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Déliberation - N 089 Culture et Patrimoine GIP Cafés Cultures Adhésion de la ville de Bayonne et désignation de son représentant
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 089 Culture et Patrimoine GIP Cafés Cultures Adhésion de la ville de Bayonne et désignation de son représentant)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Banque,
[Sayvonne‘ BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2021
DELIBERATION N° DE-2021-089
L'an deux mil vingt et un, le 3 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE, M, SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme BENSOUSSAN (à partir de 18h07), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M, SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de 19h14), Mme LIOUSSE (jusqu'à 20h10), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; Mme ZITTEL à Mme DUHART ; M. ESTEBAN à M. ABADIE (jusqu'à 19h14) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
(à partir de 20h10).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 18h07, délibération n°7).
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE - GIP Cafés Cultures - Adhésion de la Ville de Bayonne et désignation de son représentant.
En France, nombreux sont les bars, hôtels et restaurants qui programment, plus ou moins régulièrement, des concerts et spectacles d'artistes professionnels. Cependant, l'équilibre économique fragile de ces programmations artistiques peut conduire certains établissements à s'affranchir de la réglementation sociale. Pour les aider à respecter leurs obligations d'employeur, un fonds d'aide national à l'emploi artistique dans les bars, hôtels et restaurants est porté par le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Cafés
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 [Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Cultures. Il est principalement financé par l'Etat ainsi que par les collectivités locales et les établissements publics de coopération culturelle qui souhaitent déployer ce dispositif sur leur territoire.
Le GIP Cafés Cultures permet de soutenir les établissements classés en ERP de 5ème catégorie relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, détenteurs d'une licence de débit de boisson ou de restaurant. Selon le nombre d'artistes accueillis, l'aide financière varie de 26% à 65% de la masse salariale sur là base du cachet minimum brut de la Convention collective nationale du spectacle vivant privé.
Au regard de l'intérêt de ce dispositif, il est proposé l'adhésion de la ville de Bayonne au GIP Cafés Cultures.
Cette adhésion, qui vient en appui de celles de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Communauté d'agglomération Pays Basque, permet de soutenir :
- spécifiquement les bars, hôtels et restaurants bayonnais accueillant des concerts et spectacles d'artistes professionnels qui pourront ainsi bénéficier d'un soutien financier cumulant les quotes-parts des aides de l'Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, de la Communauté d'agglomération Pays Basque et de la Ville de Bayonne. Cette dernière apporterait une contribution de 2 000 € pour venir abonder le fonds d'aide ; - l'émergence artistique locale qui trouve souvent dans les bars, restaurants et hôtels bayonnais la possibilité d'aller à la rencontre de leurs premiers publics.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du GIP Cafés Cultures ci-annexée formalisant l'adhésion de la Ville de Bayonne ; - de désigner Monsieur Yves Ugalde, adjoint au Maire en charge de la culture, des animations, des grands événements et des jumelages pour représenter la Ville de Bayonne au sein du GIP Cafés Cultures ;
- d'attribuer, au titre de l'année 2021, une contribution de 2 000 € au GIP Cafés Cultures.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
n du Maire
C Wittenberg
recteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GIP CAFÉS CULTURES
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 1 / Convention Constitutive du
GIP Cafés Cultures
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Groupement d'intérêt public Cafés Cultures
Convention constitutive
Le groupement d'intérêt public est régi par :
- le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
- l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
- la présente convention.
PREAMBULE
La création artistique et sa diffusion de proximité constituent des objectifs de premier plan pour le développement de la culture et son accès à l'ensemble de la population.
Le groupement d’intérêt public (GIP) Cafés Cultures, né de la démarche convergente de l’État, des collectivités territoriales et d’organisations professionnelles, artistes comme lieux de diffusion, a été créé par arrêté du 31 mars 2015. Il s’agissait de créer et d’assurer la gestion d’un fonds dédié au soutien de l’emploi artistique et technique afin de favoriser l’offre artistique dans les lieux de proximité, que sont notamment les cafés bars et restaurants, considérés comme des maillons essentiels du développement artistique et culturel des territoires.
Depuis sa création, le GIP a permis d’accompagner tous ces lieux, sans distinction autre que leur localisation sur un territoire alimenté par ce fonds, dans leur fonction d’employeur et de favoriser l’exercice des métiers d’artistes et de techniciens du spectacle vivant. Bien au-delà d’une aide à l’emploi, il constitue aussi un soutien efficace pour tous ces lieux de vie et de proximité, que ce soit en milieu urbain ou rural. Les bars et cafés sont en effet autant d’espaces de rencontre, de liberté, de découverte, conçus pour ces acteurs de premier plan de la vie culturelle et de l’économie locale.
Constatant le déploiement du dispositif depuis sa création tant au niveau des collectivités territoriales, par le nombre toujours croissant des nouvelles adhésions, qu’au niveau national, par la volonté de l’État de renforcer son soutien et d’abonder le fonds notamment dans le cadre des mesures du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), il a été décidé de réviser les statuts du GIP afin d’assouplir les modalités d’adhésion et d’en simplifier le fonctionnement.
TITRE I - CONSTITUTION DU GROUPEMENT
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Le groupement est dénommé « GIP Cafés Cultures ».
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Il sera dans la présente convention dénommé le groupement.
ARTICLE 2 : COMPOSITION.
Le groupement comporte :
2.1 Au titre des personnes morales de droit public :
L’État, représenté notamment par le ministère de la Culture ;
La Région Bourgogne-Franche-Comté ;
La Région Bretagne ;
La Région Centre Val de Loire ;
La Région Grand Est ;
La Région Nouvelle Aquitaine ;
La Région Pays de La Loire ;
Le Département du Gers ;
La Ville d’Orléans ;
La Ville de Dole ;
La Ville de Montreuil ;
La Ville de Nantes ;
La Ville Paris ;
La Ville de Pau ;
La Ville de Rennes ;
La Ville de Saint-Denis ;
La Ville de Saint Nazaire ;
La Ville de Toulouse ;
La Ville de Tours ;
La Communauté d’agglomération du Grand Narbonne ;
La Ville d’Angers.
2.2 Au titre des personnes morales de droit privé
Le SNAM-CGT, syndicat national des artistes musiciens ; le SFA-CGT, syndicat français des artistes ; le SYNPTAC-CGT, syndicat des professionnels du théâtre et des activités culturelles ;
Le Collectif Cultures Bar-Bars, Fédération nationale des cafés-cultures ;
L’UMIH, union des métiers de l’industrie hôtelière, au titre de la branche café ;
AUDIENS ;
Le RIM, Réseau des indépendants de la musique ;
Le Pôle, Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire ;
GNI-SYNHORCAT, Groupement National des Indépendants de l'Hôtellerie Restauration, Occitanie.
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Les noms, raisons sociales ou dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux des membres du GIP figurent en annexe 1 de la présente convention.
Des personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé peuvent adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'article 6.
ARTICLE 3. OBJET
Le groupement a pour objet le soutien à l’emploi d’artistes et des techniciens du spectacle dans les lieux de proximité, constitués notamment par les cafés. Cette activité d’intérêt général contribue à développer la diversité culturelle sur le territoire national. Le dispositif vise à accroître l’accès d’un large public à la culture et au spectacle vivant.
A ce titre, il gère un fonds d'aide à l'emploi destiné à favoriser l'emploi artistique dans les lieux de proximité proposant une offre artistique et en assure la gestion financière et comptable.
II peut :
- soutenir et contribuer au développement de l'emploi dans un cadre de représentations
artistiques de proximité ;
- organiser toute manifestation (congrès, colloques, conférences, etc.) en lien avec l'objet du
groupement et assurer la diffusion des travaux ;
- réaliser des actions de formation et d'information en rapport avec ses activités auprès du
public, des artistes et des exploitants de lieux de diffusion culturelle de proximité.
Plus généralement, le groupement peut assurer directement ou indirectement toutes autres activités visant à favoriser la réalisation de son objet.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège du groupement est fixé au 2, IMPASSE GIRARDON 75018 PARIS.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.
ARTICLE 5. DUREE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6. ADHESION. RETRAIT. EXCLUSION.
6-1 Adhésion
Les signataires de la présente convention sont les membres du groupement.
En cours d’exécution de la convention constitutive, le groupement peut accepter de nouveaux membres par décision du Président, après avis conforme du conseil d’administration. Une délibération de l’assemblée générale, prise dans les conditions prévues à l’article 17, à la majorité des voix exprimées par l’ensemble des membres du groupement présents ou représentés, entérine une fois par an s’il y a lieu l’adhésion de nouveaux membres au groupement.
Toute demande d'adhésion est formulée par écrit au siège du groupement. L'adhésion se traduit par la signature de la convention constitutive et le versement de la contribution annuelle financière.
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 6-2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, par délibération de l'assemblée générale, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard six mois avant la fin de l'exercice et qu’il se soit acquitté de ses obligations financières vis-à-vis du groupement tant au titre de l’exercice en cours que des précédents exercices. Les modalités de ce retrait sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le membre concerné reste tenu des engagements qu'il a contractés pour l'exercice en cours.
La dissolution et la liquidation d'une personne morale membre entraîne de plein droit le retrait de celle-ci du groupement.
6-3 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations, et notamment pour défaut de paiement de sa contribution ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. L'exclusion est prononcée à la majorité absolue des membres composant l'assemblée générale à l'exclusion du membre concerné. Les dispositions de cette exclusion sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le membre exclu reste tenu des engagements, notamment financiers, qu'il a contractés.
ARTICLE 7. CONTRIBUTION DES MEMBRES
Les contributions des membres aux charges du groupement sont fournies selon les cas :
a. Sous forme de contributions au budget annuel ;
b. Sous forme de mise à disposition de personnels ;
c. Sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels, d’équipements ou de logiciels qui restent
la propriété du membre qui en aura fait l’apport ;
d. Sous toute autre forme de participation au fonctionnement du groupement. La valeur de cette
participation est appréciée d’un commun accord avec le groupement.
Les règles de détermination des contributions des membres sont définies dans un règlement financier annexé à la présente convention (annexe 3).
Les contributions non financières proposées par un membre sont approuvées par le conseil d’administration lors du vote du budget.
ARTICLE 8. REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à hauteur de leurs droits statutaires.
Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers, mais ils sont responsables à hauteur de leurs contributions aux charges du groupement.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à la majorité des trois-quarts, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions aux charges.
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064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 TITRE II FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9. CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 10 PERSONNELS
10-1 Personnels mis à disposition ou détachés
Les Personnels du groupement sont notamment constitués par :
- des personnels mis à disposition par ses membres ;
- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à
l'article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut.
Dans ces cas, ces personnels sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur (de la directrice) du groupement.
Les personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement restent régis par les stipulations de leur contrat de travail pendant leur mise à disposition.
10-2 Recrutement du personnel propre au GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel qui lui sera propre.
Les emplois sont créés par décision de l’assemblée générale. Les personnels sont recrutés par décision du directeur (de la directrice) du groupement.
ARTICLE 11. REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR
Les personnels propres du groupement et son (sa) directeur (directrice) sont recrutés par contrat soumis au code du travail.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
ARTICLE 12. PATRIMOINE DU GROUPEMENT
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
L'ensemble des biens achetés ou développés en commun appartient au groupement.
En cas de dissolution du groupement, le patrimoine est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
ARTICLE 13. BUDGET
13-1 Approbation - Gestion
Le Budget, présenté par le directeur du groupement, inclut l’ensemble des opérations de dépenses et de recettes pour l’exercice et fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement. Il est approuvé chaque année par le conseil d’administration.
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices. L'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice budgétaire suivant.
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Lorsque les charges dépassent les recettes de l'exercice, le conseil d’administration statue sur le report du déficit sur l'exercice suivant ou sur son comblement.
13-2 Ressources
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres destinées à assurer le fonctionnement du
groupement ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière, de personnels, de locaux et d'équipements ;
- les subventions et les fonds publics qui peuvent lui être accordés, notamment par ses
membres, et destinés à alimenter le fonds d'aide à l'emploi artistique dans les cafés cultures ;
- les produits de biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
- les ressources provenant des activités du groupement ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons, legs et le mécénat ;
- les produits d'un appel à la générosité publique ;
- les revenus des capitaux mobiliers.
Le groupement peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de dotation provenant d'organismes extérieurs dans la mesure où ces financements n'imposent pas au groupement des obligations incompatibles avec la présente convention.
13-3 Dépenses
Les dépenses du groupement correspondent à l'ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.
ARTICLE 14. FONDS D’AIDE GERE PAR LE GROUPEMENT
Les modalités d'utilisation du fonds d'aide destiné à favoriser l'emploi artistique sont précisées dans une annexe à la présente convention (annexe 5).
ARTICLE 15. RELATION AVEC LES TIERS
Le groupement peut s'associer avec d'autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment des conventions concourant à la réalisation de son objet.
Pour l’ensemble de ses relations avec des tiers, le groupement est représenté par son (sa) directeur (directrice).
ARTICLE 16. REGIME COMPTABLE
Le groupement est soumis à un régime de comptabilité privée tenue conformément aux principes et aux normes du plan comptable général, et faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes doivent être conservés au siège du groupement.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le (la) directeur (directrice) à la direction générale de la création artistique dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
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Date de réception préfecture : 07/06/2021 L'exercice social est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
TITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 17. L'ASSEMBLEE GENERALE.
17-1 Composition et représentation des membres
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre, à l’exception de l’Etat, dispose d’un représentant titulaire et d’un suppléant. L’Etat dispose de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.
17-2 Compétences.
Sont notamment de la compétence de l'assemblée générale :
- la nomination et la révocation des membres du conseil d'administration mentionnées à
l'article 18 de la présente convention, suivant les conditions prévues par le règlement du conseil d’administration ;
- l'adoption du programme annuel d'activité ;
- la fixation des contributions statutaires des membres dans les limites définies en annexe des
statuts ;
- l'état annuel des contributions de chaque membre ;
- l'approbation des modifications de la convention constitutive et de ses annexes ;
- le retrait ou l'exclusion d'un membre du groupement ;
- les modalités financières et autres de retrait ou de l'exclusion d'un membre ;
- la dissolution du groupement et les conditions de sa liquidation ;
- la transformation du groupement.
17-3 Fonctionnement
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le (la) président(e) du conseil d'administration ou à défaut par le (la) vice-président(e).
L’assemblée générale se réunit sur convocation de son (sa) président(e) au moins une fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige. Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins de ses membres ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins le quart des voix, sur un ordre du jour déterminé.
L'assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Le mandat des membres du groupement est exercé gratuitement. Les frais de déplacements engagés par les membres dans l'exercice de leur mandat peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le (la) président(e) peut inviter lors des réunions de l'assemblée générale des personnalités dont il (elle) estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet inscrit à l'ordre du jour.
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 ARTICLE 18. MODALITES DE VOTE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
18-1 Répartition des voix par membre.
Le nombre total de voix est fixé à 1000.
Les droits statutaires des membres du groupement, dans leurs rapports entre eux, sont conformes à la clé de répartition suivante :
1° Les membres de droit public disposent de 700 voix : 350 voix au titre de l’Etat, 350 voix au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
2° Les membres de droit privé disposent de 300 voix.
Toute nouvelle adhésion ne modifie pas la répartition entre membres de droit public et membres de droit privé.
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent chacun du même nombre de voix. En cas d’adhésion d’une nouvelle collectivité territoriale ou d’un de ses groupements, la répartition des voix entre chaque collectivité territoriale ou groupement est modifiée lors de la réunion de la prochaine assemblée générale dans le respect des règles précitées, de sorte que le nouvel adhérent puisse participer aux délibérations de séance.
Les personnes morales de droit privé disposent chacune du même nombre de voix. En cas d’adhésion d’une nouvelle personne morale de droit privé, la répartition des voix entre chaque membre de droit privé est modifiée lors de la réunion de la prochaine assemblée générale, de sorte que le nouvel adhérent puisse participer aux délibérations de séance.
18-2 Délibérations.
Les délibérations relatives aux modifications de la convention constitutive, à la dissolution du groupement, aux conditions de sa liquidation et à la transformation du groupement sont adoptées à la majorité des trois-quarts des voix.
Les autres décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées par l’ensemble des membres du groupement présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du (de la) président(e) ou, en son absence, du (de la) vice- président(e), est prépondérante.
18-3 Quorum.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement, la moitié au moins des membres de droit public et la moitié au moins des membres de droit privé sont présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
18-4 Procurations.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois un membre ne peut recevoir plus de 2 procurations à la fois. Les membres de droit public ne peuvent donner leur procuration qu’à un membre de droit public. Les membres de droit privé ne peuvent donner leur procuration qu’à un membre de droit privé.
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 ARTICLE 19. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
19-1 Composition
Le groupement est administré par un Conseil d'administration de 18 administrateurs (administratrices) désigné(e)s par les membres du groupement.
Une majorité des membres est désignée par les représentant(e)s des personnes publiques.
Les 18 sièges se répartissent comme suit :
- 6 sièges pour l’Etat ;
- 6 sièges pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- 6 sièges pour les personnes morales de droit privé.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de la première réunion de l’assemblée générale qui suit l’approbation de la nouvelle convention, déterminent lors d’un vote pris à la majorité simple de leurs membres, leur répartition des sièges. Pendant le premier mandat de trois années qui suit l’adoption de la nouvelle convention constitutive, deux des sièges des collectivités territoriales sont affectés à deux des trois collectivités qui ont participé à la création du GIP.
Les personnes morales de droit privé, durant la première réunion de l’assemblée générale qui suit l’approbation de la nouvelle convention, déterminent lors d’un vote pris à la majorité simple de leurs membres, leur répartition des sièges.
Chacun de ces administrateurs (administratrices) dispose d'une voix.
19-2 Mandat et indemnités
Les membres sont désignés pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de vacance de siège parmi les membres de droit public ou de droit privé, un(e) nouvel(le) administrateur (administratrice) est désigné(e) respectivement parmi les personnes de droit public ou de droit privé, par les personnes morales concernées, pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat d'administrateur (administratrice) est exercé gratuitement. Toutefois leurs frais de déplacement peuvent être remboursés dans les conditions prévues au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.
Les administrateurs (administratrices) sont tenus d'un devoir de réserve pour toute information dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs attributions.
19-3 Compétences du Conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur les sujets suivants :
- approbation annuelle du budget prévisionnel du groupement et de ses budgets modificatifs ;
- conception, étude et proposition des actions et initiatives concourant à la réalisation des
missions décrites à l'article 3 de la présente convention ;
- détermination du programme de travail du groupement et définition des actions financées,
conformément à l'objet du groupement ;
- organisation des modalités des consultations avec des partenaires extérieurs au groupement ;
- présentation du résultat de ces travaux à l'assemblée générale sous forme de rapport annuel
ou de propositions spécifiques ;
- proposition du rapport d'activité et financier présenté annuellement par le Président à
l'assemblée générale pour approbation ;
- nomination et révocation du (de la) directeur (directrice) du groupement ;
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 - détermination des conditions de recrutement et de rémunération du personnel du
groupement ;
- désignation du (de la) commissaire aux comptes et de son (sa) suppléant(e), le cas échéant ;
- proposition des nouveaux membres adhérents du groupement conformément à l'article 6-1 ;
- détermination des conditions de fonctionnement et d'organisation du groupement et
établissement d’un règlement intérieur ;
- acceptation des dons et legs et des subventions ;
- autorisation, hors gestion courante, des acquisitions et cessions de biens immobiliers et
mobiliers, des baux, des contrats de locations, des constitutions d'hypothèques, des emprunts et cautions et garanties accordées au nom du groupement ;
- création en tant que de besoin des commissions appelées à émettre un avis consultatif sur les
projets du GIP. II précise les modalités de fonctionnement des dites commissions ;
- adoption du règlement financier du fonds d'aide pour l'exercice en cours.
19-4 Fonctionnement du Conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres le (la) président(e) et un(e) vice-président(e).
Le (la) président(e) est désigné(e) parmi les représentant(e)s des personnes morales de droit public ; le vice-président est désigné parmi les représentant(e)s des personnes morales de droit privé.
Le (la) Président(e) :
- convoque les membres de l'assemblée générale, fixe l'ordre du jour et préside les réunions ;
- veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale ;
- présente le rapport annuel d'activité et le rapport financier à l'assemblée générale.
En cas d'empêchement ou de vacance de poste du (de la) Président(e), celui-ci (celle-ci) est remplacé(e) par le (la) vice-président(e). En cas de vacance de poste du (de la) Présidente(e) et du (de la) vice- président(e), l’Etat convoque un conseil d’administration.
19-5 Réunion et convocation
Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du (de la) président(e), ou sur la demande du tiers de ses membres.
La convocation est adressée 15 jours au moins avant la date fixée et indique l'ordre du jour. Les documents afférents à l'ordre du jour sont transmis aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion.
Le (la) président(e) détermine l'ordre du jour.
19-6 Délibération – Quorum
Seuls les sujets inscrits à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
Les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des administrateurs (administratrices) présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Au cas où ce quorum n'est pas atteint, le (la) président(e) convoque dans un délai de quinze jours les membres du conseil d'administration et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées.
Un procès-verbal est établi à chaque séance pour récapituler les délibérations. Il est signé par le (la) Président(e).
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un membre ne peut recevoir qu’une procuration. Les membres de droit public ne peuvent donner leur procuration qu’à un membre de droit public. Les membres de droit privé ne peuvent donner leur procuration qu’à un membre de droit privé.
ARTICLE 20 - DIRECTEUR (DIRECTRICE) DU GROUPEMENT
Le (la) directeur (directrice) du groupement est recruté(e) par le conseil d'administration sur proposition du (de la) président(e).
Il (elle) assure, sous l'autorité du conseil d’administration le fonctionnement du groupement.
En particulier, il (elle) exerce les fonctions de gestion courante. Il (elle) recrute les personnels nécessaires au fonctionnement du groupement. Il (elle) a autorité sur l'ensemble du personnel.
Dans les rapports avec les tiers, le (la) directeur (directrice) engage le groupement pour tout acte courant entrant dans l'objet de celui-ci. Il (elle) passe au nom du groupement les contrats et marchés sous l'autorité du (de la) président(e). Il (elle) représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ; il (elle) est autorisé(e) à transiger au nom du groupement sur décision du (de la) président(e). A défaut, les transactions sont décidées par le conseil d’administration.
Le (la) directeur (directrice) prépare le budget et est responsable de sa bonne exécution.
Il (elle) participe à titre consultatif aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
TITRE IV - DISSOLUTION LIQUIDATION DEVOLUTION ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21- DISSOLUTION
Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par décision de l'assemblée générale ;
2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet du groupement.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de la liquidation et nomme le liquidateur (la liquidatrice) dont elle détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs.
A l’issue de la période de liquidation, l’assemblée générale détermine les conditions, s’il y a lieu, de la reprise des dettes ou de l’affectation du boni de liquidation.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 ARTICLE 23 - DEVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, les biens mis à la disposition du groupement par des membres leur sont restitués.
Les biens acquis ou développés par le groupement sont dévolus à l’issue de la période de liquidation à chacun des membres à proportion des droits statutaires qu’il détient. Toutefois, les membres du groupement ont la possibilité de décider en assemblée générale, par accord amiable, des règles différentes de dévolution.
ARTICLE 24 – TRANSACTION
Le groupement est autorisé à recourir à la transaction pour régler les conflits à l’amiable.
ARTICLE 25 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les membres du conseil d’administration nommés avant l’entrée en vigueur de la présente convention modifiée, et demeurant membres du GIP, restent en fonction jusqu’à la première réunion de l’assemblée générale et du conseil d’administration après l’entrée en vigueur de la présente convention modifiée.
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 2/ Annexe I
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Liste des membres et coordonnées
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 ANNEXE 1
Personnes morales de droit public
Membres Dénominations -
Formes juridiques
Coordonnées
Etat Ministère de la Culture DGCA
62, rue Beaubourg
75003 Paris
Région Bourgogne-Franche-Comté Région Hôtel de Région 4 sq Castan, CS 51857
25031 Besançon Cedex
Région Bretagne Région Conseil Régional 283, avenue du Général Patton, CS 21101
35 711 Rennes Cedex
Région Centre-Val de Loire Région Hôtel de Région 9 rue Saint-Pierre Lentin, CS 94117
45041 Orléans Cedex 1
Région Grand Est Région Conseil Régional 1 place Adrien Zeller, BP 91006
67070 Strasbourg Cedex
Région Nouvelle-Aquitaine Région Hôtel de Région 14, Rue François de Sourdis
33 077 Bordeaux Cedex
Région Pays de la Loire Région Hôtel de la région 1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
Département du Gers Département Conseil Départemental 81 route de Pessan BP 20569
32022 Auch Cedex 9
Communauté d’agglomération du
Grand Narbonne
Communauté
d’Agglomération
Le Grand Narbonne
12 bd Frédéric Mistral
11100 Narbonne
Ville d’Angers Commune Mairie d'Angers BP 80011
49020 Angers Cedex 02
Ville de Dole Commune Hôtel de Ville Place de l'Europe
39100 Dole
Ville de Montreuil Commune Hôtel de Ville 93105 Montreuil Cedex
Ville de Nantes Commune Mairie de Nantes 2, rue de l'Hôtel de Ville
44094 Nantes Cedex 1
Ville d’Orléans Commune Mairie d'Orléans 1 place de l'Étape
45040 Orléans Cedex 1
Ville de Paris Commune Hôtel de Ville de Paris Place de l'Hôtel de Ville
75196 Paris Cedex 04
Ville de Pau Commune Ville de Pau Place Royale
64036 Pau Cedex 16
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Ville de Rennes Commune Hôtel de ville Place de la Mairie, CS 63126
35031 Rennes Cedex
Ville de Saint-Denis Commune Mairie de Saint-Denis BP 269
93 205 Saint-Denis Cedex
Ville de Saint-Nazaire Commune Hôtel de Ville Place François Blancho, CS 40416
44606 Saint-Nazaire Cedex
Ville de Toulouse Commune Hôtel de Ville Place du Capitole
31 040 Toulouse Cedex 6
Ville de Tours Commune Mairie de Tours 1 à 3 rue des Minimes
37926 Tours Cedex 9
Personnes morales de droit privé
Membres Dénominations – Formes
juridiques
Coordonnées
Audiens Association Audiens 74 Rue Jean Bleuzen
92170 Vanves
Collectif Culture Bar-Bars,
Fédération nationales des cafés-
cultures
Association Association Collectif Culture Bar-Bars
6 rue Saint Domingue
44200 Nantes
GNI-SYNHORCAT Occitanie Groupement National des
Indépendants de l’Hôtellerie
Restauration
Gni-Synhorcat Occitanie
22 Rue Arnaud Bernard
31000 Toulouse
Le Pôle – Pôle de coopération des
acteurs pour les musiques actuelles
en Pays de la Loire
Association Le Pôle
6 rue Saint-Domingue
44 200 Nantes
Le RIM – Réseau des Indépendants
de la Musique
Association Le RIM
388 bld J.J Bosc CS109
33323 Bègles cedex
SFA-CGT Syndicat Français des
Artistes
SFA-CGT
1 Rue Janssen
75019 Paris
SNAM-CGT Syndicat National des
Artistes Musiciens
SNAM-CGT
14-16 Rue des Lilas
75019 Paris
SYNPTAC-CGT Syndicat des Professionnels
du Théâtre et des Activités
Culturelles
SYNPTAC-CGT
3 Rue du Château d'Eau
75010 Paris
UMIH – au titre de la branche café Union des Métiers de
l’Industrie Hôtelière
Groupement National des Chaînes
Hôtelières
22 Rue d'Anjou
75008 Paris
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 ‘ures
3/ Annexe II
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Projet d’activité du GIP Cafés Cultures
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Annexe II Projet d’activité du GIP
Les orientations du projet d’activité pour 2019 et les années qui suivent visent à pérenniser l’action du GIP, à assurer son développement pour faire de ce fonds un outil indispensable à la préservation de l’emploi artistique.
Rappel des orientations prises en 2018
1/ Vie de la personne morale
- Assemblée générale (nouvelles adhésions, modification de la Convention Constitutive, etc.)
- Conseil d’Administration (gouvernance, modification de la Convention Constitutive etc.)
2/ Développement du GIP Cafés Cultures
Il s’articule autour de trois axes :
Un approfondissement de son déploiement sur l’ensemble du territoire national :
- En augmentant le développement du nombre d’établissements bénéficiaires. Action : la mise en place du FONPEPS crée un dispositif actif sur l’ensemble du territoire national.
- En élargissant le nombre de collectivités adhérentes.
Action : inciter les collectivités territoriales où le dispositif est actif, grâce à la mise en œuvre du FONPEPS, à adhérer au fonds d’aide.
Une optimisation de son fonctionnement
- Par des actions de communication ciblées.
Actions : participation à différentes rencontres professionnelles (BIS de Nantes, etc.) ; création d’outils de communication sur le dispositif (plaquette) ; organisation d’une Conférence de presse à la fin du deuxième semestre (bilan sur le fonds d’aide depuis juin 2015, premiers résultats du FONPEPS sur les territoires)
- Par une meilleure ergonomie de l’outil informatique.
Action : création d’un espace ressources sur le site internet du GIP Cafés Cultures, réservé aux membres adhérents ; évolution du logiciel suite à l’arrivée du FONPEPS
- Par des relations renforcées avec les acteurs publics et privés :
o En approfondissant les relations avec les adhérents.
Actions : création de comités d’animation du dispositif sur les territoires, réunissant les acteurs concernés par le fonds d’aide ; participation à des réunions de présentation du GIP Cafés Cultures avec les membres adhérents
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 o En développement des partenariats privés.
Action : recherche de partenariats territoriaux notamment grâce à l’aide des collectivités adhérentes
Une adaptation des statuts au niveau dimensionnement du GIP
o Développement des statuts du GIP Cafés Cultures.
Action : travail de modification de la convention constitutive et de ses annexes, afin de réajuster les statuts et stabiliser le groupement
2019
1/ Vie de la personne morale
- Assemblée générale (nouvelles adhésions, etc.)
- Conseil d’Administration (gouvernance, etc.).
2/ Développement du GIP Cafés Cultures
Il s’articule autour de 2 axes :
Un approfondissement de son déploiement sur l’ensemble du territoire national :
- En augmentant le développement du nombre d’établissements bénéficiaires. Action : poursuite de l’action entamée en 2018.
- En élargissant le nombre de collectivités adhérentes.
Action : poursuite de l’action entamée en 2018.
Une optimisation de son fonctionnement
- Par des actions de communication élargies
Actions : participation à différentes rencontres professionnelles ; réactualisation des outils de communication sur le dispositif (plaquette, site internet, page Facebook, etc.)
- Par une meilleure ergonomie de l’outil informatique.
Action : évaluation des outils et réajustement si nécessaire
- Par des relations renforcées avec les acteurs publics et privés :
o En approfondissant les relations avec les adhérents.
Actions : bilan et perspectives de la première année des Comités d’animation du dispositif sur les territoires ; participation à des réunions de présentation du GIP Cafés Cultures avec les membres adhérents
o En développement des partenariats privés.
Action : poursuite de l’action entamée en 2018
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 2020
1/ Vie de la personne morale
- Assemblée générale (nouvelles adhésions, etc.)
- Conseil d’Administration (gouvernance, etc.).
2/ Développement du GIP Cafés Cultures
Il s’articule autour de deux axes :
Un approfondissement de son déploiement sur l’ensemble du territoire national :
- En augmentant le développement du nombre d’établissements bénéficiaires. Action : poursuite de l’action entamée en 2018.
- En élargissant le nombre de collectivités adhérentes.
Objectif : parvenir à l’adhésion des 13 régions métropolitaines.
Une optimisation de son fonctionnement
- Par des actions de communication ciblées et élargies
Actions : participation à différentes rencontres professionnelles (BIS de Nantes, etc.) ; réactualisation des outils de communication sur le dispositif (plaquette, site internet, page Facebook, etc.)
- Par une meilleure ergonomie de l’outil informatique.
Action : évaluation des outils et réajustement si nécessaire
- Par des relations renforcées avec les acteurs publics et privés :
o En approfondissant les relations avec les adhérents.
Actions : évaluation des Comités d’animation du dispositif sur les territoires et évolutions si nécessaires ; participation à des réunions de présentation du GIP Cafés Cultures avec les membres adhérents
o En développement des partenariats privés.
Action : poursuite de l’action entamée en 2018
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 2021
1/ Vie de la personne morale
- Assemblée générale (nouvelles adhésions, etc.)
- Conseil d’Administration (gouvernance, etc.).
2/ Développement du GIP Cafés Cultures
Il s’articule autour de deux axes :
Un approfondissement de son déploiement sur l’ensemble du territoire national :
- En augmentant le développement du nombre d’établissements bénéficiaires. Action : poursuite de l’action entamée en 2018.
- En élargissant le nombre de collectivités adhérentes.
Objectif : multiplier les adhérents sur un même territoire afin d’obtenir des moyens mutualisés.
Une optimisation de son fonctionnement
- Par des actions de communication ciblées et élargies
Actions : participation à différentes rencontres professionnelles ; réactualisation des outils de communication sur le dispositif (plaquette, site internet, page Facebook, etc.)
- Par une meilleure ergonomie de l’outil informatique.
Action : évaluation des outils et réajustement si nécessaire
- Par des relations renforcées avec les acteurs publics et privés :
o En approfondissant les relations avec les adhérents.
Actions : évaluation des Comités d’animation du dispositif sur les territoires et évolutions si nécessaires ; participation à des réunions de présentation du GIP Cafés Cultures avec les membres adhérents
o En développement des partenariats privés.
Action : poursuite de l’action entamée en 2018
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 1s
4/ Annexe III
–
Règlement financier des contributions
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Annexe III Règlement fixant la nature des contributions et subventions des membres de droit public et membres de droit privé
Conformément à l’article 113 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les ressources du GIP sont constituées notamment des contributions financières de l’ensemble de ses membres.
Le GIP dispose de plusieurs types de ressources provenant des membres de droit public et de droit privé avec des principes distincts :
- Les contributions financières des membres au fonctionnement : Elles sont destinées à financer l’activité permanente de la structure hors financement direct du fonds d’aides à l’emploi artistique pour les cafés. Elles sont fixées par l’assemblée générale conformément à l’article 17 des statuts et de la manière suivante :
o Pour l’Etat : une contribution dont le montant est fixé chaque année ; o Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, et les membres de droit privé qui abondent le fonds d’aide à l’emploi artistique : une contribution fixée, sous réserve des besoins réels du groupement à 10% des dotations attribuées au fonds d'aide à l'emploi artistique. Pour chaque collectivité territoriale ou chaque groupement membre, un seuil minimum de 500€ de contribution au fonctionnement est cependant fixé au-delà de 10 000 habitants.
o Pour les autres membres de droit privé : sous réserve des besoins réels du groupement, une contribution minimum au fonctionnement fixée à 1/1000e du montant du budget du membre de droit privé.
Les contributions sont versées annuellement. Pour les collectivités territoriales, si le montant du fonds d’aide à l’emploi n’a pas été utilisé dans son intégralité en année n et est reporté pour partie en année n+1, le montant de la contribution pour le solde, en année n+1, est fixé à 10% de cette somme, nonobstant le montant de la contribution liquidé à partir de la subvention attribuée en n+1.
- Les subventions exceptionnelles :
Elles sont versées de manière complémentaire aux contributions et sont destinées à compléter la prise en charge de l’activité permanente de la structure ou sur des projets à caractère exceptionnel.
- Les autres contributions des membres :
Les membres peuvent, en plus de la contribution financière, contribuer au fonctionnement du GIP dans les conditions fixées par l’article 7 de la convention constitutive. Ces contributions sont prises en considération dans le cadre d’une (de) convention(s) passée(s) entre le GIP et le (les) membre(s) concerné(s).
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 La part des contributions peut être modifiée par délibération concordante de l’assemblée générale, dès lors que les amendements n’ont pas pour conséquence de baisser la part globale des ressources des membres du groupement rapportée à son budget de fonctionnement.
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 ures
5/ Annexe IV
–
Budget du GIP Cafés Cultures
26
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 DEPENSES 2019 2020 2021 RECETTES 2019 2020 2021
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
TOTAL 186 450,00 191 450,00 196 450,00 TOTAL 186 450,00 191 450,00 196 450,00 TOTAL Achats 1 800,00 2 000,00 2 000,00 TOTAL ÉTAT 82 000,00 82 000,00 82 000,00
Fournit d'entretien et petit équipt 600,00 600,00 600,00 Ministère de la Culture et de la Communication (DGCA) 72 000,00 72 000,00 72 000,00 Fournitures administratives 800,00 800,00 800,00 FONPEPS 10 000,00 10 000,00 10 000,00 Matériel informatique 400,00 600,00 600,00
Matériel Téléphonie 0,00 0,00 0,00 TOTAL COLLECTIVITÉS 82 450,00 87 450,00 92 450,00 Achats de marchandise RÉGION BRETAGNE 6 000,00 6 000,00 6 000,00
Achats mobiliers de bureau RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 3 000,00 3 000,00 3 000,00 Services extérieurs 10 000,00 10 700,00 11 700,00 RÉGION CENTRE VAL DE LOIRE 2 000,00 2 000,00 2 000,00 Locations immobilières+charges 4 800,00 5 500,00 5 500,00 RÉGION GRAND EST 3 000,00 3 000,00 3 000,00 Maintenance/Assistance 5 000,00 5 000,00 6 000,00 RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE 5 000,00 5 000,00 5 000,00 Assurance 200,00 200,00 200,00 RÉGION PAYS DE LA LOIRE 10 000,00 10 000,00 10 000,00 Documentation RÉGION OCCITANIE 5 000,00 5 000,00 5 000,00
DÉPARTEMENT DU GERS 1 000,00 1 000,00 1 000,00
TOTAL Autres Services Extérieurs 34 600,00 37 600,00 40 600,00 AGGLOMÉRATION GRAND NARBONNE 300,00 300,00 300,00
Rém Interméd et Honoraires (comptable, cac, guso) 22 000,00 23 000,00 24 000,00 AGGLOMÉRATION GRANDANGOULEME 1 000,00 1 000,00 1 000,00 Frais Actes et contentieux 1 000,00 1 000,00 1 000,00 VILLE D'ANGERS 500,00 500,00 500,00 Com (mise à jour du site internet) 3 000,00 4 000,00 5 000,00 VILLE DE BREST 500,00 500,00 500,00 Dépl, missions, réceptions 5 000,00 6 000,00 7 000,00 VILLE DE DOLE 50,00 50,00 50,00 EDF 700,00 700,00 700,00 VILLE DE MONTREUIL 300,00 300,00 300,00 Frais postaux 200,00 200,00 200,00 VILLE DE NANTES 5 000,00 5 000,00 5 000,00 Frais de télécommunications 700,00 700,00 700,00 VILLE D'ORLÉANS 500,00 500,00 500,00
Services bancaires 2 000,00 2 000,00 2 000,00 VILLE DE PARIS 5 000,00 5 000,00 5 000,00 Divers VILLE DE PAU 500,00 500,00 500,00
TOTAL Salaires et cotisations 110 200,00 115 300,00 116 300,00 VILLE DE RENNES 1 500,00 1 500,00 1 500,00
Rém du personnel 70 000,00 72 000,00 73 000,00 VILLE DE SAINT-DENIS 500,00 500,00 500,00 Cotisations Patronales 40 000,00 43 100,00 43 100,00 VILLE DE SAINT NAZAIRE 600,00 600,00 600,00 Indemnités de stages VILLE DE TOULOUSE 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Autres charges de personnel (Médecine du travail) 200,00 200,00 200,00 VILLE DE TOURS 1 200,00 1 200,00 1 200,00 Contribution des CT ayant adhéré en N-1 25 000,00 30 000,00
Dotation aux amortissements 5 000,00 1 000,00 1 000,00 Nouvelles adhésions COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 25 000,00 5 000,00 5 000,00
Provision pour charges 24 850,00 24 850,00 24 850,00 TOTAL Partenaires Privés 22 000,00 22 000,00 22 000,00
ADHERENTS PRIVÉS 7 000,00 7 000,00 7 000,00
SACEM 15 000,00 15 000,00 15 000,00
FONDS D'AIDE À L'EMPLOI ARTISTIQUE FONDS D'AIDE À L'EMPLOI ARTISTIQUE
TOTAL 1 242 050,00 1 287 050,00 1 377 050,00 TOTAL 1 242 050,00 1 287 050,00 1 377 050,00
RÉGION BRETAGNE 54 000,00 54 000,00 54 000,00 RÉGION BRETAGNE 54 000,00 54 000,00 54 000,00
RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 27 000,00 27 000,00 27 000,00 RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 27 000,00 27 000,00 27 000,00
REGION CENTRE VAL DE LOIRE 18 000,00 18 000,00 18 000,00 RÉGION CENTRE VAL DE LOIRE 18 000,00 18 000,00 18 000,00 RÉGION GRAND EST 27 000,00 27 000,00 27 000,00 RÉGION GRAND EST 27 000,00 27 000,00 27 000,00 RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE 45 000,00 45 000,00 45 000,00 RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE 45 000,00 45 000,00 45 000,00 RÉGION PAYS DE LA LOIRE 90 000,00 90 000,00 90 000,00 RÉGION PAYS DE LA LOIRE 90 000,00 90 000,00 90 000,00 RÉGION OCCITANIE 45 000,00 45 000,00 45 000,00 RÉGION OCCITANIE 45 000,00 45 000,00 45 000,00 DÉPARTEMENT DU GERS 9 000,00 9 000,00 9 000,00 DÉPARTEMENT DU GERS 9 000,00 9 000,00 9 000,00 AGGLOMÉRATION GRAND NARBONNE 2 700,00 2 700,00 2 700,00 AGGLOMÉRATION GRAND NARBONNE 2 700,00 2 700,00 2 700,00 AGGLOMÉRATION GRANDANGOULEME 9 000,00 9 000,00 9 000,00 AGGLOMÉRATION GRANDANGOULEME 9 000,00 9 000,00 9 000,00 VILLE D'ANGERS 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE D'ANGERS 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE DE BREST 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE DE BREST 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE DE DOLE 450,00 450,00 450,00 VILLE DE DOLE 450,00 450,00 450,00 VILLE DE MONTREUIL 2 700,00 2 700,00 2 700,00 VILLE DE MONTREUIL 2 700,00 2 700,00 2 700,00 VILLE DE NANTES 45 000,00 45 000,00 45 000,00 VILLE DE NANTES 45 000,00 45 000,00 45 000,00 VILLE D'ORLÉANS 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE D'ORLÉANS 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE DE PARIS 45 000,00 45 000,00 45 000,00 VILLE DE PARIS 45 000,00 45 000,00 45 000,00 VILLE DE PAU 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE DE PAU 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE DE RENNES 13 500,00 13 500,00 13 500,00 VILLE DE RENNES 13 500,00 13 500,00 13 500,00 VILLE DE SAINT-DENIS 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE DE SAINT-DENIS 4 500,00 4 500,00 4 500,00 VILLE DE SAINT NAZAIRE 5 400,00 5 400,00 5 400,00 VILLE DE SAINT NAZAIRE 5 400,00 5 400,00 5 400,00 VILLE DE TOULOUSE 45 000,00 45 000,00 45 000,00 VILLE DE TOULOUSE 45 000,00 45 000,00 45 000,00 VILLE DE TOURS 10 800,00 10 800,00 10 800,00 VILLE DE TOURS 10 800,00 10 800,00 10 800,00 Contribution des CT ayant adhéré en N-1 225 000,00 270 000,00 Contribution des CT ayant adhéré en N-1 225 000,00 270 000,00 Nouvelles adhésions COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 225 000,00 45 000,00 90 000,00 Nouvelles adhésions COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 225 000,00 45 000,00 90 000,00
FONPEPS 500 000,00 500 000,00 500 000,00 FONPEPS 500 000,00 500 000,00 500 000,00
TOTAL 1 428 500,00 1 478 500,00 1 573 500,00 TOTAL 1 428 500,00 1 478 500,00 1 573 500,00
GIP CAFÉS CULTURES - BUDGET PREVISIONNEL 2019-2020-2021
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064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 ns ‘utilis
6/ Annexe V
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Conditions d’utilisation du fonds
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064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Annexe V
CONDITIONS D’UTILISATION DU FONDS d'AIDE A L'EMPLOI ARTISTIQUE POUR LES CAFES CULTURES
Le fonds soutient et contribue au développement de l’emploi artistique dans des lieux de proximité. Il est financé par les contributions et subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et groupements membres du GIP et par des apports d’institutions, entreprises ou organismes de droit publics ou privés.
Article 1 : Nature des aides et cadre juridique
Les aides octroyées en application de la présente annexe s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 1111-4 alinéa du code général des collectivités territoriales et de l’article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Le cas échéant, les aides sont accordées en application du règlement n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
Article 2 : Bénéficiaires
Etablissements dont le classement ERP correspond : à la qualification N (débits de boissons et restaurants) catégorie V (jauge inférieure à moins de 200 places) et relevant de la convention collective des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)
- à la qualification EF (établissements flottants) catégorie IV (jauge inférieure à 300 places, pas de catégorie V pour les EF) et relevant de la convention collective des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)
- à la qualification O (Hôtels et autres hébergements similaires) catégorie V (jauge inférieure à 100 places) et relevant de la convention collective des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)
- à la qualification M (cafés-épiceries) avec activité de débit de boissons et de catégorie V (jauge inférieure à 200 places)
- à la qualification N (débits de boissons et restaurants) avec une jauge inférieure à moins de 200 places relevant de la convention collective des HCR mais installés dans des centres commerciaux donc non classés en catégorie V
- les cafés de type cave à vin, avec une licence 4 ou une licence de petite restauration avec un code NAF de commerce de détail (4725Z)
et organisant un spectacle vivant en rémunérant règlementairement les artistes et groupes programmés relevant d’une pratique professionnelle dans le cadre de représentations ouvertes au public.
L’aide a pour objet de financer l’emploi direct par les établissements. Le bénéfice de l'aide est conditionné :
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Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 - au versement à l'ensemble des artistes et techniciens d'une rémunération journalière minimale au moins égale à la rémunération brute prévue, au sein de l'annexe 2 de la convention collective nationale du Spectacle Vivant Privé, pour les artistes-musiciens se produisant dans les salles de moins de 300 places ;
- et au paiement des cotisations sociales par le biais du GUSO.
Article 3 : Montants des aides
L’aide financière correspond à tout ou partie du coût employeur calculé sur la base du salaire minimum conventionnel pour un artiste (Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé).
Pour 1 artiste salarié : 26 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
Pour 2 artistes salariés : 26 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
Pour 3 artistes salariés ou 2 artistes et 1 technicien salarié : 39 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
Pour 4 artistes ou 3 artistes et 1 technicien salarié : 49 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
Pour 5 artistes ou 4 artistes et 1 technicien salarié : 54 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
Pour 6 artistes ou 5 artistes et 1 technicien salarié : 60 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
A partir de 7 artistes salariés ou 6 artistes et 1 technicien salarié : 65 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
Un établissement ne pourra bénéficier d’aides sur plus de 100 spectacles par an.
Article 4 : Principes de répartition du fonds sur les territoires :
Les financements alloués par les collectivités territoriales membres du groupement doivent être affectés dans leur totalité à des établissements dont l’activité se situe sur le territoire de référence de la collectivité
Le financement FONPEPS alloué par l’Etat, d’un montant de 500 000€ pour l’année 2017, est affecté de la manière suivante : 60% pour les collectivités adhérentes et 40% pour les collectivités non adhérentes, avec un plafond d’utilisation maximum de 3 000€ par établissement et par an. La même répartition sera opérée pour l’année 2018.
Pour les années qui suivent, l’affectation de l’abondement de l’État au fonds est répartie selon des modalités précisées par délibération du conseil d’administration.
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064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Principe de « territorialisation équitable » :
Les aides sont issues de la partie du fonds financé par les membres du groupement avec redistribution sur leurs territoires de référence. Elles sont attribuées suivant les principes énoncés ci-dessus.
Sauf convention spécifique, elles ont vocation à concerner l’intégralité des structures installées sur le territoire de référence. Dès lors que les aides accordées par le fonds sont financées par plusieurs collectivités territoriales s’inscrivant sur un même territoire de référence, le financement provenant de ces collectivités est réparti équitablement entre elles. Pour exemple, un bénéficiaire disposant sur son territoire de trois collectivités contribuant au fonds dispose d’aides constituées équitablement de ces trois contributeurs.
Article 5 : Procédure de demande et pièces justificatives
Pour pouvoir faire une demande d’aide, les établissements doivent préalablement s’inscrire sur le site internet du GIP Cafés Cultures en se créant un espace personnel. Depuis cet espace, les établissements pourront effectuer une demande d’aide, en renseignant la date du spectacle et les noms et prénoms des artistes et techniciens salariés lors du spectacle. L’aide sera débloquée par le GIP Cafés Cultures lorsque le GUSO aura confirmé le paiement des cotisations sociales par l’établissement, ainsi que le respect du montant minimum brut imposé pour les déclarations. Le paiement est engagé suivant les critères d’attribution cités à l’article 2 du présent règlement.
Les demandes d’aides pourront s’effectuer un mois avant la date du spectacle et les mises en paiement seront réservées pendant deux mois après la représentation.
Article 6 : Possibilité d’amendement de la présente annexe
Les articles 2 à 6 de la présente annexe peuvent être modifiés par délibération concordante des deux tiers des membres de l’assemblée générale.
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064-216401026-20210603-21_03924-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021