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Arrêté - Arrêté n°261 2024 portant permis d'occupation du domaine public auto école Gaillard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°261 2024 portant permis d'occupation du domaine public auto école Gaillard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°261-2024
du
18
octobre
2024
(Publié
sur
le site internet
le 28/10/2024)
OBJET :
Arrêté
de
voirie
portant
permis
d'occupation
du
domaine
public
auto-école
GAILLARD
Le
Maire
de
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
code
de
la
route
;
VU
la demande
reçue
le 17/10/2024
de
l'auto-école
Gaillard,
domiciliée
19
rue
des
Monts
du
Matin,
26300
Chatuzange
le Goubet,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
temporairement
une
partie
du
chemin
des
Taillandiers
afin
de
réaliser
des
formations
pratiques
hors
circulation
des
permis
de
conduire.
CONSIDÉRANT
qu'il est indispensable
de
fixer les modalités
d'occupation
du
domaine
public.
ARRETE
Article
1:
L'auto-école
Gaillard
est
autorisée
à
occuper
une
section
du
chemin
des
Taillandiers
(portion
après
l'accès
au
site de Véolia)
lors des
séances
de
formation.
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
deux
à compter
de
sa
signature.
Article
2
: Un
planning
des
séances
devra
être
envoyé
par
mail,
au
site
de
Véolia
Onyx,
une
semaine
avant.
Article
3 : Cette
autorisation
est
délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'activité.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Article 5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
soit :
Par
un
recours
gracieux
adressé
à M.
le Maire
de la commune
de
Chatuzange
le Goubet.
Par
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Article
6
: La
Directrice
Générale
des
Services,
la
Police
Municipale,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Christian
GAUTHIER
Notifié
au
gérant
par
mail