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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8bis 2017 du 11 août
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 23
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 23)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-23
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 28 juillet 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" DIVERS:
- ARS Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 1 / 193 SOMMAIRE
DIVERS
Agence Régionale de Santé Grand Est
Décisions tarifaires concernant les établissements suivants :
- EHPAD Jean Collery et Service de soins infirmiers à domicile
- EHPAD Fondation Duchatel
- Association Elan Argonnais
- IME de Sézanne
- Résidence Auge Colin
-Maison de retraite de Vienne le Château
- EHPAD Thieblemont
- EHPAD Résidence du Lac
- Maison de retraite Le Village
- EHPAD Jean d'Orbais
- EHPAD Sarrail
- Résidence Monseigneur Brdonne
- EHPAD Françoise de Sales Aviat
- Résidence Wilson CHU Reims
- Association Maison Saint Joseph
- EHPAD Le Sourire Champenois
- EHPAD Résidence Saint Martin
- Résidence Orpea La Montagne de Reims
- Centre Hospitalier d'Epernay
- Résidence Les Clos de Saint Martin
- EHPAD de Vertus
- Centre Hospitalier de Fismes
- Centre Hospitalier de Sainte Ménehould
- EHPAD Arc en ciel Jean Juif
-Centre Hospitalier de Montmirail
- Papillons Blancs en Champagne
- EHPAD Foyer de l'Ardre
- Résidence Pierre Simon
- EHPAD Sarmatia
- EHPAD Le grand Jardin
- ESAT de l’'Asompaei
- Vivre et Devenir Villepinte Saint Michel
- Tiers Temps Reims
- SAS Medica France
- Sarl Domremy
- Résidence les 3 Roses
- Eurl Les Opalines Athis
- EHPAD Résidence des bords de Vesle
- Résidence Nicolas Roland
- Résidence Orpea Saint André
- SESSAD de l'association « PEP »
- EHPAD Villa Beausoleil
- FAM La Maison des Séquoias
- EHPAD Les Parentèles de Reims
- ITEP Les Forges
- Fondation Anais
- EHPAD Résidence les Vignes
p 3
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 2 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 3 / 193 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 4 / 193 es AN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dem © dreuer brganctr ét Loda de Ex nel
DECISION TARIFAIRE N°8878 2023-0530 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD JEAN COLLERY - 510000383
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JEAN COLLERY -
5106060094
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D) - SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY -
510022783
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Saciale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Fautonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023:
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2020, prenant effet au
01/01/2021;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 5 / 193 DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD
JEAN COLLERY (5100060383), a été fixée à 4 450 698,50 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD {pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 435 849,72 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
510000094 3 976 124,13 0,00 0,00 32 400,00 0,00 0.00
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 427325.59
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
510000094 70,42 0,00 6,00 0,00
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
369 654,15 €.
-personnes handicapées: 14 848,78 € (dont 14 848,78 € imputable à l’Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSLAD
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 848,78
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 6 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
: anse LL 0,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 237,41 € (dont 1 237,41 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directnce Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN COLLERY
(510000383)} et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 7 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
POS] 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 237,41 € (dont 1 237,41 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 450 698,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 435 849,73 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- pres de SSIAD nent raire J
5160000094 3 976 124,13 0,00 0,00 32 400,00 0,00 0,00
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00 O,0Ù 427 325,59
Prix de journée (en €)
Fiuess |Hébergementper- | Hébergement | À ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
510000094 70,42 0,00 0,00 0,00
5109022783 0,90 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
369 654,15 €
-personnes handicapées : 14 848,78 €
{dont 14 848,78 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510022783 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 14 848,78
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 8 / 193 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Edo ÆDèpeet lp de Sr
der Led EN pot
DECISION TARIFAIRE N°20758 2023-0847 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5100001 10
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
ê le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
é
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales Himitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
*FONDATION DUCHATEL; (5109000110) sise 3 R WALBAUM 51360, Verzenay et
gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 9 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 824 742,40 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 061,87 €,
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
1 792 342,40 53,95 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 ) PASA
32 400,00 142,73 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 824 742,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 792 342,40 53,95
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 142,73
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 061,87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 10 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY
(510000482) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 29 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 11 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 12 / 193 LE
RÉPUBLIQUE A1 FRANÇ ide © guux Rogrre.> à Serée
= us
DECISION TARIFAIRE N°10484-2023-0617 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IM E ELAN ARGONNAIS - 510000433
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" -
5310006208
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 51001 5308
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA MAISON AU BORD DE
é
:
VU
L'AUVE - 510024086
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 510024730
la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Ter-
ritoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2016, prenant effet au 01/01/2016;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 13 / 193 DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (5106009640), a été fixée à
3 783 307,35 €, dont -35 263,96 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans Pattente de la publication de l’arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 783 307,35 € (dont 3 783 307,35 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INF SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
51000433 | g | F2) 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208 | 0,00 | 72%] 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,60
510015308 | 0,00 | 0,00 0,00 000 |ÉSSAIS7 | 000 0,00 0,00
510024086 | 25%] 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730 | 0,00 | 0,00 0,00 000 |7"##°| 0,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 14 / 193 Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
5100004533 | 333,62 106,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
510006208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
5109015308 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024086 0,00 0,00 9,00 0,00 0,G0 0,00 0,00 0,00
5100624730 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 315 275,61 € (dont 315 275,61 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 818 571,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 818 571,31 €
{dont 3 818 571,31 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000433 | 820 229,92 | 522 236,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208 0,00 1 298 586,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100125308 0,00 0,00 0,00 0,00 668 416,76 0,00 0,00 0,00
510024086 | 296 543,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730 0,00 0,00 0,00 0,00 212 558,06 0,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 15 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
510000433 342,62 109,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510006208 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
510015308 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024086 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024730 0,00 0,00 0,00 0,00 G,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 318 214,27 € (dont 318 214,27 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS
510009640) et aux structures concernées.
Fait à Chalons-En-Champagne, Le 26 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régio-
nale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
La Délég erritoriale de la Marne
Mme le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 16 / 193 LE]
RÉPUI
F $
DECISION TARIFAIRE N°27104-2023-1007 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
é
é
VU
VU
VU
VU
GLOBALISE POUR 2023 DE
L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082
la Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de lARS vers la Déléguée
Territoriale de la Marne en date du 01/06/2093 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (LM.E.) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE
(510002082) sise 12 R DES RECOLLETS 5112] SEZANNE CEDEX et gérée par l’entité
dénommée ASOMPAEIT DE SEZANNE (510000870);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/07/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT
MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (5100002082) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
06/07/2023, 13/07/2023, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2023
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
810 172,42 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 17 / 193 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 104 392,26
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 657 021,50
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe lil 79 437,20
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 67 293,04
TOTAL Dépenses 908 144,00
Groupe |
Produits de la tarification 810 172,42 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIE 97 971,58
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 908 144,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 514,37 €. Soiït un prix de
journée globalisé de 0,00 €.
Article? A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
s dotation globalisée 2024: 742 879,38 € (douzième applicable s’élevant à
61 906,62 €}
° prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE
{510000870) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons-En-Champagne, le 24 juillet 2023
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 18 / 193 Pour la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
ÿ La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
{ Mme le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
; ame
àrerritorial de aM
pouf EDP ARE CENT ES aritaire
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 19 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 20 / 193 Es
ques
EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lee ils 124
Caso24e js
DECISION TARIFAIRE N°8876 2023-0529 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE AUGE-COLIN - 510000888
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE AUGE-COLIN -
510062090
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2020, prenant effet au
01/01/2021;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 21 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par Îl’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888), a été fixée à 2 020 152,09 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 020 152,09 €
Dotations (en €)
Héberge-
ment tempo-
raire
Héberge-
ment perma-
nent
FINESS PASA D dé | ssrAD
5100020890 | 1 908 500,25 0,00 0,00 16 200,00 95 451,84 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement tem-
poraire
Hébergement per-
manerit
FINESS Accueil de jour SSIAD PA
5109020900 58,48 46,69 64,85 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
168 346,01 €.
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
glabalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 020 152,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Article 2
- personnes âgées : 2 020 152,09 €
Dotations (en €)
Héberge-
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
5310002090 1 908 500,25 0,00 0,00 16 20,06 95 451,84 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 22 / 193 Prix de journée (en €)
FiNEss | Hébergement per- | Hébergement | à ei de jour | SSIAD PA martent temporaire
510002090 58,48 46.69 64,35 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 168 346,01 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée) de Fexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE AUGE-COLIN 510000888) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 23 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 24 / 193 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°22080 2023-0892 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU - 5106000904
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LA CLÉ DES CHAMPS" -510002116
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le (04/06/2019, prenant effet au
01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 25 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (510000904), a été fixée à
1 594 233,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l'arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répariit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 594 233,25 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil d
FINESS | ment perma- | UHR PASA | ment tempo- ur $ | SSIAD nent raire Jeu
510002116 | 1 578 033,25 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ueit de jour SSIAD PA manent poralre
5190002116 60,78 55,48 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
132 852,77 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 594 233,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 594 233,25 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- , SSIAD
nent raire JOUT
510002116 1 578 033,25 0,00 0,00 16 200,00 0,00 Ü,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 26 / 193 Prix de journée (en €)
FiNEss | Hébergement per- | Hébergement | À de jour | SSIAD PA manent temporaire
510002116 60,78 55,48 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
132 852,77 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de Fexécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
VIENNE-LE-CHATEAU 510000904) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 27 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 28 / 193 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°22100 2023-0893 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE THIÉBLEMONT - 510002124
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU lé Code de l’ Action Sociale et des Familles
é le Code de la Sécurité Sociale ;
é la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2623 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
THIEBLEMONT ({510002124) sise 15 R LAURENT GERARD 51300, Thiéblemont-
Farémont et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (510000912);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 29 / 193 Article 1*
Article 2
Article 3
Àrticle 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 355 496,54 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 291,38 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 255 249,54 56,55
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
67 847,00 0
PASA
| 32 400,00 73,97 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 355 496,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 255 249,54 56,55
UHR 0,00 4)
PASA 67 847,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 73,91 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 291,38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 30 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (510000912) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 31 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 32 / 193 RÉPUBL
FRA
Eu
QUE
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DECISION TARIFAIRE N°22114 2023-0895 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 510002132
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC (510002132) sise 2 RES DU PARC 51240,
Saint-Germain-la-Ville et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE
(510000920};
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 33 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 591 651,80 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 970,98 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 391 796,50 74,03
Hébergement Permanent
0,00 0
UER
71 086,07 0 PASA
| 16 200,00 48,36 Hébergement Temporaire
112 569,23 56,71 Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 591 651,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2221012050 74,03
UHR 0,00 0
PASA 71 086,07 )
Hébergement Temporaire 16 200,00 48,36 112 569,23 56,71
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 970,98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 34 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et
à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 35 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 36 / 193 =
RÉPUBLIQUE
ph NOAISE CLÉ an CLSTE PAS
DECISION TARIFAIRE N°22144 2023-0896 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Famiiles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Jourmal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE
RETRAITE LE VILLAGE (510003536) sise CHE DE BOUY 51000,
Châlons-en-Champagne et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER LEON
BOURGEOIS (510000037);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 37 / 193 Article 1“
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 331 279,39 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 444 273,28 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
5 298 879,39 68,66 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0
PASA
32 400,00 21,60
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 331 279,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 298 879,39 68,66 UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 21,60 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 444 273,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 38 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER LEON BOURGEOIS
(5100000327) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juiliet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 39 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 40 / 193 Oh - Rogers de Gate
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RÉPUBLIQUE
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Jaures
DECISION TARIFAIRE N°20752 2023-0844 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD " JEAN D'ORBAIS" - 510003668
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN D'ORBAIS" (510003668) sise 3 R BERTRAND DE MUN - CS30013 51722,
Reims et gérée par l’entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
(750034589);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 41 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 411 218,98 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 934,92 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 362 618,98 66,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
48 600,00 90,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 411 218,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 362 618,98 66,00 UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 600,00 90,00 Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 934,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 42 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 29 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 43 / 193 +
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°22168 2023-0897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SARRAIL - 510003783
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date &u 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SARRAIL (510003783) sise 21 R JEAN HENRI FABRE 51037, Châlons-en-
Champagne et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(5100098517);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 44 / 193 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 351 229,53 € au titre de 2023; dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 195 935,79 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 088 442,73 50,00 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 Ô PASA
32 400,00 44,63 Hébergement Temporaire
230 386,80 128,35
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 351 229,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 088 442,73 50,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 44,63 230 386,80 128,35
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 195 935,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 45 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(510009517) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 46 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 47 / 193 RÉPUBLI E
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DECISION TARIFAIRE N°22184 2023-0898 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE - 510003817
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pubhée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817) sise 1 RJEAN SEBASTIEN BACH 51000,
Châlons-en-Champagne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION
JEAN XXII (510012248);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 48 / 193 Article 1“
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 886 523,79 € au titre de 2023, dont 21 830,18 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 876,98 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
854 123,79 48,15 Hébergement Permanent
0,00 4)
UHR
0,00 0
PASA
32 400,00 45,63 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 864 693.61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Accueil de jour
Hébergement Permanent 832 293,61 46,92
UHR 0,00 Q
PASA 0,00 Ü
Hébergement Temporaire 32 400,00 45,63 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 057,80 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 49 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXII
(510012248) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
7
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 50 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 51 / 193 5 A S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Eu 2 en Paper a re Late Emi
DECISION TARIFAIRE N°22192 2023-0899 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2623 DE
EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 510003866
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866) sise 11 R ARISTIDE BRIAND
51120, Sézanne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES
AVTAT (510001027);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 52 / 193 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 101 851,66 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 820,97 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
946 919,63 52,33 Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 ) PASA
81 000,00 54,00 Hébergement Temporaire
73 932,03 123,22
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 101 851,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 946 919,63 52,33
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 81 000,00 54,00 73 932,03 123,22
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 820,97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 53 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT
(510001027) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
4
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 54 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 55 / 193 ou
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DECISION TARIFAIRE N°20756 2023-0846 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023:
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
WILSON CHU REIMS (510004286) sise 25 BD PRESIDENT WILSON 51092, Reims et
gérée par l’entité dénommée CHU REIMS (510000029);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 56 / 193 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 18 267 787,53 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 522 315,63 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
17 532 366,72 62,05
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
288 836,41 0
PASA
145 800,00 45,76 Hébergement Temporaire
300 784,40 93,24
de soins est fixé, à titre transitoire, à 18 267 787,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 17 532 366,72 62,05
UHR 0,00 (
PASA 288 836,41 0
Hébergement Temporaire 145 800,00 45,76
300 784,40 93,24
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 522 315,63 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 57 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et à l’établissement
concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 29 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne.
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 58 / 193 ÉE
AÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°22220 2023-0900 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH - 510001118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "MAISON SAINT
JOSEPH" - 5100604344
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de F Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2018, prenant effet au
01/01/2018;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 59 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH (510001118), a été fixée à 934 031,15 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de jouée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 934 031,15 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J
5100604344 885 431,15 0,00 0,00 48 600,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à cueil de jour SSIAD PA manent poraire
510004344 43,21 63,36 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
77 835,93 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 934 031,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 934 031,15 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- es SSIAD nent raire J
510004344 885 431,15 0,00 6,00 48 600,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 60 / 193 Prix de journée (en €}
FiNEss | Hébergement per- | Hébergement |Li de jour | SSLAD PA manent temporaire
5100094344 43,21 63,36 0,00 0,06
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
77 835,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
JOSEPH 510001118) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
.
4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON SAINT
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 61 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 62 / 193 EE
RÉPUBLIQUE
AN € DAT TETE EE dm davmi Er LL... 1
DECISION TARIFAIRE N°8874 2023-0528 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SOURIRE
CHAMPENOISS - 510004369
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de !l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta-
blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Piuriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/01/2019, prenant effet au
30/01/2019;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 63 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 1 693 550,91 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins} sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 693 550,91 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- :
FINESS | ment perma- | UHR PASA | mentiempo-| AT | SSIAD nent raire J
510004369 | 1 470 708,91 0,00 0,00 81 000,00 141 842,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ei de jour SSIAD PA manent porairé
510004369 51,66 73,97 141,56 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
141 129,24 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 693 550,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 693 550,91 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
510004369 1 470 708,91 0,00 0,00 81 000,00 141 842,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 64 / 193 Prix de journée {en €}
FINESSs | Hébergement per- | Hébergement | {ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
510004369 51,66 73,97 141,56 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
141 129,24 €
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OMEG'AGE GESTION 920039914)
et aux structures concernées.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 65 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 66 / 193 @ Deer bporer x Lee
Las Gene | 5
DECISION TARIFAIRE N°20754 2023-0845 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 510004377
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Pluriannuel d’Obiectifs et de Moyens conclu le 08/08/2018, prenant effet au
01/01/2019;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 67 / 193 Article 1° À compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO-
CIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728), a été fixée à
1 302 520,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 302 520,96 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- HE SSIAD
nent raire J
510004377 | 1 253 920,9% 0,00 0,00 48 600,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS el D CL. Aomslldoins SSIAD PA manent poraire
510004377 56,11 55,48 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
108 543,41 €.
Article 2 À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF , la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 302 520,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 302 520,96 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- RSR
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ue SSIAD
nent raire J
3510004377 1 253 920,96 0,00 0,00 48 600,00 0,00 0,00
1 Er 1
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 68 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement | id jour | SSIADPA I! manent temporaire L
510004377 56,11 55,48 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
108 543,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 29 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 69 / 193 @ Dir» Bgcc er ne See
Cond {at
ee À , IL. 22
DECISION TARIFAIRE N°20746 2023-0841 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
RESID. " ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" - 510006018
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESID. "
ORPEA LA MONTAGNE DE REIMS" (510006018) sise AV DE LA MONTAGNE DE
REIMS 51500, Villers-Allerand et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL (9200301 52);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 70 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 94] 875,84 € au titre de
2023, dont -53 355,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 245 156,32 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 704 748,59 73,13
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
67 110,00 0
PASA
113 400,00 164,83
Hébergement Temporaire
56 617,25 209,69
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 995 230,84 €.
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 704 748,59 73,13
UHR 0,00 à
PASA 67 110,00 0
Hébergement Temporaire 113 400,00 164,83
109 972,25 407.30
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 602,57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY. 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 71 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 29 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 72 / 193 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAN © Pécrer Mons: rt 1 Cmir pe Fran.
DECISION TARIFAIRE N°9204 2023-0563 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY - 5100000606
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON DE RETRAITE -
CH D'EPERNAY - 510006661
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/07/2020, prenant effet au
01/01/2021;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 73 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060), a êté fixée à 7 389 393,74 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSLAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 389 393,74 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire ] 5100066661 | 7 171 097,81 0,00 137 295,93 81 009,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | di de jour SSIAD PA manent poraire
510006661 63,13 134,34 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
615 782,82 €.
Article 2 A compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 389 393,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 7 389 393,74 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
51000666] 7171 097,81 0,00 137 295,93 81 000,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 74 / 193 Prix de journée (en €}
FNEss | Hébergement per- | Hébergement | A ci] de jour | SSIAD PA manent temporaire
510006661 63,13 134,34 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
615 782,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
D'EPERNAY (510000060) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
Pas
7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 75 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 76 / 193 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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A sc vpn Lo ts rs
DECISION TARIFAIRE N°9020 2023-0533 PORTANT FIXATION DU FORFAIÏT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE LES CLOS DE SAINT MARTIN - 510008774
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
é
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
LES CLOS DE SAINT MARTIN (510008774) sise 2 AV DE PARIS Ter 51530,
Saint-Martin-d'Ablois et gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE FRANCE
(330050899);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 77 / 193 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 699 222,27 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 601,86 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 666 822,27 66,47 Hébergement Permanent
6,00 0 UHR
0,00 0 PASA
32 400,00 55,48 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 699 222,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 666 822,27 66,47
UHR 0,00 o
PASA 0,00 A
Hébergement Temporaire 32 400,00 55,48 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 601,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 78 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS COLISEE FRANCE (330050899) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
V
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 79 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 80 / 193 us Dre pr disk a GardEst
Fratrraité
DECISION TARIFAIRE 2023-0913 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS - 510000896
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE PAUL GÉRARD - 510008808
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2093 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2019, prenant effet au
01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 81 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS (510000896), a été fixée à 3 373 689,77 €, dont
0,00€ à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins)
sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le montant des différents
forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 3 373 689,77 €
Dotations {en €)
Héberge- Héberge- Accueil de FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
510002108 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808 | 3 225 579,77 0,00 67 110,00 81 000,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | | ei de jour SSIAD PA manent poraire
5100602108 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808 55,93 86,17 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
281 140,81€.
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 373 689,77€. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 373 689,77€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
5106002108 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100608808 3 225 579,77 0,00 67 110,00 81 000,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 82 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
5100092108 0,00 0,00 0,00 0,00
510008808 55,93 86,17 0,00 9,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
281 140,81€
Article 3
Articie 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBL COM EHPAD DE VERTUS
(5100600896) et aux structures concernées.
Fait à Chalons en Champagne, le 3 juillet 2023.
Pour la Directrice Générale de L’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 83 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 84 / 193 dr
ns
Ex
RÉPUBLRQUE
LL KAISE À Hherver Begue dc late LEST2
DECISION TARIFAIRE N°9202 2023-0562 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE FISMES - 510000128
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE FISMES - 5106010127
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'HOPTFAL LOCAL DE FISMES - 5100121958
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de 1° Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour Îles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 85 / 193 Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128), a été fixée à 4 705 809,02 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 662 804,92 €
| Dotations (en €)
Héberge- | | Héberge- | .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Ace de SSIAD nent | raire J 510010127 | 3871 181,63 0,00 69 528,75 | 16 200,00 0,00 0.00 510012198 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 705894,54
oo Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À di dejour | SSIAD PA manent poraire
510010127 65,84 45,76 0,00 0,00
510012198 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
388 567,09 €.
-personnes handicapées: 43 004,10 € (dont 43 004,10 € imputable à l’Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 | SSIAD
510012198 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 004,10
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 | SSIAD
510012198 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
s'établit à 3 583,67 € (dont 3 583,67 € imputable à l’ Assurance Maladie)
2
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 86 / 193 Article 2 A compter du 1%janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 705 809,02 €. Elle se répartit de ia manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 662 804,92 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
3510010127 3 871 181,63 0,00 69 528,75 16 206,00 0,00 0,00
510012198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 705 894,54
Prix de journée (en €)
piness | Hébergementper- | Hébergement |; diour | SSIAD PA manent temporaire
510010127 65,84 45,76 0,00 0,00
5160012198 0,00 0,00 0,00 0,06
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
388 567,09 €
-personnes handicapées : 43 004,10 €
(dont 43 004,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT S] EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 | SSIAD
510012198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 064,10
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
5109012198 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 3 583,67 € (dont 3 583,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 87 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (5100001228) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 88 / 193 EE
DÉPnaLIQuE
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DECISION TARIFAIRE N°22314 2023-0901 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD - 510000102
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON DE RETRAITE
CH D'ARGONNE - 510010135
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.E.A.D) - SSIADPA - CH DE SAINTE-MENEHOULD -
510012339
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journai Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de Ja Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article K.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de FPARS vers la déléguée terri-
toriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019, prenant effet au
01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 89 / 193 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD {510000102), a été fixée à
4 168 689,03 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSLAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 168 689,03 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSLAD
nent raire J 5109010135 | 3 406 197,12 0,00 6,00 32 406,00 69 641,00 0.00
510012339 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 660450.91
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem À à ueil de jour SSIAD PA
manent poraire
5190010135 65,62 156,53 72,55 0,00
510012339 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
347 390,76 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 168 689,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 168 689,03 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J
510010135 3 406 197,12 6,00 0,00 32 400,00 69 641,00 0,00
510012339 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 660 450,91
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 90 / 193 Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergementper- | Hébergement |ici de jour | SSIAD PA manent temporaire
510010135 65,62 156,53 72,55 6,00
510012339 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
347 390,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e} de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
SAINTE-MENEHOULD 5160000102) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 91 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 92 / 193 ES Gmiln dmrrér
Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI € AL. Re
DECISION TARIFAIRE N°22324 2023-0902 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article K.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de ia Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ARC
EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY (510010226) sise 2 R CHARLES SIMON 51308,
Vitry-le-François et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE
FRANCOIS (5:0000078);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 93 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 157 320,44 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 110,04 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 951 206,00 61,87 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
69 886,24 0 PASA
64 800,00 207,69 Hébergement Temporaire
71 428,20 84,43
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 157 320,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 951 206,00 61,87 UHR 0,00 4,
PASA 69 886,24 û
Hébergement Temporaire 64 800,00 207,69 71 428,20 84,43
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 110,04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 94 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS
(510000078) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
/4
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 95 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 96 / 193 Ex 71 | dé RÉPUBLIQUE
FRAIÇASE © Line hpvsk & ivée ere La bal Lu
É
DECISION TARIFAIRE N°20748 2023-0842 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL - 5100600086
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CH - MAISON DE RETRAITE DE
MONTMIRAIL - 5160010317
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.L.A.D} - SSIAD DE MONTMIRAIL - 510019458
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 Fob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU Ja décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée terri-
toriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 97 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086), a été fixée à
À 393 149,66 €, dont 75 957,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 322 941,39 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
510010317 3 855 238,16 0,00 69 486,82 32 400,00 0,00 0.00
510019458 0,00 0,06 0,00 0,00 6,00 365 816,41
Prix de journée (en €}
FINESS Hébergement per- manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
510010317 60,55 45,19 0,00 0,00
510019458 0,00 9,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
360 245,12 €.
-personnes handicapées: 70 208,27 € (dont 70 208,27 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD
51001945 g 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 208,27
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 98 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut 3 | SSIAD
et 0-00 000 | ado de | oc [040
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 5 850.69 € (dont 5 850,69 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1*janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF. la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 317 192.66 € Elle se répartit de la
manière suivante, Îes prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 246 984,38 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- °
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- bas Le SSIAD
nent raire ]
3510010317 3 779 281,16 0,00 69 486,82 32 400,00 ÿ,00 0,00
510019458$ 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 365 816,41
Prix de jouée (en €)
Hébergement per- | Hébergement HE FINESS MES
: Accueil dejour SSIAD PA
3510010317 59,36 45.19 0.00 6,00
3510019458 6,00 0,09 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
353 915,37 €
-Personnes handicapées : 70 208,27 €
{dont 70 208,27 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut _2 Aut_3 | SSIAD
5100194358 9.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 208,17
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 99 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
At HAGT 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 5 850,69 € (dont 5 850,69 € imputable à ’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé{e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MONTMIRAIE 510000086) et aux structures concernées.
Fañ à Châlons en Champagne, Le 29 juin 2023
Pour la Directrice Générale de J’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 100 / 193 LH | i
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE étre 0 Dhgane fagmnie de Sont
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ar
DECISION TARIFAIRE N°172-2023-0619 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE - 510009566
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODILE MADELIN - 510011364
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GENEVIEVE CARON - 510000367
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME "LA SITELLE" - 5310000417
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF "L'EOLINE" -
510000425
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE LA VALLEE" -
5160003882
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE LA FORET" - 510003890
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE - 510011323
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY - 51001246]
Centres de Ressources S.A.L (Sans Aucune Indication) - PERMANENCE DU JARD - 5100133899
Service d'Éducation Spéciale et de Sains à Domicile - SESSAD MISTRAL GAGNANT - 510015258
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES-PAUL BRU - 510016389
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 510017148
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "AURORE" - 510017668
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ "3 F"- 510024573
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 5106024748
VU la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 101 / 193 VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en applica-
tion de l’article L314-3 du Code de F Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2014, prenant effet au
01/01/2014;
DECIDE
Article 1® A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (5:0009566), a
été fixée à 23 500 456,31 €, dont -303 914,54 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l'arrêté fixant le montant
des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 23 500 456,31 € (dont 23 500 456,31 € imputable à l'Assurance Maladie)
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 102 / 193 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Avt_2 Aut_3 SSIAD
510000367 0,00 1 804 381,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100006417 0,00 3 059 816,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425 | 1396 702,96 | 1 793 573,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0ù
510003882 0,00 1 538 509,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890 0,00 2 558 840,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 554 871,26 | 0,00
510011364 | 4792 897,14 | 258 638,15 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
510012461 0,00 0,00 0,00 0,00 512 263,02 0,00 0,00 0,00
510013899 0,00 9,00 0,00 0,00 223 126,31 0,00 0,00 0,00
510015258 0,00 789 213,46 351 706,78 0,00 845 266,57 0,00 279 185,32 | 0,00
510016389 | 515 435,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148 | 962 656,35 107 556,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5190017668 | 285 226,44 0,00 0,00 102 636,41 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573 | 627 781,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748 0,00 0,00 0,00 0,00 140 172,37 0,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 103 / 193 Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000367 0,00 243,93 G,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100006417 0,00 214,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100004725 471,86 406,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5160003882 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
5109003890 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
5100611323 D,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011364 242,07 258,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461 0,00 ü,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510013899 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015258 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
510016389 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,04 0,0
510017668 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00 0,00
510024748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 958 371,36 € (dont 1 958 371,36 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 804 370,85 €. Elle se répartit de
la manière suivante, Les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 23 804 370,85 € (dont 23 804 370,85 € imputable à l’ Assurance Maladie)
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 104 / 193 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
510000367 C,00 1 902 165,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000417 G,00 3 265 946,53 0,00 0,00 0,06 0,06 0,00 0,00
510000425 | 1 396 702,96 | 1 793 573,31 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882 0,00 1 538 509,98 0,00 9.00 0,00 0,09 0,00 0,00
510003890 | 0,00 |2558840,11 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |554871,26 | 0,00
510011364 | 4 792 897,14 | 258 638,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461 0,00 0,00 0,00 0,00 |512263,02 | 0,00 0,00 0.00
510013899 | 0,00 0,00 0,00 0,00 |223126,31 | 0,00 0,00 0.00
510015258 | 0,00 78921346 | 35170678 | 0,00 |845266,57 | 0,00 |279185,32 | 0,00
510016389 | 515 435.26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148 | 962 656,35 107 556,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668 | 285 226,44 0,00 0,00 |102636,41 | 0,00 0.00 0,00 0,00
510024573 | 627 781,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748 | 0,00 0,00 0,00 0,00 |140172,37 | 0,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 105 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
510000367 0,00 257,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000417 0,00 228,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425 471.86 406.71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890 0,00 64,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
510011323 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100117364 242,07 258,64 6,00 6,00 0,00 6,00 0,0% 0,00
510012461 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5106013899 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
5190015258 0,00 0,00 ü,00 0,00 0,00 0,00 ü,00 9,00
510016389 98,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148 0,00 0,00 0,00 G,00 6,00 0,00 0,00 0,00
510017668 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5106024748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 &,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
1 983 697,57 € (dont 1 983 697,57 € imputable à } Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Châlons-en-Champagne,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS EN CHAM- PAGNE 510009566) et aux structures concernées.
le 26 juin 2023
s'établit à
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régio-
nale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne
Pour le Délégué Départemental de le Mame,
ARS Grand Est
Mme le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
Valérie Pajak
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 106 / 193 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ad
DT
A rs Cher loger ée dr ] Com ts
DECISION TARIFAIRE N°9200 2023-0558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "FOYER DE L'ARDRE" - 5110011596
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
é
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"FOYER DE L'ARDRE" (510011596) sise 2 PL DE LA MAIRIE 51220, Hermonville et
gérée par l’entité dénommée FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE (5100610002);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 107 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 621 413,94 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 784,49 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
621 413,94 51,96
Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 1) PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 621 413,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 621 413,94 51,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 784,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 108 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOYER DES RETRAITES DE L'ARDRE
(510010002) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 109 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 110 / 193 PTE 22 squat Begemae de Lam dem Lo [5]
LS
DECISION TARIFAIRE N°22332 2023-0963 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2623 DE
RESIDENCE PIERRE SIMON - 510011893
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU Farrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE PIERRE SIMON (510011893) sise 1 PL MARIN LA MESLEE 51600, Suippes et gérée
par l’entité dénommée CIAS DE SUIPPES (510004450);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 111 / 193 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 921 008,91 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 084,08 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 818 254,92 55,51 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
70 353,99 0
PASA
32 400,00 163,64 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 921 008,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 818 254,92 35,51
UHR 0,00 (à
PASA 70 354,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 163,64 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 084,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 112 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE SUIPPES (510004450) et à l'établissement
concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 113 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 114 / 193 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Digect Begunie de io re Cards Los
en
DECISION TARIFAIRE N°9018 2023-0532 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SARMATIA - 5106011935
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SARMATIA (510011935) sise 24 R BENARD 51250, Sermaize-les-Bains et gérée par
l’entité dénommée COLISEE RESIDENCES (330064262);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 115 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 182 563,55 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 546,96 €,
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 150 163,55 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
32 400,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 182 563,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 150 163,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 32 400,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 546.96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de {a Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 116 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COLISEE RESIDENCES (3360064262) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
NW
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 117 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 118 / 193 Lots td der
+
KE FR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lhuns Cor la en
DECISION TARIFAIRE N°9198 2023-0559 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE GRAND JARDIN -
510011976
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des families publié au Journal Officiel du 08/06/2623 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/01/2021], prenant effet au 01/01/2021;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 119 / 193 Article 1*
DECIDE
À compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée à 814 814,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 814 814,43 €
Dotations {en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
SSIAD
510011976 798 614,43 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
510011976 51,43 53,11 0,00 9,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
67 901,20 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 814 814,43 €. Elle se répartit de Ja
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 814 814,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
SSIAD
510011976 798 614,43 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 120 / 193 Prix de journée (en €)
Fness |Hébergementper- | Hébergement | à cucil de jour | SSIAD PA manent temporaire
510011976 51,43 53,11 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
67 901,20 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIGRS (570010173) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour ia Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 121 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 122 / 193 Lots td der
+
KE FR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lhuns Cor la en
DECISION TARIFAIRE N°9198 2023-0559 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE GRAND JARDIN -
510011976
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des families publié au Journal Officiel du 08/06/2623 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/01/2021], prenant effet au 01/01/2021;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 123 / 193 Article 1*
DECIDE
À compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée à 814 814,43 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 814 814,43 €
Dotations {en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
SSIAD
510011976 798 614,43 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
510011976 51,43 53,11 0,00 9,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
67 901,20 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 814 814,43 €. Elle se répartit de Ja
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 814 814,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
SSIAD
510011976 798 614,43 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 124 / 193 Prix de journée (en €)
Fness |Hébergementper- | Hébergement | à cucil de jour | SSIAD PA manent temporaire
510011976 51,43 53,11 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
67 901,20 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIGRS (570010173) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour ia Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 125 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 126 / 193 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION TARIFAIRE N°27106 2023-1008 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’ESAT DE L'ASOMPAE!" - 51001992
la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de À’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 8/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.AT.) dénommée ESAT DE
L'ASOMPAEI" (510011992) sise, R, ORLEANS, 51120 SEZANNE 51120, Sézanne et
gérée par l’entité dénommée ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/07/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE
L'ASOMPAET" (5110011992) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
06/07/2023, 13/07/2023, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2023
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 127 / 193 DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2023, au titre de 2023; la dotation globale de financement est fixée à 955 505,83 €.
Les recettes et ies dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ET ÉORGS
Groupe } 1139 657,11 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 681 308,59
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 183 587,49 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 71 582,00 TOTAL Dépenses 1 076 135,19
Groupe |
Produits de la tarification 958 505,83 - dont CNR 0,00 Groupe Il 73 880 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III 46 749,36
Produits financiers et produits non encçaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 076 135,19
Dépenses exclues du tarif : 6,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 625,49 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 883 923,83 €
(douzième applicable s’élevant à 73 660,32 €)
A prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article À La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870) et à l’établissement concerné.
2
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 128 / 193 Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
f Mme le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
_ -Ereut AL L! ingerie
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 129 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 130 / 193 sep 7 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE De Écgremk fe Êrie Pret élu Pret
DECISION TARIFATRE N°8872 2023-0527 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAIS D'ACCUEIL DU
CHATEAU D'AY - 510012008
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU je Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour {’année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du @8/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’'ARS vers la déléguée
territonale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/04/2019, prenant effet au
08/04/2019;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 131 / 193 DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534), a été fixée à 1 949 170,23 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSLAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 949 170,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
SSIAD
5106012008 1 541 937,81 252 176,35 0,00 81 000,00 74 056,07 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
5109012008 62,05 59,56 63,84 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
162 430,85 €.
Article 2 A compter du E* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 949 170,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 949 170,23 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
SSIAD
510012008 1 541 937,8] 252 176,35 0,00 81 000,00 74 056,07 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 132 / 193 Prix de journée (en €}
FINESS | Hébergementper- | Hébergement À À de jour | SSIAD PA manent temporaire
510012008 62,05 59,56 63,84 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 430,85 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE
ST MICHEL (750720534) et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 133 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 134 / 193 Ez
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°8790 2023-0526 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TIERS TEMPS REIMS - 5310023674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAIS RETRAITE "TIERS
TEMPS" REIMS - 510012024
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE LES JARDINS
MEDICIS - 510000748
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta-
blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 135 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée TIERS
TEMPS REIMS (510023674), a été fixée à 3 095 568,08 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 095 568,08 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ur SSIAD
nent raire J 510000748 | 1 491 190,24 0,00 0,00 34 171,20 0,00 0.00
510012024 | 1 521 606,64 0,00 0,00 48 600,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à cit dejour | SSIAD PA manent poraire
510000748 64,19 93,62 6,00 0,00
510012024 63,60 88,69 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
257 964,00 €.
Article 2 À compter du 1“ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 095 568,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 095 568.08 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
510000748 1 491 190,24 0,00 0,00 34 171,20 6,00 0,00
5190012024 1 521 606,64 0,00 0,00 48 600,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 136 / 193 Prix de journée (en €)
piness | Hébergementper- | Hébergement ÀLi de jour | SSIAD PA manent temporaire
510000748 64,19 93,62 0,00 0,00
510012024 63,60 88,69 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
257 964,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TIERS TEMPS REIMS (510023674)}
et aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 137 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 138 / 193 Eu
arr
FRANÇAISE
éd LED des Gaeclu
es
DECISION TARIFAIRE N°22450 2023-0905 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN LES CATALAUNES -
510012065
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "KORIAN PLACE
ROYALE" - 510011984
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORLAN VILLA LES REMES - 510012099
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;:
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de J’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 139 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS
MEDICA FRANCE (750056335}, a été fixée à 6 346 616,97 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 346 616,97 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent rare J
510011984 | 2 201 569,92 0,00 0,00 81 000,00 767,00 0.00
510012065 | 1 681 918,74 0,00 0,00 32 400,00 69 588,00 0.00
5100120989 | 2 195 603,54 0,00 0,00 32 400,00 S1 369,77 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ueil de jour SSIAD PA manent porairé
510011984 74,44 59,25 0,00 0,00
510012065 61,07 46,09 59,48 6,00
5109012099 72,05 59,12 43,91 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
528 884,76 €.
Article 2 À compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 346 616,97 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 140 / 193 - personnes âgées : 6 346 616,97 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Aceuel de SSIAD nent raire J
5109011984 2 201 569,92 0,00 0,00 81 060,00 767,00 0,00
5109012065 ] 681 918,74 0,00 0,00 32 400,00 69 588,00 0,00
5109012099 2 195 663,54 0,00 0,00 32 400,00 51 369,77 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- || Hébergement À À ci de jour SSIAD PA manent temporaire
5100119584 74,44 59,25 0,00 0,00
510012065 61,07 46,09 59,48 0,00
510012099 72,05 59,12 43,91 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
528 884,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée) de lexécution de la présente
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de 1’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
LS
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)
et aux structures concernées.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 141 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 142 / 193 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À D RES Mamie n Sarde pen Gomilst pe
[4
DECISION TARIFAIRE N°22534 2023-0912 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A.R.L DOMREMY - 510005861
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "DOMREMY" -
510012073
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à Particle R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 143 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
S.A.R.L DOMREMY (5190005861), a été fixée à 539 055,01 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 539 055,01 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Aceuel de SSLAD nent raire J
510012073 506 655,01 0,09 0,00 32 460,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | À ci] de jour SSLAD PA manent porairé
5106012073 58,14 56,94 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
44 921,25 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 539 055,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 539 055,01 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J
510012073 506 655,01 0,00 0,00 32 400,00 6,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 144 / 193 Prix de journée (en €)
Finess | Hébergement per- | Hébergement | {il de jour | SSIAD PA manent iemporalre
5190012073 58,14 56,94 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
44 921,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L DOMREMY (510005861) et
aux structures concernées.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 145 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 146 / 193 io 2
a
DECISION TARIFAIRE N°9196 2023-0556 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE LES 3 ROSES - 510012156
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de FAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LES 3 ROSES (5100121 56) sise 3 R DU PROFESSEUR LANGEVIN 51200, Épernay et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 147 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 838 499,63 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 208,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
1 596 407,59 69,36
Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
60 931,20 0 PASA
81 0Q0,00 63,38
Hébergement Temporaire
100 160,84 115,13
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 838 499,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 596 407,59 69,36
UHR 0,00 o
PASA 60 931,20 0
Hébergement Temporaire $1 000,00 63,38
100 160,84 115,13
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 208,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 148 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et
à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine f à
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 149 / 193 E =
RÉPUBLIQUE
Heat us © DerBrpeneirhe are Ame Cantet La ne
DECISION TARIFAIRE N°9016 2023-0534 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" - 5160022601
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE LES JARDINS D'ATHIS - 5160012172
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 150 / 193 DECTIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
E.U.RL "LES OPALINES-ATHIS" (510022601), a été fixée à 1 799 666,22 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le
montant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 799 666,22 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire ]
510012172 | 1 732 556,22 0,00 67 110,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | {ei de jour SSIAD PA manent poraire
510012172 57,44 0,00 0,00 6,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
149 972,19 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 799 666,22 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 799 666,22 €
Dotations (en €}
Héberge- Héberge- .
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- feel æ SSIAD nent raire J
5106012172 1 732 556,22 0,06 67 110,00 0,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 151 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement | | de jour SSIAD PA manent temporaire
3510012172 57,44 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
149 972,19 €
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.U.R.L "LES GPALINES-ATHIS"
510022601) et aux structures concernées.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 152 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 153 / 193 EL
RÉPUBLIQUE
FRANÇA = LA OUL EPTETS Lo Ces Li LS
DECISION TARIFAIRE N°9194 2023-0554 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 5106012230
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (510012230) sise 4 R SIMON DAUPHINOT Bis
51350, Cormontreuil et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL
(510005945);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 154 / 193 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 211 020,48 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 918,37 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 211 020,48 69,11
Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 211 020,4$ €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 211 020,48 69,11
UHR 0,00 1)
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,09 0,00 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 918,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 155 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de lexécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S CORMONTREUIL (510005945) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 156 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 157 / 193 EL
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE # pe
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DECISION TARIFAIRE N°22438 2023-0904 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
RESIDENCE NICOLAS ROLAND - 510012446
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de Ja Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE
NICOLAS ROLAND (510012446) sise 62 RUE DU BARBATRE 51100, Reims et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXI (510012248);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 158 / 193 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 052 618,60 € au titre de 2023, dont 23 146,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 718,22 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
987 818,60 55,78 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0
PASA
64 800,00 45,70 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 029 472,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 964 672,60 54,47
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 45,70
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 789,38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 159 / 193 Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXTII
(510012248) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 160 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 161 / 193 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
( Æres O DAgrece Regerar de Sartt
EL Grand bat
l'an es
DECISION TARIFAIRE N°19536 2023-0835 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
RES "ORPEA ST ANDRE" - REIMS - 510012958
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RES "ORPEA ST ANDRE" -
REIMS (510012958) sise 16 R RAYMOND GUYOT 51100, Reims et gérée par l’entité
dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 162 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 855 260,41 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 605,03 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 855 260,41 54,31
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 855 260,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 855 260,41 54,31 UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 605,03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 163 / 193 Article 5 La Directrice Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 29 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 164 / 193 L à |
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°27110 -2023-1006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DE L'ASS, "PEP" - 510015399
VU la Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ L’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/03/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" (5100015399) sise 11 CHE DES FORGES 51530 PIERRY 51530 Pierry et gérée par l’entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE
L'ASS. "PEP" (510015399) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier{(s) en date du
06/07/2023, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finaie en date du 20/07/2023
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 165 / 193 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 530 441,21 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G MONTANTS ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 24 975,88
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 442 656,09 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 139 531,78 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 607 163,75
Groupe |
Produits de la tarification 590 441,21 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 15 640,94
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 61 081,60 TOTAL Recettes 607 163,75
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 203,43 €.
Le prix de journée est de 91,69 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 591 522,81 € (douzième applicable
s’élevant à 49 293,57 €)
e prix de journée de reconduction : 102,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS
PUBL (510010739) et à l'établissement concerné.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 166 / 193 Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
{ Mme le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
Territorial de la Marne
TT dé UT - uni
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Fabienne sourd
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 167 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 168 / 193 Eu
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°22494 2023-0911 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 510018278
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
é le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
é
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’articie R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/16/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"VILLA BEAUSOEEIL" (510018278) sise 24 CHE DES VIGNES 51300,
Loisy-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (920002110);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 169 / 193 Article EF
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 060 644,36 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 720,36 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
1 917 860,44 50,48 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
61 783,92 0 PASA
81 000,00 52,26 Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 060 644,36 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1917 860,44 50,48
UHR 0,00 0
PASA 61 783,92 0
Hébergement Temporaire 81 000,00 52,26 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 720,36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 170 / 193 Article 5 La Directrice Générale de L’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL (920002110) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 171 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 172 / 193 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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2 Qu Et
DECISION TARIFAIRE N°27112 2023-1009 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
FAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est ; é
É le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Jaloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et ke montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/07/2009 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM "LA
MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7 R DU GENERAL LOUIS VALLIN 51700
DORMANS 51700 Dormans et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES
{940004088) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "LA
MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023, Par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2023 ;
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2073, le forfait global de soins est fixé à 1 455 637,80 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible,
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 121 303,15 €.
Soit un forfait journalier de soins de 94,52 €.
1
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 173 / 193 Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 1 455 637,80 € (douzième applicable
s’élevant à 121 303,15 €)
° forfait journalier de soins de reconduction de 94,52 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons-En-Champagne, le 24 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
frame le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
oué Territorial de la Mame
Éabienne Sourd
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 174 / 193 ie À RÉ € FRANÇAI ODhurres Ryuse à Sue: 0222 Canet Est Vues
DECISION TARIFAIRE N°20750 2023-0843 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant. pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 29/07/2009 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES PARENTELES
DE REIMS" (510019789) sise 30 R DE NICE 51100, Reims et gérée par l’entité
dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 175 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 324 904,80 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 742,07 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
1 955 292,94 66,69
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
226 800,00 46,29 Hébergement Temporaire
142 811,86 84,01
Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 324 904,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 955 292,94 66,69
UHR 0,00 3
PASA 0,00 à
Hébergement Temporaire 226 800,00 46,29 142 811,86 84 01
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 742,07 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 176 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE
(750019408) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 29 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 177 / 193 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Chte
décent
pos
AÀ RTE Momr Gus Fu
rs
DECISION TARIFAIRE N°27108- 2023-3916 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
é
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é
GLOBALISE POUR 2023 DE
L'ITEP LES FORGES - 510021348
la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autonisation en date du 23/06/2010 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) dénommée ITÉP LES FORGES (510021348) sise 11 CHE DES FORGES 51530 PIERRY 51530 Pierry et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739;;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LES
FORGES (510021 348) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
06/07/2023, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2023
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
842 710,51 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 178 / 193 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 18 440,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Îl 730 543,51
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 114 191,14
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 863 174,65
Groupe I
Produits de la tarification 842 710,81 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 20 464,14 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 863 174,65
Dépenses exclues du tarif : 6,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 225,88 €. Soit un prix de
journée globalisé de 291,39 €.
Article2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 842 710,51 € (douzième applicable s’élevant à
70 225,88 €)
+ prix de journée de reconduction de 291,39 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un déjai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS
PUBL (510010739) et à l’établissement concerné.
Fait à Chalons-En-Champagne, le 24 juillet 2023
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 179 / 193 Pour la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
Mme le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
Pour le Déléqué-Fernio ali
L'ingénieur Gi
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 180 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 181 / 193 dr Baçis
| &
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CAR LE
DECISION TARIFAIRE N°11964-2023-0617 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Ter-
ritoriale de la Marne en date du 61/06/2023 :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECTDE
Article 1*% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591}, a été fixée à 2 915 353,37 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 182 / 193 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 915 353,37 € (dont 2 915 353,37 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
51002375 |1384491,| 9497064! oo 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 7 07 s
51002376 | 000 | 000 | ov0 | oo |*5%%| 000 | oo | 000
Prix de journée (en €}
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
0057 | 339,50 | 283,52 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500278 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 242 946,11 € (dont 242 946,11 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 915 353,37 €. Elie se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 915 353,37 €
(dont 2 915 353,37 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510023757 | 1384491,07 | 949 796,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765 0,00 0,00 0,00 0,00 581 065,85 0,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 183 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
: NS 339,59 283,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
biit à 242 946,11 € (dont 242 946,11 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS 750065591} et
aux structures concernées.
Fait à Chalons-En-Champagne, Le 26 juin 2023
Pour fa Directrice Générale de l’ Agence Régio-
nale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne
Mme le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
Pour le Déjégué Départemental de 8
Marne,
ARS Grand Est
alérie Pajak
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 184 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 185 / 193 dr Baçis
| &
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CAR LE
DECISION TARIFAIRE N°11964-2023-0617 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Ter-
ritoriale de la Marne en date du 61/06/2023 :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2020, prenant effet au
01/01/2020;
DECTDE
Article 1*% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591}, a été fixée à 2 915 353,37 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 186 / 193 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 915 353,37 € (dont 2 915 353,37 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
51002375 |1384491,| 9497064! oo 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 7 07 s
51002376 | 000 | 000 | ov0 | oo |*5%%| 000 | oo | 000
Prix de journée (en €}
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
0057 | 339,50 | 283,52 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500278 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 242 946,11 € (dont 242 946,11 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 915 353,37 €. Elie se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 915 353,37 €
(dont 2 915 353,37 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510023757 | 1384491,07 | 949 796,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765 0,00 0,00 0,00 0,00 581 065,85 0,00 0,00 0,00
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 187 / 193 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
: NS 339,59 283,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Sens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
biit à 242 946,11 € (dont 242 946,11 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS 750065591} et
aux structures concernées.
Fait à Chalons-En-Champagne, Le 26 juin 2023
Pour fa Directrice Générale de l’ Agence Régio-
nale de Santé Grand Est, par Délégation,
Par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne
Mme le Docteur Sandrine SEGOVIA-KUENY
Pour le Déjégué Départemental de 8
Marne,
ARS Grand Est
alérie Pajak
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 188 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 189 / 193 Ex
RÉPUBLIQUE
_ PAISE CAC TE ES nd Gin Fa
DECISION TARIFAIRE N°9014 2023-0531 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 510024003
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée
territoriale de MARNE en date du 01/06/2023;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sise R DES GUIGNIERS 51480, Œuilly et gérée par l’entité dénommée SAS COLISEE FRANCE (3360050899);
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 190 / 193 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 838 082,76 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 173,56 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 789 482,76 62,28
Hébergement Permanent
0,00 4) UHR
0,00 0 PASA
48 600,00 56,78
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 838 082,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 789 482,76 62,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 600,00 56,78
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 173,56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,
NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 191 / 193 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS COLISEE FRANCE (330050899) et à
l’établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, Le 22 juin 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne,
Dr SEGOVIA-KUENY Sandrine 1 17
RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 192 / 193 RAA n°7−23 du 28 juillet 2023 − p 193 / 193