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Déliberation - Delib 05 2025 changement usage meubles tourisme
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Cucuron.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 05 2025 changement usage meubles tourisme)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le
ID : 084-218400422-20250225-DE_05_2025-DE
DEPARTEMENT DE VAUC USE
MAIRIE
de
CUCURON
Télé à 4 077 12 58
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE CUCURON
Séance du 25 février 2025
Afférents | En Présents | Suffraged L'an deux mille vingt-cinq,
au exercice exprimés
Conseil Le 25 février,
Municipal
À 20 heure et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en
19 19 12 15 Mairie, salle du Conseil municipal, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Philippe EGG, Maire.
Date de la convocation
17.02.2025
Présents :
Adjoints au Maire
M. Jean-Yves RIOU, 1° Adjoint, Mme Anne-Marie DAUPHIN, pême
Adjointe, M. Thierry BENOIT, 3è"° Adjoint, M. Philippe ANGELETTI, 4ère
Adjoint.
Conseillers municipaux :
M. Jérémy BONIOL, M. Régis VALENTIN, M. René LAURENT, Mme
Claudie CHIRI, M. Alain GUEYDON, M. Régis AUDIBERT, Mme Marie-Jo
SOTTO.
Pouvoirs: Mme Claudie BLANC à M. Thierry BENOIT, M. Roger
PELLEGRIN à M. Philippe ANGELETTI, Mme Anne-Cécile REUS à M.
Régis AUDIBERT.
Absents /Excusés: Mme Claudie BLANC, Mme Geneviève MANENT,
M. Roger PELLEGRIN, Mme Anne-Cécile REUS.
Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie DAUPHIN.
Délibération n°05/2025
Objet : Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant de
louer, pour de courtes durées, des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y
élit pas domicile : précisions et compléments
Dans le prolongement de la délibération 51/2024 votée le 17 décembre 2024, soumettant à
autorisation préalable et temporaire le changement d'usage permettant de louer un local à usage
d'habitation en tant que meublé de tourisme, M. le Maire propose de confirmer que la délibération
concerne bien à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Il en va de même pour la
procédure d'enregistrement votée le même jour sous le numéro 52/2024. Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le
ID : 084-218400422-20250225-DE_05_2025-DE
Ainsi, L'autorisation de changement d'usage temporaire sera accordée au demandeur personne
physique. Lorsqu'il s’agit d’une personne morale, le demandeur sera le représentant légal de ladite
société.
M. le Maire propose également d'apporter quelques précisions complémentaires au régime
d'autorisation du changement d'usage.
Les dispositions sont applicables à l’ensemble du territoire de la commune de Cucuron.
Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, l'article L
631-7-1 À du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que "l'autorisation de changement
d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations
contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. Le demandeur en atteste par la production
d'une déclaration sur l'honneur."
Une déclaration sur l'honneur en ce sens du demandeur devra donc être jointe au dossier de demande.
Il est rappelé par ailleurs que lorsqu'un locataire désire sous-louer son logement en meublé de
tourisme pour de courtes périodes, il doit avoir obtenu l’accord du bailleur à cette fin.
Quoiqu'elle ne semble pas être prévue par un texte, il est proposé de soumettre le demandeur à la
même obligation sur l'honneur lors du dépôt de son dossier de demande.
De plus, conformément à l'article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le
local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989, l'autorisation de changement d'usage prévue par cet article n'est pas
nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Toutefois, en application du 2ème alinéa du IV de l'article L324-1-1 du Code du Tourisme, la durée de
location est abaissée de 120 à 90 jours par an.
M. le Maire confirme que l'autorisation temporaire de changement d'usage est délivrée pour une
durée de trois ans, et il précise que toute reconduction devra faire l’objet d’une nouvelle demande
avec un dossier complet, deux mois avant l'expiration des trois ans. Elle cessera de manière anticipée
lorsqu'il sera mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du
bénéficiaire.
Il précise également que l'autorisation temporaire de changement d'usage est délivrée à titre
personnel, et est incessible et temporaire.
M. le Maire confirme que ces dispositions prendront effet au 1 mars 2025.
Et il indique que les personnes enfreignant les articles L. 631-7 et suivants du CCH (Code de la
Construction et de l’Habitation) ou contrevenant au règlement en vigueur sur la commune sont
passibles des condamnations prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3du CCH.
Par ailleurs, la loi Le Meur (loi n°2024-2039 du 19 novembre 2024) visant à remédier aux déséquilibres
du marché locatif en zone tendue a été publiée au journal officiel du 20 novembre 2024. Désormais,
pour obtenir cette autorisation préalable, le propriétaire du bien devra présenter un Diagnostic de
performance énergétique (DPE) attestant que l'étiquette du logement est comprise :
— Entre les classes À à E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
— Entre les classes À à D à compter du 1er janvier 2034.
Les locations soumises à autorisation postérieurement au 21 novembre 2024 ne peuvent donc plus
être classées en F ou G. Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le
ID : 084-218400422-20250225-DE_05_2025-DE
Enfin, il propose de modifier et de compléter en conséquence le règlement applicable au changement
d'usage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve, les précisons et compléments fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d’usage pour les locations meublés touristiques de courtes durées tels que présentés par
le Maire et repris dans le règlement ainsi actualisé.
Autorise, Monsieur le Maire à signer tout document venant en application de la présente délibération.
Décision adoptée à l’unanimité
Vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an susdits
Fait à Cucuron, le 26.02.2025
Le Maire
Philippe EGG
La secrétaire de séance
Mme Anne-Marie DAUPHIN
2è"e Adjointe
Publiée le :