Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 015 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 101 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 180 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 106 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 116 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 090 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 038 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 097 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 073 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 045 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-015
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-01-16-00001 - 2025-005 arrêté attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire CHAPELAY Mathilde (2 pages) Page 3
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-01-16-00001
2025-005 arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire CHAPELAY Mathilde
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-01-16-00001 - 2025-005 arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire CHAPELAY Mathilde 3 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE HAUTE-LOIRE et de la protection des populations Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP/2025-005
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame CHAPELAY Mathilde
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur . du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 15 janvier 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
Vu la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Madame
Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame CHAPELAY Mathilde inscrite au Tableau de l'Ordre des vétérinaires de la région Auvergne-Rhône-Alpe sous le n° 34767 et. possédant son: domicile professionnel administratif à : Clinique de l'Aiguille verte 15 rue des prairies, 43170 SAUGUES
Considérant que Madame CHAPELAY Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution. de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice la Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame CHAPELAY Mathilde, administrativement domiciliée
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-01-16-00001 - 2025-005 arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire CHAPELAY Mathilde 4 : professionnellement Clinique ‘de l'Aiguille verte ‘15 rue des prairies, 43170 SAUGUES pour l'aire géographique de la HAUTE-LOIRE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3: Madame CHAPELAY Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des rnesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CHAPELAY Mathilde pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il (elle) sera tenu(e) de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale,
Pour la directrice départemantate{|| le chef de services: ___—
santé, protection animales et-ærivi
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2025-01-16-00001 - 2025-005 arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire CHAPELAY Mathilde 5