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Déliberation - 2021 122 adhesion groupement interet publics gip cafes culturels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_122CAFECUL-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 NOVEMBRE
2021
Délibération CONSERVATOIRE/JNR 2021 - 122. ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
D’INTÉRÊT
PUBLIC,
GIP
CAFÉS
CULTURES,
CONSERVATOIRE
MUNICIPAL
AGRÉÉ
DE
MUSIQUE
ET DE
DANSE
: ESPACE
SAINT-EUTROPE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
BUFFET
Martine
à BERDAÏ
Ammar,
CHABOREL
Sabrina
à DIETZ
Pierre,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à DEBORDE
Sophie,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe.
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: PARISI
Evelyne
Date
de
la convocation
: 28/10/2021
Date
d'affichage
:
1
5
NOV.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le chapitre
II de
la loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
modifiée
de
simplification
et
d'amélioration
de
la qualité
du
droit,
Vu
le décret
n°2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l'article
3 du
décret
n°2012-91
du
26janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
Considérant
l’existence
du
Groupement
d'intérêt
public,
GIP
Cafés
Cultures,
qui
gère
un
fonds
d'aide
à l'emploi
artistique
du
spectacle
vivant,
en
direction
des
cafés,
bars,
restaurants,
créé
en
avril
2015
surinitiative
de
l'Etat
- Ministère
de
la Culture,
de
Collectivités
Territoriales
fondatrices
(Région
Pays
de
la Loire,
Villes
de
Nantes
et
de
Montreuil)
et
de
partenaires
privés,
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_122CAFECUL-DE
Considérant que ce
dispositif
permet
un
véritable
trait
d’union
entre
politique
de
soutien
au
commerce
de
proximité
et
politique
d'accompagnement
artistique.
C’est
pourquoi,
l'adhésion
au
GIP
et
l’aide
budgétaire
attribuée
peuvent
s'inscrire
dans
un
contexte
qui
répond
à 4
enjeux
prioritaires
pour
notre
territoire
:
- La
vitalité
du
centre-ville
en
soutenant
le commerce
de
proximité
dans
sa
démarche
d'animation.
- La
démocratisation
culturelle
en
diversifiant
les
publics
qui
ne
fréquentent
pas
ou
peu
les
lieux
culturels.
- Le
dynamisme
artistique
en
permettant
à des
artistes
d’être
diffusés
sur
notre
territoire
et
aux
artistes
locaux
d'obtenir
davantage
de
dates
de
représentations.
-
La
reprise
d'activités
après
la
période
d'inactivité
due
à
la
COVID19.
Considérant
que
le GIP
Cafés
Cultures
permet
la mise
en
place
d’un
cadre
défini
pour
les
interventions
des
artistes
amateurs,
accompagnée
par
les
services
de
la
collectivité,
Considérant
la présence
sur
le territoire
de
différents
acteurs
privés
et
associatifs
évoluant
dans
le
domaine
des
Musiques
Actuelles,
Considérant
le potentiel
d'actions
culturelles
et
de
développement
du
territoire
que
représentent
les
Musiques
Actuelles
et
la
richesse
du
tissu
artistique
Musiques
Actuelles
du
territoire,
Considérant
le besoin
de
faciliter
la reprise
d'activité
des
secteurs
impactés
par
la crise
sanitaire,
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
de
dynamiser
son
centre-ville,
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
a la
volonté
d'intégrer
ce
dispositif
à travers
une
contribution
annuelle
de
5 000
€,
qui
permet
de
participer
au
financement
de
son
propre
territoire,
Considérant
que
dans
le cadre
de
la mise
en
place
du
GIP
Cafés
Cultures,
la Direction
des
Affaires
Culturelles,
via
l’espace
Saint-Eutrope,
lieu
d’Informations/ressources
pour
les
Musiques
Actuelles,
seront
missionnés,
en
lien
avec
le
service
commerce,
pour
identifier
et
accompagner
les
établissements
privés
qui
organisent
des
concerts,
Considérant
les
crédits
votés
au
budget
primitif
2021,
chapitre
011
- fonction
311
- article
6281-
service
CMD,
Après
consultation
de
la Commission
« Vivre
Ensemble
» du
jeudi
21
octobre
2021,
4 novembre
2021
— 122
Adhésion
au
Groupement
d'Intérêt
Public,
GIP
cafés
cultures,
conservatoire
municipal
agréé
de
musique
et
de
danse
: Espace
Saint-Eutrope
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211104-2021_122CAFECUL-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'adhésion
au
GIP
Cafés
Cultures
par
la ville
de
Saintes
à compter
du
1 janvier
2022,
-
Sur
la
signature
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
« Cafés-
cultures
» ci-jointe
-
Sur
le
versement
de
la
contribution
correspondante
de
5 000
€
au
titre
de
l’année
2021,
-
Sur
la
désignation
de
Madame
CAMBON
Véronique
pour
représenter
la
Ville
de
Saintes
au
sein
du
GIP
Cafés
Cultures,
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
4 novembre
2021
- 122
Adhésion
au
Groupement
d'Intérêt
Public,
GIP
cafés
cultures,
conservatoire
municipal
agréé
de
musique
et
de
danse
: Espace
Saint-Eutrope
3/3
ID: 017-211704150-20211
104-2021.
122CAFECUL-DE
Groupement
d'intérêt
public
Cafés
Cultures
Convention
constitutive
Le
groupement
d'intérêt
public
est
régi
par
:
-
le chapitre
I de
la loi
n° 2011-525
du
17
mai
2011
modifiée
de
simplification
et d'amélioration
de
la
qualité
du
droit
;
-
le décret
n° 2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public
;
-
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l'article
3 du
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public
;
-
la présente
convention.
PREAMBULE La création
artistique
et
sa
diffusion
de
proximité
constituent
des
objectifs
de
premier
plan
pour
le
développement
de
la
culture
et
son
accès
à
l'ensemble
de
la
population.
Le
groupement
d'intérêt
public
{GIP}
Cafés
Cultures,
né
de
la démarche
convergente
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
et
d'organisations
professionnelles,
artistes
comme
lieux
de
diffusion,
a
été
créé
par
arrêté
du
31
mars
2015.
li s'agissait
de
créer
et
d’assurer
la gestion
d'un
fonds
dédié
au
soutien
de
l'emploi
artistique
et technique
afin
de
favoriser
l'offre
artistique
dans
les
lieux
de
proximité,
que
sont
notamment
les
cafés
bars
et
restaurants,
considérés
comme
des
maillons
essentiels
du
développement
artistique
et
culturel
des
territoires.
Depuis
sa
création,
le GIP
à permis
d'accompagner
tous
ces
lieux,
sans
distinction
autre
que
leur
localisation
sur
un
territoire
alimenté
par
ce
fonds,
dans
leur
fonction
d'employeur
et
de
favoriser
l'exercice
des
métiers
d'artistes
et
de
techniciens
du
spectacle
vivant.
Bien
au-delà
d’une
aide
à
l'emploi,
il constitue
aussi
un
soutien
efficace
pour
tous
ces
lieux
de
vie
et
de
proximité,
que
ce
soit
en
milieu
urbain
ou
rural.
Les
bars
et
cafés
sont
en
effet
autant
d'espaces
de
rencontre,
de
liberté,
de
découverte,
conçus
pour
ces
acteurs
de
premier
plan
de
la
vie
culturelle
et
de
l'économie
locale,
Constatant
le déploiement
du
dispositif
depuis
sa
création
tant
au
niveau
des
collectivités
territoriales,
par
le
nombre
toujours
croissant
des
nouvelles
adhésions,
qu'au
niveau
national,
par
la
volonté
de
l'État
de
renforcer
son
soutien
et
d'abonder
le
fonds
notamment
dans
le
cadre
des
mesures
du
fonds
national
pour
l'emploi
pérenne
dans
le spectacle
(FONPEPS),
il a été
décidé
de
réviser
les
statuts
du
GIP
afin
d’assouplir
les
modalités
d'adhésion
et
d'en
simplifier
le
fonctionnement.
TITRE
1 - CONSTITUTION
DU
GROUPEMENT
ARTICLE
1 : DENOMINATION
Le
groupement
est
dénommé
« GIP
Cafés
Cultures
». il sera
dans
ia présente
convention
dénommé
le groupement.
ARTICLE
2 : COMPOSITION.
Le
groupement
comporte
:
2.1
Au
titre
des
personnes
morales
de
droit
public
:
L'État,
représenté
notamment
par
le
ministère
de
la
Culture
;
La
Région
Bourgogne-Franche-Comté
;
La
Région
Bretagne
;
La
Région
Centre
Val
de
Loire
;
La
Région
Grand
Est
;
La
Région
Nouvelle
Aquitaine
;
La
Région
Pays
de
La
Loire
;
Le
Département
du
Gers
;
La
Ville
d'Orléans
;
La
Ville
de
Dole
;
La
Ville
de
Montreuil
;
La
Ville
de
Nantes
;
La Ville
Paris
;
La Ville
de
Pau
;
La
Ville
de
Rennes
;
La Ville
de
Saint-Denis
;
La
Ville
de
Saint
Nazaire
;
La Ville
de
Toulouse
;
La
Ville
de
Tours
;
La
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Narbonne
;
La
Ville
d'Angers.
2.2
Au
titre
des
personnes
morales
de
droit
privé
ID: 017-211704150-20211104-2021
122CAFECUL-DE
Le
SNAM-CGT,
syndicat
national
des
artistes
musiciens
; le
SFA-CGT,
syndicat
français
des
artistes
; le
SYNPTAC-CGT,
syndicat
des
professionnels
du
théâtre
et
des
activités
culturelles
;
Le
Collectif
Cultures
Bar-Bars,
Fédération
nationale
des
cafés-cuitures
;
L'UMIH,
union
des
métiers
de
l’industrie
hôtelière,
au
titre
de
la branche
café
;
AUDIENS
;
Le
RIM,
Réseau
des
indépendants
de
la musique
;
Le
Pôle,
Pôle
de
coopération
des
acteurs
pour
les
musiques
actuelles
en
Pays
de
la Loire.
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
Les
noms,
raisons
sociales
ou
dénominations,
formes
juridiques,
domiciles
ou
sièges
sociaux
des
membres
du
GIP
figurent
en
annexe
1
de
la
présente
convention.
Des
personnes
morales
de
droit
public
et les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
adhérer
à la
présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à l'article
6.
ARTICLE
3.
OBJET
Le
groupement
a pour
objet
le soutien
à l'emploi
d'artistes
et
des
techniciens
du
spectacle
dans
les
lieux
de
proximité,
constitués
notamment
par
les
cafés.
Cette
activité
d'intérêt
général
contribue
à
développer
la
diversité
culturelle
sur
le
territoire
national.
Le
dispositif
vise
à
accroître
l'accès
d’un
large
public
à
la
culture
et
au
spectacle
vivant.
A ce
titre,
il gère
un
fonds
d'aide
à l'emploi
destiné
à favoriser
l'emploi
artistique
dans
les
lieux
de
proximité
proposant
une
offre
artistique
et
en
assure
la
gestion
financière
et
comptable.
il peut
:
- soutenir
et contribuer
au
développement
de
l'emploi
dans
un
cadre
de
représentations
artistiques
de
proximité
;
- organiser
toute
manifestation
(congrès,
colloques,
conférences,
etc.)
en
lien
avec
l'objet
du
groupement
et
assurer
la
diffusion
des
travaux
;
-_ réaliser
des
actions
de
formation
et d'information
en
rapport
avec
ses
activités
auprès
du
public,
des
artistes
et
des
exploitants
de
lieux
de
diffusion
culturelle
de
proximité.
Plus
généralement,
le groupement
peut
assurer
directement
ou
indirectement
toutes
autres
activités
visant
à favoriser
la
réalisation
de
son
objet.
ARTICLE
4.
SIEGE
SOCIAL
Le
siège
du
groupement
est
fixé
au
2,
IMPASSE
GIRARDON
75018
PARIS.
I} peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
de
l’assemblée
générale.
ARTICLE
5.
DUREE
Le
groupement
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
6,
ADHESION.
RETRAIT.
EXCLUSION.
6-1
Adhésion
Les
signataires
de
la
présente
convention
sont
les
membres
du
groupement.
En
cours
d'exécution
de
la
convention
constitutive,
le
groupement
peut
accepter
de
nouveaux
membres
par
décision
du
Président,
après
avis
conforme
du
conseil
d'administration.
Une
délibération
de
l'assemblée
générale,
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
17,
à
la
majorité
des
voix
exprimées
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
présents
ou
représentés,
entérine
une
fois
par
an
s’il
y a
lieu
l'adhésion
de
nouveaux
membres
au
groupement.
Toute
demande
d'adhésion
est
formulée
par
écrit
au
siège
du
groupement.
L'adhésion
se
traduit
par
la
signature
de
la
convention
constitutive
et
le
versement
de
la
contribution
annuelle
financière,
ID: 017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
6-2
Retrait
En
cours
d'exécution
de
la convention,
tout
membre
peut
se
retirer
du
groupement
à l'expiration
d'un
exercice
budgétaire,
par
délibération
de
l'assemblée
générale,
sous
réserve
qu'il
ait
notifié
son
intention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
plus
tard
six
mois
avant
la fin
de
l'exercice
et qu'il
se
soit
acquitté
de
ses
obligations
financières
vis-à-vis
du
groupement
tant
au
titre
de
l'exercice
en
cours
que
des
précédents
exercices.
Les
modalités
de
ce
retrait
sont
fixées
par
l'assemblée
générale
sur
proposition
du
conseil
d'administration.
Le
membre
concerné
reste
tenu
des
engagements
qu'il
a
contractés
pour
l'exercice
en
cours.
La
dissolution
et
la liquidation
d'une
personne
morale
membre
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
celle-ci
du
groupement.
6-3
Exclusion
L'exclusion
d'un
membre
peut
être
prononcée
sur
proposition
du
conseil
d'administration
par
l'assemblée
générale,
en
cas
d'inexécution
de
ses
obligations,
et
notamment
pour
défaut
de
paiement
de
sa
contribution
ou
pour
faute
grave.
Un
représentant
du
membre
concerné
est
entendu
au
préalable.
L'exclusion
est
prononcée
à la
majorité
absolue
des
membres
composant
l'assemblée
générale
à l'exclusion
du
membre
concerné.
Les
dispositions
de
cette
exclusion
sont
fixées
par
l'assemblée
générale
sur
proposition
du
conseil
d'administration.
Le
membre
exclu
reste
tenu
des
engagements,
notamment
financiers,
qu'il
a
contractés.
ARTICLE
7.
CONTRIBUTION
DES
MEMBRES
Les
contributions
des
membres
aux
charges
du
groupement
sont
fournies
selon
les
cas
:
a. Sous
forme
de
contributions
au
budget
annuel;
b. Sous
forme
de
mise
à disposition
de
personnels
;
c. Sous
forme
de
mise
à disposition
de
locaux,
de
matériels,
d'équipements
ou
de
logiciels
qui
restent
la
propriété
du
membre
qui
en
aura
fait
l'apport
;
d. Sous
toute
autre
forme
de
participation
au
fonctionnement
du
groupement.
La valeur
decette
participation
est
appréciée
d’un
commun
accord
avec
le
groupement.
Les
règles
de
détermination
des
contributions
des
membres
sont
définies
dans
un
règlement
financier
annexé
à
la
présente
convention
(annexe
3).
Les
contributions
non
financières
proposées
par
un
membre
sont
approuvées
par
le conseil
d'administration
lors
du
vote
du
budget.
ARTICLE
8. REGLES
DE
RESPONSABILITE
DES
MEMBRES
ENTRE
EUX
ET
A L'EGARD
DES
TIERS
Dans
leurs
rapports
entre
eux,
les
membres
sont
tenus
aux
obligations
du
groupement
à hauteur
de
leurs
droits
statutaires.
Les
membres
ne
sont
pas
solidaires
à l'égard
des
tiers,
mais
is
sont
responsables
à hauteur
de
leurs
contributions
aux
charges
du
groupement.
La
contribution
des
membres
aux
dettes
du
groupement
est
déterminée
à raison
de
leurs
contributions
statutaires
aux
charges
du
groupement.
Le
nouveau
membre
n’est
tenu
que
des
dettes
échues
à
compter
de
son
admission,
au
prorata
de
sa
contribution
aux
charges
du
groupement.
En
cas
de
retrait
ou
d'exclusion,
et sauf
décision
contraire
de
l'assemblée
générale,
prise
à la
majorité
des
trois-quarts,
moins
le
membre
concerné,
un
membre
est
responsable
des
dettes
du
groupement,
échues
à
la
date
du
retrait
ou
de
l’exclusion,
à
raison
de
ses
contributions
auxcharges.
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
TITRE
H FONCTIONNEMENT
ARTICLE
9.
CAPITAL
Le
groupement
est
constitué
sans
capital.
ARTICLE
10
PERSONNELS
10-1
Personnels
mis
à disposition
ou
détachés
Les
Personnels
du
groupement
sont
notamment
constitués
par
:
- des
personnels
mis
à disposition
par
ses
membres;
- Je
cas
échéant,
des
agents
relevant
d'une
personne
morale
de
droit
public
mentionnée
à
l'article
2
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
non
membres
du
groupement,
et
qui
sont
placés
dans
une
position
conforme
à leurstatut.
Dans
ces
cas,
ces
personnels
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
du
directeur
(de
la
directrice)
du
groupement,
Les
personnels
mis
à disposition
par
une
personne
morale
de
droit
privé
membre
du
groupement
restent
régis
par
les
stipulations
de
leur
contrat
de
travail
pendant
leur
mise
à disposition.
10-2
Recrutement
du
personnel
propre
au
GIP
A titre
complémentaire,
le GIP
peut
recruter
du
personnel
qui
lui
sera
propre.
Les
emplois
sont
créés
par
décision
de
l'assemblée
générale.
Les
personnels
sont
recrutés
par
décision
du
directeur
(de
la
directrice)
du
groupement.
ARTICLE
11.
REGIME
APPLICABLE
AUX
PERSONNELS
DU
GIP
ET
SON
DIRECTEUR
Les
personnels
propres
du
groupement
et
son
(sa)
directeur
(directrice)
sont
recrutés
par
contrat
soumis
au
code
du
travail.
Les
personnels
ainsi
recrutés,
pour
une
durée
au
plus
égale
à celle
du
groupement,
n’acquièrent
pas
de
droit
particulier
à occuper
ultérieurement
des
emplois
dans
les
organismes
participant
au
groupement. ARTICLE
12.
PATRIMOINE
DU
GROUPEMENT
Les
matériels
mis
à disposition
du
groupement
par
un
membre
restent
la
propriété
de
celui-ci.
L'ensemble
des
biens
achetés
ou
développés
en
commun
appartient
au
groupement.
En
cas
de
dissolution
du
groupement,
le patrimoine
est
dévolu
conformément
aux
règles
établies
à
l'article
23.
ARTICLE
13.
BUDGET
13-1
Approbation
- Gestion
Le
Budget,
présenté
par
le directeur
du
groupement,
inclut
l'ensemble
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
pour
l'exercice
et fixe
le montant
des
crédits
nécessaires
à la
réalisation
des
objectifs
du
groupement.
Il est
approuvé
chaque
année
par
le
conseil
d'administration.
Le
groupement
ne
donne
lieu
ni à
la réalisation
ni au
partage
des
bénéfices.
L'excédent
éventuel
des
produits
d'un
exercice
sur
les
charges
correspondantes
est
reporté
sur
l'exercice
budgétaire
suivant.
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
Lorsque
les
charges
dépassent
les
recettes
de
l'exercice,
le conseil
d'administration
statue
sur
le report
du
déficit
sur
l'exercice
suivant
ou
sur
son
comblement.
13-2
Ressources
Les
ressources
du
groupement
comprennent
:
-
les
contributions
financières
des
membres
destinées
à assurer
le fonctionnement
du
groupement
;
- la
mise
à disposition
sans
contrepartie
financière,
de
personnels,
de
locaux
et
d'équipements
;
- les
subventions
et
les
fonds
publics
qui
peuvent
lui
être
accordés,
notamment
par
ses
membres,
et
destinés
à alimenter
le
fonds
d'aide
à
l'emploi
artistique
dans
les
cafés
cultures
;
- les
produits
de
biens
propres
où
mis
à sa
disposition,
la rémunération
des
prestations
et les
produits
de
la
propriété
intellectuelle
;
- les
ressources
provenant
des
activités
du
groupement
;
- les
emprunts
et
autres
ressources
d'origine
contractuelle
;
-__ les
dons,
legs
et
le mécénat;
- les
produits
d'un
appel
à la
générosité
publique
;
- les
revenus
des
capitaux
mobiliers.
Le
groupement
peut
obtenir
une
partie
de
ses
financements
sous
forme
de
subvention
ou
de
dotation
provenant
d'organismes
extérieurs
dans
la mesure
où
ces
financements
n'imposent
pas
au
groupement
des
obligations
incompatibles
avec
la
présente
convention.
13-3
Dépenses
Les
dépenses
du
groupement
correspondent
à l'ensemble
des
charges
engagées
pour
son
fonctionnement
et
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à la
réalisation
de
l'objet
du
groupement.
ARTICLE
14.
FONDS
D'AIDE
GERE
PAR
LE
GROUPEMENT
Les
modalités
d'utilisation
du
fonds
d'aide
destiné
à favoriser
l'emploi
artistique
sont
précisées
dans
une
annexe
à
la
présente
convention
(annexe
5).
ARTICLE
15.
RELATION
AVEC
LES
TIERS
Le
groupement
peut
s'associer
avec
d'autres
personnes
physiques
où
morales,
de
droit
privé
ou
de
droit
public,
et
conclure
notamment
des
conventions
concourant
à la
réalisation
de
son
objet.
Pour
l'ensemble
de
ses
relations
avec
des
tiers,
le groupement
est
représenté
par
son
(sa)
directeur
(directrice). ARTICLE
16.
REGIME
COMPTABLE
Le
groupement
est
soumis
à un
régime
de
comptabilité
privée
tenue
conformément
aux
principes
et
aux
normes
du
plan
comptable
général,
et faisant
apparaître
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et,
le cas
échéant,
une
ou
plusieurs
annexes.
Les
comptes
doivent
être
conservés
au
siège
du
groupement.
Les
comptes
annuels
et
le rapport
du
commissaire
aux
comptes
sont
adressés
par
le (la)
directeur
{directrice}
à
la
direction
générale
de
la
création
artistique
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
ID: 017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
L'exercice
social
est
fixé
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
TITRE
Ii -
ORGANISATION
ET
ADMINISTRATION
ARTICLE
17.
L'ASSEMBLEE
GENERALE.
17-1
Composition
et
représentation
des
membres
L'assemblée
générale
est
composée
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Chaque
membre,
à
l'exception
de
l'Etat,
dispose
d’un
représentant
titulaire
et
d'un
suppléant.
L'Etat
dispose
de
6
membres
titulaires
et
de
6
membres
suppléants.
17-2
Compétences.
Sont
notamment
de
la compétence
de
l'assemblée
générale
:
- Ja
nomination
et
la révocation
des
membres
du
conseil
d'administration
mentionnées
à l'article
18
de
la
présente
convention,
suivant
les
conditions
prévues
par
le
règlement
du
conseil
d'administration
;
- l'adoption
du
programme
annuel
d'activité
;
-___Jafixation
des
contributions
statutaires
des
membres
dans
les
limites
définies
en
annexe
des
statuts
;
- l'état
annuel
des
contributions
de
chaque
membre;
-__
l'approbation
des
modifications
de
la
convention
constitutive
et
de
ses
annexes;
- le
retrait
ou
l'exclusion
d'un
membre
du
groupement;
- les
modalités
financières
et
autres
de
retrait
ou
de
l'exclusion
d'un
membre;
la dissolution
du
groupement
et
les
conditions
de
sa
liquidation
;
- la
transformation
du
groupement.
17-3
Fonctionnement
La
présidence
de
l'assemblée
générale
est
assurée
par
le (la)
président{e)
du
conseil
d'administration
ou
à
défaut
par
le
(la)
vice-président{e).
L'assemblée
générale
se
réunit
sur
convocation
de
son
(sa)
président{e)
au
moins
une
fois
par
an
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
groupement
l'exige.
Elle
se
réunit
de
droit
à la
demande
du
quart
au
moins
de
ses
membres
ou
à la
demande
d'un
ou
plusieurs
membres
détenant
au
moins
le quart
des
voix,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
L'assemblée
générale
est
convoquée
quinze
jours
au
moins
à l'avance.
La
convocation
indique
l'ordre
du
jour
et
le
lieu
de
réunion.
Le
mandat
des
membres
du
groupement
est
exercé
gratuitement.
Les
frais
de
déplacements
engagés
par
les
membres
dans
l'exercice
de
leur
mandat
peuvent
être
remboursés
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Le
(la)
président(e)
peut
inviter
lors
des
réunions
de
l'assemblée
générale
des
personnalités
dont
il
(elle}
estime
que
la participation
présente
un
intérêt
particulier
au
regard
de
l'objet
inscrit
à l'ordre
du
jour.
ID: 017-211704150-20211
104-2021.
122CAFECUL-DE
ARTICLE
18.
MODALITES
DE
VOTE
AU
SEIN
DE
L'ASSEMBLEE
GENERALE.
18-1
Répartition
des
voix
par
membre.
Le
nombre
total
de
voix
est
fixé
à 1000.
Les
droits
statutaires
des
membres
du
groupement,
dans
leurs
rapports
entre
eux,
sont
conformes
à
la
clé
de
répartition
suivante
:
1°
Les
membres
de
droit
public
disposent
de
700
voix
: 350
voix
au
titre
de
l'Etat,
350
voix
au
titre
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
;
2° Les
membres
de
droit
privé
disposent
de
300
voix.
Toute
nouvelle
adhésion
ne
modifie
pas
la répartition
entre
membres
de
droit
public
et
membres
de
droit
privé.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
disposent
chacun
du
même
nombre
de
voix.
En
cas
d'adhésion
d’une
nouvelle
collectivité
territoriale
ou
d’un
de
ses
groupements,
la
répartition
des
voix
entre
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
est
modifiée
lors
de
la
réunion
de
la
prochaine
assemblée
générale
dans
le
respect
des
règles
précitées,
de
sorte
que
le
nouvel
adhérent
puisse
participer
aux
délibérations
de
séance.
Les
personnes
morales
de
droit
privé
disposent
chacune
du
même
nombre
de
voix.
En
cas
d'adhésion
d’une
nouvelle
personne
morale
de
droit
privé,
la répartition
des
voix
entre
chaque
membre
de
droit
privé
est
modifiée
lors
de
la
réunion
de
la
prochaine
assemblée
générale,
de
sorte
que
le
nouvel
adhérent
puisse
participer
aux
délibérations
de
séance.
18-2
Délibérations.
Les
délibérations
relatives
aux
modifications
de
la convention
constitutive,
à la
dissolution
du
groupement,
aux
conditions
de
sa
liquidation
et
à la
transformation
du
groupement
sont
adoptées
à
la
majorité
des
trois-quarts
des
voix.
Les
autres
décisions
sont
adoptées
à la
majorité
des
voix
exprimées
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
la voix
du
(de
la)
président(e)
ou,
en
son
absence,
du
(de
la)
vice-
président(e),
est
prépondérante.
18-3
Quorum.
L'assemblée
générale
ne
délibère
valablement
que
si la
moitié
des
membres
du
groupement,
la moitié
au
moins
des
membres
de
droit
public
et
la moitié
au
moins
des
membres
de
droit
privé
sont
présents
ou
représentés.
Lorsque
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
l'assemblée
générale
est
convoquée
à nouveau
dans
les
quinze
jours
et
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
ou
représentés.
18-4
Procurations.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé,
Toutefois
un
membre
ne
peut
recevoir
plus
de
2 procurations
à
Ja fois.
Les
membres
de
droit
public
ne
peuvent
donner
leur
procuration
qu'à
un
membre
de
droit
public.
Les
membres
de
droit
privé
ne
peuvent
donner
leur
procuration
qu'à
un
membre
de
droit
privé.
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
ARTICLE
19.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION.
19-1
Composition
Le
groupement
est
administré
par
un
Conseil
d'administration
de
18
administrateurs
{administratrices)
désigné{e}s
par
les
membres
du
groupement.
Une
majorité
des
membres
est
désignée
par
les
représentant(e}s
des
personnes
publiques.
Les
18
sièges
se
répartissent
comme
suit
:
-
6sièges
pour
l'Etat;
- 6 sièges
pour
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements;
-
6 sièges
pour
les
personnes
morales
de
droit
privé.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
lors
de
la première
réunion
de
l'assemblée
générale
qui
suit
l’approbation
de
la nouvelle
convention,
déterminent
lors
d’un
vote
pris
à la
majorité
simple
de
leurs
membres,
leur
répartition
des
sièges.
Pendant
le premier
mandat
de
trois
années
qui
suit
l'adoption
de
la
nouvelle
convention
constitutive,
deux
des
sièges
des
collectivités
territoriales
sont
affectés
à deux
des
trois
collectivités
qui
ont
participé
à la
création
du
GIP.
Les
personnes
morales
de
droit
privé,
durant
la première
réunion
de
l'assemblée
générale
qui
suit
l'approbation
de
la
nouvelle
convention,
déterminent
lors
d’un
vote
pris
à
la
majorité
simple
de
leurs
membres,
leur
répartition
des
sièges.
Chacun
de
ces
administrateurs
(administratrices)
dispose
d'une
voix.
19-2
Mandat
et
indemnités
Les
mernbres
sont
désignés
pour
une
période
de
trois
ans
renouvelable.
En
cas
de
vacance
de
siège
parmi
les
membres
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
un(e)
nouvel(le)
administrateur
(administratrice)
est
désigné(e)
respectivement
parmi
les
personnes
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
par
les
personnes
morales
concernées,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Le
mandat
d'administrateur
(administratrice)
est
exercé
gratuitement.
Toutefois
leurs
frais
de
déplacement
peuvent
être
remboursés
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
précité.
Les
administrateurs
(administratrices)
sont
tenus
d'un
devoir
de
réserve
pour
toute
information
dont
ils
ont
connaissance
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leursattributions.
19-3
Compétences
du
Conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
délibère
sur
les
sujets
suivants
:
-
approbation
annuelle
du
budget
prévisionnel
du
groupement
et
de
ses
budgets
modificatifs;
- conception,
étude
et proposition
des
actions
et initiatives
concourant
à la
réalisation
des
missions
décrites
à
l'article
3
de
la
présente
convention;
-__ détermination
du
programme
de
travail
du
groupement
et
définition
des
actions
financées,
conformément
à
l'objet
du
groupement
;
- organisation
des
modalités
des
consultations
avec
des
partenaires
extérieurs
au
groupement
;
- présentation
du
résultat
de
ces
travaux
à l'assemblée
générale
sous
forme
de
rapport
annuel
ou
de
propositions
spécifiques
;
- proposition
du
rapport
d'activité
et
financier
présenté
annuellement
par
le Président
à
l'assemblée
générale
pour
approbation
;
- nomination
et
révocation
du
{de
la)
directeur
(directrice)
du
groupement
;
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
-_ détermination
des
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération
du
personnel
du
groupement
;
- désignation
du
{de
la)
commissaire
aux
comptes
et
de
son
(sa)
suppléant{e},
le cas
échéant
;
-
proposition
des
nouveaux
membres
adhérents
du
groupement
conformément
à
l'article6-1;
-__ détermination
des
conditions
de
fonctionnement
et
d'organisation
du
groupement
et
établissement
d’un
règlement
intérieur
;
- acceptation
des
dons
et legs
et
des
subventions
;
- autorisation,
hors
gestion
courante,
des
acquisitions
et
cessions
de
biens
immobiliers
et
mobiliers,
des
baux,
des
contrats
de
locations,
des
constitutions
d'hypothèques,
des
emprunts
et
cautions
et
garanties
accordées
au
nom
du
groupement
;
-__ création
en
tant
que
de
besoin
des
commissions
appelées
à émettre
un
avis
consultatif
sur
les
projets
du
GIP.
il
précise
les
modalités
de
fonctionnement
des
dites
commissions
;
- adoption
du
règlement
financier
du
fonds
d'aide
pour
l'exercice
en
cours.
19-4
Fonctionnement
du
Conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
le (la)
président{e)
et
un(e)
vice-président({e).
Le
(la)
président(e)
est
désigné(e)
parmi
les
représentant(e)s
des
personnes
morales
de
droit
public
;
le
vice-président
est
désigné
parmi
les
représentant(e}s
des
personnes
morales
de
droit
privé.
Le
(la)
Président(e)
:
- _
convoque
les
membres
de
l'assemblée
générale,
fixe
l'ordre
du
jour
et
préside
les
réunions
;
-
veille
à
l'exécution
des
décisions
du
conseil
d'administration
et
de
l'assembléegénérale
;
-
présente
le
rapport
annuel
d'activité
et
le
rapport
financier
à
l'assembléegénérale.
En
cas
d'empêchement
ou
de
vacance
de
poste
du
(de
la)
Président(e),
celui-ci
{celle-ci}
est
remplacé{e)
par
le (la)
vice-président{e}.
En
cas
de
vacance
de
poste
du
{de
la)
Présidente(e)
et
du
(de
la)
vice-
président(e),
l'Etat
convoque
un
conseil
d'administration.
19-5
Réunion
et
convocation
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
2 fois
par
an
sur
convocation
du
(de
la)
président(e),
ou
sur
la
demande
du
tiers
de
ses
membres.
La
convocation
est
adressée
15
jours
au
moins
avant
la date
fixée
et
indique
l'ordre
du
jour.
Les
documents
afférents
à l'ordre
du
jour
sont
transmis
aux
membres
du
conseil
d'administration
au
moins
quinze
jours
avant
la
réunion.
Le
(la)
président(e)
détermine
l'ordre
du
jour.
19-6
Délibération
— Quorum
Seuls
les
sujets
inscrits
à l'ordre
du
jour
peuvent
faire
l'objet
d'un
vote.
Les
décisions
sont
adoptées
à la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
voix
des
administrateurs
{administratrices)
présents
ou
représentés.
Les
votes
ont
lieu
à main
levée
et
en
cas
de
partage
des
voix,
la voix
du
(de
la)
président(e)
est
prépondérante. Le
conseil
d'administration
ne
délibère
valablement
que
si la
moitié
des
membres
sont
présents
ou
représentés.
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
Au
cas
où
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le (la)
président(e)
convoque
dans
un
délai
de
quinze
jours
les
membres
du
conseil
d'administration
et peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le nombre
de
personnes
présentes
ou
représentées.
Un
procès-verbal
est
établi
à chaque
séance
pour
récapituler
les
délibérations.
Il est
signé
par
le (la)
Président(e). Le
vote
par
procuration
est
autorisé.
Toutefois,
un
membre
ne
peut
recevoir
qu’une
procuration.
Les
membres
de
droit
public
ne
peuvent
donner
leur
procuration
qu’à
un
membre
de
droit
public.
Les
membres
de
droit
privé
ne
peuvent
donner
leur
procuration
qu’à
un
membre
de
droit
privé.
ARTICLE
20
- DIRECTEUR
(DIRECTRICE)
DU
GROUPEMENT
Le
{la)
directeur
(directrice)
du
groupement
est
recruté(e)
par
le conseil
d'administration
sur
proposition
du
(de
la)
président{e).
Il (elle}
assure,
sous
l'autorité
du
conseil
d'administration
le fonctionnement
du
groupement.
En
particulier,
il (elle)
exerce
les
fonctions
de
gestion
courante.
Il (elle)
recrute
les
personnels
nécessaires
au
fonctionnement
du
groupement.
Il
(elle)
a
autorité
sur
l'ensemble
du
personnel.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
le (la)
directeur
(directrice)
engage
le groupement
pour
tout
acte
courant
entrant
dans
l'objet
de
celui-ci.
1} (elle)
passe
au
nom
du
groupement
les
contrats
et
marchés
sous
l'autorité
du
{de
la}
président(e).
I! (elle)
représente
le groupement
en
justice
et
dans
les
actes
de
la
vie
civile
;
il
(elle)
est
autorisé(e)
à
transiger
au
nom
du
groupement
sur
décision
du
(de
la)
président{e).
À
défaut,
les
transactions
sont
décidées
par
le
conseil
d'administration.
Le
(la)
directeur
(directrice)
prépare
le budget
et
est
responsable
de
sa
bonne
exécution.
1! {elle}
participe
à titre
consultatif
aux
séances
du
conseil
d'administration
et
de
l'assemblée
générale.
TITRE
IV
- DISSOLUTION
LIQUIDATION
DEVOLUTION
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
21-
DISSOLUTION
Le
groupement
d'intérêt
public
est
dissous
:
1°
Par
décision
de
l'assemblée
générale
;
2° Par
décision
de
l'autorité
administrative
qui
a approuvé
la convention
constitutive,
notamment
en
cas
d'extinction
de
l'objet
du
groupement.
ARTICLE
22
- LIQUIDATION
La
dissolution
du
groupement
entraîne
sa
liquidation.
La
personnalité
morale
du
groupement
subsiste
pour
les
besoins
de
ceile-ci.
L'assemblée
générale
fixe
les
conditions
de
la liquidation
et
nomme
le liquidateur
(la
liquidatrice)
dont
elle
détermine
l'étendue
de
ia
mission
et
les
pouvoirs.
A issue
de
la période
de
liquidation,
l'assemblée
générale
détermine
les
conditions,
s’il
y a
lieu,
de
la
reprise
des
dettes
ou
de
l'affectation
du
boni
de
liquidation.
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
ARTICLE
23
- DEVOLUTION
DES
BIENS
En
cas
de
dissolution,
les
biens
mis
à la
disposition
du
groupement
par
des
membres
leur
sont
restitués,
Les
biens
acquis
ou
développés
par
le groupement
sont
dévolus
à l'issue
de
la période
de
liquidation
à
chacun
des
membres
à proportion
des
droits
statutaires
qu’il
détient.
Toutefois,
les
membres
du
groupement
ont
la
possibilité
de
décider
en
assemblée
générale,
par
accord
amiable,
des
règles
différentes
de
dévolution.
ARTICLE
24
— TRANSACTION
Le
groupement
est
autorisé
à
recourir
à
la
transaction
pour
régler
les
conflits
à
l'amiable.
ARTICLE
25
— DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Les
membres
du
conseil
d'administration
nommés
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
modifiée,
et
demeurant
membres
du
GIP,
restent
en
fonction
jusqu’à
la
première
réunion
de
l'assemblée
générale
et
du
conseil
d'administration
après
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention
modifiée.
Fait
à —,
le -—
Pour
----
Qualité
du
signataire
Signature
avec
le
cas
échéant
tampon
12
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ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
Annexe
II
Projet
d’activité
du
GIP
Les
orientations
du
projet
d’activité
pour
2019
et les
années
qui
suivent
visent
à pérenniser
l’action
du
GIP,
à assurer
son
développement
pour
faire
de
ce
fonds
un
outil
indispensable
à la
préservation
de
l’emploi
artistique.
Rappel
des
orientations
prises
en
2018
1/
Vie
de
la personne
morale
- Assemblée
générale
(nouvelles
adhésions,
modification
de
la Convention
Constitutive,
etc.)
-_ Conseil
d'Administration
(gouvernance,
modification
de
la Convention
Constitutive
etc.)
21
Développement
du
GIP
Cafés
Cultures
Il s’articule
autour
de
trois
axes
:
Un
approfondissement
de
son
déploiement
sur
l’ensemble
du
territoire
national
:
- En
augmentant
le développement
du
nombre
d’établissements
bénéficiaires.
Action
:
la
mise
en
place
du
FONPEPS
crée
un
dispositif
actif
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
- En
élargissant
le nombre
de
collectivités
adhérentes.
Action
: inciter
les
collectivités
territoriales
où
le
dispositif
est
actif,
grâce
à la
mise
en
œuvre
du
FONPEPS,
à adhérer
au
fonds
d’aide.
Une
optimisation
de
son
fonctionnement
- Par
des
actions
de
communication
ciblées.
Actions
: participation
à différentes
rencontres
professionnelles
(BIS
de
Nantes,
etc.)
;
création
d’outils
de
communication
sur
le
dispositif
(plaquette)
; organisation
d’une
Conférence
de
presse
à
la
fin
du
deuxième
semestre
(bilan
sur
le
fonds
d’aide
depuis
juin
2015,
premiers
résultats
du
FONPEPS
sur
les
territoires)
- Par
une
meilleure
ergonomie
de
l’outil
informatique.
Action
:
création
d’un
espace
ressources
sur
le
site
internet
du
GIP
Cafés
Cultures,
réservé
aux
membres
adhérents
; évolution
du
logiciel
suite
à l’arrivée
du
FONPEPS
- Par
des
relations
renforcées
avec
les
acteurs
publics
et privés
:
o
En
approfondissant
les
relations
avec
les
adhérents.
Actions
:
création
de
comités
d'animation
du
dispositif
sur
les
territoires,
réunissant
les
acteurs
concernés
par
le
fonds
d’aide
; participation
à des
réunions
de
présentation
du
GIP
Cafés
Cultures
avec
les
membres
adhérents
m1
nvOoyÉ
en
fé
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
o En
développement
des
partenariats
privés.
Action
:
recherche
de
partenariats
territoriaux
notamment
grâce
à
laide
des
collectivités
adhérentes
Une
adaptation
des
statuts
au
niveau
dimensionnement
du
GIP
o Développement
des
statuts
du
GIP
Cafés
Cultures.
Action
: travail
de
modification
de
la
convention
constitutive
et
de
ses
annexes,
afin
de
réajuster
les
statuts
et
stabiliser
le
groupement
2019 1/ Vie
de
la personne
morale
- _
Assemblée
générale
(nouvelles
adhésions,
etc.)
- _
Conseil
d'Administration
(gouvernance,
etc.).
21/
Développement
du
GIP
Cafés
Cultures
Il s'articule
autour
de
2 axes
:
Un
approfondissement
de
son
déploiement
sur
l’ensemble
du
territoire
national
:
-
En
augmentant
le
développement
du
nombre
d’établissements
bénéficiaires.
Action
: poursuite
de
l’action
entamée
en
2018.
- En
élargissant
le nombre
de
collectivités
adhérentes.
Action
: poursuite
de
l’action
entamée
en
2018.
Une
optimisation
de
son
fonctionnement
- Par
des
actions
de
communication
élargies
Actions
:
participation
à
différentes
rencontres
professionnelles
; réactualisation
des
outils
de
communication
sur
le
dispositif
(plaquette,
site
internet,
page
Facebook,
etc.)
- Par
une
meilleure
ergonomie
de
Poutil
informatique.
Action
: évaluation
des
outils
et
réajustement
si
nécessaire
- Par
des
relations
renforcées
avec
les
acteurs
publics
et privés
:
o
En
approfondissant
les
relations
avec
les
adhérents.
Actions
: bilan
et
perspectives
de
la
première
année
des
Comités
d’animation
du
dispositif
sur
les
territoires
; participation
à des
réunions
de
présentation
du
GIP
Cafés
Cultures
avec
les
membres
adhérents
o En
développement
des
partenariats
privés.
Action
: poursuite
de
l’action
entamée
en
2018 2020
m1
nvOoyÉ
en
fé
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
1/
Vie
de
la personne
morale
2/
Développement
du
GIP
Cafés
Cultures
Il s'articule
autour
de
deux
axes
:
Assemblée
générale
(nouvelles
adhésions,
etc.)
Conseil
d’ Administration
(gouvernance,
etc.).
Un
approfondissement
de
son
déploiement
sur
l’ensemble
du
territoire
national
:
Une
optimisation
de
son
fonctionnement
En
augmentant
le développement
du
nombre
d’établissements
bénéficiaires.
Action
: poursuite
de
l’action
entamée
en
2018.
En
élargissant
le nombre
de
collectivités
adhérentes.
Objectif
: parvenir
à l’adhésion
des
13
régions
métropolitaines.
Par
des
actions
de
communication
ciblées
et élargies
Actions
: participation
à différentes
rencontres
professionnelles
(BIS
de
Nantes,
etc.)
;
réactualisation
des
outils
de
communication
sur
le dispositif
(plaquette,
site
internet,
page
Facebook,
etc.)
Par
une
meilleure
ergonomie
de
l’outil
informatique.
Action
: évaluation
des
outils
et réajustement
si nécessaire
Par
des
relations
renforcées
avec
les
acteurs
publics
et privés
:
O
En
approfondissant
les
relations
avec
les
adhérents.
Actions
: évaluation
des
Comités
d’animation
du
dispositif
sur
les
territoires
et
évolutions
si
nécessaires
; participation
à
des
réunions
de
présentation
du
GIP
Cafés
Cultures
avec
les
membres
adhérents
En
développement
des
partenariats
privés.
Action
: poursuite
de
l’action
entamée
en
2018 2021
m1
nvOoyÉ
en
fé
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
1/
Vie
de
la personne
morale
Assemblée
générale
(nouvelles
adhésions,
etc.)
Conseil
d'Administration
(gouvernance,
etc.).
2/
Développement
du
GIP
Cafés
Cultures
Il s'articule
autour
de
deux
axes
:
Un
approfondissement
de
son
déploiement
sur
l’ensemble
du
territoire
national
:
En
augmentant
le développement
du
nombre
d’établissements
bénéficiaires.
Action
: poursuite
de
Paction
entamée
en
2018.
En
élargissant
le nombre
de
collectivités
adhérentes.
Objectif
: multiplier
les
adhérents
sut
un
même
territoire
afin
d’obtenir
des
moyens
mutualisés.
Une
optimisation
de
son
fonctionnement
Par
des
actions
de
communication
ciblées
et élargies
Actions
:
participation
à
différentes
rencontres
professionnelles
; réactualisation
des
outils
de
communication
sur
le
dispositif
(plaquette,
site
internet,
page
Facebook,
etc.)
Par
une
meilleure
ergonomie
de
l’outil
informatique.
Action
: évaluation
des
outils
et réajustement
si nécessaire
Par
des
relations
renforcées
avec
les
acteurs
publics
et privés
:
©
En
approfondissant
les
relations
avec
les
adhérents.
Actions
: évaluation
des
Comités
d’animation
du
dispositif
sur
les
territoires
et
évolutions
si
nécessaires
; participation
à
des
réunions
de
présentation
du
GIP
Cafés
Cultures
avec
les
membres
adhérents
o En
développement
des
partenariats
privés.
Action
: poursuite
de
l’action
entamée
en
2018
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
Annexe
IH Règlement
fixant
la
nature
des
contributions
et
subventions
des
membres
de
droit
public
et
membres
de
droit
privé
Conformément
à l'article
113
de
la loi
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
les
ressources
du
GIP
sont
constituées
notamment
des
contributions
financières
de
l'ensemble
de
ses
membres.
Le
GIP
dispose
de
plusieurs
types
de
ressources
provenant
des
membres
de
droit
public
et
de
droit
privé
avec
des
principes
distincts
:
- Les
contributions
financières
des
membres
au
fonctionnement
:
Elles
sont
destinées
à
financer
l'activité
permanente
de
la
structure
hors
financement
direct
du
fonds
d'aides
à
l'emploi
artistique
pour
les
cafés.
Elles
sont
fixées
par
l'assemblée
générale
conformément
à
l’article
17
des
statuts
et
de
la
manière
suivante
:
© Pour
l'Etat
: une
contribution
dont
le montant
est
fixé
chaque
année
;
o
Pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
et
les
membres
de
droit
privé
qui
abondent
le
fonds
d'aide
à
l'emploi
artistique
:
une
contribution
fixée,
sous
réserve
des
besoins
réels
du
groupement
à
10%
des
dotations
attribuées
au
fonds
d'aide
à
l'emploi
artistique.
Pour
chaque
collectivité
territoriale
ou
chaque
groupement
membre,
un
seuil
minimum
de
500€
de
contribution
au
fonctionnement
est
cependant
fixé
au-delà
de
10
000
habitants.
©
Pourles
autres
membres
de
droit
privé
: sous
réserve
des
besoins
réels
du
groupement,
une
contribution
minimum
au
fonctionnement
fixée
à
1/1000°
du
montant
du
budget
du
membre
de
droit
privé.
Les
contributions
sont
versées
annuellement.
Pour
les
collectivités
territoriales,
si le
montant
du
fonds
d'aide
à l'emploi
n'a
pas
été
utilisé
dans
son
intégralité
en
année
n
et
est
reparté
pour
partie
en
année
n+1,
le montant
de
la contribution
pour
le solde,
en
année
n+1,
est
fixé
à 10%
de
cette
somme,
nonobstant
le montant
de
la
contribution
liquidé
à
partir
de
la
subvention
attribuée
en
n+.
- Les
subventions
exceptionnelles
:
Elles
sont
versées
de
manière
complémentaire
aux
contributions
et
sont
destinées
à
compléter
la prise
en
charge
de
l'activité
permanente
de
la structure
où
sur
des
projets
à
caractère
exceptionnel.
- Les
autres
contributions
des
membres
:
Les
membres
peuvent,
en
plus
de
la contribution
financière,
contribuer
au
fonctionnement
du
GIP
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
7 de
la convention
constitutive,
Ces
contributions
sont
prises
en
considération
dans
le cadre
d'une
(de)
convention(s)
passée(s)
entre
le
GIP
et
le
(les)
membre(s)
concerné(s).
Envoyé
en
préfecture
le 1
:017-211704150-20211104-2021
122CAFECUL-DE
La
part
des
contributions
peut
être
modifiée
par
délibération
concordante
de
l'assemblée
générale,
dès
lors
que
les
amendements
n'ont
pas
pour
conséquence
de
baisser
la
part
globale
des
ressources
des
membres
du
groupement
rapportée
à
son
budget
de
fonctionnement.
ID:
017-211704150-20211
104-2021
122CAFECUL-DE
Annexe
V
CONDITIONS
D'UTILISATION
DU
FONDS
d'AIDE
À L'EMPLOI
ARTISTIQUE
POUR
LES
CAFES
CULTURES
Le
fonds
soutient
et
contribue
au
développement
de
l'emploi
artistique
dans
des
lieux
de
proximité.
IL est
financé
par
Les
contributions
et
subventions
de
L'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
groupements
membres
du
GIP
et
par
des
apports
d'institutions,
entreprises
ou
organismes
de
droit
publics
ou
privés.
Article
1 : Nature
des
aïdes
et
cadre
juridique
Les
aides
octroyées
en
application
de
la présente
annexe
s'inscrivent
dans
Le cadre
de
l'article
L. 1111-4
alinéa
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l’article
3 de
la loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à la
liberté
de
création,
à l'architecture
et
au
patrimoine. Le
cas
échéant,
les
aides
sont
accordées
en
application
du
règtement
n°
651/2014
de
la
Commission
européenne
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
Le
marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et
108
du
Traité.
Article
2 : Bénéficiaires
Etablissements
dont
Le classement
ERP
correspond
: à la
qualification
N (débits
de
boissons
et
restaurants)
catégorie
V (jauge
inférieure
à moins
de
200
places)
et
relevant
de
la
convention
collective
des
HCR
(Hôtels,
Cafés
et
Restaurants)
à La
qualification
EF
(établissements
flottants)
catégorie
IV
(jauge
inférieure
à 300
places,
pas
de
catégorie
V pour
Les
EF)
et
relevant
de
la convention
collective
des
HCR
(Hôtels,
Cafés
et
Restaurants)
-
à
La
qualification
O
(Hôtels
et
autres
hébergements
similaires)
catégorie
V
(jauge
inférieure
à 100
places)
et
relevant
de
la
convention
collective
des
HCR
(Hôtels,
Cafés
et
Restaurants)
-
à
La
qualification
M
(cafés-épiceries)
avec
activité
de
débit
de
boissons
et
de
catégorie
V
(jauge
inférieure
à
200
places)
-
à
La
qualification
N
(débits
de
boissons
et
restaurants)
avec
une
jauge
inférieure
à
moins
de
200
places
relevant
de
la convention
collective
des
HCR
mais
installés
dans
des
centres
commerciaux
donc
non
classés
en
catégorie
V
-
Les
cafés
de
type
cave
à vin,
avec
une
licence
4
ou
une
licence
de
petite
restauration
avec
un
code
NAF
de
commerce
de
détail
(47252)
et
organisant
un
spectacle
vivant
en
rémunérant
règlementairement
les
artistes
et
groupes
programmés
relevant
d’une
pratique
professionnelle
dans
le
cadre
de
représentations
ouvertes
au
public.
L'aide
a pour
objet
de
financer
l'emploi
direct
par
les
établissements.
Le
bénéfice
de
l'aide
est
conditionné
:
Envoyé
en
pr
are
le 15/11/2081
ID:
017-211704150-20211
104-2021.
122CAFECUL-DE
- au
versement
à l'ensemble
des
artistes
et
techniciens
d'une
rémunération
journalière
minimale
au
moins
égale
à
La
rémunération
brute
prévue,
au
sein
de
l'annexe
2
de
la
convention
collective
nationale
du
Spectacle
Vivant
Privé,
pour
Les
artistes-musiciens
se
produisant
dans
Les
salles
de
moins
de
300
places
;
-
et
au
paiement
des
cotisations
sociales
par
Le
biais
du
GUSO.
Article
3 : Montants
des
aides
L’aide
financière
correspond
à tout
ou
partie
du
coût
employeur
calculé
sur
La base
du
salaire
minimum
conventionnel
pour
un
artiste
(Convention
Collective
Nationale
du
Spectacle
Vivant
Privé). Pour
1 artiste
salarié
: 26
% du
coût
total
employeur
sur
La base
du
salaire
minimum
Pour
2
artistes
salariés
: 26
%
du
coût
total
employeur
sur
la
base
du
salaire
minimum
Pour
3 artistes
salariés
ou
2 artistes
et
1 technicien
salarié
: 39
% du
coût
total
emplayeur
sur
la
base
du
salaire
minimum
Pour
4 artistes
ou
3 artistes
et
1 technicien
salarié
: 49
% du
coût
total
employeur
sur
la base
du
salaire
minimum
Pour
5 artistes
ou
4 artistes
et
1 technicien
salarié
: 54
% du
coût
total
employeur
sur
la base
du
salaire
minimum
Pour
6 artistes
ou
5 artistes
et
1 technicien
salarié
: 60
% du
coût
total
employeur
sur
la base
du
salaire
minimum
À partir
de
7 artistes
salariés
où
6 artistes
et
1 technicien
salarié
: 65
% du
coût
total
employeur
sur
la
base
du
salaire
minimum
Un
établissement
ne
pourra
bénéficier
d'aides
sur
plus
de
100
spectacles
par
an.
Article
4 : Principes
de
répartition
du
fonds
sur
les
territoires
:
Les
financements
alloués
par
Les
collectivités
territoriales
membres
du
groupement
doivent
être
affectés
dans
leur
totalité
à des
établissements
dont
l’activité
se
situe
sur
Le territoire
de
référence
de
la
collectivité
Le
financement
FONPEPS
alloué
par
L'Etat,
d’un
montant
de
500
000€
pour
l’année
2017,
est
affecté
de
la manière
suivante
: 60%
pour
les
collectivités
adhérentes
et
40%
pour
les
collectivités
non
adhérentes,
avec
un
plafond
d'utilisation
maximum
de
3 000€
par
établissement
et
par
an.
La
même
répartition
sera
opérée
pour
l’année
2018.
Pour
les
années
qui
suivent,
l'affectation
de
l’abondement
de
L'État
au
fonds
est
répartie
selon
des
modalités
précisées
par
délibération
du
conseil
d'administration.
ID: 017-211704150-20211
104-2021.
122CAFECUL-DE
Principe
de
« territorialisation
équitable
» :
Les
aides
sont
issues
de
la partie
du
fonds
financé
par
Les
membres
du
groupement
avec
redistribution
sur
leurs
territoires
de
référence.
Elles
sont
attribuées
suivant
les
principes
énoncés
ci-dessus.
Sauf
convention
spécifique,
elles
ont
vocation
à concerner
l'intégralité
des
structures
installées
sur
Le
territoire
de
référence.
Dès
lors
que
Les
aides
accordées
par
le
fonds
sont
financées
par
plusieurs
collectivités
territoriales
s'inscrivant
sur
un
même
territoire
de
référence,
le
financement
provenant
de
ces
collectivités
est
réparti
équitablement
entre
elles.
Pour
exemple,
un
bénéficiaire
disposant
sur
son
territoire
de
trois
collectivités
contribuant
au
fonds
dispose
d'aides
constituées
équitablement
de
ces
trois
contributeurs.
Article
5 : Procédure
de
demande
et
pièces
justificatives
Pour
pouvoir
faire
une
demande
d’aide,
les
établissements
doivent
préalablement
s'inscrire
sur
le
site
internet
du
GiP
Cafés
Cultures
en
se
créant
un
espace
personnel.
Depuis
cet
espace,
les
établissements
pourront
effectuer
une
demande
d'aide,
en
renseignant
la
date
du
spectacle
et
Les
noms
et
prénoms
des
artistes
et
techniciens
salariés
lors
du
spectacle.
L'aide
sera
débloquée
par
Le GIP
Cafés
Cultures
lorsque
Le
GUSO
aura
confirmé
Le paiement
des
cotisations
sociales
par
l'établissement,
ainsi
que
Le
respect
du
montant
minimum
brut
imposé
pour
Les
déclarations.
Le
paiement
est
engagé
suivant
les
critères
d'attribution
cités
à L'article
2 du
présent
règlement.
Les
demandes
d'aides
pourront
s'effectuer
un
mois
avant
la date
du
spectacle
et
les
mises
en
paiement
seront
réservées
pendant
deux
mois
après
La
représentation.
Article
6 : Possibilité
d’amendement
de
la présente
annexe
Les
articles
2 à
6 de
la présente
annexe
peuvent
être
modifiés
par
délibération
concordante
des
deux
tiers
des
membres
de
l’assemblée
générale.
Envoyé en préfecture le
15/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2021
Affiché
le
4 seinnoseeodif@}oe]u0s - 06 86 86 Zÿ LO
SUed 8L0GZ Uopiello ssseduul
Seinyno S8JE9 dl9
2021_122CAFECUL-DE
6£‘z00'L 81'v68°S 10'8L6"Y P'SLS LE 0€L 6L+ vi sueuessi|qezs G
00'0 0 0 0 SALNIVS - O0LZL SN3S O TAVS MALE
£o'vEL pO'vEL SZLNIYS - O0LZE ABNESIIYS 11 TUVS and SAËNESIIVS 31
SALNIVS - O01ZL 3H3IduvSNN V1 AAA ID
:017-211704150-20211104
6€‘z00'L v6'L1S'e 96 db 3H3IGEVSNN V1
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SINZIWAONVNIA S30 11V130
OSN9 1nojei np ajueye ue SepUEWEP SeP [210] JUEJUOIN
L souejey 81nJN9 2] SP SISJSIUIN g SILOSUI SJUELIESSIIAEIS,P AN 20'8L6"Y | SdidNO: S3719 S2342:1H9 SLNANAONVNIA
LZOC/OL/SL NE 8102/10/10 NQ NV : SAINIYS