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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-076
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date du 10
juillet 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive dénommée "critérium de Brioude" le jeudi 13 juillet
2023 sur la commune de Brioude (6 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des ressources humaines et de
l'action sociale
43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION
N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE
DE LA HAUTE-LOIRE (27 pages) Page 10
43-2023-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION
N°2023-26 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DU SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL (4 pages) Page 38
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection
stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx) (12 pages) Page 43
43-2023-07-06-00006 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées (5 pages) Page 56
43-2023-07-06-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention et
utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (6 pages) Page 62
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-07-10-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date
du 10 juillet 2023 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive dénommée "critérium de Brioude" le
jeudi 13 juillet 2023 sur la commune de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date du 10 juillet 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de Brioude" le jeudi 13 juillet 2023 sur la 3 E 3 | | | Direction PRÉFET | : £ DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté
Liberté | et de la légalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2023 - 76 EN DATE DU 10 JUILLET 2023 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « CRITERIUM DE BRIOUDE » LE JEUDI 13 JUILLET 2023 SUR LA COMMUNE DE BRIOUDE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 32215;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU larrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-95 en date du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n° 20230513 du 6 juillet 2023 délivré à Mme Sylvie VIRAT, président de l'association «Vélo sport Brivadois», concernant la compétition sportive dénommée «Critérium de Brioude » qui doit se dérouler le jeudi 13 juillet sur la commune de Brioude.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr | 1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date du 10 juillet 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de Brioude" le jeudi 13 juillet 2023 sur la 4 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée « Critérium de Brioude » qui doit se
dérouler le jeudi 13 juillet sur la commune de Brioude.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. ls ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.
lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article À. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurssont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
« des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date du 10 juillet 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de Brioude" le jeudi 13 juillet 2023 sur la 5 * des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un Signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté
du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis parl'organisateur comme en dispose l’article À. 331-41 du
code du sport.
article 4
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 4°"* classe.
article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 10 juillet 2023
AT
_EeFlASSERAUD
f
/
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site internet www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date du 10 juillet 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de Brioude" le jeudi 13 juillet 2023 sur la 6 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
M. PAGE DOMINIQUE
M. AMALOU ROLAND
M. BARDET PHILIPPE
MME MOLETTE MURIELLE
M. SCHOCHER THIERRY
M. GIROND PATRICK
| M. MONTEIL FABIEN | | M. BARDY THIERRY M. DEFOIS JEAN LOUIS
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date du 10 juillet 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de Brioude" le jeudi 13 juillet 2023 sur la 7 Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
La gestuelle
où
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KI.
1
FRANÇAISE
version 1-1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signateurs piétons sur une course cycliste 0e mime Féiee ere
La gestuelle (à l'attention des automobilistes)
—— ——
Pour inviter à l'arrêt u un automobiliste : Pour | Pour indiquer àaun automobiliste € au'il | Pour indiquer à un automobiliste qu'il doit se diriger vers sa droite : doit se diriger versisa gauche :
| - Le panneau KIO dans une main en ;
| | l'air, le bras à la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main 3 droite, le bras à ta verticale gauche, le bras à is verticale | L'autre bras est tendu parallèle au sol
| avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au sol l'automobiliste, l'index tendu dans le dans le direction que doit prendre : dans la direction que doit prendre | prolongement de la main l'automobiliste , l'autornobiliste |
ee N = : | version 1.1 du 09/06/ue Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cyciléte or fra partielle interckre
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date du 10 juillet 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de Brioude" le jeudi 13 juillet 2023 sur la 8 | Pour indiquer aux coureurs ou aux
suiveurs que la course tourne à droite :
Le panneau KIO est dans la main
droite, le bras à la verticale
Le bras gauche tendu parailèle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
y version 1.1 du 09/06/2021
Pour indiquer aux automobilistes au'its
peuvent aller vers leur gauche:
-_ Le panneau KIO est dans la main
gauche, le bras à la verticale
- Le bras droit tendu parallèle au sol dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste OBpreduction méme partielle rends
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2023-76 en date du 10 juillet 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de Brioude" le jeudi 13 juillet 2023 sur la 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-06-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION
N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT
ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA
HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 10 Secrétariat Général PRÉFET ariat Géné
DE HAUTE-LOIRE oor ina ion Liberté Interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SG/coordination n° 2023-25 du 29 fo6/2023
portant organisation de la préfecture de Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire du premier ministre n°6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination n°2020-108 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/coordination n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration de la préfecture et du SGCD le 24 avril 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La Préfecture de Haute-Loire comprend les services suivants :
- la Direction des Services du Cabinet ;
- le Secrétariat Général ;
- la Sous-préfecture de Brioude ;
- la Sous-préfecture d'Yssingeaux.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 11 Article 2 : La Direction des Services du Cabinet (DSC) comprend:
- le Service des Sécurités (SDS) ;
- le Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle (BRECI) ;
- le Service de l'Education et de la Sécurité Routières (SESR) ;
- le Référent Sûreté.
Article 3 : Le Secrétariat Général comprend :
- le Service de la Coordination Interministérielle (SCI) ;
- la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL);
- le Bureau de la Relation à l'Usager et de la Performance (BRUP) ;
- le Référent Fraude Départemental (RFD) ;
- le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'information (RSSI) ;
- le Correspondant à la Protection des Données (CPD) ;
- le Conseiller de Prévention.
Article 4 : La Sous-préfecture de Brioude comprend:
- le Pôle « Territoires / Secrétariat Général »
- le Pôle « Réglementation »
- les fonctions-support.
Article 5 : La Sous-préfecture d'Yssingeaux comprend :
- le Pôle « Territoires »
- le Pôle « Sécurité et Cohésion sociale »
- les fonctions-support.
Article 6 : Les attributions des services sont détaillées en annexe du présent arrêté.
Û
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le 1* juillet 2023 et abroge, à la même date, l'arrêté préfectoral SG/coordination n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 29/06/2025
Le préfet,
= —
he -
Éric ÉTIENNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 12 ANNEXE
ATTRIBUTIONS
DES SERVICES
DE LA
PRÉFECTURE
ET DES SOUS-
PRÉFECTURES
DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 13 DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
SECRÉTARIAT PARTAGE PRÉFET - DIRECTEUR DE CABINET
- suivi de l'agenda de l'autorité
- préparation des dossiers en lien avec les services instructeurs
- rédaction de courriers
- suivi des hospitalisations sans consentement en lien avec| ARS
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Communication interministérielle |
- établissement et mise en œuvre du plan de communication interministérielle dans le département ;
- campagnes gouvernementales, avec le service communication du préfet de région ; - campagnes de communication des ministères ciblées sur des publics identifiés ; - relations avec la presse et la veille média ;
- préparation et gestion de la communication en situation de crise : présence en COD ;
(pendant les heures de bureau ou à la demande du pêle gestion de crise du service des sécurités) ;
- webmestre du site internet des services de l'État dans le département : mise à jour du site et relation avec les Directions départementales interministérielles ; - contribution aux réseaux sociaux (comptes Twitter et Facebook) : commissions locales en lien avec les actualités du site interne ;
- gestion de la communication événementielle : visites ministérielles, cérémonies de naturalisation, journées du patrimoine, rencontre de la sécurité et autres événements ; - réalisation et suivi des marchés relatifs à la carte de vœux de la préfecture ; - suivi des sorties publiques des membres du corps préfectoral.
Affaires réservées
- dossier territorial ;
- élections : prévisions, analyses et préparation des soirées électorales, mise à jour du répertoire national des élus, en lien avec les sous-préfectures, (démissions et élections) et uniquement des maires et adjoints et président d'EPCI ;
- honorariat et cartes d'identité des maires et adjoints ;
- dossiers, éléments de langage et discours pour le préfet pour ses sorties officielles ; - déplacements ministériels, visites officielles : préparation des dossiers, préparation des déplacements, escortes et relations médias et renseignement de l'application SEDEM ; - préparation des cérémonies mémorielles (nationales et locales) ;
- traitement et suivi des interventions des élus et des particuliers ; - notice biographique des élus.
Médailles et cérémonies
- propositions, rédaction et suivi des mémoires de Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite ;
- suivi des dossiers : arts et lettres, Tourisme, Palmes académiques, Police nationale, Acte de courage et dévouement, Médaille de la sécurité intérieure, médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
- suivi du Mérite agricole, de la médaille d'honneur agricole, de la médaille coopérative
2/25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 14 du crédit agricole (en lien avec la Direction départementale des territoires) et de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement associatif (en lien avec la
DASEN) ainsi que la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
- gestion et administration de l'application SIDH.
SERVICE DES SÉCURITÉS (SDS)
Bureau de la Sécurité Intérieure (BSI)
Affaires générales
- mise en œuvre des politiques publiques liées à la sécurité et à l’ordre publics.
- demande de forces mobiles et SENTINELLE ;
- suivi des fiches sécurité des principales manifestations culturelles, sportives, associatives, commerciales, etc. conformément à la doctrine établie au niveau département ;
- suivi et analyse des statistiques de la délinquance ;
- élaboration et mise en œuvre de la déclinaison départementale de la stratégie nationale
de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- instruction des dossiers de demandes de subvention au titre du fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et gestion des dossiers du programme de sécurisation des écoles ;
-- suivi des mouvements sectaires ;
- gestion des messageries ISIS et RESCOM.
Commissions et instances diverses
- préparation des réunions hebdomadaires de sécurité ;
- secrétariat et suivi des États-majors de Sécurité (EMS), du Comité Départemental de
Sécurité (CDS), du Comité Départemental de Prévention de la Délinquance et de lutte contre la Radicalisation (CDPDR) et de toutes les instances départementales en lien avec la sécurité ;
- préparation des convocations du Comité Social d'Administration (CSA) de la Police Nationale ;
- conseil d'évaluation de la maison d'arrêt ;
- commission départementale des transporteurs de fonds.
Polices administratives et réglementation
- gens du voyage (mise en demeure de quitter un lieu de stationnement illicite) —
arrondissement du Puy-en-Velay ;
- délivrance des certificats d'acquisition d'explosifs ;
- expulsions locatives (concours de la force publique) arrondissement du Puy-en-Velay ; - interdictions de stade ;
- enquêtes administratives diverses ;
- autorisation d'exercer des missions de sécurité privée sur la voie publique ; - lieutenants de louveterie (cartes);
- habilitations et agréments pour l'accès aux zones aéroportuaires ;
- opposition à la sortie du territoire (OST) / interdiction de sortie du territoire (IST) ; - manifestations sportives : Ball-trap ;
- vidéo-protection : gestion des demandes d' autorisations ; secrétariat de la commission départementale de vidéo protection ; arrêtés d'autorisation de systèmes de vidéo
protection ;
- gestion de l'application vidéoprotection ;
3/25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 15 - escortes de détenus de la maison d'arrêté du Puy-en-Velay vers les hôpitaux du Puy-en- Velay (Emile Roux et Sainte-Marie), ainsi qu'en dehors du département de la Haute- Loire vers un autre département.
Prévention de la radicalisation et du séparatisme
- suivi de la radicalisation (gestion et renseignement du FSPRT);
- préparation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental (GED) et de la Cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF) ainsi que de la cellule départementale de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR) ;
- animation du réseau des référents radicalisation au sein des services de l’État ; - organisation de sessions de formations/informations en lien avec la lutte contre la radicalisation et le repli communautaire ;
- mise en œuvre de la Loi Confortant le Respect des Principes de la République (CRPR).
Mission départementale
Pôle départemental armes (autorisations, déclarations, contrôle des armuriers, agrément
des professions autorisées à porter une arme, agrément des policiers municipaux).
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC)
Prévention |
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : suivi des établissements recevant du public (dont campings, enceintes sportives) ; - traitement des autorisations et déclarations : feux de forêt, feux d'artifices, suivi des agréments des artificiers ;
- suivi des dossiers de grands rassemblements, analyse des dispositifs prévisionnels de
SECOUFS ;
- participation au CODERST, au comité des usagers de l'eau, aux dispositifs veille hivernale / viabilité hivernale.
Information préventive
- suivi et aide à l'élaboration des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
- suivi du dossier départemental sur les risques majeurs, du document d'Information communal sur les risques majeurs ;
- informations des acquéreurs/locataires ;
- élaboration et mise à jour du CoTtRim : contrat territorial de réponse aux risques majeurs ;
- organisation et gestion des campagnes d'information (monoxyde de carbone, baignades, randonnée montagne, gestes qui sauvent etc).
Planification et gestion des crises
- suivi et mise à jour des plans ORSEC, organisation des chaînes d'alerte ; - partage d'informations: montage de réunions thématiques sur les risques, comptes rendus à la zone de défense ;
- programmation et préparation des exercices de défense et de sécurité civile (internes, inter services, interdépartementaux) et de leurs retours d'expériences ; - gestion de crise :
- organisation, équipement, mise en œuvre du centre opérationnel départemental et des postes de commandement opérationnel ;
- organisation de la cellule d'information au public et des agents de réserve ;
- mise à jour de l'annuaire départemental de gestion de crise, maintien en condition du
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 16 robot d'alerte ;
- pilotage de l'application de cartographies de crises "SYNAPSE" ;
- dossier catastrophes naturelles ;
- suivi des sites SEVESO (CSS, POI, PP);
- déminage ;
- suivi et protection des réseaux (hydrologiques, énergétiques, numériques), lien avec les différents opérateurs.
Affaires générales
- secteur d'activité d'importance vitale et Point d'importance vitale ;
- suivi des dossiers défense (habilitations secret ou très secret), aide au montage des dossiers de candidatures IHEDN ;
- suivi des diplômes 1er secours, brevet national de sécurité, sauvetage aquatique, pisteur secouriste etc);
- suivi et agrément des associations agrées de sécurité civile (secours et formations délivrées).
Coordination routière (Mission portée par le coordinateur routier)
- gestion et suivi du plan de gestion du trafic ;
- gestion et suivi du PIARA (plan intempéries Auvergne-Rhône-Alpes) et préparation de. la viabilité hivernale ;
- participation à la gestion de crise impactant le réseau routier (épisodes climatiques,
mouvements sociaux, etc);
- gestion et suivi de l'application PARADES (Recensement des moyens de transports et de BTP mobilisables en cas de crise menaçant la sécurité publique ; mobilisation des entreprises pouvant intervenir en cas de crise menaçant la sécurité ou la santé publiques notamment dans les domaines des transports, de la manutention, des terrassements, etc.
- participation aux exercices de sécurité civile ; participation à la coordination des gestionnaires de voirie en situation de pré-crise et de crise (permanence).
SERVICE DE L'ÉDUCATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Pôle sécurité routière
Coordination sécurité routière
- établissement, gestion, animation et comptabilité des programmes PDASR (plan dépar temental d'action de sécurité routière) et LABEL VIE ;
- gestion et animation du programme AGIR ;
- animation des différents réseaux de correspondants sécurité routière (services de l'Etat, collectivités locales, entreprises, intervenants départementaux sécurité routière,
enquêteurs comprendre pour agir.) ;
- établissement du document général d'orientations (DGO) ;
- établissement du plan départemental de contrôles routiers (PDCR) ; - communication locale autour de la sécurité routière ; :
- agrément des installateurs d'éthylotests anti-démarrage (EAD) ; - organisation de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) pour les théma tiques « sécurité routière ».
Observatoire départemental de sécurité routière
- collecte et correction des données accidents, analyses (cartes thématiques, taux et densité, zone d’accumulation...) et mise à dispositions des informations auprès des partenaires ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 17 - établissement pour le compte du préfet des bilans mensuels et annuels de l’accidento -logie
- remontées statistiques à l'observatoire national interministériel de sécurité routière ;
- participation à l'élaboration du PDASR, du DGO et du Plan Départemental de Contrôle
Routier ;
- communication locale autour de l’accidentalité ;
- gestion et animation du programme ECPA -enquête comprendre pour agir- (formation des enquêteurs, déclenchement et suivi des enquêtes...) ;
- études de sécurité routière ;
- suivi des radars automatiques : propositions d'implantation, visites de site, suites don nées aux dégradations, tableau de bord...
Gestion du domaine public routier
- application des réglementations nationales relatives au domaine routier : routes
classées à grande circulation, transport de bois rond, signalisation ;
- assistance du préfet pour les questions de sécurité routière (réponses aux Darticuliers, aux élus...) ;
- classement des passages à niveau ;
Transports
- instruction des demandes de dérogation relatives aux interdictions de circulation des poids- lourds ;
- coordination des demandes de transports exceptionnels avec le département du Puy-De Dôme dans le cadre de la délégation de compétence pour cette activité ; - gestion des autorisations relatives aux remontées mécaniques et aux transports guidés en lien avec le service technique des remontées mécaniques et des transports guidées (STRMTG).
Défense
- participation aux exercices de sécurité civile ;
- participation à la coordination des gestionnaires de voirie en situation de pré-crise et de crise (permanence).
Pôle éducation routière
Organisation des examens du permis de conduire
- répartition des places d'examen ;
- organisation des épreuves pratiques du permis de conduire ;
- organisation des épreuves théoriques du permis de conduire pour les cas spécifiques (non francophones, problèmes médicaux, titres professionnels...) ;
- gestion des candidats libres ;
- évaluation des examens professionnels : titres professionnels, Certificat d'Aptitude
Professionnelle (CAP) et BAC professionnel de conducteur de transport routier de marchändises.
Professions réglementées
- délivrance des agréments des écoles de conduite ;
- délivrance des autorisations d'enseigner pour les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
- instruction, suivi des labels qualité des formations au sein des écoles de conduite ; - enregistrement des agréments des opérateurs agréés pour les examens du code de la route ;
- délivrance des autorisations temporaires et restrictives d'exercer (ATRE) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 18 - délivrance des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (stage de
permis à points);
- délivrance des autorisations d'animer pour les formateurs des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- contrôle administratif et pédagogique des écoles de conduites et opérateurs agréés .
-contrôles administratifs et pédagogiques des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- suivi des conventions permis à 1 euro par jour.
Autres : .
- accueil physique et téléphonique du public ;
- participation à la formation initiale et continue des inspecteurs des permis de conduire
et de la sécurité routière à l'institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
-correspondant départemental du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire.
Missions de proximité du permis de conduire
Suspension et gestion des permis à point
- mesures administratives du permis de conduire (suspensions, EAD....) ; - invalidation du permis de conduire ;
- réquisitions du procureur et des forces de l'ordre ;
- enregistrement des décisions judiciaires ;
- accueil physique et téléphonique du public.
Commissions médicales du permis de conduire
- programmation et organisation des commissions de l'arrondissement du Puy-En-Velay ; - programmation et suivi des prises de rendez-vous en ligne des usagers pour les
commissions médicales ;
- saisie des avis médicaux suites aux commissions médicales ;
- délivrance des agréments des médecins (commissions et hors commissions) ; - gestion comptable des commissions médicales (remboursement des médecins agréés pour les visites médicales gratuites des personnes handicapées, déclaration aux impôts des rémunérations versées aux médecins agréés dans le cadre des commissions médicales ;
achat des formulaires certificat médicaux) ;
- délivrance des agréments des psychologues (tests psychotechniques pour le permis de conduire).
Autres
- communication des relevés restreints et intégraux des permis de conduire aux usagers (Télépoints) ; | - pôle coordonnateur.en charge de l'harmonisation des procédures entre les trois arrondissements ;
- gestion des archives et des réquisitions relatives au permis de conduire ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 19 RÉFÉRENT SÛRETÉ DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURES
Surveillance interne
- responsable de la sûreté et de la sécurité des bâtiments : gestion du plan de protection
de la préfecture et des sous-préfectures ; gestion du dispositif de contrôle d'accès ;
suivi de la vidéoprotection de la préfecture et des sous-préfectures ; suivi du système
d'anti-intrusion ;
- mise en œuvre des moyens de sécurité de la préfecture en cas de manifestations
devant la préfecture ;
- suivi du système de sécurité incendie et du plan d'évacuation de la préfecture ;
- gestion de l'huissier ;
- gestion des cartes professionnelles pour le rôle d'ADR ;
- appui aux DDI pour la mission d'expertise et de conseil dans le domaine de la sécurité et de la sûreté.
Huissier
- accueil et orientation des usagers et entreprises se présentant en préfecture ; - sécurité des bâtiments et des agents (gestion informatique des accès sécurisés, surveillance vidéoprotection, intervention auprès des usagers agressifs) ; - accueil des personnes ayant rendez-vous avec le préfet et le directeur des services du cabinet ainsi que le secrétaire général en dehors des heures ouvrées, des participants aux réunions.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 20 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Animation/suivi/mise en œuvre de politiques publiques
Politiques prioritaires du Gouvernement : pilotage interne du suivi d'avancement de l'ensemble des réformes, dont la feuille de route interministérielle du préfet de Haute- Loire, via une coordination départementale.
Aménagement numérique
- Mise en œuvre du New Deal sur le réseau mobile, notamment le dispositif de
couverture ciblée et la 4G fixe, animé par l'équipe-projet (Préfecture/Conseil
départemental), au profit des zones carencées ;
- Suivi du déploiement du plan France Très Haut Débit avec l'accès à la fibre généralisée
en 2025;
- Suivi du plan départemental de fermeture du cuivre.
Cohésion territoriale
- Pilotage du réseau des espaces France services, en lien avec les opérateurs, les
structures porteuses et l'ANCT ;
- Suivi de la politique d'inclusion numérique : promotion des outils sur le territoire, participation à l'animation du réseau des conseillers numériques France service, accompagnement des appels à projets ;
- Agenda rural : promotion des mesures ; accompagnement des porteurs de projets, valorisation des actions ;
- Schéma départemental d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public : élaboration, mise en œuvre et suivi en lien avec le Conseil Départemental ; - Participation aux politiques d'aménagement territorial en particulier sur les sujets de présence postale.
Politiques territoriales contractuelles.
- Suivi des CRTE en lien avec les sous-préfets d'arrondissement et la DDT;
- Suivi du volet territorial du CPER en lien avec les services de l’État pilotes.
Programmation du FNADT en lien avec le Bureau des finances locales.
Coordination Interministérielle
- Appui au pilotage interministériel départemental : préparation, organisation et suivi des réunions d'État Major et des collèges de chefs de service et rédaction des relevés de décisions.
- Préparation des dossiers de réunions du préfet et du secrétaire général en lien avec les secrétariats particuliers
- Interface avec le niveau régional : Appui à la préparation des dossiers du comité de l'administration régionale (CAR), Pré-CAR en lien avec le secrétariat particulier du préfet,
- Délégations de signature des services des préfecture/sous-préfectures et des DDI et UD - Recueil des actes administratifs : édition et publication
- Point d'entrée des projets d’arrêtés et courriers proposés par les DDI et UDà la signature du préfet.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 21 RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- pilotage des procédures, mise en œuvre et suivi de la stratégie de lutte contre la fraude ;
- participe au Comité Opérationnel départemental anti-fraude (CODAPF) ; - interlocuteur de l'administration centrale dans le domaine de la fraude ;
- contrôle du suivi de la gestion des habilitations aux applications et remontées au ministère ;
- recueil et diffusion de l'information en matière de prévention et détection de la fraude auprès des services et suivi de la formation des agents à la fraude documentaire ;
- intervention pour audition des usagers à la demande des CERTS (CNI/passeports,
permis de conduire, certificat d'immatriculation) en cas de suspicion de fraude ;
- assure la saisine du procureur dans le cadre des conventions de délégations de gestion en cas de fraude ;
- intervient en soutien de la détection pour les services dans les autres domaines de délivrance des titres en préfecture (VTC, titres de séjour étranger en lien avec le correspondant fraude du service.) ;
- conseil et contrôle des mairies chargées du recueil des demandes de CNI et passeports dans la mise en oeuvre de la destruction des titres - organisation et suivi de la formation des agents des mairies à la lutte contre la fraude
- réalisation des contrôles prioritaires des professionnels de l'automobile (en cas de fraude détectée lors des contrôles périodiques du BRE ou signalement des CERTS).
BUREAU DE LA RELATION A L'USAGER ET DE LA PERFORMANCE (BRUP)
Relation aux usagers
Accueil général
- accueil général des usagers et orientation vers les services ;
- point d'accueil numérique (PAN) ;
- gestion de la boîte fonctionnelle « cartes grises » pour répondre aux messages
adressés par les usagers ;
- mise à jour régulière de l'annuaire téléphonique de la préfecture ;
- mise en œuvre de la politique de qualité de la préfecture selon les préconisations des
référentiels nationaux en vigueur, organisation des comités de pilotage, préparation des audits, suivi quotidien du niveau de qualité des réponses aux usagers (courriers, courriels, enquêtes de satisfaction) mise en œuvre des enquêtes de satisfaction - recherche de dossiers aux archives (réquisitions des forces de l’ordre, des huissiers de justice, des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et de la direction régionale des douanes, titres retirés par les forces de l'ordre suite à Un accident ou après immobilisation consécutive à une situation non régularisée du véhicule, etc).
Courrier
- gestion des courriels reçus sur le site internet et par saisine par voie électronique
(SVE) ;
- tri du courrier réservé et remise aux services concernés pOur suivi ; - arrivée du courrier : réception et enregistrement (organisation, diffusion et distribution) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 22 - départ du courrier : conditionnement et enregistrement ;:
- affranchissement : suivi et contrôle des coûts d'affranchissement ;
- circulation des parapheurs ;
- mise à la signature d'actes particuliers (Caisse d'Allocations Familiales) ;
Standard
- accueil téléphonique en préfecture
Mission « Qualité et Performance »
- mise en œuvre du contrôle de gestion dans le but de concourir à améliorer la
performance de la préfecture ;
- suivi des dispositifs informatiques nationaux du contrôle de gestion notamment à travers les outils mis en place au niveau national, collecte et transmission des données, analyse ;
- conception et analyse des outils de pilotage et des tableaux de bord destinés au pilotage interne tant stratégique qu'opérationnel ;
- réalisation d'audits et d'études visant à l'amélioration du fonctionnement interne de la préfecture ;
- correspondant des contrôleurs de gestion des autres services de l'Etat au sein du département, animation du réseau départemental des contrôleurs de gestion, échanges de bonnes pratiques ;
- correspondant contrôle de gestion vis-à-vis de l'échelon régional, suivi des tableaux de bord régioriaux, participation aux réunions régionales et à la préparation du séminaire régional organisé annuellement ;
- mise en œuvre de l'animation du changement selon les préconisations nationales (démarche LEAN) ;
- mise en œuvre du Contrôle Interne Financier :
- démarches de labellisation (Egalité professionnelle femmes et hommes et diversité et qual-e-pref).
RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (RSS)
- définition de la politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à la préfecture et aux sous-préfectures et en fixer les objectifs ;
- contrôle des dispositions contractuelles et réglementaires de SSI sont appliquées ; - élaboration des consignes et directives internes, et s'assure par des contrôles de leur effectivité ;
- organisation à la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de SSI.
CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNÉES (CPD)
- information à l'ensemble des personnels de la préfecture des obligations leur incombant en vertu du RGPD et d’autres gispositions en matière de protection des
données à caractère personnel ;
- constat des manquements et prise de mesures pour y remédier ;
- sensibilisation et formation du personnel ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 23 - élaboration d'une stratégie, de procédures et de règles de contrôle pour une
protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes
concernées ;
- gestion des demandes d'exercice de droits, de réclamations et d'enquêtes formulées par des personnes concernées par les traitements ;
- collaboration avec le référent départemental fraude ;
- inventaire et documentation des traitements de données à caractère personnel en
tenant compte du risque associé à chacun d'entre eux eu égard à sa nature, à sa portée,
au contexte et à sa finalité.
CONSEILLER DE PRÉVENTION
veille technique etjuridique relative au domaine de l'hygiène et sécurité ; conseil et soutien aux assistants de prévention des sous-préfectures ;
mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
mise en œuvre des préconisations des rapports d'inspection du travail ;
proposition de solutions visant à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
sécurité.
MÉDECIN DE PRÉVENTION
ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 24 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES - CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ/PASSEPORTS :
Cartes nationales d'identité (CNI) / Passeports biométriques - vérification et validation des demandes de CNI, des demandes de passeports biométriques de droit commun déposées en Auvergne-Rhône-Alpes sur l'application informatique TES ;
- demandes de recueils complémentaires et rejet de certaines demandes incomplètes ;
- saisi des préfets de département dans le cas d’une suspicion de fraude (documentaire, usurpation d'identité, problème d'autorité parentale, fichier des personnes recherchées, interdiction administrative de sortie du territoire...) ;
- invalidation de titres indüment délivrés à la suite de fraude ;
- instruction de recours gracieux quant à la délivrance de titres.
Missions annexes du CERT
- gestion de l'ensemble des réquisitions judiciaires et des demandes d'information des forces de l'ordre en Auvergne-Rhône-Alpes en matière d'état-civil ; - gestion des dossiers frauduleux détectés par le Centre de Traitement des Documents Sécurisés (CTDS) du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) ; - mesure et pilotage de la performance.
Missions de proximité pour le département de la Haute-Loire
- établissement des passeports temporaires ;
- recueil des passeports de mission et de service ;
- mise à disposition des CERFA auprès des mairies ;
- retrait des titres indûüment délivrés ;
- pilotage, suivi et animation du réseau des mairies du département équipées de
dispositifs de recueil pour les demandes de titres d'identité et de voyage ; - gestion des archives des cartes nationales d'identité et des passeports ; - recueil des demandes de cartes nationales d'identité en milieu carcéral par le biais du dispositif de recueil mobile ;
- demandes d'habilitation, remises et activation des cartes COMEDEC ;
- destruction et/ou invalidation des titres dans l'application informatique TES.
Pilotage des indicateurs d'activité
Application labellisation Quali-e-pref - module CERT
BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
Droit au séjour
- accueil, accompagnement et orientation du public étranger ;
- instruction des premières demandes de titre de séjour (notamment admission
exceptionnelle au séjour);
- délivrance et renouvellement des cartes de séjour, des autorisations provisoires de séjour, des récépissés, des documents de circulation pour mineurs étrangers... ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 25 - prorogation et délivrance de VISA (cas particuliers) ;
- refus de séjour ;
- voyages scolaires impliquant des enfants de nationalité étrangère ;
- secrétariat de la commission des titres.
Regroupement familial après instruction par l'Office Français de l'Immigration et de
l'intégration (OFII)
- analyse du travail d'instruction réalisé par les services. de l'OFil ;
- acceptation ou refus de la demande de regroupement familial.
Demande d'asile
- délivrance et renouvellement des attestations de demandeurs d'asile ;
- Relations OFII, Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile et consulats.
Éloignements
- rédactions de mesures administratives (OQTF, assignation à résidence, placement en
CRA...);
- reconduites à la frontière en liaison avec les services de police et de gendarmerie ;
- retours volontaires en relation avec l'OFII ;
- relations avec les ambassades et consulats pour délivrance de laissez-passer consulaire
(LPC);
- relations avec la maison d'arrêt pour les entrées et sorties des étrangers en situation
régulière ou irrégulière ;
- secrétariat de la commission d'expulsion ;
- secrétariat du pôle éloignement ;
- gestion des frais en lien avec le SGAMI.
Naturalisations
- vérification des dossiers transmis par la plateforme régionale d'instruction pour
signature du corps préfectoral;
- organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française en lien avec le
BRECI.
Statistiques régionales et nationales en lien avec la DGEF et la préfecture de Région.
Réponses aux courriers réservés: interventions parlementaires, des maires, des associations, des particuliers.
Mineurs non accompagnés (MNA) : appui à l'évaluation de la minorité en collaboration
avec le conseil départemental.
Contentieux étrangers : rédaction de mémoire en défense, etc.
Lutte contre la fraude documentaire et à l'identité
- référent titres sécurisés ;
- fraude interne,
- fraude externe.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 26 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Pôle élections politiques et professionnelles
Élections politiques (législatives, présidentielles, sénatoriales, communales,
départementales, régionales, référendum) :
- Organisation des scrutins (établissement des listes électorales, constitution des bureaux
de vote, prise des candidatures, commission de propagande, centralisation des
résultats, commission de recensement des votes, etc);
- règlement des dossiers financiers (programme 232).
Élections professionnelles (chambre de commerce et de l’industrie, chambre des
métiers et de l'artisanat, tribunaux de commerce, chambre d'agriculture) :
- organisation des scrutins
- règlement des dossiers financiers.
Accompagnement des communes - assistance de 1° niveau :
- gestion et suivi du Répertoire Électoral Unique (REU) :
- gestion du dispositif EIREL (Envoi Informatisé des Résultats Electoraux).
Gestion du Répertoire National des élus (RNE) sauf pour le nuancage et l'étiquetage
politique).
Pôle réglementation
Réglementation sportive
- manifestations et concentrations sportives sur voie publique ou ouverte à la
circulation publique ;
- gestion et administration de la plateforme « manifestationsportive » ;
- homologation de circuits destinés aux sports motorisés ;
- secrétariat et présidence de la commission départementale de sécurité routière
(formation « manifestationsportive »).
Profession réglementée
— revendeur d'objets mobiliers ;
— gestions des professionnels taxi-VTC-VDMTR (Délivrance de la carte jaune, de la carte
professionnelle, suivi des ADS, aide et conseil aux communes) :
- secrétariat et présidence de la Commission T3P ;
— gardiens de fourrières (arrêtés d'agrément, remboursement des interventions,
secrétariat et présidence de la commission départementale de sécurité routière dans
sa formation « Gardien de fourrière) ;
— dépanneurs sur la RN88 (Arrêtés d'agrément, gestion du planning de dépannage,
secrétariat et présidence de la commission d'agrément des dépanneurs sur la RN88) ;
- petit train touristique (vérification du contrôle technique, arrêtés d'agrément) ;
— vente au déballage (Conservation des registres) ;
— gestion de l’application SIV; :
— habilitation et agrément des professionnels de l’automobile à téléverser dans le
Système d’immatriculation des véhicules (SIV):
— lutte contre la fraude (SIV) : contrôle annuel des habilitations et de l'activité des
professionnels du commerce de l'automobile.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 27 Tourisme
- classement des offices de tourisme ;
- communes touristiques et stations classées ;
- agrément des guides conférenciers ;
- délivrance du titre de maître restaurateur.
Réglementations économiques
- agrément des domiciliataires d'entreprises.
Divers
- composition des jurys d'assises ;
- quêtes sur la voie publique ;
- déclaration d'option pour le service nation en cas de double nationalité.
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Pôle aménagement du territoire
Programmation, paiement et suivi des dotations d'équipement aux collectivités
- dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : programme 119 ;
- dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : programme 119 ;
- dossiers solidarité (intempéries): programme 122; .
- dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) : programme 119 ; - fonds vert : programme 380 ;
- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) : gestion financière programme 112 ;
- fonds de compensation de la TVA : contrôle et versement aux bénéficiaires ; - amendes de police : programme 754.
Suivi comptable et financier
Pôle budgétaire et financier
Contrôle budgétaire des collectivités pour le département de la Haute-Loire - définition de la stratégie de contrôle budgétaire ;
- partenariat avec la DDFIP dans le cadre de la convention pluriannuelle de contrôle
budgétaire : plan d'action annuel ;
- suivi des collectivités en réseau d'alerte ;
- dépenses obligatoires et mandatements d'office ;
- légalité des délibérations ou décisions de recours à l'emprunt ;
- saisine de la Chambre Régionale des Comptes ;
- actes budgétaires ; .
- suivi des indicateurs de performance ;
- conseil aux collectivités.
Dotations de fonctionnement et allocations diverses
- recensement et contrôle des données pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; |
- dotation globale de fonctionnement des communes : dotation forfaitaire,
dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 28 - dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : dotation de compensation, dotation d'intercommunalité ;
- dotation globale de fonctionnement du département : dotation forfaitaire, dotation de compensation, dotation de fonctionnement minimale ;
- dispositif de compensation péréquée (DCP) ;
- dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP);
- fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
- fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
- dotation élu local;
- dotations titres sécurisés : programme 119 ;
- dotation générale de décentralisation des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (ACOTU) : programme 122;
- dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) ;
- dotation générale de décentralisation du département (DGD) (programme 120) et
fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) ;
- fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par
départements (FNPDMTO);
- fonds de péréquation relative à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
sur les mutations ;
- fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;
- fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises perçue par les départements (FCVAE) ;
- fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) ; - fonds de stabilisation au départemental ;
- fonds de solidarité au département ;
- dotation biodiversité et aménités rurales ;
- dotation générale de décentralisation des communes des monuments
historiques ;
- compensation suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les.
spectacles ;
- compensation des pertes de ressources de CET et IFER ;
- allocations Compensatrices versées aux Communes, EPCI, Département et Fonds
de péréquation ; |
- avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités, établissements
publics et organismes divers : programme 833 ;
- avances sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE): compensation du RMI et du RSA ;
- compensation souscription contrats d’assurance protection fonctionnelle des élus ; - compensation TH GEMAPI;
- FPT Permanents syndicaux :
- soutien exceptionnel aux communes en difficulté du fait de la crise des scolytes ; - filets de sécurité 2022 et 2023; .
- assise sur l'électricité.
Régies de police municipale
- prise des arrêtés de création, modification et suppression de régie et de nomination des régisseurs ;
- remboursement par l'Etat aux communes des indemnités dues aux régisseurs de police municipale (programme 119).
Élections au comité des finances locales
Contrôle interne Financier et suivi de Qualipref « moduel collectivités locales » 17/25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 29 Préparation des dossiers d'audience et de visites communales
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Contrôle de légalité, intercommunalité et appui territorial
Affaires générales |
- tarifs (eau, assainissement) ;
- indemnités des élus ;
- fonctionnement des assemblées ;
- acquisitions et ventes, mise à disposition du domaine public, immeubles menaçant ruine, biens sans maîtres... ; |
- décisions de police administrative ;
- régies de recettes ; |
- installation des conseils après chaque renouvellement (général ou pas).
Fonction publique territoriale
- recrutement des agents territoriaux, de contractuels ;
- création d'emplois ;
- régime indemnitaire ;
- recrutement des collaborateurs de cabinet ;
- déclaration annuelle des nominations équilibrées dans les emplois de direction de la FPT ;
- organisation des élections professionnelles : service départemental d'incendie et de secours (SDIS), conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), élections professionnelles dans la FPT. |
Commande publique - interventions économiques
- marchés publics ;
- délégation de service public ;
- subventions, interventions économiques.
Intercommunalité
- respect de la répartition des compétences entre EPCI et communes ;
- respect des textes relatifs aux transferts de compétence entre strates de collectivités ; - procédures de création, modification ou dissolution des EPCI ;
- secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ; - mise à jour de la base ASPIC (logiciel national de gestion des EPCI) ;
- suivi et révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Affaires scolaires
- préparation et diffusion des contrats d'association et des avenants des écoles privées avec l’État ;
- désaffectation des écoles ;
- dotations instituteurs ; :
- composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ; - désignation des représentants du Préfet dans les caisses des écoles ;
- gestion des réponses aux questions des communes.
Gestion de transmission dématérialisée des actes
- plateforme @ctes ;
- conventions avec les collectivités territoriales.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 30 Désignation de commissions lors du renouvellement général des conseils municipaux - commission de conciliation en matière d'urbanisme ;
- conférence territoriale de l’action publique.
Installations classées pour la protection de l'environnement et déclaration
d'utilité publique
- guichet unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : élevages, industries, déchets, carrières ;
-'accompagnement administratif des projets de développement des énergies renouvelables : Eolien, hydro-électricité, photovoltaïque ;
- commissions pivots : Conseil de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), Commission Départementale de la Nature des Sites et des
Paysages des sites ;
- enquêtes publiques déclaration d'utilité publique et paréellsires: servitudes, autorisations de pénétrer dans les propriétés privées, loi sur l’eau, plan de prévention
des risques naturels ;
- établissement de la liste des commissaires enquêteurs ;
- habilitation et agrément des associations pour la protection de l environnement.
Contentieux
- contentieux administratifs pour les différents services déconcentrés de l'État, à l'exception du contentieux lié à l'application du droit des étrangers ; - correspondant départemental Télérecours.
Mission PRADA en lien avec la CADA
- Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de
réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de
veiller à leur instruction ;
- Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission
d'accès aux documents administratifs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 31 SOUS-PRÉFECTURE D'YSSINGEAUX
SECRÉTARIAT PARTICULIER
- coordination des agendas sous-préfet et du secrétaire général de la sous-préfecture ; - dossiers et éléments de langages pour le sous-préfet ;
- traitement et suivi des interventions des élus en lien avec le BRECI ;
- notice biographique des élus ;
- organisation des réunions, rencontres et visites.
PÔLE TERRITOIRES
Ingénierie territoriale
- conseil aux collectivités (toutes matières) ;
- suivi des dossiers stratégiques de l'arrondissement (préparation des dossiers, suivi des
réunions) ;
- suivi des outils de contractualisation avec les collectivités.
Mise en œuvre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire selon la stratégie
départementale
Fiscalité locale : traitement des états 1259
Programmation et suivi des dotations d'équipement aux collectivités
- dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : programme 119 ;
- dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) : programmes 119 et 112;
- fonds vert.
Élections
- municipales (générales et partielles) : dépôts de candidature, commissions de
propagande.
Suivi et coordination de dossiers particuliers
-activité économique: entreprises (comité de suivi des entreprises), comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
situation de l'emploi (service public de l'emploi), comité local écoles entreprises
(CLEE)... | | - politique de l'emploi (service public de l'emploi de proximité) ;
- Suivi de la feuille de route « plasturgie ».
PÔLE SÉCURITÉ ET COHÉSION SOCIALE
ordre public et police administrative
- déclinaison des politiques liées à la sécurité et à l’ordre public ;
- déclinaison de la stratégie départementale de lutte contre la délinquance et la
radicalisation ;
- gens du voyage ;
- revendeurs d'objets mobiliers ;
- vente au déballage (conservation des registres).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 32 prévention et gestion des dossiers d'expulsion locative
- suivi des expulsions locatives (en lien avec la DDETS-PP);
- secrétariat de la commission territoriale de prévention des expulsions locatives (CTPEX) ;
- demandes de concours de la force publique.
Suspension et gestion des permis à point et commissions médicales du permis de conduire
- suspension administrative du permis de conduire ;
- invalidation du permis de conduire ;
- enregistrement des décisions judiciaires ;
- accueil physique et téléphonique du public ;
- programmation des commissions médicales ;
- suivi des prises de rendez-vous en ligne des usagers pour les commissions médicales ;
- mise à jour du module de gestion de prise de rendez-vous accessible par le site internet de la préfecture ;
_ saisie des avis médicaux suites aux commissions médicales ;
- gestion comptabledes commissions médicales (déclaration aux impôts des rémunérations versées aux médecins agréés dans le cadre des commissions
médicales) ;
- communication des relevés restreints et intégraux des permis de conduire aux usagers (Télépoints) ;
- gestion des archives et des réquisitions relatives au permis de conduire.
Commissions de sécurité d'arrondissement des établissements recevant du public - secrétariat et présidence de la commission de sécurité et d'arrondissement (CSA) : convocations, diffusion des procès-verbaux, programmation des calendriers ; - suivi des ERP sous avis défavorable ;
- interface entre les différents interlocuteurs (exploitants, élus..).
FONCTIONS SUPPORT
- accueil général des usagers et orientation vers les services ;
- point d'Accueil Numérique ;
- accueil téléphonique en sous-préfectu re.
Courrier
- arrivée du courrier : réception et enregistrement (organisation, diffusion et
distribution) ;
- départ du courrier : conditionnement ;
- affranchissement : suivi et contrôle des coûts d'affranchissement.
Budget
- suivi des budgets ;
- commandes, achats et approvisionnement ;
- gestion des stocks (fournitures de bureau et consommables informatique) et distribution ;
- gestion des inventaires physiques des résidences et des services ;
- suivi des prestations de nettoyage.
Logistique
- entretien des véhicules et conduite automobile ;
- entretien de la résidence ;
- suivi des chantiers et des interventions des prestataires ;
- entretien des espaces verts et des cours;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 33 - déneigement des accès à la préfecture, des parkings et des cheminements dans les COUFS ;
- organisation logistique des réceptions (commandes, préparation et service) ;
- gestion et transport des déchets encombrants (archives, matériel informatique...).
MISSIONS DÉPARTEMENTALES
Réglementation funéraire
- inhumation dans les propriétés privées ;
- transport de corps à l'étranger ;
- création des chambres funéraires ;
- habilitation d'entreprises de pompes funèbres ;
- changement de gérant d’une entreprise de pompes funèbres ;
- dérogation aux délais de crémation et d'inhumation.
Réglementation aéronautique
- création d'un aérodrome; ouverture exceptionnelle au trafic international d'un aérodrome ;
- création d'hélisurface, de plate-forme de montgolfière; habilitation à utiliser des hélisurfaces ; autorisation de survol à basse altitude; déclaration de vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord (drones). ;
Débits de boissons
- mise en œuvre et suivi de la réglementation des débits de boissons nationale et départementale ;
- suivi et contrôle de dossiers d'agréments d'organismes de formation au permis d'exploitation des différentes licences débits de boissons ;
- arrêté départemental réglementant les horaires de fermetures des débits de boissons, les zones protégées ; | - conseils aux maires pour les déclarations de mutations de débits de boissons et les autorisations de buvettes temporaires ;
- suivi des dossiers déclarations des licences de de débits de boissons par les mairies et des demandes de transfert infra ou supradépartementale ;
- participation à l'élaboration de la stratégie départementale de sécurité routière en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme ;
- police administrative: fermetures administratives ; dérogations aux horaires d'ouverture : en lien avec les arrondissements concernés.
Gens du voyage
- élaboration et suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en lien avec la DDT.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 34 SOUS-PRÉFECTURE DE BRIOUDE
SECRÉTARIAT PARTICULIER
- coordination et gestion des agendas du sous-préfet et du secrétaire général de la sous-préfecture ;
- dossiers et éléments de langages pour le sous-préfet (cérémonies, visites) ; - mise à jour de la documentation et suivi de l'actualité ;
- notice biographique des élus ;
- suivi de la démarche Qualité ;
- traitement et suivi des interventions des élus ;
- distinctions honorifiques ; .
- organisation et suivi des réunions, rencontres etvisites (convocations et compte -rendus) ;
- appui sur des dossiers transversaux.
PÔLE TERRITOIRES / SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Ingénierie territoriale
- conseil aux collectivités (toutes matières) ;
- suivi des dossiers stratégiques de l'arrondissement (préparation des dossiers, suivi des réunions);
- suivi des outils de contractualisation avec les collectivités.
Mise en œuvre du plan de contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des collectivités selon la stratégie départementale
Fiscalité locale : traitement des états 1259
Programmation, instruction des dossiers et suivi des dotations d'équipement aux collectivités
- dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): programme 119.
- dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) : programmes 119 et 112; - dotation du Fonds Vert.
Élections :
- municipales (générales et partielles) : dépôts de candidature, commissions de propagande.
Suivi et coordination de dossiers particuliers
- activité économique : entreprises (comité de suivi des entreprises), comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ; - politique de l'emploi (SPEL : service public de l'emploi de proximité) ;
- comité local écoles entreprises (CLEE)... ;
- politique environnementale en lien avec les services de la DDT et de la DREAL ; - suivi de la feuille de route « filière Bois ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 35 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES SERVICES AUX CITOYENS
Ordre public et police administrative
- déclinaison des politiques publiques liées à la sécurité et à l’ordre public ;
- déclinaison de la stratégie départementale de lutte contre la délinquance et la
radicalisation ;
- gens du voyage ;
- revendeurs d'objet mobiliers ;
- vente au déballage (conservation des registres).
Suspension et gestion des permis à point et commissions médicales du permis de
conduire
- suspension administrative du permis de conduire ;
- invalidation et annulation du permis de conduire ;
- enregistrement des décisions judiciaire ;
- accueil physique et téléphonique du public ;
- programmation des commissions de l'arrondissement de Brioude ;
- programmation et suivi des prises de rendez-vous en ligne des usagers pour les
commissions médicales ;
- gestion du module de gestion de prise de rendez-vous accessible par le site internet de [a préfecture ;
- saisie des avis médicaux suites aux commissions médicales ;
- gestion comptable des commissions médicales (remboursement des médecins agréés pour les visites médicales gratuites des personnes handicapées, déclaration aux impôts
des rémunérations versées aux médecins agréés dans le cadre des commissions
médicales, achat des formulaires certificat médicaux) ;
- communication des relevés restreints et intégraux des permis de conduire aux usagers
(Télépoints) ;
- remise des permis de conduire restant à délivrer aux usagers (conservés 6 mois en
préfecture) ;
- gestion des archives et des réquisitions relatives au permis de conduire.
Commissions de sécurité
- secrétariat et présidence de la commission d'arrondissement de sécurité
d'arrondissement (CSA) : convocations, diffusion des procès verbaux, programmation
des calendriers ;
- suivi des établissements recevant du public sous avis défavorables ;
- interface entre les différents interlocuteurs.
Prévention et gestion des dossiers d’expulsion locative
- suivi des expulsions locatives (en lien avec la DDETSPP);
- secrétariat de la commission territoriale de prévention des expulsions locatives
(CTPEX) :
- demandes de concours de la force publique.
FONCTIONS SUPPORT
- accueil général des usagers et orientation vers les services ;
- point d'accueil numérique (PAN);
- accueil téléphonique en sous-préfecture.
° Courrier
- arrivée du courrier : réception et enregistrement (organisation, diffusion et distribution) ;
- départ du courrier : conditionnement et enregistrement ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 36 - circulation des parapheurs.
Budget
- suivi du budget du centre de coût du sous-préfet ;
- commandes, achats et approvisionnement ;
- gestion des stocks (fournitures de bureau et consommables informatique) et distribution ;
- suivi et contrôle des coûts ;
- gestion des inventaires physiques des résidences et des services ;
- suivi des prestations de nettoyage.
Logistique
- entretien des véhicules et conduite automobile ;
- entretien de la résidence ;
- suivi des chantiers et des interventions des prestataires ; - entretien des espaces verts et des cours ;
- déneigement des accès à la sous-préfecture, du parking et des cheminements dans la COUFS ;
- organisation logistique des réceptions (commandes, préparation et service) ; - gestion et transport des déchets encombrants (archives, matériel informatique...
MISSIONS DÉPARTEMENTALES
Biens de section
suivi de l'ensemble de la mission, conseil, contrôle de légalité, mise en œuvre.
Agréments des gardes particuliers
- gardes pêche, gardes chasse ;
- personnels d'ENEDIS (carte professionnelle).
Greffe des associations loi 1901
- accueil et conseil ;
- enregistrement des déclarations diverses ;
- contrôle de la conformité des déclarations à l'appui de la réglementation ; - accueil téléphonique des associations ;
- traitement du courrier associatif ;
- participation et organisation d'évènements liés à l'associatif sur le département point d' appui à la vie associative (RESEAU P.A.V.A.) ;
- mise en œuvre des dispositions liées à la Loi confortant le respect des principes de la République.
Greffe des associations d'utilité publique
- gestion et tutelle des ‘associations d'utilité publique, fondations et associations culturelles et de bienfaisance.
KKKKKARKEX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-25 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-06-29-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION
N°2023-26 DU 29 JUIN 2023 PORTANT
ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-26 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL 38 PRÉFET |
DE HAUTE-LOIRE Préfectu re
pr de Haute-Loire Sgalit Fraternité
Arrêté SG/Coordination n° 2023-26 du 23/06/2023
portant organisation du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DE HAUTE-LOIRE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1427 relatif aux _ comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Eric ETIENNE, en qualité de préfet du
département de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-26 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL 39 Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’Etat,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-108 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis du comité social d’administration de la préfecture et du SGCD en date du 24 avril 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernés ;
ARRETE
Article 1°.
Les missions et l’organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) de Haute-
Loire, créé le 1° janvier 2021 en application du décret du 7 février 2020 susvisé, sont définies au
présent arrêté.
Article 2
Le SGCD assure, en application de l’article 5 du décret du 7 février 2020 susvisé, la gestion des
fonctions et moyens suivants :
* Budget - comptabilité - contrôle de gestion (intégré au SGC pour le programme 354) ;
° Achats;
° Suivi de la politique immobilière de l’Etat - Entretien des locaux (périmètre ATE) ;
° Gestion du parc automobile ;
* Gestion du courrier (en DDI) ;
° Informatique — Téléphonie ;
° _ Standard (en DDI) ;
* Accueil physique (en DDI) ;
+ __ Relation avec la médecine de prévention ;
° Mise en œuvre des politiques d'action sociale ;
+ Ressources humaines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-26 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL 40 Article 3 :
Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la
préfecture et, d’autre part, des directions départementales interministérielles (DDI) suivantes :
- DDETS-PP de Haute-Loire ;
- _ DDT de Haute-Loire.
Article 4 :
Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d’un directeur et d’un
directeur adjoint, et comprennent :
- . deux délégués du SGCD/ référents de proximité auprès des DDI
- le pôle finances, immobilier et logistique (FIL) ;
- le pôle ressources humaines (RH) ;
- le pôle service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC).
Un organigramme est joint en annexe.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juillet 2023 et abroge, à la même date, l’arrêté n°
SG/Coordination 2020-108 en date du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Loire.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et
les directeurs du SGCD sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait au Le Puy-en-Velay, le 29/06/2213
Le préfet,
2
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N°2023-26 DU 29 JUIN 2023 PORTANT ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL 41 £coz un 27 a] anof e asiN SIANNOQ S3G NOIL9310%d v1 y ANVANOdS1HHO3
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-12-14-00006
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces Ours brun (Ursus
arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de
spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis
lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 43 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du À 4 DEC, 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens
d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
| (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) : |
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
“espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 44 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces
(délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance S AGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de
spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs
échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens
- sauvages ayant bénéficié de.soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur
capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires ; |
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s'inscrivent
dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun
(Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci
dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives
du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et
des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque
spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi
elles, les grands prédateurs que sont le Iynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent
des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines
et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens
sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions
(PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et
en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages
de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son
statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands
prédateurs terrestres, l’'OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 45 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilités à détenir des spécimens de ces
espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition
naturelle respective ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont
la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des
prescriptions du présent arrêté, |
Arrête :
Article 1‘ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’ Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire
est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OPB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de Iynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux
critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
G. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à
l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès 1 que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |
é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal
(Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des
établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture
jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion
ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un
établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de
l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher
retenu, |
(5 des spécimens de lynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à
l'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 46 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait
l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a
été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du
présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier
de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et
ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté
du 11 juillet 2019 susvisé, l’'OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un
vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens
retrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du
11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national ;
— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas
échéant un prineipe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à
chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soins
prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement —- DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 47 Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce Iynx — cycle de reproduction et période de
dispersion — la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des
critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même
site durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
2
3
4, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ; s
6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7. distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir
en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu
seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir
avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et
de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et
de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait
sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté,
les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars pour les jeunes lynx de
moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OBB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique
non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 48 envisagée sur des juvéniles ou des animaux très affaiblis. Des animaux blessés mais vigoureux et
faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les
anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol
de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les
dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif
étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des
dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des
dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour
l'évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins
éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou
les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets
Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de
capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation
avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés,
l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins
adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle
des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. ...).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes
présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx
lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans
un établissement autorisé à Le détenir et qui s’est échappé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 49 3-2.1 : décision de capture
L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des
animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des
frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les
spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à
l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et INSUTESAnGes soient résolues afin que
les animaux ne puissent s’échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet
d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description
de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de
la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou
l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du
relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1
du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque
opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les
animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du
spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son
rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent
le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à
l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins
alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est
également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique
correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore
un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en
considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 50 considération les risques pour l’animal (risques de collisions routières et ferroviaires). Les
espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de
sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l'Homme au-delà de la période de
captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci-
dessous.
[Enjeux de Facteurs Interaction |Risques Risques pour |Interactions
conservation [écologiques |avec les d’imprégnati |l’animal intraspécifiques
activités on
humaines
Ours |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les les échanges |préalable de |de secteurs |de secteurs |zones secteurs à forte entre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densité de favorables |faible activités infrastructures | (notamment en population activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher _[pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis- ovin ou et secteurs à-vis des mâles caprin, touristiques) adultes) exclusion des E secteurs à
foyers de
dommages
Loup |Privilégier |Identification |Identification | Identification | Privilégier les Éviter les l’aire de préalable de |de secteurs |de secteurs |zones territoires de présence milieux avec une éloignés des |éloignées des |meutes permanente offrant une |faible activités infrastructures de la forte densité |activité de | humaines terrestres de population |d’ongulés pastoralisme |(habitations |transport sauvages |ovin ou [et secteurs caprin, touristiques)
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Lynx | En fonction {Identification | Exclusion Identification | Privilégier les | Sans objet
des cas, et |préalable de |des secteurs |de secteurs |zones
lorsque cela |biotopes |à foyers de |éloignés des |éloignées des
est possible |favorables |dommages |activités infrastructures
dans la zone |présentant de humaines terrestres de
de capture, |fortes (habitations {transport
privilégier la | densités de et secteurs
périphérie de |chevreuils touristiques)
la zone de
présence
régulière de
l’espèce
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 51 Parmi les sites favorables, la priorité est donnée aux propriétés de l’État telles que les territoires domaniaux, puis aux terrains communaux pour lesquels le maire est favorable au relâcher, et enfin aux propriétés privées après accord du propriétaire. Le relâcher concerne toutes les
périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le
centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou
d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la
DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de
ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un
suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à
vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’'OFB peut assurer le suivi des animaux
ainsi relâchés. .Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un
animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État:
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1
personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher
ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction
ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB
est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 52 L’OFB communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse
susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel,
de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence
_des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation
réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à
l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le
loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-
Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l’année n-1 au 31 juillet de
l’année n et incluant :
- l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours
de la période considérée;
— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les
spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec
leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent
ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de
capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période
considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent
arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité
départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à
sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le
lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard
le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au
moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
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des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines
actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est
amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le
milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer
ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les
opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des
opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de
loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. |
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture
de chaque département concerné.
faitie (1 # DEC. 2022
Pour le ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 54 ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE CAPTURE
e Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un
animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un
‘animal captif échappé
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés.....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus
de décision,
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à
l’OFB
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont les
évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies,
traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie),
périodicité des contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
e Prélèvements biologiques pour identification génétique
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné
à l’animal capturé
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-12-14-00006 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 55 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-07-06-00006
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d’espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00006 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation 56 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°43-2023-07-06-00006
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études REALITES Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-10243 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique déposée le 17 février 2023 par le bureau
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00006 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation 57 d’études Réalités Environnement et complétée le 17 avril 2023 et le 09 juin 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 15 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études REALITES Environnement dont le siège social est situé à TREVOUX (01604 – 165 allée du Bief – BP 430) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00006 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation 58 • l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospections réalisées entre les mois de mars et juillet ;
• application du protocole POPAmphibiens1 (Société Herpétologique de France) ;
• deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture privilégiée : reconnaissance des chants et recherche des individus à la lampe torche pour tous les taxons autres que les urodèles ;
- méthode avec capture : pêche à l’épuisette limitée aux herbiers denses ou aux zones sur lesquelles les berges sont inaccessibles ;
• mise en place de la méthode des amphicapts (protocole Réserve Naturelle de France - RNF)2 le cas échéant : pose des amphicapts en soirée et relevé des seaux le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain3, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• Pour les odonates et lépidoptères :
- inventaires réalisés entre les mois de mai et août ;
- repérage à vue privilégié ;
- capture au filet à papillon si nécessaire pour identifier les cellules alaires ou motifs alaires, ou les motifs abdominaux (odonates) ;
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf 2 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf 3 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00006 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation 59 - les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
- recherche d’indices de reproduction (œufs et larves). Les larves d’odonates capturées dans les amphicapts lors des prospections amphibiens sont immédiatement remises à l’eau, sur le lieu de capture ;
- les exuvies d’odonates sont identifiées in situ, photographiées et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
• Pour les autres insectes :
- inventaires réalisés entre les mois de mai et août ;
- inventaire réalisé préférentiellement à vue, et à l’aide d’un filet à papillon ou d’un filet fauchoir si nécessaire.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• application du protocole POPReptiles4 (Société Herpétologique de France) ;
• réalisation de deux types de prospections : prospection à vue et prospection sous plaques-abris.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 30 jours de terrain par an, avec l’intervention de 4 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Anne-Laure CAILLON, ingénieure chargée d’affaires au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master « hydrogéologie, sols et environnement » ;
• Gaëlle FOUAILLY, chargée d’études environnement – risque - réglementation au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master « sciences de l’eau – ingénierie de la restauration des milieux et de la ressource en eau » ;
• Charline SIMON, ingénieure chargée d’études – environnement au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie de l’aménagement et de l’environnement ;
• Léa RAYNARD, technicienne environnement au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’une licence « science de la vie et de la terre – option biologie des organismes et des populations ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
4 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/07/POPReptile_2016.pdf
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00006 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation 60 • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00006 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement et utilisation 61 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-07-06-00005
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement,
transport, détention et utilisation de matériel
biologique d’espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 62 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 06 juillet 2023
Arrêté n°43-2023-07-06-00005
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes (BIOTOPE AURA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-10243 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 63 non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, la détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 26 janvier 2023 par l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes et complétée les 20 et 27 avril 2023 et le 17 mai 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 26 rue Emile Decorps) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et Écureuil roux (Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 64 • le prélèvement, le transport, la détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DETENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
MAMMIFERES
Ensemble des fèces de mammifères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
OISEAUX
Ensemble des plumes et pelotes de réjection potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• manipulations effectuées hors période d’hivernage ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• capture d’individus (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)), collecte dans un seau ou par épuisette, et déplacement immédiat sur quelques mètres, hors chantier, en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-06-00005 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, 65 Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle ou à l’aide de filet à papillon, filet surber, récipients ;
• utilisation possible de pièges non létaux à phéromones ou lumineux, uniquement en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• repérage à vue et à l’ouïe privilégié ;
• capture à l’épuisette ou au filet troubleau en cas de nécessité ;
• pose de nasses le soir, et relevé le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• repérage à vue privilégié ;
• utilisation de plaques à reptiles, avec soulèvement des plaques sans capture des individus ;
• pose délicate des plaques à reptiles.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 150 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de douze personnes procédant simultanément aux opérations.
Les modalités de prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement de matériel biologique, transport dans des sacs ou boites plastique jusqu’aux locaux de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes pour identification et conservation si besoin, ou destruction ;
• les mues de reptiles sont collectées in situ, identifiées et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alice FONTAINE, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biodiversité écologie et évolution » ;
• Benoît DAIME, chef de projets, écologue, fauniste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écosystèmes, agrosystèmes et développement durable » ;
• Adrien DELATTRE, chargé d’études flore et habitats au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, titulaire d’un master « biologie végétale » ;
• Dominique GAMBARINI, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) gestion et protection de la nature ;
• Gaëtan TISSERON, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’une licence « sciences de la vie, option biologie-écologie » ;
• Hélène BALLAIS, chargée d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, écophysiologie et éthologie » ;
• Marion MESUREUX, chargée d’études naturalistes au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Quentin D’ORCHYMONT, chargé d’études et expert faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, titulaire d’une licence professionnelle « métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• Amélie MACQ, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « sciences de l’environnement » ;
• Anaïs BUATIER, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en génie biologique ;
• Antoine CHAPUIS, directeur d’études, chef de projets et expert habitats naturels et flore au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « éco-ingénierie des zones humides et biodiversité » ;
• Emeline FAVE, directrice de projets compensations écologique au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, titulaire d’un master « aménagement et urbanisme durables, environnement » ;
• Lucas DUGENEY, chargé de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, ingénieur généraliste ;
• Lucie WEGENER, cheffe de projets au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, géosciences, agroressources et environnement » ;
• Marine MESQUIDA, cheffe de projets et formatrice au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écologie opérationnelle » ;
• Matthieu BLANCHARD, directeur d’études, chef de projets hydrobiologiste, titulaire d’un master « application à la bioévaluation des écosystèmes et à l’expertise de la biodiversité » ;
• Mélina CLOT, chargée de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, ingénieure en génie de l’aménagement et de l’environnement ;
• Pauline ZARO, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en environnement : risques, pollutions, nuisances.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, opérant sous leurs responsabilités et leurs contrôles directs.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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