 59 701,20 0
Hébergement Temporaire 65 152,39 59,50
Accueil de jour 98 138,84 92,76
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 588 816,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de joumée (en €)
Hébergement Permanent 1365 823,67 58,47
UHR 0,00 o
PASA 59 701,20 0
Hébergement Temporaire 65 152,39 59,50
Accueil de jour 98 138,84 92,76
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 401,34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 150 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (9200628560) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 151 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 152 / 192 mettre
Faits
DECISION TARIFAIRE N°26796 2022-1743 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" - 510022601
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS - 510012172
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5035 2022-0881 en date du 7 juillet 2022
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 153 / 192 Article 17
DECIDE
A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" (510022601), a été fixée à 1 839 237,50 €, dont 76 486,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 839 237,50 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge-
FINESS | ment per- UHR PASA | ment tempo- Accueil d | SssiAD manent raire J
51001217 | 7] 0,00 65 755,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €}
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à cueil de jour SSIAD PA manent poraire
5100612172 59,63 0,00 6,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 269,79 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 762 751,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 762 751,50 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- . FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- feel de SSIAD nent raire J
5100612172 1 696 996,50 0,00 65 755,00 6,00 0,00 0,00
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 154 / 192 Prix de journée (en €)
piness | Hébergementper-| Hébergement | | de jour | SSIAD PA manent temporaire
510012172 57,06 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 146 895,96 €
Articte 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articie 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.URL "LES OPALINES-ATHIS" (5100922601) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 24 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 155 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 156 / 192 E
RÉPUBLIQUE
FAANÇARE
2
AT (] = bgki
DECISION TARIFAIRE N°31407 2022-1887 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAÂYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD - CH DE VIFRY LE FRANCOIS (510012214) sise 2, R CHARLES SIMON 51308 VITRY LE FRANCOIS CEDEX 51308 Vitry-le-François et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19005 2022-1236 en date du G8 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214
DÉCIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 646 053,01 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 616 799,76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 51 399,98 €). Le prix de journée est fixé à 50,98 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 253,25 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 2 437,77 €). Le prix de journée est fixé à 42,15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 157 / 192 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ET EUROS
Groupe | 83 000,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 569 733,01
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 37 663,00
Groupe Ill 18 500,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 671 233,01
Groupe I
Produits de la tarification 646:053,01
- dont CNR 37 663,00
Groupe II 25 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 180,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 671 233,01
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1‘janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2023: 608 390,01 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 579 136,76 € (douzième applicable s'élevant à 48 261,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,86 €.
- pour l’accueii de personnes handicapées : 29 253,25 € (douzième applicable
s’élevant à 2 437,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VIFRY LE FRANCOIS (510000078) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
L UV
# RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 158 / 192 RÉPUBLIQUE
pers
Pie
Al Last
DECISION TARIFAIRE N°26797 2022-1688 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 5100122360
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (510012230) sise 4 R SIMON DAUPHINOT 51350 CORMONTREUIL Bis 51350 Cormontreuil et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL (5100085945) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5036 2022-0882 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" -510012230
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 159 / 192 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 237 569,88 € au titre de 2022, dont 57 154,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 130,82 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1237 569,88 69,20
UHR 0,00
0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 180 415,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 180 415,88 66,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 367,99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 160 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S CORMONTREUIL (510005945) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaions en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour ia Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD).
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 161 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 162 / 192 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Het
Frcrarité
Al Ok Rgn bUrE GardEx
DECISION TARIFAIRE N°31128 2022-1810 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 51 - 510012362
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
:
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2922 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile {S.S.I.A.D} dénommée SSIAD ADMR 51
(510012362) sise 17, R COLBERT 51500 TAISSY 51500 Taissy et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DE LA MARNE (510002827);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18947 2022-1234 en date du 08 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD ADMR 51 -510012362
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 295 641,23 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 095 659,10 € (fraction forfaitaire s’élevant à 91 304,93 €). Le prix de journée est fixé à 37,52 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 199 982,13 € (fraction forfaitaire s’élevant à 16 665,18 €). Le prix de journée est fixé à 39,14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 163 / 192 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ENEURS
Groupe | 302 262,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 832 433,23 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -19 767,00
Groupe Il 187 423,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 322 118,23
Groupe |
Produits de la tarification 1295 641,28 - dont CNR -19 767,00
Groupe Il 889,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 25 588,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 322 118,23
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2023: 1 315 408,23 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 115 426,10 € (douzième applicable
s’élevant à 92 952,18 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,20 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 199 982,13 € (douzième applicable s’élevant à 16 665,18 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE LA MARNE (510002827) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 novembre 2022
Pour ia Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 164 / 192 RÉPUBLIQUE dpt
Fenft
Al Luesse “es
DECISION TARIFAIRE N°25100 2022-1633 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE NICOLAS ROLAND - 510012446
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 04/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales Hmitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE NICOLAS ROLAND (510012446) sise 62 RUE DU BARBATRE 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII
{510012248) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5037 2022-0883 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée RESIDENCE NICOLAS ROLAND -510012446
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 165 / 192 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 865 050,08 € au titre de 2022, dont 20 673,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 087,51 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 815 046,99 46,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 50 003,09 35,16
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soïns est fixé, à titre transitoire, à 844 377,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 794 373,99 44,84
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 50 003,09 35,16 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 364,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haui
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 166 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII
(510012248) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de } ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
#
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 167 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 168 / 192 RÉPUBLIQUE
FRARSENE
pr Fnerrrité
Al Lee sgh +3
DECISION TARIFAIRE N°26798 2022-1661 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS - 510012958
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
:
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS (510012958) sise 16 R RAYMOND GUYOT 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - STEGE SOCIAL (9200301 52) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5038 2022-0886 en date du 7? juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS -5160012958
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 169 / 192 Article 1®
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 818 543,91 € au titre de 2022, dont 8 008,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 545,33 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1818 543,91 53,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 810 535,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 810 535,91 53,22 UHR 0,00 (
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,0
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 877,99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 170 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURP.
DE
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 171 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 172 / 192 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eat
Fraenité
Al Shrek Guétr
DECISION TARIFAIRE N°31295 2022-1811 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DES 3 PILIERS - 510015878
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Ja décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2006 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D} dénommée SSIAD DES 3 PILIERS (510015878) sise 2, R EMILE SENART 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ROSACE (510001084);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18948 2022-1235 en date du 08 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DES 3 PILIERS - 510015878
DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 486 952,48 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 486 952,48 € (fraction forfaitaire s’élevant à 40 579,37 €). Le prix de journée est fixé à 40,12 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme sui :
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 173 / 192 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 14 025,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 459 451,48
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -9 294,00
Groupe Ill 18 076,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 491 552,48
Groupe |
Produits de la tarification 486 052,48 - dont CNR -9 294,00 Groupe il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 4 600,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 491 552,48
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2023: 496 246,48 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 496 246,48 € (douzième applicable
s’élevant à 41 353,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ROSACE (510001084) et à
l'établissement concermé.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 174 / 192 RÉPUBLIQUE
ANÇAISE
eau
Al dns
DECISION TARIFAIRE N°25101 2022-1634 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL” - 510018278
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
[a loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/10/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD “VILLA BEAUSOLEIL" (510018278) sise 24 CHE DES VIGNES 51300 LOISY SUR MARNE 51300 Loisy-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (9200021150) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5039 2022-0890 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" -510018278
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 175 / 192 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 987 943,85 € au titre de
2022, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 661,99 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 868 734,27 49,57
UHR 0,00 ;
PASA 60 536,92 0
Hébergement Temporaire 58 672,66 34,51
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 986 943,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 867 734,27 49,54
UHR 0,00 A
PASA 60 536,92 0
Hébergement Temporaire 58 672,66 34,51
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 578,65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 176 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL (9200021 10) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 177 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 178 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Farrité
À Serrelegrek à Dr Gras Es æ
DECISION TARIFAIRE N°26799 2022-1668 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789
La Directrice de l’ARS Grand Est
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/07/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES
PARENTELES DE REIMS" (510019789) sise 30 R DE NICE 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE
(750019408) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5040 2022-0894 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" -510019789
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 179 / 192 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 232 775,33 € au titre de 2022, dont 22 137,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 064,61 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 930 833.19 67,18
UHR 0,00 ;
PASA 0,00 ;
Hébergement Temporaire 162 013,28 35,22 139 928,86 75,64
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 210 638,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 908 696,19 66,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 162 013,28 35,22 139 928,86 75.64
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 184 219,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 180 / 192 Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (7500194608) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
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RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 181 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 182 / 192 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À f pci LUS URL T ES
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DECISION TARIFAIRE N°31408 2022-1856 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS FAMILLES RURALES FEDERATION MARNE - 510006703
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L A.D.} - SSIAD AFR CHALONS - 5100206639
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D.} - SSIAD FAMIL RURALES CTRE OUEST MARNAIS - 510012354
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D.) - SSIAD FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS - 510011562
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 11600 2022-0896 en date du 08 juillet 2022
DECIDE
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 183 / 192 A compter du 01/01/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS FAMILLES RURALES FEDERATION MARNE
(510006703), a été fixée à 2 429 651,38 €, dont 4 981,00 € à titre non reconductible.
Article 1°
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 397 925,82 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
manent raire J
510011562 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 737 294,65
5106012354 0,09 0,00 0,00 0,00 0,00 791 475,14
510020639 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 869 156,03
Prix de journée (en €)
FiNEss | Hébergement per- | Hébergement tem- | À de jour | SSLAD PA manent poraire
510011562 0,00 0,00 0,00 45,24
510012354 0,00 0,00 0,00 41,50
5100260639 0,00 0,00 0,00 41,09
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 199 827,15 €.
-personnes handicapées : 31 725,56 € (dont 31 725,56 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSILAD
510011562 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 725,56
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 184 / 192 Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
51001162 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 31 725,56
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510011562 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45,71
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 643,80 € (dont 2 643,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à J’entité gestionnaire ASS FAMILLES RURALES FEDERATION MARNE 510006703) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 25 novembre 2022.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
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RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 185 / 192 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
45,71 5109011562 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 643,80 € (dont 2 643,80€ imputable à l’Assurance Maladie)
199 412,07 €
-personnes handicapées : 31 725,56 €
(dont 31 725,56 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 424 670,38 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 392 944,82 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire 7
5100115362 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 720 496,65
510012354 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00 794 781,14
510020639 ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 877 667,03
Prix de journée (en €)
FinEss | Hébergement per- | Hébergement | À de jour | SSIAD PA manent temporaire
510011562 0,00 0,00 0,09 44,21
510012354 0,00 0,00 0,00 41,67
510020639 0,00 0,00 0,00 41,50
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 186 / 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Al ne ga Vin
DECISION TARIFAIRE N°26800 2022-1687 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "RESIDENCE LES VIGNES" - 510024003
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sise R DES GUIGNIERS 51480 OEUILLY
51480 Œuilly et gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5042 2022-0895 en date du 7 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" -510624003
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 187 / 192 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 809 417,72 € au titre de 2022, dont 22 858,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 784,81 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 774 915,87 63,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 501,85 44,92
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 786 559,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1752 057,87 62,28 UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 501,85 44,92
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 879,98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 188 / 192 Articie 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 23 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
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RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 189 / 192 RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 190 / 192 Es
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°25102 2022-1635 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136
La Directnce de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ja décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de la Marne par intérim en date du 25/10/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/06/2012 de Ia structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD PA MR SAINT- GERMAIN-LA-VILLE (510024136) sise 2, R RESIDENCE DU PARC 51240 ST GERMAIN LA VILLE 51240 Saint-Germain-la-Ville et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19006 2022-1237 en date du 08 août 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 446 842,84 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 446 842,84 € (fraction forfaitaire s’élevant à 37 236,90 €). Le prix de journée est fixé à 45,08 €.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 191 / 192 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EÜRDS
Groupe | 20 769,32 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 402 574,34 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 47 790,00
Groupe III 3 500,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 19 999,18 TOTAL Dépenses 446 842,84
Groupe |
Produits de la tarification 446 842,84 - dont CNR 47 790,00
Groupe li 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 446 842,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2023: 379 053,66 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 379 053,66€ (douzième applicable s’élevant à 31 587,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE
(510000920) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne, le 22 novembre 2022
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La déléguée territoriale de la Marne par intérim,
Fabienne SOURD.
RAA n°12−9 du 13 décembre 2022 − p 192 / 192