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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Cucuron.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 51 2024 Instauration regime temporaire changement usage)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
DEA RIPMIENT DE VAUCLUSE
MAUR
de
CUCURON
sitoù
ne 14 90.772201 ie 04 98712 SK
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents | En Présents | Suffrages
au exercice exprimés
Conseil
Municipal
19 19 16 17
Date de la convocation
10.12.2024
Délibération n°51/2024
Objet : Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à
une personne physique de louer, pour de courtes durées, des locaux destinés à l'habitation à une
clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et des conditions de délivrance et fixation des critères
de l'autorisation
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 084-218400422-20241217-DE_51_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CUCURON
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le 17 décembre,
À 20 heure et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en
Mairie, salle du Conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Philippe EGG, Maire.
Présents :
Adjoints au Maire
M. Jean-Yves RIOU, 1° Adjoint, Mme Anne-Marie DAUPHIN, 2eme
Adjointe, M. Thierry BENOIT, 3*"° Adjoint, M. Philippe ANGELETTI, qÊTe
Adjoint.
Conseillers municipaux :
M. Jérémy BONIOL, M. Régis VALENTIN, M. Roger PELLEGRIN, Mme
Geneviève MANENT, M. René LAURENT, Mme Claudie CHIRI, Mme
Louisette PERROTIN, M. Alain GUEYDON, M. Régis AUDIBERT, Mme
Marie-Jo SOTTO, Mme Anne-Cécile REUS.
Pouvoirs : Mme Claudie BLANC à M. Thierry BENOIT.
Absents /Excusés: Mme. Claudie BLANC, Mme Sophie ARNAUD, M.
Jérémy COULANGE.
Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie DAUPHIN.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cucuron est un
village typiquement provençal parmi les plus remarquables du sud Luberon.
Cucuron, tout en gardant son authenticité, vit toute l’année avec ses commerces, ses artisans, ses
professionnels de santé, son marché hebdomadaire et grâce aux deux piliers de son économie :
l’agriculture et le tourisme que nous souhaitons préserver. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 084-218400422-20241217-DE_51_2024-DE
Cette attractivité a été reconnue par notre classement en « Commune touristique » et par le décret
n°2023-822 du 25 août 2023 qui a intégré notre Commune à la liste des Communes touristiques et
tendues.
La Commune constate depuis plusieurs années une augmentation du nombre de logements
transformés en meublés de tourisme.
En 2023, est parue une étude Ministérielle sur la lutte contre l'attrition des logements permanents en
zone touristique, qui établit un lien de causalité direct entre le développement exponentiel des
locations de meublés sur de courtes durées, dits meublés de tourisme, est la pénurie de logement locatif résidentiel.
Les meublés touristiques prolifèrent depuis une décennie et, au niveau national, sont passés de 80
000 logements loués en courte durée, en 2014, à au moins 1,2 million cette année.
Dans les faits, il est fort probable que ce chiffre soit en deçà de la réalité, de nombreux meublés n'étant
pas déclarés en mairie nonobstant l'obligation en la matière. La démarche est donc également initiée
par notre Communauté de Communes afin de mieux maîtriser la collecte de la Taxe de Séjour.
Le développement de l’activité de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte
durée, par une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour l'heure n’est pas alarmante mais doit faire l’objet d’un encadrement.
L'encadrement envisagé nous permettra de prévenir les effets pervers de la transformation massive
de logements en location de meublés de tourisme.
En effet, la Commune a besoin de pouvoir compter sur un nombre suffisant de logement à usage
d'habitation pour accueillir des familles et des travailleurs qui font la richesse du territoire. Pour cela,
il faut éviter qu’un déséquilibre se crée par l’explosion de la location de meublés de tourisme, qui
freine l’accès au logement de ses habitants.
Par ailleurs, l’activité de location meublée touristique génère une spéculation foncière sur le territoire
communal, ce qui a forcément une incidence au niveau des prix au mètre carré.
Notre population pourrait ne plus parvenir à se loger à des prix raisonnables, voire ne plus parvenir à
se loger du tout, avec pour seule issue de chercher une location sur une commune limitrophe. Les
nouveaux arrivants sont pareillement découragés par le manque d'offre et l’emballement des prix du marché.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire, de réguler les changements d’usages
de locaux d'habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations meublées touristiques.
Au-delà de la conciliation de son activité touristique d’une part et de l’accès au logement d'autre part
et de la préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants, cette démarche répondra également aux objectifs suivants :
-__ Disposer d’une lisibilité accrue de l’ensemble de l'offre d'hébergement globale,
- _ Répondre à la nécessité de contrôler à minima les flux touristiques dans le cadre du pilotage
et du développement de la politique de tourisme,
- Prévenir un risque pour l'équilibre économique et social de la commune. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 084-218400422-20241217-DE_51_2024-DE
Enfin, la loi du 19 novembre 2024 (publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024) vise à renforcer
les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Cette loi, qui outre les aspects fiscaux, soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance
énergétique (DPE) et donne des pouvoirs élargis aux maires pour mieux réguler les locations
touristiques :
- la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu'il s'agisse d’une
résidence principale ou non. Cela permettra ainsi de contrôler le respect de la réglementation
par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de performance énergétique...) ;
- les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives en cas de défaut
d'enregistrement d'un meublé de tourisme et en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d’un faux numéro d'enregistrement ;
- Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et
délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
Au sujet de cette loi, il reste à attendre la publication des décrets d'application. De ce fait, la présente
délibération pourra être complétée et/ou modifiée en fonction de ces éléments à venir.
Ainsi, il est proposé de mettre en place un règlement fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d’usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte
durée
Ce règlement a pour objet de définir les critères et conditions dans lesquelles sont délivrées les
autorisations au regard notamment des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des
caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie
de logements.
Selon l'article L.631-7 du CCH, constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de
logements et leurs annexes, y compris les logements-foyer, logements de gardien, chambres de
service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en
location constituant la résidence principale du preneur au sens de l’article L.632-1 du même code.
L'obtention d’une autorisation de changement d’usage serait rendue obligatoire s’il s'agit :
- d’un local à usage d'habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait
l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;
- d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet
de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
Seraient dispensés d'autorisation :
- les locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de
courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (moins de 120 jours par an, sauf
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Le projet de règlement figurant en annexe du présent rapport détaille les principes et conditions
proposées.
Synthétiquement, l'autorisation de changement d’usage pourrait être octroyée selon les critères et
dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 084-218400422-20241217-DE_51_2024-DE
-__ Formulée par le propriétaire personne physique (nu-propriétaire, usufruitier, indivision) ;
= Pour une durée de 3 ans, renouvelable de manière expresse (pas de tacite reconduction) ;
- Le logement faisant l’objet de la demande doit être décent et répondre aux exigences du
décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- Le respect du droit des tiers, le changement d'usage ne doit pas être interdit par la copropriété
dans laquelle se trouve l'immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
- L'autorisation de changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements faisant
l'objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
Le présent dispositif sera amené à être réévalué au regard de l’évolution des données qui seront
collectées à travers la mise en place de la télédéclaration avec enregistrement des meublés de tourisme.
Vu, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 16 ;
Vu, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu, le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu, le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ;
Vu, le Code du tourisme et notamment son article L.321-1-1 ;
Vu, le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au
champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
code général des impôts ;
Vu, les Statuts de la communauté de communes Cotelub ;
Vu, la délibération du 29/10/2020 portant maintien de la compétence PLU à l'échelle de la commune ;
Vu, l'exposé préalable résultant du Rapport de Présentation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
instaure, le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation tel que prévu à l’article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le
territoire de la Commune de Cucuron.
Approuve, le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations
temporaires de changement d’usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant
en annexe de la présente délibération.
Approuve, une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1° mars 2025.
Autorise, Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l’autorité communale. Décision adoptée à l’unanimité
Vote:
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance
Mme Anne-Marie DAUPHIN
2è"e Adjointe
Publiée le :
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 084-218400422-20241217-DE_51_2024-DE
Fait à Cucuron, le 19.12.2024
Le Maire
Philippe EGG