Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-015

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire /

43-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023 - 11 du 24 janvier

2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas

d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les

mesures applicables dans cette zone. (10 pages) Page 3

243_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de Haute-Loire

43-2023-01-24-00003

Arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023 - 11 du 24

janvier 2023 déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage et

les mesures applicables dans cette zone.

43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023 - 11 du 24 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire 3E = Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités RERO et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP/2023 - 11

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de la Haute-Loire,

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;.

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; |

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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023 - 11 du 24 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire 4Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de

l'avifaune par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Mu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2021 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza

aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de BEAULIEU, confirmée par les résultats d'analyses transmis par l'ANSES le 24 janvier 2023 sous les numéros de dossiers D-23-00546 et D-23-00547 pour les échantillons 23P001128 et 23P001130 , aigrettes et héron trouvés sur la commune de BEAULIEU ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza

aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de

volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1°’ : Définition |

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Haute-Loire comprenant l'intégralité du territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle

temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à

finalité commerciale et non commerciale.

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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023 - 11 du 24 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire 5Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé. |

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipe- ment à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement, en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse Si analyse positive Tous les cadavres ; . . RT-PCR H5/H7 => si , Écouvillonnage Une fois par ; _ ramassés dans la x Gène M | positive sous-typage au cloacal semaine

limite de 5 cadavres LNR

Chiffonnette Nouveaux prélèvements

nets poussières sèche dans | Une fois par Gène M par écouvillonnage

chaque bâtiment semaine _ | trachéal et cloacal sur d'animaux vivants 20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

° une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

e une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

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ou Écouvillon cloacal et | Tous les 15 , RT-PCR HS/H7 => si - . ; : Gène M | positive sous-typage au 30 animaux vivants trachéal jours | LNR

c) Visite vétérinaire des lieux de détention

Une visite vétérinaire sera effectuée, par le vétérinaire sanitaire ou la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, dans tous les lieux de détention

dans un rayon de 5 km autour du site contaminé.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales si-

tuées dans la zone de.contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les

conditions suivantes :

a. Mouvements de palmipèdes:

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Écouvillonnage cloacal en y

incluant le cas échéant les | 48 h ouvrés RT-PCR H5/H7 => si

20 animaux 5 derniers animaux trouvés avant Gène M positive sous-typage au

morts au cours de la mouvement LNR

dernière semaine

b. Mouvements de gibier àplume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve

des conditions suivantes :

° Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an de l'élevage ; °e un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui pré- cède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; ° un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précé- dant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c. Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau:

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

° Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et

respect des mesures de biosécurité ;

° Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

+ Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

e Transport est interdit ;

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5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes : ° désinfection des œufs et de leur emballage ;

° traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations d'implantation du couvoir.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : ° sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

e vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'éle- vage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influen- za aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le mar- ché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les ca- davres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de bio- sécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023 - 11 du 24 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire 8Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être

réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des disposi-

tifs ne produisant pas d’aérosols, et d'être accompagnés d’un enfouissement immédiat en cas d'épan-

dage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transfor-

mation de ces matières (70 °C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épan-

dage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abat-

toir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du

règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de col-

lecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au labora-

toire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

2° La prise en charge des autocontrêles est à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux:

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de produc-

tion. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à à la fiche relative à |’ information sur la chaîne ali-

mentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’'abattoir.

Section 2 :

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

Sous réserve de l'absence d'autres cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage

et de foyer d'influenza aviaire dans les élevages, la zone de contrôle temporaire est levée :

- au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans

le compartiment sauvage durant au moins 21 jours après la découverte du dernier oiseau contaminé

et, |

- si les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations dans tous les lieux de détention d'oiseaux, dans un rayon

de 5 km autour du lieu de découverte de l'oiseau contaminé, sont favorables.

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

est chargée du constat de cette évolution.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux

articles 4, 5 et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent

arrêté.

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Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées par la ZCT, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré- fecture et affiché dans les mairies concernées.

Le PUY-EN-VELAY, le 24/01/2023

EP

UhOL

La directrice départementale

de la DDETSPP de Haute-Loire

Sylvie BONNET

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de là notification qui vous en sera faite de former soit :

+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service santé, protection animales et environnement

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- 43 009 LE PUY EN VELAY Cedex

* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75 236 PARIS CEDEX 15);

° Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site internet « http://wwwtelerecours.fr »,

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

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| CODEINSEE | NOM COMMUNE

| 43002 __ AIGUILHE |

| 43003 ALLEGRE. : a 43007 : ARAULES oo 43010 ARSAC-EN-VELAY LC 43018 BAINS : 43020 : BAS-EN-BASSET 43021 BEAULIEU 43023 | BEAUNE-SUR-ARZON : | 43024 L BEAUX . CE | 43025 BEAUZAC __ | 43026 BELLEVUE-LA-MONTAGNE Co | 43028 BESSAMOREL | 43030 | BLANZAC | | 43032 BLAVOZY | | 43034 BOISSET | | 43036 EL LL on BORNE | 43041 : _ BRIVES-CHARENSAC do 43043 CEAUX-D'ALLEGRE 43045 de CEYSSAC _ 43046 CHADRAC | 43047 : CHADRON 43049 : : CHAMALIERES-SUR-LOIRE | 43053 on CHAMPCLAUSE | 430617 : CHASPINHAC : 43062 | CHASPUZAC_ a | 43071 oo _CHOMELIX oo | 43078 : Co COUBON a | 43080 CRAPONNE-SUR-ARZON | 43084 CUSSAC-SUR-LOIRE 43089 ESPALY-SAINT-MARCEL_ 43093 FELINES | 43095 : E FIX-SAINT-GENEYS | 43102 1 GRAZAC 43108 + JULLIANGES : 43113 ns LANTRIAC. 43115 LAUSSONNE 43119 __ LAVOUTE-SUR-LOIRE 43122 | LISSAC 43124 |. LOUDES 43126 | MALREVERS 43134 I MEZERES : |

43138 | MONLET de | 43140 [ LE MONTEIL | 43143 : MONTUSCLAT 43150 a LE PERTUIS | El 43152 POLIGNAC 43157 LE PUY-EN-VELAY

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| 43158 | oo _ QUEYRIERES de oo

| 43162 L ER _ RETOURNAC Co _-

43164 Ce __ ROCHE-EN-REGNIER cr L

| 43165 _ oo ROSIERES E

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3 Chemin du Fieu - CS 40 348

43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. 04 71 05 32 32

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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023 - 11 du 24 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire 1243_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP/2023 - 11 du 24 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire 13