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Arrêté - Arrêté n°286 2026 permis d'occupation du domaine public Auto école FILIPPINI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°286 2026 permis d'occupation du domaine public Auto école FILIPPINI)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE N°286-2026 du 02 octobre 2026 (Publié sur le site internet le 06/10/2026)
OBJET : Arrêté de voirie portant permis d'occupation du domaine public
- auto-école Filippini -
Le Maire de la Commune de Chatuzange le Goubet, VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le code de la route ; VU la demande reçue le 25/09/2026 de l’auto-école Filippini, domiciliée 05 le champ de Mars 26750 Génissieux, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le parking du cimetière de Chatuzange
afin
de
réaliser
des
formations
pratiques
hors
circulation
des
permis
de
conduire. CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de fixer les modalités d'occupation du domaine public.
ARRETE
Article 1
: L'auto-école Filippini est autorisée à occuper le domaine public (parking du cimetière
de Chatuzange) lors des séances de formation qui s'effectuent une fois par mois les jours suivants : Mardi après-midi, mercredi et jeudi. La présente autorisation est accordée pour 2027 et 2028. Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’activité. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Article 4 : Le présent arrêté sera publié conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Chatuzange le Goubet. Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit : Par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la commune de Chatuzange le Goubet. Par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Article 6 : La
Directrice Générale des Services, la Police Municipale, sont chargées, chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément à
la
réglementation en vigueur.
Elise CLÉMENT
Maire
Notifié au gérant par mail