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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDSIS Hucher n°23 2025 du 130825
Document publié le Mercredi 13 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDSIS Hucher n°23 2025 du 130825)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 23-2025
signé par :
M.
Hervé
JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 13 août 2025
Arrêté portant délégation de signature au profit
de M. le colonel hors classe Bruno HUCHER,
Directeur Départemental des Services d’'Incendie
et de Secours d’Eure-et-Loir 28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30 / 14h00-16h15
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" E 3 PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Délégation de signature au profit du colonel hors classe Bruno HUCHER, directeur départemental des services d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, VU
le décret
n°
2001-682 du
30 juillet 2001, modifié, portant statut particulier du cadre
d'emplois
des
capitaines,
commandants,
lieutenants-colonels
et
colonels
de
sapeurs-
pompiers professionnels,
|
VU
le décret n°
2004-374 du
29
avril
2004,
modifié,
relatifs aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 13
juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023, Vu
le
décret du
10 mai
2024,
portant
nomination
de
Mme Agnès
BONJEAN, secrétaire
générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres, VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
d'Eure-et-Loir
du
14
mars
2023,
portant
d'une
part
titularisation
dans
le
grade
de
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels, et d'autre part mutation et détachement du colonel Sébastien SALES dans l'emploi
fonctionnel
de
directeur
départemental
adjoint
des
services
d'incendie
et
de
secours d’Eure-et-Loir, à compter du 1° février 2023, VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
d'Eure-et-Loir
n°
1257
du
21 juillet
2025, portant mutation du colonel
hors classe Bruno
HUCHER dans l'emploi fonctionnel
de
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
d’Eure-et-Loir,
à
compter du 16 août 2025, Vu l'arrêté préfectoral n° 101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature au profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
12 VU
l'arrêté préfectoral
n° 12-2025 du 11
avril
2025, portant délégation de signature au
profit
du
colonel
hors
classe
Sébastien
GRAS,
directeur
départemental
des
services
d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir,
:
VU la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
approuvant
les
modifications
de
l'organigramme
du
service
départemental
d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir effectives au 1°’ avril 2025, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral
n° 12-2025 du 11
avril 2025, portant délégation de signature au profit
du colonel
hors classe Sébastien GRAS, directeur départemental
des services d'incendie
et de secours d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2
:
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, au titre de la direction opérationnelle et administrative des services départementaux d'incendie
et de secours,
délégation
est
donnée
au
colonel
hors
classe
Bruno
HUCHER,
directeur
départemental
des
services
d'incendie et de secours d’Eure-et-Loir, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après
:
- les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception des lettres adressées aux parlementaires et conseillers régionaux et départementaux et des courriers comportant une décision ou portant grief, - les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers. En
l'absence
du
colonel
Bruno
HUCHER,
délégation
est
donnée
au
colonel
Sébastien
SALES, directeur départemental adjoint, pour les pièces énumérées ci-dessus. Article
3
:
Délégation est également donnée à la commandante Jennifer DAVID, cheffe du groupement gestion des risques, au commandant Alexandre MOULLAC, adjoint
à
la cheffe
du groupement gestion des risques et chef du service prévention, et au capitaine Mathieu LAVERGNE,
chef
du
service
prévision,
à
l'effet
de
signer
les
avis
concernant
les
prescriptions
relatives
à
la
lutte
contre
l'incendie
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délivrance du permis de construire. Article
4
:
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des services
d'incendie
et
de
secours
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la
préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 16 août
2025.
Chartres,
le
1 3
AOÛT
2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir Agnès BONJEAN
2?